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M. Yves Hemedinger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) au titre du IV de la LPPR du code de la sécurité sociale. Si le Gouvernement entend modifier par décret la prise en charge par l'assurance maladie des VPH afin de garantir un reste à charge zéro des dispositifs médicaux par un encadrement, il semble que cette ambition, aussi louable soit-elle, se fasse au détriment de la qualité de vie des bénéficiaires. En effet, en l'état, la réforme restreindrait le libre choix des dispositifs d'aide à la mobilité en leur imposant la location et la mise à disposition de matériel d'occasion et limiterait les conditions d'acquisition et de restitution du matériel. Cela modifie radicalement les modalités d'attribution des fauteuils qui ne sont pas des dispositifs médicaux ni des aides techniques comme les autres. Par ailleurs, une telle réforme conduirait les entreprises prestataires à cesser leur activité ou à se désengager de ce secteur en raison d'une forte diminution de la demande, conséquence de la diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants liée à cette réforme. Alors que le Gouvernement promettait de tenir compte de toutes les alertes relatives à cette réforme, les bénéficiaires, les associations et professionnels de santé et les prestataires de VPH s'inquiètent de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de cette réforme. Face à une réforme qui ne répond ni aux attentes réelles des bénéficiaires d'une part, ni des prestataires d'autre part, il demande à Mme la ministre de tenir compte des alertes émises en matière de libre choix et de prise en charge des dispositifs médicaux pour les premiers et de viabilité économique pour les seconds.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux à l'égard des personnes en situation de handicap. Dans leur ensemble, les musées et monuments nationaux observent une règle commune qui consiste à exempter du droit d'entrée dans les collections permanentes et les expositions des établissements nationaux les personnes en situation de handicap en cas de présentation d'une carte mobilité inclusion (CMI) délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées. Or, ce choix contribue à exclure une partie non négligeable des personnes en situation de handicap du bénéfice de ce dispositif. À l'heure actuelle, les conditions d'octroi de la CMI sont particulièrement restrictives : elle est communément attribuée en cas de taux d'incapacité correspondant à 80 %. En conséquence, les personnes présentant un taux de handicap entre 50 et 79 %, qualifié de « troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne », ou un taux de handicap inférieur ne bénéficient pas de cette politique de gratuité, bien qu'une partie d'entre elles sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée. Pourtant, ces personnes peuvent rencontrer des difficultés financières liées à leur situation de handicap qui freinent leur accès à la vie culturelle et artistique. La CMI mention « stationnement » attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée dans ses déplacements, peut être également reconnue par certains établissements culturels. Toutefois, ce choix contribue à rétrécir la compréhension du phénomène du handicap au handicap moteur. Or la culture peut constituer un important outil de médiation pour les personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif ou d'un trouble envahissant du développement. Afin de favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre, tout en assurant la mixité sociale, il l'interroge sur l'opportunité d'harmoniser les critères d'exemption des droits d'entrée pour les personnes en situation de handicap en retenant un critère plus adapté à la diversité des situations.
M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH). 12 millions de personnes sont affectées par le handicap en France. Parmi elles, près de 850 000 personnes sont en situation de handicap moteur (1,5 % de la population nationale) dont 45 % se déplacent en moyenne à l'aide d'un fauteuil roulant. D'autres personnes à mobilité réduite peuvent nécessiter de manière temporaire ou sur le long terme d'un fauteuil roulant afin de pouvoir se déplacer et ainsi accéder à des lieux de vie communs. Ce peut être le cas par exemple des personnes âgées, des femmes enceintes ou de personnes ayant subi des opérations. Si la France a connu de nombreuses avancées sur la situation des personnes atteintes d'un handicap en France, à l'instar de la loi du 11 février 2005 voulue par le Président Jacques Chirac, des combats restent à mener pour soulager le quotidien des Français atteints d'un handicap. Le projet de réforme, dont l'application est envisagée à compter du 1er juillet 2022, semble vouloir aller dans ce sens. Cependant, un certain nombre d'associations et de professionnels issus des secteurs en charge des personnes atteintes de handicap s'inquiètent des conséquences de plusieurs mesures contenues dans cette réforme. Tout d'abord, le texte prévoit que l'assuré signe un engagement de restitution lors de l'achat ce qui constitue une démarche administrative supplémentaire et contraignante au détriment de l'accès à du matériel adéquat pour les personnes atteintes d'un handicap. La réforme que le Gouvernement envisage empêche aussi pour les usagers de conserver leur fauteuil roulant même si celui-ci est en partie pris en charge personnellement (le coût du fauteuil étant également supporté par l'assurance maladie à hauteur de 20 % avec également une participation de la mutuelle). En d'autres termes, que la personne achète ou loue un fauteuil, elle devra in fine le restituer. Par ailleurs, la réforme envisage pour les fauteuils les plus sophistiqués la mise en place d'un système de location longue durée au lieu de proposer le remboursement de l'achat des fauteuils. Un certain nombre d'associations voient en cette proposition une atteinte au libre choix des personnes en situation de handicap de recourir à du matériel adapté à leurs situations individuelles. Ensuite, avec l'application de cette réforme, l'assuré se retrouve dans l'incapacité de pouvoir changer de fauteuil roulant avant cinq ans sauf quelques exceptions rares prévues à l'issue de négociations. Cette mesure éloigne les personnes dont la situation requiert un fauteuil roulant de l'acquisition d'un appareil adapté à leurs situations, ces dernières pouvant évoluer dans les cinq années. Enfin, Il ne sera désormais plus permis aux usagers de posséder deux fauteuils à la fois. Or de nombreuses personnes en situation de handicap témoignent de la nécessité d'avoir deux fauteuils différents (électrique ou manuel) afin de faciliter leur quotidien et d'avoir un accès facilité dans une majeure partie des lieux publics. L'ensemble de ces mesures, au-delà de compliquer considérablement le quotidien des personnes dotées de véhicules d'aide, risque également de provoquer à moyen terme des tensions financières pour les entreprises offrant ce type de services et ainsi ralentir la production de véhicules pour personnes handicapées. Il souhaite donc savoir si vous comptez prendre en considération les nombreuses inquiétudes formulées par les personnes directement concernées par votre réforme pour rendre celle-ci plus efficace dans l'amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap.
