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France · Amendment · Amendement

CL3

Amendement CL3 — ART. 7

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2020

Last action

10 November 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Didier Paris, Pierre Person, Éric Poulliat, Valérie Oppelt, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2020

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Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « «  Art. 7 . – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante-quinze membres. Il comprend : « « 1° Cinquante-deux représentants des salariés ; « « 2° Cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; « « 3° Quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; « « 4° Vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement. « « II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires. « « La composition du Conseil assure une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer. « « Un comité composé de trois députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. « « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations. « « Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. « « III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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