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M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistants familiaux, acteurs essentiels de la politique de protection de l'enfance. Ces professionnels assurent, à leur domicile, l'accueil permanent d'enfants confiés par l'aide sociale à l'enfance. Leur mission s'exerce dans un cadre singulier : disponibilité continue, y compris les week-ends et jours fériés, forte implication éducative et affective, coordination avec les services sociaux, éducatifs et médicaux. Cet engagement constant, qui mobilise également l'environnement familial, participe directement à la continuité et à la qualité de la prise en charge des mineurs protégés. Si des évolutions statutaires ont été engagées ces dernières années pour mieux reconnaître leur rôle, de nombreux professionnels soulignent encore un décalage entre la réalité de leur engagement quotidien et la reconnaissance financière, sociale et professionnelle qui leur est accordée. La question de la retraite apparaît à cet égard particulièrement sensible, compte tenu de la spécificité de leurs conditions d'exercice et de la durée effective de leur disponibilité tout au long de l'année. Dans un contexte où les besoins en matière de protection de l'enfance demeurent importants et où le recrutement et la fidélisation des assistants familiaux constituent un enjeu majeur pour les départements, une réflexion sur l'adaptation des droits à la retraite à la réalité de leur activité pourrait contribuer à renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre applicable aux assistants familiaux, notamment s'agissant de la prise en compte de la spécificité de leur engagement dans le calcul et les conditions d'ouverture des droits à la retraite, et les pistes de travail envisagées pour mieux valoriser leur rôle au service de la protection de l'enfance.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement du placement familial dans le pays. M. le député s'est rendu sur le terrain, dans le Pas-de-Calais, où la situation est particulièrement alarmante. En sept ans, le nombre d'assistants familiaux y a chuté de plus de 12 %, passant de 2 028 à 1 789, alors même que les besoins de prise en charge ne cessent d'augmenter. Ce département ne fait pas exception, il rend visible une faillite de l'État au niveau national : la part des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance accueillis par une assistante familiale est passée de 56 % en 2006 à seulement 36 % fin 2023. Pour la deuxième année consécutive, l'accueil en établissement est devenu le premier mode de placement (41 % des enfants confiés à l'ASE). Pourtant, le placement familial assure un encadrement solide, une stabilité indispensable et un soutien affectif vital pour les enfants. À l'inverse, les foyers sont aujourd'hui saturés et la surcharge empêche les équipes de répondre aux besoins des enfants. Fin 2023, près de 60 % des établissements dépassaient leurs capacités d'accueil. Le taux d'encadrement atteint parfois jusqu'à 25 enfants pour un seul adulte, un ratio incompatible avec un accompagnement digne, individualisé et respectueux des besoins fondamentaux des enfants. Cette situation est aussi aggravée par le manque de formation spécifique d'une partie des personnels en foyer, qui fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande donc quelle politique le Gouvernement entend mener pour enrayer la baisse des recrutements et revaloriser le métier d'assistant familial, une étape indispensable pour remettre le placement familial au cœur de la protection de l'enfance.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires sanitaires dits « prescrits » ayant participé, sur demande de l'État, aux campagnes de prophylaxie et de vaccinations obligatoires durant la seconde moitié du XXe siècle. Ces vétérinaires ont exercé des actes relevant d'une mission de service public, sur prescription de l'administration, sans que leurs droits à retraite aient été intégralement reconnus ni liquidés dans des conditions conformes aux engagements de l'État. Les vétérinaires concernés sont aujourd'hui, pour la plupart, âgés de plus de 85 ans. Nombre d'entre eux sont d'anciens combattants ayant subi, avant même leur entrée dans la vie professionnelle, une interruption prolongée liée à leur engagement militaire, notamment en Algérie. L'État a pourtant été condamné par le Conseil d'État pour manquement à ses obligations à l'égard de ces professionnels. Toutefois, malgré cette reconnaissance juridictionnelle, leur situation demeure à ce jour, largement non régularisée. Par ailleurs, la proposition de loi n° 152, présentée le 28 novembre 2016, visait à remédier à cette injustice, sans qu'une solution concrète n'ait été mise en œuvre à ce jour. Le caractère tardif, incomplet, voire inexistant, des mesures de réparation laisse craindre que l'administration ne se retranche derrière la disparition progressive des ayants droit pour éteindre ce contentieux, ce qui poserait une question grave de respect de l'État de droit et de reconnaissance des services rendus à la Nation. Dans un contexte où les vétérinaires sanitaires sont de nouveau mobilisés pour des campagnes de vaccination obligatoires, cette situation soulève des inquiétudes légitimes quant à la reconnaissance future de leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire appliquer les décisions du Conseil d'État concernant les vétérinaires sanitaires prescrits, d'envisager une régularisation ou une réparation des droits à retraite pour les vétérinaires concernés encore en vie, et de garantir que les vétérinaires actuellement mobilisés ne se retrouvent pas, à l'avenir, dans une situation comparable.