M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des dossiers de demandes d'aides auprès des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). À ce jour, la France compte 104 maisons départementales pour les personnes handicapées réparties sur l'ensemble du territoire. En 2019, 4,5 millions de demandes ont été déposées auprès des MDPH pour 1,7 millions de bénéficiaires. Pour rappel, les MDPH ont plusieurs missions parmi lesquelles l'information, l'accueil, l'écoute des familles, le suivi des décisions, l'attribution des prestations ou encore l'orientation scolaire. Depuis quelques années, les demandes d'aides (financières, physiques, matérielles etc.) ne cessent d'augmenter autant pour les enfants que pour les adultes. De plus, la crise sanitaire liée à la covid-19 et les différents confinements n'ont fait qu'accentuer cette situation. Le 11 février 2020, le Gouvernement a lancé le dispositif « Feuille de route MDPH 2022 » avec un certain nombre d'objectifs. Parmi les cinq axes du dispositif : il souhaite maîtriser les délais et la qualité des services des MDPH. Ce point soulève plusieurs interrogations. Tout d'abord, d'après plusieurs témoignages, il s'écoule toujours plusieurs mois entre le dépôt de dossier et la réception de la décision. Les délais s'étendent jusqu'à sept mois dans certains départements. Ce sont plusieurs mois durant lesquels les familles doivent faire face aux problèmes du quotidien sans solution intermédiaire. Selon la région dans laquelle vive les usagers, le délai n'est pas le même alors que l'explosion des besoins concerne l'ensemble du territoire français. De plus, ces familles soulèvent aussi la difficulté qu'elles rencontrent pour prendre contact avec le standard téléphonique durant les périodes d'ouverture. Un message vocal leur indique la plupart du temps une indisponibilité de service. Ce sont des démarches qu'elles effectuent plusieurs fois par jour sans avoir de réponses à leurs demandes. Enfin, le dispositif mis en place par le Gouvernement met en avant le déploiement du service en ligne pour les dépôts de dossier afin de faciliter les démarches pour les usagers. Ce service n'est pas présent dans toutes les MDPH. Pourtant cette mise en application aurait plusieurs avantages autant pour les usagers que pour les agents. Cela permettrait de désengorger les appels téléphoniques. Malgré de nombreuses avancées, il est donc possible de mettre en exergue une disparité d'un département à l'autre. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de répondre aux attentes des Français qui déposent des dossiers auprès des maisons départementales pour les personnes handicapées.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'évolution des contraintes administratives pesant sur les enfants porteurs de handicaps et leurs parents concernant l'instruction dans la famille et les inquiétudes qui en découlent. En effet, le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille est venu préciser les conditions d'application des articles 49 et suivants de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il se traduit par un alourdissement de la charge administrative pesant sur les parents d'enfants porteurs de handicap qui apparaît d'autant plus injustifié que cette situation n'est généralement pas choisie mais liée à l'incapacité pour le système éducatif d'accueillir ces enfants en milieu dit «ordinaire». Ainsi, en plus des pièces exigées pour l'ensemble des situations, les responsables d'un enfant qui sollicitent une autorisation d'instruction dans la famille en raison de son état de santé ou de son handicap devront désormais fournir un certificat médical de moins d'un an attestant de la pathologie de l'enfant. Cette exigence pose des difficultés car le document ainsi demandé comporte des informations relevant du secret médical et relatives à tous les aspects de la vie des enfants concernés. De plus, il peut être difficile pour les parents d'obtenir un rendez-vous en temps utile auprès des spécialistes. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir les adaptations qui pourraient être faites pour faciliter les démarches d'autorisation d'instruction dans la famille en tenant compte, par exemple, des décisions déjà prises par les MDPH en matière de reconnaissance du handicap des enfants.
M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Cette jonction n'ayant fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE notamment, M. le député exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an et plus probablement deux. Il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Considérant la date d'application fixée à 2023, il demande aussi quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des personnels des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs, dont la situation des agents est régie par une commission paritaire nationale. Cette instance n'a pas réévalué la valeur du point d'indice depuis 2001, ce qui conduit le personnel consulaire à être rémunéré entre 13 % et 20 % en dessous des moyennes du marché général. Dans ce contexte, les syndicats s'inquiètent du non-versement, en 2021, de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux agents des CMA pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Cette indemnité permet pourtant de rattraper la perte de pouvoir d'achat occasionnée par une évolution de l'inflation plus forte que l'évolution du traitement indiciaire. À ce titre, la GIPA est inscrite dans le statut du personnel des CMA depuis 2019 et son taux a été fixé à 3,78 % par un arrêté ministériel du 23 juillet 2021. L'absence de règlement de la GIPA en 2021, ou son versement différé à un taux encore inconnu, se ferait au détriment des 11 000 agents des chambres de métiers et de l'artisanat. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux personnels du réseau de bénéficier de la GIPA au titre de l'année 2021 et pour revaloriser leur traitement indiciaire.
Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent depuis de nombreuses années et à juste titre, une amélioration de leur statut et des actions renforcées en matière d'inclusion des enfants en situation de handicap. Les AESH déplorent de nombreux dysfonctionnements : certains enfants sont accompagnés sans prise en compte des notifications MDPH. Leurs conditions de travail ne permettent pas une organisation adaptée aux élèves qui ont besoin de continuité (intervenants multiples dans une même journée, caractère aléatoire des heures d'intervention qui leur sont accordées). Par ailleurs, 62 % des AESH sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros nets par mois pour un contrat de 24 heures. Ils sont nombreux à devoir cumuler plusieurs emplois dans l'éducation nationale et le périscolaire pour pouvoir vivre. Aussi, compte tenu du rôle déterminant que jouent ces professionnels dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il est urgent de s'assurer que les élèves bénéficient de l'accompagnement qui convient à leur situation et que les AESH puissent obtenir une revalorisation significative ainsi qu'une réelle reconnaissance. Dans cette perspective, il serait opportun d'accorder aux AESH des contrats à temps plein selon le nombre d'heures d'ouverture des établissements (24h ou 32 h selon que l'on se trouve en primaire ou en secondaire) ainsi qu'un CDI après une période raisonnable et non après six ans comme à l'heure actuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le métier d'AESH et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école ?
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des salaires au sein des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les auxiliaires vétérinaires participent à la formation des étudiants des écoles vétérinaire sous-tutelle du ministère de l'agriculture ainsi qu'au bon fonctionnement des centres hospitaliers universitaires vétérinaires affiliés à ces établissements. Cependant, ces professionnels qualifiés et essentiels à la prise en charge des animaux par ces établissements n'ont pas de perspectives d'évolution salariale. Les salaires, au niveau du SMIC, n'évoluent pas en fonction de l'ancienneté et peu de perspectives d'évolution sont proposées à ces professionnels. Aussi, elle lui demande les mesures que peut prendre le Gouvernement pour améliorer la reconnaissance des auxiliaires vétérinaires exerçant au sein des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article, fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation où les 65 000 AED de France - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur ne peut s'appliquer. Mme la députée aimerait savoir quand ce décret sera pris ? Elle aimerait également savoir ce que seront les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement d'avoir la capacité de le faire et, à nouveau, quand ces arbitrages seront pris ?
