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M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité d'accès aux droits concernant le compte personnel de formation. Ce compte, le CPF, est alimenté peu à peu par toute personne qui travaille. Il permet ensuite de financer des formations continues dans le cadre de l'évolution professionnelle ou d'une reconversion. Depuis 2023, l'accès numérique au CPF se fait via la plateforme France identité, liée au dispositif numérique France connect+ ou encore le dispositif numérique Identité numérique La Poste. Ces plateformes n'acceptent que la carte nationale d'identité française ou un titre de séjour longue durée. Depuis 2023 donc, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour longue durée (5 ans ou plus) ne peuvent plus accéder ni utiliser leurs comptes CPF. Ce sont donc des milliers de travailleurs étrangers en France qui ne peuvent pas accéder numériquement à leur CPF alors qu'ils y contribuent en travaillant. En effet, le titre de séjour supérieur à cinq ans n'est pas fréquent et de nombreuses personnes qui sont en France depuis dix ou quinze ans doivent tout de même renouveler leur titre chaque année. Pour vérifier leur identité, ces personnes doivent accomplir une procédure complexe et tortueuse dont beaucoup d'agents spécialisés (comme à France Travail) n'ont pas été mis au courant. Il lui demande ce qui sera mis en place pour pallier cette inégalité d'accès aux droits.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des formations de sophrologue. Depuis janvier 2025, ces formations ne peuvent plus être financées par le compte personnel de formation (CPF). Cette exclusion est liée à la suppression du titre de sophrologue du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), empêchant ces formations d'être reconnues comme certifiantes par l'État. Cette réforme est très pénalisante pour les personnes qui veulent se reconvertir dans cette voie professionnelle, alors que la demande en accompagnement sophrologique ne cesse d'augmenter, que ce soit dans le domaine du bien-être, de la gestion du stress, du sommeil ou de la préparation mentale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les Français qui souhaitent devenir sophrologue à financer cette formation.
M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant poursuivre leur formation en alternance au niveau master 2. Depuis plusieurs années, l'alternance constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle et d'égalité des chances, permettant à de nombreux étudiants, notamment issus de milieux modestes, de financer leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle significative. Elle contribue également à rapprocher durablement le milieu universitaire et celui de l'entreprise. Toutefois, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans les formations de niveau bac + 5 se font de plus en plus rares. Cette situation semble liée, d'une part, à l'évolution récente des dispositifs d'aide à l'embauche d'alternants, qui a conduit à une diminution des incitations financières pour les entreprises, en particulier pour les formations de niveau supérieur. D'autre part, le renforcement des critères de sélection dans les formations en alternance et les contraintes liées aux procédures d'admission et de recherche d'employeur contribuent à accroître la pression et les inégalités entre candidats. Ces difficultés ont des conséquences importantes : certains étudiants admis en master ne peuvent finaliser leur inscription faute de contrat, d'autres doivent renoncer à la poursuite d'études ou se réorienter, ce qui fragilise leurs parcours et compromet leur insertion professionnelle. Cette situation peut également avoir un impact négatif sur l'attractivité de l'alternance dans l'enseignement supérieur et sur les besoins de recrutement des entreprises. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les incitations à l'embauche d'alternants dans les formations de niveau bac + 5, notamment pour les petites et moyennes entreprises et afin de sécuriser les parcours des étudiants admis en formation en alternance.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du compte personnel de formation (CPF) introduite par l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 et qui voit l'instauration d'un reste à charge de 150 euros par formation financée par le CPF et la limitation du financement CPF à 1 500 euros maximum par formation. Ces mesures risquent de rendre de nombreux parcours de formation partiellement ou non finançables, obligeant les actifs à compléter sur leurs fonds propres ou à renoncer à se former. Cela pourrait particulièrement pénaliser les actifs aux revenus modestes ainsi que les indépendants, pour qui le CPF constitue souvent le principal levier d'accès à la formation professionnelle. Un autre point d'attention soulevée par les entrepreneurs de la formation est la gestion actuelle du CPF exclusivement confiée à la Caisse des dépôts et à France Compétences, sans intervention directe des employeurs qui alimentent pourtant le dispositif par leurs contributions. Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une gestion paritaire associant pleinement les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) au pilotage et à la gouvernance du fonds CPF, afin de mieux refléter les besoins et les réalités du monde du travail ? Enfin le reste à charge est aujourd'hui exigible en une seule fois, ce qui peut constituer un obstacle important pour les actifs les plus modestes (par exemple, un reste à charge d'un bilan de compétences de 150 euros peut être difficilement payable en une seule échéance par une personne proche du SMIC). Il souhaite demander au Gouvernement s'il est disposé à étudier la possibilité d'échelonner le paiement du reste à charge en plusieurs mensualités, afin de faciliter l'accès effectif à la formation pour l'ensemble des actifs.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences particulièrement préoccupantes des restrictions envisagées à l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire dans le cadre de la loi de finances pour 2026. L'éligibilité du permis de conduire de catégorie B au CPF avait permis à de nombreux jeunes actifs, apprentis, salariés en début de carrière ou en reconversion professionnelle de financer un outil essentiel à leur autonomie et à leur insertion durable dans l'emploi. Les dispositions actuellement envisagées, en limitant l'usage du CPF au financement du permis aux seuls demandeurs d'emploi, excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis par leur travail et leur engagement professionnel. Cette évolution apparaît particulièrement pénalisante pour la jeunesse. Pour de nombreux jeunes, notamment dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne – à l'image de la circonscription de Mme la députée –, le permis de conduire constitue souvent la condition première pour accéder à un emploi, suivre une formation, débuter une alternance ou maintenir une activité professionnelle. Restreindre son financement risque ainsi d'aggraver les inégalités d'accès à l'emploi, de freiner l'autonomie des jeunes actifs et de fragiliser les parcours des apprentis, déjà confrontés à des contraintes financières importantes en début de vie professionnelle. Ces restrictions s'inscrivent également dans un contexte de diminution globale des aides à destination des jeunes, notamment avec la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros pour financer le permis des apprentis majeurs. L'accumulation de ces mesures fait peser une inquiétude majeure sur le financement du permis de conduire, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même qu'il demeure un levier essentiel d'insertion professionnelle. De nombreuses familles et jeunes actifs s'interrogent désormais sur les solutions concrètes qui leur resteront pour accéder à la mobilité. Par ailleurs, ces décisions risquent d'avoir un impact économique direct sur l'ensemble de la filière de l'éducation routière. Les auto-écoles et centres de formation à la conduite, entreprises de proximité indispensables à la vie locale et à l'emploi non délocalisable, redoutent une baisse significative de leur activité. Dans de nombreux territoires, cette situation pourrait entraîner des fermetures d'établissements, réduire l'offre de formation et allonger les délais d'accès au permis, aggravant encore les difficultés rencontrées par les candidats et les professionnels. Au-delà des enjeux sectoriels, ces mesures soulèvent enfin une question de cohérence avec les objectifs affichés de soutien à la jeunesse, à l'apprentissage et à l'accès à l'emploi, alors même que la mobilité est primordiale. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces dispositions afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour les jeunes actifs, les apprentis et l'ensemble des salariés. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour compenser la perte des aides existantes, préserver l'équilibre économique des auto-écoles et centres de formation à la conduite et éviter que le coût du permis ne devienne un obstacle supplémentaire à la mobilité, à l'emploi et à l'égalité des chances, notamment dans les territoires les moins bien desservis.