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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre des dispositions face à l'absence de revalorisation salariale pour certains personnels exerçant dans le secteur médico-social et dans les Ehpad. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois issue des accords du Ségur de la santé à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ce même décret a ouvert le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap. Si ces revalorisations salariales sont tout à fait justifiées, il est extrêmement regrettable que les agents de service logistique ou encore les membres du personnel en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif travaillant dans ces structures en aient été exclus et ce malgré leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et les nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux personnes qui résident dans les établissements médico-sociaux et les Ehpad des services essentiels pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des agents qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité de traitement concernant la prime covid des personnels de ménage dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il lui indique en effet que les personnes salariées par des sous-traitants de ces établissements ne bénéficient pas de ces primes alors que les personnels employés directement par les Ehpad en bénéficient. Dans la mesure où les tâches accomplies sont identiques, il lui demande si les personnels sous-traitants seront également inclus dans le dispositif des primes covid.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les multiples inégalités qu'a engendrées le Ségur de la santé. La situation dans le secteur de la santé est préoccupante et la baisse de l'urgence covid n'a pas permis un retour à une situation normale dans ce secteur. Le Ségur de la santé a créé des inégalités de traitement qui engendrent incompréhension et frustration du fait de disparités entre salariés et entre établissements. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour harmoniser et généraliser les différentes primes covid et, plus largement, revaloriser les salaires dans le secteur sanitaire et médico-social.
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté croissante rencontrée par les familles pour obtenir une consultation d'orthophoniste et de médecin expert des TSLA au bénéfice notamment des nombreux enfants et adolescents qui présentent des troubles du langage et des apprentissages. Ces difficultés sont en partie dues à une répartition géographique très inégale des professionnels entraînant une inégalité inacceptable devant l'accès aux soins. La situation en zone urbaine n'en est pas moins, elle-même, vivement critique en raison de l'engorgement voire de la saturation des cabinets libéraux. Ces pénuries sont d'autant plus regrettables que la demande de bilan orthophonique augmente rapidement en raison des progrès enregistrés en matière de premier diagnostic. L'insuffisance du nombre d'orthophonistes et l'accroissement des demandes ne permettent plus de réaliser les bilans nécessaires dans un délai raisonnable non plus que d'identifier les patients qui ont un besoin urgent de traitement. Comme Mme la ministre le sait, la nature des troubles des apprentissages nécessite qu'à chaque étape le parcours de santé soit organisé autour de l'enfant et de ses troubles et s'articule avec le parcours pédagogique. Ce n'est à l'évidence pas le cas. Malgré des progrès précédemment réalisés en ce qui concerne l'augmentation des capacités de formation et une hausse du numerus clausus , il est regrettable que le nombre de places ouvertes pour l'entrée en première année d'études d'orthophonie ait diminué à la rentrée de 2021. L'accès aux soins en orthophonie, qui concerne de nombreuses pathologies et des patients de tous les âges, constitue donc aujourd'hui un problème majeur de santé publique. La situation est d'autant plus préoccupante que la nouvelle définition de l'orthophonie inscrite à l'article L 4341-1 du code de la santé publique prévoit un élargissement des domaines de compétence et des responsabilités d'expertise des orthophonistes. Or il y a tout lieu de craindre que cet accroissement des compétences se traduise par une moindre mobilisation des professionnels en direction des patients concernés. Leur faible rémunération dans le secteur public et le manque d'attrait qui en résulte aggravent encore la situation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer un état des lieux des pénuries et des besoins en matière de soins orthophonistes, de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire les temps d'attente dans la prise en charge des patients et de ménager à ces derniers une offre de soins accessible dans des délais raisonnables sur l'ensemble du territoire.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de gaz lacrymogène par les forces de police lors de la finale de la coupe d'Europe de football opposant le Real Madrid au club de Liverpool. Des images largement relayées par les médias et les réseaux sociaux semblent montrer un usage abusif. On peut ainsi voir un policier gazer un supporteur de Liverpool, lequel supporteur n'a aucune attitude inquiétante ni agressive mais cherche seulement à franchir le tourniquet d'entrée au moyen de son billet. Il lui demande s'il pourrait indiquer s'il s'agit d'une faute professionnelle de la part du policier et à quelles sanctions il sera en conséquence exposé ou bien, le cas échéant, quelles sont les directives données pour agir en pareilles circonstances et dans quelles conditions les forces de l'ordre sont autorisées à faire usage de gaz en direction du visage d'un individu qui ne représente manifestement aucun trouble à l'ordre public.
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prime de fidélité accordée dans la police nationale, plus particulièrement dans le département de l'Oise, dans certains commissariats et pas d'autres. En effet, le département de l'Oise compte trois commissariats situés à Beauvais, Compiègne et Creil. Les policiers affectés à Beauvais et Creil bénéficient de la prime de fidélisation contrairement à ceux de Compiègne. La prime de fidélisation a été instaurée pour l'attractivité de certains commissariats situés dans des zones dans lesquelles la profession de policier est difficile à exercer. Si Compiègne et les policiers de cette de cette ville bénéficiaient d'un cadre plus calme d'exercice il y a quelques années, ne justifiant pas l'instauration de cette prime, il en est autrement aujourd'hui. Dans certains quartiers de cette ville, les policiers ne peuvent pas circuler pour effectuer leur patrouille s'ils ne sont pas en nombre suffisant, au risque d'être la cible de projectiles. Un fonctionnaire des forces de l'ordre a été victime, il y a quelques semaines, d'un tir de mortier, reçu en pleine figure. Elle lui demande s'il serait favorable à l'option d'accorder la prime de fidélité aux policiers de Compiègne, au même titre que leurs collègues de Beauvais et Creil, puisqu'eux aussi font face à des conditions de travail de plus en plus compliquées et dangereuses pour leur sécurité.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des inégalités de versement de l'allocation aux adultes handicapés selon les cas de figure. On a recueilli le témoignage d'un cas particulier à Nantes : après avoir déclaré des produits d'assurance vie, ce monsieur a vu son AAH baisser de 300 euros sur l'année. Or ce monsieur avait auparavant touché un héritage d'une somme de 70 000 euros, non fiscalisée et donc qui n'a pas influé sur le montant de l'AAH qu'il recevait alors. Bien que les produits d'assurance vie constituent un revenu et qu'ils doivent être prise en compte dans le calcul de l'AAH, cette situation laisse place à certaines incohérences. Dans le cas d'une donation qui ne serait pas soumise à l'impôt, ou de la réception d'un héritage immobilier, le montant de versement de l'AAH resterait inchangé. Il existe donc une incohérence dans le calcul de l'AAH selon le mode de revenu touché par des particuliers, qui laisse place à des inégalités. Elle aimerait donc connaître s’il est prévu que les modes de calcul de l'AAH évoluent afin de prendre en compte la diversité des situations et trouver des solutions de justice.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports correspondant notamment aux motifs suivants : hospitalisation, affection de longue durée, état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante, contrôle réglementaire, soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Ainsi, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour conduire, même si celles-ci sont attestées par leur médecin traitant, ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour se déplacer. Lorsque celles-ci n'ont pas de proche susceptible de les emmener à leurs rendez-vous et pas de transports en commun appropriés, elles peuvent se trouver empêchées de recevoir les soins ou le suivi dont elles ont pourtant besoin. Or on ne peut que constater une désertification médicale toujours plus importante et l'allongement des distances à parcourir pour avoir un rendez-vous, phénomène amené à s'amplifier dans les années qui viennent. