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France · Amendment · Amendement

II-CF927

Amendement II-CF927 — APRÈS ART. 48

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2019

Last action

6 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2019

Summary

Les deuxième à cinquième alinéas du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ; « 3° les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ; « 4° un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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