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de moyens et d'effectifs dans le corps des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ces ouvriers d'État ont un statut particulier, lié à la spécificité de leur qualification, de leur métier et des emplois qu'ils exercent. Dans la deuxième circonscription du Finistère, de nombreux OPA travaillent aux phares et balises, division de la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO). Ces ouvriers assurent la maintenance des phares, la sécurisation des voies maritimes afin de respecter les normes internationales et contribuent à la stratégie en matière de lutte littorale contre la pollution du milieu marin. En 2014, le service des phares et balises de la DIRM NAMO comptait quatre-vingt-dix OPA ; aujourd'hui, ils sont une cinquantaine. Les baisses de budget ont conduit à des suppressions de postes ainsi qu'à un moratoire sur les recrutements, constaté depuis 2019. Cette diminution spectaculaire des effectifs produit nécessairement une dégradation des conditions de travail des ouvriers : elle crée une carence dans la chaîne d'intervention, rallonge le temps de rétablissement en conditions opérationnelles après incident, augmente le taux de vulnérabilité et prive le service et les OPA d'une expertise et d'un savoir-faire acquis au fil du temps. Dans la même logique, c'est le service rendu aux usagers qui se dégrade. Il est essentiel de protéger le statut des OPA, sans le dévaloriser, en trouvant une solution pérenne aux problèmes de recrutement. Dans le cas des ouvriers des phares et balises, l'enjeu est double : il s'agit à la fois d'assurer la sécurisation optimale des voies maritimes et de protéger un patrimoine auquel les citoyens sont très attachés. L'image des phares est très souvent utilisée dans le domaine publicitaire, sans qu'aucune taxe ne soit prélevée sur l'utilisation de cette image. En outre, l'entretien de ces bâtiments, classés pour la plupart aux monuments historiques, exige des compétences très spécifiques. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des fonctionnaires contraints de réduire leur temps de travail en raison d'un problème de santé ou d'un handicap reconnu. Lorsqu'un agent public se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à temps complet du fait d'une pathologie ou d'un handicap, sans pour autant remplir les conditions d'une mise à la retraite pour invalidité, il est contraint d'opter pour un temps partiel. Cette réduction d'activité entraîne mécaniquement une baisse significative de sa rémunération, sans qu'aucun mécanisme de compensation financière ne vienne atténuer cette perte de revenus. Or les salariés du secteur privé se trouvant dans une situation comparable bénéficient, sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité versée par l'assurance maladie au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, destinée à compenser partiellement la perte de capacité de gain. Ce dispositif n'a pas d'équivalent dans la fonction publique pour les agents dont l'état de santé ne justifie pas une retraite pour invalidité mais rend impossible le maintien à temps plein. Cette asymétrie crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre agents publics et salariés du secteur privé, au détriment de fonctionnaires déjà fragilisés par leur état de santé. Elle porte atteinte au principe d'équité entre les deux versants du monde du travail, alors même que la fonction publique est tenue d'être exemplaire en matière de protection de ses agents. Des situations concrètes illustrent cette réalité : des agents, notamment dans le secteur médical et paramédical, confrontés à des maladies chroniques ou rares, se retrouvent parfois contraints d'accepter une mise à la retraite anticipée pour invalidité faute de dispositif intermédiaire permettant de maintenir leur activité partielle dans des conditions financières acceptables. Ces agents perçoivent alors des pensions de l'ordre de 700 à 800 euros mensuels, sans aucun complément, alors qu'un salarié du privé dans une situation comparable disposerait d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale en sus de ses revenus d'activité réduits. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences procédurales du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 relatif à la disponibilité dans la fonction publique. Ce texte a opportunément supprimé l'obligation de réintégration de 18 mois entre deux périodes de disponibilité et permettant de facto le renouvellement de cette période. Cette simplification, saluée par de nombreux employeurs territoriaux et agents publics, répond à un objectif de souplesse et de fluidité des carrières. Toutefois, plusieurs élus locaux ont récemment alerté Mme la députée sur une difficulté persistante, que le décret précité ne semble pas avoir clarifiée. En effet, un décret précédant toujours en vigueur, n° 86-68 du 13 janvier 1986, indique à son article 26 que la sollicitation d'un renouvellement d'une disponibilité doit être formulée « trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité ». En revanche, aucun texte ne précise explicitement les conséquences juridiques du non-respect de ce délai lorsque l'agent sollicite le renouvellement d'une disponibilité pour convenance personnelle. Ainsi, il existe un vide juridique qui place les employeurs territoriaux dans une situation d'incertitude juridique. Doivent-ils considérer qu'une demande tardive de renouvellement est irrecevable ? Peuvent-ils légalement la refuser pour ce seul motif ? Sont-ils tenus d'apprécier la situation au regard de l'intérêt du service, au risque d'une hétérogénéité des pratiques et d'un contentieux accru ? Dans un souci de sécurité juridique, d'égalité de traitement des agents publics et de clarté normative pour les collectivités territoriales, elle lui demande s'il entend préciser, par voie réglementaire ou par circulaire interprétative, le régime applicable en cas de demande tardive de renouvellement d'une disponibilité pour convenance personnelle et, le cas échéant, quelles instructions doivent être retenues par les employeurs publics.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics contraints, pour des raisons financières, de reprendre leur activité professionnelle alors qu'ils se trouvent en période de rémission à la suite d'une pathologie lourde. Si la reprise du travail constitue souvent une étape importante dans le parcours de soins et de reconstruction, elle n'exonère pas ces patients d'un suivi médical régulier. En effet, les périodes de rémission impliquent fréquemment des examens, contrôles et consultations spécialisés pouvant s'étendre sur plusieurs jours, parfois éloignés du domicile ou du lieu de travail. À ce jour, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour accompagner un proche. Cette disposition témoigne d'une reconnaissance légitime des contraintes liées à la maladie. Toutefois, aucune mesure équivalente ne permet explicitement aux agents eux-mêmes, en période de rémission, de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence adaptée à ces nécessités médicales. Cette situation place les agents concernés dans une difficulté réelle : ils doivent choisir entre préserver leur santé par un suivi médical indispensable et maintenir leur rémunération ainsi que leur stabilité professionnelle. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la création d'une autorisation spéciale d'absence spécifique pour les agents en période de rémission nécessitant des examens et contrôles médicaux réguliers, sans pénalisation financière et administrative. Une telle mesure constituerait un progrès social significatif, conciliant exigence de continuité du service public et protection de la santé des agents.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 relatif au plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT, établissement public national paritaire, est chargé d'assurer la formation professionnelle des deux millions d'agents des collectivités territoriales. Ses ressources proviennent d'une cotisation obligatoire fixée à 0,9 % de la masse salariale, versée par les employeurs territoriaux. Ce financement mutualisé constitue un levier essentiel pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des agents, quels que soient la taille ou les moyens des collectivités. Or l'article 135 de la loi de finances pour 2026 prévoit de plafonner les recettes du CNFPT à 397 millions d'euros et d'imposer le reversement à l'État des sommes excédant ce plafond. Cette mesure représente une ponction estimée à 42 millions d'euros, soit plus de 10 % des ressources de l'établissement. Elle suscite une vive inquiétude parmi les employeurs territoriaux, les élus locaux, les organisations syndicales et les professionnels de la formation, d'autant qu'elle a été engagée sans concertation préalable, ni avec le conseil d'administration du CNFPT, ni avec les partenaires sociaux. Cette décision intervient dans un contexte où la fonction publique territoriale regroupe près de 250 métiers répartis dans neuf filières et fait face à des mutations profondes nécessitant un effort accru en matière de formation initiale et continue. Le CNFPT joue un rôle structurant dans l'ingénierie pédagogique, la qualité des contenus, l'intégration des agents, les évolutions de carrière, les reconversions professionnelles et la formation tout au long de la vie. Il accompagne également les collectivités dans leurs politiques d'apprentissage, avec notamment le financement prévu de 5 000 contrats en 2026. Dans ces conditions, cette réduction de moyens pourrait fragiliser la cohérence de l'offre de formation, accentuer les inégalités entre collectivités et remettre en cause la capacité de l'établissement à répondre aux besoins croissants de qualification des agents territoriaux. Par ailleurs, des interrogations émergent quant à une éventuelle ouverture accrue à des opérateurs alternatifs, dont les logiques commerciales pourraient s'éloigner des objectifs d'intérêt général poursuivis par le CNFPT. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir le plafonnement des recettes du CNFPT, tel qu'il est prévu dans l'article 135 de la loi de finances pour 2026, afin de préserver les moyens nécessaires à l'accompagnement des collectivités territoriales en matière de formation et de transitions professionnelles et d'assurer la pérennité de cet outil indispensable au service public local.