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la revalorisation de la filière médico-sociale et l'exclusion qui y est faite de certaines professions de ce secteur et notamment des ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). La conférence des métiers du social s'est tenue le vendredi 18 février 2022. Selon les annonces du Gouvernement, une partie des agents de la fonction publique territoriale obtiendrait enfin le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI), soit 183 euros mensuels, à compter du mois d'avril 2022 ! Cependant, de nombreux métiers de la fonction publique territoriale restent encore exclus d'une réelle revalorisation salariale et du bénéfice du CTI : les agents de la filière administrative des fonctions supports des services sociaux, PMI, CCAS, les assistantes familiales, les ATSEM mais aussi l'ensemble des agents des crèches : auxiliaires de puériculture, puériculteurs, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers. Aussi, il souhaite savoir quand ces professions au cœur des services publics de proximité feront l'objet de la revalorisation attendue.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non-recevabilité administrative de l'inscription des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au concours interne de CPE. Les AESH, qui étaient précédemment considérés comme des d'assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire, pouvaient se présenter au concours interne de CPE, en leur qualité d'assistant d'éducation (AED). Désormais, avec la différentiation entre les AED et les AESH, ces derniers ne sont plus autorisés à s'inscrire au concours interne car leur profession ne fait plus partie des professions permettant l'inscription à ce concours. Cependant, même s'ils ne sont plus qualifiés d'AED, les AESH exercent toujours une fonction d'éducation au sein d'établissements d'enseignement. Il souhaiterait donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de reconnaître les missions d'encadrement et d'accompagnement effectuées par les AESH au même titre que celles des AED.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du financement de la journée de solidarité. Depuis 2004, tout salarié doit effectuer une journée de travail non-payée intégralement dédiée au soutien des personnes en perte d'autonomie. En contrepartie du surcroît de valeur ajoutée que crée ce jour supplémentaire de travail, les entreprises doivent s'acquitter de la contribution solidarité autonomie (CSA) qui représente 0,3 % de la masse salariale. Alors que la prise en charge de l'autonomie devient une priorité, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recettes issues de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la TVA applicable aux protections périodiques. Le taux de TVA des produits d'hygiène féminine de première nécessité, jusque-là taxés à 20 % est passé à 5,5 %. Cela répond aux difficultés financières des femmes les plus précaires notamment les jeunes, les mamans célibataires et toutes celles qui ont des revenus modestes et doivent supporter des charges contraintes. Plusieurs pays ont fait le choix d'une absence de taxation conforme à la nécessité de ne pas pénaliser les femmes. Le coût annuel en France est estimé en moyenne à 80 euros. Trois questions sont posées : les prix de ventes ont-ils été baissé en proportion de la baisse de la taxe à 5,5 %; le France envisage-t-elle de demander à l'Union européenne l'application d'un taux spécial ; enfin pourquoi les protections réutilisables (culottes de règles, cup ou serviettes lavables) sont-elles toujours taxées à 20 % ? Elle souhaite savoir quelles mesures sont prévues pour évaluer que la baisse de la taxe a bien profité aux femmes et lui demande si une mesure nouvelle de baisse de la taxe et de son extension aux protections réutilisables est envisagée.
Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de la distribution de protections périodiques gratuites pour les étudiantes. Cette question est posée au nom de la citoyenne Valentine Bardon, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. En février 2021, afin de faire face aux effets de la crise sanitaire, le Gouvernement annonçait la mise en place d'un accès gratuit aux protections périodiques pour les étudiantes. Cette promesse reposait sur deux tristes constats. Premièrement, que 1,7 million de femmes n'auraient pas les moyens de se procurer régulièrement des protections périodiques. Deuxièmement, que cette précarité menstruelle toucherait une étudiante sur trois. La mise à disposition de protections périodiques gratuites et respectueuses de l'environnement devait débuter dès le mois de mars 2021, dans les résidences universitaires des CROUS et les services de santé universitaires (SSU), avant d'être étendue à d'autres points de distribution « sur l'ensemble des campus universitaires » à compter de la rentrée 2021. Pourtant, certaines étudiantes affirment aujourd'hui n'avoir pas eu connaissance d'une quelconque distribution gratuite au sein de leur campus. Elle aimerait ainsi savoir quel bilan le Gouvernement tirait de cette initiative et surtout ce qui est prévu pour qu'il remplisse pleinement les objectifs qu'il s'était fixés.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transition vers une économie circulaire et plus particulièrement la REP « mégots ». La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis de mettre en place une réforme des filières de responsabilité élargie (REP) du producteur et une extension à de nouvelles catégories de produits, parmi lesquels les produits du tabac. L'arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges de la filière. 40 milliards de cigarettes sont vendues chaque année en France, la question des déchets liés à la consommation de cigarettes est donc cruciale. Cependant, aucune précision n'existe sur la dangerosité du filtre lui-même en tant que déchet, en vue des substances présentes dans la fibre. Il souhaite savoir le ministère compte préciser la dangerosité ou non de ce déchet « mégot » afin d'affiner son traitement.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le Premier ministre sur la circulaire mentionnant des projets d'exploration et d'exploitation minière des fonds marins en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans la zone Clarion-Clipperton, devant débuter en juin 2023. Seuls 20 % des fonds marins ont été cartographiés et l'on estime que les abysses comptent 10 millions d'espèces inconnues de l'homme, soit le plus vaste écosystème au monde. Or notre survie dépend de ces eaux profondes qui jouent un rôle capital dans la séquestration du CO2. Parce que l'on trouve dans les abysses des encroûtements et nodules polymétalliques utiles à la conception des objets électroniques, le Gouvernement français entend lancer des projets d'exploitation des fonds marins calédoniens et polynésiens - cela sans consultation du Gouvernement polynésien pourtant compétent en la matière et contre l'avis des populations locales. Cet empiètement caractérisé sur les prérogatives de la Polynésie n'est pas sans rappeler l'époque coloniale. Selon l'ONU, avec l'accroissement des pressions anthropiques et l'accélération du réchauffement climatique, 66 % des espèces marines se trouvent en danger d'extinction. Or des milliers d'espèces seront menacées par ces projets d'exploitation minière français - près de 200 à avoir été recensées dans les fonds polynésiens sont d'ailleurs endémiques. En plus du risque que de tels projets feront peser sur la biodiversité, ces derniers sont également de véritables bombes climatiques à retardement. En effet, les immenses machines aspirant les minerais marins, relâcheront des sédiments en suspension ce qui affectera l'ensemble de la vie marine, du fond à la surface. Elles libéreront le CO2 séquestré dans les sols océaniques depuis des milliers d'années, avec des conséquences terribles pour l'environnement. S'il n'existe pas encore de code minier régissant les eaux internationales, plusieurs centaines de scientifiques inquiets, un grand nombre d'ONG environnementales et de multiples associations de pêcheurs se mobilisent déjà sur le sujet et appellent à un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins. Ils soutiennent la nécessité de respecter un principe de précaution, pour laisser le temps aux scientifiques de mieux connaître ces espaces et les conséquences de notre présence dans ces écosystèmes. À Marseille, en2021, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a adopté un moratoire sur l'exploitation des grands fonds. Plusieurs grandes entreprises, dont Renault, Google, Samsung, Philips ou encore BMW se sont engagées à ne pas utiliser de minerais sous-marins. Même après avoir récemment organisé le One Ocean Summit sur son territoire, la France, deuxième puissance maritime du monde, refuse de soutenir un moratoire. La France, notamment au travers des Objectifs de développement durable 2030, s'est engagée à appliquer l'approche de précaution ainsi qu'à prendre des mesures fortes pour restaurer les écosystèmes dégradés et à renforcer la résilience des écosystèmes marins. Cela a mené le Président de la République à signer l'engagement des dirigeants en faveur de la nature pour inverser la perte de biodiversité d'ici à 2030 dans l'intérêt du développement durable. Pour que les mots se transforment en actes, elle aimerait savoir si le Gouvernement peut s'engager à renoncer à ces projets écocidaires en signant le moratoire sur l'exploitation des fonds marins susmentionné ?