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire au Sénat, paru le 6 avril 2022, s'attend à une aggravation des inégalités d'accès aux soins et dénonce « les chiffres accablants de la démographique médicale » : 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 30 % de la population vit dans un « désert médical », 45 % des généralistes sont en situation de « burnout », il faut compter dans certaines zones jusqu'à 189 jours d'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste... Entre 2017 et 2021, le nombre de généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an. Le pourcentage global de la population coincée à plus de 45 minutes des services d'urgence pourrait bondir de moins d'1 % à près de 4 % sur la période 2022-2032. Et ces 4 % concerneraient en priorité la ruralité. Face à cette situation, il est essentiel et urgent de favoriser le transport des personnes qui ont des difficultés à se déplacer, pour éviter le risque de non-recours aux soins : pour cela, le Gouvernement pourrait envisager par exemple la prise en charge pour ces personnes des frais relatifs à l'usage de certains transports assis professionnalisés (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné), ou encore un soutien à la mise en place au niveau local de systèmes de transports pour rendez-vous médicaux. De telles dispositions permettraient non seulement de favoriser l'accès aux soins pour tous, mais aussi d'éviter aux personnes inaptes ou en difficulté pour conduire de prendre des risques pour elles-mêmes et pour les autres en décidant de prendre leur voiture malgré tout. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en ce sens.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les cancers pédiatriques. L'Assemblée nationale a adopté une augmentation de 20 millions d'euros pour la recherche sur les cancers pédiatriques lors du dernier projet de loi de finances. Il souhaiterait savoir comment ce budget a été orienté, quelles actions ont été concrètement engagées et si les associations sont parties prenantes comme cela a déjà été le cas précédemment. Par ailleurs, M. le député souhaite que le Gouvernement aille plus loin et place les cancers pédiatriques au cœur de la prochaine stratégie nationale de lutte contre le cancer. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement et l'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' ». Le 1er janvier 2020, les aides de l'État pour la rénovation énergétique des bâtiments ont été réformées par la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime, « MaPrimeRénov' ». Constatant son succès, la majorité et le Gouvernement ont étendu cette prime à l'ensemble des propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Afin de simplifier son fonctionnement et pour éviter les effets d'aubaine que d'autres aides à la rénovation énergétique ont pu connaître, cette aide est versée de façon contemporaine aux travaux avec possibilité dans certains cas de demander une avance. Cependant, depuis plusieurs mois, les parlementaires sont fréquemment interpellés par des citoyens excédés qui rencontrent des difficultés dans le traitement et l'instruction de leur dossier MaPrimeRénov'. Ils constatent un allongement des délais de paiement et une multiplication des avaries techniques du site internet de dépôt et de visualisation des dossiers. Ainsi, des citoyens ont investi dans des travaux pour la rénovation de leur logement sur la base d'une aide d'État qui devait leur être versée à réception des travaux mais ne reçoivent pas ce soutien financier, alors qu'ils doivent s'acquitter de leurs factures auprès des artisans qui sont intervenus. Pour rappel, cette aide poursuit un objectif écologique de limitation de la consommation énergétique des logements mais elle poursuit également un objectif social car elle s'adresse aux ménages les plus modestes. À ce titre, les ménages victimes de ces anomalies sont d'autant plus fragilisés que ce sont des ménages modestes qui n'auraient pas envisagé une rénovation de leur logement sans la promesse publique d'une aide financière. Ainsi, les carences de l'ANAH dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' sont d'une gravité certaine en ce qu'elles portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution publique et à la stabilité financière de concitoyens qui souhaitent pourtant participer à l'effort collectif de réduction de la consommation énergétique des logements. Elle souhaite donc connaître les raisons qui peuvent expliquer les délais de paiement importants qui sont constatés et demande à ce qu'une vigilance particulière soit apportée aux relations avec les dépositaires des dossiers ainsi qu'à la maintenance et la gestion de la plateforme numérique MaPrimeRénov'.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967, complétée par une circulaire du 10 février 2012, qui permet aux chefs de service des différents services publics de délivrer des autorisations spéciales d'absence aux agents désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales. Ce dispositif réglementaire conforme au principe de laïcité a pour but de faciliter la pratique de leur culte aux agents publics croyants. Cependant, les autorisations d'absence restent subordonnées au bon fonctionnement du service et n'ont donc pas un caractère automatique. Ainsi, c'est au chef de service de l'agent concerné que revient la possibilité d'accorder ces autorisations d'absence, en étant le seul juge de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. Ce principe a été rappelé dans l'arrêt Henny du Conseil d'État du 12 février 1997. Malheureusement, au quotidien, cette règle permet de justifier plus aisément les refus de l'autorité administrative aux demandes relatives aux fêtes et cérémonies non retenues dans la circulaire. Dans de nombreux territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour des raisons historiques de peuplement, où la religion hindouiste est très présente, de très nombreux compatriotes de religion hindouiste travaillent dans la fonction publique, y compris ceux installés en métropole. Dans un souci d'équité entre les différentes religions et de respect du droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (article 1er de la loi du 9 décembre 1905), il serait important d'intégrer l'hindouisme dans une actualisation de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967 qui tient déjà compte des fêtes catholiques, protestantes, orthodoxes, arméniennes, juives et bouddhistes. Il lui demande s'il va prendre une initiative réglementaire en ce sens.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'arrêté du 28 mars 2022 sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les aides-soignants. La démarche pour obtenir cette VAE est en effet longue et astreignante. L'une de ses étapes est la fourniture d'un livret de présentation des acquis de l'expérience, livret de 46 pages qu'il convient de remplir, de faire corriger et de valider. Or cet arrêté du 28 mars 2022 a provoqué la mise en place d'un nouveau livret, mettant en difficulté toutes les personnes qui ont entamé leur parcours depuis 2019 ou 2020. C'est ainsi qu'une personne inscrite depuis septembre 2019 pour faire sa validation des acquis en 3 ans a la date butoir du 15 septembre 2022 pour renvoyer son dossier. Alors que sa démarche était prête à aboutir, à savoir que son livret était rempli, prêt à être validé et ses 8 modules terminés, elle vient d'apprendre qu'elle devrait désormais réécrire le nouveau livret en trois mois pour pouvoir ensuite passer l'oral et ainsi valider son diplôme. Il vient donc lui demander si elle prévoit un aménagement de ces dispositions pour les personnes qui ont commencé ce parcours de VAE en 2019 ou 2020, soit le maintien de l'ancien livret à déposer au terme prévu, solution souhaitée par ces personnes, ou alors l'obtention d'un délai supplémentaire pour la réécriture de ce livret 2.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre de santé installé sur la commune de Potigny et géré par l'entreprise Filieris. Ce centre de santé avait été initié dans le cadre de l'activité minière du secteur, à une époque où les mineurs et leur famille étaient extrêmement nombreux sur le territoire. L'activité minière s'étant arrêté, le centre de santé a perduré en s'ouvrant aux patients du régime général. En septembre 2021, le dernier médecin salarié de ce centre de santé a quitté la commune de Potigny, laissant 1 500 personnes sans prise en charge. Elle lui demande quelles sont les obligations de Filieris en matière de maintien d'une présence médicale, ainsi que de lui faire part des actions entreprises pour pouvoir répondre de nouveau aux besoins en santé de la population.
