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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la hausse du coût des carburants dans la filière laitière, notamment en zone de montagne. La hausse du prix des carburants affecte fortement la filière laitière en zone de montagne. En effet, les exploitations laitières qui sont souvent plus éloignées les unes des autres et les infrastructures routières avec des conditions météorologiques parfois complexes entraînent des surcoûts de transport. Afin de compenser ces surcoûts, l'article 61 de l'acte II de la loi montagne du 28 décembre 2016 avait instauré une mesure de défiscalisation du gazole utilisé pour la collecte du lait en montagne. Plus de cinq années après la publication de la loi, le décret d'application n'est toujours pas paru. Or la filière laitière de montagne est particulièrement et durement touchée par la hausse du prix des carburants. Son avenir même est menacé. Pour autant, la collecte dans les zones de montagne représentait, en 2020, 5 milliards de litres de lait de vache, de brebis et de chèvre, correspondant à 20 % de la collecte sur le territoire national. De plus, les exploitations agricoles présentes sur ces territoires ont un rôle environnemental primordial. Au regard des risques encourus par la filière laitière en zone de montagne et des éventuelles répercussions en matière d'emplois, il demande à M. le ministre de promulguer dans les plus brefs délais le décret d'application permettant la défiscalisation du gazole dans le cadre de la collecte de lait en zone de montagne.
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la hausse des coûts de production pour le secteur de l'élevage. Le coût des énergies, vitales à cette activité, s'envole avec les hausses énormes du gazole et des GNR. Le prix des matières premières suit la même tendance avec, en plus, des incertitudes d'approvisionnement et des perspectives de pénurie qui font craindre l'arrêt de la capacité de production dans les élevages. L'indexation prime/matière première est arrivée à son plafond et ne permets plus de faire face aux augmentations. La situation est certes exceptionnelle mais, suite à la crise sanitaire, elle n'affecte plus les marges des éleveurs mais, bien souvent, leur survie. Il existe des propositions de mesures urgentes à prendre pour faire face à cette situation exceptionnelle, réduction des taxes sur les produits énergétiques, mise en fonctionnement de manière simplifiée de la théorie de l'imprévision pour la durée du conflit en Ukraine, mesures de chômage partiel en cas d'incapacité de production. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cette situation dramatique du secteur de l'élevage.
Mme Claire O'Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui consiste à facturer l'examen de la vente d'un bien susceptible d'un droit de préemption. En effet, un bien immobilier situé notamment en zone agricole peut faire l'objet d'un droit de préemption par les SAFER sous deux mois. Ce pouvoir exorbitant du droit commun réside dans la mission d'intérêt général que la loi a confié aux SAFER. Néanmoins, les SAFER - moyennant une compensation financière variable - peuvent accélérer la procédure et alerter les parties de leur intention sous un mois, voire moins. Il est particulièrement choquant qu'une mission d'intérêt général soit monnayée de la sorte. Aussi, compte tenu de la tutelle qu'exerce le ministère sur les SAFER, elle lui demande s'il est envisageable de mettre fin à ces pratiques.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les importants retards pris dans plusieurs départements par les services des publicités foncières. Entre les confinements, les arrêts des agents inhérents à l'épidémie et le plan de soutien aux entreprises, la crise sanitaire a provoqué d'importants retards dans certaines administrations fiscales. Ainsi, certains départements affichent des retards dépassant les 18 mois dans les services de publicité foncière. Ces retards provoquent de nombreuses conséquences, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités et les administrations. Ainsi les propriétaires ayant récemment déménagé peuvent se voir imposer par erreur à la fois sur le bien qu'ils ont vendu et sur leur nouveau bien. Cela provoque bien entendu une gêne, un sentiment de défiance vis-à-vis des services des finances publiques et implique un travail supplémentaire des services fiscaux, car ces erreurs devront être rectifiées. Cela crée également des inconvénients non négligeables pour les collectivités, car les publicités foncières entraînent également le déclenchement des taxes d'aménagement versées aux collectivités et les retards constatés peuvent représenter des sommes très importantes dans certaines communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si ces retards ont bien été identifiés au niveau du ministère et si des mesures sont engagées pour les réduire.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats aux concours des sapeurs-pompiers professionnels qui se trouvent être positifs à la covid-19 - ou cas contacts - aux dates prévues pour les épreuves des concours et empêchés pour cette raison d'y participer. Actuellement, rien n'est prévu pour permettre à ces candidats de passer les épreuves à une date ultérieure qui sont en conséquence contraints d'attendre la cession du concours de l'année suivante pour envisager à nouveau leur avenir professionnel chez les sapeurs-pompiers tout en perdant, le cas échéant, le bénéfice des épreuves d'admissibilité ou de pré-admission réussies. Il suggère donc au Gouvernement, à l'instar de ce qui est en vigueur pour les examens de l'enseignement supérieur, la mise en place de modalités de cession de rattrapage pour les candidats empêchés de participer aux épreuves des concours des sapeurs-pompiers professionnels en raison du virus de la covid-19. Il serait en effet dommageable de décourager des vocations par des blocages administratifs et de se passer de personnes passionnées qui par nécessité financière sont contraintes de s'engager dans une autre voie professionnelle à portée plus immédiate.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation que lui a décrite une personne travaillant avec une ONG polonaise au service des populations ukrainiennes. Il semble que le drame touche tout particulièrement les orphelinats qui hélas reçoivent de nouveaux enfants, sont parfois obligés de déménager dans des dortoirs de fortune ou dans des monastères, sans avoir les structures pour faire face. La situation est évidemment humainement et juridiquement extrêmement complexe. Il souhaite que la France participe à la mobilisation internationale également sur ce sujet afin que ces jeunes puissent continuer à vivre dans leur pays dans les meilleures conditions possibles.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication donnée à la suite du Conseil des ministres du 16 mars 2022 portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que « la France a décidé d'apporter un soutien humanitaire de 100 millions d'euros à l'Ukraine ainsi qu'aux pays limitrophes les plus affectés. C'est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l'afflux de réfugiés ». Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que « cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, alimentaire, logistique etc. Elle est massive. Ce sont d'ores et déjà onze vols vers les différents pays concernés qui ont été organisés, ce qui a permis de mobiliser plus de 100 tonnes de matériel ». Le soutien humanitaire massif vers l'Ukraine est nécessaire, mais malheureusement, la planète fait face à un grand nombre de crises humanitaires catastrophiques qui restent encore largement sous-financées. C'est le cas, évidemment, au Yémen, au Soudan, en Éthiopie ou encore au Sahel par exemple. Ce sont aujourd'hui plus de 161 millions de personnes dans 42 pays qui souffrent déjà d'une faim aiguë or la situation actuelle risque d'intensifier bien plus les crises de la faim dans les pays de la Corne de l'Afrique, du Moyen-Orient ou encore dans le Sahel. Compte tenu de la multiplication des crises humanitaires et de leur sous-financement chronique par la communauté internationale, tout financement à destination de la crise ukrainienne devra être un financement supplémentaire et non pas se faire au détriment d'autres crises humanitaires. Les populations les plus vulnérables de la planète doivent être la priorité de la politique étrangère française et ce, quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Alors que le Gouvernement a pris des engagements nécessaires compte tenu de la crise en Ukraine, il souhaiterait savoir si ses engagements sont bel et bien additionnels et ne se substituent pas au financement nécessaire de réponses à d'autres crises humanitaires.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des « tuk-tuks » au Havre. En effet, comme dans un certain nombre de grandes villes françaises, Le Havre a également vu fleurir ce type de transporteurs de personnes. C'est en juin 2021 qu'une toute jeune société havraise, T'tuk-tuk, lancée par Alban Coller, propose plusieurs parcours touristiques à bord d'une dizaine de véhicules électriques. Leurs conducteurs doivent, en plus de suivre évidemment le code de la route, faire découvrir la ville à partir des différents parcours détaillés par une guide conférencière havraise, aux nombreux touristes ou aux havrais désireux de découvrir la cité océane d'une autre manière. Mais ce projet, qui se voulait novateur et touristique pour la ville du Havre, ne semble pas être au goût de tous. En effet, les taxis havrais se voient « troublés » par ce nouveau système de transports de personnes et considèrent que cette activité, réglementée comme une activité de VMDTR (véhicules motorisés à deux ou trois roues) doit logiquement respecter cette réglementation. En septembre 2021, les syndicats de taxi ont déposé un préavis de grève contre T'Tuktuk ; quelques jours après, la société voyait son AOT (autorisation d'occupation du territoire) retirée de manière anticipée. Or ce type de véhicules ne correspond pas tout à fait à un moto-taxi, ce n'est pas du simple transport de personnes, mais plus de la « balade touristique ». Il semble qu'un vide juridique touche, partout en France, ce type de véhicules ; aussi elle lui demande de lui indiquer quelles mesures immédiates il compte prendre.
Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, afin de demander la suppression de l'âge du décès de l'ancien combattant pour l'attribution de la demi-part fiscale à 74 ans aux veuves d'ancien combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Les conjointes survivantes d'anciens combattants sont reconnaissantes de l'aide administrative et matérielle offerte par l'ONACVG. Les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant se félicitent de l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les veuves des titulaires de la carte des combattants décédés avant 65 ans sont ainsi exclues de cette nouvelle mesure. Les veuves concernées par cette exclusion considèrent légitimement que cela porte atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux défunt. En tant que membre de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, Mme la députée a récemment été sensibilisée à ce sujet par plusieurs associations d'anciens combattants. Elle tient à relayer leur incompréhension légitime et leur mécontentement. Ainsi, il serait opportun d'envisager rapidement toute mesure qui aurait pour effet de supprimer cette discrimination faite à certaines veuves en supprimant cette inégalité basée sur l'âge de décès de leur défunt époux combattant. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants suspendus lors de la crise sanitaire. Le 15 septembre 2021 est entrée en vigueur l'obligation vaccinale pour les soignants. Depuis, ce sont plus de 15 000 soignants, dit-on, qui, faute de vaccination, ont été suspendus. 15 000 soignants suspendus alors que l'on traverse une crise de l'hôpital public sans précédent. M. le député a eu l'occasion de recevoir un certain nombre d'entre eux dans sa permanence, à Vauvert, dans le Gard. Certains travaillaient au CHU de Nîmes, d'autres d'Alès. Tous ont évoqué la façon dont ils ont vécu cette crise sanitaire. La façon dont ils l'ont vécue dans leur chair, dans leur mobilisation, dans leur investissement total au service de la population. Malgré les conditions indignes dans lesquelles ils ont dû affronter cette pandémie dès le départ. Manque de masques, de gel, de blouses. Tous se souviennent de ce qu'ils pouvaient ressentir quand, dans l'enceinte même de l'hôpital, les applaudissements retentissaient à 20 h précises. Et tous se souviennent désormais de la façon dont ils se sont vus notifier leur suspension. Dans l'ingratitude. Dans l'humiliation. Se retrouvant sans argent. Dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Alors, M. le député souhaite dans un premier temps que M. le ministre lui fasse un état des lieux précis de ces suspensions au niveau national et au niveau du département du Gard (CHU de Nîmes et d'Alès en particulier), chiffres que M. le député a la plus grande difficulté à obtenir avec précision. Aussi, on comprend tous désormais que les vaccins existants n'ont pas l'efficacité attendue. Aucun n'empêche la propagation du virus, aucun n'assure une protection totale contre les formes graves. Les soignants vaccinés peuvent donc transmettre le virus aux patients et être eux-mêmes contaminés. Dans une note datant du 9 décembre 2021, la direction de l'hôpital Nord Franche-Comté appelle les personnels testés positifs à venir travailler, dans le respect des gestes barrières. Le 23 décembre 2021, le directeur de l'OMS le dit lui-même : on ne sortira pas de cette pandémie « à coups de doses de rappel ». Alors, la question est simple : il lui demande ce qu'il attend pour permettre aux soignants non vaccinés de retrouver le chemin du travail.
M. Joachim Son-Forget alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques que connaissent les agriculteurs français aujourd'hui. En effet, la France a perdu près de 100 000 exploitations agricoles en 10 ans et les gérants vieillissent. Elle est également passée en 30 ans du rôle de deuxième à sixième des exportateurs mondiaux de produits agricoles et alimentaires. Le bilan est sans appel, on est face à une perte de puissance continue de la France agricole depuis de nombreuses années. Quelques chiffres éloquents : en 2020, 58 % d'entre eux ont plus de 50 ans et la moitié des chefs d'exploitation actuels prendront leur retraite d'ici 2030 ; 20 % seulement des gérants sont âgés de moins de 40 ans. Alors que l'on recense 14 000 nouvelles exploitations chaque année, il en faudrait 7 000 de plus par an pour compenser tous les départs. L'enjeu est de taille. En effet, ces derniers font face à de nombreuses problématiques : la grande distribution qui se dispute, avec les industries agroalimentaires, la marge sur le dos des producteurs, le manque de compétitivité grandissant qui déroule le tapis rouge aux importations, la Commission de Bruxelles, les coopératives. Souvent familial, aujourd'hui ce secteur doit pouvoir s'ouvrir. De plus, recouvrir une indépendance alimentaire devrait aussi probablement passer par une revalorisation du métier d'agriculteur. Ainsi, M. le député souhaite savoir de quelle manière M. le ministre entend attirer et fidéliser les agriculteurs français. Comment les aider à valoriser leurs produits face à la pression de la grande distribution qui les écrase ? Si le système actuel qui privilégie le consommateur au producteur ne change pas, ce sont les éleveurs et les agriculteurs qui vont disparaître dans le pays. Ils sont déjà mis à mal par certaines idéologies qui veulent, par exemple, supprimer la viande des cantines scolaires. Il lui demande comment il souhaite redonner à la France, ancien « grenier de l'Europe », sa puissance et sa souveraineté agricoles, afin qu'elle ne soit plus dépendante de ses nombreuses importations alimentaires.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime Ségur et la revalorisation salariale dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il l'interpelle aujourd'hui concernant particulièrement le département de la Lozère, même si le sujet est national, dans la mesure où la Lozère dispose de 47 centres pour personnes en situation de handicap et de 27 Ehpad, un centre hospitalier, des hôpitaux de proximité, des SESSAD, etc. À la suite de la crise sanitaire et de la mobilisation exceptionnelle des personnels de santé à qui M. le député souhaite ici, on ne le dira jamais assez, adresser tous ses plus sincères remerciements, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre deux dispositifs exceptionnels de soutien pour répondre à la crise profonde que vit l'hôpital et le secteur médico-social. Le premier dispositif appelé prime Ségur vise à accorder une prime exceptionnelle aux professionnels mobilisés au cours de la crise. Le second dispositif dit de la revalorisation salariale vise plus largement à une augmentation des revenus de l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire et médico-social. Deux ans plus tard, M. le député reçoit toujours des sollicitations de professionnels sur son territoire qui ne bénéficient pas de ces dispositifs. Aussi, il souhaiterait que M. le ministre puisse lui faire un point complet des professionnels ayant déjà obtenu cette prime, ceux dont la prime est en cours d'obtention et ceux qui l'obtiendront prochainement. Il souhaiterait que cet état des lieux détaille précisément les types de contrats et les types de structures auxquelles relève chaque professionnel bénéficiaire. Il semblerait en effet que l'obtention de ces dispositifs dépende des différents statuts des organisations et des professionnels. Il est compréhensible que notamment des infirmières, qu'elles soient convention collective 51 ou 66, fonction publique territoriale ou fonction hospitalière, aspirent aux mêmes avantages, à savoir la prime Ségur et la revalorisation salariale. La différenciation qui existe aujourd'hui crée incontestablement des frustrations, voire même des difficultés de recrutement et de maintien de tel ou tel agent selon la structure. Il souhaite qu'il lui apporte des précisions en la matière.
Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion de l'eau. L'eau est au cœur des enjeux liés à la volonté de la France d'assurer sa souveraineté alimentaire. Celle-ci ne sera possible que si la France dispose d'une agriculture forte et durable. En Indre-et-Loire, l'eau utilisée par l'irrigation agricole provient majoritairement de pompages quand les voisins étrangers de la France privilégient le stockage de l'eau de pluie. La France disposant de la seconde ressource en eau renouvelable en Europe, il apparaît judicieux de développer des solutions pérennes et insuffisamment exploitées aujourd'hui. L'augmentation des aléas climatiques rend primordiale une meilleure gestion de l'eau pour le monde agricole. C'est une des raisons pour laquelle l'agriculture doit être qualifiée d'intérêt général et inscrite, à l'instar des espaces, ressources et milieux naturels, comme patrimoine commun de la Nation. Comme évoqués dans les travaux du Varenne de l'eau, tous les leviers concernant la gestion de l'eau doivent être actionnés. Une politique ambitieuse et préventive du stockage de l'eau doit être mise en place pour toutes les cultures agricoles : des grandes cultures aux plus petites surfaces comme le maraîchage bio. Outre une réponse directe aux aléas climatiques et à la souveraineté alimentaire, cette politique est également nécessaire pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs. Elle doit être le départ d'un cercle vertueux pour l'agriculture française. À l'heure où le Gouvernement entend « reconquérir sa souveraineté alimentaire » et où la présidence française du Conseil de l'Union européenne débute, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour résoudre cette problématique de l'eau, notamment pour améliorer le stockage et la gestion des eaux de pluie.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des dumistes dans le pays. Les dumistes sont des musiciens intervenant en milieu scolaire, professionnels, ayant généralement un niveau d'étude de bac + 6. Ils sont artistes pédagogues en milieu scolaire et assistent les enseignants dans l'enseignement du chant choral et professionnels des politiques EAC. La pratique musicale en milieu scolaire est essentielle, elle permet de rendre la culture accessible à tous les enfants et est le garant de l'égalité des chances. Toutefois, cela impose que le travail réalisé ne se fasse pas uniquement sur la rencontre avec les artistes par le biais de sorties culturelles mais que les équipes aient les moyens de travailler aussi sur les pratiques, d'où l'importance de ce métier et la nécessité d'en former davantage. On doit revaloriser et rendre plus attractive cette profession. Alors que leur formation devrait les mettre au même niveau que les PEA, ou les bibliothécaires, ils sont agents « assistants », de catégorie B et n'ont pas la possibilité d'être assimilés comme catégorie A. Cette situation crée de nombreuses inégalités de salaires entre les différents professionnels intervenant pour favoriser l'apprentissage de la culture dans le milieu scolaire. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre à ces professionnels de meilleures conditions de travail et permettre la pratique de la musique pour tous les enfants.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de suppression de 200 places d'accueil en temps plein au sein des instituts médico-éducatifs (IME) en Isère. L'impact de ces fermetures sur la prise en charge des enfants, sur les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), sur l'éducation nationale et sur l'organisation des familles inquiète particulièrement. Ces fermetures, prévues dans le cadre de la renégociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), auront pour conséquence de faire peser un peu plus encore sur les familles la lourde charge de l'accompagnement et de la coordination des temps de leurs enfants. L'impact sur celles-ci, connaissant déjà des situations difficiles, risque d'être dramatique en matière de socialisation de l'enfant, d'isolement, de difficultés pour les fratries. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs concernés. Cette inquiétude est de surcroît renforcée par le sentiment d'un défaut d'information et de concertation. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend lever cette forte inquiétude et empêcher la suppression de ces 200 places d'accueil.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs sarthois. En effet de nombreux exploitants et notamment des éleveurs connaissent de fortes difficultés liées au renchérissement des matières premières. C'est notamment le cas des éleveurs de porcs et de volailles. Les prix de vente des productions ont peu évolué et les coûts de l'alimentation sont eux en hausse. À ces difficultés liées aux marchés s'ajoute une négociation avec la grande distribution. La loi de modernisation de l'économie de 2008 puis la loi dite « EGALIM » ont tenté d'apporter des réponses. Cinq centrales d'achat gèrent près de 80 à 90 % des achats de la grande distribution et s'approvisionnent, directement ou non, auprès des exploitations agricoles, qu'elles contraignent fortement. Dans ces conditions, ce sont les centrales d'achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation. Si tout le monde s'accorde pour que les prix soient calculés sur la base des coûts de production des agriculteurs et non plus sur les seules orientations de la très grande distribution, les méthodes divergent. Ni les interprofessions ni l'observatoire des prix et des marges, un organisme indépendant, ne peuvent énoncer d'indicateurs s'imposant à tous. Parallèlement, sur l'ensemble du pays des tensions se font jour sur le marché des terres liées à des achats de natures différentes : spéculations, terres dédiées à des activités d'énergies alternatives, fonds d'investissement rendant difficile l'accès aux terres sauf recours à un endettement important. Récemment, le législateur a entendu lutter contre une forme d'accaparement des terres agricoles par la cession des parts de sociétés, via un nouveau mécanisme de contrôle initié par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), mais la question du grignotage des terres reste posée. La question de Mme la députée est triple. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire face aux fluctuations des marchés ? L'État ne doit-il pas privilégier à un moment des prix minimums garantis et des contrats tripartites (producteurs, industriels, distributeurs) où l'industrie agroalimentaire serait contrainte de travailler sur la base du coût de revient des agriculteurs ? Quelle mesures et pistes M. le ministre privilégie-t-il en vue de mieux protéger les terres agricoles en lien peut-être, entre autres, avec les collectivités territoriales ? Elle le remercie de sa réponse qu'elle souhaite détaillée et opérationnelle.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire Guérin dont elle lui a fait part lors de l'examen du projet de loi « irresponsabilité pénale ». Depuis, l'intéressé, qui avait été déclaré irresponsable pénalement successivement en 2017 et en 2021, est hospitalisé d'office. La famille qui lui reste, également victime de ses crimes, souhaite connaître le lieu d'hospitalisation et être assurée de savoir qu'elle sera informée de sa sortie, si sortie il y a. Mme la députée a écrit au ministre de la justice à ce sujet, au constat qu'il était impossible pour la famille et son avocate d'obtenir les renseignements demandés, que ce soit auprès de la chambre de l'instruction, désormais dessaisie du dossier, ou après de l'agence régionale de santé. Lors d'une visioconférence, les services du garde des sceaux lui ont fait valoir l'impossibilité pour la justice comme pour la santé d'apporter de tels renseignements, au motif du secret médical ! Cet argument n'est pas compréhensible, dans la mesure où la maladie psychiatrique a été reconnue par jugement désormais définitif et qu'il ne s'agit pas d'en connaître les détails, mais simplement de rassurer une famille qui sait bien que ce schizophrène tue « ceux qu'il aime ». L'angoisse est constante. Peut-on envisager une évolution législative permettant une information du lieu d'hospitalisation à la famille et subsidiairement aux victimes ? Elle lui demande si l'obligation de notification de la sortie du patient ne pourrait pas prospérer.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les travaux que mène la Commission européenne afin d'établir des critères pour labéliser en bio la production de sel en Europe. L'acte délégué, en cours d'écriture, permettrait à toutes les méthodes de production de sel d'être éligibles au label AB, y compris la production de sel de mine peu respectueuse des principes du bio européen. L'enjeu est de taille. Il s'agit de préserver un modèle de production ancestrale, respectueux de son environnement et de la biodiversité, qui contribue à l'attractivité des territoires, mais qui pourrait disparaître comme ses 800 emplois, par la position dominante des groupes industriels face aux producteurs artisanaux. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire respecter les exigences du règlement européen relatif à la production biologique face à cette volonté d'élargissement de la certification biologique à tous les types de production de sel.