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la dette publique française dont fait état le dernier rapport de la Banque de France sur la stabilité financière, en date du 20 janvier 2026. En effet, le rapport démontre que les titres de dette français sont progressivement achetés, non plus par des opérateurs publics (Banque centrale européenne) ou régulés (établissements bancaires classiques tels que le groupe BPCE ou la Société Générale) mais par des acteurs opaques et fortement instables : les fonds spéculatifs (ou hedge funds ). Ces entités bénéficient d'une finance de marché dérégulée et officient selon des méthodes dangereuses. Pour acheter des titres et spéculer dessus, ils ont recours à des leviers d'endettements massifs, parfois supérieurs à leur capital. À cet égard, l'Union européenne plafonne l'endettement maximal au double du montant investi pour les cryptos-actifs et au quintuple pour les actions. Malheureusement, cette réglementation ne s'applique pas aux acteurs extra-européens, qui sont tous logés dans des paradis fiscaux et extrêmement majoritaires. En cas de retournement du marché, comme lors de la crise des subprimes en 2007-2008, un fond spéculatif, gravement endetté, pourrait ainsi être contraint de vendre rapidement les titres de dette pour se financer. Leur valeur serait affectée, les capacités de financement de la France également. Actuellement, nous ne connaissons pas les créanciers, la seule certitude étant l'affaiblissement du poids de la BCE (la part de la dette détenue par celle-ci est passée de 30 % à 20 % en 5 ans). Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur la dette n'a rien d'impossible. Les États-Unis d'Amérique ont mené, en octobre 2025, des investigations pour faire état de la proportion de leur dette détenue par des hedge fundsw . La Réserve fédérale a ainsi dévoilé que l'acquisition de titres souverains américains par des fonds d'investissement domiciliés aux Caïmans a bondi de 37 % en deux ans, pour un total de 1000 milliards de dollars. La situation est urgente. C'est pourquoi il l'interroge sur les procédures qui peuvent être engagées pour faire la lumière sur cette situation.
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Ainsi il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'approche du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; s'il est disposé à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vague de pressions et d'attaques orchestrée par des groupuscules masculinistes contre le numéro 3919 - Violences femmes infos. Cette ligne d'écoute et de soutien aux femmes victimes est gérée par l'association d'intérêt public Fédération nationale solidarité femmes dans le cadre d'un contrat passé avec l'État. Elle est depuis le début de l'année 2025 la cible d'actions malveillantes dont les plus visibles sont des appels d'hommes visant à déstabiliser et harceler les écoutantes. La presse et la direction de la Fédération nationale solidarité femmes ont notamment identifié le collectif d'extrême-droite « Défendre les enfants » comme principal acteur de cette campagne. En fin d'année 2025, il avait dû supprimer en urgence un article diffusant de fausses informations sur le numéro 3919 suite à la menace d'une mise en demeure par Mme la ministre chargée de l'égalité femmes hommes. Les violences politiques menées par ce groupuscule contre le numéro 3919 font partie d'un projet de destruction des outils d'aide aux femmes victimes de violences et de recul des droits des femmes. Le même collectif est ainsi à l'origine d'une série d'actions parlementaires engagées contre la ligne d'écoute, dont une quinzaine de questions écrites au Gouvernement demandant son ouverture aux hommes, ou un amendement budgétaire porté par le groupe UDR visant à supprimer la ligne budgétaire allouée à ce service public au prétexte absurde que ne soutenir que les femmes serait contraire à l'égalité et devrait être complété par des « politiques publiques menées en faveur des hommes ». Cette rhétorique masculiniste, directement importée des États-Unis d'Amérique et en particulier de l'idéologie trumpiste, vise à nier la réalité qui fonde toute l'architecture des politiques publiques menées en faveur des femmes et de leurs droits : la nature structurelle de la violence envers les femmes, produit d'une société patriarcale et inégalitaire où se déploie un large éventail de mécanismes sociaux ayant pour effet de maintenir les femmes dans une position de subordination par rapport aux hommes. Elle se permet de rappeler une évidence aujourd'hui menacée par l'extrême-droite : les femmes bénéficient de services publics spécialisés parce qu'elles forment une population vulnérable et surexposée à des risques spécifiques, dont les violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales, ou le harcèlement sous toutes ses formes. Elle est préoccupée par l'augmentation des pressions et violences politiques contre les associations féministes en général et la Fédération nationale solidarité femmes en particulier. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont prises pour protéger les bénévoles et salariées de la ligne d'écoute 3919 - Violences femmes infos. Elle s'enquiert également des actions prévues pour lutter contre l'émergence de groupuscules masculinistes de plus en plus violents et actifs et plus largement contre la prolifération de la violence d'ultra-droite dans la société, matérialisée par 12 meurtres commis par des militants d'extrême-droite depuis 2022.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée des titres de séjour délivrés et renouvelés pour les travailleurs étrangers exerçant dans des métiers en tension. En application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants étrangers non européens titulaires d'un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peuvent exercer une activité professionnelle, notamment dans des secteurs caractérisés par des difficultés structurelles de recrutement. Or de nombreux travailleurs concernés, bien qu'inscrits dans un contrat à durée indéterminée et pleinement insérés professionnellement, se voient accorder des titres de séjour impliquant des démarches de renouvellement annuelles. Plusieurs employeurs et acteurs associatifs soulignent que cette durée limitée fragilise des parcours pourtant stabilisés, entretient une incertitude administrative permanente et alourdit la gestion des ressources humaines dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions de recrutement, tels que la santé, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, l'industrie ou encore le transport. Dans un contexte où l'objectif est de répondre durablement aux besoins de main-d'œuvre et de favoriser l'intégration professionnelle, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité d'allonger la durée de validité des titres de séjour pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée, notamment dans les métiers en tension, afin de sécuriser les parcours professionnels, de simplifier les démarches administratives et d'apporter davantage de stabilité aux employeurs comme aux salariés concernés.
