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France · Amendment · Amendement

I-653

Amendement I-653 — APRÈS ART. 16

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2018

Last action

19 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jacques Cattin, Jean-Pierre Vigier, Geneviève Levy, Jean-Pierre Door, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Charles de la Verpillière, Mansour Kamardine, Jean-Claude Bouchet, Frédéric Reiss, Jean-Jacques Ferrara, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-François Parigi

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d’investissement de 50 % prévu au I de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » ; 2° À la première phrase du b du 2°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, remplissant les critères de la petite et moyenne entreprise européenne ou ceux de l’entreprise de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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