Amendement AS58 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b)  À la seconde phrase, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ; c)  En conséquence, à la troisième et à la dernière phrases, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ; 2° Le a est supprimé ; 3° Au b  , le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ; 4° Au c, le mot : « troisième » est remplacé par le mot :« seconde » ; 5° Le septième alinéa est supprimé ; 6° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n’est redevable la première année que de la seconde part. En ce qui concerne le calcul de la première part pour la deuxième année d’acquittement de la contribution, et dans le cas où l’entreprise n’a pas eu d’activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2018

   Rejeté

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