Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

99

Amendement 99 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2019

Last action

21 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Robin Reda, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2019

Official sourceShare

Summary

Après l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2112-2-1.  – Dans l’hypothèse où, un dépôt d’ordure au sens de l’article R. 635‑8 du code pénal présentant un risque immédiat de pollution de l’environnement, est constaté sur un terrain privé, le maire peut, immédiatement après la découverte, saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir par eux l’autorisation de prendre un arrêté permettant à un agent de police judiciaire adjoint, dans le cadre de l’état de nécessité au sens de l’article 122‑7 du code pénal, après information du propriétaire des lieux, d’un ayant droit ou, à défaut, d’un officier de police judiciaire, de pénétrer sur le terrain pour procéder à des constatations aux fins de déterminer l’origine des déchets. « L’autorité de police administrative peut alors, en fonction des circonstances, prendre toutes les mesures nécessaires à l’endiguement de la pollution constatée, aux frais du propriétaire des lieux ou de l’auteur des faits, s’il est identifié comme tel. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.