M. Jean-Michel Clément alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation de l'Ehpad de Pressac dans sa circonscription. Cet Ehpad a pour origine un appel à projets de l'agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental de la Vienne, en 2013. L'appel à projets portait sur 28 lits, avec une deuxième tranche optionnelle portant ultérieurement la capacité de l'Ehpad à 56 lits. En réponse à cet appel, l'association AUDACIA a proposé un projet de 28 places (dont 3 éligibles à l'aide sociale pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées), en partenariat avec l'OPH Habitat de la Vienne (actuel propriétaire du site). Ce projet a été retenu par la commission d'appel à projets. Le projet architectural a intégré la possibilité d'une deuxième tranche de 28 places ; ainsi les espaces collectifs, la cuisine collective, l'installation de chauffage et les espaces pour les professionnels ont été dimensionnés dans cette perspective de 56 lits. Une unité de pathologie de 14 places est dédiée à la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. Cette stratégie a fonctionné puisque l'Ehpad a atteint un taux d'occupation normal. Il apporte une grande qualité de prestation, reconnue et appréciée par les familles et les résidents. Il est à ce jour complet et dispose d'une liste d'attente de 8 personnes. Mais il connaît chaque année un déficit financier important, condamnant à court terme l'établissement: 53 508 euros (pour 4 mois d'ouverture) en 2018 ; 214 072 euros en 2019 ; 160 665 euros en 2020 ; et probablement 250 000 euros en 2021. L'ARS a été sollicitée à plusieurs reprises, mais a jusqu'ici refusé d'accorder les 28 lits complémentaires, au motif de l'absence de déficit de places d'Ehpad dans la Vienne et de la nécessité de consacrer désormais l'ensemble des moyens à l'accompagnement à domicile. Mais en même temps, l'ARS admet qu'avec seulement 28 places, cet Ehpad est condamné à court terme. La situation de cet Ehapd au sud du département de la Vienne, à proximité de la Charente et de la Haute-Vienne, le rend très attractif et capable de répondre à une demande avérée. Il est donc indispensable d'accorder à cet Ehpad les 28 lits nécessaires et envisagés dès l'origine en seconde tranche. Quelle que soit l'histoire de cet Ehpad et dès lors qu'il existe aujourd'hui, il répond à un besoin avéré et fonctionne avec une qualité reconnue. Il n'y a dès lors que deux issues possibles : le porter à 58 lits ou le voir disparaître, ce qui serait évidemment extrêmement dommageable pour les populations concernées. Il l'appelle donc à appuyer la demande d'extension à 58 lits auprès de l'ARS de la Vienne et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté interministériel rectificatif du 7e programme d'action national nitrates (PAN). Il semble que la version actuelle de ce projet d'arrêté envisage de modifier la classification des effluents et de leurs périodes d'épandages sur les terres agricoles. Un tel projet, s'il était adopté en l'état, aurait de lourdes conséquences pour les filières de la betterave, de la pomme de terre de fécule et de la luzerne. Selon les informations disponibles, ce projet d'arrêté prévoit de classer ces effluents en type 2, ce qui revient à une interdiction d'épandage dès le 15 octobre, un mois après le début de la campagne des sucreries et des féculeries. Ce projet prévoit également de limiter les apports sur luzerne à 70 kilos d'azote dans toute la France contre 250 kilos par hectare actuellement dans le Grand Est. Il lui demande donc, eu égard à l'ensemble de ces éléments et à l'inquiétude des filières concernées, si le Gouvernement entend modifier ce projet d'arrêté pour prendre en considération les demandes légitimes de ces filières déjà touchées par la désindustrialisation.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social. Le secteur traverse actuellement une crise grave et profonde, tout particulièrement dans les établissements associatifs privé. En effet, dans le secteur public, la grille des salaires a été revue et corrigée pour le personnel soignants lors du Ségur de la santé, mais les personnels des établissements associatifs privé sont exclus de ces mesures, même s'ils pratiquent le même métier, dans les mêmes conditions, auprès des mêmes populations. Par conséquent que compte faire le Gouvernement pour arrêter cette injustice et faire en sorte qu'à travail égal il y ait salaire égal ? Plus généralement, pour le public comme le privé, la question des rémunérations est au cœur de la problématique de déficit d'attractivité de ces métiers. On observe actuellement des situations inouïes, avec des structures fermant leurs portes pour quelques jours, faute de professionnels disponibles, et des familles qui doivent s'occuper de leurs proches à domicile dans des conditions évidemment compliquées. C'est pourquoi, après l'urgence de la revalorisation salariale, il faut également agir pour que dans quelques mois ou années on ait formé suffisamment de personnels pour répondre aux besoins. Et, par conséquent, il souhaite également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter de futurs soignants à s'inscrire dès maintenant dans les filières de formation du médico-social.
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude de la France à l'égard des intrusions azerbaïdjanaises en territoire souverain arménien avec deux prises de position et de nouveaux prisonniers arméniens qui viennent s'ajouter à ceux qui n'ont pas été rendus à l'issue du cessez-le-feu et en violation des accords de paix suite à l'invasion d'une partie du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan, le 27 septembre 2020. La région a connu, le lundi 15 novembre 2021, l'incident le plus grave entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan depuis la fin de la guerre dans le Haut-Karabakh, il y a un an. Ce fut une attaque des forces azerbaïdjanaises contre les positions des forces arméniennes qui a fait des morts et des blessés côté arménien. Il lui demande ce qu'entend faire la France pour libérer les prisonniers de guerre arméniens toujours illégalement retenus par Bakou, au mépris des conventions de Genève du droit de la guerre et de l'accord de cessez-le-feu et si la France va soutenir l'Arménie afin qu'elle puisse résister aux pressions de ses voisins belliqueux. Il lui demande également ce que compte faire la France pour protéger les frontières du territoire souverain de la république d'Arménie afin d'éviter que le projet « panturc » de conquête du sud de l'Arménie par l'alliance turco-azerie se réalise.
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cri d'alerte qu'ont lancé les syndicats agricoles lotois en décembre 2021. Cela fait déjà plusieurs années que la France a perdu sa souveraineté alimentaire. Les normes françaises sont les plus contraignantes comparé aux pays européens, les importations sont plus importantes que les exportations. Près d'un fruit et légume sur deux consommés en France est aujourd'hui importé. Or ces importations, c'est non seulement la sécurité de l'alimentation des Français qui devrait être une priorité, mais aussi la compétitivité économique agricole et le revenu des agriculteurs. Les agriculteurs étouffent. Leur détresse est insupportable. Les défis et les urgences sont nombreux : le revenu agricole mais aussi la prévention et l'assurance contre les aléas climatiques. Mais encore : l'accès à l'eau et à une irrigation essentielle aux productions et enfin les zones de non-traitement. Il apparaît essentiel d'accompagner les agriculteurs, ils ne peuvent pas être la cible permanente de l'agribashing . La colère des agriculteurs lotois et de tous les agriculteurs français est vive. Le pays ne peut pas abandonner son agriculture. Une grande nation doit faire de la production agricole une priorité stratégique. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place comme mesures concrètes et rapides envers les agriculteurs ; pas des promesses mais des actes ; il est temps d'agir vraiment.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par une responsable d'un centre de vaccination de sa circonscription et les professionnels du terrain en lien direct avec les décisions gouvernementales imposées sans concertation. Une possibilité de vaccination sans rendez-vous avait été proposée aux plus de 65 ans. Mais les centres de vaccination sont déjà débordés et les doses manquent. L'arrivée intempestive de ces seniors engendre un surcroît de travail considérable et un gaspillage de doses regrettable. Les professionnels des centres de vaccination s'agacent de n'être prévenus des nouvelles mesures que par les médias. Cette impossibilité d'anticipation engendre de gros soucis d'organisation et d'encombrement des centres. Les hommes et femmes de terrain lancent des signaux d'alerte que le ministre ne semble pas entendre. Elle lui demande quand il va écouter ceux qui, en première ligne, souhaitent être consultés avant d'annoncer des mesures impossibles à appliquer.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés relatives à la mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail souhaitée par les quatre plus grandes entreprises d'expédition d'huîtres de la Charente-Maritime. À la suite de la question posée, le lundi 8 novembre 2021, lors de l'examen des crédits de son département ministériel, l'inspection du travail a accepté, par une décision du 23 novembre 2021, la dérogation demandée par le syndicat professionnel des ostréiculteurs de la Charente-Maritime de travailler 60 heures durant la semaine du lundi 6 décembre au dimanche 12 décembre 2021 et 66 heures pour les deux semaines suivantes, entre le lundi 13 décembre et le dimanche 26 décembre 2021. Or la consommation française, comme internationale, d'huîtres étant très forte durant la période des fêtes de fin d'année et la filière souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre, il serait souhaitable qu'à l'avenir la durée maximale hebdomadaire de travail soit portée non pas à 66 heures, mais à 72 heures, comme la loi l'y autorise. En effet, l'huître est non seulement un produit de consommation très saisonnier, mais de surcroît il s'agit d'un produit vivant, ce qui impose des délais très courts entre la sortie de l'eau et la commercialisation. Il n'est donc pas possible d'anticiper cette demande saisonnière qui ne peut être traitée que dans les jours précédant de très peu les fêtes de fin d'année. Aucun autre produit saisonnier ne doit faire face à autant de contraintes techniques et logistiques pour sa commercialisation. En effet, les ventes ont lieu essentiellement sur les quinze derniers jours du mois de décembre et représentent jusqu'à 50 % de l'activité annuelle d'une exploitation ostréicole. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec sa collègue du travail, afin que ces problèmes ne se reposent pas fin 2022.
