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Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse psychologique des étudiants en école vétérinaire. En janvier 2026, les étudiants de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) découvraient qu'une de leurs camarades avait mis fin à ses jours durant les vacances de Noël. Il s'agit du quatrième suicide d'étudiant ou jeune diplômé de cette école depuis la rentrée 2025. Cela représente presque un suicide par mois pour une seule école, ce qui ne peut que susciter l'horreur et la stupéfaction. Cette situation est étendue à l'ensemble des écoles nationales vétérinaires. Ainsi que le montre le 3e rapport de recherche consacrée à la santé au travail des vétérinaires français du professeur Didier Truchot, rendu public en octobre 2025, 42 % des étudiants en école vétérinaires sont en état dépressif et 16 % d'entre eux ont déjà pensé au suicide ou à l'automutilation sur les quinze jours précédent l'enquête. Le rapport révèle aussi des taux importants de troubles somatiques et alimentaires, de fatigue, de dépendance à l'alcool et d'addiction au smartphone. En effet, la consommation abusive d'alcool et de drogues dures est courante au sein des écoles nationales vétérinaires d'après les enquêtes de ce même rapport. Cela est d'autant plus problématique que les écoles vétérinaires accueillent désormais des étudiants au niveau post-bac, qui sont pour certains mineurs, depuis la réforme mise en place en 2021. Elle s'est faite sans prise en charge spécifique, ni changement structurel. Ces étudiants mineurs ont pourtant accès à une consommation débridée d'alcool dans les bars internes aux écoles. En outre, les pratiques de bizutage traumatisantes qui ont pu être banalisées par le passé, poussant à la surconsommation d'alcool et à des abus sexuels, ont encore des effets sur la santé mentale des étudiants les plus âgés et des jeunes praticiens. De plus, le harcèlement entre étudiants est encore massivement présent au sein des écoles. Plus effrayant encore, les données du rapport montrent que le taux d'épuisement émotionnel parmi les étudiants et les jeunes vétérinaires est supérieur à celui des agriculteurs, profession habituellement citée parmi les plus à risque. Les principales raisons sont la charge de travail, la pression académique, des problèmes pédagogiques et des difficultés financières, mais aussi le manque de moyens mis en place dans la prévention et l'encadrement des problèmes de santé mentale des étudiants. Il est inacceptable de les abandonner dans une telle situation. Les 100 000 euros de financement débloqués par le ministère de l'agriculture pour résoudre ces problèmes ne garantissent pas la résolution de ce qui est qualifié de « problème de fond » par la directrice générale de VetAgro Sup. Ainsi, elle lui demande si elle va réellement prendre au sérieux la situation dramatique dans les écoles vétérinaires et mettre en place les moyens nécessaires pour mettre fin aux maltraitances ; il est urgent de créer un cadre solide de prise en charge avec des rendez-vous annuels obligatoires chez le psychologue pour les étudiants et le personnel afin d'éviter à tout prix de nouveaux drames.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme relative au financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). La limitation de l'utilisation du CPF pour financer le permis de conduire constitue une atteinte majeure à la mobilité des jeunes. Aujourd'hui, près de 22 % d'entre eux mobilisent ce dispositif pour financer leur permis. Restreindre cet accès aux seuls demandeurs d'emploi revient à exclure de fait les apprentis, alternants et jeunes salariés, alors même qu'ils sont engagés dans un parcours professionnel et ont besoin d'un moyen de transport pour sécuriser leur emploi ou accéder à de nouvelles opportunités. Cette réforme pénalise particulièrement les travailleurs aux revenus modestes. Le coût moyen du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, représente une charge financière difficilement supportable pour de nombreux jeunes travailleurs. Elle affecte d'autant plus durement les territoires ruraux, comme les Hautes-Pyrénées, où l'usage d'un véhicule individuel est souvent indispensable en raison de l'insuffisance des transports en commun. Le permis de conduire constitue par ailleurs une exigence fréquente dans de nombreuses offres ou promesses d'embauche. En restreignant son financement, cette mesure crée un obstacle supplémentaire à l'accès à l'emploi et risque d'aggraver les inégalités territoriales et sociales. La liberté de se déplacer ne devrait pas être lucrative, le permis de conduire devrait être gratuit et nationalisé. Cette réforme constitue dès lors un pas supplémentaire en arrière. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette réforme qui précarise l'accès à l'emploi et qui entrave l'autonome et la mobilité des jeunes travailleurs.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de plafonnement de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les certifications du Répertoire spécifique et les bilans de compétences. Si la maîtrise des dépenses de France compétences est légitime, il serait regrettable d'opposer les formations à vocation directement professionnelle et les formations complémentaires qui renforcent l'employabilité, objectif même du Répertoire spécifique. Dans la réalité, les conditions d'accès à l'activité sont diverses. Par ailleurs, le CPF étant un droit attaché à la personne, une marge de manœuvre limitée à 1 500 euros, chiffre évoqué dans diverses publications pour les formations RS, apparaît particulièrement contraignante. Il souhaite savoir où en est le projet de décret et si le Gouvernement entend différencier les plafonds selon les types de formations et leurs caractéristiques (volume horaire, nature des compétences) afin de préserver à la fois la qualité des parcours et la capacité réelle des titulaires à exercer leur droit à la formation. Il lui est en particulier demandé de ne pas tirer vers le bas les formations, tendance budgétaire bien connue dans le pays et qui a régulièrement joué des tours. Il lui demande sa position à ce sujet.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur le modèle de l'alternance et de la formation professionnelle. La réduction d'environ 1,1 milliard d'euros sur le seul volet de l'apprentissage, le recentrage des aides à l'embauche sur les seules entreprises de moins de 250 salariés et sur les diplômes du CAP au baccalauréat, ainsi que l'exclusion des niveaux supérieurs (BTS, licence, master), suscitent de vives inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux où le tissu économique repose majoritairement sur des TPE-PME ayant besoin de compétences qualifiées de niveaux 5 à 7. La suppression de l'aide au permis de conduire, le durcissement des exonérations sociales, l'instauration d'un reste à charge pour les entreprises et la modification du mode de financement des CFA fragilisent un modèle qui affiche pourtant des taux d'insertion professionnelle supérieurs à 70 %, voire 85 % dans le supérieur. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité de l'apprentissage, garantir la viabilité financière des CFA et éviter une rupture des parcours de formation longue, particulièrement préjudiciable aux jeunes et aux entreprises des territoires.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de réserver le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, maintenue dans la loi de finances pour 2026 de 19 février 2026, après l'activation de l'article 49.3 de la Constitution. Cette mesure suscite une vive incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En 2024, près de 1,5 million de candidats au permis B ont mobilisé leur CPF pour financer cette formation, selon les données du ministère de l'intérieur, ce qui témoigne de son utilité concrète. Le permis de conduire constitue en effet un levier déterminant d'insertion professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure insuffisante. Or son coût moyen, estimé à plus de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes. Jusqu'à présent, l'utilisation du CPF pour financer le permis était encadrée : le bénéficiaire devait justifier d'un projet professionnel et ne pas être déjà titulaire d'un autre permis en cours de validité. La restriction exclut désormais l'ensemble des actifs - salariés, apprentis, travailleurs indépendants ou personnes en reconversion -, alors même qu'ils contribuent à l'alimentation de ce droit individuel à la formation. Une telle orientation interroge quant à sa cohérence avec l'objectif affiché de valorisation du travail et d'encouragement à l'activité. Conditionner l'accès à ce financement au statut de demandeur d'emploi revient, dans les faits, à réserver un outil facilitant l'accès ou le maintien dans l'emploi à celles et ceux qui en sont privés, tout en le retirant à ceux qui travaillent ou souhaitent sécuriser leur parcours professionnel. Ce signal peut apparaître paradoxal au regard des politiques publiques visant à promouvoir le plein emploi et la mobilité professionnelle. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour l'ensemble des actifs engagés dans un projet professionnel et de veiller à la cohérence des politiques publiques en faveur du travail, de la mobilité et de l'insertion durable. Il l'interroge également sur les mesures complémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner l'obtention du permis de conduire pour les salariés aux revenus modestes et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.
