Amendement CE22 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · LR · Député
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Jean-Jacques Gaultier · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Marianne Dubois · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Bernard Deflesselles · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Nathalie Serre · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Rémi Delatte · cosignataire
• Julien Ravier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.