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France · Amendment · Amendement

CD284

Amendement CD284 — APRÈS ART. 6 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 November 2019

Last action

27 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Robin Reda, Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier, Gérard Menuel, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Alain Ramadier, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 November 2019

Official sourceShare

Summary

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique «  Art. 6  ter  A . – I. – À compter du 1 er  janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des téléphones ; « 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; « 3° 20 % des biens d’ameublement. « II. – À compter du 1 er  janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée. « III. – Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du II sont définis par un décret en Conseil d’État. « IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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