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France · Amendment · Amendement

II-CF322

Amendement II-CF322 — APRÈS ART. 78

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Philippe Gosselin, Julien Dive, Valérie Boyer, Damien Abad, Jean-Louis Masson, Michèle Tabarot, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Jérôme Nury, Frédérique Meunier, Patrick Hetzel, Nicolas Forissier, Nathalie Bassire, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Arnaud Viala, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2019

Summary

L’article 104 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport non public présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours. « Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux : « 1° La liste et l’état d’avancement des discussions informelles, des demandes d’information et des procédures d’infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ; « 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, concernant la France, ou d’autres États membres lorsqu’elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ; « 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives, ainsi que les risques budgétaires associés ; « 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que les risques budgétaires associés. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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