Mme Nicole Sanquer interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics au sujet de sa position vis-à-vis des agents publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Elle constate que le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique à ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique, mais n'a pas ouvert les mêmes droits pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Elle s'inquiète que ces agents publics ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages en matière de congés bonifiés, alors même qu'ils sont dans une situation comparable à celle des agents de l'État. Au regard des échanges avec plusieurs personnes concernées, cette inégalité de traitement créer un sentiment d'injustice et de mécontentement au sein de ces fonctions publiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de ces droits aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin de garantir une équité entre tous les agents publics concernés.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques visant la ligne nationale 3919 - violences femmes info et, plus largement, les dispositifs spécialisés de lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis plusieurs mois, la ligne nationale d'écoute 3919 - violences femmes info, opérée par la Fédération nationale solidarité femmes, fait l'objet d'attaques répétées émanant de collectifs se revendiquant de la « défense des droits des pères ». Ces actions prennent la forme de campagnes de dénigrement, de diffusions d'informations erronées ainsi que d'appels malveillants visant à perturber le fonctionnement de la ligne. Ces agissements ont des conséquences concrètes. Ils entravent l'accès des femmes victimes de violences conjugales à un dispositif d'écoute spécialisé, gratuit et anonyme et affectent les conditions de travail des professionnelles qui assurent cette mission essentielle de service public. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement a ainsi proposé la suppression du programme budgétaire 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, au profit d'un budget présenté comme « égalitaire ». D'autres initiatives, notamment autour de propositions relatives à la résidence alternée, s'inscrivent dans une logique similaire de remise en cause de la spécificité des violences faites aux femmes. Or la France a ratifié en 2014 la Convention d'Istanbul, qui reconnaît explicitement la dimension structurelle et genrée des violences à l'égard des femmes et engage les États à mettre en place des dispositifs spécialisés et adaptés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection et la continuité de fonctionnement du 3919 face aux campagnes de déstabilisation dont il fait l'objet et comment il entend réaffirmer le caractère spécialisé et genré des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, conformément aux engagements internationaux de la France.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation inqualifiable relative à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Depuis plusieurs années, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) alerte sur des manquements répétés dans le traitement de situations de harcèlement moral et sexuel ainsi que d'agressions sexuelles au sein de cet établissement public. Alors même qu'un opérateur de service public devrait se montrer exemplaire en matière de prévention et de protection des salariées, plusieurs signalements font état d'insuffisances graves dans la gestion des faits dénoncés, notamment s'agissant des mesures conservatoires et de l'éloignement des auteurs présumés. Il apparaît également que certaines victimes ayant pris la parole auraient fait l'objet de changements d'affectation présentés comme protecteurs mais décidés sans leur accord, contribuant de fait à leur marginalisation professionnelle. De telles pratiques soulèvent de sérieux manquements quant au respect des obligations légales de l'employeur en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels. Le cas de Mme Fatiha A., accompagnée par l'AVFT, illustre ces préoccupations. Celle-ci dénonce des faits de harcèlement moral et sexuel ainsi qu'une agression sexuelle commis entre le 29 avril 2024 et le 16 mai 2024 par un salarié de l'établissement. Selon les éléments portés à la connaissance de son avocat, ces faits auraient été signalés aux services compétents sans qu'une mesure adéquate d'isolement de l'auteur présumé n'ait été mise en œuvre. Au-delà de ces situations individuelles, ces éléments révèlent l'existence de dysfonctionnements structurels dans la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des obligations de prévention, de protection et d'accompagnement des salariées de la RATP et d'assurer que celles-ci puissent exercer leurs fonctions dans des conditions de sécurité conformes aux exigences du droit du travail et aux principes du service public.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique, etc. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables, etc. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier ils entendent permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne sur l'exécution et l'effectivité des décisions judiciaires. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban le 9 février 2026, son président, M. Alain Fouquet, a publiquement alerté sur une situation préoccupante : « le sous-dimensionnement de l'offre de soin psychiatrique en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons ». En effet, la juridiction contrôle les soins psychiatriques sans consentement et prononce régulièrement des obligations ou injonctions de soins, notamment dans le cadre de sursis probatoires ou de suivis sociojudiciaires. Or le département ne dispose d'aucune clinique privée assurant une prise en charge psychiatrique, l'intégralité de l'offre reposant sur le centre hospitalier de Montauban, pourtant déjà confronté à un manque structurel de praticiens et à la fermeture de plusieurs lits. Selon les données communiquées par la juridiction, le nombre de saisines du juge chargé du contrôle des soins contraints est passé de 334 en 2023 à 440 en 2025, soit une hausse de 25 % en deux ans, tandis que les médecins coordonnateurs chargés du suivi des injonctions de soins ne sont plus en mesure d'absorber les nouvelles mesures prononcées. Cette situation fait peser un risque sérieux sur la prévention de la récidive, l'exécution effective des peines et, plus largement, sur la crédibilité de la réponse pénale, alors même que le législateur et le Gouvernement ont affirmé faire de la santé mentale une priorité nationale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir dans les territoires sous-dotés, et notamment en Tarn-et-Garonne, les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire et s'il envisage des dispositifs spécifiques de renfort ou d'incitation afin d'assurer la continuité entre décision judiciaire et prise en charge sanitaire.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet Bromo, néfaste pour l'ensemble de l'industrie satellitaire française et dangereux pour la souveraineté du pays. La France a besoin d'une industrie satellitaire. Dans la vie quotidienne, pour se géolocaliser en voiture, regarder la télévision, suivre une consultation en télémédecine, requiert un réseau de télécommunication satellite. Mais aussi face aux grands défis de l'humanité comme le dérèglement climatique, en vue de mesurer les gaz à effet de serre, surveiller le niveau des eaux, anticiper les grands phénomènes météorologiques. Si l'on veut rester indépendants, il faut une industrie souveraine. Or la stratégie spatiale nationale dévoilée le 12 novembre 2025 par le Président de la République Emmanuel Macron abandonne tout le pilotage du secteur aux intérêts privés. Sur le plan des crédits, l'effort financier est très limité : 10,2 milliards d'euros en six ans, tandis que l'Allemagne a un budget trois fois supérieur ! Cette stratégie a été présentée à Toulouse lors de l'inauguration du Commandement de l'espace, démontrant que le Président de la République n'associe le spatial qu'à sa seule composante militaire, sans penser les enjeux technologiques ou écologiques. Pire encore, il a expressément prévu une « nouvelle répartition des compétences et des technologies spatiales », « entre la France, l'Allemagne et l'Italie ». Les Français étant les seuls capables d'intervenir à chaque niveau de la chaîne de production, toute redistribution des compétences se fera au détriment de la France. Et ce faisant, il prive le pays des espaces de coopération les plus dynamiques, en-dehors du continent européen : Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Indonésie, Australie... Autant de pays qui développent des programmes satellitaires avec lesquels la France serait inspirée de coopérer, afin de les arracher à l'influence étasunienne et ses objectifs impérialistes. Dès lors que l'État s'absente, les entreprises du secteur priorisent leurs taux de profit plutôt que l'utilité de leur activité. Et la dernière expression de cette orientation financière nuisible aux intérêts nationaux est le projet Bromo, initié en 2023, et conseillé par Goldman Sachs ainsi que Bank of America. Ce projet a pour vocation d'unifier trois leaders de l'aérospatial : Airbus Defence and Space (franco-hispano-allemande), Thales Alenia Space (franco-italienne) et Leonardo (italienne - mais dépendante de commandes étasuniennes) autour d'une entreprise commune. Le calendrier prévoit des réunions d'information et des expertises mandatées jusqu'à octobre 2026, avant signature d'un accord final. Le lancement officiel de la joint-venture Bromo aurait lieu au premier semestre 2027. Présenté comme la voie vers l'instauration d'un « acteur spatial européen de premier plan », ce projet hâtif représente en réalité une menace pour les emplois de la région toulousaine, pour la cohérence industrielle des territoires et pour le maintien en France des savoir-faire. Bref, il représente une usine à gaz dangereuse. En anticipation, les entreprises concernées ont déjà engagé des suppressions d'emplois : 1 000 chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space. Le statut social des salariés transférés vers Bromo ne sera maintenu que 15 mois... voire moins, si un accord d'entreprise propre est adopté. De même, différents secteurs sont délocalisés, comme la production de batteries spatiales parties vers l'Espagne. Tout cela en dépit d'une progression du chiffre d'affaires de 11 % côté Airbus Defence and Space et de 12 % côté Thales Alenia Space, puisque le marché satellitaire s'élargit continuellement sur le segment géo dont ils sont spécialistes. Ainsi, les entreprises du secteur privilégient la logique de rente immédiate à une logique de planification dans la longue durée. Plutôt que de prendre en compte les capacités de production pour en déduire des objectifs, elles tentent de maintenir des objectifs fixes tout en réduisant leurs capacités pour améliorer leurs marges opérationnelles. Le projet Bromo l'illustre, puisqu'il repose sur un grand plan social, justifié par la fermeture des infrastructures et des laboratoires qui feraient doublon. Chaînes de production, moyens d'essai, salles blanches, zones de recherche seront liquidés pour augmenter la marge opérationnelle à capacités de production constantes. Les moyens de recherche et développement vont donc reculer ! Une autre voie est possible plutôt que de fusionner les moyens : se répartir certaines activités pour spécialiser chaque entreprise, mutualiser des laboratoires de recherche pour opérer des sauts dans l'innovation et partager les brevets. Ce modèle permettrait à l'État, actionnaire de ces trois entreprises, d'utiliser l'argent public pour le développement de cette industrie plutôt que d'en avaliser le rétrécissement, car toute cette restructuration a lieu sur fonds publics. Dans deux de ces entreprises siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement, mais auxquels l'État s'interdit de donner des instructions, contrôler les votes ou demander des informations non-publiques, au terme de règles de gouvernance absurdes. En dépit de 11 % du capital, l'État s'est rendu impuissant. Ainsi, contrairement aux annonces initiales, l'entité Bromo ne concurrencera pas Starlink du milliardaire fasciste M. Musk, car elle est construite de façon orthogonale. Là où Starlink représente une intégration verticale de toute la filière (du lancement jusqu'aux services internet en passant par l'assemblage), Bromo représente une intégration horizontale (entre fabricants d'infrastructure de même niveau). Il rompt avec les exigences d'une industrie satellitaire au XXIe siècle : maîtriser la chaîne globale infrastructure-réseaux-services. Ce regroupement est d'autant plus absurde que plusieurs constellations de satellites sont