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France · Amendment · Amendement

I-2336

Amendement I-2336 — APRÈS ART. 19

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christine Hennion, Huguette Tiegna, Jennifer De Temmerman, Véronique Riotton, Ludovic Mendes, Sira Sylla, Nicole Le Peih, Valéria Faure-Muntian, Patrice Anato, Michel Lauzzana, Isabelle Rauch, Frédéric Barbier, Catherine Kamowski, Christophe Blanchet, Bérangère Abba, Xavier Roseren, Didier Martin, Yannick Kerlogot, Damien Adam, Jean-Philippe Ardouin, Aurore Bergé, Belkhir Belhaddad, Laurence Vanceunebrock, Denis Sommer, Marie-Pierre Rixain, Jean-François Cesarini

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e . Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure. « Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux livraisons d’électricité intervenant à compter du 1 er  janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervient à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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