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M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la condamnation de la France par le Conseil de l'Europe pour ses violations des droits des personnes en situation de handicap. M. le député interroge M. le ministre sur les suites que celui-ci se doit de donner à la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe, dans l'affaire Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe contre France, par la décision qui lui a été communiquée le 16 décembre 2022 et qui a été rendue publique le 17 avril 2023. Par cette décision, il a été reconnu que la France a violé de nombreux droits des personnes en situation de handicap : droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, droit à la protection de la santé et droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique. Cette nouvelle condamnation de la France s'inscrit malheureusement dans la suite de nombreuses alertes qui lui sont adressées sur ce sujet au niveau international : rapports très critiques du Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées en 2021 et de la Rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées de 2019. Cette condamnation est donc particulièrement néfaste pour l'image internationale de la France, à la veille du 4e cycle de l'examen périodique universel et alors qu'elle est candidate pour un nouveau mandat au sein du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies. L'échec grave, constaté par les organes européens des droits humains, des politiques du Gouvernement et des gouvernements précédents révèlent donc une double humiliation inacceptable : humiliation de la France sur la scène internationale pour son insuffisance sur les droits humains ; conséquence de l'humiliation par la France des personnes en situation de handicap. M. le député exhorte donc M. le ministre à remédier, par des moyens conséquents, à cette double humiliation. Le jour de la communication publique de cette condamnation, les associations à l'origine de la requête ont publié un communiqué commun qui appelle à des évolutions rapides et concrètes en matière d'accompagnement, de ressources, de compensations, d'accessibilité, de santé, d'éducation et de protection sociale. Il est inadmissible qu'aujourd'hui en France, de nombreuses personnes en situation de handicap restent sans solution adaptée et que leur niveau de vie soit particulièrement bas. Il est impensable que les lois sur l'accessibilité de 1975 et 2005 voient leurs applications repoussées indéfiniment. Il est inacceptable que les personnes en situation de handicap fassent l'objet de discriminations dans l'accès aux soins et à l'éducation. Il est inhumain que dans les familles, les aidants et aidantes doivent se sacrifier pour pallier l'incurie de l'État. Il lui demande donc quelle bifurcation de sa politique celui-ci va mener suite à cette condamnation.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la concertation ouverte avec les organisations syndicales représentatives concernant les mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des enseignants. Le volet « socle » de la revalorisation des rémunérations concernera, de manière inconditionnelle, l'ensemble des enseignants de l'éducation nationale, le tout en fixant des priorités au regard de l'attractivité du métier et des déroulements de carrière. Ainsi, comparé à 2020, les enseignants gagneront au 1er septembre 2023 en moyenne 10 % de plus et ceux qui sont en tout début de carrière bénéficieront d'une rémunération minimale supérieure à 2 000 euros nets. Une revalorisation visant à poursuivre l'objectif d'alignement de la rémunération des professeurs du premier degré sur celle des professeurs du second degré et à ne pas engendrer d'inégalités entre les personnels valides et ceux en situation de handicap. Toutefois, pour venir renforcer cette première augmentation des salaires, une partie dite « Pacte » sera mise en place et se fera à la condition de l'exercice de nouvelles missions. Or ceci n'est pas toujours possible pour certains enseignants, notamment en situation de handicap. De ce fait, si rien n'est modifié, cette partie dite « Pacte » risquera d'avoir pour effet l'accentuation d'un décalage déjà présent entre des professionnels valides et ceux souffrant de handicap, exerçant pourtant le même métier. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures qui permettraient de compenser, du point de vue de la rémunération, des missions supplémentaires que seraient dans l'incapacité d'effectuer certains professeurs en situation de handicap.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées dans le cadre du projet de « pacte » et leurs conséquences sur la situation salariale des travailleurs handicapés. En effet, ces revalorisations comporteront une part versée à ceux qui accepteront de nouvelles missions dans le cadre du « pacte ». Ces tâches seront de différents ordres : remplacement de courte durée, encadrement de « devoirs faits » ou de stage de réussite pendant les vacances, mission de référent des élèves à besoins particuliers, pilotage d'un projet d'innovation pédagogique... Ces augmentations conditionnées suscitent l'opposition des syndicats, mais aussi celle des enseignants et en particulier les enseignants travailleurs handicapés, qui seront particulièrement lésés par ce dispositif. En effet, du fait de leur handicap, beaucoup d'entre eux travaillent déjà à temps partiel et sont donc déjà dans l'obligation de renoncer à une part de leur salaire. À n'en pas douter, ces enseignants en situation de handicap se verront tout simplement écartés des revalorisations de salaires prévues par ce « pacte », ne pouvant augmenter leur temps de travail. Ce « pacte » aura pour effet d'augmenter le décalage déjà existant entre leurs salaires et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues. Cette non-prise en compte de la situation de handicap de milliers d'enseignants est regrettable d'autant que l'éducation nationale se doit d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels handicapés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises pour garantir aux personnels handicapés de l'éducation nationale de ne pas être les grands oubliés des mesures de revalorisations mises en place à juste titre pour la communauté enseignante.
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'impossibilité pour les personnes atteintes de trisomie 21 de participer aux jeux Paralympiques. En effet, les athlètes porteurs de trisomie sont tout simplement écartés de cet évènement. C'est le cas de Marie Graftiaux, championne du monde de natation à plusieurs reprises qui représente la France aux Global Games de Vichy de 2023 mais qui rêve toujours de pouvoir participer aux jeux Paralympiques. Or les conditions actuelles ne lui offrent pas la possibilité de participer à cette compétition du fait de sa maladie génétique. Depuis plusieurs années, la Fédération française de sport adapté plébiscite l'instauration d'une nouvelle classe exclusive aux athlètes atteints de trisomie aux jeux Paralympiques. Il s'agirait d'une évolution majeure qui pourrait accompagner les progrès de la société et marquer une avancée notable pour une meilleure reconnaissance des personnes handicapées qui souffrent actuellement d'une absence de représentation et par le fait de discrimination. C'est pourquoi il voudrait connaître les positions du Gouvernement et les moyens qu'il compte mettre en place afin de soutenir de nouvelles catégories au sein du Comité international paralympique pour les maladies génétiques en vue des prochains jeux Paralympiques, dans le but de permettre aux personnes atteintes de trisomie 21 de participer aux épreuves sportives.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures PACTE à destination des personnels en situation de handicap. Les augmentations salariales envisagées par les mesures PACTE ne seront assurées qu'au prix de missions supplémentaires. De nombreux travailleurs handicapés travaillent à temps partiel et sont déjà contraints de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Il est évidemment impossible pour les professeurs en situation de handicap d'envisager de travailler plus pour gagner plus. Par conséquent, ces mesures auront pour effet d'augmenter le décalage déjà présent entre leurs salaires et ceux de leurs collègues. Cette situation discriminante n'est pas admissible pour une institution attachée à la diversité de ses agents et à l'inclusion des personnels handicapés. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour pallier cette discrimination et adapter les mesures à tous les personnels enseignants.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque dramatique de moyens du secteur médico-social en Loire-Atlantique. La situation en Loire-Atlantique pour les personnes en situation de handicap est critique. En juin 2022, 900 enfants et 350 adultes étaient sur la liste d'attente de l'Adapei 44. Ces personnes n'ont pas accès aux mesures recommandées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour leur handicap et ne bénéficient donc pas d'un suivi adapté à leur situation. Ils ont donc accès à des solutions incomplètes et inadaptées qui font obstacle au bon parcours de soin et d'accompagnement et qui risquent même de les mettre en danger. Actuellement, d'après l'Adapei 44, un tiers des enfants en situation de handicap de Loire-Atlantique est accompagné par un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) alors que la MDPH recommande une place en institut médico-éducatif (IME), plus adaptée à leurs besoins. Les mesures proposées ne proposent souvent qu'un accueil ou un accompagnement de quelques heures ou de quelques matinées dans la semaine. Les parents restent donc sans solution le reste du temps, ils se retrouvent alors contraints de prendre des temps partiels voire même de quitter leur travail pour accompagner leur enfant, situation dramatique lorsqu'ils sont parents isolés. Pourtant, les solutions adaptées aux handicaps de leurs enfants existent déjà. L'offre est cependant insuffisante pour subvenir aux besoins à l'échelle du département. La Loire-Atlantique est en plein boom démographique. Locomotive de la région des Pays de la Loire, elle a, d'après l'INSEE, la 3e croissance démographique la plus élevée des départements de l'Hexagone. Néanmoins, l'offre du secteur médico-social ne s'adapte pas à cette évolution constante de la population ; les places et les accompagnants, AESH et SESSAD, manquent cruellement. Toutes les structures médico-sociales sont surchargées. Des adultes en situation de handicap qui ont jusqu'à 27 ans ne trouvent pas de place dans les établissements en secteur adulte mais ne peuvent pas non plus être laissés sans structure, ils utilisent donc 20 à 30 % des places dans les établissements destinés aux enfants. À l'inverse, l'Adapei est sollicitée chaque semaine pour trouver des places pour des jeunes de 16 à 18 ans dans le secteur adulte, pourtant inadapté à leurs besoins. L'école inclusive est un des projets phares du Gouvernement. L'objectif louable de cette politique permet aux enfants en situation de handicap et à besoin particulier de suivre un cursus avec des enfants sans handicap afin de bâtir une école inclusive, accessible et plus juste. Afin de mettre en place ce projet, il est néanmoins nécessaire d'y employer des moyens suffisants. Un enseignant ne peut pas se permettre d'accueillir un enfant en situation de handicap dans sa classe quand il a à sa charge trente élèves et qu'il n'a ni AESH ni SESSAD pour l'accompagner. Ces situations peuvent même être dangereuses, les enseignants n'étant pas formés pour les accompagner. Mme la députée demande à ce que soient créées, d'urgence, des solutions en Loire-Atlantique. Les secteurs médical, social et médico-social ont besoin de moyens financiers et humains supplémentaires. De nouvelles structures doivent être ouvertes, de nouveaux postes créés et la politique d'accueil d'enfants en situation de handicap doit être adaptée sans délai. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une injustice qui perdure depuis la substitution de l'examen théorique moto (ETM) à l'examen théorique général (ETG) advenue avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. En créant un examen théorique spécifique, le Gouvernement a omis d'adapter la rédaction de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire qui arrête au A de son I que des aménagements peuvent être proposés pour les candidats en situation de handicap qui passent l'examen théorique générale. Le texte ne faisant pas mention de l'ETM, cela fait désormais 3 ans que les concitoyens en situation de handicap candidats au permis deux-roues sont privés des aménagements des épreuves théoriques prévus pour l'ensemble des autres véhicules motorisés. En cela, elle lui demande quand il prévoit de rétablir une rédaction décrétale garantissant des aménagements pour les personnes en situation de handicap pour la réalisation de l'ensemble des épreuves de conduite existantes.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les établissements recevant du public doivent permettre un accès égal à toutes les personnes et à tous les types de handicap depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. M. le député salue le travail que Mme la ministre a engagé afin de répondre à cette nécessité d'accessibilité, notamment en nommant des sous-préfets référents handicap dans chaque préfecture de France et en créant un poste de déléguée interministérielle à l'accessibilité, permettant d'avoir une information fiable. Comme elle l'a indiqué, « les personnes handicapées doivent être des citoyens comme les autres, disposant des mêmes chances et des mêmes droits. Les personnes handicapées doivent avoir accès à des parcours de vie choisis par elles et pour elles ». Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre aux attentes en matière d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment en matière de soutien aux collectivités locales et aux plus petites entreprises ?