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), en raison des annonces de coupes budgétaires de leur financement. Ce dispositif concerne 26 structures, maisons et centres de santé implantés dans des quartiers populaires et en zones rurales répartis dans le pays. Ce dispositif permet aux structures concernées de déroger au principe de tarification à l'activité (TAA), afin d'assurer un accompagnement médical et thérapeutique plus adapté pour certains publics vulnérables. En cela, ce dispositif constitue un élément essentiel du système de santé français, notamment pour les populations défavorisées à l'heure où l'accès aux soins est en recul constant dans de nombreux quartiers populaires ou en zones rurales. Ce dispositif a été lancé en 2021 à la suite de la pandémie de la covid-19, en application de dispositions prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) relatives aux innovations et expérimentations en santé. Le dispositif a été financé à hauteur de 14 millions d'euros par l'État en 2025. Chaque année, il permet donc à différents centres et maisons de santé de bénéficier d'un financement supplémentaire de l'assurance maladie représentant près d'un tiers de leur budget global. Ce financement supplémentaire permet ainsi à ces établissements de salarier des psychologues, des médiateurs et de interprètes qui créent les conditions d'un accompagnement plus global des patients, associant soins médicaux, écoute, prévention et soutien psychologique. Ce dispositif SECPA permet également de favoriser l'intégration sociale des personnes prises en charges par l'intermédiaire d'actions participatives, d'ateliers de prévention, de gestion de la douleur ou de sensibilisation sur les addictologies, la prévention santé, la lutte contre les discriminations ou les violences. Les collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) interviennent aussi au sein des structures rattachées au dispositif SECPA, afin de faire de la prévention et d'écoûter. Pour un certain nombre de victimes de VSS, les SECPA offrent un parcours de soins essentiels à leur reconstruction et une approche alternative qui répond à leurs besoins. Ce dispositif s'inscrit donc pleinement dans une approche de la santé communautaire, telle qu'elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à laquelle la France souscrit et qui vise à mettre les personnes en capacité de s'impliquer et être réellement actrices de leur parcours de soins ou de thérapie. L'éventualité d'un arrêt soudain de cette expérimentation à l'horizon d'avril 2026 a donc créé une crainte légitime parmi les acteurs de ses structures. Cette décision viendrait aggraver une situation d'accès aux soins déjà particulièrement tendue avec l'accroissement des déserts médicaux, la surcharge des urgences hospitalière, le manque criant de soignants et d'une manière générale le recul de l'accès aux soins, en particulier chez les populations les plus vulnérables ou isolées. En réponse à cette crainte des acteurs du secteur, le Gouvernement et le ministère ont annoncé la labellisation des 26 structures rattachées au dispositif SECPA en « Maison France santé », avec une subvention maximale de 50 000 euros par établissement. Cette réponse serait cependant loin d'être suffisante car cela constituerait une coupe de près de 90 % du plafond de financement par rapport à la situation actuelle. Aussi, ces maisons et centres de santé seront contraints de respecter le cahier des charges de « France santé », ce qui les conduira à perdre toute possibilité de poursuivre leurs actions participatives et individualisées auprès des publics vulnérables. Le 19 février 2026, les représentants des 26 structures du dispositif SECPA ont été reçus au ministère de la santé par le cabinet de Mme la ministre. Il leur aurait été confirmé un « maintien intégral » des financements jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que la mise en place d'un groupe de travail destiné à construire un cadre juridique plus précis en vue de faire entrer le dispositif SECPA dans le droit commun. Cependant, les structures demeurent grandement inquiètent que ce maintien des financements pour l'année 2026, ne constitue pas une garantie d'un maintien du dispositif SECPA sur le long terme après la fin de l'année 2026. Par conséquent, elle souhaite lui demander de préciser les orientations de long terme de son ministère sur le maintien de l'intégralité des financements dévolus au dispositif SECPA après le 31 décembre 2026 et lui demande de rendre public le rapport d'évaluation de cette expérimentation qui pour beaucoup d'acteurs de secteur de la santé constitue une réelle alternative et une solution de prise en charge très efficiente pour les patients défavorisés.
Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'atteinte récurrente et grave aux droits des enfants hospitalisés en psychiatrie lors de leurs prises en charge. En 2023, plus de 52 000 enfants âgés de 4 à 17 ans étaient hospitalisés en psychiatrie, selon l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Cependant, dans un avis publié au Journal officiel le jeudi 4 décembre 2025, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, alertait sur les privations de liberté dans les établissements de santé mentale à l'égard des enfants. L'avis relatif émis par la CGLPL résulte de ses nombreuses visites dans des établissements de santé mentale mais aussi de nombreux signalements qui lui ont été adressés et qui révèlent le recours massif à l'isolement et à la contention des mineurs hospitalisés. Or ces pratiques ne peuvent être utilisées sur le plan légal que lorsqu'un certain nombre de circonstances très précises sont réunies. Ce régime de soins psychiatriques sans consentement ne peut en effet s'appliquer seulement suite à une décision préfectorale prescrivant une admission sans consentement lorsque les troubles psychiatriques touchant l'enfant mineur nécessitent des soins d'urgence et soit compromettent sa propre sûreté ou celle d'autres personnes ou portent un risque d'atteinte grave à l'ordre public. De ce fait, les situations dans lesquelles ce régime de soins sans consentement devrait pouvoir s'appliquer aux enfants mineurs devraient objectivement être très minoritaires. Et de ce fait, dans une part importante des cas, au regard de l'avis émis par la CGLPL, la pratique de l'isolement et de la contention à l'encontre des enfants mineurs se font de manière illégale et portent ainsi gravement atteinte à leurs droits fondamentaux tel que garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant et le code de la santé publique. Cette situation alarmante est encore une fois, le résultat des politiques d'austérité qui frappent depuis de nombreuses années le service public de santé et tout particulièrement la psychiatrie publique touchée par de nombreuses et récurrentes fermetures de lits en raison du manque criant de psychiatres, de personnels soignants spécialisés et des moyens financiers nécessaires pour s'occuper des patientes et patients avec dignité. Le département de la Sarthe en est malheureusement une illustration flagrante. En 4 ans, l'établissement public de santé mentale de Sarthe (EPSM 72) a dû fermer 127 lits sur les 240 qu'il comptait en 2022. Et en conséquence, les urgences du centre hospitalier du Mans (CHM) déjà saturées se retrouvent encore plus mises sous pression en devant accueillir et prendre en charge de nombreuses urgences psychiatriques, alors même que leurs soignants ne sont pas formés et habilités à recevoir ce type de patients. Paradoxalement, la santé mentale est pourtant devenue en 2025 une « grande cause nationale » du Gouvernement, prolongée en 2026, en raison de la dégradation continue de la santé psychique de la population. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le taux d'hospitalisations en psychiatrie pour gestes auto-infligés a ainsi augmenté de 171 % chez les patientes âgés de 10 à 24 ans sur la période 2021-2022, en comparaison à la période courant de 2010 à 2019. Aussi, compte tenu de cette tendance à la dégradation de la santé mentale parmi la population qui provoque mécaniquement une explosion des admissions en psychiatrie et compte tenu de l'insuffisance persistante des moyens financiers et humains pour y répondre, les conditions de travail et de prise en charge des patients sont de plus en plus déplorables et indignes, en particulier pour les plus de 50 000 enfants mineurs hospitalisés en psychiatrie. Leur prise en charge entraîne de nombreuses et graves atteintes à leurs droits fondamentaux et le plus souvent leur hospitalisation équivaut à un quasi-abandon de leur scolarité, comme le montre l'avis émis par la CGLPL, sans compter les répercussions que cette prise en charge défaillante peut entraîner sur le long terme tant sur le plan psychologique et physique. Elle souhaite donc l'interroger sur les actions concrètes que les services de son ministère entendent mettre en place en urgence afin de renforcer réellement et durablement les moyens humains et financiers de la psychiatrie publique, afin notamment de garantir une prise en charge des enfants en psychiatrie qui puisse être respectueuse de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création de structures dites « hôpitaux-prisons » destinées aux personnes détenues atteintes de troubles psychiques. