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France · Amendment · Amendement

AS1421

Amendement AS1421 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

12 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anne Blanc, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Sereine Mauborgne, Nathalie Sarles, Béatrice Piron, Adrien Morenas, Véronique Hammerer, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Nicole Le Peih, Anissa Khedher, Séverine Gipson, Daniel Labaronne, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Jennifer De Temmerman, Stéphane Testé, Yves Daniel, Didier Martin, Typhanie Degois, Nicolas Turquois, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de ladite région, et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès en zones rurales et sous-denses. « III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats. « IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II., dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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