Amendement 88 — APRÈS ART. 17

Summary

I. – Le chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés «  Art. L. 5134‑130. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail conclu entre le 1 er juillet 2020 et le 1 er juillet 2022 entre un employeur et un salarié diplômé au cours des dix‑huit mois précédents. «  Art. L. 5134‑131. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. «  Art. L. 5134‑132. – Le titulaire d’un contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail accomplies. «  Art. L. 5134‑133. – Les embauches réalisées en contrat exceptionnel d’insertion donnent droit à l’exonération : « 1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant une durée d’un an. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ; « 2° De la taxe sur les salaires ; « 3° De la taxe d’apprentissage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2020

   Rejeté

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