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école Nelson Mandela (Saint-Herblain), dans sa circonscription. Comme de nombreuses écoles dites « orphelines » dans ce territoire, Nelson Mandela ne bénéficie pas d'un rattachement au réseau d'éducation prioritaire (REP +) alors que tous les critères sont respectés. En effet, l'école est située dans l'un des quartiers les plus pauvres du département : 56,7 % de ses habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Tous les indicateurs sociaux et scolaires utilisés par l'éducation nationale correspondent à ceux des écoles en REP+. Pour autant, l'école ne fait pas partie de ce dispositif. En effet, en 2015, en déménageant d'une centaine de mètres et tout en continuant d'accueillir le même public, l'école est sortie du réseau d'éducation prioritaire car le collège de rattachement n'est pas REP ou REP+. Les mesures compensatoires comme les CAPE (conventions académiques de priorités éducatives) ou maintenant le CLA (contrat local d'accompagnement) à titre expérimental ne suffisent pas. En effet, à l'école Nelson Mandela, les moyens liés au CLA sont bien trop limités : les classes atteignent régulièrement 25 élèves par classe, les classes de grande section, CP et CE1 ne sont pas dédoublées, les journées de concertation pour les enseignants sont minimisées (2 jours contre 18 journées en REP), le poste de professeur surnuméraire à l'année a été retiré, etc. Aussi, elle insiste, à titre exceptionnel, pour l'intégration de l'école au REP+ avec les moyens dès la rentrée 2022 et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des assistants d'éducation. M. le ministre n'est pas sans savoir que, dans le cadre de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, l'article 10 sur la « CDIsation » des assistants d'éducation (AED) a été adopté le 24 février 2022. Ce texte prévoit la « CDIsation » des personnels AED après 6 ans de CDD ; or le décret d'application de ce texte tarde réellement à être publié, malgré la promesse du Gouvernement de le faire paraître rapidement. Les missions exercées par ces agents contractuels sont indispensables au service public d'éducation auprès de l'équipe éducative et du conseiller principal d'éducation. Les recrutements pour l'année scolaire 2022-2023 ont commencé dans la plupart des établissements et pourtant les agents restent dans une situation incertaine, faute de publication de ce décret dans un avenir proche. Elle lui demande s'il peut assurer que ce décret sera pris dans les plus brefs délais.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une prochaine intégration du fioul dans le plan de résilience économique et social. Ce plan présenté le 16 mars 2022 par M. le Premier ministre est destiné à faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine et à compléter les mesures prises pour conserver le pouvoir d'achat des ménages dans un environnement marqué par l'inflation, notamment au niveau des énergies. Depuis le 1er avril et jusqu'au 31 juillet 2022, les professionnels et les particuliers voient s'appliquer une baisse des taxes pour les essences et les gazoles et les gaz naturels carburants. De plus, depuis le 1er octobre 2021, on a un blocage des prix pour le gaz et une hausse des prix limitée à 4 % pour l'électricité. La hausse du chèque énergie, de l'indemnité kilométrique ainsi que l'indemnité inflation de 100 euros vont également dans ce sens. Si ces aides concernent une très grande partie des énergies, le fioul n'y est pas évoqué, alors qu'il permet encore de chauffer plus de 3 millions de ménages en France, avec une prédominance dans les régions rurales, où l'accès au gaz de ville est impossible et où la vulnérabilité énergétique est plus forte. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette exclusion et s'il est prévu d'inclure cette énergie dans un prochain plan d'aide aux ménages.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'implantation de 7 éoliennes sur les communes de Norrey-en-Auge et de Barou-en-Auge. Ce projet vient d'être autorisé par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022. Elle lui indique qu'il y a eu, lors de l'enquête publique, une très forte mobilisation d'habitants du secteur contre ce projet. Des opposants au projet l'interrogent sur les conditions d'impartialité de la tenue de l'enquête publique et notamment sur l'origine du financement des cabinets d'étude qui ont réalisé les documents produits lors de cette enquête. Elle lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'organisation de cette enquête publique et sur le rôle tenu par le promoteur du projet à cette occasion.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'importance de conserver un cadre souple pour le développement des projets photovoltaïques, a fortiori lorsqu'ils sont couplés à des activités agricoles et d'élevage. En effet, un projet d'arrêté (relatif à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 promulguée le 22 août 2021) précise les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent d'être exempté d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les caractéristiques énoncées dans ce projet d'arrêté (espacement entre deux rangées de panneaux au moins égal à la largeur maximale de ces panneaux en valeur absolue et hauteur des modules d'1,10 m minimum au point bas) ne correspondent pas à toutes les pratiques et vont même à l'encontre des principes d'économie (de matériaux, d'espaces etc.) et d'adaptabilité qui devraient gouverner ce marché pour le rendre encore plus attractif. En particulier, les critères de la « hauteur des modules » et de la « densité de panneaux / taux de recouvrement du sol par les panneaux » apparaissent trop limités et contraignants, au regard des connaissances et retours d'expériences à disposition. Les surplus de hauteur, par exemple, entraînent inutilement une consommation supérieure en matériaux (acier) dans un contexte d'approvisionnement tendu. De même, appliquer l'espacement actuellement prévu par l'arrêté aurait pour conséquence une surface plus étendue des centrales pour moins de MW de production d'électricité, alors que l'esprit de ces mesures est précisément d'optimiser plusieurs activités au sein d'un même espace tout en favorisant une production d'électricité maximale pour atteindre les objectifs de la France en la matière. Ainsi, M. le député veut souligner la nécessité de veiller à une bonne souplesse des règlementations pour stimuler l'élan du secteur, vital à la transition énergétique. Ne faut-il pas laisser à travers un cadre universel l'adaptation aux spécificités du terrain et des activités agricoles ? Pourquoi vouloir tout règlementer à travers une seule norme, alors qu'on ne cesse de réclamer de prendre en compte les diversités territoriales très différentes en métropole et outre-mer ? Là encore, une normalisation excessive serait un frein à l'agrivoltaïsme à travers ces perspectives de développement agricole et de transition énergétique. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la facturation et le recouvrement des impayés de redevances d'assainissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas aux gestionnaires publics d'eau potable qui émettent une facture unique aux usagers avec les redevances associées (eau potable, assainissement, épuration) de mener de recours contentieux en matière d'assainissement. Concrètement, en cas d'impayé, d'un côté, les régies publiques de l'eau réclament la part d'eau potable et, de l'autre côté, les gestionnaires de l'assainissement celles concernant la collecte, le transport et l'épuration. Cet état de fait entraîne l'émission de titres de recouvrement par plusieurs parties, ce qui rend l'information complexe pour l'usager et demande un travail identique à tous les intervenants. Sans compter que le transfert au gestionnaire de l'assainissement concerné de la relance contentieuse constitue une distorsion de moyens entre les régies publiques et les entreprises privées qui interviennent via une délégation de service et qui sont autorisées à mener leurs recours en une seule procédure pour toutes les redevances. Aussi, au regard de la complexité des modalités de facturation et de recouvrement des redevances de consommation d'eau et d'assainissement, elle souhaite savoir si son ministère entend réfléchir à un nouveau système, à la fois plus simple, plus lisible et plus efficace.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la médaille de l'engagement face aux épidémies. Cette médaille a été réactivée en mai 2020 afin de récompenser les soignants particulièrement exposés lors de la première vague de covid-19. Praticiens hospitaliers ou libéraux, tous ont été en première ligne pour faire face à la gestion de cette pandémie qui s'est poursuivie pendant de nombreux mois. À la fatigue physique s'est souvent ajoutée une pression psychologique particulièrement éprouvante, notamment dans un contexte de fragilisation toujours croissante de l'hôpital public. Un projet de réactualisation de cette médaille avait été évoqué dès l'été 2020 mais, à ce jour, aucune concrétisation n'a été opérée. Cette reconnaissance honorifique n'a pas vocation à se substituer à la nécessaire revalorisation des conditions d'activité de nombreuses branches de professionnels de santé mais elle doit avoir pour objectif de distinguer de nombreux anonymes qui ont œuvré sans compter leurs efforts dans cette crise sanitaire, dont les effets se font toujours sentir. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet de réactualisation de cette médaille pourra très prochainement voir le jour.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calendrier de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux collectivités. Cette subvention est versée annuellement aux collectivités territoriales, comme le stipule l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. La dotation forfaitaire des communes ou la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) sont, elles, versées par douzièmes, ce qui améliore le bon fonctionnement des finances des collectivités, le versement étant calculé pour les premiers mois de dotation en fonction des versements de l'année N-1 et le reste recalculé et versé au prorata du budget restant. Cette méthode de dotation plus linéaire, et donc plus simple à gérer, serait une bonne évolution du mode de financement des collectivités territoriales. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mensualiser le mode de financement de la DSR et suivant quel calendrier.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le coût des complémentaires santé pour les personnes non salariées. En effet, les complémentaires santé offrent des conditions inégales à leurs assurés. Ainsi, les salariés du secteur privé bénéficient d'un rapport entre le niveau des garanties et le prix de leur contrat très favorable grâce au poids de leur entreprise dans les négociations avec les organismes complémentaires, tandis que les personnes inactives telles que les retraités, chômeurs, personnes sans activité professionnelle font face à des coûts parfois très conséquents. Il lui demande si un dispositif plus avantageux pour les personnes susmentionnées pourrait être envisagé.
