Amendement I-857 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un a bis . ainsi rédigé : «  a bis .   Aux dépenses payées entre le 1 er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du 4 bis est complété par les mots  : « et au a bis  » ; 3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € 600 € 4° Le tableau du deuxième alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 200 € par logement 200 € par logement II. – Les 1° , 3° et 4° du I sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III – Les 1° , 3° et 4° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des 1° , 3° et 4° du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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