actuellement déployées ou en cours de déploiement : OneWeb (français) IRIS2 (européenne, qui inclut déjà Airbus Defence and Space ainsi que Thales Alenia Space), IRIDIUM (étasunien), O3b (luxembourgeo-étasunien), Telesat LightSpeed (canadien), Qianfan ou Guowang (chinois). Le marché arrive donc à saturation. En outre, Bromo va nuire à la souveraineté française. Aujourd'hui, le marché européen est réparti entre deux grands acteurs français en concurrence : Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space. Si les deux sont réunies en un seul acteur, la Commission européenne favorisera l'arrivée d'un nouveau concurrent extérieur - qui ne sera pas français. Le danger le plus ouvert concerne l'allemand OHB, maintenu (à juste titre) hors du projet, mais susceptible de racheter des actifs au moment du rapprochement, avec l'aide des commandes publiques allemandes. Mais des acteurs chinois ou étasuniens pourraient occuper la place vacante. Le regroupement implique donc paradoxalement une perte de marché et un affaiblissement national. A fortiori sur un marché satellitaire en voie de militarisation, et donc réservé à des acteurs institutionnels nationaux, constituer un champion mondial n'a guère de sens. Qui imagine les États-Unis acheter hors des États-Unis, ou la Chine acheter hors de Chine ? Seule l'Europe participe à son propre affaiblissement ! Toute cette restructuration a lieu sur fonds publics, dans deux entreprises où siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement. Mais au terme des règles de gouvernance paralysantes, l'État s'interdit de leur donner des instructions, contrôler leurs votes ou leur demander des informations non-publiques. De telles règles empêchent le Gouvernement d'intervenir dans les orientations stratégiques, alors même qu'il détient 11 % du capital. Aussi, M. le député lui demande quand le Gouvernement procèdera à des nominations stratégiques, avec des consignes strictes, en vue de reprendre sa responsabilité d'actionnaire institutionnel. Mais surtout, le projet Bromo menace de privatiser totalement le secteur. Rien ne garantit que les administrateurs publics seront toujours présents dans le conseil d'administration. Ainsi, la filiale de filiale permet d'éliminer tout représentant de l'État en vivant de fonds publics. Elle pourrait ainsi se déconnecter totalement des enjeux de souveraineté nationale et des objectifs de la France en matière de défense, de télécommunication ou de recherche. Prendre cette voie, c'est organiser le déclin du secteur aérospatial français et son démantèlement en fonds capitalistiques. Aussi, il lui demande comment il entend orchestrer la bifurcation méthodique du secteur, vers une politique de planification publique. Pour cela, utilisera-t-il sa présence dans les conseils d'administration via des nominations stratégiques, accompagnées de consignes strictes, pour assumer sa responsabilité d'actionnaire de référence ? Bloquera-t-il ainsi les délocalisations en cours, par exemple sur les batteries spatiales ? Nationalisera-t-il les filiales spatiales d'Airbus et Thales ainsi qu'ArianeGroup pour constituer un pôle public du satellite ? Un tel pôle maîtriserait chaque segment (recherche, développement d'infrastructures terrestres, assemblage, équipement, tir, opération, prestation de service) en un ensemble cohérent, qui suivrait les intérêts nationaux. Il représente la base d'une stratégie spatiale pacifique, dirigée vers la démilitarisation et la dépollution de l'espace, qui empêche l'appropriation privée des ressources et des corps célestes, plaçant la France en première ligne du droit international. Pour cela, un débat sera-t-il organisé au Parlement sur la stratégie spatiale française ? Il lui demande si, afin de permettre à ces enjeux de primer sur la rente des actionnaires, il s'opposera au projet Bromo.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la conformité des activités de la plus grosse multinationale pétrolière française opérant dans les marais de Hawizeh, au sud de l'Irak, avec les obligations issues de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Les marais de Hawizeh font partie des Ahwar du sud de l'Irak, inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016 et reconnus zone humide d'importance internationale au titre de la Convention de Ramsar en 2007. Selon un rapport publié en janvier 2026 par l'ONG CCFD-Terre Solidaire, ces marais sont aujourd'hui entourés de plusieurs champs pétroliers, dont le champ d'Halfaya situé dans la province de Maysan. Ce champ couvre environ 288 km² et produit près de 400 000 barils de pétrole par jour, pour un objectif initial de 535 000 barils quotidiens. L'extraction nécessite l'injection de volumes d'eau estimés entre 1,5 et 2 barils d'eau pour un baril de pétrole extrait. Le champ d'Halfaya est exploité par un consortium international comprenant notamment une entreprise française détenant 22,5 % des parts, aux côtés d'autres acteurs internationaux et publics. Les décisions y sont prises à l'unanimité. Le rapport précité indique également que les torchères du site ont émis l'équivalent de 23,8 millions de tonnes de CO2 entre 2012 et 2022, dont 3 millions pour la seule année 2022. Par ailleurs, 7 735 cas de cancer ont été recensés dans la province de Maysan entre janvier et septembre 2025, un chiffre largement supérieur aux données officielles antérieures. Les populations locales observent un assèchement massif du marais ainsi que la mort brutale et massive de poissons et autres animaux. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement résultant de leurs activités, y compris lorsqu'elles sont exercées à l'étranger. Au regard de ces éléments, M. le député alerte M. le ministre sur les risques sociaux, sanitaires et environnementaux que font courir à l'écosystème local les activités dans le marais d'Hawizeh de la plus grosse entreprise pétrolière française. Il l'interroge sur les actions que son ministère compte mettre en œuvre afin de faire respecter les engagements de ladite entreprise en matière de devoir de vigilance. Il l'interpelle sur l'urgence à agir en faveur d'une évaluation spécifique des risques liés à l'exploitation pétrolière de ce marais, reconnu patrimoine mondial. Enfin, il l'interroge sur le nombre de contrôles ou mises en demeure effectivement engagées depuis 2017 au titre du devoir de vigilance concernant des activités extractives menées à l'étranger par des entreprises françaises.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la multiplication d'incidents graves signalés au sein de plusieurs établissements d'enseignement supérieur, impliquant des actes d'intimidation, de violences et de dégradations imputables à des groupes ou individus se réclamant de mouvances d'extrême gauche, visant des étudiants, des enseignants et des personnels administratifs. Plusieurs faits rapportés, notamment à l'université Paris 8 à Saint-Denis au cours de l'année 2025, ont fait état de menaces explicites, y compris par armes à feu, suscitant une vive inquiétude quant à la capacité des autorités à garantir la sécurité au sein des campus universitaires, ainsi qu'à l'effectivité des dispositifs de prévention et de sanction existants. Ces évènements invitent à s'interroger sur les conditions d'intervention des forces de l'ordre lorsque des menaces graves, caractérisées et immédiates sont constatées, dans des établissements où l'autonomie universitaire ne saurait servir de paravent à des faits pénalement répréhensibles. A fortiori , il importe de s'assurer que l'université remplisse sa fonction : la transmission et le développement du savoir académique. L'organisation de réunions qui sont étrangères aux enseignements et qui correspondent davantage à des activités politiques et associatives n'a aucunement sa place dans des lieux financés par le contribuable et destinés à la formation des citoyens dans une perspective professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour prévenir et sanctionner plus efficacement les violences commises par des groupes d'extrême gauche au sein des universités ; si une évaluation de la réponse administrative et pénale apportée à ces faits a été conduite ; s'il envisage d'adapter le cadre légal ou réglementaire afin de garantir l'intervention rapide et effective des forces de sécurité lorsque la sécurité des personnes est menacée ou que la liberté d'enseignement n'est pas assurée et, enfin, s'il entend mettre un terme au détournement, par le monde politique et associatif, de l'espace universitaire, qui doit être exclusivement destiné à l'enseignement et à la recherche.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur des propos attribués à des enseignants de Sciences Po Paris, relayés publiquement sur les réseaux sociaux, notamment par le compte « Sirène » sur X. Ces propos, tenus dans une boucle WhatsApp, justifieraient explicitement la mort de Quentin Deranque, en ces termes : « ces nazillons ont récolté ce qu'ils cherchaient ». Si les faits rapportés étaient avérés, ils constitueraient des prises de position d'une gravité extrême, incompatibles avec les obligations de neutralité, de responsabilité et d'exemplarité qui s'attachent aux fonctions d'enseignant dans des établissements délivrant des diplômes reconnus par l'État et bénéficiant de financements publics. Ils posent également la question de la tolérance, voire de la complaisance, au sein de certaines institutions universitaires, de discours de justification de la violence politique et de proximité idéologique avec des mouvances d'ultra-gauche insurrectionnelle, voire terroriste. De tels propos sont en outre susceptibles de constituer une apologie de crime aggravée, dès lors qu'ils ont été tenus via un service de messagerie ou relayés sur des réseaux sociaux, infraction prévue par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Dans ce contexte, il lui demande quelles vérifications ont été engagées pour établir la matérialité de ces propos rapportés ; quelles sanctions disciplinaires et quelles poursuites pénales seront engagées à l'encontre des enseignants concernés si ces propos sont avérés. Il lui demande également quelles mesures ferme le Gouvernement entend mettre en œuvre pour empêcher que des établissements d'enseignement supérieur financés par l'impôt des contribuables français ne deviennent des lieux de justification ou de complaisance à l'égard de la violence politique d'extrême et d'ultra-gauche, y compris à caractère terroriste.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements de la plateforme Parcoursup mis au jour par un récent rapport parlementaire. À l'occasion de la remise des conclusions de leur mission flash, deux collègues de l'Assemblée nationale ont soulevé les dysfonctionnements inhérents à la plateforme Parcoursup. En effet, 40,3 % des bacheliers de 2020 ont effectivement réussi à accéder au niveau de la licence, après trois ou quatre ans d'études, soit une baisse de 5,4 points par rapport à 2019 et 6,6 par rapport à 2018. Par ailleurs, la bonne formation à l'accès de cette plateforme dépendrait de l'investissement des établissements : si certains mettent en œuvre des « ateliers Parcoursup », d'autres en sont dénués, entraînant une distinction de traitement entre les élèves effectuant leur demande. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour que tous les élèves concernés puissent bénéficier de manière effective des heures destinées à aiguiller leur orientation.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante du niveau en français des collégiens révélée par les évaluations nationales publiées en novembre 2025. Selon le ministère de l'éducation nationale, plus de sept millions d'élèves ont passé ces évaluations en septembre. Si les résultats sont « globalement stables » par rapport à 2024 et en progrès au primaire, notamment en CP où la lecture et la numération s'améliorent depuis 2019, le bilan est nettement plus contrasté au collège. En 5e, seuls 52,1 % des élèves présentent une maîtrise satisfaisante du français, contre 34,6 % en réseau d'éducation prioritaire (REP) et 24,9 % en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+). En 4e, les performances en français sont en recul préoccupant, avec une baisse du nombre d'élèves les plus performants et une hausse de ceux en difficulté. Si les progrès enregistrés au primaire doivent être salués, M. le ministre lui-même a reconnu « un effritement progressif » du niveau au collège, où les difficultés s'installent et se creusent d'année en année, compromettant la réussite au lycée. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte engager pour enrayer la baisse du niveau en français au collège, encourager davantage la lecture, renforcer l'accompagnement des élèves en difficulté et garantir à chacun la maîtrise des compétences fondamentales.