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la position du Gouvernement sur la demi-part des contribuables retraitées ayant perdu leur conjoint. En effet, la suppression en 2008 de la demi-part des veuves a eu pour conséquence de mettre en difficulté nombre de retraitées modestes, confrontées à une hausse de leur impôt sur le revenu. Depuis cette date, la demi-part des veuves n'est accordée que dans le cas où le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et bénéficiait de la demi-part supplémentaire de son vivant. Or, que le conjoint ait été ancien combattant ou non, les dépenses à la charge de la veuve restent bien souvent inchangées. Il faut ajouter que les femmes seniors concernées par cette situation résident pour la plupart d'entre elles dans des habitations qui ne répondent pas aux normes BBC les plus récentes et donc coûteuses en matière de charges et difficiles à valoriser sur le marché de l'immobilier. Il est pourtant de l'intérêt de tous que ce patrimoine bâti soit occupé et entretenu par des personnes qui y sont attachées, plutôt que laissé à l'abandon. Alors que l'on vit une période de forte inflation et que le maintien du pouvoir d'achat des Français est la priorité absolue du Gouvernement, il lui demande donc s'il envisage de rétablir la demi-part des veuves dans le prochain projet de loi de finances.
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des scandales alimentaires depuis 2021. En effet, force est de constater que le pays connaît une recrudescence des scandales alimentaires depuis l'apparition de cas graves de syndromes hémolytiques et urémiques chez des enfants ayant consommé les pizzas surgelés Fraîch'Up de la marque Buitoni en raison d'une contamination par la bactérie E. coli en 2022. 55 enfants et un adulte ont été contaminés et deux décès ont été confirmés. Parallèlement, des produits de la marque Kinder ont été rappelés en raison d'infections à la Salmonella typhimurium. Le 24 mai 2022, ce sont les magasins Leclerc qui alertent sur une contamination de Listeria sur des poulets fabriqués par la marque Volandry. Il s'agit d'un lot de poulets cuits fumés conditionnés « en barquette sous atmosphère modifiée ». C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'entend faire le Gouvernement pour éviter que ces formes graves d'intoxication alimentaire ne se reproduisent à l'avenir.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le remboursement des apports versés en compte courant d'associés de sociétés agricoles, telles que les GAEC. En effet, en principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment. Toutefois, lorsque la société est en difficulté financière, il arrive que l'associé se voie dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement de son apport. Il lui demande si des garanties peuvent être mises en place afin d'assurer la sécurisation de leur investissement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences liées à la dématérialisation des procédures administratives. Le développement des technologies numériques a un impact important sur la vie sociale et politique conduisant à une fracture numérique, notamment pour les retraités, qui se sentent exclus des nouvelles procédures. 30 % des retraités ne recourent pas au numérique par manque d'équipements ou de périphériques (relais internet, imprimante, scanner...), ou encore de maîtrise de l'outil informatique. Trois Français sur cinq éprouvent des difficultés à utiliser l'ordinateur pour effectuer leurs démarches administratives, excluant les personnes les plus vulnérables, qui, face à la complexité de ces nouvelles procédures dématérialisées, renoncent à leurs droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à conserver l'accès à l'information relative aux pensions de retraite et à l'accès aux droits des retraités.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la réorganisation des parcours de périnatalité. D'après les données de l'INSERM, les sages-femmes ont un rôle croissant en salle de naissance puisqu'elles réalisent aujourd'hui 87,4 % des accouchements par voie basse non instrumentale, contre 81 % en 2010. Si l'on considère l'organisation des parcours de santé en périnatalité et l'évolution de la demande des futurs parents (accompagnement, sécurité maximale et respect de la physiologie), il semble que les ratios des personnels tels que les décrets de 1998 les ont décrits soient obsolètes. À ce titre, la révision du nombre de sages-femmes devient incontournable afin de mieux organiser les différents secteurs médicaux au sein des maternités : secteurs d'activité non programmée (urgences gynécologie-obstétrique, salles de naissance) ; secteurs d'hospitalisation (suites de couches, grossesses à haut risque) ; secteurs de consultation (suivi de grossesse, explorations fonctionnelles, PMA, diagnostic anténatal). En outre, la Haute Autorité de santé (HAS) préconise, concernant la prise en charge de l'accouchement normal et l'accompagnement de l'accouchement physiologique, que toutes les femmes puissent bénéficier d'un soutien continu, individuel et personnalisé, adapté selon leur demande, au cours du travail et de l'accouchement. Aussi, il semble essentiel de proposer de nouveaux ratios de sages-femmes pour les activités non programmées sur la base d'une méthode de calcul qui prenne en compte la sécurité physique des femmes et des nouveau-nés ; la qualité et le temps d'accompagnement dédié ; la prévention, le dépistage et la prise en charge de pathologies ; le repérage de vulnérabilité, de violences ainsi que la précarité ; le temps administratif d'organisation ; le temps dédié à la qualité des soins selon les attendus de l'HAS. L'amélioration des conditions de l'accouchement et la lutte contre les violences obstétricales nécessitent une plus grande présence du personnel ; à cet égard, l'Académie de médecine préconisait récemment une sage-femme pour chaque femme en travail dans l'objectif d'individualiser les parcours et permettre une meilleure écoute de chacune des femmes enceintes. Elle souhaite donc l'interroger sur le nombre de sages-femmes en secteur d'activité non programmée que propose son ministère dans le cadre de l'actualisation des décrets de 1998.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des hôpitaux publics, notamment face à la recrudescence des nouveaux variants du SARS-covid-2. En effet, la situation des services d'urgence risque de se dégrader dans les prochaines semaines : personnel en congé, épuisement physique et moral des soignants, pénurie de remplaçants, fermeture partielle de services de garde la nuit (120 à ce jour). Il y a urgence vitale pour l'hôpital public au sein duquel tensions sociales et grèves s'annoncent dès cet été. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais, afin de permettre un accès aux soins pour les patients et des conditions de travail décentes pour les soignants et les personnels médicaux.