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves ultramarins pratiquant le sport scolaire via l'Union nationale du sport scolaire, ou « UNSS ». Le règlement fédéral de l'UNSS pour la période 2020-2024 prévoit les modalités des différentes procédures de qualification aux championnats de France : alors que les champions de toutes les académies hexagonales participent aux championnats de France ou en ont l'opportunité, pour les sports organisés en « poules », les champions de chaque territoire ultramarin sont soumis à un système de « roulement ». Ainsi, l'article D. 2 du règlement fédéral prévoit que, chaque année, seul le territoire en tête de liste peut envoyer ses champions académiques aux championnats de France. En 2022, la Guadeloupe sera en première position et pourra donc envoyer ses champions académiques de basket, de handball, de football, de volleyball, de rugby et d'autres sports organisés en « poules » aux championnats de France. Au contraire, les champions de l'académie de La Réunion, de la Guyane ou de la Martinique seront automatiquement et arbitrairement disqualifiés et ne pourront pas participer aux championnats et ce, quel que soit leur niveau. Mme la députée souhaiterait donc connaître les raisons de l'instauration d'une telle rupture d'égalité, qui écarte arbitrairement nombre de jeunes sportifs pour qui le sport scolaire pourrait être une porte d'entrée vers le sport de haut niveau. Elle souhaiterait de même savoir si M. le ministre, en sa qualité de président de l'UNSS, a prévu une quelconque évolution du règlement fédéral afin d'abroger cette règle injuste qui discrimine les collégiens et lycéens ultramarins.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté « abeille » remplace le précédent qui date du 28 novembre 2003. Il prévoit d'étendre la mention abeille aux fongicides et herbicides (actuellement prévue seulement pour les insecticides et acaricides) qui seraient désormais interdits d'usage pendant les périodes de floraison et de production d'exsudats. Outre la distorsion de concurrence que cette nouvelle réglementation créerait à l'égard des autres États membres de l'Union européenne et des pays tiers, la protection des cultures serait particulièrement fragilisée. La compétitivité des produits agricoles français s'en trouverait ainsi amoindrie. Cela favoriserait les productions agricoles d'autres pays avec des normes moins-disantes sur le plan environnemental. Des pertes de revenus importantes s'ensuivraient pour les agriculteurs alors que le monde agricole est déjà en crise. Les dérogations prévues apparaissent en outre inapplicables. La tranche horaire nocturne réduite pendant laquelle l'utilisation de produits phytosanitaires serait autorisée s'accompagne de nombreux écueils. Le travail de nuit qu'elle impose pose notamment des problèmes de sécurité pour les travailleurs et aura des conséquences inacceptables sur leur vie familiale. Outre ces difficultés sociales, les délais dérogatoires apparaissent trop courts pour pouvoir traiter l'ensemble des surfaces agricoles. Le matériel agricole actuel se révèle par ailleurs largement inadapté pour les travaux de nuit. La pulvérisation de produits phytosanitaires en soirée risque également d'accentuer les conflits de voisinage et de tendre les relations déjà difficiles entre la population et les agriculteurs. La pertinence de l'interdiction de l'utilisation de pesticides en période de floraison est enfin sujette à interrogation concernant les cultures non mellifères comme la vigne. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur les écueils de l'arrêté abeille afin de s'assurer que la nécessaire préservation des hyménoptères ne se fasse pas au détriment de l'activité des agriculteurs en leur imposant des conditions inacceptables.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de l'université d'Angers. L'université d'Angers a célébré ses 50 ans le 23 novembre 2021 lors d'un évènement mettant en valeur la diversité des parcours de ses étudiants, ainsi que son engagement pour dispenser un enseignement de qualité. Pourtant, depuis le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en 2008, l'université peine à bénéficier d'une dotation par étudiant garantissant un niveau satisfaisant d'encadrement. Un plan pluriannuel de rattrapage a été mis en œuvre entre 2013 et 2017 où 141 postes ont été mobilisés. Cela a permis la titularisation de contractuels dans le cadre du dispositif « Sauvadet », mais n'a pas eu d'impact réel sur le taux d'encadrement global de l'université. La situation de sous-encadrement au sein de l'université s'est accentuée ces dernières années du fait de l'augmentation rapide des effectifs des étudiants due à l'arrivée des générations 2000, à l'attractivité croissante de l'université et de la région des Pays de la Loire. Depuis la campagne d'emploi de 2018 jusqu'à celle de 2021, l'université d'Angers n'a bénéficié d'aucun poste d'État notifié. Elle a réussi toutefois à créer quelques postes, des contractuels en majorité, grâce à une gestion maîtrisée de sa masse salariale, grâce à l'augmentation de ses ressources propres et à l'engagement de sa communauté dans la réponse au plan d'investissement pour l'avenir et aux appels à projets de recherche. Mme la députée a à plusieurs reprises attiré l'attention de Mme la ministre sur le sujet. L'université d'Angers s'est aussi beaucoup mobilisée et a pu obtenir 2 millions d'euros de moyens supplémentaires. Cette enveloppe complémentaire a permis la création de 10 postes d'enseignants et enseignants-chercheurs sur plafond d'État dans le cadre de la campagne d'emploi de 2022. C'est une avancée considérable dont il faut se réjouir. Toutefois, ces 2 millions d'euros ne suffiront pas à rattraper le sous-encadrement structurel que l'université connaît depuis 2008 et à assurer aux 26 000 étudiants un taux d'encadrement proche de la moyenne universitaire. Afin d'améliorer les conditions de travail de ses équipes et afin d'assurer un enseignement de qualité, un engagement pluriannuel de l'État permettrait un rattrapage à la mesure des résultats et du rayonnement de l'université d'Angers aujourd'hui. Elle lui demande si une telle perspective est envisagée.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs dans son département. Bien que le Gouvernement, depuis cinq ans, ait fait du handicap une de ses grandes priorités, la question de l'accès à une place en IME pour les enfants reste d'actualité. Mme la députée est consciente de tout le travail que Mme la secrétaire d'État a réalisé depuis le début du quinquennat et elle salue sa volonté de normaliser, elle la cite, « le chemin des élèves handicapés vers l'école pour les regarder désormais comme des élèves en capacité d'apprendre avec les autres ». Il n'en reste pas moins vrai que des difficultés peuvent persister y compris quand la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente vers ce type d'établissement. Dans l'Aisne, il existe 15 IME avec une capacité de 992 places. Pour la ville préfecture, on compte un établissement, avec une capacité d'accueil de 69 places. La prise en charge et l'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une source d'inquiétude pour de nombreux parents. Ainsi, 30 enfants sont déjà en liste d'attente faute de places disponibles. Cette attente s'avère particulièrement longue et difficile pour les enfants évidemment mais aussi pour leurs parents. Dans certains cas, faute de solution adaptée, un des parents est amené à quitter son emploi pour accompagner son enfant. Mme la députée sait tout l'attachement que Mme la secrétaire d'État accorde à la question du handicap et elle tient à saluer la qualité du travail au quotidien qui est mené par son ministère avec notamment la mise en place de nombreux dispositifs permettant de soulager le quotidien des familles. Elle a pu le noter lors de sa venue dans sa circonscription. Ainsi, dans le cadre des différents plans nationaux engagés entre 2017 et 2021, il est prévu la création de 1 400 places en IME. Elle lui demande si elle peut lui indiquer si cet objectif pourra être réalisé, et lui préciser le nombre de places qui ont été ou seront créées dans son département.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les villages répit familles. Le 3 octobre 2019, le Gouvernement mettait en place un programme d'aide aux aidants prenant en compte la réalité de ceux qui apportent leur soutien aux personnes en situation de handicap ou en situation de dépendance. En effet, il apparaît clairement que ces « aidants » ont souvent une espérance de vie moindre et vivent un épuisement considérable du fait de leur action auprès de ces personnes fragiles. Une des mesures promues par ce plan national des aidants est l'existence et la création de « vacances répit familles » qui permettraient aux familles, dans leur ensemble, aidants et personne en situation de handicap, de pouvoir passer des vacances reposantes avec une charge beaucoup moins forte pour les accompagnants. Une enveloppe de 55 millions d'euros semble avoir été réservée à cet effet à l'époque. M. le député voudrait savoir, d'une part, où en est la consommation de cette enveloppe, si celle-ci a été reconduite et savoir également si elle pourrait être adaptée à la reconversion d'un hôpital en village répit familles comme c'est le cas dans sa circonscription où l'hôpital de Carnelle devrait être fermé dans les prochaines années. Le cadre, au cœur de la charmante forêt de Carnelle, serait idéal pour accueillir ce type d'équipements. Enfin, il y aurait là une synergie à opérer avec le personnel existant dans l'hôpital qui pourrait ainsi, par ce biais, trouver un moyen de continuer à travailler sur place. Il souhaite connaître son avis sur le sujet et la remercie.