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'ergothérapie et son remboursement en secteur libéral. Les ergothérapeutes sont des professionnels du milieu paramédical qui permettent aux personnes en situation de handicap, de maladie ou de perte d'autonomie de retrouver ou de conserver leur capacité à accomplir les gestes du quotidien, grâce à des rééducations, des aménagements du domicile et la mise en place d'aides techniques adaptées. Aujourd'hui, l'exercice des ergothérapeutes demeure juridiquement conditionné à l'obtention d'une prescription médicale préalable, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. D'après une étude conduite en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes, seule une minorité d'entre eux, environ un tiers, intervient effectivement sur la base d'une prescription nominative. Ce décalage entraîne des conséquences contre-productives. D'un côté, il mobilise inutilement des médecins pour des démarches purement formelles, au détriment du temps médical disponible, déjà sous forte tension. De l'autre, cette contrainte limite l'autonomie d'action des ergothérapeutes, alors même que leur compétence à prescrire des aides techniques est désormais reconnue. Les délais d'accès aux équipements adaptés s'en trouvent allongés, ce qui nuit à la prévention de la perte d'autonomie et à l'efficacité des dispositifs d'accompagnement. Par ailleurs, les séances d'ergothérapie sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, telles que les établissements de santé ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mais ne sont, en revanche, pas prises en charge en secteur libéral. Il en va de même pour d'autres spécialités dont les bienfaits pour les patients et la qualité des soins sont largement reconnus, comme la zoothérapie. Dans un contexte marqué par la raréfaction des ressources médicales et la nécessité de mieux organiser les parcours de soins, il apparaît indispensable de moderniser les règles applicables à cette profession. Il souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement envisage pour faire évoluer ce cadre et permettre un accès direct encadré à l'ergothérapie ainsi que son remboursement, dans l'intérêt des patients comme du système de santé.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences perpétrées à l'encontre des professionnels de santé. L'ensemble du territoire national est concerné par ce phénomène très inquiétant. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing, début décembre un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, un chirurgien-dentiste des Bouches du Rhône et son équipe étaient violemment pris à partie. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024, dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Il ne s'agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins, alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques et alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés. Afin d'enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, il lui demande sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing. Début décembre 2025, un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, un chirurgien-dentiste des Bouches-du-Rhône et son équipe étaient violemment pris à partie. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024, dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Il ne s'agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques. Alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés. Afin d'enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Aussi, il lui demande à quelle échéance ce décret pourra être publié.
Mme Alix Fruchon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux études de santé dans les territoires en déficit médical. En l'espèce, il a été confirmé l'ouverture d'une première année d'accès aux études de santé au sein de la commune d'Amilly (Loiret) à la rentrée 2027. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des démarches engagées par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux et permettre un meilleur maillage territorial d'accès aux études de santé. Le département de l'Indre connaît également une situation préoccupante en matière de démographie médicale et fait face à des besoins croissants en professionnels de santé. Dans ce contexte, l'ouverture d'une première année d'accès aux études de santé sur ce territoire constituerait un levier essentiel pour favoriser l'installation de futurs médecins et professionnels de santé dans la région. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif à d'autres départements, dont le département de l'Indre, et si oui, selon quel calendrier et dans quelles conditions cette ouverture pourrait être envisagée.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations émises par la mission d'information relative aux causes et conséquences de la baisse de la natalité en France. Le 11 février 2026, la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France rendait son rapport et préconisait différentes mesures destinées à contrer la baisse de la natalité en France. Le remodelage des allocations familiales constitue la mesure phare de ce rapport : suppression des conditions de ressources qui permettrait de versement d'une allocation de 250 euros mensuels jusqu'aux vingt ans de l'enfant, création d'un congé parental unifié rémunéré douze mois proportionnellement au salaire, d'un congé proche-aidant à l'égard des grands-parents, aménagement de certains espaces publics à destination des familles, etc. Les propositions de ce rapport apparaissent fondées, à l'heure où la natalité française est en berne, avec un nombre de naissances au plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Pour autant, en l'absence de qualité contraignante de telles dispositions, Mme la députée s'alarme que les préconisations d'un tel rapport ne soient pas suivies. Au regard de l'état d'urgence dans laquelle se trouve la natalité française, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre certaines dispositions de ce rapport parlementaire.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Jusqu'à l'intervention de l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, certaines prestations de remplacement, notamment la pension d'invalidité, pouvaient être assimilées à des revenus professionnels pour l'ouverture et le calcul du droit à la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. L'article 269 précité a mis fin à cette assimilation, en prévoyant toutefois une mesure transitoire permettant aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité pendant une période limitée. Cette période transitoire, prolongée par le jeu du calcul trimestriel des droits, a conduit certaines personnes à conserver le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression brutale de leurs droits. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet, dans de nombreux cas, de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs initiaux de la prime d'activité et soulève de fortes incompréhensions chez les personnes concernées. Dans un contexte où les politiques publiques affichent la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de lutter contre la précarité, cette évolution réglementaire interroge sur sa cohérence sociale et économique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et de renforcer l'objectif d'incitation à l'activité.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation des bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle. Le coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) créé par décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 (modifiant l'article 9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 portant règlement de l'assurance chômage) est-il applicable aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et notamment lorsqu'à l'échéance du CSP, qui dure un an maximum et au cours de laquelle il perçoit l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), ils basculent dans le régime de l'ARE ? Dans la négative, le Gouvernement pourrait-il clarifier l'articulation normative entre les dispositions générales du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, qui applique un coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation de l'ARE et également prévu par l'article 9 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et les règles spécifiques issues des avenants agréés de la convention relative au CSP, notamment les avenants 7 à 11 agréés par arrêtés ministériels ainsi que la doctrine de l'UNEDIC et les informations diffusées sur le site servicepublic.fr qui excluent expressément cette réduction pour les bénéficiaires du CSP, afin d'assurer une application uniforme et prévisible des droits à l'assurance chômage pour ces publics spécifiques ? En effet, si la légalité de ce mécanisme de modulation a été confirmée par le Conseil d'État, aucun des documents analysés (textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels) ne précise explicitement si les bénéficiaires du CSP sont exclus de cette modulation lorsque leurs droits à l'ARE s'ouvrent à l'issue de leur période d'ASP. Enfin, en l'hypothèse où les bénéficiaires du CSP seraient concernés par ce mécanisme de modulation, elle souhaiterait savoir si ce dernier s'applique sur la durée totale des droits ouverts au moment du licenciement (ASP+ ARE) ou uniquement lors de l'ouverture de leurs droits à l'ARE.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de l'opposant ouïghour Ilham Tohti. Ce début d'année a marqué le 12e anniversaire de son arrestation arbitraire par le régime chinois. Malgré une mobilisation internationale et citoyenne symbolisée par le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit décerné par le Parlement européen, l'étau ne s'est jamais desserré à l'encontre de ce professeur qui travaillait avec toutes les communautés. Ilham Tohti est devenu le cas emblématique des emprisonnements iniques, de la répression constante contre les Ouïghours et du sentiment d'impunité du régime chinois. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement français a évoqué son sort pour la dernière fois, étant entendu que nous n'avons plus de nouvelles de lui depuis 2017. Il souhaite également connaître les initiatives prises par la France pour que ce dossier ne soit pas refermé.
Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le drame et la situation critique que représente la persécution croissante des chrétiens à travers le monde. Depuis 2014, l'Index mondial de persécution des chrétiens dresse un constat alarmant sur la situation des chrétiens à travers le monde. Ainsi, en 2026, l'ONG recense 4 849 chrétiens tués dont 3 490 au Nigéria, 3 632 églises attaquées, détruites ou fermées de force, 4 712 chrétiens détenus et plus de 3 300 kidnappés ou portés disparus. Mais ces chiffres ne représentent que la partie visible d'une réalité bien plus large. En 2026, on estime le nombre de chrétiens exposés à de fortes persécutions et discriminations en raison de leur foi à plus de 388 millions à travers le monde, soit un chrétien sur sept. Dans ce contexte alarmant, la France, porteuse des valeurs universelles et actrice majeurs sur la scène diplomatique international, doit agir. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les actions diplomatiques, humanitaires et politiques, que la France entend mener pour défendre la liberté de religion et de conviction, conformément à ses engagements internationaux et ses principes diplomatiques de respect des droits de l'homme. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ou de favoriser l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une résolution visant à reconnaître et condamner la persécution des chrétiens à travers le monde, ainsi qu'à réaffirmer l'engagement de la France en faveur de la protection des minorités religieuses.
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la part de l'aide publique au développement que la France consacre au secteur du logement dans les pays partenaires, en particulier ceux du Sud global. La notion de logement représente un spectre allant du sans-abrisme aux hébergements provisoires, en passant par les constructions informelles, les logements sociaux et le marché immobilier. Les investissements publics dans ce domaine (par exemple : la construction, la réhabilitation, l'accès à l'électricité et à l'eau) sont un levier déterminant pour réduire les inégalités mondiales, atteindre les objectifs de développement durable, améliorer le quotidien et l'espérance de vie des populations, favoriser la réussite scolaire et soutenir la croissance économique. Or les analyses récentes menées par Habitat for Humanity International montrent un décalage significatif entre les montants effectivement investis par les bailleurs internationaux dans le logement et ceux qui sont aujourd'hui identifiés et comptabilisés comme tels. Selon ces travaux, les investissements réels seraient près de dix fois supérieurs à ceux qui apparaissent dans les données déclaratives habituellement utilisées. Cette sous-évaluation, liée au fait que nombre d'actions touchant au logement sont enregistrées sous d'autres catégories comme l'aide humanitaire ou le développement urbain, limite la capacité à évaluer précisément l'impact des investissements dans ce secteur. Dans ce contexte, il lui demande quel est aujourd'hui le montant ou la part de l'aide publique au développement française spécifiquement consacrée aux investissements dans le logement dans les pays partenaires, ainsi que les méthodes de suivi et de comptabilisation utilisées par le Gouvernement pour assurer une vision exhaustive des impacts de ces investissements.