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'un projet de loi ambitieux sur le grand âge. Entre 2020 et 2030, la tranche d'âge des 75-84 ans enregistrera une augmentation sans précédent, passant de 4,1 millions à 6,1 millions de personnes âgées. La transition démographique et le vieillissement de la population ne feront qu'accentuer les besoins, déjà criants aujourd'hui, en termes de besoins humains, d'accompagnement des aînés, de logements adaptés, de soins, de prévention, d'accès au service public, etc. Une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Ce texte constitue une première étape. Il ne peut, cependant, en aucun cas, se substituer à une véritable réforme du grand âge. Lors de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation « bien vieillir » le 4 avril 2023, M. le ministre a annoncé sa détermination à ce qu'une réforme du grand-âge puisse voir le jour. Aussi, il souhaite connaître sa détermination et celle du gouvernement à proposer une telle loi à l'Assemblée nationale.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion des résidences seniors. En effet, le fonctionnement d'une partie de ces logements visant à accueillir des personnes seniors autonomes a été mis en lumière par le rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dernier signale que 40 % des résidences seniors ont commis des infractions au détriment de leurs consommateurs. M. le député aimerait donc connaître la nature de ces infractions et la répartition géographique de ces infractions par région. Il souhaite en outre connaître les moyens mis en place par le Gouvernement pour lutter contre cette fraude afin de mieux protéger les résidents et leurs familles.
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation urgente et inquiétante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la nécessité de réformer le système d'accompagnement des aînés en France, afin de garantir le droit à vieillir dans la dignité. En effet, la population française vieillit et le besoin d'accompagnement ne cesse de s'accroître, notamment dans les Ehpad. Malgré un dévouement indiscutable des professionnels, la prise en charge des résidents, en particulier des plus dépendants, est devenue si difficile, à la fois psychologiquement et physiquement, que cela révèle les failles d'un système à bout de souffle. Les constats sont sans appel : démotivation, absentéisme, perte de vocation, ainsi que des rémunérations et des conventions collectives inadaptées à la pénibilité de ce secteur d'activité. D'où la nécessité de mieux former, valoriser et rémunérer les métiers d'aide aux personnes âgées, tant en Ehpad que dans le secteur du maintien à domicile. De plus, l'accentuation du vieillissement de la population doit alerter sur la nécessité d'augmenter le nombre de places en maison de retraite et d'apporter du renfort aux personnels médicaux et paramédicaux qui souffrent déjà d'un manque cruel d'effectif dans ces établissements. Ces vingt dernières années, les alertes quant à la défaillance du système ont été multiples et les rapports n'ont cessé de venir confirmer ces constats. Faute d'action, ce secteur se retrouve aujourd'hui en crise, remettant en cause les capacités du pays à s'occuper dignement des aînés. Pire, le scandale lié au groupe privé Orpea révélé en 2022, a mis au jour un véritable système de maltraitance institutionnelle et de détournement de fonds publics, créant un véritable malaise au sein de la société française. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir l'accompagnement des aînés et adapter la société au vieillissement mais également dans quel délai des solutions urgentes et concrètes vont être proposées.
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre de la culture sur la qualification juridique et la protection des orgues, en particulier les instruments à vocation liturgique se trouvant dans les lieux de culte. Effectivement, bien que généralement qualifiés de bien immeuble par destination, certains de ces instruments sont menacés d'être vendus. Tous ne peuvent pas être protégés par une classification aux monuments historiques comme ce fut le cas à la chapelle Saint-Louis à Vire. Ainsi, il souhaiterait savoir ce qu'elle va mettre en œuvre pour protéger ces orgues et leur permettre de demeurer là où ils sont implantés.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les attaques incessantes et de plus en plus violentes qui sont commises par des groupuscules d'extrême droite et que subissent au quotidien les citoyens et les élus. En effet, le nombre de violences relevé ces dernières semaines et même ces derniers mois à l'échelle du pays suscite une grande indignation et beaucoup d'inquiétude. À l'échelle du territoire de M. le député, la métropole bordelaise a récemment été la cible d'attaques perpétrées par des mouvements d'extrême droite. Les locaux du Planning familial de Gironde ont été victimes d'attaques répétées, revendiquées par Action directe identitaire, une inscription en grosses lettres rouges et une croix de Lorraine ont été taguées sur la façade. Également, la mosquée du quartier Saint-Michel à Bordeaux a été la cible de vandalisme avec des inscriptions « - de SDF, + d'OQTF » par ce même groupuscule identitaire. Ils se sont également attaqués à plusieurs permanences parlementaires, en signant à nouveaux des tags haineux. Dernièrement, c'est la Maison de l'enfance Simone Veil à Mérignac qui a été taguée, en remettant en cause le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Enfin, les Bordelais sont encore sous le choc des actions violentes commises lors de la marche des fiertés 2022, pour lesquelles un procès est toujours en cours. Ces groupuscules tiennent des propos à caractère raciste, homophobe, antisémite, et portant atteinte au droit des femmes, qui vont à l'encontre des principes inscrits dans la Constitution. D'autant plus, que ces cas ne sont pas isolés et ces mêmes actions ont lieu partout en France. La démission du maire de Saint-Brévin devrait alerter sur la situation de gravité auquel on fait face. Les citoyens et les élus ne se sentent plus en sécurité et abandonnés par l'État. Il est urgent de mettre en place des solution concrètes et efficaces pour mettre fin à cette violence. Agressions, injures, intimidation, vandalisme, tant d'actes que l'Etat condamne et auquel il ne réagit plus suffisamment fermement. Une certaine forme de banalisation de ces violences risque de s'installer si les sanctions ne se durcissent pas. Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux attaques perpétrées par les mouvements de l'ultra-droite.
