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France · Amendment · Amendement

CE617

Amendement CE617 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 April 2018

Last action

18 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Annie Genevard, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 April 2018

Official sourceShare

Summary

Après le b) du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu’elle exerce à l’occasion de la procédure d’extension visée à l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative vérifie donc que les délais dérogatoires prévus, le cas échéant, par l’accord ou la décision qui lui est soumis ne sont pas manifestement abusifs. A cette fin, elle prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment : – l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ; – les spécificités du secteur et du produit concernés ; – le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; – toute autre raison objective justifiant la dérogation. Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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