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les problèmes d'acceptabilité auxquels se trouvent encore confrontés nombre de projets éoliens. Ceci est souvent lié à deux sujets. Tout d'abord un développement anarchique et inégalitaire de ces éoliennes qui se concentrent très souvent sur les mêmes territoires - comme dans les Hauts-de-France, 1ère région en matière de puissance éolienne - induisant une incompréhension et une colère des habitants face à ces champs de pâles venant gâcher le paysage. On constate en outre aujourd'hui que nombre des nouvelles « cartes de zones favorables » établies par les préfets de région et censées aplanir les contestations et permettre un développement harmonieux de l'éolien sont fréquemment refusées par les élus et riverains concernés qui considèrent que leur voix n'a pas été entendue et que ces zonages ne tiennent pas correctement compte des enjeux de biodiversité ou d'urbanisme locaux. M. le député aimerait donc savoir quelle est l'utilité, à ce stade, des cartes établies par les préfets de région qui ne semblent pour l'heure pas du tout permettre l'apaisement et l'équilibre dans le choix de zones propices aux futures implantations d'éoliennes dans le pays. Autre sujet et pas des moindres, les inquiétudes qui subsistent face au manque de réponses concernant les nuisances sanitaires semblant liées à l'installation de ces champs d'éoliennes. Beaucoup d'éleveurs constatent en effet et depuis plusieurs années, que suite à ces installations leurs troupeaux se sont beaucoup affaiblis, certains déplorant notamment la perte d'une partie de leur cheptel et des baisses de production de lait comme chez cet éleveur de Mazinghien dans le Nord. L' ANSES, en décembre dernier, a estimé « hautement improbable, voire exclue » la responsabilité des éoliennes dans les troubles constatés sur les troupeaux. L'agence préconisait néanmoins « la réalisation d'une étude « cas témoins » comparant des élevages situés à proximité ou non d'éoliennes, ou d'études sur un même site, qui seraient réalisées avant et après l'installation d'éoliennes dans leur environnement ». Elle suggérait également que, face au « peu d'études disponibles sur la sensibilité des animaux d'élevage aux agents physiques » les recherches sur ce sujet soient renforcées et que soit mis en place « un système de déclaration centralisé des effets indésirables suite à l'installation d'éoliennes ». M. le député aimerait donc connaître les suites que le ministère compte accorder à ces différentes recommandations. De même des riverains continuent de se plaindre de l'impact des éoliennes sur leur santé et d'ailleurs la Cour d'appel de Toulouse a récemment reconnu les effets néfastes des éoliennes sur la santé de deux habitants de Fontrieu, dans le Tarn ce qui relance le sujet. Aussi il aimerait savoir si le ministère compte prendre des dispositions et diligenter de nouvelles études sur d'éventuels impacts sur la santé humaine des éoliennes.
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les problèmes liés à la sectorisation académique dans le cadre de Parcoursup. Conformément à l'arrêté du 30 juillet 2018, qui redéfinit le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, il est prévu que la mention soit le niveau de référence principal pour la définition des diplômes nationaux de licence. Dans le cadre de Parcoursup, la sectorisation s'applique donc au niveau de la mention et pas au niveau des différents parcours type. Cela peut engendrer de véritables difficultés pour les élèves. Ainsi, dans sa circonscription, une élève souhaite postuler à la formation menant à la licence Médiation culturelle - Conception et mise en œuvre de projets culturels à la Sorbonne nouvelle (sur Parcoursup l'intitulé est : « université Sorbonne Nouvelle Paris 3 Licence - Arts - Parcours Médiation culturelle - Mineure Arts et Médias ») et Parcoursup lui oppose la licence mention sciences sociales Parcours Culture Patrimoine et Tourisme - Option valorisation touristique de l'université d'Angers-Saumur (intitulé Parcoursup : « Licence - Arts - Parcours Culture et patrimoine »). Si les deux formations relèvent du parcours « Arts » leurs enseignements et leurs débouchés sont pourtant très différents. Dès lors, cette élève est pénalisée en raison d'une classification trop large des parcours type. Ainsi, Mme la députée alerte sur la nécessité de mettre à jour rapidement cette classification afin d'éviter que des élèves soient pénalisés à l'avenir. Par ailleurs, il semble nécessaire de mettre en place un meilleur accompagnement pour les élèves et leurs familles confrontés à ce genre de situation au moment de la formulation des vœux. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend agir pour résoudre ce problème.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les fermetures de classe en milieu rural. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'avoir une planification à deux ou trois ans pour les fermetures de classes afin de permettre aux communes d'engager la mobilisation nécessaire pour conserver les classes ouvertes, y compris éventuellement pour faire venir des habitants permettant d'équilibrer avec le voisinage, comme cela serait par exemple souhaitable en Seine-et-Marne dans les communes de Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne et Moret-Loing-Orvanne.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la nécessité de mettre en place des enseignements d'éducation à la notion de consentement durant la scolarité des Françaises et des Français. Une récente enquête IPSOS datant de février 2022, élaborée en collaboration avec l'association Mémoire traumatique et victimologie, présente les résultats de son troisième sondage, cinq ans après le début du mouvement #Metoo , explorant l'évolution des représentations des Français sur les violences sexuelles, les stéréotypes sexistes ainsi que leur niveau d'information relatif aux lois en vigueur et aux conduites à proscrire. Ce sondage démontre que, malgré le mouvement #Metoo , l'adhésion des Français (et particulièrement des hommes) aux stéréotypes sexistes et à la culture du viol déresponsabilisant l'agresseur et culpabilisant la victime n'a que peu diminué. En guise d'exemple, 36 % pensent toujours qu'une attitude « provocante » atténue la responsabilité du violeur (dont le port d'une jupe courte à 21 %) - contre 40 % en 2016 - et 37 % pensent toujours que les femmes accusent de viol les hommes pour se venger (ils étaient déjà 37 % en 2019). Cette très légère diminution de l'adhésion à la culture du viol prouve que les idées reçues sexistes sont toujours bien présentes dans le pays. Mais le plus effarant, c'est que les jeunes hommes de 18 à 25 ans adhèrent bien plus que les autres tranches d'âge à une vision sexiste de la société et à une sexualité violente sans respect du consentement. Ils sont plus de deux tiers (68 %) à penser que les femmes affabulent quand elles racontent avoir été violées ou agressées sexuellement ! 23 % à penser qu'une femme qui dit « non », veut en fait dire « oui » (contre 11 % de la population générale), 30 % à considérer que forcer sa partenaire à avoir un rapport sexuel alors qu'elle refuse n'est pas un viol (contre 18 % en moyenne). Les jeunes hommes sont deux fois plus nombreux à considérer que les enfants inventent leur viol : 43 % contre 21 % de la population générale. Et trois fois plus nombreux à considérer que les handicapés mentent par rapport à leur viol : 28 % contre 10 % en moyenne ! La majorité des français ne connaît pas l'âge du non-consentement automatique à une relation sexuelle avec un majeur et près de 40 % ignorent l'obligation de signalement pour mineurs victimes de violences sexuelles. Il est très préoccupant de voir qu'une majorité de Français continue à méconnaître la loi, la réalité des violences sexuelles et les conduites à tenir pour respecter le consentement d'autrui. Ce déficit d'information démontre qu'il est essentiel de mettre en place une stratégie d'éducation et de sensibilisation, notamment des jeunes plus perméables aux discours sexistes. Pourtant, paradoxalement, plus de 90 % des Français sont favorables à de nouvelles mesures visant à mieux lutter contre les violences sexuelles. Aussi, le Gouvernement pourrait-il penser à faire intégrer un module d'apprentissage de la notion de consentement dans les cours d'éducation morale et civique des collégiens français et rendre obligatoire la venue, dès l'école primaire, d'associations luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes ? Ce pourrait être l'occasion d'aborder la question de la pornographie et de son potentiel nocif, tant le visionnage desdits contenus semble participer à biaiser les représentations des hommes. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le cas des communes nouvelles dont les écoles se retrouvent sur plusieurs sites. Les communes nouvelles ont souvent des écoles sur plusieurs sites appartenant historiquement aux communes qui les concernent. Elles font partie à la fois à la qualité de vie du territoire et de l'héritage de chacune de ces communes. Il l'interroge sur l'opportunité de prévoir un moratoire sur plusieurs années garantissant le maintien de ces classes dans l'attente d'une éventuelle péréquation entre les différents habitants des communes nouvelles, comme cela s'imposerait par exemple à Moret-Loing-Orvanne (avec les écoles d'Episy et de Montarlot).