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités ethniques et religieuses en Syrie, dans un contexte de situation sécuritaire volatile et de tensions communautaires croissantes. Plusieurs régions du pays sont secouées par des vagues de violences, notamment à Lattaquié et Tartous, à Souweïda et à Alep. Dans ce climat, les minorités sont régulièrement prises à partie, en particulier les chrétiens, dont des lieux de culte sont visés : un attentat-suicide contre une église à Damas en juin 2025 a notamment été rapporté et des menaces de mort ont été peintes sur certaines façades d'églises, contribuant à une inquiétude grandissante des communautés locales. Cette insécurité s'inscrit également dans un contexte institutionnel préoccupant. La déclaration constitutionnelle adoptée en mars 2025 consacre la jurisprudence islamique comme source principale de la législation, tandis que des signalements relatifs à certains contenus scolaires, présentant les chrétiens comme « égarés et maudits », font craindre une banalisation de la stigmatisation et un risque accru d'incitation à la haine. Ces évolutions interrogent directement la capacité du cadre juridique syrien à garantir l'égalité entre citoyens, la liberté de religion ou de conviction, ainsi que la protection effective des minorités et de leurs lieux de culte. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les moyens concrets mis en œuvre par la France, dans ses échanges bilatéraux, au niveau européen et dans les enceintes multilatérales, pour plaider en faveur de réformes constitutionnelles et juridiques en Syrie garantissant une citoyenneté pleine et égale à tous les Syriens, indépendamment de leur religion ou de leur appartenance ethnique et pour obtenir des garanties effectives de sécurité et de protection des lieux de culte. Il souhaite également savoir comment la France coopère avec des représentants religieux syriens et internationaux, ainsi qu'avec les organisations compétentes, afin de veiller à ce que l'ensemble des lois - notamment le code civil et la législation pénale - respecte et promeuve la liberté de religion, de croyance et d'expression et afin de prévenir toute discrimination ou incitation à la haine, y compris lorsque celle-ci est diffusée à travers les contenus éducatifs.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation énergétique et humanitaire à Cuba, confrontée à sa plus grave crise depuis trente ans, en raison de l'agression impérialiste du président étasunien Donald Trump. Après avoir violemment enlevé et incarcéré le président vénézuélien Nicolas Maduro le 3 janvier 2026 pour s'emparer des réserves de pétrole du pays, l'administration Trump a trouvé sa prochaine cible : Cuba. En effet, Donald Trump a décrété l'arrêt complet des livraisons de pétrole, en bloquant le brut d'origine vénézuélienne, et menace de droits de douane exorbitants tout importateur étranger qui souhaiterait fournir du pétrole à Cuba. Privée de ses principaux fournisseurs d'énergie, le Venezuela et le Mexique, et capable de n'assurer que 40% de ses besoins, Cuba s'enfonce dans une grave crise énergétique et humanitaire affectant l'ensemble de la population. Dès janvier 2026, plusieurs interventions militaires états-uniennes dans les Caraïbes ont ainsi conduit à l'interception et à la saisie de plusieurs pétroliers. Les réserves nationales seront épuisées à la fin du mois de mars. Les conséquences sont dramatiques et meurtrières. Les classes populaires, les travailleurs précaires, les familles nombreuses, les retraités subissent de plein fouet l'explosion des prix dans un contexte de dollarisation croissante, a fortiori avec l'effondrement du tourisme, pilier économique n'ayant pas retrouvé son niveau pré-pandémie. Les bus sont à l'arrêt faute d'essence, contraignant les travailleurs ou les familles à recourir à des taxis privés hors de prix, ou espérer être pris en stop par un ménage capable de payer les restes d'essence. À l'hôpital, les opérations chirurgicales sont limitées aux urgences vitales, afin de protéger la vie des patients. Les compagnies aériennes ne peuvent plus s'approvisionner en kérosène à Cuba, les contraignant à effectuer des escales dans d'autres pays pour desservir l'île et privant le pays de devises touristiques. En conséquence, les hôtels plafonnent à 20 % des capacités de réservation. Par effet d'enchaînement, même une société française comme Havana Tour - organisatrice de séjour à Cuba depuis 1982 - a fermé. Face à la crise, le gouvernement cubain a adopté une série de mesures d'urgence : carburant rationné, réduction du temps de travail, suspension de l'enseignement, déploiement de panneaux photovoltaïques, concentration des espaces touristiques pour mutualiser les dépenses d'énergie, massification du télétravail. Seul le Mexique a envoyé deux navires humanitaires, l'Isla Holbox et le Papaloapan, chargés de 814 tonnes de lait en poudre, de haricots, de riz et de produits d'hygiène. Le Chili, la Chine et la Russie ont aussi annoncé une livraison prochaine d'aide. Mais le président Trump ne s'en cache même plus : il a déclaré ouvertement vouloir « faire tomber l'île » en la mettant sous tutelle, et a évoqué publiquement son souhait de voir son secrétaire d'État, Marco Rubio, devenir président à Cuba. Tous les moyens semblent légitimes à Trump dans la guerre qu'il entend mener. En plus de l'embargo économique, le président des États-Unis fait pression sur les banques pour empêcher les transferts d'argent entre particuliers vers Cuba. Lors de son premier mandat, il avait imposé plus de 243 mesures en faveur du blocus économique et financier. Aujourd'hui, il accélère sa politique anti-cubaine et cherche à provoquer une guerre civile, crée des émeutes de la faim pour que le peuple se révolte contre son propre gouvernement. Cette escalade répond à une logique impérialiste d'assujettissement de tous les pays dont M. Trump veut s'emparer pour accaparer des ressources stratégiques : la Colombie, le Mexique, le Canada, le Groenland, l'Iran, etc. Sans scrupule