M. Julien Guibert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de communication des cartes scolaires et sur les exigences de transparence et de loyauté dans l'information des élus et des citoyens. Dans plusieurs départements, les autorités académiques ont récemment procédé à l'annonce du volume global de créations et de suppressions de postes ou de classes, se limitant à une présentation agrégée des moyens par territoire départemental. En revanche, la déclinaison précise de ces décisions - école par école, commune par commune - n'est pas rendue publique dans le même temps et fait l'objet d'un report de communication sans calendrier clairement établi. Cette situation place les maires, les équipes éducatives et les familles dans une incertitude préjudiciable à la préparation de la rentrée scolaire. Elle complique l'organisation des services relevant des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des transports scolaires, de la restauration, de l'accueil périscolaire ou encore de la programmation d'éventuels travaux. Elle fragilise également la visibilité des communes, notamment rurales, pour lesquelles l'évolution des effectifs scolaires constitue un enjeu déterminant d'attractivité et de maintien des services publics de proximité. Plusieurs acteurs locaux font état d'un décalage assumé dans la diffusion des cartes scolaires détaillées, explicitement relié à la proximité des élections municipales prévues en mars 2026. Le choix de différer la communication de décisions pourtant arrêtées, alors même que leurs conséquences concrètes sont connues de l'administration, apparaît de nature à altérer la qualité du débat démocratique local et à priver les citoyens d'une information complète sur des arbitrages affectant directement leur commune. Une telle modification de calendrier, lorsqu'elle serait motivée par la perspective d'une échéance électorale, soulève une interrogation sérieuse au regard du principe de neutralité de l'État et du devoir de loyauté dans les relations entre l'administration, les élus locaux et les citoyens. Elle semble difficilement conciliable avec les exigences de transparence administrative et de sincérité de l'information publique, qui doivent prévaloir indépendamment de toute considération électorale. Dans ces conditions, il lui demande si des consignes ont été données afin de différer la publication des cartes scolaires détaillées en raison de la proximité des élections municipales de mars 2026 ; sur quel fondement juridique un tel report pourrait être justifié alors même que les décisions de carte scolaire sont arrêtées ; comment le Gouvernement entend garantir le respect du principe de neutralité et de loyauté dans la communication des décisions relatives à l'organisation du service public de l'éducation ; enfin, s'il entend prévoir la publication systématique, intégrale et sans délai des cartes scolaires détaillées, afin d'assurer la transparence administrative et de permettre aux élus comme aux familles de disposer d'une information claire et complète.
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de généraliser une contractualisation pluriannuelle entre l'État et les communes en matière de moyens d'enseignement dans le premier degré. Un rapport du Sénat de 2016 relatif à la mise en œuvre des conventions ruralité proposait d'accorder aux élus une visibilité sur trois ans renouvelables, en limitant sur cette période les suppressions de postes d'enseignants. Une telle stabilité constitue un levier essentiel pour permettre aux communes d'anticiper les évolutions du bâti scolaire, d'organiser les services périscolaires et de piloter leur budget dans des conditions sécurisées. La Cour des comptes a souligné, dans son rapport « L'enseignement primaire » publié le 20 mai 2025, l'importance de la contractualisation ainsi que son efficacité. Elle estime toutefois que celle-ci doit être mieux concertée et appelle à en poursuivre le déploiement. En l'absence de cadre formalisé, les ajustements de postes donnent lieu à des négociations ponctuelles entre les services départementaux de l'éducation nationale et les élus, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux. Ces pratiques ne garantissent ni la lisibilité des décisions ni l'égalité de traitement des territoires. Dans un contexte de tensions sur les ressources humaines et d'enjeu d'attractivité des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle à grande échelle, afin d'offrir aux collectivités une visibilité accrue et de sécuriser les projets éducatifs locaux.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière particulièrement préoccupante du réseau d'écoles associatives immersives Scola Corsa en Corse. En effet, l'augmentation du nombre d'élèves entraîne mécaniquement un besoin de renforcement des équipes pédagogiques, ce qui se traduit par une hausse du coût de fonctionnement des établissements et soulève des interrogations quant à leur pérennité. Au niveau local, la langue corse est identifiée comme un facteur structurant de la réussite éducative, l'académie de Corse l'ayant inscrite au rang de savoir scolaire fondamental dans l'axe 1 de son projet académique. Ouvertes depuis 2021, les écoles de Scola Corsa s'inscrivent dans l'héritage de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, ainsi qu'à la reconnaissance, en application de l'article 75-1 de la Constitution, des langues régionales comme patrimoine de la France. Scola Corsa constitue, à ce jour, la sixième et dernière association de la fédération Eskolim, qui regroupe les réseaux d'écoles associatives immersives enseignant en langues régionales ou minoritaires de France. Afin de rééquilibrer le plan de financement et de subventionnement, aujourd'hui partagé entre l'engagement volontariste de la collectivité de Corse, les concours des collectivités locales, l'autofinancement associatif significatif du réseau et la participation nouvelle de l'État concernant la rémunération enseignante, il apparaît nécessaire de procéder à la généralisation de la contractualisation des postes existants qui ne sont pas encore pris en charge par celui-ci, à l'instar des cinq autres écoles de la fédération Eskolim. Dans le cadre de ce dispositif – initié l'année dernière avec deux premières contractualisations de postes par l'État – et au regard de l'augmentation importante des effectifs, le réseau Scola Corsa souhaiterait se voir attribuer, hors contingent et à titre exceptionnel, 11 postes dans le cadre d'un rééquilibrage de la participation financière de l'État, sans pour autant réduire la dotation des 20 équivalents temps plein octroyés à l'ensemble de l'enseignement privé (hors confessionnel catholique). Il demande en conséquence si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette sollicitation afin de satisfaire une aspiration sociétale et politique forte en faveur du développement de l'enseignement immersif en langue corse, qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, lequel prévoit la reconnaissance d'une communauté linguistique et culturelle.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des écoles rurales et de montagne. La réduction des inégalités sociales et territoriales passe par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les territoires ruraux et de montagne, dont plusieurs sont confrontés à des baisses structurelles des effectifs du premier degré et pour lesquels l'existence d'une offre éducative de qualité et de proximité est un enjeu essentiel de l'attractivité et du développement économique et social local. Il apparaît primordial à M. le député d'insister sur la proximité de ces écoles, centre de vie des villages. Aujourd'hui, afin de mutualiser les moyens, une communication du rectorat de la Haute-Garonne laisse entendre les bienfaits futurs de regroupement d'école en dénigrant les classes à multiples niveaux et en laissant entendre le conditionnement des subventions d'investissement (DETR, fonds vert, etc.) pour rénover les écoles. M. le député est contre cette mutualisation à marche forcée qui veut créer des grands ensembles scolaires au détriment de l'existant. Il est contre toute forme de chantage qui empêcherait les élus de mener leur projets en toute indépendance. Aussi, il lui demande quelle est sa position et celle du Gouvernement concernant cette situation.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du régime d'autorisation préalable applicable à l'instruction en famille depuis la loi du 24 août 2021. Alors que l'instruction en famille relevait auparavant d'un régime déclaratif assorti de contrôles réguliers, le dispositif actuel mobiliserait près de 9 millions d'euros par an pour un public représentant moins de 0,3 % des enfants soumis à l'obligation d'instruction. Il se traduit, pour les familles, par des démarches administratives complexes et répétées, des refus difficilement compréhensibles, une multiplication des recours et une incertitude permanente quant à la poursuite de leur choix éducatif, malgré des contrôles pédagogiques majoritairement favorables. Plusieurs rapports publics ayant souligné l'absence de lien établi entre l'instruction en famille et les phénomènes de séparatisme, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du coût, de l'efficacité et de l'impact administratif de ce régime et s'il envisage, au regard du principe de proportionnalité et de la bonne gestion des deniers publics, de soutenir un retour à un régime déclaratif encadré, comme le prévoit la proposition de loi n° 2273.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants ne sont pas scolarisés à la rentrée de septembre - notamment en raison d'une rupture de contrat d'apprentissage, d'un décrochage temporaire, d'un problème de santé ou d'un changement d'orientation - et qui sont finalement rescolarisés en cours d'année scolaire, parfois plusieurs mois après la clôture de la campagne de bourses organisée à l'automne. Dans ces situations, les familles, souvent déjà fragilisées sur le plan financier, ne peuvent matériellement déposer une demande dans les délais réglementaires. Lors de la rescolarisation, elles se trouvent confrontées à une incertitude quant à la possibilité d'un dépôt hors délai et aux conditions d'une éventuelle attribution. Cette difficulté est d'autant plus marquée lorsque la reprise de scolarité entraîne des frais supplémentaires importants, tels que l'internat, la restauration ou le transport. Elle souhaite donc connaître les dispositions réglementaires actuellement applicables permettant l'examen et l'attribution de bourses nationales en cas de rescolarisation en cours d'année, ainsi que les consignes données aux académies afin de garantir un traitement équitable et harmonisé de ces situations sur l'ensemble du territoire.