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la réponse de son ministère à la question écrite relative aux délais de réponse aux question écrites posées par les députés. Dans la question écrite n° 8054 publiée le mardi 16 mai 2023, M. le député a interpellé le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponses aux questions écrites. Il pointait également le non-respect des délais de réponse lorsqu'une question est signalée par un groupe politique. Cette procédure exige que le ministère réponde dans les dix jours suivant le signalement. Il regrette profondément que les services du ministère se soient trompés de question. Contrairement à ce qu'affirme le ministre, M. le député n'a pas évoqué la question n° 1450 relative aux constructions illégales mais bien la question n° 1322 sur le projet de champs captant dans le Médoc publiée au Journal officiel le 20 septembre 2022 et signalée par le groupe Rassemblement National le 17 janvier 2023. Il réitère donc sa demande au sujet de la question n° 1322, publiée il y a près de neuf mois et dont le signalement a été effectué depuis près de cinq mois. Il lui rappelle en outre que les questions écrites constituent une prérogative des députés dans le cadre du contrôle parlementaire et que celles-ci concernent souvent des sujets d'une haute importance dans les circonscriptions des députés comme celle relative aux champs captant dans le Médoc citée ici. Il le prie d'apporter une réponse au plus vite à cette dernière.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés de renouvellement des passeports et des cartes d'identité pour les Français résidant au Royaume-Uni. Selon les chiffres du ministère des affaires étrangères, 142 233 personnes sont inscrites au registre des Français établis au Royaume-Uni. Depuis le Brexit , de nombreuses d'entre elles souhaitent obtenir ou renouveler leur passeport et leur carte d'identité. À ce jour, Londres est au premier rang mondial des consulats pour les demandes de passeports. Par conséquent, cette forte activité consulaire est source d'importants délais d'attente, voire dans certains cas, l'impossibilité de renouveler un passeport ou une pièce d'identité. En effet, les créneaux horaires disponibles pour prendre un rendez-vous au consulat sont rares et très limités. L'emploi du temps de nombreux Français résidant au Royaume-Uni qui souhaitent renouveler leurs pièces d'identité est bien souvent incompatible avec les créneaux horaires proposés. De plus, si les habitants de Londres ou de ses alentours peuvent s'organiser presqu'à la dernière minute si un rendez-vous se libère, la situation est plus compliquée encore quand on s'éloigne de la capitale britannique. À titre d'exemple, ceux qui résident en Écosse se voient contraints de poser jusqu'à deux jours de congé, afin de pouvoir se rendre au consulat à Londres. Mme la députée demande, d'une part, que des dérogations soient accordées, afin que les Français résidant au Royaume-Uni puissent rapidement obtenir un rendez-vous en mairie lorsqu'ils se rendent en France et, d'autre part, que des moyens humains et financiers supplémentaires soient mis en œuvre, afin que davantage de rendez-vous soient proposés et que le délai de trois semaines minimum entre le premier rendez-vous et la remise des documents d'identité soit réduit pour les Français de l'étranger. Elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement compte mettre en place pour réduire les délais d'obtention des passeports et cartes d'identité pour les Français établis au Royaume-Uni.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le climat de violence quotidienne dont est victime Mayotte depuis plusieurs mois, dans la mesure où cette insécurité accélère le départ de l'île des praticiens hospitaliers. En effet, aujourd'hui, sur 220 postes créés, plus de 47 % ne sont pas pourvus. Mayotte constitue le plus grand désert médical de la République française, avec seulement un médecin pour 1 208 habitants. De nombreux services sont actuellement en grandes difficultés, tels que les urgences, la néonatologie, la pédiatrie, l'oncologie, la gynécologie-obstétrique, l'anesthésie, le laboratoire et la psychiatrie. Au vu de la surcharge de travail imposée aux soignants, ces derniers sont nombreux à être victime de burn-out . Afin d'assurer une meilleure prise en charge des patients, il est indispensable de conserver un noyau suffisant de praticiens sur ce territoire. Il apparaît donc nécessaire de renforcer l'attractivité au centre hospitalier de Mayotte (CHM) via diverses mesures. Ces dernières lui ont étaient soumises par les responsable du CHM en novembre 2022. Elles concernent le personnel médical, visent à accélérer la carrière des jeunes médecins, à créer des contrats de postes prioritaires de 3 ans où à l'issue de la période au CHM le médecin obtiendrait un échelon supplémentaire. De plus, il est également proposé de revenir sur la limite d'âge, de mettre en place des congés bonifiés et des logements de fonction. S'ajoute à cela, la mise en place d'une indemnité particulière exercice (IPE) visant à prendre en charge la famille dans le calcul de l'IPE et à permettre à un couple de médecins de percevoir de manières distinct l'IPE. Enfin, il semble primordial de prendre des mesures d'attractivité concernant le personnel non médical, en mettant en place une prime de fidélisation, en augmentant le nombre de formations à Mayotte, en créant une première année de médecine sur l'île et en mettant en place une crèche hospitalière. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en œuvre l'ensemble de des propositions formulées par les responsables du CHM et selon quel agenda.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'engorgement administratif des demandes de professionnels de santé et de rééducation motrice dans le cadre de leur mutation professionnelle dans les départements et régions d'outre-mer. La majorité des difficultés rencontrées se concentre autour de la tardiveté des délais d'obtention des documents nécessaires à ces mutations professionnelles. Ainsi, l'absence de la carte professionnelle de santé pendant plusieurs mois ainsi que la non-mise à jour et l'inexactitude de leur couverture sociale mènent à des situations instables dont la première conséquence est la non rémunération. Les professionnels de santé ont soumis des propositions pour pallier ces préoccupations. Elles consistent d'une part en la création de plateformes d'informations, de guides sur les démarches administratives à suivre afin de faciliter la poursuite de ces dernières. D'autre part, la mise en place de rendez-vous présentiels entre les demandeurs et l'administration concernée est requise. Ce processus permettra là aussi de diminuer le délai d'attente et donc de désobstruer la situation instable des professionnels de santé, ainsi que de permettre un meilleur accès aux soins moteurs dans les départements et régions d'outre-mer. Ces territoires souffrent, il faut le rappeler, d'un manque de professionnels de la santé (37,7 % de vacance des postes de praticiens hospitaliers en outre-mer contre 27 % en métropole). Il lui demande si ces propositions sont envisageables en pratique et si non, quels autres mécanismes le seraient.
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une réponse en date du 12 janvier 2021, où le recteur de l'académie de Mayotte avait fait « le constat d'un écart entre la programmation des ouvertures de classe dans le premier degré et la livraison : pour 286 salles neuves programmées au cours de la période 2014-2018, 67 ont été livrées soit un taux de réalisation de 23 % ». Il précisait que 519 nouvelles salles étaient prévues dans la programmation de 2019-2025. M. le député demande à M. le ministre de lui faire un bilan précis de mise en œuvre de cette nouvelle programmation tenant compte du rattrapage de la précédente, en lui spécifiant le nombre de salles nouvellement ouvertes sur la période, le nombre de salles rénovées et le nombre de réfectoires réalisés à ce jour. En second lieu, il lui rappelle que les prévisions actuelles, les plus optimistes, indiquent un manque d'un millier de salles de classe qui sont à construire en urgence pour faire respecter l'obligation scolaire pour tous, dans le département. Il lui rappelle, également que les cibles nationales plafonnent à 24 le nombre d'enfants par classe. En outre, il lui rappelle que les effectifs scolaires sont constitués de plus de 80 % d'enfants dont les parents sont soit issus de l'immigration, soit résidant à l'étranger, de sorte que l'obligation scolaire apparaît très clairement comme un aimant à l'immigration clandestine. Enfin, il lui rappelle que plus de 100 000 enfants supplémentaires d'origine étrangère attendent actuellement sur les rivages des Comores pour se rendre à l'école à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer la réflexion que cette situation lui inspire et les initiatives qu'il entend prendre pour que cette surpopulation ne se fasse pas au détriment de l'égalité des chances à laquelle les enfants Mahorais ont droit.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la liberté de circulation des citoyens français sur le territoire national. En effet, en vertu du principe de libre circulation sur le territoire national, aucun citoyen ne devrait être limité dans son transit vers les territoires ultra-marins. Or, comme a pu le constater M. le député lors d'un déplacement parlementaire en Polynésie française, une escale aux États-Unis d'Amérique est nécessaire. Celle-ci requiert une autorisation ESTA (système électronique d'autorisation de voyage), dont l'obtention est soumise à l'approbation de l'administration états-unienne. Cette législation apparaît ici comme problématique, car les services états-uniens peuvent refuser l'entrée à un citoyen français et ce, alors même qu'il doit pouvoir circuler librement sur l'ensemble du territoire national. Il est difficilement concevable qu'un autre État puisse entraver la circulation des citoyens sur le territoire français pour une quelconque raison. La continuité territoriale, érigée en politique nationale par le code des transports, doit être respectée en tout temps et tout lieu. La présente disposition apparaît comme hasardeuse, d'autant plus si elle concerne juste une escale de quelques heures, sans sortie de l'aéroport. Enfin, cette exigence pose des contraintes financières, la délivrance du titre coûtant une vingtaine d'euros. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour assurer la continuité territoriale entre les différentes parties du territoire français.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les restrictions à la liberté de circulation des supporters du Paris Saint-Germain dans le cadre de leur déplacement à Troyes, ce dimanche 7 mai 2023. Au début de ce mois de mai 2023, la direction du club de football du Paris Saint-Germain Football Club (PSG) a fait l'objet d'un mouvement de contestation mené par une partie de ses supporters, appartenant notamment à l'association « Collectif Ultras Paris » (CUP). Dans ce contexte, la direction du PSG, a pris la décision d'annuler l'ensemble des places réservées aux membres du CUP, soit 450 billets, pour la rencontre du championnat de Ligue 1 opposant le PSG au club de l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) au stade de l'Aube, à Troyes, ce dimanche 7 mai 2023 à 20 h 45. Les fondements d'une telle décision, prise par la direction du PSG en sa qualité de gestionnaire de la billetterie du parcage visiteur dans le cadre des rencontres ayant lieu à l'extérieur, interrogent cependant. À en croire les informations fournies par la presse, dans ses conditions générales de vente (CGV), le PSG précise dans la partie « infractions à l'extérieur du stade » que « tout comportement en relation avec les activités du PSG » et « susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l'image du PSG ou à l'honneur de leurs dirigeants ou personnels » entraînera « si bon semble au PSG et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation du titre d'accès ou le refus d'accès aux matchs de plein droit ». C'est sur ce fondement qu'aurait été prise la décision d'annuler 450 billets réservés aux membres du CUP. La légalité d'une telle disposition pose toutefois question, dès lors qu'elle a été prise à titre collectif, visant un groupe de personnes au seul titre de leur appartenance à une association et non pas des individus sur la base de faits précisément établis. L'annulation a été signifiée aux personnes concernées sur la base d'un simple courriel, ne comportant aucune mention d'un motif et, a fortiori , d'une motivation circonstanciée liée à un comportement individuel précis. Si l'annulation des billets attribués aux membres du CUP interroge, la mobilisation des services de l'État et des forces de police pour empêcher leur déplacement à Troyes soulève des questions plus graves encore. Selon le récit livré par la presse, malgré l'annulation de leurs billets, cinq cars de supporters ont quitté Paris pour rejoindre Troyes ce dimanche 7 mai 2023 dans l'après-midi. Un premier groupe de trois cars auraient été contrôlés et bloqués par des unités de gendarmerie placés en