M. Bernard Perrut rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que si la durée du congé paternité a été doublé en 2021, 3 pères sur 10 n'ont toujours pas recours à ce dispositif et n'exercent par leur droit. En effet, depuis sa mise en place en 2002, le taux de recours au congé paternité est resté stable ces vingt dernières années malgré un contexte où les normes égalitaires ont progressé et où la spécialisation des rôles s'est atténuée, tout particulièrement chez les jeunes couples. De grandes disparités persistent ainsi dans le recours et sont principalement liées à la situation professionnelle au moment de la naissance ou au niveau de diplôme : seul un quart des pères qui étaient demandeurs d'emploi indemnisés à la naissance ont utilisé tout ou partie des 11 jours, même si le congé permet de reporter d'autant la durée de leur droit au chômage ; seul un tiers des indépendants recourent au dispositif ; et les ouvriers figurent parmi les catégories socio-professionnelles les moins utilisatrices de ce congé. En doublant la durée du congé de paternité, la réforme donne la possibilité aux hommes de s'arrêter près d'un mois pour s'occuper de leur nouveau-né et aider la conjointe à récupérer de l'accouchement. Cette politique manque toutefois son objectif si même les 11 jours initiaux n'étaient pas suffisamment utilisés par les pères. En comparaison, le Portugal, l'Allemagne et l'Espagne réservent respectivement un, deux et quatre mois de congés bien rémunérés. En Finlande, sur les 54 jours de congé paternité, 36 doivent être utilisés en dehors du congé de la mère. Alors que la littérature internationale indique que les congés les plus propices à favoriser l'investissement des hommes dans les tâches parentales et domestiques sont ceux rémunérés, réservés aux pères, de plusieurs mois et utilisés en partie en dehors du congé de la mère, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser le recours au congé paternité et en améliorer encore les conditions.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la hausse des prix du gaz et de l'électricité qui affecte considérablement les coûts de production des entreprises textiles. En effet, les ennoblisseurs qui dépensent d'usage entre 15 et 17 % de leur chiffre d'affaire en énergies devront prochainement dépenser jusqu'à 43 % de leur chiffre d'affaire selon une récente étude de l'UNITEX. Dès lors, c'est toute la filière textile qui se retrouve déstabilisée par cette hausse qui touche un maillon essentiel du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures d'urgence afin de limiter l'impact des hausses du prix de l'énergie sur l'activité de l'industrie textile.
Mme Michèle Tabarot interroge M. le Premier ministre sur le projet de décret d'avance visant à la mobilisation de crédits pour financer le plan de résilience d'environ 6 milliards d'euros qu'il a annoncé le 12 mars face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Dans ce cadre, il a été décidé que le ministère des Armées serait mis à contribution à hauteur de 346 millions d'euros qui seront donc prélevés sur les moyens de la Défense. Dans le contexte actuel de guerre en Europe et alors que l'ensemble des partenaires annoncent au contraire des efforts conséquents pour augmenter leurs dépenses militaires, cette décision semble envoyer un très mauvais signal sur les priorités de l'État pour les années à venir. Le Gouvernement a certes pris l'engagement que ces crédits seraient réinscrits prochainement lors d'une loi de finances rectificative mais le contexte électoral actuel et les contraintes lourdes pesant sur le budget de la France rendent cette promesse incertaine. Aussi, elle demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître les garanties qu'il peut apporter pour assurer que ce prélèvement ne se fera pas au détriment des capacités des armées qu'il convient au contraire de renforcer alors que des retards ont déjà été constatés dans certains programmes d'équipements majeurs.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées sur la décision annoncée par Airbus le vendredi 25 mars 2022 d'utiliser pour le programme Eurodrone le moteur General Electric Avio alors que Safran, entreprise française en partenariat avec d'autres acteurs européens, proposait une autre solution de motorisation. Bien que la société Airbus indique que le moteur serait Itar free , M. le député fait part au Gouvernement de ses doutes quant aux garanties permettant de s'assurer que le Gouvernement américain n'inscrira pas postérieurement sur la liste Itar les composants du moteur. Par ailleurs, il lui demande si ce n'est pas un mauvais signal pour l'Europe de la Défense de choisir un moteur américain pour un projet financé par des fonds européens. Il rappelle à Mme la ministre qu'il s'agit à ce stade d'une décision de l'industriel et que les États commanditaires de l'Eurodrone ont encore la possibilité de s'y opposer. Il lui demande dès lors quelle sera la position de la France.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le maintien des contraintes règlementaires sur les épandages et l'abandon du financement des mesures d'hygiénisation des boues. La pandémie de covid-19 qui a pris la société de court au printemps 2020 a contraint le Gouvernement à prendre des mesures rapides et drastiques. Parmi les domaines touchant les collectivités locales, l'une des premières mesures a été d'interdire l'épandage des boues de stations d'épuration non hygiénisées, sur la base d'une recommandation de l'ANSES. Cette mesure a été énoncée au nom du principe de précaution, sans base analytique précise et avec un effet rétroactif sur une partie des boues déjà produites au moment de son annonce. La conséquence pour les gestionnaires de petites stations de traitement dotées d'un seul silo de stockage, a été de devoir trouver en urgence une solution alternative pour le traitement de l'ensemble des boues produites depuis la campagne d'épandage précédente. Ainsi, les boues ont pu être dirigées vers des plateformes de compostage et une déshydratation préalable a dû être réalisée pour les boues liquides. La mise en œuvre de ces mesures de traitement et le transport des boues ont généré un surcoût considérable par rapport aux opérations d'épandages agricoles réalisées précédemment (par exemple pour une collectivité meusienne, une charge d'environ 45 000 euros au lieu de 6 000 euros). En 2021, les contraintes sur l'épandage ont été maintenues. Les connaissances scientifiques sur la détection et les caractéristiques du virus ont fortement évolué et les médias se sont fait l'écho de la pertinence de l'analyse des eaux usées brutes pour la cartographie de la pandémie. Toutefois, aucune étude n'a été mise à disposition des collectivités sur la présence et la persistance du virus dans les boues, traitées ou non. Cette année encore, l'ensemble des boues produites a dû être dirigé vers la filière de compostage, pour un coût total de 95 000 euros pour cette même collectivité meusienne. L'agence de l'eau Seine-Normandie a soutenu les collectivités de son ressort en 2020 et 2021 à hauteur de 80 %, ce qui a permis d'alléger le surcoût pour le service. Toutefois, cette aide a pris fin début 2022, sans annonce claire au préalable et alors même que l'interdiction des épandages de boues non hygiénisées reste quant à elle maintenue. Ce bouleversement du cadre financier remet en cause la filière alternative mise en place, car sans le soutien de l'agence de l'eau, elle n'est pas supportable financièrement, à moins d'augmenter en proportion la redevance d'assainissement. Les investissements pour la mise en place de traitements permanents sont aidés, mais ils ne répondent à