M. Sébastien Peytavie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude profonde des acteurs des lieux de vie et d'accueil quant à la volonté de les intégrer dans les schémas départementaux d'organisation de la protection de l'enfance dans le cadre du projet de loi de refondation du secteur. Les lieux de vie représentent une alternative unique aux établissements traditionnels en offrant un accueil sur mesure et flexible permettant de répondre au mieux à des situations complexes (mineurs non accompagnés, jeunes en rupture avec les institutions traditionnelles, etc.). Ces très petites unités d'accueil offrent un cadre sécurisant, souvent structuré autour de projets d'insertion sociale pour créer du commun (maraîchage, activités équestres, arts). Les enfants accueillis y séjournent généralement plus longtemps que dans les autres structures et y restent, en moyenne, davantage durant l'année de leur majorité. Intégrer ces micro-structures innovantes dans des schémas rigides menace directement leur modèle singulier en les exposant à une uniformisation des pratiques dans une logique purement gestionnaire des schémas départementaux. Restreindre leur capacité à travailler avec des départements extérieurs, leur pouvoir de choix dans les admissions et leur inscription hors appel à projet met ainsi directement à mal leur souplesse de fonctionnement, condition pourtant essentielle pour un accueil humain. Les départements disposent déjà d'outils d'évaluation des lieux de vie. S'il ne s'agit pas de s'extraire du contrôle, nécessaire, des départements, la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil appelle plutôt à la définition d'une cadre de référence clair et partagé afin de sécuriser à la fois les professionnels et les personnes accueillies, dans une logique de partenariat avec les départements. Afin de préserver la dimension citoyenne et familiale de ces lieux, il lui demande si elle va reconsidérer cette mesure d'intégration, dont les effets pourraient s'avérer fortement préjudiciables, en maintenant l'autorisation spécifique des lieux de vie et en reconnaissant leur rôle complémentaire aux établissements sociaux et médico-sociaux, sans assimilation forcée.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement et la pérennisation du parcours COCON. Le parcours « COCON » a été lancé dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il s'agit d'une expérimentation conduite depuis 2022 et prévue jusqu'en 2027 en Nouvelle-Aquitaine, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Occitanie. Elle a pour objet d'organiser un parcours de soins précoces, structuré et coordonné, au bénéfice des nouveau-nés présentant un risque élevé ou intermédiaire de troubles du neuro-développement. Chez les nouveau-nés, cela comprend le dépistage néonatal, l'évaluation des vulnérabilités (biologiques, sociales, neurologiques) et le démarrage d'interventions ciblées dans les premiers jours ou les premières semaines de vie. Les premiers retours de terrain soulignent non seulement son impact positif sur le développement de l'enfant et la qualité du lien parent-enfant, mais également son effet structurant pour les professionnels de santé et les réseaux de proximité. À long terme, des études récentes montrent que les enfants prématurés participant à des programmes d'intervention précoce affichent des scores de développement significativement plus élevés à 5-6 ans que ceux recevant uniquement des soins standards. Les programmes d'intervention précoce contribuent à réduire les séquelles neurodéveloppementales avec des bénéfices observables dès l'enfance. À ce stade, les équipes mobilisées dans le cadre de ce dispositif demeurent confrontées à une forte incertitude portant sur la pérennisation des financements au-delà de la phase expérimentale et sur les conditions d'une éventuelle intégration dans le droit commun à l'échéance de 2027. Sans perspective claire, le risque est d'initier des prises en charge sans pouvoir en sécuriser le suivi dans la durée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter rapidement des clarifications sur les perspectives de financement du dispositif, préciser les conditions de sa transition vers un modèle pérenne à l'issue de l'expérimentation et sécuriser, dès 2026, les modalités d'inclusion afin d'éviter toute incertitude dans la prise en charge des nouveau-nés concernés.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du bénéfice du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la Cnaf afin de soutenir les revalorisations salariales engagées dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Cette mesure répond à un enjeu majeur : renforcer l'attractivité des métiers, dans un contexte de pénurie de professionnels et de besoins croissants des familles, afin de garantir un accueil de qualité pour les jeunes enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, excluent de fait la branche de l'aide à domicile. Celle-ci a pourtant anticipé les difficultés d'attractivité en mettant en œuvre, dès 2021, cinq avenants prévoyant des revalorisations salariales supérieures au seuil de 150 euros nets. Ces efforts, engagés avant le 1er janvier 2024, ne sont aujourd'hui pas pris en compte, privant ces structures d'un soutien financier pourtant cohérent avec l'objectif poursuivi. Cette situation apparaît doublement préjudiciable. D'une part, la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches en PSU représentant environ 1 600 places, dont une part significative est implantée en zones rurales, où elles constituent parfois la seule offre d'accueil collectif. D'autre part, elle pénalise les acteurs ayant fait preuve d'anticipation et de responsabilité en revalorisant les salaires avant même la mise en place du dispositif. Alors que le Gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux de créer 200 000 places en crèche d'ici 2030 dans le cadre du service public de la petite enfance, il paraît indispensable de garantir une équité de traitement entre les branches et de ne pas fragiliser des structures déjà engagées dans une dynamique vertueuse. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser une dérogation exceptionnelle aux critères actuels d'éligibilité afin d'inclure la convention collective de la branche de l'aide à domicile dans le bénéfice du bonus « attractivité » et quelle est sa position sur cette situation.
M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la profonde incompréhension et les difficultés majeures engendrées en zone rurale, notamment dans le département de la Creuse, par l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'encadrement dans les micro-crèches. La création de micro-crèches a permis d'apporter, au sein de nombreux territoires ruraux, une réponse souple et adaptée aux besoins des familles. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce modèle, construisant de nouveaux locaux, recrutant du personnel et structurant une offre d'accueil de qualité. L'application du nouveau décret remet profondément en question l'équilibre des structures existantes. En effet, l'exigence imposant que 40 % de l'équipe soit titulaire d'un diplôme désormais reconnu par ce texte, ainsi que la restriction des diplômes permettant d'assurer seul l'accueil de trois enfants lors des ouvertures et fermetures, créent de fortes tensions dans l'organisation des équipes. Ces dispositions conduisent à une dévalorisation des professionnels dits « non diplômés », pourtant expérimentés et présents depuis longtemps dans les structures, tout en générant des interrogations importantes quant à la continuité d'activité des micro-crèches. Dans de nombreuses structures rurales, la majorité des agents sont en effet considérés comme « non diplômés » au sens du décret et ne disposent pas des titres désormais exigés. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte où les structures rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement. L'évolution vers une forme de « médicalisation des équipes », fondée notamment sur le recours accru aux auxiliaires de puériculture, inquiète particulièrement les gestionnaires, qui peinent à attirer ces profils dans les zones rurales. Il souhaite connaître ses intentions quant à l'application de ce décret dans les campagnes. Il lui demande en particulier si une évaluation d'impact complète a été menée concernant les conséquences de ce décret sur l'offre d'accueil de la petite enfance dans les zones peu denses, tant en matière de ressources humaines que de viabilité économique des structures. Il souhaite également savoir si des mesures d'assouplissement, des dérogations ou un accompagnement spécifique sont envisagés afin de garantir la continuité et la qualité du service d'accueil de la petite enfance dans les zones rurales.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local. Ce texte a modifié les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales et procédé à une revalorisation des indemnités maximales des maires et des adjoints, indexées sur l'indice brut terminal de la fonction publique. Il ressort des premières analyses que, lorsque l'indemnité du maire est fixée par référence au taux maximal légal sans mention chiffrée, la revalorisation s'appliquerait automatiquement et de manière rétroactive au 24 décembre 2025. En revanche, lorsqu'une délibération du conseil municipal a expressément fixé l'indemnité à un montant ou à un taux inférieur au plafond légal (par exemple 80 % du maximum autorisé), une nouvelle délibération serait requise pour permettre au maire de bénéficier de la revalorisation, sans effet rétroactif. Cette situation suscite des interrogations parmi les élus ayant volontairement décidé de percevoir une indemnité inférieure au plafond légal. La fixation d'un taux à 80 % doit-elle être interprétée comme une référence dynamique au plafond en vigueur, impliquant une revalorisation proportionnelle automatique, ou comme un montant nécessitant systématiquement une nouvelle délibération en cas d'évolution législative ? Dans un souci de sécurité juridique pour les collectivités territoriales et de bonne application de la loi, il lui demande de bien vouloir préciser la doctrine retenue par le Gouvernement sur ce point.
Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement de vidéos à des fins diffamatoires envers des élus ou dans le but de leur nuire et de salir leur image par la diffusion en masse de fausses informations. Les parlementaires, notamment, sont de plus en plus victimes de tels agissements qui s'appuient sur l'utilisation de nouvelles méthodes de plus en plus sophistiquées et se développent à très grande échelle. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger toutes les victimes, à la fois les personnalités dont les images voire la voix sont détournées et les personnes qui, se fiant aux faux discours, recommandations, conseils ainsi diffusés les suivent en toute bonne foi alors qu'il s'agit d'escroqueries.
