Amendement II-CF135 — AVANT ART. 29

Summary

I. – À la fin de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dispositions du 3° , à l’exception de celles du dernier alinéa, sont applicables aux titulaires de revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, professionnels et imposés selon le régime du réel normal ou du réel simplifié, pour les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles, et au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux. La déduction forfaitaire, ou aux frais réels, s’applique au résultat fiscal déclaré imposable au taux de droit commun, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les traitements et salaires. « En cas de déficit, seuls les frais réels sur justificatifs sont admis en déduction, leurs montants seront ajoutés au déficit déclaré. « Le bénéfice des dispositions du présent 4° est réservé aux contribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé prévu par les dispositions des articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter , ou faisant appel aux services d’un professionnel de la comptabilité dans les conditions prévues à l’article 1649 quater L ou à un certificateur à l’étranger dans les conditions prévues par l’article 1649 quater N. » II. – Après le premier alinéa du 4 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83. » III. – Le 1 de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable les dépenses ou charges qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83. » IV – Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les résultats des exercices qui seront clos à compter du 1 er janvier 2023. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Christine Dalloz · LR · Député
• Fabrice Brun · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Nathalie Serre · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.