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées relève pleinement du service public hospitalier et non de l'administration pénitentiaire. Ce principe garantit l'indépendance des équipes soignantes et l'égalité d'accès aux soins. Ce dispositif repose sur une architecture graduée et articulée : les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) assurent les soins courants et le suivi somatique et psychiatrique ; les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) permettent des prises en charge spécialisées au sein de certains établissements ; enfin, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) accueillent, en hospitalisation complète, les personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques intensifs. L'ensemble constitue un continuum de soins intégré au droit commun hospitalier. Plusieurs rapports parlementaires ainsi que de nombreuses analyses professionnelles soulignent que les difficultés observées tiennent principalement à l'insuffisance des moyens humains et matériels, aux tensions qui affectent l'hôpital public et à la crise durable de la psychiatrie de secteur, davantage qu'à une lacune du cadre juridique existant. Dans ce contexte, la création de structures spécifiquement qualifiées d'« hôpitaux-prisons » interroge non seulement sur leur valeur ajoutée au regard d'un dispositif déjà structuré, mais aussi sur la conception même de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques en détention. La privation de liberté ne saurait altérer leur qualité de sujets de droit ni transformer une vulnérabilité médicale en critère d'écartement durable. Le soin relève d'une logique thérapeutique individualisée et non d'une logique d'assignation sécuritaire. Aussi, il demande en quoi ce projet constituerait une réponse plus adaptée que le renforcement des moyens alloués au dispositif actuel et à la psychiatrie de secteur et quelles insuffisances juridiques précises du cadre actuel il entendrait ainsi corriger ; quel cadre juridique précis le Gouvernement entend définir pour ces éventuels « hôpitaux-prisons », notamment en matière de critères d'admission, de durée de prise en charge et de garanties procédurales pour les personnes concernées ; et comment sera assurée l'indépendance des équipes soignantes vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, conformément aux principes déontologiques et au droit à la santé.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales abusives auxquelles sont exposés les artisans, commerçants et professions libérales dans le cadre de contrats de location longue durée (LLD) conclus hors établissement, communément désignés sous le terme de ventes one shot . Ces pratiques reposent sur un montage tripartite : un démarcheur se rendant sur le lieu de travail d'un professionnel lui fait souscrire simultanément un contrat de fourniture et un contrat de location longue durée sans option d'achat, immédiatement cédé à une société de financement tierce. Le professionnel se retrouve ainsi engagé pour quatre ans, pour un coût pouvant atteindre dix fois la valeur marchande du bien, sans recours aisé en cas de défaillance du fournisseur. Si l'article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, accorde un droit de rétractation de quatorze jours aux professionnels de moins de cinq salariés pour les contrats hors établissement n'entrant pas dans leur activité principale, les sociétés de financement se prévalent de leur qualité de prestataires de services financiers (art. L. 221-2) pour s'y soustraire, en omettant notamment de joindre le bordereau de rétractation requis. Si la jurisprudence a progressivement renforcé la protection des victimes (par les arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013 (n° 11-22.768 et n° 11-22.927) consacrant l'interdépendance des contrats, codifiée à l'article 1186 du Code civil et par l'arrêt du 12 septembre 2018 précisant le champ d'application de l'article L. 221-3), cette protection reste théorique, son effectivité étant subordonnée à des procédures judiciaires longues et coûteuses excédant les capacités des très petites entreprises. Elle lui demande de préciser les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du droit de rétractation, notamment par l'instauration d'une nullité automatique en l'absence de bordereau ; s'il est envisagé d'encadrer les montages tripartites afin que la défaillance du fournisseur ne soit pas opposable aux très petits professionnels par les sociétés cessionnaires et si le Gouvernement entend saisir la DGCCRF d'une enquête ciblée sur ces pratiques, dont la récurrence cause un préjudice grave aux très petites entreprises françaises.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la liquidation judiciaire de l'entreprise Ynsect, qui met en lumière un échec industriel majeur financé à hauteur d'environ 148 millions d'euros de fonds publics. Au-delà de la défaillance de cette entreprise, plusieurs interrogations demeurent quant aux conditions d'engagement et de suivi des financements publics mobilisés en faveur de la filière française de l'élevage d'insectes. Comment un tel volume de subventions et d'aides publiques a-t-il pu être engagé sans garanties suffisantes de viabilité économique ; pourquoi aucun bilan consolidé des fonds publics mobilisés dans cette filière, notamment au titre de France 2030, du plan de relance, des interventions de Bpifrance, des collectivités territoriales et des financements européens, n'est-il aujourd'hui disponible et quels mécanismes de contrôle et d'évaluation ont été exercés, tant en amont qu'en aval, sur l'utilisation de ces crédits ? Les résultats économiques observés dans le secteur, en France comme à l'international, font état de pertes récurrentes et de suspensions d'activités. Par ailleurs, plusieurs travaux scientifiques récents interrogent les bénéfices environnementaux initialement avancés. Dans un contexte de dette publique élevée et d'exigence accrue de rigueur budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'une évaluation précise, transparente et consolidée des fonds engagés ainsi que d'une analyse de la pertinence stratégique de leur poursuite. Aussi, elle souhaiterait connaître le montant des financements publics engagés depuis 2015 en faveur de la filière de l'élevage d'insectes, toutes sources confondues ; les modalités d'évaluation ex ante et ex post mises en œuvre et les suites que le Gouvernement entend donner afin de garantir une meilleure information du Parlement et un contrôle renforcé de l'usage des deniers publics dans ce secteur.
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV). Le label EPV constitue une reconnaissance nationale et internationale de l'excellence des savoir-faire français. Il favorise le développement des entreprises qui en bénéficient, notamment à travers une majoration du crédit d'impôt métiers d'art. À ce titre, les entreprises EPV peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine. Toutefois, ces conditions d'attribution sont aujourd'hui réservées aux entreprises disposant d'une masse salariale, excluant de fait les structures unipersonnelles. Or certains dirigeants uniques, titulaires d'un doctorat en sciences et bénéficiant du label EPV, développent des activités de recherche et d'innovation de haut niveau, notamment dans le champ de la deep tech , sans pouvoir prétendre au bénéfice du CIR en raison de la forme juridique de leur entreprise. Cette situation crée une inégalité de traitement et prive des entreprises innovantes d'un levier essentiel pour leur développement et leur rayonnement. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il entend faire évoluer les conditions d'attribution du CIR afin de permettre aux entreprises unipersonnelles labellisées EPV d'en bénéficier lorsque leur activité relève pleinement de la recherche et de l'innovation.
