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France · Amendment · Amendement

AS1366

Amendement AS1366 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

13 March 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Frédérique Lardet, Danielle Brulebois, Barbara Pompili, Olivier Gaillard, Fabien Matras, Grégory Besson-Moreau, Frédérique Tuffnell, Jean-Philippe Ardouin, Adrien Morenas, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Yannick Haury, Typhanie Degois, Dominique Da Silva, Jean-Luc Fugit, Patrick Vignal, Yannick Kerlogot, Sébastien Cazenove, Mireille Clapot, Yves Daniel, Caroline Janvier, Alexandre Freschi

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 13 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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