Amendement CL645 — ART. 11 QUATER

Summary

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au 4° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; « 4° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :  « 6° 3 % par des représentants du Parlement désignés par le Président de leur assemblée respective. Les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. » ; « II. – Au premier alinéa du II du même article L. 5211‑43, les mots : « au titre d’un mandat local, » sont remplacés par le mot : « , ils ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Tombé

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