M. Paul Vannier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise de recrutement et ses conséquences sur la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2022. L'école publique fait face à une difficulté croissante : recruter à chaque rentrée un nombre suffisant de professeurs pour répondre aux besoins éducatifs du pays. Cette année la situation s'est à nouveau aggravée, ce qui annonce une rentrée particulièrement difficile pour les élèves et les personnels de l'éducation nationale. Dans le premier degré, deux-tiers des postes ouverts aux concours n'ont pas été pourvus en Île-de-France. Il manquera, en septembre 2022, 62 professeurs dans l'académie de Paris, 660 celle de Créteil, 1 006 dans celle de Versailles. Dans le second degré, les admis aux concours sont moins nombreux que les postes ouverts dans un nombre croissant de disciplines. En sciences économiques et sociales 102 candidats ont été admis pour 121 postes disponibles. Dans plusieurs disciplines, avant même les résultats d'admission, on compte moins d'admissibles que de postes ouverts aux concours : 816 admissibles pour 1035 postes en mathématiques ; 83 admissibles pour 215 postes en allemand ; 60 pour 134 en lettres classiques. Ce désastre est la conséquence des politiques éducatives mises en œuvre pendant cinq ans par le précédent Gouvernement. L'austérité salariale, avec le gel prolongé du point d'indice de 2017 à 2022, a aggravé la paupérisation de la condition enseignante et éloigné une part croissante des étudiants se destinant autrefois aux concours. Les atteintes à la liberté pédagogique, la multiplication des hiérarchies intermédiaires ont profondément altéré l'exercice du métier d'enseignant. L'abandon des personnels, laissés sans masques FFP2 ni purificateurs d'air durant la crise sanitaire a fini de décourager nombre d'aspirants au si beau métier de professeur. La crise de recrutement qui frappe aujourd'hui l'éducation nationale est une alerte. L'école publique entre dans une crise semblable à celle que connaît déjà notre hôpital public. Faute de recrutements suffisants dès septembre 2022 les fermetures de classes et les non-remplacements se multiplieront. Le nombre moyen d'élèves par classe augmentera alors qu'il est déjà bien supérieur à la moyenne européenne. Il n'y a pas de fatalité. Seulement des choix politiques. La France est riche et dispose des moyens d'investir dans l'école publique pour éduquer notre jeunesse et relever avec elle les grands défis du futur. La Nouvelle union populaire écologique et sociale a travaillé un plan d'urgence visant à redonner de l'attractivité au métier d'enseignant afin de garantir à tous les élèves les meilleures conditions d'études qu'il soit possible de leur offrir. Elle propose la hausse immédiate du traitement des personnels de l'éducation nationale à travers l'augmentation de 10 % du point d'indice de la fonction publique et l'ouverture de négociations salariales avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, elle propose également un plan de pré-recrutement des enseignants ouvert dès le niveau bac et licence. Elle propose, enfin, la titularisation immédiate de l'ensemble des contractuels de l'éducation nationale. L'urgence commande de mobiliser tous les moyens dont le Gouvernement dispose pour recruter un nombre suffisant d'enseignants afin de garantir les meilleures conditions possibles à nos élèves lors de la prochaine rentrée. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre dans les toutes prochaines semaines pour ce faire ?
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation de la prochaine rentrée scolaire 2022-2023. En effet, à deux mois de cette rentrée, les syndicats enseignants s'alarment devant ce qu'ils qualifient très justement de « crise de recrutement la plus aigüe qu'ait connue l'éducation nationale ». Une crise qui, si elle existe déjà depuis plusieurs années, se manifeste aujourd'hui de manière encore plus accrue et préoccupante dans plusieurs académies et en particulier celle dont dépend la circonscription de M. le député : l'académie de Créteil. Ainsi, pour le seul concours externe de cette année on dénombre seulement 521 candidats admissibles pour 1 079 postes et ce n'est pas le recours à la liste complémentaire qui permettra de combler cet inquiétant déficit. Dans ce contexte, l'académie de Créteil, suivie par d'autres depuis, a lancé plusieurs opérations de Job dating afin de recruter rapidement en CDD du personnel. Des initiatives qui ne règlent rien sur la durée et ont de quoi inquiéter notamment parce qu'aucun module de formation n'est proposé pour accompagner les candidats ainsi recruter dans ce métier. Comme indiqué précédemment, cette crise n'est pas nouvelle mais elle aurait sans nul doute pu être évitée si l'institution avait accepté de travailler avec les organisations représentatives de l'éducation nationale. Car, en effet, de nombreuses propositions existent pour rendre le métier d'enseignant plus attractif : augmentation des salaires, amélioration des conditions de travail, mise en place des pré-recrutements, sécurisation des parcours et démocratisation de l'accès au métier. En tout état de cause, M. le député, indique être également très préoccupé par cette situation puisqu'une fois de plus ce sont les élèves des familles populaires, ayant le plus besoin de l'école, qui subissent le plus fortement cette dégradation du service public d'éducation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu' il entend prendre pour permettre, d'une part, une rentrée scolaire apaisée en garantissant un enseignant dans chaque classe et, d'autre part, pour mettre fin rapidement à cette crise d'attractivité.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret devant définir les conditions d'embauche d'assistants d'éducation (AED) pour des contrats à durée indéterminée. Dans la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 fixant le statut des AED, il est prévu que ces derniers ne peuvent être engagés que par contrats de 3 ans maximum, renouvelables une fois et peuvent ainsi exercer 6 ans tout au plus en tant qu'AED. Or la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit, dans son article 10, la publication d'un décret définissant les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. Cette loi, qui vise la professionnalisation des assistants d'éducation, est une juste reconnaissance du rôle essentiel qu'ils jouent au sein des établissements scolaires. Il s'agit en effet d'une profession à part entière requérant de nombreuses compétences professionnelles et humaines. Pouvoir proposer des contrats à durée indéterminé aux AED ayant travaillé 6 ans en tant qu'assistants d'éducation est en cela une chance pour les établissements scolaires qu'elle leur permet de conserver un personnel expérimenté et motivé. Le décret définissant les conditions d'application de cette loi tarde toutefois à être publié. Il serait opportun que ce décret soit publié au plus vite, afin que les embauches nécessaires soient réalisées et que les établissements scolaires puissent constituer leurs équipes avant la rentrée de septembre. Il l'interroge ainsi sur la date de publication du décret définissant les conditions d'embauche d'AED pour une durée indéterminée.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la facturation et le recouvrement des impayés de redevances d'assainissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas aux gestionnaires publics d'eau potable qui émettent une facture unique aux usagers avec les redevances associées (eau potable, assainissement, épuration) de mener de recours contentieux en matière d'assainissement. Concrètement, en cas d'impayé, d'un côté, les régies publiques de l'eau réclament la part d'eau potable et, de l'autre côté, les gestionnaires de l'assainissement celles concernant la collecte, le transport et l'épuration. Cet état de fait entraîne l'émission de titres de recouvrement par plusieurs parties, ce qui rend l'information complexe pour l'usager et demande un travail identique à tous les intervenants. Sans compter que le transfert au gestionnaire de l'assainissement concerné de la relance contentieuse constitue une distorsion de moyens entre les régies publiques et les entreprises privées qui interviennent via une délégation de service et qui sont autorisées à mener leurs recours en une seule procédure pour toutes les redevances. Aussi, au regard de la complexité des modalités de facturation et de recouvrement des redevances de consommation d'eau et d'assainissement, elle souhaite savoir si son ministère entend réfléchir à un nouveau système, à la fois plus simple, plus lisible et plus efficace.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les projets européens de coopération de défense que sont le système de combat aérien futur (SCAF) et le char de combat Main Ground Combat System (MGCS). L'agression russe en Ukraine rappelle chaque jour la nécessité d'augmenter les dépenses militaires et de développer des capacités de défense de manière collaborative au sein de l'Union européenne. Cela avait été souligné par l'ensemble des chefs d'État européens dans la déclaration de Versailles à l'issue du sommet européen extraordinaire du 10 et 11 mars 2022. Les partenaires allemands de la France ont en parallèle opéré un changement de cap historique en augmentant considérablement leurs dépenses militaires et en repensant leur rôle sur la scène internationale. M. le député note avec satisfaction ces évolutions tendant vers une politique de défense plus ambitieuse et qui montrent des signes réels de convergence avec les positions de la France. Il s'inquiète toutefois des difficultés et blocages que rencontrent les deux projets sus-cités. Ceux-ci relèvent d'une importance stratégique majeure pour l'Union européenne et ne sauraient, aux yeux du député, être retardés par des désaccords entre industriels. Il lui demande ainsi l'état d'avancement de ces projets et ce qu'il compte faire pour que ces projets puissent contribuer au plus vite à la sécurité de tous les Européens.