mais avec davantage d'arrogance néocoloniale, M. Trump tente de constituer l'Amérique latine en arrière-cour de Washington. Cette situation constitue une menace pour la stabilité régionale, avec des répercussions potentielles néfastes pour les collectivités d'outre-mer françaises (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane). Elle pose également la question du respect du droit international face à l'unilatéralisme de puissances étrangères. Cette provocation inouïe ne peut pas rester sans réponse immédiate de la communauté internationale et du Gouvernement, afin d'affirmer la prévalence du droit international vis-à-vis de la montée en puissance de la « loi du plus fort » dans les relations internationales. La confiance aveugle accordée au chantage et aux narratifs propagandistes états-uniens menace la stabilité des relations internationales. La situation est claire : le gouvernement Trump est prêt à tout pour gagner sa bataille contre la Chine pour la domination du monde, en dépit du droit international. L'embargo commercial renforcé et l'étranglement financier que les États-Unis maintiennent contre Cuba depuis plus de soixante ans en dépit de la condamnation systématique de l'Assemblée générale de l'ONU empêchent ce pays souverain de répondre aux besoins de la population et mener ses débats d'orientation stratégique sans ingérence étrangère. Pire, nul ne peut aujourd'hui exclure une invasion militaire du pays par les États-Unis, qui se heurterait à une vive résistance populaire. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il répondra à ces mesures illégales et criminelles de blocus continu et renforcé contre Cuba. Portera-t-il cette question au sein des institutions onusiennes afin de défendre les principes du droit international et le respect de la souveraineté nationale de Cuba ? Prendra-t-il des mesures préventives pour protéger les territoires, départements et régions d'outre-mer voisins de Cuba des potentielles conséquences néfastes de cette escalade ? Quelle forme prendra le soutien diplomatique français à Cuba et au Mexique dans un objectif de désescalade et d'apaisement du conflit ? Dans l'immédiat, envisage-t-il un soutien énergétique à Cuba, notamment par la fourniture de ressources énergétiques ou d'équipements permettant de développer les énergies renouvelables comme les panneaux solaires ? Dans la même veine, facilitera-t-il l'exportation de produits alimentaires français, notamment de blé, vers Cuba pour contribuer à son approvisionnement alimentaire, et développera-t-il un mécanisme de facilitation commerciale pourrait être mis en place compte tenu de la situation extraordinaire ? Il lui demande enfin comment il manifestera publiquement sa solidarité avec la population cubaine, et à quelle manifestation de solidarité il participera en France pour montrer la solidarité nationale avec la population cubaine martyrisée.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la diffusion en France, auprès de rédactions et de responsables publics, de documents émanant de l'ONG Prisoners Defenders, explicitement adressés à des responsables politiques européens et nationaux et susceptibles d'orienter le débat public relatif à Cuba. Cette diffusion intervient dans un contexte de forte dégradation de la situation économique et sociale cubaine. Soumise depuis plus de soixante ans à des sanctions américaines, qualifiées de blocus par une large majorité de la communauté internationale, Cuba subit des restrictions majeures d'accès aux marchés financiers, aux biens essentiels, aux médicaments, à l'énergie et aux transports, affectant directement les conditions de vie de la population. Ces effets sont régulièrement documentés par les agences des Nations unies et rappelés lors des votes annuels de l'Assemblée générale. Dans ce contexte, M. le député souligne que la parole d'organisations financées par des intérêts américains appelle une vigilance accrue, dès lors que leurs communications tendent à minimiser ou relativiser les effets du blocus et à promouvoir une lecture univoque de la situation cubaine dans le débat public européen. Il relève notamment qu'un document diffusé en 2024 par Prisoners Defenders auprès de médias français comporte un chapitre adressé à Pedro Sánchez et à Josep Borrell, dans lequel l'ONG affirme que les États-Unis d'Amérique seraient un « bienfaiteur » de Cuba et que la situation ne relèverait ni d'un embargo ni d'un blocus. Ces affirmations apparaissent en contradiction avec les positions multilatérales exprimées de façon constante aux Nations unies, y compris par la France depuis plus de trente ans. Par ailleurs, l'ONG a relayé dans l'espace public des chiffres spectaculaires, tels que l'existence de « 60 000 détenus utilisés comme esclaves » à Cuba, repris par certains médias, notamment dans un article du Monde publié le 15 septembre 2025, soulevant des interrogations sur la solidité des sources, la méthodologie employée et les biais éventuels de ces données. Ces communications sont de nature à relativiser l'impact réel des sanctions américaines, y compris dans leurs dimensions extraterritoriales et à contredire l'esprit des positions multilatérales régulièrement défendues par la France. M. le député s'inquiète plus largement de la capacité d'une organisation étrangère à structurer une narration « clé en main » dans le débat public français et européen sans garanties suffisantes quant à la transparence des financements, à la rigueur méthodologique et aux intérêts en présence. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'influence exercée en France par des organisations étrangères cherchant à structurer le débat public sur des questions sensibles de politique internationale ; comment le Gouvernement entend promouvoir, au niveau européen, des positions fondées sur des analyses pluralistes, contradictoires et vérifiables concernant Cuba, tenant compte des effets du blocus américain ; et enfin si le Gouvernement envisage d'engager une enquête sur les agissements de l'ONG Prisoners Defenders lorsque ceux-ci pourraient influencer le débat public français au bénéfice d'intérêts étrangers.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, répondant à une demande de la Fédération nationale des policiers municipaux de France, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou VIGIPIRATE. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale, au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à : une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels ; une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein ; une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique ; une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée ; une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal ; une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique annoncé le 13 Janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes préoccupations exprimées par les organisations représentatives de la police nationale quant à la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions. Celles-ci font état d'une hausse continue des violences et outrages visant les forces de l'ordre, d'une pression opérationnelle accrue et d'une surcharge de missions qui se traduit notamment par la multiplication des interventions à risque, la répétition des services de nuit et de week-end, ainsi qu'une fatigue professionnelle pesant sur la santé, la vie familiale et le moral des agents. Les représentants de la profession signalent également l'état préoccupant de nombreux commissariats : locaux vétustes, parfois inadaptés à l'accueil du public et aux exigences de la garde à vue, difficultés d'entretien et conditions de travail jugées indignes d'un service public régalien. Ils dénoncent en outre des équipements insuffisants ou obsolètes, avec des véhicules immobilisés faute de maintenance, des outils informatiques et de communication inadaptés et des retards dans le renouvellement des protections individuelles. À ces difficultés matérielles s'ajoute la question des effectifs réellement disponibles, qui ne permettraient pas, selon eux, d'absorber l'augmentation des sollicitations ni d'assurer une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire, y compris dans des départements comme la Meurthe-et-Moselle. Cette inquiétude s'est notamment traduite par des rassemblements organisés le 31 janvier 2026 dans plusieurs villes de France afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens humains, matériels et immobiliers mis à disposition des policiers, améliorer leurs conditions de travail, réduire la charge administrative pesant sur les agents et restaurer la confiance des forces de l'ordre dans le soutien et la reconnaissance de l'État.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vente du laboratoire français spécialisé en médicaments génériques Biogaran au fonds d'investissement britannique BC Partners. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond, à d'autres est une folie ». Voilà ce que déclarait Emmanuel Macron, le 12 mars 2020, en pleine crise du covid-19. Mais au-delà des paroles, voilà les faits : après la vente du Doliprane de Sanofi à l'américain Opella le 30 avril 2025, le laboratoire français Biogaran vient, depuis le 30 janvier 2026, d'être cédé à 85 % au fonds de private equity anglais BC Partners. On continue donc, toujours, à déléguer la santé des Français à d'autres. Et c'est une folie. Fondé en 1996 par le groupe Servier, Biogaran est pourtant un pilier de l'industrie française du médicament et de la souveraineté sanitaire française : près de 270 emplois directs et derrière, indirectement, quarante sociétés de productions françaises en sous-traitance. Et surtout, Biogaran produit 30 % des boîtes de médicaments génériques vendues sur le sol français. La participation minoritaire de la BPI, limitée à 15 % du capital de l'entreprise, et les garanties floues évoquées par Bercy ne suffisent à rassurer. Rien ne garantit qu'un fonds d'investissement ne pourrait pas, malgré cela, décider de réduire ou d'interrompre l'approvisionnement de certains médicaments, si le marché français n'était pas jugé assez intéressant financièrement. Dans un contexte français déjà marqué par des pénuries récurrentes de médicaments, cette cession de Biogaran à un fonds anglo-saxon fait ainsi peser un risque supplémentaire sur l'accès aux soins des Français et Françaises. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties juridiques et contraignantes l'État a effectivement imposées à BC Partners afin d'empêcher toute réduction de la production, toute délocalisation ou toute rupture d'approvisionnement en médicaments essentiels. Il lui demande également quelles sanctions concrètes l'État prévoit de mettre en œuvre en cas de non-respect de ces engagements. Enfin, il l'interroge sur la stratégie que le Gouvernement entend déployer pour, enfin, arrêter de déléguer la santé à d'autres.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. Il porte à sa connaissance une réalité de terrain qui affecte directement le suivi, la stabilité et les conditions d'apprentissage des élèves concernés. Depuis plusieurs années, la situation en Haute-Garonne s'est fortement dégradée et se caractérise par de nombreuses sollicitations de la part des AESH et des enseignants. Il est régulièrement interpellé sur un manque chronique de personnel AESH, ne permettant pas de répondre correctement aux notifications d'accompagnement, sur un nombre excessif d'élèves pris en charge par un même AESH, rendant impossible un suivi réellement individualisé et sur une instabilité permanente des emplois du temps, générée par des ajustements constants pour pallier aux manques des accompagnements parfois discontinus et très morcelés, se limitant à quelques heures éparses, sans cohérence ni continuité pédagogique. La loi du 11 février 2005 prônant l'égalité des chances ne semble pas être respectée. Les conséquences sont visibles : fatigue accrue des élèves, perte de repères, difficultés de concentration et sentiment d'insécurité pour certains d'entre eux. Ce déficit de moyens humains et matériels devient préoccupant. Aussi, il lui demande qu'elles évolutions rapides et favorables il peut mettre en place afin de pallier cette situation.