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques sanitaires et économiques posés par les importations de tryptophane chinois. Le tryptophane, un acide aminé essentiel pour l'alimentation animale, est aujourd'hui massivement importé de Chine à des prix 60 % inférieurs à ceux pratiqués il y a un an. Il s'agit là d'une concurrence déloyale. D'autant que, selon la direction de l'entreprise Eurolysine d'Amiens, ces importations présenteraient des niveaux d'impureté préoccupants, susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire des élevages et, in fine , la qualité des productions animales françaises et européennes. Cette situation soulève un risque pour la santé publique : l'utilisation de tryptophane non conforme aux normes européennes pourrait affecter la chaîne alimentaire, avec des conséquences sur la sécurité des denrées d'origine animale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les importations de tryptophane chinois, en coordination avec la DGAL, la DGCCRF et la Commission européenne. Il lui demande si elle va également garantir la transparence sur les résultats des analyses réalisées, afin d'informer les éleveurs et les consommateurs des risques potentiels.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique et sanitaire de la filière ovine et caprine corse. Avec plus de 65 000 brebis mères et 30 000 chèvres mères, cette filière constitue un pilier essentiel de l'économie agricole insulaire et représente un patrimoine culturel et pastoral emblématique du territoire. Depuis plusieurs années, elle subit toutefois une pression sanitaire sans précédent. Un audit récemment mené en collaboration avec la fédération régionale des groupements de défense sanitaire (GDS) du bétail de Corse, la coopérative ovine régionale de sélection et d'insémination artificielle (CORSIA) et la chambre d'agriculture de Corse, auprès des élevages sélectionneurs, a mis en évidence la présence de nombreuses pathologies sur le territoire, notamment la chlamydiose, la border disease et la paratuberculose. Les coûts induits par ces maladies, dont l'expression s'intensifie sous l'effet des passages successifs de la fièvre catarrhale ovine (FCO), du dérèglement climatique et des épisodes répétés de sécheresse, sont devenus difficilement soutenables pour les exploitations. Par ailleurs, l'importation d'animaux destinée à répondre à la demande saisonnière, notamment à l'occasion de la fête de l'Aïd, suscite d'importantes préoccupations sanitaires au sein de la filière. L'introduction d'animaux en provenance d'autres pays européens, dont les statuts sanitaires peuvent différer, est perçue comme un risque potentiel pour l'équilibre sanitaire de l'île ainsi que pour la préservation des races locales, déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures rapides, structurées et adaptées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver le statut sanitaire du territoire et de garantir la pérennité de la filière ovine et caprine corse.
M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace que représenterait la réapparition potentielle de la clavelée ovine pour la filière ovine et caprine des Alpes-de-Haute-Provence et plus largement la région PACA . Dans ce département où l'élevage constitue la deuxième orientation agricole, une exploitation sur quatre est spécialisée dans la production ovine ou caprine et l'abattoir de Sisteron - le plus important de France - joue un rôle structurant pour l'ensemble de la filière. Déjà fragilisés par la prédation lupine et par la circulation de maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, les éleveurs bas-alpins demeurent particulièrement vulnérables. La clavelée ovine est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les ovins et caprins et, bien que non transmissible à l'être humain, provoque fièvre, lésions cutanées sévères et, dans sa forme suraiguë, une mortalité rapide. Si elle n'a plus été observée en France depuis 1964, de nombreux foyers ont été signalés depuis 2025 en Grèce ainsi qu'aux frontières de l'Union européenne, faisant peser un risque réel d'introduction sur le territoire. Les conséquences d'une telle contamination seraient dramatiques : abattage de troupeaux entiers, restrictions de mouvements, désorganisation de la filière et pertes économiques majeures. Alors que les élevages français ont déjà été durement touchés par la dermatose nodulaire bovine et par la FCO, il apparaît indispensable d'anticiper tout risque de diffusion de la clavelée, notamment dans les Alpes du Sud jusqu'ici épargnées. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de cette maladie sur le territoire national et si des moyens suffisants - notamment en matière de vaccination préventive - seront mobilisés afin de protéger efficacement les élevages ovins et caprins.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à la recherche en santé animale, d'apporter un soutien concret et durable aux vétérinaires et de définir une stratégie vaccinale claire, anticipée et concertée. Malgré une réactivité reconnue des pouvoirs publics face aux crises sanitaires, à l'image de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, un rapport parlementaire récent souligne le sous-dimensionnement persistant de la recherche en santé animale. Cette situation limite la capacité d'anticipation et de gestion des épizooties. À titre d'exemple, les limites des tests de dépistage chez les animaux asymptomatiques, l'insuffisance de tests sérologiques pleinement performants ainsi que le manque de modèles épidémiologiques robustes pour anticiper l'évolution des maladies constituent autant de freins à une réponse publique pleinement efficace et adaptée aux réalités de terrain. Par ailleurs, les vétérinaires ont été particulièrement mobilisés et pleinement engagés aux côtés des éleveurs et des services de l'État durant cet épisode. Leur réactivité et leur professionnalisme ont permis de contenir la propagation de la maladie. Toutefois, cette mobilisation exceptionnelle a également mis en lumière la fragilité du maillage territorial vétérinaire, déjà sous tension dans de nombreux territoires ruraux, ainsi que la charge administrative et logistique importante pesant sur les praticiens. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d'accompagnement des vétérinaires, qu'il s'agisse d'un soutien financier en période de crise, d'une simplification des procédures, d'une meilleure anticipation logistique ou de mesures incitatives favorisant l'installation et le maintien des praticiens dans les zones rurales. En outre, la gestion efficace des épizooties suppose une stratégie vaccinale claire, anticipée et concertée. L'établissement d'un calendrier de vaccination précis, communiqué en amont aux vétérinaires et aux éleveurs, constitue un levier essentiel pour garantir l'efficacité des campagnes, assurer la disponibilité des doses nécessaires et permettre une organisation optimale sur le terrain. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement les investissements dans la recherche en santé animale, notamment en matière de dépistage, de diagnostic et de modélisation épidémiologique, ainsi que les dispositifs incitatifs envisagés pour soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires dans les territoires de montagne. Il souhaite également connaître le calendrier prévisionnel des prochaines campagnes de vaccination et les moyens budgétaires qui y seront consacrés.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Communément désigné comme « gaz hilarant » ou « proto », le protoxyde d'azote est initialement utilisé comme gaz anesthésiant en médecine ou comme propulseur à usage culinaire, notamment pour les siphons à chantilly. Toutefois, ce gaz fait aujourd'hui l'objet d'une consommation détournée à des fins stupéfiantes et bénéficie encore d'idées reçues quant à sa dangerosité. Souvent perçue comme anodine, cette pratique provoque des états d'euphorie, de désinhibition ainsi que des distorsions visuelles et auditives transitoires. À forte dose ou lors de consommations répétées, elle peut entraîner des troubles cognitifs, des atteintes neurologiques sévères, des phénomènes de dépendance et des déficits neurologiques parfois irréversibles. Selon les données de Santé publique France, cette consommation concerne particulièrement les jeunes adultes. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote au cours de leur vie et 3 % en avoir consommé au cours des douze derniers mois, traduisant une diffusion significative de cette pratique au sein de la jeunesse. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne une augmentation continue et préoccupante des signalements sanitaires. Le réseau national d'addictovigilance et les centres antipoison ont ainsi recensé 472 signalements d'intoxication liés au protoxyde d'azote en 2023, soit une hausse de près de 30 % par rapport à 2022. Parmi ces signalements, 92 % font état de consommations à doses élevées et près de la moitié concernent des usages quotidiens, révélant des pratiques à haut risque et des situations de dépendance installée. Afin de prévenir ces usages dangereux, le Parlement a adopté la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, laquelle prévoit notamment l'interdiction de vente aux mineurs ainsi que des sanctions à l'encontre des vendeurs contrevenants. Toutefois, malgré ce cadre législatif, la consommation demeure élevée et les signalements sanitaires continuent de progresser. Dans ce contexte, alors que de nombreuses collectivités territoriales prennent des arrêtés pour encadrer la vente et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, la progression de cette pratique sur l'ensemble du territoire interroge l'efficacité des dispositifs actuels de prévention et de prise en charge. Aussi, elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les actions de prévention et d'information, notamment à destination des jeunes publics et des professionnels de santé, et d'améliorer la surveillance, la régulation et la prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote.
