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France · Amendment · Amendement

CL154

Amendement CL154 — APRÈS ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 November 2020

Last action

23 November 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Émilie Chalas, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 November 2020

Official sourceShare

Summary

« Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme qui n’en a pas accouché, celle-ci peut, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 November 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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