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire des entreprises adaptées (EA) à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés de manière transpartisane, tant en commission des finances qu'en séance publique, avaient permis de rétablir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Ces votes traduisaient une volonté claire du Parlement de sécuriser le modèle économique des entreprises adaptées, de garantir la continuité des engagements pluriannuels de l'État et de renforcer les politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, les arbitrages gouvernementaux intervenus en fin de navette parlementaire ont conduit à l'annulation de ces avancées et seules les structures d'insertion par l'activité économique et les missions locales ont finalement bénéficié d'un renforcement budgétaire. Cette situation suscite une vive incompréhension, d'autant plus que les mesures en faveur des entreprises adaptées avaient recueilli un large consensus politique et répondaient à des enjeux sociaux majeurs. À défaut d'une inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le maintien des crédits initiaux risque d'entraîner, dès 2026, des destructions d'emplois au sein des entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé et tend à augmenter. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élevait à environ 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population active, soit un niveau de près de deux fois plus élevé que pour les personnes sans handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du budget des entreprises adaptées en 2026, soit par une revalorisation des crédits, soit, a minima , par l'absence de mise en réserve budgétaire, afin d'assurer la pérennité de ces structures et la continuité de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport des personnes à mobilité réduite (PMR) dans le Tarn-et-Garonne, à la suite de l'arrêt du conventionnement du seul taxi PMR agréé dans le département. Ce conventionnement a été interrompu pour non-conformité au cadre juridique, qui impose notamment une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée minimale de trois ans. Si cette décision respecte la légalité, elle prive néanmoins les assurés, en particulier les personnes en situation de handicap lourd, d'un accès indispensable aux soins, avec un risque de rupture dans leur parcours médical. Dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, cette situation accentue les difficultés d'accès aux consultations, soins réguliers et rendez-vous hospitaliers et fragilise l'autonomie des personnes concernées. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court ou moyen terme, le conventionnement d'un autre prestataire répondant pleinement aux conditions réglementaires et selon quel calendrier. Il souhaite également connaître les solutions mises en place pour les assurés dans l'attente d'un nouveau conventionnement, afin de garantir la continuité de leur accès aux soins. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le ministère pourrait envisager pour sécuriser durablement l'offre de transport PMR dans les zones rurales et prévenir de telles ruptures à l'avenir, afin de concilier respect de la légalité et continuité du service pour les citoyens les plus vulnérables. Il souhaite connaître les possibilités d'une dérogation ou d'un système provisoire pour le département du Tarn-et-Garonne confronté à de graves difficultés face à cette pénurie de taxis PMR.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les carences d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. La rentrée 2025 a mis en évidence l'ampleur des besoins non couverts avec 48 726 élèves sans AESH, soit 14,2 % des élèves devant être accompagnés. Dans le même temps, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH démissionnent en raison de la faible rémunération proposée, des conditions de travail peu attractives et des perspectives limitées conduisant à une forte instabilité de la profession. Cette situation met en péril l'effectivité du droit à l'éducation des élèves en situation de handicap. À titre d'exemple, dans le Val-de-Marne, ils sont près de 36 % à être privés d'accompagnement. Le déficit est, à ce titre, estimé à 3 000 AESH pour répondre aux besoins identifiés dans le département. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre afin de renforcer l'attractivité et la stabilité du métier d'AESH.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance criante de l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Il a été alerté par les représentants des parents d'élèves de l'école élémentaire Maurice Berteaux 1 de Cormeilles-en-Parisis sur la situation dégradée au sein de l'établissement et du PIAL Daguerre. À ce jour, 5 enfants sur 12 bénéficiant d'une notification de la MDPH ne disposent d'aucun accompagnement par un AESH. Par ailleurs, la mutualisation des agents sur plusieurs sites contraint la majorité des autres élèves à ne bénéficier que d'un soutien partiel, bien en deçà de leurs besoins. Chaque année sans aide adaptée aggrave le retard scolaire, génère une souffrance pour les familles et place les enseignants dans une impasse pédagogique. À cette carence d'AESH s'ajoute l'érosion des effectifs du RASED : de nombreux postes ne sont plus pourvus, privant l'école de ressources indispensables. Aujourd'hui, la situation n'est plus tenable. La promesse républicaine du droit à une éducation inclusive n'est plus tenue, la logique comptable prévaut. Ces enfants ne peuvent plus rester une variable d'ajustement pour le budget de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quand de nouveaux recrutements d'AESH seront effectués afin de couvrir l'ensemble des notifications MDPH, et si les moyens alloués aux RASED (réseau d'aide spécialisé pour les élèves en difficulté) seront renforcés.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités territoriales constatées dans la durée d'attribution de la carte d'invalidité pour les personnes atteintes de pathologies irréversibles, notamment le xeroderma pigmentosum (« maladie des enfants de la lune »). Alors que la réglementation permet l'attribution d'une carte d'invalidité à durée indéterminée lorsque le handicap est reconnu comme définitif, certaines MDPH continuent de délivrer des cartes limitées dans le temps, obligeant les personnes concernées à renouveler régulièrement leur demande malgré l'absence de toute évolution possible de leur état. Cette situation crée une inégalité de traitement entre départements et ajoute une charge administrative inutile à des personnes déjà confrontées à une maladie lourde et incurable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire, rappeler aux MDPH la possibilité d'attribuer une carte d'invalidité à durée indéterminée pour les pathologies irréversibles et ainsi éviter que des personnes atteintes de maladies rares et incurables ne soient contraintes à des démarches répétées et injustifiées. Il la remercie de bien vouloir préciser les orientations envisagées pour assurer une équité nationale dans l'attribution de ces droits.