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France · Amendment · Amendement

I-173

Amendement I-173 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2021

Last action

13 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Edith Audibert, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Philippe Benassaya, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Sandra Boëlle, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Brigitte Kuster, Alain Ramadier, Josiane Corneloup, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay, Pierre Vatin, Bernard Perrut

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : «  Art. 852‑1 . – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de loi n° du   de finances pour 2022 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous les actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont le montant total est inférieur ou égal à 15 000 euros par bénéficiaire et par an. » II. – Le dernier alinéa de l’article 757 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont les montant sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros par bénéficiaire et par an, mentionnés à l’article 852‑1 du code civil ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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