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France · Amendment · Amendement

II-CF904

Amendement II-CF904 — APRÈS ART. 78

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Damien Abad, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Nicolas Forissier, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Jean-Pierre Door, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Frédérique Meunier, Robin Reda, Brigitte Kuster, Jean-Yves Bony, Jean-Louis Masson, Michel Vialay, Josiane Corneloup, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du même code lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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