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement des candidats sur la liste complémentaire du CRPE à des fins de remplacement. L'académie de Clermont-Ferrand, et le département de l'Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeurs des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022 quand bien même le nombre d'élèves dans le primaire est en repli. Alors que chaque année, conformément au décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, entre autres, aux candidats sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), le choix a été fait en cette rentrée de n'avoir recours qu'aux agents contractuels. Cette situation interroge quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Par ailleurs, il a été proposé à ces mêmes candidats des contrats de contractuels afin qu'ils puissent effectivement exercer des remplacements. Comment pourraient-ils se satisfaire d'une telle proposition alors qu'ils se sont formés, qu'ils ont passé un concours et qu'ils peuvent prétendre à une titularisation à l'issue de leur période de stage ? On est à ce jour trop avancé dans l'année pour que ces candidats puissent prétendre à cette titularisation pour l'année scolaire en cours mais cela peut encore être envisagé pour l'année scolaire 2022-2023. Le choix de recourir exclusivement à des enseignants contractuels ne s'explique pas quand, dans le même temps et pour exemple, dans l'académie de Paris, le nombre d'élèves (dans le primaire toujours) a diminué de 6 000 et pourtant 45 candidats sur la liste complémentaire ont été appelés pour des remplacements. Il ne s'agit pas bien entendu que les 34 candidats de la liste soient appelés pour effectuer des remplacements mais il est demandé simplement que, comme chaque année, le rectorat ait recours à cette liste de candidats. Alors que le métier d'enseignant perd en attractivité depuis de nombreuses années déjà et que, par ailleurs, l'on connaît un déficit de candidats aux différents concours de recrutement, comment ces candidats ne peuvent-ils pas se démobiliser, quelle première expérience de l'entrée dans le métier retiendront-ils, quelle reconnaissance en retireront-ils ? Aussi, elle aimerait connaître les raisons qui amènent à ne pas recourir à la liste complémentaire du CRPE et les pistes envisagées pour ces candidats afin que leur titularisation puisse être reportée sur l'année scolaire 2022-2023.
M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le manque de logements, en particulier sociaux, en Vendée. Dans le département, malgré de nombreuses constructions ces dernières années, les communes du littoral et de la circonscription de M. le député sont toujours en déficit de logements, notamment sociaux. La Vendée compte en effet 14 000 demandes de logement social et le délai moyen d'attente est de 16,2 mois. Il s'allonge sur le littoral et dans le nord-ouest Vendée : 18 mois dans le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 22,6 mois dans l'agglomération des Sables-d'Olonne, où la demande est supérieure à l'offre de logements sociaux. Pourtant, de Noirmoutier jusqu'à Talmont Saint-Hilaire, ce sont les territoires qui ont le plus construit entre 2016 et 2020, grâce à leur classement en zone prioritaire par l'État : plus de 300 logements pour Les Sables-d'Olonne agglomération, plus de 200 logements pour le Pays de Saint-Gilles. Mais en 2021, pour 1 286 logements sociaux, tous occupés, au Pays de Saint-Gilles, plus de 700 demandes sont en attente. Ce qui fait qu'aujourd'hui la durée d'obtention d'un logement social sur le littoral vendéen dépasse les deux ans. Une situation que connaît aussi le monde de l'entreprise puisque, dans un secteur de plein-emploi comme le nord de la Vendée, il est difficile pour les entreprises de trouver de la main-d'œuvre locale. Il faut donc aller chercher ailleurs à condition de pouvoir loger les salariés dans une zone particulièrement tendue. Les réponses politiques sont pour l'instant insuffisantes. Face à cette situation, il lui demande quelles solutions peut prévoir le Gouvernement pour développer l'offre de logements en Vendée.
M. Stéphane Travert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les États généraux de la justice. M. le ministre a, avec le Président de la République, lancé les États généraux de la justice et M. le député a voté au Parlement une hausse sans précédent des crédits à la justice. Budget en augmentation constaté depuis 2017 : près de 32 % ! Dans le cadre des États généraux de la justice, M. le ministre souhaite restaurer le lien entre les justiciables et ceux qui la font vivre au quotidien. M. le ministre connaît le statut des magistrats à titre temporaire, qui sont des juges non professionnels recrutés sur dossier renouvelable une fois par le Conseil de la magistrature et pour une durée de 5 ans. Les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation. Parallèlement, l'âge limite est fixé à 75 ans comme les magistrats honoraires ou les juges de tribunaux de commerce. Comme le sait M. le ministre, certaines juridictions souffrent d'un manque de magistrats. Cette situation engendre des retards dans les décisions de justice et peut donner le sentiment aux concitoyens d'une justice trop lente. Aujourd'hui, ce sont 450 magistrats à titre temporaire qui sont affectés dans différentes juridictions et qui sont d'une grande utilité. M. le ministre pourrait-il dire à M. le député s'il serait envisageable de permettre aux magistrats à titre temporaire qui à la fin de leurs deux mandats de 5 ans n'ont pas atteint l'âge limite des 75 ans de prolonger l'exercice de cette profession en en demandant régulièrement le renouvellement par une simple reconduction annuelle du contrat ? À cette fin, les magistrats à titre temporaire pourraient utilement continuer de servir la justice et les justiciables jusqu'à l'âge limite prévu par la loi. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de prolongement de la ligne 1 du métro du réseau parisien et d'Île-de-France de la station « château de Vincennes » située à Vincennes jusqu'à Val-de-Fontenay, commune limitrophe. Ce projet de prolongement est en discussion depuis des dizaines d'années et vise à adapter l'offre de transport à la croissance du principal pôle de développement économique de l'est francilien à Val-de-Fontenay. La mise en service envisagée en 2030 desservirait trois nouveaux arrêts supplémentaires : le quartier des « Rigollots » et le boulevard de Verdun à Fontenay-sous-Bois ainsi que « Grands Pêchers » à Montreuil. Ce prolongement permettra par ailleurs l'interconnexion et les correspondances entre la ligne 15 Est du Grand Paris express et le RER A. Une enquête publique du prolongement de la ligne 1 était annoncée du 15 novembre 2021 jusqu'au 15 décembre 2021. Bien que la commission d'enquête soit déjà constituée, il semblerait que l'enquête publique soit reportée sine die alors même qu'un avis d'approbation de sa constitution a été rendu en décembre 2020 par Île-de-France Mobilités. En effet, deux avis défavorables rendus par l'Autorité environnementale et par le secrétariat général de l'investissement, inquiets respectivement par l'impact environnemental du projet sur le bois de Vincennes et sur sa rentabilité, semblent y mettre un coup d'arrêt. Le prolongement de la ligne 1 est un projet particulièrement attendu par les élus et les citoyens qui se mobilisent avec force. C'est pourquoi au mois d'octobre 2021 les élus du territoire Paris Est Marne et Bois ont adopté un vœu à l'unanimité des voix pour qu'il soit mené à son terme. Particulièrement attaché à ce projet, M. le député estime qu'il est capital pour le territoire francilien mais aussi pour l'ensemble de la métropole. Aussi, il lui demande si le lancement de l'enquête publique de la ligne 1 aura lieu.
