France · Amendment · Amendement
I-220
Amendement I-220 — APRÈS ART. 4
Introduced
4 October 2021
Last action
13 October 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Jean-Pierre Vigier, Bernard Perrut, Fabien Di Filippo, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 October 2021
Summary
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; c) À la dernière phrase du 7°, les dates : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; d) À la fin de la première phrase du 9°, les dates : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : – Les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; – Les dates : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; – Les dates : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; 2° Au premier alinéa du II, les dates : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2020 au 20 juin 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
4 October 2021
Dépôt
Source: dateDepot
10 October 2021
Publication
Source: datePublication
13 October 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Fabrice Brun · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Philippe Benassaya · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Jérôme Nury · cosignataire
- Vincent Rolland · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Robert Therry · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Fabien Di Filippo · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4482P1D1N000220
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4482P1D1N000220
- france · AMANR5L15PO717460B4482P1D1N000220 · source updated 13 October 2021