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accès au congé maternité pour les travailleuses indépendantes. En effet, depuis la loi Engerand de 1909, qui est la première loi apportant une protection de la maternité, d'autres avancées en la matière ont été réalisées. Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants a été récemment promulgué. Celui-ci permet aux travailleuses indépendantes de bénéficier d'une durée d'indemnisation du congé maternité égale à la durée dont bénéficient les travailleuses salariées. Cependant, pour jouir des droits à la prise en charge du congé maternité, il faut justifier de dix mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, cesser toute activité pendant au minimum huit semaines et cesser son activité quatorze jours précédant immédiatement l'accouchement. De ce fait, les indépendantes qui ne s'arrêtent pas de travailler ne bénéficient pas du congé maternité. Or pour les travailleuses indépendantes prendre un congé prénatal de quatorze jours peut s'avérer compliqué, en fonction du domaine d'activité et de la densité de travail. De plus, dans de nombreux cas, les femmes décident de continuer à travailler jusqu'au terme de leur grossesse. En effet, le montant de l'indemnité de congé maternité est calculé en fonction des revenus cotisés transmis par l'Urssaf et ne peut dépasser 56,35 euros par jour, ce qui constitue un revenu maximal de 1 690,50 euros par mois. Une somme qui peut s'avérer insuffisante et qui ne permet pas aux indépendants de régler leurs charges, ce qui explique que de plus en plus de femmes continuent de travailler jusqu'à terme. Il ne semble pas équitable que ces travailleuses qui ne se sont pas arrêtées de travailler quatorze jours avant le terme pour des raisons diverses, se voient privées de l'indemnisation du congé maternité. Ainsi, il l'interroge sur la nature des éventuelles mesures à mettre en place pour que les spécificités du statut des travailleuses indépendantes soient prises en compte afin qu'elles puissent bénéficier d'un congé maternité même si elles ne respectent pas la totalité de la période prénatale.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question des effectifs et le pouvoir d'achat des salariés au sein des organismes de sécurité sociale. La CFDT rappelle le contexte difficile de l'évolution des salaires à la sécurité sociale : depuis 2010, la valeur du point n'a augmenté qu'une seule fois en 11 ans et seulement de 0,5 %. En 2010, le salaire à l'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC. Aujourd'hui, ce salaire d'embauche, en intégrant la récente mesure bas salaire, n'est plus que de 4 % au-dessus du SMIC alors que les métiers ont fortement évolué. L'inflation est de 5,2 % en année glissante au mois de mai 2022 et les projections annoncées pour les mois à venir n'annoncent pas d'embellie ! Dans ce contexte, l'absence d'augmentation de la valeur du point pénalise lourdement le pouvoir d'achat des salariés du régime général. À l'instar de ce qui est annoncé dans les fonctions publiques, la CFDT demande que les salariés de la sécurité sociale bénéficient également d'une augmentation substantielle de la valeur du point au regard de la faiblesse des mécanismes collectifs et individuels dans leurs conventions collectives. L'affaiblissement de la politique salariale engendre des problèmes de recrutement, de démotivation et un appauvrissement général tant pour l'institution que pour les salariés. Cette situation est incompréhensible au regard des enjeux financiers. En effet, les coûts de gestion des organismes de sécurité sociale sont particulièrement faibles. Ces mesures temporaires mais qui perdurent depuis plusieurs années prouvent bien qu'il y a un manque d'effectif au sein des organismes. Les délais de traitement qui s'allongent et la dégradation de la qualité du service rendu aux usagers sont également des indicateurs d'un manque d'effectif. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer cette tendance. Prévoit-il d'augmenter la valeur du point substantielle des salaires des employés des organismes de sécurité sociale ? Prévoit-il d'augmenter en nombre suffisant les salariés dans les prochaines années pour assurer les missions de service public qui leur sont dévolues et travailler dans de bonnes conditions ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de fabrication du permis de conduire. En effet, à l'issue du passage de l'examen du permis de conduire et en cas de réussite du candidat, l'auto-école procède à une demande de fabrication du titre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il s'avère que le délai moyen nécessaire à la fabrication d'un permis de conduire est de six à huit semaines. Dans cette attente, un permis de conduire provisoire est adressé aux jeunes conducteurs afin de leur permettre de circuler en attendant la délivrance de leur permis de conduire définitif. Cependant, certaines situations exigent la présentation du permis de conduire définitif et les personnes ayant obtenu leur examen doivent alors attendre ce fameux délai de fabrication. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de réduire ces délais.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers de la plateforme numérique mise à leur disposition par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour effectuer les démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation. Depuis cinq ans maintenant, M. le député ne cesse d'alerter le Gouvernement et en particulier le ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de cette plateforme à commencer par l'absence de créneau de rendez-vous. Cette entrave majeure a eu pour corolaire la mise en place d'un marché noir de rendez-vous. Une situation dénoncée à plusieurs reprises par M. le député mais qui, malgré les engagements pris au plus haut niveau de l'État, persiste voire s'aggrave. Ainsi, la préfecture de la Seine-Saint-Denis se voit contrainte de délivrer l'essentiel de ses créneaux de rendez-vous à des usagers ayant obtenu du tribunal administratif une décision l'enjoignant à les convoquer pour qu'ils puissent déposer leur dossier. Une situation ubuesque qui confirme que le recours exclusif au numérique est une impasse s'il ne pas conditionné à un accès normal des usagers au service public et à l'exercice effectif de leurs droits. En février 2022, déjà, la Défenseure des droits s'était saisie de ce sujet et avait rendu un rapport intitulé : « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en sommes-nous » dans lequel elle considère « que de cette procédure de prise de rendez-vous en ligne obligatoire résultent des entraves aux grands principes régissant les services publics, en particulier aux principes de continuité et d'égal accès ». Un état de fait l'ayant conduite à réitérer des recommandations faites en 2020 (décision 2020-142) qui mérite selon M. le député d'être mises en œuvre. Il souhaite donc savoir s'il entend faire sienne les recommandations de la Défenseure des droits visant à garantir l'égal accès aux services publics et permettre l'exercice effectif des droits des étrangers.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le régime des TUC (travail d'utilité collective). Selon l'association TUCS Les oubliés de la retraite, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC (travail d'utilité collective) ; s'ils refusaient, ils étaient radiés des listes de l'ANPE. Ils ont donc occupé durant une période allant de quelques mois à 2 ans un véritable travail pour l'État, les collectivités publiques ou des associations. Ce qu'ils ne savaient, pas c'est que l'État ou les collectivités publiques qui versaient leur salaire les avaient placés par décret sous un régime spécial du code du travail (stagiaire de la formation professionnelle, bien qu'ils n'aient en réalité bénéficié d'aucune formation) les privant de toute possibilité d'acquérir des trimestres retraite. Ces salariés désormais proches de la retraite ont constaté sur leur relevé de carrière l'absence de toute cotisation retraite lors de la période où ils ont travaillé sous le régime TUC et ce entre 1984 et 1990. Ces 350 000 salariés ont donc été moins bien traités socialement que les chômeurs et les détenus qui, pour leur part, bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des trimestres retraite. C'est dans ce but que des salariés privés de droit à la retraite pendant 1 à 2 ans se sont donc regroupés au sein d'une association (l'association TUCS Les oubliés de la retraite) pour demander à l'État réparer cette injustice. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette inégalité qui concerne une part importante des concitoyens.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de la revalorisation des retraites prévue pour le 1er juillet 2022. En effet, une revalorisation d'un taux de 4 % doit être mise en place afin de compenser la perte de pouvoir d'achat des retraités induite par l'inflation qui frappe le pays. Toutefois, le taux de cette revalorisation n'a été que de 1,8 % au 1er avril 2022 pour les pensions et rentes d'invalidité. Cette augmentation se trouve ainsi inférieure de plus de trois points à l'inflation. La revalorisation des retraites est une mesure sociale dont l'objectif est d'atténuer une forte inflation qui touche aussi durement toutes les petites retraites. Or une revalorisation de 1,8 % des pensions et rentes d'invalidité est insuffisante pour compenser les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat de ces pensionnés, qui représentent un effectif de plus de 800 000 français. Il demande ainsi au Gouvernement quelles mesures de justice sociale sont prévues pour aider cette part de la population qui est exclue de la revalorisation des retraites, afin d'affronter l'augmentation du coût de la vie.