aucune obligation réglementaire et sans perspective sur le maintien dans le temps de l'obligation d'hygiéniser les boues, les maîtres d'ouvrage peuvent hésiter à investir sur des stations d'épuration qui n'ont pas été conçues initialement pour assurer ces traitements. Des solutions sont étudiées, qui permettraient d'assurer en permanence une hygiénisation des boues produites. Le chaulage semble notamment offrir le meilleur compromis technico-économique, mais l'apport de chaux sur des sols calcaires (ce qui est le cas en Meuse) risque de poser des problèmes agronomiques et contraindre à réviser les plans d'épandage. Il existe donc un décalage manifeste entre d'une part le maintien des contraintes réglementaires sur les épandages et d'autre part l'abandon du financement des mesures d'hygiénisation des boues dans un contexte général d'allègement des mesures sanitaires. Aussi, plusieurs questions sont soulevées : l'hygiénisation des boues est-elle véritablement nécessaire ? Si oui, les collectivités peuvent-elles connaître le contenu des études à ce sujet ? Quelle est la visibilité dans le temps du maintien ou non de cette obligation d'hygiénisation avant épandage ? Est-il possible d'autoriser la réalisation d'analyses sur les stocks de boues pour déterminer si l'hygiénisation est nécessaire à un instant T ou non ? M. le député souhaite savoir quelles réponses le Gouvernement peut apporter à l'ensemble de ces questions. Il souhaite préciser que dans le cas d'un maintien de l'obligation d'hygiénisation, une subvention spécifique ou la prolongation de la prime pour épuration semblent naturellement évidents.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des maires confrontés à la difficulté, dans le cadre d'une manifestation de plein air autorisée, d'y mettre un terme en raison du dépassement du volume sonore fixé par l'autorisation accordée. Il sollicite du Gouvernement la création d'un outil juridique permettant aux maires d'interdire facilement la poursuite de la manifestation par un simple arrêté municipal de retrait ou d'abrogation de l'autorisation initialement accordée.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des communes où le recensement de la population n'a pas pu être effectué correctement (avec par exemple un nombre significatif de logements non visités) et sur les conséquences que cela entraîne, dans la durée, en terme de baisse de la population légale avec l'impact sur les dotations et autres ressources basées sur le critère démographique. Elle lui soumet le cas de la commune de Victot-Pontfol, dont les chiffres officiels de la population sont 25 % en deçà de la réalité selon les élus de la commune. Elle lui demande si le droit à l'erreur, désormais reconnu au sein de l'administration, ne pourrait pas également s'appliquer à ces situations particulières qui s'avèrent pénalisantes pendant plusieurs années successives.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la hausse des coûts de l'énergie pour les collectivités locales. L'augmentation des tarifs du gaz, de l'électricité et des carburants, déjà forte ces derniers mois du fait du contexte mondial de reprise économique, s'est encore accentuée sous l'effet de la situation géopolitique en Europe. L'impact budgétaire pour les collectivités territoriales est très conséquent qu'il s'agisse des flottes de véhicules ou bien de l'énergie nécessaire au bon fonctionnement et au chauffage des équipements publics. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre des aides dédiées pour les communes, départements, régions et leurs EPCI afin de leur permettre de faire face budgétairement à cette situation difficile.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des communes qui ont sur leur territoire des monuments historiques exceptionnels, telles que les communes de Blandy et Thomery en Seine-et-Marne avec les châteaux de Blandy-les-tours et de Rosa Bonheur. En raison de l'affluence des visiteurs, ces communes ont des charges spécifiques liées notamment au stationnement. Il interroge le Gouvernement sur l'opportunité de prévoir un dispositif spécial pour permettre à ces communes de répondre dans de bonnes conditions financières à cette exigence complémentaire.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'effectivité du principe de délégation de compétences de l'État aux collectivités territoriales prévu par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales. Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et grâce à une initiative parlementaire par voie d'amendement, l'État peut en effet déléguer par décret à une collectivité qui en ferait la demande l'exercice d'une compétence, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et pour une durée maximale de six ans. Le décret en Conseil d'État n° 2015-687 du 17 juin 2015 a par la suite fixé la procédure d'élaboration de cette convention par laquelle l'État accepte de déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences. Cette disposition profondément décentralisatrice du Code général des collectivités territoriales porte en elle les germes d'une véritable subsidiarité ascendante à la suisse, en vertu de laquelle un jacobinisme étroit quadrillant la répartition des compétences de manière uniforme céderait la place à une diversité de mises en œuvre des politiques publiques en conformité avec les variétés du territoire national et des réalités vécues dans le pays. Aussi, afin de connaître l'effectivité de cette possibilité de délégation de compétences ouverte par le législateur il y a maintenant sept ans, il l'interroge sur la liste exhaustive des délégations de compétences accordées par l'État à des collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des comportements violents à l'égard des professionnels de la forêt. Depuis plusieurs années, des travailleurs forestiers salariés reçoivent des menaces, parfois de mort et les matériels de chantiers sont visés par des dégradations volontaires. L'Union de la coopération forestière française a dénoncé l'incendie volontaire, le saccage des outils de travail et des plants forestiers qui a eu lieu dans la nuit du 17 mars 2022 à l'encontre de la coopérative CFBL sur la commune de Brassy dans la Nièvre. Cet évènement pose des questions de sécurité pour l'ensemble des intervenants de la filière forestière partout sur le territoire national. La forêt française couvre une surface de 17 millions d'hectares, dont 25 % appartiennent à des personnes publiques gérés par l'Office national des forêts (ONF) et 75 % à des personnes privées qui les gèrent avec des entreprises de travaux forestiers et des coopératives. Cette filière représente plus de 400 000 emplois en France, très majoritairement situés dans le monde rural et inscrits dans l'économie de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique dont la forêt est un instrument primordial. Les défis climatiques et sanitaires qu'elle rencontre imposent non seulement le renforcement des opérateurs publics de la forêt, ONF et CNPF, mais aussi la définition d'une nouvelle politique publique ambitieuse qui fasse la place à toutes les forêts et à ses acteurs. Celle-ci devra notamment porter les questions de renouvellement, d'adaptation des essences aux territoires, mais aussi engager le dialogue nécessaire pour faire comprendre que l'exploitation forestière durable est indispensable à la bonne santé des forêts et au développement d'une société de transition écologique. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions pour protéger les acteurs économiques de la forêt, assurer la qualité et la durabilité des travaux forestiers et rapprocher les Français des enjeux de la production des forêts.
