France · Amendment · Amendement
960
Amendement 960 — ART. PREMIER
Introduced
4 June 2021
Last action
7 June 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Marie-Noëlle Battistel, Hervé Saulignac, Michèle Victory, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 June 2021
Summary
I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation. Son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum vingt-quatre mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 June 2021
Dépôt
Source: dateDepot
7 June 2021
Publication
Source: datePublication
7 June 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Gérard Leseul · SOC · Député
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Hervé Saulignac · cosignataire
- Michèle Victory · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Serge Letchimy · cosignataire
- Josette Manin · cosignataire
- Philippe Naillet · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Isabelle Santiago · cosignataire
- Sylvie Tolmont · cosignataire
- Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
- Boris Vallaud · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4222P0D1N000960
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4222P0D1N000960
- france · AMANR5L15PO717460BTC4222P0D1N000960 · source updated 7 June 2021