faction à la sortie de l'autoroute A5 arrivant de Paris, en présence du sous-préfet de l'Aube. Un second groupe de deux autres cars, ayant emprunté une autre sortie, aurait réussi à rejoindre la ville de Troyes. Un cortège de cent cinquante supporters parisiens se dirigeant vers le stade aurait été intercepté aux environs de 20 heures par les forces de police et confinés sur le parking du stade, encadrés par quatre camions de gendarmerie et une centaine de gendarmes et policiers. Les deux groupes de supporters auraient finalement regagné Paris dans la soirée, dans le calme et sans qu'aucun incident n'ait été signalé. La légalité d'une telle opération de police imposant une restriction à la liberté de circulation de plusieurs centaines de personnes pose question. Il semble que la préfecture de l'Aube n'ait pris aucun arrêté encadrant la venue des supporters parisiens. Selon les informations données par la presse et le témoignage de plusieurs supporters présents sur les lieux, le sous-préfet et les membres des forces de l'ordre présents à la sortie de l'autoroute A5 n'auraient pas été mesure de communiquer le fondement juridique de leurs actions et d'expliquer aux supporters pourquoi ils se trouvaient empêchés de poursuivre leur chemin. Ils auraient refusé d'échanger avec les avocats du CUP accompagnant les supporters. Il faut observer, par ailleurs, que les personnes ayant vu leurs billets annulés par le PSG, ne faisant l'objet d'aucune interdiction de déplacement ou de stade, elles sont libres de circuler sur le territoire, de se rendre dans la ville de Troyes et même à proximité du stade. L'annulation d'un billet par une société privée, annulation au fondement par ailleurs discutable, ne peut valoir à elle seule interdiction de se déplacer et de circuler librement, ni, à plus forte raison, justifier le déploiement des moyens de l'État. Un dispositif de sécurité est naturellement justifié pour empêcher des individus de forcer l'entrée d'un stade sans billet ou de se livrer à des débordements et à des actes répréhensibles. Il ne peut en revanche être question de priver arbitrairement des personnes de toute liberté de circulation. Les faits survenus le 7 mai 2023 à Troyes ajoutent un nouvel élément à un contexte plus large de restrictions des libertés publiques, des dérives (restrictions à la liberté de circulation, interdictions de se rassembler et de manifester, placements en garde à vue sans fondement apparent) que de nombreux observateurs français et internationaux ont dénoncé et jugé inquiétantes, notamment lorsqu'elles ont frappé des personnes impliquées dans le mouvement de contestation sociale contre la réforme des retraites portées par l'actuel gouvernement. La multiplication de ces faits, contraires au droit et qui attentent aux libertés des citoyens et citoyennes, pose question et appelle à la plus grande vigilance. C'est pourquoi il souhaite apprendre sur quels fondements juridiques précis s'appuient les restrictions à la liberté de circulation imposée aux supporters du Paris Saint-Germain ce 7 mai 2023 et dans quelles circonstances exactes les moyens de l'État, de la gendarmerie et des forces de police, ont été déployés.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences du retard pris dans le renouvellement du titre professionnel de « développeur web et web mobile » (DWWM). En effet, il s'avère que les inscriptions et les financements pour ces formations, délivrés notamment par Pôle emploi ou Transition Pro ont été bloqués durant plusieurs semaines, le renouvellement du titre de certification professionnelle « DWWM » par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ayant tardé. Ainsi, ce sont un grand nombre de candidats qui n'ont pas pu s'inscrire aux formations, entraînant notamment le blocage de l'offre de formation pour les demandeurs d'emploi, ceci alors que le secteur connaît une très forte tension de main d'œuvre. Cette situation a par ailleurs pour corollaire une grave fragilisation des organismes de formation concernés, avec de sérieuses difficultés financières de ceux-ci. Elle lui demande ainsi quels dysfonctionnements ont pu mener à une telle situation et ce qu'entend faire avec le ministère pour éviter que cela ne se reproduise, sachant que d'autres titres professionnels arrivent à échéance à la fin de l'année 2023, à l'instar du titre concepteur développeur d'applications (CDA) et pour lesquels le renouvellement doit intervenir dans les prochaines semaines.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la révision du titre professionnel de « développeur web et web mobile » (DWWM). La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a confié à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) une mission de révision du titre professionnel de DWWM. L'enjeu est fort, la tension sur le métier étant importante. Il s'avère que l'AFPA entend maintenir un titre professionnel unique de « développeur full stack » impliquant la maîtrise des compétences front end (côté client) et back end (côté serveur). Or le maintien d'un titre unique couvrant deux spécialités distinctes ( front et back ) aura des impacts regrettables. En premier lieu, ce titre n'est plus adapté aux besoins des entreprises qui recrutent de moins en moins de développeurs « full stack » (seulement 38 % des offres d'emplois sur cette catégorie de métier) mais des développeurs « front end » (15 %) ou des développeurs « back end » (47 %), chacune faisant appel à des technologies spécifiques. En second lieu, le maintien de ce périmètre large de titre professionnel n'est pas adapté à la réalité des contenus des formations : la densification des programmes et l'allongement du temps de certification font craindre la poursuite de la dégradation des taux de réussite qui s'observe déjà depuis 2017, mettant en péril non seulement la capacité des organismes de formation à répondre à ce périmètre large, mais aussi l'adéquation entre le contenu des titre professionnels et le marché de l'emploi dans le numérique. En outre, il est regrettable que l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au titre professionnel de développeur web et web mobile, ne prévoit pas le passage de la certification à distance, ce qui est également une demande des acteurs du secteur qui fait largement appel à des modes de formation en ligne. Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage, d'une part, de rétablir un périmètre du titre professionnel « DWWM » assurant une meilleure adéquation entre les contenus du titre et de la formation et la réalité de la demande des entreprises et, d'autre part, de favoriser le passage à distance de la certification pour ce titre professionnel.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications s'agissant des difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées avec l'outil informatique. En effet, environ 15 % des Français ne sont pas familiarisés avec les nouvelles technologies et rencontrent de ce fait de nombreux problèmes lorsqu'ils doivent réaliser par ce biais des démarches administratives. À titre d'exemple, il est de plus en plus compliqué d'obtenir des renseignements auprès d'une banque par téléphone, car un grand nombre de services est désormais accessible en ligne. L'accès à des relevés de remboursement de la sécurité sociale est également devenu difficile, voire impossible, car ces documents sont souvent disponibles uniquement depuis une plateforme internet. Cette exclusion numérique crée un sentiment d'isolement parmi ces personnes, qui se sentent oubliées et dépassées par les avancées technologiques et se retrouvent ainsi privés de services essentiels. Il serait donc bénéfique pour elles que les administrations et les entreprises continuent d'accepter les courriers traditionnels ainsi que les appels téléphoniques comme moyen de communication. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire face à cette situation qui devient de plus en plus problématique pour une partie de la population.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de nombreux Français à obtenir un médecin traitant, en particulier dans le département du Pas-de-Calais. Environ 12 % de la population française vit dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En France, 600 000 personnes souffrant de maladie chronique sont privées d'un suivi régulier faute d'accès à un médecin traitant. Dans le Pas-de-Calais, le nombre de médecins est, en 2023, en recul de près de 17 % par rapport à 2010. Alors que la moyenne nationale est de 148 médecins généralistes pour 100 000 habitants en 2022, le Pas-de-Calais ne bénéficie que de 129 médecins généralistes pour 100 000 habitants. La situation est encore plus dramatique en ce qui concerne les médecins exerçant en libéral puisque le Pas-de-Calais accuse une perte de 250 médecins de ville en 10 ans. Pourtant, le droit aux soins et à la santé est garanti par tous les échelons normatifs. Dans le code de la santé publique (article L. 110-1), la protection de la santé est qualifiée de « droit fondamental » et il est fait obligation de le mettre en œuvre « par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Depuis de nombreuses années, on assiste à une aggravation des inégalités d'accès aux soins avec la constitution de « déserts médicaux ». La pénurie de médecins généralistes touche en priorité les personnes les plus fragiles et les territoires fragilisés économiquement. Il lui demande de préciser comment il compte permettre aux 600 000 personnes souffrant de maladie chronique d'avoir accès à un médecin traitant.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser la rémunération perçue par les externes de médecine. Les étudiants en médecine reçoivent un salaire à hauteur de 260 euros bruts par mois en 4e année, 320 euros en 5e année et 390 euros en 6e année pour les heures réalisées à l'hôpital dans le cadre de leur formation universitaire. Bien que la rémunération des étudiants en médecine ait été revalorisée en 2020 dans le cadre du Ségur de la santé - de 130 euros à 260 euros pour un étudiant en 4e année de médecine par exemple - elle reste insuffisante au regard de leur investissement. Face à ce manque de reconnaissance et aux rémunérations inadéquates, de nombreux étudiants sont découragés et éprouvent d'importantes difficultés. L'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) révèle dans une étude qu'un étudiant sur quatre a déjà envisagé de mettre un terme à ses études pour des raisons financières. Il souhaite l'interroger sur ses intentions concernant une possible revalorisation de la rémunération des externes de médecine.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place de la chirurgie robot-assistée dans le système de soins français. Aujourd'hui, la chirurgie robot-assistée est déployée sur l'ensemble du territoire national avec plus de 240 systèmes implantés autant dans le secteur public que dans le secteur privé et avec 100 % des CHU ayant déjà construit un programme de chirurgie mini-invasive assistée par robot. Cependant, de plus en plus d'établissements souhaitent se doter de systèmes robotiques supplémentaires afin d'étendre les spécialités chirurgicales du tissu mou bénéficiant de cette technologie : urologie, gynécologie, chirurgies thoracique, digestive, pédiatrie... En 2022, plus de 40 000 interventions chirurgicales ont été réalisées à l'aide de ces systèmes, réduisant les complications, le temps de récupération postopératoire des patients, le taux de mortalité à 30 jours post-opération ou encore le besoin en transfusions sanguines lors de la chirurgie. Cela a également permis de réaliser des prouesses chirurgicales en France, avec par exemple une ablation ex-vivo de trois tumeurs cancéreuses sur le rein, au CHU de Toulouse à l'aide d'une technique d'auto-transplantation par chirurgie robotique, une première mondiale. Au-delà du bénéfice pour les patients, la chirurgie robot-assistée représente également un réel bénéfice pour les chirurgiens, les équipes de blocs opératoires et les établissements hospitaliers. En effet, les systèmes d'assistance robotique pour la chirurgie des tissus mous apportent une amélioration des conditions de travail des professionnels de santé du bloc, grâce à une position de travail ergonomique et une réduction des troubles musculosquelettiques. Ils permettent également d'optimiser l'organisation du bloc opératoire et l'utilisation des ressources matérielles et humaines. Cependant, en France, la chirurgie robot-assistée fait l'objet d'une absence de reconnaissance, notamment en matière de financement, ce qui entrave l'optimisation de son développement. En effet, la chirurgie robot-assistée ne fait pas l'objet d'investissements fléchés et n'a pas non plus entraîné de revalorisation des groupes homogènes de séjour (GHS) concernés. De plus, les actes de chirurgie robot-assistée sont également concernés par la nécessité plus large de réformer la procédure des inscriptions des actes des professionnels de santé sur la CCAM (classification commune des actes médicaux). À l'inverse, les pays voisins européens se sont engagés dans le financement de la chirurgie robot-assistée sur leur territoire, notamment l'Allemagne où les DRG, équivalent des GHS français, sont revalorisés pour la prostatectomie et la néphrectomie partielle robot-assistées. Ce défaut de financement entraîne un coût important pour les établissements hospitaliers, une perte de chance pour les patients qui n'ont pas accès à cette technologie ou qui auraient un reste à charge trop important. Il lui demande donc de l'éclairer sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'accès des patients à la chirurgie robot-assistée, qui apporte un bénéfice aux patients, aux professionnels de santé, aux établissements et qui, dans certains cas, fait partie de la solution pour pallier le manque d'effectifs dans les établissements hospitaliers.