M. David Corceiro alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. M. le député rappelle que le trafic illégal de viande d'animaux sauvages représente d'une part une menace pour la sécurité sanitaire des sociétés. D'autre part, ces pratiques ont un impact désastreux sur l'effondrement de populations de certaines espèces - voire, contribuent fortement à leur disparition. Il tient à saluer les premiers travaux de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), issus d'une large consultation de l'ensemble des acteurs concernés et des citoyens, présentés mardi 15 mars 2022 par le Gouvernement et qui vise à lutter contre le déclin de la biodiversité. Aussi, il salue le travail des agents mobilisés, notamment des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB), qui s'évertuent à stopper ce commerce illégal d'espèces sauvages. Enfin, il note l'amélioration significative qu'a constitué l'ouverture de la station d'accueil pour les animaux au statut sanitaire incertain à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy, début mars 2020. Toutefois, il alerte sur le nombre important de viande de brousse qui continue d'être saisi à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. M. le député rappelle que parmi les trois premiers axes identifiés de la SNB, le premier se concentre notamment sur la protection des écosystèmes et le troisième vise à soutenir l'évolution d'une société plus en harmonie avec l'environnement en protégeant la santé des Français. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité pour lutter contre ce trafic, qui met en péril la biodiversité et la sécurité sanitaire. Il souhaite également connaître les prochaines échéances et les premières mesures prévues dans le nouveau plan d'action de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages pour répondre à cette problématique.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation préoccupante des constructeurs de maisons individuelles. Ces constructeurs doivent affronter des augmentations de prix inédites, variables selon les jours et les matériaux et des difficultés d'approvisionnement inédites, avec d'éventuelles pénuries en perspective. Les constructeurs se doivent de continuer à faire tourner leurs structures et de satisfaire aux demandes de pré-commercialisation, alors même qu'ils n'ont aucune visibilité sur les prix et que, pour tout chantier, ils appréhendent les pénalités de retard. Pour éviter à ces entreprises de travailler à perte, il demande si le Gouvernement peut mettre en place un système de suspension des sanctions contractuelles, comme celui mis en place pendant la pandémie de covid-19.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le forfait post-stationnement. Depuis janvier 2018, les communes gèrent le stationnement payant et les amendes éventuelles. Cette mission est régulièrement déléguée à des entreprises privées. Or il semblerait que certaines sociétés n'informent pas les automobilistes de l'infraction sur place. A la grande surprise des propriétaires, les amendes sont directement adressées, sans préavis, plusieurs mois après l'infraction, directement au domicile avec une majoration. Ce type de procédé fait monter considérablement la facture. Si cette amende devrait être éditée par la société privée, le recouvrement est assuré par l'agence de traitement informatisé des infractions (ANTAI) dont la somme rejoint directement les caisses de l'État. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire une information immédiate aux propriétaires des véhicules « mal stationnés » par les sociétés missionnées afin d'éviter de recevoir de mauvaises surprises dans les boîtes aux lettres plusieurs mois plus tard.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R 222-3 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE, qui limitent à un délai de rigueur de 1 an la faculté pour les résidents suisses venant s'installer en France de procéder à un échange. Pour les ressortissants suisses, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée, ce qui implique que le délai maximum autorisé pour échanger les permis est fixé à un an et demi suivant la date d'installation. Beaucoup de nouveaux résidents sont aujourd'hui confrontés à l'ignorance de ce délai et se voient refuser l'échange de leur permis après l'écoulement d'une année, ce qui les oblige à devoir repasser le permis, voire conduire sans, le temps que la procédure se fasse de nouveau. Aussi, elle souhaiterait savoir si le délai précité est de rigueur ou si une modification réglementaire serait envisageable pour permettre notamment la régularisation de situations illicites.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale sur les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières, au titre d'arrêts maladie, pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n° 20216428 du 12 avril 2021 fixe en effet cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. D'après des chiffres qui circulent actuellement, ce sont près de 500 000 des retraités qui sont contraints de continuer à travailler en raison du trop faible montant de leur retraite et qui sont concernés par la nouvelle règle des 60 jours. Si la règle restait en l'état, les actifs bénéficiant du dispositif de retraite progressive seraient placés, de manière pérenne, en situation de grande précarité en cas d'arrêt de travail. À titre d'exemple un salarié en retraite progressive à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus, ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son quatrième mois d'arrêt et seulement 20 % de ses indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus incompréhensible dès lors que le salarié en retraite progressive cotise au même titre que les autres actifs au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger le dispositif pour que les salariés en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus les grands perdants de la modification de notre droit.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les frais bancaires appliqués aux associations loi 1901. De nombreux organismes bancaires ont procédé à la mise en place d'une nouvelle politique tarifaire concernant les associations. Or le monde associatif est composé d'entités de taille variable, allant des grandes structures de plusieurs milliers d'adhérents, à des plus petites associations composées de dizaines de membres. Ces associations sont les plus nombreuses en France et elles ne bénéficient pas d'une trésorerie importante. De ce fait, l'explosion des frais bancaires de certains établissements affecte très lourdement les finances du milieu associatif, qui œuvre, au quotidien, pour le bien-être de la population, que ce soit à travers des actions sociales, des actions de solidarité ou éducatives, ou à travers des activités qui font vivre le territoire et permettent à nombre d'habitants de sortir de l'isolement. Ainsi, beaucoup d'associations peuvent faire le choix de ne pas posséder de compte bancaire, mais elles se coupent alors de la possibilité de recevoir une subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à une manifestation, les collectivités territoriales procédant par virement bancaire pour le versement. Alors que les banques soutenaient régulièrement le monde associatif bénévole, elles font aujourd'hui, pour certaines, payer des tarifs élevés pour la gestion des comptes associatifs des plus petites structures. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces frais particulièrement élevés pour le monde associatif, notamment sur les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire. Enfin, il l'invite à mettre en place la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (moins de 20 membres ou moins de 1 000 euros par an de budget) afin de protéger le tissu associatif qui est vital pour la vie des territoires.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation concernant l'american bully. L'american bully est une race de chien non reconnue par la Société centrale canine comme tous les chiens dits « molossoïde » n'appartenant pas à une race reconnue en France. Du fait de la non reconnaissance de cette race par la Fédération cyologique internationale et par voie de conséquence par la Société centrale canine, l'american bully n'est pas concerné par l'arrêté d'avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Ces chiens sont examinés au cas par cas pour déterminer leur dangerosité car ils peuvent être assimilés à des chiens de première catégorie dits chiens d'attaque. Ces dernières années, il semblerait que le nombre d'american bully a fortement augmenté et de nombreux français ont été séduits par ces chiens au physique atypique. Les morsures de chien représentent chaque année, en France, plusieurs milliers de recours aux urgences et plusieurs faits de morsures par cette race de chien ont été recensés ces derniers mois. Ainsi, il lui souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible évolution de la réglementation concernant l'american bully.