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la détection et la prise en charge, au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des résidents qui développent des pathologies psychiatriques et neurodégénératives.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au sein du département de la Seine-Saint-Denis. Depuis son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Mais le versement de l'aide a pris du retard, notamment en Seine-Saint-Denis. À première vue pourtant, le dispositif semble clair et accessible. Pour demander la prime, il suffit de se créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr , de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l'artisan qui va réaliser les travaux. Dès la demande finalisée, un instructeur de l'ANAH procède à sa vérification. Si la demande est jugée recevable, une notification confirmant l'attribution de la prime et son montant est envoyée par mail . La subvention est ensuite versée à la fin des travaux après l'envoi de la facture via le site. Mais, dans les faits, de nombreux particuliers sont toujours en attente de son versement et ce depuis plusieurs mois alors que le délai annoncé est de deux mois maximum, des retards dus à des couacs et bugs techniques à répétition qui ont bloqué un grand nombre de dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages précaires ou grands précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. Deuxièmement, certains interlocuteurs se plaignent de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels ; ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Aussi, il lui demande quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements du dispositif et accélérer le traitement des dossiers MaPrimeRénov' dans le département de la Seine-Saint-Denis.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la problématique de financement des ateliers et chantiers d'insertion par le FSE axe 3 en période de crise sanitaire liée au covid-19. Alors que les confinements ont provoqué une importante baisse d'activité entraînant une baisse de recettes, les aides au chômage partiel ont élevé artificiellement le montant des subventions mais n'ont pas permis de rééquilibrer les budgets. Pour exemple, le rejet total des versements FSE au titre de 2020 de l'association Détours, basée à Cunlhat (Puy-de-Dôme). Portant sur 5 chantiers, la perte est de 152 000 euros dont 52 000 euros d'avances à rembourser. Le budget de l'association sera amputé de 10 % de ses recettes, remettant en cause l'équilibre financier de la structure. Il l'interroge sur les solutions à apporter au blocage de ces subventions FSE et à défaut sur les mesures compensatoires qui seront mises en œuvre.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la prime de fidélisation Seine-Saint-Denis aux agents de la fonction publique hospitalière.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fermeture du centre des finances publiques de Martigues.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la loi de transformation de la fonction publique votée en 2019. En contraignant les communes à augmenter le temps de travail des fonctionnaires territoriaux, en usant de la menace d'attaques en justice, le Gouvernement veut faire plier les collectivités pour qu'elles se mettent au pas de sa régression sociale. Cette nouvelle attaque contre les droits intervient dans un contexte où les salaires des fonctionnaires territoriaux sont déjà en moyenne très faibles. Et puisqu'ils sont gelés, l'inflation généralisée fait même qu'en réalité ils diminuent. L'augmentation de leur temps de travail sans hausse du traitement, couplée à la suppression de jours de congés et à la suppression de postes, montre la priorité du Gouvernement. Elle note également que ce sont souvent des métiers pénibles, avec des horaires décalés et que les territoriaux sont surreprésentés dans les métiers de la fameuse « première ligne » que l'on a applaudis pendant l'épidémie. En réalité, Mme la ministre est en train de s'attaquer à une fonction publique territoriale qu'elle veut essorer. Parce que les personnes dont on parle, ce sont les éboueurs qui nettoient les villes, les aides-soignantes qui veillent sur les Français les plus fragiles dans les Ehpad, les Atsem qui accompagnent les enfants en maternelle. Est-ce que Mme la ministre pense vraiment que la priorité soit de rogner sur leurs conditions de travail ? Est-ce que Mme la ministre pense que la priorité soit de s'en prendre au droit d'autonomie des communes pourtant entériné par la Constitution ? Est-ce que Mme la ministre pense que la priorité soit d'augmenter le temps de travail alors que le chômage pousse logiquement à le réduire ? À Villepinte, à Sevran, à Tremblay-en-France, les agents territoriaux se sont mobilisés avec une énergie rare contre ce projet de grande régression. Mme la députée tient à redire ici toute sa solidarité à leur égard. Alors que l'on vit un temps de large paupérisation et que l'on est percuté de plein fouet par une crise sanitaire et sociale de grande envergure, le choix de concentrer ses attaques sur les populations déjà précarisées reste l'alpha et l'oméga de la politique du Gouvernement. Alors, elle lui demande si elle envisage de revenir sur cette mesure aussi injuste qu'improductive.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violences existant à La Réunion. La Réunion subit depuis quelques années un excès de violences insupportables dans beaucoup de communes de l'île. Preuve récente en est : à Saint-Benoît, le 3 novembre 2021, fut le théâtre de grande violence entre jeunes avec à leurs mains armes à feu, armes blanches et rochers de diverses tailles. Les gendarmes également furent pris à partis par une quinzaine d'individus et de nombreuses dégradations aussi bien communales qu'immobilières furent constatés. Pourquoi la police n'était-elle pas présente ? La LOPPSI 2 stipule que toutes les communes de 20 000 habitants peuvent en bénéficier, en Hexagone et en outre-mer. Sauf que seule La Réunion est oubliée dans cette loi. 8 communes, dont Saint-Benoît, sont en zone gendarmerie et ont le nombre d'habitants suffisant pour qu'elles puissent passer en zone police. La police est complémentaire de la gendarmerie et ils sont disponibles de jour comme de nuit. La Réunion a besoin d'eux. Car la délinquance est dû principalement aux drogues, au trafic venant de l'Hexagone et des Comores, au mimétisme que les jeunes ont à vouloir ressembler à d'autres et aux différences culturelles de certaines groupes d'individus ne s'adaptant pas à l'île. Il ne faut pas se voiler la face, la Réunion est en souffrance et change. On doit faire de la prévention h24 et faire pression sur ces délinquants. Tous les jours, des personnes veulent porter plainte et se retrouvent redirigées dans d'autres villes, manque de police. Même constat lors de conflits : les habitants doivent appeler les gendarmes, mais ces derniers doivent se déplacer parfois dans d'autres villes et le temps passe. Un désastre peut vite arriver et comment trouver à ce moment-là une solution rapide ? Il existe également des médiateurs de rue. Mais leur nombre est insuffisant. D'autre part, on doit mieux les préparer à cette tâche par le biais de formation et mieux encadrer leurs recrutements. Des réservistes de la police et même des retraités de l'armée seraient à même de faire ce travail par exemple. Pour cela, il lui demande pourquoi ne pas faire appliquer le texte de loi qui existe, la LOPPSI 2, à toutes les villes de plus de 20 000 habitants.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires, au cours de ces derniers mois et années, d'être verbalisés sans interpellation pour les motifs suivants : « tapages diurnes », « tapages nocturnes », « dépôt d'ordure » ou « jet d'ordure », « déversement de liquide insalubre » , « consommation d'alcool sur la voie publique ».
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les imprécisions règlementaires qui persistent autour de la mise en place des ZFE (zones à faibles émissions) et sur les difficultés induites, notamment pour Toulouse Métropole. En effet, la métropole de Toulouse prévoit une mise en place imminente de sa ZFE. Celle-ci s'étend sur les trois quarts de la commune, dont la rocade ouest, interne à la ville de Toulouse ainsi qu'à une petite partie de Colomiers et Tournefeuille, soit un périmètre de 72 km2. Par ailleurs, les restrictions de circulations sont prévues 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Si la loi d'orientation des mobilités expose bien que les collectivités concernées par la mise en place d'une ZFE-m disposent d'une totale liberté dans la définition des modalités de restriction de circulation, certaines villes ont adopté des mesures de transition plus progressives que d'autres. À Paris, l'interdiction des véhicules polluants dans la ZFE n'est valable qu'en semaine, de 8 h à 20 h. Par ailleurs, une dérogation est possible pour les véhicules de collection, ce qui est aussi le cas à Grenoble ou encore à Strasbourg. À Strasbourg, l'Eurométropole a décidé de mettre en place un dispositif permettant aux usagers ne disposant pas de véhicule agréé d'accéder néanmoins à la ZFE, de façon ponctuelle, en cas de nécessité. Cette mise en place des ZFE laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales génère des interprétations visiblement diversifiées, entraînant à la fois des difficultés pour les communes à connaître leurs prérogatives et une acceptation sociale compliquée. De nombreuses questions se posent sur le périmètre, les véhicules visés, les jours et les heures d'exclusion. Le décret d'application de la loi LOM a été annoncé en septembre 2021 mais il n'est toujours pas paru à ce jour. Dès lors, M. le député voudrait connaître la date de publication envisagée du décret d'application et son contenu. Il souhaiterait également entendre ses recommandations en matière de modalités d'application pour les décideurs locaux afin d'installer les ZFE dans les métropoles de façon progressive, mesurée et socialement acceptée.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'un meilleur financement à la rénovation du bâti existant pour respecter les objectifs nationaux en matière d'artificialisation des sols. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national de zéro artificialisation nette d'ici 2050. Cette mesure devrait permettre de réduire efficacement et sur le long terme les conséquences délétères de l'artificialisation des sols, à savoir l'augmentation des temps de déplacements, l'éloignement des emplois et des services publics, la perte d'attractivité des centres-villes, la destruction de la biodiversité, ou encore la réduction des espaces naturels et agricoles, ce qui accroît la vulnérabilité des territoires aux catastrophes naturelles. La protection des terres ne doit toutefois pas se faire au détriment de la capacité des citoyens à se loger, au regard des difficultés de plus en plus de Français à trouver un logement décent à un prix raisonnable. Cette problématique est particulièrement d'actualité au Pays basque, qui connaît une crise du logement sans précédent. Face à cela, il existe tout un éventail d'outils sur lesquels les parlementaires ont eu l'opportunité de se pencher lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : l'encadrement renforcé des loyers, le bail réel solidaire, la taxation des résidences secondaires, la limitation des locations type Airbnb etc. Il existe toutefois un levier très simple, qui permettrait aux territoires de disposer de nouveaux logements tout en réduisant l'artificialisation de leurs sols. Il s'agit de la rénovation de l'immobilier ancien, de la réhabilitation des résidences insalubres, ou encore de la requalification des friches à l'abandon. Rénover une grange pour la transformer en logement coûte certes aujourd'hui souvent plus cher que de construire du neuf, mais cette stratégie n'est pas compatible avec l'objectif national de division par deux du rythme d'artificialisation sur la décennie à venir, d'autant plus qu'il faudra loger de plus en plus de monde. Il faut donc à tout prix utiliser le bâti existant, insalubre, vieux et sans usage, pour le recycler en logements. Une forte mobilisation de l'État est pour cela nécessaire, car le choix d'une stratégie de rénovation nécessite d'importants financements que les particuliers et collectivités ne peuvent assumer seuls. Le Gouvernement a déjà fait de grands pas dans la bonne direction, notamment via le plan de relance et divers appels à projets. Il semble toutefois nécessaire d'aller plus loin afin de tenir la trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation nette, telle qu'ambitionnée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer une telle stratégie de rénovation, afin de respecter l'objectif national de division par deux du rythme d'artificialisation au cours des dix prochaines années.