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pratique en hausse des téléconsultations par certains médecins généralistes. Aujourd'hui, les médecins ont le droit d'effectuer 25 % de leurs consultations en visioconférence. Parmi celles-ci, il a été démontré que certaines téléconsultations ne durent parfois que cinq minutes. Ce type de pratique comporte des risques importants pour la sécurité des patients, auxquels sont délivrées des consultations sans examen physique et sont également trop rapides pour être en mesure de déceler une anomalie particulière. De plus, ces consultations sont évidemment facturées au même prix qu'une consultation classique en cabinet. En conséquence et afin de garantir aux concitoyens une sécurité et une qualité de soins dignes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer davantage la pratique des téléconsultations, par exemple en imposant un temps minimum de consultation permettant au patient de dialoguer convenablement avec son médecin.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la formation à la maîtrise de stage des universités (MSU) par l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC). On dénombre en France près de 12 000 maîtres de stage des universités, dont le rôle est fondamental dans la formation des internes en médecine générale. Un arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités prévoit que leur formation est prise en charge dans le cadre du DPC (développement professionnel continu). Depuis octobre 2022, l'organisme gestionnaire du DPC ne finance plus ces formations au niveau national. Les professionnels ont continué à prodiguer ces formations en prenant sur les budgets du Collège national des généralistes enseignants (CNGE). Les médecins qui assurent ces formations ne sont aujourd'hui ni rémunérés, ni défrayés. Cette décision d'arrêt du financement suscite de très vives inquiétudes car ces formations constituent un levier majeur pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans les zones rurales et les déserts médicaux. Elles permettent de former des praticiens directement dans les territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement prévoit de rétablir le financement des formations des maîtres de stage des universités.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fort manque de médecins, infirmières et psychologues en milieu scolaire ainsi que sur les conséquences de cette pénurie. La médecine scolaire est en souffrance et n'échappe pas à la politique d'épuisement de l'école publique menée ces dernières années par les Gouvernements successifs. Or cette politique d'abaissement des moyens peut avoir de lourdes conséquences sur l'apprentissage des élèves, sur le repérage de troubles psychologiques, de mal-être ou encore de situations de harcèlement, pouvant parfois mener jusqu'au suicide, comme l'actualité récente l'a, malheureusement, encore démontré. Or un enfant qui voit mal ou qui rencontre des difficultés pour s'exprimer ne peut s'intégrer pleinement au cursus scolaire. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2022, plus d'un tiers des visites médicales obligatoires des enfants de 6 ans ne peuvent désormais être assurées sur certains territoires. Comme le précise le rapport, cette « carence menace la qualité et l'égalité du dépistage précoce et de la prévention ». Il y a une pénurie dans la médecine scolaire. D'après un rapport de l'Académie de médecine, en 2006, la France disposait de 1 400 médecins scolaires. Ils sont moins de 800 aujourd'hui, pour environ 12 millions d'élèves. Cela revient en moyenne à un médecin pour près de 17 000 élèves ! Très loin donc des préconisations du ministère, selon lequel il faudrait un médecin pour 5 000 élèves. De même, on est passé de 8 535 personnels infirmiers à 7 579 en 2021. La santé mentale des élèves s'est fortement dégradée notamment suite aux confinements dus au covid. Ce climat anxiogène a des répercussions négatives au sein des familles et dans la communauté scolaire. De plus, selon un sondage OpinionWay publié par la fondation Apprentis d'Auteuil en novembre 2022, le harcèlement scolaire concernerait près de huit jeunes sur dix. Près d'un jeune sur deux ne se sent d'ailleurs pas encore suffisamment informé sur ces questions de violences et de harcèlement. Selon Santé publique France, « Les indicateurs de souffrance psychique chez les enfants âgés de 11 à 17 ans restent à des niveaux élevés début 2022, comparables, voire supérieurs à ceux observés début 2021 ». Pourtant, la France doit aussi faire face à une pénurie de psychologues scolaires. La médecine scolaire est de moins en moins disponible sur le terrain et ne permet plus d'établir des pré-diagnostics, pour détecter déficiences auditives, visuelles, retards de langage, troubles psychologiques, etc. Il s'agit pourtant d'un service public de première ligne face à l'augmentation de la précarité pour les familles les plus modestes, d'autant plus que la santé mentale des jeunes se détériore. En Seine-Saint-Denis, en 2022, sur les 57 postes de médecins de l'éducation nationale ouverts, seuls 17 étaient pourvus : c'est donc près de 21 000 élèves pour un médecin. Selon le syndicat majoritaire, 44 % des postes seraient ainsi vacants en 2023. Ces chiffres se sont d'ailleurs fortement dégradés depuis 2018 et l'accession d'Emmanuel Macron au pouvoir, où « seulement » 31 % des postes étaient non pourvus. Ainsi, cette situation d'urgence se heurte aux contraintes budgétaires et au manque d'attractivité de ces métiers dans l'éducation nationale, pourtant indispensables au sein des établissements. Après 10 années d'études, les médecins scolaires ne gagnent, en début de carrière, que 2 100 euros brut. En octobre 2022, le SNMSU (Syndicat national des médecins scolaires et universitaires) dénonçait le fait que leur métier devenait une « succession d'études de dossiers et d'avis donnés à distance ». Manque de moyens, bas salaires et charge administrative de plus en plus importante au détriment de l'accompagnement des jeunes sur le terrain, tel est le quotidien des médecins scolaires. Il est urgent que leurs missions soient revues et leurs salaires augmentés. Aucun emploi supplémentaire n'était prévu dans le PLF 2023. M. le député estime que les élèves et leurs parents attendent de M. le ministre des actes concrets. Il lui demande s'il va donc enfin mettre les moyens pour que les enfants soient égaux face aux dépistages, au soutien psychologique et à la médecine à l'école.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'abonnement mensuel pour des téléconsultations médicales illimitées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que va proposer le groupe de santé Ramsay. Avec 9,9 médecins pour 10 000 habitants, son département du Finistère manque de médecins. Cet abonnement, qui permettra aux patients de consulter un médecin à tout moment rencontrera certainement son public dans les déserts médicaux. Cependant, avec un reste à charge de 571 euros par an pour une famille de 4 personnes, cette offre privée soulève des préoccupations quant à l'accès équitable aux soins de santé. Bien que les téléconsultations médicales soient remboursées par l'assurance maladie, l'abonnement lui-même est à la charge des clients. Ce qui va créer une médecine à deux vitesses, où ceux qui peuvent se permettre un abonnement privé bénéficient d'un accès plus facile aux soins, tandis que d'autres sont laissés sans solution. Cette initiative privée met en lumière le besoin réel de la population de pouvoir consulter des médecins disponibles, mais elle met également en évidence les manques du système de santé actuel. Les patients choisiront ces abonnements par facilité tandis que les praticiens se tournent vers ces structures, car ils estiment ne plus avoir les moyens de travailler correctement aujourd'hui. Dans ce contexte, elle lui demande sa position sur cette évolution de la téléconsultation médicale par abonnement privé.
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité électromagnétique. Cette pathologie n'est pas reconnue en France mais celles et ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne. En 2006, l'Organisation mondiale de la santé évoque une « intolérance environnementale idiopathique attribuée aux ondes électromagnétiques », le terme idiopathique signifiant « sans aucune cause identifiée ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, du travail, l'ANSES, dans un rapport et un avis publiés en mars 2018, ne reconnaît pas de lien de causalité avéré entre l'exposition aux champs magnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. Elle souligne en revanche que les souffrances et les douleurs exprimées par ces personnes correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien. Ainsi, de nombreuses personnes se retrouvent en situation précaire. De fait, se trouvant dans un état de souffrance physique ou psychique plus ou moins important, elles sont privées de toute vie sociale, culturelle et les accès aux soins sont limités. Une véritable errance médicale caractérise leur parcours de santé. En décembre 2019, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Dans ce rapport, il a été question de s'engager dans une démarche d'élaboration d'outils destinés aux professionnels de santé afin de limiter l'errance médicale et ainsi d'améliorer la prise en charge de ces personnes. Enfin, faute de lien de causalité établi à ce jour, le Gouvernement a rejeté la création de zones blanches. Il n'existe pas non plus de certifications sur les solutions techniques permettant aux personnes se déclarant électro-hypersensible (EHS) de se tourner vers des dispositifs utiles de protection aux ondes. Enfin, en l'absence de reconnaissance, les personnes atteintes d'EHS ayant besoin de faire aménager leur logement ne bénéficient d'aucune aide. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisagerait de mettre en place pour pallier cette absence criante d'aide matérielle et financière.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et le traitement des personnes atteintes par la maladie de Lyme. Peu connue en France essentiellement dans les zones urbaines, la maladie de Lyme est encore aujourd'hui très mal diagnostiquée. De nombreux malades se retrouvent très souvent seuls et démunis face à leurs souffrances. Selon un sondage de l'association France Lyme envers ses membres, 81 % des malades ont eu une errance médicale et 59 % ne sont pas satisfaits de leur prise en charge. Ce constat pose un vrai problème lorsque l'on sait que la maladie de Lyme ne cesse de progresser lentement et devient peu à peu une maladie chronique, malgré les soins médicaux apportés. Ajouté à cela, les dépenses liées à cette maladie sont onéreuses : selon le sondage France Lyme, les malades dépensent en moyenne 180 euros par mois pour se soigner alors que beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés financières. Lesdites difficultés viennent du fait que beaucoup de malades ont été contraints d'arrêter ou de réduire leur travail. Il l'interpelle donc sur ce fait préoccupant et souhaite savoir si des mesures seront proposées pour financer la recherche, améliorer le diagnostic et reconnaître enfin la maladie de Lyme chronique.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie à corps de Lewy. Cette maladie touche près de 200 000 personnes en France, ce qui en fait la deuxième maladie neurodégénérative après la maladie d'Alzheimer. Identifiée récemment, elle demeure difficile à diagnostiquer, avec 67 % des malades qui ne sont pas diagnostiqués alors qu'ils souffrent de cette maladie. Il n'existe actuellement pas de traitement spécifique, mais certains médicaments utilisés pour traiter la maladie d'Alzheimer ont des conséquences positives sur les symptômes cognitifs ou la disparition des hallucinations, or ces médicaments ne sont pas remboursés. De plus, cette maladie laisse les patients et les aidants à leur propre sort avec des erreurs de diagnostics parfois à un stade très avancé de la maladie, des traitements médicamenteux inadaptés voire dangereux, ou encore de grandes difficultés à trouver des structures d'accueil et des professionnels de l'aide à domicile formés à ses spécificités. Il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la prise en charge des patients qui souffrent de la maladie à corps de Lewy et s'il va former des professionnels, développer des structures adaptées, rembourser des médicaments non remboursés à ce jour, ou encore reconnaître cette maladie comme une maladie invalidante (ALD).
Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la journée nationale de sensibilisation au trouble déficit d'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) qui a eu lieu le 12 juin 2023. Instituée en 2021, cette journée a pour but d'informer les Français sur le TDAH, encore trop méconnu. Les personnes touchées par ce trouble peuvent avoir des difficultés à se concentrer, à suivre un cours ou une conversation ou encore à rester en place. Ils peuvent également avoir des réactions impulsives. On estime que 3 % à 5 % des enfants sont touchés par un TDAH. Ce sont autant d'élèves qui voient leur scolarité perturbée car ils ont des difficultés d'apprentissage plus ou moins importantes. Les professeurs peuvent ainsi se sentir démunis et certains associent parfois, à tort, ces troubles avec une mauvaise éducation des parents. Elle souhaite savoir quelles seront les mesures mises en place afin de mieux accompagner les professeurs pour que les élèves atteints de ces troubles puissent avoir la scolarité la moins perturbée possible, notamment dans le cadre de la prochaine stratégie nationale autisme et troubles du neuro-développement pour la période 2023 - 2027.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance en ALD du syndrome de Tietze. Les symptômes du syndrome de Tietze sont situés au centre du sternum au niveau des 2e et 3e côtes avec des douleurs très importantes. Ces dernières sont reproductibles à la palpation et le patient se plaint généralement d'une hypersensibilité sur la zone douloureuse au moindre frottement. L'intensité des douleurs augmente à la moindre mobilisation, dès qu'il s'agit d'une toux, de se baisser, lever les bras, etc. Ces symptômes sont très généraux et ne facilitent donc pas la mise en place d'un diagnostic rapide. Les médecins doivent auparavant éliminer toutes les pathologies pulmonaires ou cardiaques par une batterie d'examens qui sont souvent longs et sans résultat. Le syndrome de Tietze est ainsi invisible et dans la grande majorité des cas, il n'y a pas de signes radiographiques confirmant la présence du syndrome. Parfois même, il faut compter plusieurs années pour un diagnostic. De cette lenteur nécessaire mais infructueuse bien souvent, résulte une errance médicale dure à vivre pour les patients. Cette errance a des effets négatifs sur la maladie, le syndrome met longtemps à être diagnostiqué et les symptômes à être traités ; il peut alors s'installer une douleur chronique, bien plus difficile à vivre et à combattre. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin que le diagnostic puisse intervenir plus rapidement dans le parcours médical et la demande de reconnaissance en ALD de ce syndrome pour une meilleure prise en charge des soins.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures d'amélioration du dispositif « MaPrimeRénov' » annoncées lors de la récente restitution du CNR Logement. Lancé en 2020, le dispositif « MaPrimeRenov' » est une aide gouvernementale pensée initialement afin de permettre aux propriétaires précaires d'améliorer la consommation énergétique de leur logement, en finançant une partie des travaux de rénovation énergétique. Trois ans après sa mise en place, force est de constater que cette plateforme présente des dysfonctionnements récurrents aux conséquences parfois graves, puisqu'elle plonge ces mêmes bénéficiaires dans des situations critiques. La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, dénombrait en octobre 2022 environ 500 réclamations depuis la mise en place du dispositif. Celles-ci font état de retards notamment de versements de la prime, de travaux mal effectués laissant certains usagers sans chauffage en hiver, mais aussi d'incapacité à accéder au site pour créer un compte. Nombre de ces difficultés sont liées principalement à la dématérialisation, au manque d'interlocuteurs et de suivi des démarches. Afin de pallier ces irrégularités, le service en ligne « MonAccompagnateurRénov' » a été instauré en janvier 2023. Or, entre les mois d'octobre 2022 et avril 2023, se sont près de 900 nouvelles réclamations qui ont été recensées. Et pour cause, l'accès à cette plateforme nécessite de disposer d'une connexion à internet et d'outils technologiques ainsi que des connaissances informatiques. En réponse à ce besoin de service matérialisé, la restitution du CNR Logement le 5 juin 2023 annonçait la mise en place d'un service assuré par des accompagnateurs physiques à travers le réseau France Services. À ce titre, M. le député s'interroge sur la répartition géographique des bureaux France Services, puisqu'un grand nombre sont éloignés et difficilement accessibles aux personnes non-véhiculées. Par ailleurs, M. le député relève le manque d'information relatives aux modalités de mise en œuvre de l'objectif de recrutement de 4 000 à 5 000 opérateurs qualifiés présents dans les 3 096 bureaux de France services. Aussi, il souhaiterait savoir si ces opérateurs garantiront un accompagnement physique. Quant aux usagers qui renouvellent inlassablement leurs demandes, M. le député souhaite connaître les mesures de traitement d'urgence prévues par le Gouvernement. Des agents formés doivent être mis à disposition afin de garantir une aide directe et humanisée aux propriétaires se trouvant dans une situation de précarité suite à l'utilisation de ce dispositif et empêcher que certains d'entre eux ne passent un second hiver sans chauffage. M. le député rappelle à M. le ministre que la Fondation Abbé Pierre précise dans son rapport paru en début d'année que 30 % en moyenne du coût global reste à la charge des ménages modestes, ce qui présente un coût onéreux et décourageant pour nombre d'entre eux. En réponse, la publication des récentes propositions lors de la restitution du CNR Logement annonçaient que ce reste à charge deviendra nul pour les foyers les plus modestes. Au vu de ces annonces, il l'interroge au sujet des modalités d'éligibilité, du caractère rétroactif de cette mesure, des moyens ainsi que du calendrier de mise en œuvre du reste à charge ; il est essentiel de garantir l'équité et d'accompagner de manière globale les citoyens, même les plus modestes, dans leur participation à l'effort collectif de rénovation du parc immobilier.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les limites aujourd'hui rencontrées par les propriétaires-bailleurs dans le financement de leurs travaux de rénovation énergétique. Visant à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », prévoit des mesures visant notamment à réduire la consommation d'énergie des logements. Ainsi, le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine et la loi susmentionnée propose entre autres d'interdire d'ici 2028 la location de tous les logements ayant une classe énergétique supérieure à E. Des mesures qui imposent ainsi à de nombreux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation, lesquels peuvent parfois s'avérer très coûteux. Or les propriétaires-bailleurs ont, depuis 2018, vus les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine passer de 15,5 à 17,2 %. Des prélèvements sociaux en hausse et auxquels il convient également d'ajouter l'impôt, la baisse de ce dernier depuis 2020 n'ayant concerné que la seconde tranche d'imposition. De ce fait, si la tranche marginale de son imposition est de 30 %, un propriétaire touchant par exemple un loyer brut de 850 euros en 2007 a pu voir son loyer net diminuer de 10,8 % entre 2007 et 2023. Un propriétaire-bailleur ayant, selon les règles de l'indice de référence des loyers, augmenté son loyer de 23 % entre 2007 et 2023 voit ainsi son loyer net n'augmenter que de 14 %. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, au-delà du dispositif « MaPrimeRénov' », des mesures pérennes qui permettraient aux propriétaires de disposer d'une plus grande capacité de financement dans le cadre d'investissements ayant pour but la rénovation thermique des bâtiments et la transition énergétique. Plus globalement, il demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de simplifier la gestion immobilière en France.
