Amendement CE312 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ; 3° Au 5° bis , après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». II. – Le II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture » 2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.

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Timeline

1. 18 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2024

   Rejeté

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