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France · Amendment · Amendement

CE576

Amendement CE576 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 June 2019

Last action

20 June 2019 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Célia de Lavergne, Patrice Anato, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Sébastien Cazenove, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Christine Hennion, Philippe Huppé, Frédérique Lardet, Annaïg Le Meur, Roland Lescure, Richard Lioger, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑10‑4‑1 . – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du présent code, une part du produit de vente est mise sous séquestre. « Cette part correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1. Cette part ne peut excéder 5 % du produit total de la vente. Cette somme est débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux. » II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 20 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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