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France · Amendment · Amendement

AC1056

Amendement AC1056 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 March 2025

Last action

17 June 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Aurélien Saintoul, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 June 2025

Official sourceShare

Summary

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public. « II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III. « III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de : « - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ; « - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ; « - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ; « - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ; « - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ; « - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 June 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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