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser quatre fois le montant de la pension d'incapacité. Le mode de calcul appliqué est toutefois différent pour une activité professionnelle non salariée. En effet, le montant total des revenus calculé sur l'année est majoré de 25 %. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est donc atteint plus rapidement pour ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée. Mme la députée signale ainsi qu'elle a été saisie par certains bénéficiaires exerçant une activité non salariée, lesquels estiment que le régime issu du décret précité crée une rupture d'égalité. Dans ce contexte, elle souhaite connaître sa position concernant cette majoration de 25 % prévue par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et applicable aux seuls personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice pour les audioprothésistes formés à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France, ils doivent réaliser des mesures compensatoires, qui sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre. Le rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) rappelle ces éléments. S'agissant de la formation des audioprothésistes, dont la maquette n'a pas connu d'évolution depuis vingt ans, la réingénierie du diplôme d'État est désormais urgente. Elle devrait aller de pair avec la reconnaissance du grade de licence, le développement d'une offre de masters spécialisés et le renforcement des mutualisations et des passerelles avec les autres formations paramédicales. Le rapport recommande également l'assouplissement des modalités de réalisation des stages et l'harmonisation à l'échelle nationale des critères d'agrément des maîtres de stage. Afin de tempérer le recours aux formations semi-présentielles en Espagne qui, quoique conforme au droit européen, a pris une extension considérable et pour faire face à la demande d'audioprothésistes sur le marché, le rapport préconise une augmentation du nombre de diplômés en France. Suite à ces conclusions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des préconisations du rapport afin que les territoires ruraux puissent compter suffisamment d'audioprothésistes.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le soutien à l'intervenant social en commissariat. Impulsé à Nancy, ce dispositif innovant propose, en coordination avec les services de police, l'intervention d'un travailleur social pour traiter de situations ne relevant d'aucun caractère pénal ni judiciaire, mais nécessitant une réponse sur le plan social ou psychiatrique. Le travailleur social est ainsi chargé de servir de lien avec les partenaires sociaux et d'engager si nécessaire une démarche d'aide auprès des personnes interpellées, en coopération avec un infirmier psychiatrique mis à disposition par le centre psychothérapique de Nancy (CPN). Le financement du dispositif est assuré par le conseil départemental, le CPN par la mise à disposition d'un infirmier psychiatrique et par le contrat urbain de cohésion sociale. Attestant de l'importance des missions qu'elle exerce, l'équipe a ainsi accompagné 1 065 personnes en 2021, dont 31 mineurs. Elle appelle ainsi le Gouvernement à apporter durablement son concours financier à ce dispositif, tant nécessaire qu'innovant, afin d'accroître la visibilité et la lisibilité du dispositif lancé par l'association ARS sur le territoire meurthe-et-mosellan et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. Ce mode de chasse consiste à capturer blaireaux ou renards dans leur terrier. Cette pratique cynégétique s'inscrit également dans la nécessité de réguler ces espèces. Le blaireau est en effet à l'origine de nombreuses nuisances et dégâts. Il est capable de construire un réseau de galeries important, ce qui occasionne des dégâts aux cultures et peut menacer la sécurité de certaines constructions, comme les hangars agricoles. 80 % des prélèvements de blaireaux ont lieu au milieu des champs cultivés. La vénerie sous terre est un moyen efficace de réduire les dommages causés par le blaireau sans remettre en cause sa place dans l'écosystème. Cette pratique est très encadrée puisque, pour pouvoir chasser en vénerie sous terre, le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser, détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre et avoir en sa possession une attestation de meute délivrée par la DDT ou DDTM (direction départementale des territoires et de la mer). Ce certificat de vénerie est délivré par l'AFEVST au niveau national, après avis du délégué départemental portant notamment sur les moyens (chiens et équipements), sur les savoir-faire du demandeur et sur le respect des règles et de la charte établie par l'association. Le préfet fixe par arrêté préfectoral les dates et les modalités d'exercice de la vénerie sous terre. Les veneurs sous terre ont pour mission de mettre en place des actions de déterrage de telle manière à ce que les troubles pour la faune et la flore environnante soient les plus faibles possibles. Les terriers creusés par la main de l'homme - uniquement à l'aide de pelles et de pioches - doivent toujours être rebouchés après l'acte de chasse, de telle manière qu'ils puissent accueillir de nouveaux animaux par la suite. Pour toutes ces raisons, il souhaite avoir confirmation que le Gouvernement ne va pas remettre en cause cette pratique ancestrale indispensable à l'équilibre cynégétique.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'évolution des statistiques de consommation de psychostimulants pour les enfants dits « hyperactifs ». La Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), association luttant pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux en psychiatrie, s'inquiète de l'évolution des statistiques de consommation de psychostimulants pour les enfants dits « hyperactifs » (Ritaline, Medikinet, Concerta et Quasym). Selon l'assurance maladie (source Medic'am), on est passé de 246 015 boîtes de psychostimulants remboursées en 2008 contre 1 246 934 boîtes en 2021, soit une augmentation de 406 % entre 2008 et 2021. L'association souhaite attirer l'attention sur le fait que, depuis le 13 septembre 2021, sur décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la prescription initiale de Medikinet, Quasym, Ritaline et Concerta n'est plus réservée aux médecins hospitaliers pour un enfant « diagnostiqué TDAH » (trouble du déficit de l'attention avec/sans hyperactivité). Leur prescription peut désormais être initiée en ville par les neurologues, psychiatres et pédiatres. Cette évolution des conditions de prescription, sur décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), vise à améliorer la prise en charge précoce du TDAH. Mais l'association pointe du doigt le problème que représente une augmentation de consommation de stupéfiants pour les enfants trop énergiques ou ayant des difficultés d'attention. Est-il souhaitable de « corriger » un comportement par un stupéfiant ? Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer cette tendance alarmante à la consommation de psychostimulants chez les enfants. Prévoit-il, par exemple, de revenir en arrière et autoriser uniquement les spécialistes hospitaliers à initier une prescription ? Il lui demande son avis sur le sujet.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de recrutement de pharmaciens dans les PUI (pharmacies à usage interne) de SDIS. Depuis le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, il n'est possible de recruter que des pharmaciens inscrits en section H (pharmaciens des établissements de santé ou médicosociaux et des services d'incendie et de secours). Ce type de profil est particulièrement rare, a fortiori dans des départements ruraux tels que le Jura. Aujourd'hui les services du SDIS du Jura risquent de devoir se priver de leur PUI par défaut d'effectifs. Par ailleurs, l'on peut s'interroger sur le niveau de compétences exigé car le travail de pharmacien gérant de PUI de SDIS ne relève pas des compétences des pharmaciens hospitaliers, puisqu'aucun produit à délivrance hospitalière stricte, hormis le midazolam, n'est délivré et qu'aucun produit n'est fabriqué ou reconstitué sur place. Elle souhaite donc connaître les pistes de réflexion quant aux niveau de qualification des pharmaciens dans les PUI des SDIS afin que ces derniers puissent conserver une gestion départementale de leurs pharmacies pour une prise en charge la plus efficace des victimes.