M. Julien Guibert interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accompagnement préventif des entreprises lors de leur création ou de leur reprise. M. le député appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise face à la complexité croissante des normes administratives, sociales, fiscales et sanitaires qui encadrent leur activité. Si des contrôles réguliers sont effectués par différents organismes de l'État et de ses opérateurs, tels que les services de l'URSSAF, de la répression des fraudes ou encore de l'inspection du travail, il apparaît que ces interventions surviennent le plus souvent dans une logique de vérification et, le cas échéant, de sanction, sans qu'une démarche préalable d'accompagnement systématique n'ait été proposée lors de la création, de la reprise ou de l'ouverture d'un établissement. Or dans un contexte marqué par la multiplication des obligations réglementaires et la complexification des procédures, de nombreux entrepreneurs, notamment les plus modestes ou les primo-créateurs, peuvent se trouver en situation de méconnaissance partielle de leurs obligations, non par volonté de s'y soustraire, mais faute d'information claire, coordonnée et opérationnelle en amont. Dès lors, une démarche de prévention structurée, consistant à proposer systématiquement aux chefs d'entreprise nouvellement installés une visite d'information et de conseil, réalisée « à titre préventif » par les services compétents, en lien avec les chambres consulaires concernées (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat ou chambres d'agriculture) pourrait contribuer à sécuriser les entreprises dans leurs obligations et à favoriser une meilleure conformité réglementaire. Une telle démarche présenterait un double bénéfice : d'une part, elle permettrait aux entrepreneurs de se mettre en conformité dès le démarrage de leur activité, dans un esprit de pédagogie et de responsabilité ; d'autre part, elle renforcerait la légitimité et l'acceptabilité des contrôles ultérieurs, en garantissant que l'information et la prévention ont été effectivement assurées en amont. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place d'un dispositif systématique d'accompagnement préventif des entreprises lors de leur création ou de leur reprise, en coordination avec les organismes de contrôle et les chambres consulaires, afin de privilégier une logique de prévention, de sécurisation et de simplification au bénéfice du tissu économique français.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la gravité des propos révélés par un article du Figaro en date du 21 février 2026, mettant en cause deux enseignants de SciencesPo Paris, accusés d'avoir tenu des propos justifiant la mort de Quentin Deranque, un étudiant de 23 ans, lynché par des membres de la milice violente d'extrême gauche, la Jeune Garde. Selon cet article, des échanges sur une messagerie privée montrent des propos particulièrement choquants. On peut notamment y lire : « Ces nazillons ont récolté ce qu'ils cherchaient et ce à plus d'un titre » ; ou encore : « On comprend que Quentin a d'une certaine façon fort bien servi sa cause ». Dans un autre message, il est affirmé que les personnes présentes « sont venues chercher un affrontement et ils l'ont eu » et que l'on attendrait d'elles qu'elles « tendent l'autre joue ». Ces déclarations ne relèvent ni d'un débat académique ni d'une analyse distanciée des faits : elles constituent une justification explicite de la violence et une forme de légitimation morale de la mort d'un jeune homme. Lorsqu'elles émanent d'enseignants exerçant au sein d'un établissement prestigieux formant une partie des élites administratives et politiques du pays, elles prennent une dimension institutionnelle particulièrement grave. L'université et les grandes écoles ne peuvent devenir des zones franches idéologiques où l'extrême gauche bénéficie d'une indulgence permanente pendant que toute autre opinion est immédiatement clouée au pilori. À Sciences Po, on semble dérouler le tapis rouge aux militants radicaux lorsqu'ils justifient la violence, quand le simple soupçon de dérapage venu d'un autre camp déclenche enquêtes, communiqués et condamnations immédiates. Cette complaisance sélective installe une véritable culture d'impunité : on excuse, on contextualise, on comprend, dès lors que la violence est estampillée « antifasciste ». En laissant prospérer cette asymétrie morale, l'institution envoie un signal désastreux : certaines vies vaudraient moins que d'autres et certaines radicalités seraient acceptables parce qu'idéologiquement conformes. C'est un basculement grave, qui transforme des lieux de savoir en bastions militants et fragilise profondément la crédibilité intellectuelle et morale de l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande quelles procédures disciplinaires ont été engagées à l'encontre des enseignants concernés ; si le ministère entend rappeler avec fermeté les obligations déontologiques des personnels de l'enseignement supérieur, notamment en matière de respect de la dignité humaine et de neutralité politique comme religieuse ; et quelles mesures structurelles seront prises pour éviter que des propos s'apparentant à une forme d'apologie de la violence ne puissent être tenus par des enseignants sans conséquences.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon (Hautes-Alpes), à la suite de l'annonce d'une baisse significative de sa dotation horaire globale (DHG) pour la rentrée scolaire 2026-2027. Selon les informations transmises, cette dotation connaîtrait une diminution d'environ 80 heures d'enseignement alors que les effectifs attendus et l'offre de spécialités demeurent globalement inchangés. Une telle évolution conduirait à la suppression d'enseignements en demi-groupes et ferait peser un risque réel sur le maintien de certaines spécialités, réduisant ainsi les possibilités d'orientation offertes aux élèves du Briançonnais. Cette situation soulève une interrogation plus large quant à la prise en compte effective des spécificités des territoires de montagne dans la répartition des moyens de l'éducation nationale. Situé dans un bassin de vie enclavé, marqué par de fortes contraintes de déplacement et l'éloignement des grands pôles urbains, le lycée d'altitude de Briançon constitue le seul accès local à une offre d'enseignement général et technologique complète pour de nombreux élèves. Toute réduction substantielle des moyens alloués à cet établissement est donc susceptible d'entraîner, de fait, une inégalité d'accès aux parcours scolaires en fonction du lieu de résidence. Alors que le Gouvernement affirme son attachement à la cohésion territoriale et à l'égalité des chances, la diminution envisagée apparaît de nature à fragiliser durablement l'offre éducative dans un territoire où le maintien des services publics représente un enjeu majeur d'attractivité et d'équilibre démographique. Par ailleurs, à quatre ans du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui se dérouleront aussi dans le Briançonnais et alors qu'un effort doit être porté sur la formation de la jeunesse, une telle décision enverrait un message totalement opposé à la dynamique impulsée dans ce bassin de vie. En conséquence, elle lui demande, d'une part, comment les critères d'attribution des dotations horaires globales intègrent concrètement les contraintes propres aux établissements situés en zones rurales et de montagne et, d'autre part, si le Gouvernement entend procéder à un réexamen des moyens alloués au lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon afin de garantir le maintien d'une offre de formation équitable pour les élèves de ce territoire.
Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves qui sont pacifiques et sans défense et nuisent à leur instruction. De plus ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes il envisage.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cohérence du régime d'autorisation préalable de l'instruction en famille (IEF), instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Cette réforme a fait passer l'instruction en famille d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation, présenté comme une mesure de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de prévention de dérives marginales. Or les données publiques établissent que les situations liées à la radicalisation représentaient une proportion extrêmement marginale des familles concernées (environ 0,04 % selon le rapport de la Cour des comptes), tandis que plus de 90 % des contrôles pédagogiques étaient jugés satisfaisants. Parallèlement, M. le ministre de l'éducation nationale reconnaît lui-même publiquement l'ampleur des violences et du harcèlement en milieu scolaire. Dans sa lettre adressée aux parents d'élèves le 12 février 2026, il déclare que « ces dernières années et plus particulièrement ces dernières semaines, ont été marquées par plusieurs agressions particulièrement violentes, tant à l'encontre de personnels de l'éducation nationale qu'entre élèves ». Il constate « une forme de banalisation de la violence, extrême, qui plus est » et reconnaît explicitement que « plus d'un enfant par classe en moyenne est victime de harcèlement, avec des conséquences destructrices ». Il va jusqu'à affirmer que « l'école fait beaucoup, mais elle ne peut pas tout » et sollicite « un sursaut collectif pour préserver ce qui nous unit », appelant les parents à « signaler tout fait de harcèlement ou de violence ». Il qualifie même explicitement la situation de « fléau de la violence et du harcèlement ». Des évènements récents survenus à Sanary-sur-Mer, où une enseignante a été poignardée par un élève, suivi d'une alerte à la bombe ainsi que les autres phénomènes de violences survenus dans d'autres établissements de France, ont illustré tragiquement la réalité de ces tensions, y compris dans des communes réputées paisibles. Dans ce contexte, il apparaît profondément paradoxal que l'État refuse massivement l'instruction en famille (27 % de refus dans l'académie de Nice) au nom de la protection de l'enfant tout en reconnaissant officiellement qu'un enfant par classe en moyenne (soit environ 30 %) subit du harcèlement avec des « conséquences destructrices ». Par ailleurs, la proximité de ces proportions interroge d'autant plus que les familles sollicitant l'instruction en famille invoquent fréquemment des situations de mal-être, d'anxiété scolaire ou de harcèlement. Et il faut rappeler que les dérives sécuritaires invoquées pour justifier la loi de 2021 apparaissent aujourd'hui extrêmement marginales. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement justifie le maintien d'un régime d'autorisation préalable aussi restrictif de l'instruction en famille, instauré au nom de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, alors qu'il reconnaît lui-même publiquement que l'école ne peut garantir la sécurité de tous les élèves face au « fléau » de la violence et du harcèlement et que les données officielles établissent le caractère infinitésimal des situations à risque initialement invoquées pour justifier cette réforme.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu du référentiel de formation de SES, dans le cadre de la réforme du CAPES et de la formation des enseignants et enseignantes, pour lequel l'association des professeurs de SES (APSES) qui représente 40 % des professeurs de SES, semble ne pas avoir été associée. En lisant dans le référentiel de formation « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [...] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme. », plusieurs associations dont l'APSES ont alerté sur les impacts de cette réforme. Ils voient dans ce texte une réforme profonde d'un enseignement pluridisciplinaire au sein duquel le débat est essentiel. Selon l'APSES, par ce rétrécissement des contenus à transmettre, il s'agit d'une remise en cause de la capacité de l'école à former des citoyens éclairés, autonomes, capables de prendre part au débat public et dotés d'un esprit critique. Elle le sollicite donc pour savoir comment il entend garantir que l'apprentissage des sciences économiques et sociales reste un lieu d'échange et de formation à l'esprit critique, dans le contexte de cette réforme.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des moyens d'enseignement et les mesures de carte scolaire prévues pour la rentrée scolaire 2026 dans l'académie de Clermont-Ferrand et plus particulièrement dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. À la rentrée prochaine, les suppressions de postes prévues par la loi de finances, les mesures de carte scolaire dans le premier degré et les diminutions de dotations horaires dans le second degré suscitent de vives inquiétudes dans les établissements, auprès des équipes pédagogiques, des élus locaux et des familles. Dans l'académie de Clermont-Ferrand et plus particulièrement dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, la baisse démographique est avancée pour justifier une diminution importante des moyens d'enseignement. Le schéma arrêté prévoit ainsi le retrait de 49 postes dans le premier degré et un nombre équivalent dans le second degré. Dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, ces décisions suscitent de nombreuses interrogations quant à leur adéquation avec les réalités locales. Lors d'une question orale posée le mardi 17 février 2026 par M. le député, M. le ministre a assuré que la carte scolaire reposait sur une répartition des moyens prenant en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et géographiques, notamment grâce à l'indice d'éloignement. Il a également affirmé que ces décisions étaient conduites dans le dialogue avec les acteurs locaux. Toutefois, sur le terrain, de nombreux élus, parents d'élèves et enseignants ont le sentiment que les décisions prises relèvent davantage d'une logique comptable que d'une véritable prise en compte des réalités locales. Dans ces territoires, les écoles fonctionnent majoritairement en classes multiniveaux, voire en classes uniques, ce qui nécessite un encadrement renforcé. Les collèges ruraux jouent également un rôle structurant pour l'aménagement et l'attractivité des territoires, tout en accueillant des élèves dont les indices de position sociale sont souvent faibles. Par ailleurs, certains lycées, notamment dans le bassin de Thiers, sont engagés dans des démarches visant à améliorer la réussite des élèves, parfois dans un contexte d'effectifs en hausse. En outre, malgré les déclarations de M. le ministre, plusieurs élus locaux estiment n'être pas réellement associés aux décisions en amont et déplorent un dialogue insuffisant, tardif, voire confus. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude quant à l'avenir de l'offre éducative en milieu rural. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement est prêt à reconsidérer la carte scolaire et les dotations des collèges et des lycées pour la rentrée 2026, comment il entend concrètement garantir la prise en compte des réalités territoriales et sociales dans l'évolution des moyens d'enseignement et sortir d'une approche principalement fondée sur les seuls effectifs. Dans le même sens, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement peut apporter quant à la préservation d'une offre scolaire de qualité et de proximité dans les territoires ruraux, afin de répondre aux enjeux d'égalité des chances et d'aménagement du territoire.
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un projet de réorganisation du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) dont elle a été informée. Ce numéro d'urgence dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être est touché par un projet qui, sous couvert de réorganisation, vise à précariser les écoutantes et dégrader leurs conditions de travail d'une part et à leur substituer pour partie des robots conversationnels de type IA-LLM. Cette décision conduirait à abandonner le cœur de la mission de service public du numéro 119 - SNATED : offrir aux enfants et à leurs parents protecteurs une écoute humaine, experte et immédiatement accessible. Cette austérité qui ne dit pas son nom aurait pour conséquence l'arrêt de l'écoute de nuit, privant ainsi les usagers d'une aide qui représentait en 2025 un volume de 50 000 appels. Cela signifie des appels manqués d'enfants en danger, entraînant une absence d'aide lors de fugues, de crises suicidaires ou de violences intrafamiliales. Le projet prévoit également une dégradation des conditions de travail des écoutants, avec moins d'encadrement par des psychologues et la suppression de leurs RTT. Surtout, le projet prévoit la décision irresponsable de remplacer une partie du travail des écoutants par un chatbot recourant à la technologie de l'IA-LLM. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre que l'accueil d'enfants en danger, chargés d'émotions, fragiles, ne saurait être traité correctement par un robot conversationnel et nécessite des compétences professionnelles et émotionnelles d'écoute que seul un humain peut offrir. Le rôle des écoutants est par ailleurs de porter des évaluations sur des situations complexes, il serait particulièrement irresponsable et consternant de laisser une machine arbitrer des dossiers où des vies humaines sont en jeu. L'affaire de l'algorithme de la CAF a révélé à quel point sous-traiter les décisions concernant des personnes vulnérables à des automates pouvait générer un renforcement des inégalités et des violences institutionnelles. C'est pourquoi elle lui demande de lui transmettre le détail des informations concernant le projet de réorganisation du numéro 119 - SNATED et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que cette ligne d'appel d'urgence demeure entièrement humaine, autant dans le traitement de son personnel que pour apporter aux enfants en danger toute l'écoute et l'accompagnement que la nation leur doit.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026, pour les micro-crèches. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, où elles participent activement au maintien du service de proximité et à la vitalité des territoires. Or le texte en question impose de nouvelles exigences en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés du secteur de la petite enfance, ces obligations apparaissent difficilement applicables. De nombreux gestionnaires alertent sur un risque réel de fermetures de structures et, par conséquent, de diminution du nombre de places d'accueil disponibles pour les familles. Par ailleurs, l'augmentation significative du temps de direction détaché du terrain interroge sur le plan pédagogique et organisationnel, en éloignant les directeurs et directrices de leur mission première d'accompagnement des équipes et des enfants, au risque d'affecter la qualité d'accueil. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte économique déjà fragilisé par la hausse continue des charges de fonctionnement, sans revalorisation corrélative du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce qui met en péril l'équilibre financier de nombreuses structures. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les micro-crèches face à toutes ces difficultés et pour éviter que ce décret ne vienne fragiliser davantage ces structures déjà en souffrance.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences opérationnelles du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et en particulier aux micro-crèches dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce décret renforce significativement les exigences de qualification des personnels, en imposant une proportion accrue de professionnels diplômés d'État – notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants – au sein des équipes. Si l'objectif d'élévation du niveau de qualité et de sécurité de l'accueil est partagé, sa mise en œuvre intervient dans un contexte de pénurie structurelle particulièrement préoccupant : environ 10 000 postes seraient actuellement vacants dans les crèches françaises ; certaines enquêtes sectorielles estiment à plus de 13 000 équivalents temps plein les besoins non pourvus ; la formation d'un auxiliaire de puériculture nécessite environ 12 mois, celle d'un éducateur de jeunes enfants trois années d'études supérieures ; plus de 150 000 assistants maternels devraient partir à la retraite dans les prochaines années, accentuant la pression sur l'offre d'accueil collective. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles alertent sur le fait qu'entre 15 % et 30 % des micro-crèches pourraient se trouver en difficulté de mise en conformité si les recrutements nécessaires ne peuvent être réalisés dans les délais impartis. À l'échelle nationale, cela pourrait représenter plusieurs centaines d'établissements fragilisés et potentiellement des milliers de places d'accueil menacées, dans un contexte où les besoins des familles demeurent élevés. Le délai séparant la publication du décret (avril 2025) et l'entrée en vigueur de certaines obligations (à compter de septembre 2026) apparaît, au regard des durées de formation et des capacités actuelles des instituts de formation, particulièrement contraint. En conséquence, M. le député souhaite connaître le nombre exact de places supplémentaires en formation d'auxiliaires de puériculture et d'éducateurs de jeunes enfants ouvertes depuis la publication du décret ; les projections chiffrées du Gouvernement quant à l'adéquation entre le nombre de diplômés attendus et les besoins générés par les nouvelles obligations réglementaires ; les moyens budgétaires spécifiquement mobilisés pour accompagner la montée en qualification du secteur ; les mesures transitoires envisagées afin d'éviter toute fermeture d'établissement ou diminution du nombre de places d'accueil. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend garantir que l'objectif légitime d'élévation des standards de qualification ne se traduise pas, à court terme, par une réduction significative de l'offre d'accueil pour les familles, notamment dans les territoires déjà fragilisés.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du congé de représentation prévu aux articles L. 3142-60 et suivants du code du travail, dans le champ de la protection de l'enfance. Ce dispositif permet aux salariés désignés pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice de cette mission. Il vise à concilier l'engagement associatif et la continuité de l'activité professionnelle, dans un objectif de participation de la société civile à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Dans le champ de la protection de l'enfance, les associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles, représentant les personnes accueillies ou anciennement accueillies par l'aide sociale à l'enfance, sont appelées à siéger au sein d'instances instituées par la loi ou le règlement. Leur participation contribue à l'amélioration des dispositifs destinés aux enfants et aux jeunes concernés, en apportant une expertise d'usage issue de parcours directement liés aux mesures de protection. Toutefois, dans ce secteur, des difficultés d'application du congé de représentation sont signalées. Elles tiennent notamment à des interprétations divergentes du champ du dispositif, à des incertitudes relatives aux conditions de maintien de la rémunération et à l'organisation du remplacement du salarié, ainsi qu'à des interrogations concernant la prise en charge des frais liés à la représentation. Ces situations peuvent, en pratique, restreindre l'exercice d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans un contexte de renforcement des garanties procédurales et institutionnelles en faveur des enfants protégés, la mise en œuvre effective des dispositifs permettant la représentation associative apparaît déterminante pour la qualité de la décision publique en matière de protection de l'enfance. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend préciser, le cas échéant par voie réglementaire ou par circulaire, les conditions d'articulation entre les dispositions du code du travail relatives au congé de représentation et les missions confiées aux associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles et s'il envisage d'évaluer l'application de ce droit dans ce champ afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants pupilles de l'État. Pour les enfants qui sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce compte est bloqué jusqu'à la majorité du jeune concerné, qui peut alors récupérer ce petit pécule, à l'âge de 18 ans, afin de l'aider à démarrer dans sa vie adulte. En revanche, de manière surprenante, les enfants pupilles de l'État ne sont pas attributaires de l'allocation de rentrée scolaire, les pouvoirs publics considérant qu'ils n'ont pas de parents allocataires et que le conseil départemental prend en charge l'ensemble de leurs frais d'éducation. De ce fait, les pupilles de l'État ne peuvent constituer ce petit pécule, à l'instar des autres mineurs accueillis au titre de la protection de l'enfance, alors qu'ils en ont vraiment besoin. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte instaurer une « garantie de protection intégrale » pour les pupilles de l'État jusqu'à l'âge de 25 ans. Cette mesure viserait à aligner systématiquement les aides aux familles d'accueil et les allocations directes aux jeunes sur les standards les plus élevés, afin de garantir que l'État assume pleinement ses responsabilités parentales jusqu'à l'insertion professionnelle complète de ses pupilles, en particulier concernant l'ARS. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance à l'agenda législatif publié jusqu'à l'été 2026. Alors même que ce texte avait été annoncé pour le premier semestre 2026, sa non-inscription suscite incompréhension et vive inquiétude. Le 15 janvier 2026, M. le député a porté une question orale sans débat afin d'alerter le Gouvernement sur les dysfonctionnements graves et répétés du système de protection de l'enfance. En réponse, le Gouvernement avait indiqué que le projet de loi viendrait précisément traduire ces constats et apporter, dans les semaines suivantes, les réponses structurelles attendues. À ce jour, cet engagement ne semble pas avoir été suivi d'effet. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'en l'absence de ce projet de loi d'ampleur, le Parlement adopte des mesures importantes mais nécessairement partielles au regard de la refondation globale à conduire. Ainsi, la proposition de loi adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 affirme le principe selon lequel chaque enfant, quel que soit son âge ou son degré de discernement, doit pouvoir être assisté d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative, afin de garantir que sa parole soit entendue et protégée. De même, la proposition de loi adoptée le 29 janvier 2026 met fin à toute logique de marchandisation en interdisant les établissements privés lucratifs, renforce les contrôles des structures d'accueil et garantit à chaque enfant les mêmes droits, quels que soient son parcours ou son territoire. Ces avancées sont utiles et nécessaires, mais elles ne sauraient se substituer à la réforme structurelle attendue. Chaque mois sans réforme d'ampleur prolonge des situations identifiées comme inacceptables. Le manque de moyens humains et financiers demeure l'une des causes majeures des dysfonctionnements observés et des inégalités territoriales persistantes. L'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes, notamment en matière de santé des enfants protégés et de coordination des parcours. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier d'examen du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir son inscription rapide à l'ordre du jour du Parlement, afin d'engager sans délai la réforme structurelle que la situation impose.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le risque de hausse du prix des carburants et l'atteinte qu'elle engendrerait au pouvoir d'achat des Français. Alors que les tensions internationales, notamment dans la zone du détroit d'Ormuz, entraînent une nouvelle phase d'instabilité des marchés pétroliers, les Français risquent à nouveau de voir flamber les prix des carburants, avec la menace explicite de franchir durablement le seuil des 2 euros le litre, véritable point de bascule économique pour les citoyens comme pour l'activité des territoires ruraux et périurbains. Cette situation pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, ainsi que sur les artisans, les TPE/PME et l'ensemble de l'économie réelle, déjà étranglés par les charges et la hausse générale des prix. Le Rassemblement National défend la baisse de la TVA sur l'ensemble des énergies à 5,5 %, une mesure simple, lisible et universelle qui bénéficierait à l'ensemble des usagers, sans distinction de carburant, de motorisation ou de catégorie de population. Cette mesure est, par ailleurs, une doléance de longue date formulée par les associations et collectifs d'automobilistes. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'appliquer une baisse durable de la fiscalité sur les carburants, garantissant un prix à la pompe restant en-dessous du seuil des 2 euros le litre, afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des territoires.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le renouvellement des contrats de photovoltaïques souscrits pour une durée de vingt ans avec EDF. À l'approche de ce renouvellement, se pose la question du modèle économique pour les exploitants, qui s'interrogent sur l'opportunité de reconduire, ou non, ces contrats. En effet, les propositions d'EDF en matière de renouvellement supposent que les installations photovoltaïques soient préalablement démontées et qu'un réinvestissement soit réalisé dans de nouveaux modules. Pourtant, ces installations sont souvent en parfait état de fonctionnement. L'exigence de leur remplacement avant toute souscription de contrat paraît donc surprenante, puisqu'elle conduit à une destruction de valeur économique : un capital encore utilisable se trouve condamné à être détruit. Une autre approche aurait pu consister à appliquer des tarifs différenciés selon qu'il s'agisse d'un nouvel investissement ou de la pérennisation d'une installation existante. Il lui demande de préciser les intentions d'EDF à cet égard, afin de garantir la viabilité économique du modèle et d'éviter toute destruction de valeur économique pour le pays.