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France · Amendment · Amendement

II-CF136

Amendement II-CF136 — APRÈS ART. 31

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2021

Last action

3 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Émilie Bonnivard, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Pierre Vigier, Jean-Claude Bouchet, Brigitte Kuster, Josiane Corneloup, Stéphane Viry, Vincent Descoeur, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Edith Audibert, Alain Ramadier, Nathalie Serre, Véronique Louwagie, Julien Dive, Valérie Beauvais, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 November 2021

Official sourceShare

Summary

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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