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de certaines dispositions européennes sur l'artisanat français. Conséquence d'une demande de la Suède, l'Union européenne a récemment lancé une consultation publique relative à l'interdiction du plomb au sein des pays de l'UE. Le plomb est un matériau utilisé dans certaines branches de l'artisanat français ; il est notamment essentiel au métier pluri-centenaire des maîtres verriers, concepteurs de vitraux dont le savoir-faire d'exception constitue en soi un patrimoine français et européen inestimable. Avec l'interdiction du plomb, les professionnels de ce secteur devront mettre la clef sous la porte ; de même, la restauration de certains morceaux du patrimoine français deviendra impossible. « En restauration, ça veut dire que tout le patrimoine français, qui représente 60 % des vitraux du monde, est à l'abandon », notait à cet égard un professionnel du domaine. Elle lui demande quelle position va adopter la France sur cette interdiction qui risque de porter un préjudice irréparable à un savoir-faire particulièrement emblématique du patrimoine national.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'engorgement de la procédure de renouvellement des documents d'identité (passeport et carte nationale d'identité). Depuis plusieurs mois, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous dans les mairies de France afin de faire ou refaire des titres d'identité s'allongent jusqu'à parfois dépasser les 100 jours. À l'approche des congés d'été, cette situation place les familles dans d'importantes difficultés, les obligeant parfois à renoncer à un déplacement ou à un voyage à l'étranger. Il ne se passe d'ailleurs plus une journée sans que M. le député ne soit sollicité par des habitants de sa circonscription sur ce sujet. Si cette situation était présentée comme une conséquence directe de la crise sanitaire et du Brexit , sa persistance interroge. Car, en effet, le plan d'urgence annoncé par le Gouvernement en mai 2022 pour remédier à cette saturation ne semble pas avoir eu véritablement de résultat. Les usagers peinent toujours autant à décrocher un rendez-vous et, quand ils l'obtiennent, c'est le traitement et la production des documents qui se trouvent être particulièrement longs : plusieurs mois, par exemple, en Seine-Saint-Denis. En outre, cet engorgement dégrade considérablement la relation des usagers avec le service public. Aussi, il souhaite connaître les nouvelles mesures qu'il envisage de prendre pour désengorger le système car, de toute évidence, il ne suffit plus d'augmenter le nombre de créneaux de rendez-vous pour rendre la procédure plus fluide.
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour réduire les délais de délivrance des titres d'identité. Depuis la fin de l'année 2021, les délais d'attente pour la délivrance de titres d'identité, qu'il s'agisse de passeports ou de cartes d'identité, ont considérablement augmenté sur l'ensemble du territoire national. Alors que le délai moyen s'établissait à 11,5 jours en moyenne en avril 2021, il était de 65 jours fin avril 2022. Actuellement, il dépasse même 100 jours dans certains départements. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène. La fin des périodes de confinement a tout d'abord incité les Français, qui avaient connu des restrictions de circulation strictes, à demander de nouveaux papiers d'identité afin de se déplacer à l'étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles. À ce titre, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) considère que ce sont un million de cartes d'identité qui auraient dû être renouvelées en 2021 et qui ne l'ont pas été, entraînant ainsi une charge supplémentaire pour les services en 2022. L'approche de la période estivale et des examens, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi que l'attrait suscité par la nouvelle carte d'identité électronique, plus pratique, plus esthétique et plus sécurisée, ont également largement contribué à une hausse des demandes de titres d'identité. Pour garantir une gestion plus efficace des demandes, le Gouvernement a proposé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, ainsi que le déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité. Parmi les mesures proposées figurent la création de 400 nouveaux dispositifs de recueil des demandes, une intensification du dialogue entre préfets et maires, une optimisation des services rendus à la population, une priorisation des demandes les plus urgentes ainsi qu'un recours plus systématique à la pré-demande en ligne sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour aider les communes se mobilisant dans cet effort collectif, une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros a même été dégagée. Il souhaiterait savoir quel bilan le Gouvernement tire de la mise en place de ces mesures d'urgence destinées à permettre un retour à la normale en matière de délais de délivrance et si certaines mesures complémentaires sont envisagées à l'approche de la période estivale des départs en vacances.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances aériennes en Essonne. Avec quatre années de retard, les préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ont validé, en mars 2022, le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2018-2023 de l'aéroport Paris-Orly. Un document censé réduire les nuisances subies par près de 2 millions de riverains de l'aéroport. Si on peut se réjouir que le document permette d'étudier l'impact sonore d'un allongement de la piste 3 vers l'ouest, d'améliorer les aides à l'insonorisation et l'isolation phonique des bâtiments, de renforcer les performances acoustiques des moteurs, d'inciter à la procédure de descente continue des avions, ou encore de taxer davantage les aéronefs les plus bruyants, on peut regretter que l'avis majoritaire des associations et des élus n'ait pas pu peser davantage dans les débats. En tout état de cause, un meilleur dialogue, ainsi que des objectifs plus ambitieux doivent être garantis dans le prochain PPBE qui doit couvrir la période 2024-2028 et qui ne pourra pas souffrir du retard de son prédécesseur. De même, ce PPBE n'apporte pas de réponses quant à la problématique sanitaire des nuisances aériennes. Pour rappel, les conséquences des nuisances aériennes sur la santé sont réelles pour les habitants de l'Essonne : d'après la dernière évaluation de Bruitparif, le seul impact du bruit ferait perdre 31,5 mois de vie en bonne santé aux habitants de Champlan qui se situent dans l'axe des pistes de l'aéroport Paris Orly contre 1,9 mois en moyenne pour le reste des Franciliens. Aussi, au vu du retard pris, elle souhaite savoir comment ce plan va s'articuler avec celui qui doit s'ouvrir pour la période 2024-2028 et quels gages seront donnés par l'État pour agir contre les conséquences sanitaires des nuisances aériennes dans le sud francilien.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité d'individualiser, par défaut, le taux de prélèvement à la source au sein d'un même foyer. Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s'applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c'est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration fiscale et qui s'applique donc par défaut. Néanmoins, même en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les écarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial, cette méthode évitant d'imposer au conjoint ayant les plus faibles revenus un taux de prélèvement à la source disproportionné. Or, à la lumière du phénomène de violences économiques identifié par le Grenelle des violences conjugales en 2019, ainsi que par les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale en 2020, ou plus récemment par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, il semble qu'inverser cette logique permette à de nombreuses femmes d'assurer leur autonomie économique en payant un impôt juste, à la hauteur de leurs revenus. Pour rappel, l'Insee a montré que les écarts de revenus entre les femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnes en couple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quand cet écart n'est que de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Il faut rappeler également la récente enquête de l'Ined qui tend à objectiver la tendance à l'appropriation masculine des biens du ménage. Ainsi, le couple doit constituer un point d'attention fort dans la réduction des inégalités économiques entre les femmes et les hommes. Instaurer, par défaut, un taux personnalisé commun aux deux conjoints est un choix. Instaurer, par défaut, un taux individualisé en est un autre, celui de l'autonomie économique des individus. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'instaurer un taux individualisé par défaut tout en laissant, par la suite, la possibilité pour un couple d'opter pour un taux commun.