Mme Claire O'Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'alinéa premier de l'article L424-10 du code de l'environnement qui dispose qu’« il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts». Elle lui demande si elle entend préciser par la voie réglementaire la notion de « petits de tous mammifères» et, à défaut, s'il conviendrait de considérer qu'il s'agit d'animaux qui dépendent encore de leur mère pour subsister et qui ne sont pas indépendants.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les actions de régulation des organismes animaux nuisibles ou invasifs dans les territoires. Reconnus par l'article 252-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'un agrément des pouvoirs publics, les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) régulent les populations d'espèces animales ou végétales dont la prolifération entraîne un risque de déséquilibre ou de dégradation des écosystèmes. L'activité des GDON est bénévole. Toutefois, les pouvoirs publics et notamment les communes et les départements, ont la possibilité de leur verser un dédommagement pour leur action. Ainsi, dans le cas de la régulation des populations de ragondins, une somme fixe est souvent allouée aux groupements pour chaque queue de ragondin rapportée. Le montant de ces « primes à la queue », versées en général par les collectivités, varie beaucoup selon les territoires. Il souhaite donc connaître l'état détaillé des politiques d'indemnisation des bénévoles régulant les populations de nuisibles dans les territoires, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir et rendre plus homogènes ces indemnisations.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'origine contestable des produits. La loi dite EGALIM 2 du 18 octobre 2021 insère un nouvel alinéa à l'article L121-4 du code de la consommation selon lequel il est interdit « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française ». Or certaines marques et distributeurs continuent, malgré la réglementation à jouer sur l'ambiguïté entre l'origine des viandes et le lieu de fabrication. Alors que l'emballage de certains produits en rayon charcuteries annoncent comme « fabriqués en France », la liste des ingrédients indique que le porc est « origine UE ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte sanctionner cette pratique commerciale trompeuse qui induit en erreur les consommateurs et dégrade encore davantage la situation économique des producteurs de porc.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les rapports économiques déséquilibrés entre les producteurs laitiers et les réseaux de distribution. En effet, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite loi EGALIM II, avait pour ambition de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et d'améliorer la transparence des relations commerciales. Or les acteurs de la transformation industrielle continuent de tirer les prix vers le bas. Il en résulte que la survie financière des élevages laitiers est engagée, au regard de l'explosion des charges pesant sur les exploitations, dont les revenus dépendent bien souvent de grandes entreprises de distribution. Le prix du litre de lait atteint actuellement 36 centimes d'euro, alors que les producteurs sont déjà accablés par la hausse des coûts de production. Ils souffrent, par ailleurs, de manière durable et structurelle, d'une dévalorisation de leur métier qui les décourage et qui surexpose la profession à d'irrémédiables drames humains. Outre les enjeux socio-économiques de ces déséquilibres commerciaux, il s'agit aussi de la préservation de notre souveraineté alimentaire. Ceux qui nous nourrissent et prennent part à la vitalité économique des territoires ne sauraient demeurer seuls, en proie aux abus des acteurs de la transformation industrielle. C'est pourquoi il demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, les mesures urgentes qu'il entend prendre pour faire respecter les engagements gouvernementaux, en matière de rémunération des agriculteurs.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides allouées aux exploitations agricoles individuelles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le premier pilier de la PAC intègre, entre autres, un paiement redistributif sur les 52 premiers droits à paiement de base, ainsi que des aides couplées pour soutenir les exploitations à taille humaine et protéger les secteurs d'activité en difficulté. Cependant les modalités d'accès aux aides créent une rupture d'égalité entre les exploitations agricoles individuelles et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Un principe de transparence a été introduit en faveur des GAEC et permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre comme s’ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel. Le plafond des 52 hectares est, par exemple, apprécié pour l'ensemble de l'exploitation agricole individuelle, tandis que dans un GAEC, ce plafond est appliqué à chaque associé. À surface globale d'activité identique, un GAEC percevra donc une aide plus importante. Des chambres régionales d'agriculture ont également mis en exergue le différentiel d'aides couplées versées selon la structure juridique. Tandis que la prochaine PAC entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et sans remettre en cause le soutien apporté aux GAEC, elle lui demande que la situation des exploitations agricoles individuelles soit mieux prise en compte dans le cadre du versement des aides. À surface, activité et volume de production équivalents, l'aide apportée au titre de la PAC doit être identique entre les exploitations agricoles, quelle que soit la forme juridique.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi EGALIM 2 pour les éleveurs laitiers. Depuis octobre 2021, la loi EGALIM 2 est entrée en vigueur afin de renforcer la loi EGALIM de 2018. Parmi ses objectifs, elle doit établir des prix justes pour les agriculteurs. Pourtant, avec notamment l'apparition de la crise puis de la guerre en Ukraine, l'inflation est forte. Le prix du lait monte et les charges sur les exploitations font de même. En conséquence, les Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine et la FNSEA Nouvelle-Aquitaine demandent une application stricte et immédiate de la loi EGALIM dans sa globalité, c'est-à-dire avec un prix défini par une formule qui tient compte des indicateurs de prix de revient par tous les opérateurs de la filière. Ils exigent aussi la revalorisation du prix du lait à hauteur de 42cts/L ainsi que 55cts/L pour le lait bio pour couvrir la hausse de coûts de production liée à la conjoncture actuelle. Enfin, ils souhaitent une mise en conformité des règlements intérieurs et des statuts des coopératives pour appliquer pleinement EGALIM. La souveraineté alimentaire du pays en dépend, car sans une juste rémunération des laitiers il n'y aura plus de lait Made in France. Elle aimerait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces revendications ?
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production française de lait biologique qui a augmenté à un tel rythme que les coopératives, incapables de l'écouler sur le marché, se sont vues contraintes d'abaisser le prix versé aux éleveurs. Ceux-ci voient leur situation fragilisée, alors que la production ne cesse d'accroitre. À ce jour, en Ardèche, certains producteurs en lait bio se voit proposer un prix pour 1000 litres de lait bio inférieur à ce que l'on propose pour 1000 litres de lait conventionnel. Pour l'année 2021, le surplus de production est estimé à 250 millions de litres de lait. Cette situation qui entraîne une baisse conséquente de revenues pour les agriculteurs inquiète encore plus dans la période que nous connaissons de forte inflation et d'une hausse des prix des carburants. Enfin, nous le savons la production de lait bio étant plus coûteuse que la production de lait conventionnel, elle, souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de venir en aide aux producteurs de laits bio et d'éviter une réelle tension financière pour les producteurs de lait.
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des attaches plastiques pour les maraîchers. Le décret du 08 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique énonce une liste limitative des exceptions posées à l'interdiction de l'utilisation du plastique comme conditionnement. Cependant, les « légumes botte » ont été partiellement oubliés dans ledit texte (par exemple, les radis, poireaux, cressons etc.) et risque d'affecter significativement la filière maraichère. Une telle limitation entraînerait d'importantes pertes de chiffre d'affaires, des entraves à l'installations des jeunes exploitants et une diminution, à terme, de l'emploi dans ce secteur. Ainsi, il demande si un assouplissement du texte réglementaire serait envisageable afin d'assurer la pérennité de cette filière par l'extension des exceptions visées par le point II du décret n° 2021-1318.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cohérence à développer une politique de zéro artificialisation nette de terres agricoles et de retraitement des friches industrielles avec l'intention affichée par le ministère de la justice de construire des prisons en zone rurale sur des terres agricoles a fortiori en période où la souveraineté alimentaire redevient vitale. Il attire l'attention de la ministre sur le cas typique de la prison de Crisenoy en Seine-et-Marne où le choix a été fait d'intégrer la prison dans un village de moins d'une dizaine de kilomètres carrés alors qu'il existe à proximité sur l'agglomération des friches industrielles de plusieurs dizaines d'hectares. Il demande à Mme la ministre de la transition écologique quelle action elle entend mener pour mettre un terme à ces actions contradictoires.