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des citoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire ? Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Caroline se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement entend engager des procédures de dissolution à l'encontre de groupuscules identitaires dont les discours et les actions favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression des agressions physiques sur tout le territoire national et en particulier dans les départements d'outre-mer.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches aidants dans le pays. En France, on compte plus de 8 millions de proches aidants. Une personne sur trois sera amenée à être aidante au moins une fois dans sa vie et sera donc confrontée à toutes les difficultés que ce dévouement représente. Aujourd'hui, les associations d'aidants alertent sur les limites des aides en vigueur et ce malgré les engagements de la stratégie nationale 2023/2027 « agir pour les aidants ». En effet, 20 % des aidants sont considérés en situation de charge mentale trop élevée, synonyme de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur santé. Ils signalent que les mesures existantes sont difficiles à appliquer, trop limitées et contraignent souvent ceux-ci à diminuer fortement voire totalement leurs activités professionnelles. La situation de ces proches aidants est donc un sujet de préoccupation qu'il est nécessaire d'appréhender afin d'améliorer leur reconnaissance, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et professionnelle et enfin d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les solutions existantes et répondre aux attentes des aidants familiaux.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l' Advanced Emission Suppression Missile (AESM) étudié par la United States Navy, missile antiradar de très longue portée capable de neutraliser des radars terrestres multicouches et des plateformes aéroportées. La doctrine française actuelle repose sur la discrétion des vecteurs, la combinaison d'effets et l'interopérabilité alliée. Cependant, elle présente des limites : face à des bulles de déni d'accès, à des systèmes sol-air mobiles et à des plateformes AWACS protégées par guerre électronique avancée, la neutralisation des capteurs ne peut être garantie par des frappes ponctuelles. Par exemple, dans un scénario simulé par l'OTAN, un S-400 combiné à un AWACS pourrait détecter et suivre les vecteurs entrants à plus de 400 km, mettant les forces françaises en difficulté si elles devaient opérer sans le soutien américain. La question est donc très simple : il lui demande si, dans ce contexte, le Gouvernement envisage un développement national ou européen, intégrable au Dassault Rafale, ou s'il accepte qu'un segment critique de cette fonction stratégique repose totalement sur une dépendance américaine.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, de la réforme de la sécurité sanitaire des aliments et plus particulièrement sur la délégation à des organismes tiers, publics ou privés, d'une partie des contrôles officiels en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. Cette réforme, qui s'inscrit dans la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation, a notamment conduit à confier à des prestataires mandatés certains contrôles réalisés jusqu'alors par les services de l'État, en particulier au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces délégations concernent en premier lieu les établissements de remise directe au consommateur, tels que les restaurants, boulangeries et autres commerces de bouche. Si l'objectif affiché est d'augmenter le nombre de contrôles et de renforcer la protection des consommateurs, de nombreux professionnels s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces transferts, tant en matière de lisibilité des procédures que de garanties d'impartialité, d'homogénéité des contrôles sur le territoire et de coûts indirects pour les exploitants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir présenter un premier bilan de la mise en œuvre de ces délégations depuis début 2024, en précisant notamment le nombre de contrôles réalisés par des organismes tiers, comparé à ceux effectués directement par les services de l'État ; les types d'établissements principalement concernés, en particulier dans le secteur de la remise directe ; les conditions d'agrément, de contrôle et de supervision de ces organismes par l'administration ; les éventuelles difficultés ou dysfonctionnements identifiés à ce stade, tant pour les services de l'État que pour les professionnels contrôlés et enfin, les ajustements que le Gouvernement envisage afin de garantir à la fois l'efficacité des contrôles, l'égalité de traitement des établissements et la pleine confiance des acteurs concernés.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation de jouets en provenance de pays extra-européens ne respectant pas les normes de sécurité européennes. En effet, les contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que les travaux d'associations de consommateurs telles que l'UFC-Que Choisir, révèlent des niveaux élevés de non-conformité parmi ces produits importés. Plusieurs types de manquements sont régulièrement constatés, notamment des compositions non conformes, des dispositifs défectueux ou encore des informations de sécurité insuffisantes, ce qui met directement en péril la sécurité des enfants. Il est d'ailleurs constaté que certains produits, pourtant déjà signalés comme dangereux, demeurent disponibles à la vente malgré des alertes répétées. Cette situation fausse gravement la concurrence, puisque les distributeurs et fabricants respectueux des normes supportent des coûts de mise en conformité et de contrôle dont s'affranchissent certains vendeurs ou plateformes de vente en ligne. Ces derniers tirent profit du non-respect systématique des règles pour imposer des prix artificiellement bas et écouler des jouets dangereux. Ces pratiques déloyales menacent l'équilibre du marché, compromettent la confiance des consommateurs et affaiblissent les efforts des acteurs sérieux qui s'engagent chaque jour à garantir des produits sûrs et conformes aux standards européens. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et les sanctions, responsabiliser les plateformes numériques et garantir que les jouets mis sur le marché respectent les exigences de sécurité, afin de protéger les enfants et de rétablir des conditions de concurrence équitables.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du bloc communal dans la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Lors de sa déclaration de clôture des assises des départements, le 13 novembre 2025, M. le Premier ministre a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi relatif à la décentralisation et à l'exercice de certaines politiques publiques au plan local. À cette occasion, il a évoqué la volonté de faire des départements les chefs de file des « réseaux de proximité », notamment en matière d'électricité et de gaz. Or la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue historiquement, depuis la loi du 15 juin 1906, une compétence dévolue au bloc communal. Si la faculté a été ouverte en 1930 aux départements de devenir autorité organisatrice, seuls deux d'entre eux ont exercé cette compétence jusqu'à la clôture définitive de cette possibilité en 2004. Aujourd'hui, les syndicats, constitués à l'échelle départementale et regroupant très largement les communes, assurent efficacement cette mission. Ils portent des investissements structurants et indispensables pour l'entretien et la modernisation des réseaux, particulièrement en milieu rural, mais également pour accompagner l'électrification des usages dans le cadre de la transition énergétique. Les travaux des chambres régionales des comptes ont d'ailleurs souligné la solidité et la pertinence de ces organisations, qui garantissent mutualisation, péréquation et proximité. Dans ce contexte, toute évolution qui conduirait à transférer cette compétence au département ferait peser un risque d'instabilité institutionnelle sur un modèle éprouvé et opérationnel, alors même que les réseaux nécessitent des investissements massifs et continus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a consulté les communes et leurs syndicats formellement sur cette orientation s'il envisage effectivement de modifier l'organisation actuelle de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour contracter des assurances « dommages aux biens », en particulier dans les départements exposés à de forts aléas climatiques, comme le Var. De nombreuses communes font état d'un durcissement des conditions d'assurance : appels d'offres infructueux, raréfaction des assureurs candidats, hausse significative des primes et des franchises, mais également résiliations unilatérales de contrats. Cette situation engendre une insécurité financière et juridique croissante, alors même que la continuité des services publics et la protection du patrimoine sont menacées par la répétition de phénomènes météorologiques multiples (pluies, vents violents, orages modérés, etc.). Ainsi, garantir l'assurabilité des communes constitue une nécessité absolue, alors même que le principe de solidarité nationale, défini par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne peut constituer une solution systématique. Or les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales suscitent des inquiétudes légitimes chez les élus locaux et les parlementaires. Depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités interrogées indiquent avoir lancé un appel d'offres resté sans aucune réponse, tandis que 48 % évoquent une dégradation de leur relation avec leur assureur au cours des dix dernières années, cette dégradation étant jugée forte dans 24 % des cas. Plus marquant encore, face à l'absence de solutions sur le marché national, certaines communes varoises se trouvent désormais contraintes de se tourner vers des assureurs étrangers afin de satisfaire à leurs obligations légales d'assurance. Si cette solution permet, à court terme, d'éviter une absence totale de couverture, elle soulève de nombreuses difficultés : complexité des contrats, incertitudes quant au droit applicable, allongement des délais de traitement des sinistres, difficultés de communication et interrogations sur l'effectivité des garanties en cas de sinistre majeur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès effectif et pérenne à l'assurance pour les collectivités territoriales, prévenir les résiliations abusives, limiter le recours contraint à des assureurs étrangers et sécuriser juridiquement les contrats conclus hors du territoire national. Elle souhaite également connaître les pistes envisagées pour renforcer l'attractivité du marché français de l'assurance des collectivités et rééquilibrer durablement les relations entre assureurs et acteurs publics locaux.
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en place du dispositif numérique « RecFishing » imposant aux pêcheurs de loisir en mer un enregistrement préalable et une déclaration systématique de leurs prises, sous peine de sanctions. Alors que la pêche de loisir constitue une activité populaire, familiale et traditionnelle sur l'ensemble des littoraux, le Gouvernement a décidé d'imposer un enregistrement numérique obligatoire, via un système européen complexe nécessitant la création d'un compte spécifique et la déclaration détaillée des captures. Si la préservation de la ressource halieutique est un objectif légitime, la méthode interroge. Après avoir instauré une obligation de déclaration déjà particulièrement contraignante, l'exécutif multiplie désormais les textes spécifiques, à l'image du récent décret limitant à cinq le nombre de maquereaux pouvant être prélevés par jour et par personne. On assiste ainsi à une inflation réglementaire poisson par poisson, qui donne le sentiment d'une dérive bureaucratique sans fin. Cette accumulation de normes, de quotas individualisés et de formalités numériques s'apparente à une véritable usine à gaz administrative, pesant sur des milliers de Français pratiquant une activité de loisir, souvent occasionnelle et déjà soumise à un foisonnement réglementaire. À l'heure où les citoyens expriment un profond ras-le-bol face à la complexification permanente de leur vie quotidienne, il lui demande si le Gouvernement entend persévérer dans cette logique hors-sol ou s'il envisage enfin de faire confiance aux Français en cessant d'accumuler des dispositifs technocratiques disproportionnés.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet de limitation à cinq prises journalières pour le maquereau dans le cadre de la pêche maritime de loisir. La pêche récréative en mer concerne plusieurs millions de pratiquants et participe à la vitalité économique, associative et touristique de nombreux territoires littoraux. Si l'objectif de préservation durable des stocks halieutiques fait l'objet d'un large consensus, le seuil envisagé suscite des interrogations quant à sa proportionnalité et à ses fondements scientifiques, notamment au regard de la part respective des différents segments de pêche dans les prélèvements globaux et du cadre européen et international de gestion des stocks. Dans un contexte où l'adhésion des usagers constitue un levier essentiel pour la réussite des politiques publiques environnementales, une clarification des données mobilisées et un approfondissement du dialogue avec les représentants de la pêche de loisir pourraient contribuer à renforcer la confiance et la compréhension des décisions prises. Aussi, il lui demande, d'une part, sur quels éléments scientifiques et quelles évaluations d'impact repose la fixation du plafond envisagé à cinq captures journalières pour le maquereau et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'approfondir la concertation avec les représentants de la pêche de loisir afin d'examiner les modalités d'encadrement les plus adaptées, conciliant préservation de la ressource et équilibre entre les différents usages.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la fin de la tolérance relative à la vente commerciale de poissons vivants d'espèces non domestiques utilisés comme appâts vifs pour la pêche, annoncée par la circulaire du 26 décembre 2025. Cette mesure impose désormais, d'ici le 30 juin 2026, que tout point de vente dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture pour vendre ces poissons, sous peine de se trouver en situation illégale. Cette nouvelle disposition entraînant un risque de fragiliser les détaillants et pisciculteurs locaux, alors que la pêche au vif constitue une tradition dans les territoires ruraux comme la Meuse. Aussi, elle lui demande si des adaptations réglementaires sont prévues pour permettre le maintien des traditions de pêche et la pérennité économique des acteurs locaux et soutenir les détaillants et pisciculteurs afin d'éviter la disparition des points de vente de vifs et préserver cette activité économique.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le respect de la trajectoire pluriannuelle de baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA), telle que négociée fin 2022 entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cette trajectoire prévoyait une diminution globale de 60 millions d'euros sur cinq ans (2023-2027), répartie de la manière suivante : - 7 millions d'euros en 2023, puis - 13,25 millions d'euros par an de 2024 à 2027. Elle constituait le fondement des engagements pris par le réseau des CMA dans le cadre de sa transformation et de sa modernisation, notamment à la suite de sa régionalisation effective depuis 2021. Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, alors que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un amendement limitant la baisse du plafond de TFCMA à - 13,25 millions d'euros pour 2026, le Gouvernement a finalement fixé cette baisse à - 19 millions d'euros dans le texte adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette décision suscite une vive inquiétude au regard du respect de la parole de l'État et de la visibilité budgétaire nécessaire à la poursuite des réformes structurelles engagées par le réseau des CMA. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la position de M. le ministre sur le respect de la trajectoire pluriannuelle arrêtée fin 2022. Le Gouvernement entend-il procéder à un rattrapage, soit dans le cadre d'un éventuel projet de loi de finances rectificative pour 2026, soit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir le respect de la trajectoire initialement convenue ? Plus largement, elle lui demande s'il confirme son engagement à assurer la stabilité et la prévisibilité des ressources du réseau des CMA conformément aux engagements pris.
Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence absolue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tempête Nils ainsi que les inondations récentes. La Gironde et particulièrement les villages de l'Entre-deux-Mers et du Sud-Gironde subissent une séquence météorologique d'une intensité exceptionnelle, mêlant crues, inondations, vents violents et perturbations des réseaux essentiels, comme Mme la ministre a pu le constater lors de son déplacement à Cadillac-sur-Garonne et Béguey, le 16 février 2026. D'après les éléments de situation disponibles, le secteur de la Garonne girondine a atteint des niveaux qui dépassent ceux observés en 2021 (près de 9,86 m), déclenchant l'activation des plans communaux de sauvegarde des communes, des mises à l'abri de personnes et des dégâts innombrables sur les voiries, les équipements publics et de nombreux commerces, entreprises et propriétés privées. D'après les données de la préfecture, rien que dans la Communauté de communes du Réolais, un millier de personnes ont été inondées. Depuis le début des crues, au moins 105 personnes ont été mises à l'abri avec l'appui des maires, des pompiers et des gendarmes. De nombreuses digues ont rompu, jusqu'à 101 routes départementales ont été fermées, des ponts restent interdits d'accès, des dizaines de milliers de personnes ont été privées d'électricité et de téléphonie. Sur certaines communes, c'est même l'eau potable qui n'était plus accessible et a été remplacée par des distributions de bouteilles. Cette catastrophe météorologique continue d'affecter très fortement les populations, la vie et l'économie locale et de mobiliser fortement les collectivités locales qui sont en première ligne. Les conséquences dramatiques de ces épisodes se font déjà sentir mais ne cesseront de se préciser dans les prochains jours. Dans ce contexte, la déclaration de catastrophe naturelle revêt une importance primordiale pour accélérer le traitement des dossiers pour les sinistrés et l'obtention d'avantages et de dédommagements immédiats. Cela fait maintenant une semaine que la tempête Nils a balayé ces territoires et que de nombreux villages ont été et restent inondés ; pourtant, aucun arrêté interministériel n'a été pris en ce sens. Aussi, elle l'interroge sur la date prévue pour la prise de cet arrêté, dont elle espère qu'il interviendra le plus rapidement possible et concernera l'ensemble des communes touchées, pour l'ensemble des dommages subis.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation financière de l'éco-organisme VALOBAT. Il a été saisi de l'inquiétude d'artisans indiquant ne pas avoir accès à l'ensemble des comptes de cet organisme et avoir appris la possible existence de placements financiers complexes. Il souhaite connaître les textes en vigueur et la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans le secteur du bâtiment. La garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du code civil et assortie d'une obligation d'assurance en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances, constitue un mécanisme fondamental de protection du maître d'ouvrage contre les désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises du bâtiment, quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.). Si la règle est claire et d'ordre public, son application effective sur le terrain soulève de vives inquiétudes. En effet, l'assurance décennale peut représenter jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires selon les métiers. Cette charge significative est supportée par les entreprises respectueuses du droit, tandis que d'autres opérateurs interviennent sans couverture valide ou adaptée à leur activité, créant ainsi une distorsion manifeste de concurrence. Au-delà de la concurrence déloyale qui en résulte, cette situation expose les consommateurs à des risques majeurs en cas de sinistre, notamment lorsque l'entreprise n'est pas assurée ou que l'activité réellement exercée ne correspond pas à celle déclarée au contrat d'assurance. Par ailleurs, le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024, relatif aux éléments d'équipement installés sur existant, a restreint le champ de la garantie décennale obligatoire, ce qui renforce encore la nécessité de clarifier les régimes applicables et les modalités de contrôle, afin d'éviter toute zone grise préjudiciable tant aux professionnels qu'aux particuliers. Dans ce contexte, il lui demande, quelle autorité administrative est compétente pour contrôler le respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale par les entreprises du bâtiment, notamment les micro-entreprises. Quels dispositifs de contrôle existent aujourd'hui pour vérifier, en amont ou en cours de chantier, la détention effective d'une assurance décennale valide et adaptée aux activités réellement exercées ? Combien de contrôles ont été effectués au cours des trois dernières années et combien de sanctions pénales ou administratives ont été prononcées sur le fondement de l'article L. 243-3 du code des assurances ? Il rappelle que l'obligation est la même pour tous et qu'aucun professionnel ne peut ni ne doit s'en exonérer. En matière de responsabilité et de protection du consommateur, il ne saurait y avoir ni approximation ni angle mort. Enfin, il désire savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de traçabilité et de vérification (par exemple via un registre national ou une plateforme dématérialisée de vérification des attestations), afin de garantir une loyauté des pratiques et une meilleure protection des consommateurs.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la défaillance gravissime des systèmes de protection des données informatiques de son ministère, ouvrant la voie à un piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ainsi, la fuite des données concernant au moins 1,2 million de comptes bancaires met en danger autant de citoyens. L'enquête des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que ces données ont été consultées et détournées dès la fin du mois de janvier 2026, en utilisant les identifiants de connexion d'un fonctionnaire du ministère. Toute la transparence doit être faite sur cette affaire. Cette attaque rappelle celle conduite contre le ministère de l'intérieur entre le 11 et le 16 décembre 2025. La CNIL indiquait alors que deux fichiers de police avaient été consultés illégalement : le traitement d'antécédents judiciaires (TAI) où figurent 17 millions de personnes - auteurs et victimes de crimes et délits - ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR). Parmi les données détournées se trouvent les coordonnées bancaires (RIB et IBAN), les identités complètes des titulaires de compte (noms, prénoms, dates de naissance, adresses, mails , numéros de téléphone, identifiant fiscal). Ces données peuvent être utilisées ou revendues et les victimes peuvent voir leur identité usurpée. Chaque année, dans le pays, des milliers de personnes sont déjà victimes de ce fléau qui détruit leur vie. Une telle fuite de données par défaillance de l'État ne peut donc qu'accélérer le phénomène. Si les services du ministère banalisent la situation en prétendant qu'aucun fond ne pourra être détourné, les experts contestent formellement cette analyse. Les informations volées suffisent à demander l'exécution de prélèvements pour un donneur d'ordres enregistré comme émetteur auprès d'un prestataire de service de paiements. De plus, le voleur peut produire un mandat de prélèvement frauduleux. Finalement, une souscription de biens ou de services peut être aussi payée par prélèvement, à partir d'un IBAN volé - donc aux frais de la victime. Il lui demande donc si ses services ont identifié les comptes concernés par ce piratage, comment il compte informer les personnes touchées et quelles mesures il mettra en place pour renforcer la sécurité du système d'information (SI) de son ministère.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur leurs conséquences pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité habilités par l'État sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, au moyen de techniques d'hameçonnage ciblées et d'usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent des lacunes importantes dans la sécurisation du téléservice, notamment l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies et le défaut d'alertes en cas d'utilisation anormale. Les conséquences sont lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait d'habilitation, contentieux multiples et mise en péril de leur activité. Les répercussions touchent également les consommateurs et l'ordre public, avec la remise en circulation de véhicules à la traçabilité incertaine, des risques accrus d'infractions ou de fraudes et une perte de confiance dans le marché de l'occasion. Ces professionnels, majoritairement des entreprises de proximité, ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de faire face à des réseaux structurés et que l'accompagnement des services de l'État demeure hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV seront mises en œuvre, si des dispositifs automatiques d'alerte et de blocage en cas d'anomalies massives sont envisagés, quelles garanties seront apportées aux consommateurs de bonne foi et quelles instructions nationales seront données afin d'assurer un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui touchent de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition des certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes correspondantes sont perçues et recouvrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), placée sous l'autorité de son ministère. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) alerte sur le risque imminent de cessation d'activité de garages de proximité confrontés à des créances fiscales indûment mises à leur charge. Ces entreprises n'ont réalisé aucune des opérations litigieuses, n'en ont tiré aucun bénéfice, ont déposé plainte sans délai et sont engagées dans des procédures pénales longues. Les dispositifs actuels de contestation et de suspension apparaissent inadaptés à la réalité des fraudes et à la durée des procédures judiciaires. La suspension de paiement est limitée dans le temps et, en l'absence de décision définitive, les entreprises demeurent exposées à une reprise du recouvrement, générant une insécurité juridique et financière majeure. Cette situation place des TPE et PME essentielles au maillage territorial dans une impasse économique, alors même qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public, avec le risque qu'elles renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement du SIV. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour suspendre les procédures de recouvrement jusqu'à l'issue des procédures pénales, éviter toute mise en recouvrement de créances manifestement indues et garantir la protection des entreprises reconnues victimes.