M. Patrick Loiseau interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes du dépannage de l'opérateur Orange. On note des réparations qui tardent, des rendez-vous auxquels personne ne se présente, des déplacements gratuits facturés. Les pannes d'internet fixe sont de plus en plus fréquentes, c'est le constat de nombreux concitoyens sur tout le territoire, encore nombreux à se connecter sur internet grâce au réseau ADSL. Celui-ci est fortement perturbé, au point d'engendrer par moment la suspension de la fourniture du service. La réparation peut prendre des semaines. Parfois, le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d'entrée de village, sont enroulées autour des arbres en l'absence de support ou dénudées et ce pendant plusieurs semaines ou mois. Orange a déjà été mis plusieurs fois en demeure concernant l'entretien du réseau cuivre par le régulateur, l'Arcep. L'opérateur historique a fixé la date de l'extinction du réseau cuivre à 2030 et entend opérer la bascule du cuivre vers la fibre le plus rapidement possible à compter de 2023. Une décision mal perçue auprès des territoires ruraux, qui craignent d'être les oubliés de la fibre et de devoir subir plusieurs années dans l'attente d'une solution pérenne pour accéder au très haut débit. Aussi, il lui demande d'une part que faire face au mauvais état du réseau téléphonique historique d'Orange et comment exiger du gestionnaire qu'il restaure le réseau, qu'il garantisse un accès fiable et permanent à internet et au téléphone et une remise en service rapide lors des pannes. D'autre part, il lui demande par quels moyens faire qu'Orange, délégataire du service universel, mette les moyens pour garantir une extinction du réseau cuivre apaisée dans les territoires ruraux encore dépourvus de tout accès au très haut débit, afin de permettre des solutions de connectivités alternatives.
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'insécurité juridique que générera, à terme, le report en 2020 et 2021 de visites médicales ou d'information et de prévention non urgentes programmées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés par les services de santé au travail. Si cette possibilité de report, autorisée par ordonnance, est bien toujours utile pour permettre aux professionnels de santé au travail de répondre pleinement à la mobilisation décrétée par le Gouvernement pour lutter contre le covid et assurer la vaccination des salariés notamment, il convient d'en sécuriser juridiquement les conséquences. En effet, les visites reportées en 2020 et 2021 doivent être réalisées selon les dispositions prises par ordonnance avant octobre 2022. Au-delà de cette date, si toutes les visites n'ont pas été rattrapées, la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur obligation d'organisation du suivi individuel de l'état de santé de leurs salariés pourrait être engagée. Or la cinquième vague, et peut-être les suivantes, maintiennent logiquement et toujours à la demande du Gouvernement les services de prévention et de santé au travail sur d'autres priorités que le rattrapage de ces visites de suivi. Le report de certains soins ou interventions dans le secteur hospitalier n'a aucune conséquence juridique. Il serait incohérent qu'il en soit différemment dans le champ de la santé au travail et de l'entreprise. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures visant à sécuriser les entreprises et les services de prévention et de santé au travail dans la mise en œuvre de leurs priorités liées à la lutte contre le covid.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de Réseau Express Grand Lille. Ce projet, tout d'abord annoncé en 2010 pour 2020 par l'ancien président de l'exécutif régional, consiste en l'aménagement de nouveaux axes ferroviaires entre Lille et le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, avec comme but principal de désengorger l'autoroute A1 et de mieux desservir un territoire où la demande en transports est forte. Aujourd'hui, la région des Hauts-de-France semble vouloir relancer le projet qui, loin de se concentrer sur la seule liaison métropole lilloise-bassin minier, entend étoffer de manière générale et plus largement l'étoile ferroviaire de Lille, avec des perspectives à 20, voire 30 ans. Si les élus locaux restent majoritairement réceptifs à ce projet, ils sont échaudés par des années de tergiversations et par un agrandissement du projet qui, s'il a le mérite de relancer le projet, risque d'altérer sa faisabilité et surtout les délais de mise en œuvre. Pour un grand nombre des villes du Pas-de-Calais qui rencontrent une densité du trafic routier insupportable aux heures de pointes, les axes autoroutiers débordant littéralement jusque dans les centres-villes, le projet reste crucial. Il s'agit évidemment de répondre à des enjeux majeurs de mobilité et d'attractivité. Elle lui demande si l'État ne doit pas s'engager dès maintenant à accompagner ce projet et à l'accélérer, sans qu'il ne soit tributaire des changements de majorité, locales comme nationales.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les places disponibles dans les trains à grande vitesse, en particulier sur la ligne reliant Paris à Agen. En effet, depuis le vote de la suppression des vols intérieurs ayant une alternative de moins 2 h 30 en train du 10 avril 2021, incluant ainsi la ligne Bordeaux-Paris (et a fortiori Agen-Paris), la plupart des trains affichent désormais complet de nombreuses semaines à l'avance et il devient extrêmement compliqué de trouver des sièges, notamment en fin de semaine. Or il apparaît que le nombre de trains circulant sur cette ligne dans les deux sens n'a pas augmenté, alors que dans le même temps le nombre de voyageurs empruntant ce mode de transport a explosé. Aussi, il serait pertinent de multiplier le nombre de trains pour permettre aux concitoyens qui, notamment, habitent et travaillent dans deux villes différentes de prendre le train, qui est le moyen de transport le plus écologique et le plus sûr. Au surplus, en cette période de crise sanitaire, l'encombrement des trains au maximum de leur capacité n'est pas souhaitable. Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour désengorger la ligne de train Paris-Agen et permettre ainsi à des millions de Français de prendre ce moyen de transport facilement et en toute sécurité.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux réduit de TVA applicable aux produits « adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 » instauré par la loi de finances rectificatives n° 2020-473 du 25 avril 2020. Ce dispositif exceptionnel a permis d'abaisser cette TVA de 20 % à 5,5 % pour les opérations de livraison de biens, d'importation de biens et d'acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection ou sur les produits destinés à l'hygiène corporelle permettant de lutter contre la pandémie. Il a ainsi diminué l'impact budgétaire de la covid-19 pour de nombreux établissements et associations qui ont ainsi pu s'équiper de moyens de protection et d'hygiène à moindre coût. La fin de cette mesure étant programmée au 31 décembre 2021, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend la prolonger en 2022, alors que les risques et les besoins sont toujours aussi forts.