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité de la mise en place d'un financement complet du désamiantage d'une toiture en contrepartie d'une installation de panneaux photovoltaïques. L'amiante est encore beaucoup trop présent dans les bâtiments. Il revient au propriétaire non seulement de réaliser les repérages mais aussi d'engager les travaux de réhabilitation. Certes, il existe déjà des aides de l'État, dont l'attribution est soumise au respect de différents critères contraignants, mais le coût du désamiantage demeure généralement prohibitif. De fait, de nombreux édifices restent encore pollués par l'amiante. Aussi semble-t-il opportun d'envisager la création d'une aide de l'État prenant en charge la totalité des frais liés au désamiantage d'une toiture en contrepartie d'un engagement de la part du propriétaire d'installer des panneaux photovoltaïques sur ladite toiture. Le bénéfice d'une telle mesure est ici multiple : accélérer considérablement le désamiantage des bâtiments, renforcer la part du photovoltaïque dans le mix énergétique, favoriser le développement des énergies renouvelables et enfin soutenir la filière photovoltaïque en France. La région des Pays de la Loire a mis en place, cette année, une aide financière allant dans ce sens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement réfléchit à la généralisation d'une telle mesure.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais moyens de l'octroi de « MaPrimeRenov' ». Cette prime, issue de la fusion initiale de deux aides, facilite les démarches de rénovations des logements de plus de quinze ans par le biais entre autres d'un recours à un seul organisme pour le versement de la prime. Qui plus est, l'accès à cette aide est cumulable avec la « prime énergie », ce pour une durée de validité permettant normalement de réaliser les travaux sereinement. Le recours à ce dispositif a été croissant depuis sa création en 2020. En effet, en 2022 on retrouve plus de 747 000 dossiers et 584 000 demandes de soldes déposées pour un total de 2,3 milliards d'euros de primes financées. Or on constate que, pour cette même année, un différentiel de cinquante et un mille paiements existe entre les demandes de soldes déposées et les dossiers payés. Aussi, si le délai indiqué relatif aux demandes de soldes est de 15 jours à trois semaines depuis avril 2020, l'écart mentionné ci-dessus en 2022, prouve qu'il n'est parfois pas respecté. Selon le ministère de la transition écologique, le délai moyen de paiement était de 18 jours pour l'année 2021. Par ailleurs, le taux de satisfaction de « MaPrimeRenov' » au début 2023 a chuté de 7 points depuis début 2022, bien que restant élevé, aux alentours de 82 %. Si elles sont minoritaires, les victimes de ces retards n'en restent pas moins importantes, d'autant que les témoignages, auprès d'élus ou sur les plateformes du Gouvernement comme « Services+ » semblent témoigner d'une réalité poussant à des interrogations et à de potentiels mécontentements des intéressés, parfois poussés dans des situations très précaires dès lors que de nombreuses opérations bénéficiant de « MaPrimeRenov' » ont été lancées en raison de l'éligibilité et de la confirmation du droit à cette même prime. Aussi, au vu des nombreux bénéfices que procurent cette aide pour la rénovation énergétique et compte tenu de la nécessité du versement effectif et rapide de celle-ci pour nombre de citoyens y faisant recours, il souhaiterait savoir dans quelle mesure un bilan actualisé des délais de paiement de la « MaPrimeRenov' » pourrait lui être communiqué, mentionnant les temps maximums constatés et comment, à la lumière de ce bilan, des solutions pourraient être envisagées afin de réduire les délais anormalement longs constatés.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longueurs anormalement excessives des mises en paiement du dispositif appelé « MaPrimeRénov' ». En effet, de plus en plus de citoyens sollicitent Mme la députée afin d'intervenir auprès de l'ANAH car les paiements n'interviennent pas en temps et en heure. Cette situation se reproduit partout en France. Fin 2022, une habitante de Carmaux a fait part d'une attente de plus de cinq mois pour le versement de sa prime. Au mois de mai 2023, une habitante de Graulhet patientait depuis sept mois quand un nouveau dossier est parvenu à la permanence de Mme la députée avec une attente de onze mois malgré plusieurs lettres de relance auprès de l'organisme. Les Français sont encouragés à rénover leur logement grâce à ce dispositif mais la durée anormalement longue de traitement des dossiers est rédhibitoire et peut mettre à mal les finances de ceux qui se lancent dans des projets de rénovation de leur habitat. Mme la députée s'étonne quant à la sous-traitance des dossiers par Docaposte, filiale du groupe La Poste et l'impossibilité pour les agents de l'ANAH d'accéder au traitement des dossiers. N'y a-t-il pas là une source évidente de la lenteur dans le traitement des dossiers à laquelle il faudrait apporter une correction ? Elle demande si un plan d'action immédiat sera mis en place en vue de résorber très rapidement les retards anormalement excessifs des mises en paiement de « MaPrimeRénov' » et pour améliorer le traitement des futurs dossiers.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à la loi n° 2015-992 communément appelée loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, Mme la députée constate que cette dernière contient de nombreux objectifs louables et ambitieux tels que la lutte contre la précarité énergétique des ménages, l'accélération de la rénovation énergétique pour les logements ou encore la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du bâtiment. Cependant, atteindre ces objectifs demande évidemment des concessions et des contraintes, que ce soit pour les citoyens ou encore pour les entreprises. Ce faisant, Mme la députée observe que, pour le secteur de l'habitat neuf, la présente loi a omis d'imposer aux promoteurs qui lancent des projets en vente en état futur de rénovation (VEFR) de respecter des critères de performance énergétique. Alors même que dans près de 10 ans, tout logement décent devra se situer entre la classe A et la classe D, les VEFR sont énigmatiquement dispensés de cette classification. Au surplus, la classe énergétique est très utile car elle permet à la fois d'anticiper les dépenses énergétiques des futurs logements et de situer ce dernier avant de réaliser de potentiels travaux. Pour Mme la députée, c'est donc un gage de transparence qu'il convient de renforcer. En conséquence, elle lui demande s'il entend imposer aux promoteurs qui lancent des projets VEFR, de respecter des critères de performance énergétique avec une classe énergétique a minima de D voire même de C, pour les appartements des immeubles rénovés.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction des téléphones portables et l'installation de brouilleurs au sein des établissements pénitentiaires français. En 2017, l'État a signé un contrat de 6 ans pour la mise en place de dispositifs de brouillage des communications avec une société privée et ce pour plusieurs millions d'euros chaque année depuis 2017 - alors que les services publics subissent des coupes budgétaires à répétition. Ce contrat arrive donc à son terme cette année, l'occasion pour le Gouvernement de remettre en question l'utilité et le bien-fondé de cette mesure. En effet, l'installation de brouilleurs a plusieurs effets néfastes sur les détenus, les agents pénitentiaires et les riverains. À la prison de Lannemezan, on alerte Mme la députée sur le bruit ambiant constant que l'on pourrait penser imperceptible mais qui, en continu, provoque des maux de tête et dérange fortement. « Quel effet aura ce bombardement d'ondes sur nos organismes? [...] Est-ce qu'il y a des études épidémiologiques pour savoir quel effet peut avoir l'absorption d'un débit massif d'ondes 24 heures sur 24, pendant des années? », s'interrogent des détenus. Enfin, les statistiques montrent que l'interdiction des téléphones portables en prison n'a pas d'impact sur leur trafic, voire même augmente les échanges - qui sont plus dangereux en les rendant illicites. Cela s'explique également par les tarifs élevés des appels des cabines téléphoniques laissés à la charge des prisonniers : leur accès trop restrictif et leur mise sur écoute en découragent beaucoup. Cette politique sécuritaire ne devrait pas être la priorité des pouvoirs publics quand les auxiliaires perçoivent 2,30 euros par heure travaillée et que les moyens pour les activités culturelles des détenus diminuent. « En fin de compte, les moyens pour nous insérer dans la société diminuent, pendant que les moyens pour nous en séparer augmentent », constatent amèrement certains prisonniers. Malheureusement, force est de constater que la privatisation généralisée des différents aspects des prisons françaises correspond à une tendance qui s'étend progressivement à tous les services publics. Pour le maintien du lien social des détenus avec leurs proches et pour faciliter une réintégration apaisée lors de leur libération, elle lui demande donc s'il va agir sur cette situation en revenant par exemple sur l'interdiction des téléphones portables ou, a minima , en supprimant les brouilleurs et en facilitant l'accès aux cabines téléphoniques.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures ambitieuses pour faire face à la crise du logement qui menace la France et qui pourrait amener à une véritable crise sociale. Dans le département de la Moselle, les permis de construire pour les logements ont régressé de 22 % et les perspectives sont encore plus mauvaises avec des réservations en retrait de 30 %. Au niveau national, le nombre de permis de construire accordés sur le trimestre décembre 2022/février 2023 par rapport au même trimestre 2021/2022 a chuté de 26,7 % pour les constructions de maisons et d'appartements neufs. Les annonces de la Première ministre le 5 juin 2023 dans le cadre de la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) logement n'ont fait que renforcer l'inquiétude des professionnels et des potentiels acquéreurs. La suppression du prêt à taux zéro (PTZ) pour le neuf en zones B2 et C, soit dans plus de 90 % des communes en France et son recentrage en zones A et B1, où il ne concernera de plus que les logements collectifs, ne fera que renforcer la crise. Ce manque de considération envers les particuliers souhaitant vivre dans une habitation individuelle ne peut être toléré, alors que cette mesure ne répond qu'à des calculs budgétaires qui s'avèreront contre-productifs. La suppression annoncée du dispositif Pinel, alors même qu'il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif, est elle aussi incohérente au moment où près de 70 % des jeunes ont des difficultés à trouver un logement. Afin d'éviter une crise généralisée du logement qui affecterait fortement tout le secteur du bâtiment, il est essentiel de revenir sur ces décisions, mais également de mettre en place des mesures incitatives pour les ménages, avec par exemple l'allègement des contraintes fixées par le Haut Conseil de stabilité financière ou encore l'acceptation d'un taux maximum d'endettement pour les ménages de 40 % au lieu de 35 %, ce qui faciliterait grandement la capacité d'emprunt des ménages désireux de construire leur propre logement. Par ailleurs, la mensualisation du taux d'usure annoncée par le Gouvernement pourrait être complétée par un relèvement du taux d'usure des banques afin d'augmenter le montant maximum que ces dernières pourront prêter aux particuliers, pour ne pas les dissuader de souscrire à un crédit immobilier. Il lui demande donc quelles mesures fortes et urgentes il compte prendre devant l'ampleur de la crise du logement qui se profile, menaçant indirectement le pouvoir d'achat, l'emploi, le dynamisme des territoires et la qualité de vie des concitoyens.
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les différentes mesures prises vis-à-vis des DPE et des conséquences sur l'immobilier des centres-villes. Si la question de la lutte contre les « passoires thermiques » est compréhensible et louable compte tenu des enjeux environnementaux, il pourrait en résulter un frein à la revente ou à la location de certains biens immobiliers vétustes. Cela est particulièrement vrai dans le cas des appartements de centre-ville, souvent plus anciens que ceux des périphéries, puisque ces quartiers souvent historiques sont, pour une grande part, protégés. En outre, le propriétaire désirant louer ou vendre son bien dont le score au DPE est en-dessous du minimum, G, ou F, doit réaliser des travaux souvent onéreux et soumis à des obligations d'urbanisme en secteur protégé. Si le propriétaire ne peut se mettre en conformité, son bien étant invendable et inlouable, il pourrait se trouver tenté de le laisser vacant. Si le dispositif MaPrimeRénov' a été reconduit, l'enveloppe reste limitée et un engorgement de dossiers pourrait survenir à mesure que l'échéance approche. En conséquence de cela, il souhaiterait savoir si des mesures visant à accompagner financièrement les propriétaires de ces biens sont prévues, afin d'éviter une vacance trop importante des cœurs de ville, qui doivent rester attractifs et dynamiques.
Mme Anne-Laure Babault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de Rochefort. Mme la députée qui s'est rendue sur place récemment a pu constater cette surpopulation avec M. Frédéric Debaisieux, chef d'établissement, ainsi que plusieurs personnels et représentants syndicaux. Dotée initialement d'une capacité d'accueil de 50 détenus, cette maison d'arrêt accueille aujourd'hui 116 détenus, ce qui signifie concrètement la détention de trois détenus dans certaines cellules, dont l'un dormant sur un matelas posé à même le sol. Par ailleurs, le personnel pénitentiaire demeure quantitativement constant face à un taux d'occupation largement dépassé depuis plusieurs dizaines d'années. Mme la députée a également noté que cette situation engendrait une réelle souffrance au travail pour la plupart des personnels, malgré leur implication pour proposer des activités scolaires et des ateliers professionnalisant aux détenus. Le volet « justice » de la loi de finances pour 2023 prévoyait, entre autres, la création de plus de 2 000 postes et la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Aussi, se permet-elle d'appeler son attention sur cette situation particulière, afin que cette maison d'arrêt puisse bénéficier d'une partie des crédits récemment votés en vue d'améliorer sa situation.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trafic de stupéfiants au centre pénitentiaire de Béziers. Depuis de nombreux mois maintenant, d'importantes saisies de résine de cannabis ont été réalisées au sein du centre pénitentiaire de Béziers. Jusqu'à 900 g en une seule journée le 27 octobre 2022 ! Ces saisies importantes et répétées démontrent à elles seules l'existence de trafics de stupéfiants structurés et de grande ampleur au sein du centre pénitentiaire de Béziers. Les risques inhérents à une telle situation sont réels, tant pour la sécurité des agents ou des détenus, que pour celle de la population voisine. Les envois de colis sont réguliers. Ils ont lieu quasiment toutes les nuits. Tous les jours ou presque, une échelle est adossée au mur d'enceinte de la prison. Dès qu'une est retirée, une autre réapparaît le lendemain. Les lanceurs de colis parviennent ainsi à escalader le mur antiprojections et lancent ensuite leur colis. Malheureusement, le temps que les surveillants arrivent, les détenus parviennent à récupérer les paquets en moins de dix minutes avec une certaine habileté. Ces trafics incessants ont pour conséquence directe un travail très important pour le commissariat de police de Béziers qui, en l'absence d'augmentation de ses effectifs, ne peut plus absorber l'ensemble des incidents en détention liés aux stupéfiants. La chaîne judiciaire pénale est également fortement mobilisée : la quasi-totalité des réponses pénales apportées sont d'une grande fermeté dès lors que sont identifiés les auteurs de ces trafics, y compris les projeteurs, mêmes mineurs, qui font quasi systématiquement l'objet d'un déferrement. Lors de la dernière rencontre de Mme la députée avec la directrice du centre pénitentiaire de Béziers et avec le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, a été une nouvelle fois évoquée la nécessité de mettre en place des dispositifs antiprojections enfin efficaces et cela, le plus rapidement possible. Il semblerait même que les crédits permettant de les installer soient disponibles ! Il ne manque donc que l'accord du garde des sceaux. Elle lui demande donc s'il compte donner son accord pour qu'un dispositif antiprojections efficient puisse être mis en place très rapidement et que la lutte contre le trafic de stupéfiants puisse être menée.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er mai 2023, la France a enregistré le plus grand nombre de détenus jamais recensé dans ses centres pénitentiaires : 73 162. En progression de 3 % sur une année, cette dynamique pose de nombreuses difficultés, notamment au regard du nombre de places, limité à 60 867. En parallèle, il est important de rappeler que 26,9 % des prisonniers sont en attente de leur procès, expliquant en partie pourquoi sept maisons d'arrêt ont un taux d'occupation supérieur à 200 % ; leur taux d'occupation moyen culmine à 142,9 %. En Charente-Maritime, la maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer a un taux d'occupation de 225 %. Ces exemples démontrent que la situation ne cesse d'empirer, mois après mois, malgré les alertes sur les conditions dramatiques de surpopulation. Face à ce constat, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a estimé qu'« il est inutile d'attendre que la prison puisse réinsérer quiconque dans une situation qui rend infernal également, le travail du personnel pénitentiaire ». Conditions de détention insalubres, vétusté des locaux, multiplication des incidents et des rixes, mal-être chez le personnel pénitentiaire et perte de sens du métier de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, les maux se multiplient. Pour y répondre, le Gouvernement a annoncé la création de 15 000 places supplémentaires d'ici 2027. Mais si la mise en œuvre de ce plan progresse, il accuse un retard important, comme l'a rappelé la Cour des comptes dans son rapport annuel publié en avril 2023, où elle relève que les 7 000 places qui devaient être livrées avant la fin de l'année 2022 n'ont pas été construites en intégralité. C'est pourquoi il lui demande comment il entend lutter contre la surpopulation carcérale et ainsi améliorer les conditions de détention et favoriser la réinsertion des détenus.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extinction de la langue française lors d'événements sportifs majeurs qui se déroulent en France. Comme chaque année à la même période, s'est tenu l'emblématique tournoi de tennis de Roland-Garros à Paris. Au cours de plusieurs matchs, il a été constaté que les discours et les réactions de fin de matchs étaient retransmis en anglais, sans aucune traduction en français. Ce fut notamment le cas lors de la demi-finale Alcaraz-Tsisipas le 6 juin 2023 ou encore lors de la finale Alcaraz-Djokovic le 9 juin. Pourtant, ces matchs étaient bien retransmis en direct sur France 2, chaîne du service public. Pire encore, alors que cet événement sportif annuel a lieu à Paris, il est à déplorer que les slogans environnant les cours de tennis étaient majoritairement écrits en anglais, comme la citation « The victory belongs to the more tenacious » qui surplombait la tribune du cours central en lettres géantes. Même constat pour les sponsors et les slogans sur les t-shirts des ramasseurs de balles « we are all tennis », là aussi, en anglais. Cette situation est particulièrement regrettable puisqu'elle symbolise l'extinction de la langue française au profit de l'anglais, en plus d'être évidemment synonyme d'effacement de la culture française, dont la langue fait partie intégrante de son patrimoine. Cette culture française dont le Président de la République disait en 2017 qu'elle n'existait pas. Hélas, ce n'est pas la première fois que le français recule lors d'événements sportifs organisés en France. Ainsi, les mêmes dérives avec une omniprésence de l'anglais avaient déjà pu être constatées lors du Championnat d'Europe de football en 2016. Pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, on peut donc aisément s'attendre à ce que la langue de Molière, pourtant langue officielle, soit quasiment absente des stades et des gymnases. Ironie du sort, il s'avère que tous les grands événement sportifs internationaux ont été créés par des Français. Jules Rimet pour la Coupe du monde de football, Henri Delaunay pour le championnat d'Europe de football mais aussi Pierre de Coubertin pour les Jeux Olympiques... Ces hommes illustres œuvraient réellement pour la promotion de la culture française, à une époque où il aurait été inconcevable de privilégier une autre langue au détriment du français. Face à cet effacement de la langue française qui devient récurrent au sein des évènements sportifs comme ailleurs, M. le député souhaite que Mme la ministre de la culture remplisse sa mission de promotion et de préservation de notre langue, surtout quand ces événements ont lieu sur notre sol.
Mme Catherine Couturier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de prononcé du jugement du tribunal judiciaire de Guéret du 23 mai 2023 dans le cadre de la procédure judiciaire qui opposait les ex-salariés de GM et S à Renault et Peugeot. En effet, les donneurs d'ordres (Renault et Peugeot) avaient un rôle prépondérant dans le devenir de l'entreprise. Les donneurs d'ordres se sont même immiscés dans la gestion de celle-ci. Sans dédouaner les actionnaires et les directions successives de leurs responsabilités, GM et S était pleinement dépendant des donneurs d'ordres. Cette dépendance était visible dans l'organisation, la structuration et la gestion des sites. Malgré cette dépendance, les donneurs d'ordres n'ont pas assumé les conséquences de leur mauvais choix stratégique. Par conséquent, GM et S Industry France à La Souterraine et 123 salariés et anciens salariés de l'entreprise ont saisi le tribunal judiciaire, en 2018, afin de faire reconnaître la responsabilité civile de Renault et Peugeot. Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Guéret a débouté les salariés de GM et S de leurs demandes tendant à obtenir indemnisation du préjudice découlant des fautes des donneurs d'ordres (Peugeot et Renault). Curieusement, le même jour, le tribunal judiciaire publiait, avant même que les avocats aient pris connaissance du jugement un communiqué de presse, ce qui est pour le moins inhabituel de la part d'une juridiction civile. Qui plus est, ce communiqué ajoute à la décision judiciaire la mention : « le tribunal n'a pas non plus considéré que les allégations des demandeurs portant sur l'existence d'une opération spécialement programmée par PSA pour transférer la production du site de la souterraine vers d'autres sous-traitants n'étaient pas suffisamment étayées » qui ne figure pas dans la décision judiciaire. Elle l'interroge donc sur la possibilité pour une juridiction civile de première instance d'émettre un communiqué de presse commentant sa décision et la résumant par une mention qui ne figure pas dans la décision elle-même.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice en France et plus particulièrement à Épinal. Depuis plusieurs années, le tribunal judiciaire d'Épinal travaille en sous-effectif, la faute à une sous-évaluation constante du nombre de magistrats nécessaires à l'exercice de la justice. Le tribunal judiciaire d'Épinal compte aujourd'hui 23 magistrats du siège et 7 magistrats au parquet. Cela est insuffisant, d'autant plus que les demandes de postes de magistrats supplémentaires sont restées sans réponse par les services du ministère de la justice. Alors qu'il faudrait en moyenne 12 magistrats pour 100 000 habitants, le département des Vosges comptera à la rentrée 2023 seulement 6 magistrats au parquet pour ce même nombre d'habitants. Ce manque de professionnels de justice provoque une hausse importante des délais de traitement des dossiers, qu'il ne faut pas leur incomber. D'ailleurs, le député salue l'engagement des magistrats d'Épinal qui font un travail remarquable. Malgré les annonces du ministère de la justice l'inquiétude persiste. Dès lors, il lui demande quand le Gouvernement entend mettre à Épinal les moyens nécessaires au fonctionnement de la justice.