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lors du passage à la retraite des personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. En application des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir l'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sous la forme d'une allocation différentielle, lorsque le montant de leur pension de retraite demeure inférieur au plafond de ressources applicable. Toutefois, une administrée, reconnue handicapée à 80 % et disposant d'une pension de retraite modeste, a alerté Mme la députée sur une situation qu'elle estime injuste : le mécanisme actuel aboutirait, dans certains cas, à ce qu'une personne seule voie son droit à l'AAH réduit voire supprimé du fait du niveau de sa pension, tandis que des situations comparables au sein d'un couple pourraient conduire au maintien d'un complément d'AAH, notamment depuis l'entrée en vigueur de la déconjugalisation du calcul des ressources. Si la réforme de 2023 a permis de ne plus tenir compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'AAH, elle semble produire, dans certaines configurations, des effets différenciés selon que l'allocataire vit seul ou en couple, ce qui interroge au regard du principe d'égalité devant les prestations sociales. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si une évaluation de l'impact de la déconjugalisation sur les situations comparées des personnes seules et des couples a été réalisée et de faire connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir qu'aucune personne lourdement handicapée ne soit pénalisée dans ses ressources du seul fait de sa situation familiale.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture au public du château d'Olhain situé à Fresnicourt-le-Dolmen dans le Pas-de-Calais. Par courrier en date du 27 octobre 2025, l'assureur du site a décidé de résilier le contrat d'assurance le liant à l'association gestionnaire, sans mentionner de motif particulier. Depuis le 1er janvier 2026, le site est dépourvu de couverture assurantielle, ce qui a conduit à sa fermeture totale au public pour une durée indéterminée. Ce monument, l'un des plus anciens châteaux forts et l'un des mieux conservés de la région Hauts-de-France, constitue un emblème patrimonial majeur et un atout touristique essentiel pour le territoire. Aucun sinistre n'a été déclaré sur le site depuis 2015. Plus de 300 000 euros de cotisations ont été versés à l'assureur au cours des quarante dernières années. Des travaux de mise en conformité et des investissements ont été réalisés afin de garantir la sécurité du public. Si l'État ne peut contraindre un assureur privé à maintenir un contrat, cette situation soulève la question de l'accès à l'assurance pour les sites patrimoniaux recevant du public et du risque de fermeture de monuments pour des motifs assurantiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité d'exploitation des monuments historiques ouverts au public confrontés à des difficultés d'assurance et si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme de garantie publique ou d'un dispositif spécifique permettant d'assurer la protection et l'ouverture au public de ces sites patrimoniaux essentiels au rayonnement des territoires.
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de réduction systématique du nombre de postes d'enseignants qui s'est installée en Martinique. Après la disparition de 70 postes en 2025, le Gouvernement avait prévu dans un premier temps d'en supprimer 82 pour la rentrée 2026. Après l'émoi suscité par cette mesure, il prévoirait pour l'instant une suppression d'environ 71 postes revenant peu ou prou au même niveau de rabotage insupportable opéré l'année précédente. Cette nouvelle diminution des effectifs viendra allonger un peu plus cette longue liste de près de 1700 emplois qui ont été détruits depuis ces 15 dernières années. Elle s'accompagnera encore une fois de son lot de classes fermées, d'élèves en décrochage scolaire et d'un nombre conséquent de contractuels pointant à France Travail dans un territoire gangréné par la pauvreté et le chômage. Le Gouvernement justifie ces baisses à répétition par l'argument éculé du déclin démographique et par voie de conséquence, du nombre d'élèves par classe. Et, malgré une baisse continue de la population scolaire, la Martinique conserverait un ratio élèves/enseignant inférieur à la moyenne nationale. Pour l'année 2025, la Martinique comptait 18,3 élèves par classe en maternelle, 18,2 en primaire, 23,7 dans le secondaire, 18,3 dans les lycées professionnels et 26,3 dans les lycées généraux et technologiques. Si M. le député ne nie pas cette réalité, il dénonce cette logique comptable continuellement utilisée pour justifier une politique de rationnement depuis « qu'il faut dégraisser le mammouth ». D'autres critères pourraient entrer en ligne de compte dans un territoire où les moyens restent insuffisants pour relever les nombreux défis sociaux, sécuritaires et éducatifs qui lui sont spécifiques. L'évocation systématique de ce ratio plus favorable aux enfants martiniquais, usité à l'envi depuis des années, atteint également ses limites quand on constate que sur les 71 postes supprimés, 57 concernent le second degré, là où précisément il demeure très élevé. Cet argument est battu en brèche par les politiques menées dans les autres pays européens affichant des chiffres bien plus raisonnables : 14,9 élèves par classe en Allemagne, 12,2 en Belgique, 11,8 en Belgique, 10,8 en Italie, 12,9 en suède, 7,9 en Grèce, 8 au Luxembourg contre 18,2 pour la France. Il est également remis en cause par les études menées par plusieurs grandes écoles comme l'université de Harvard ou encore l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) qui démontrent que réduire les effectifs par classe améliore les résultats scolaires, particulièrement pour les élèves issus de milieux défavorisés. M. le député suggère donc de mettre à profit cette baisse du nombre d'élèves pour créer un autre système éducatif, afin de permettre aux enseignants de revoir leurs méthodes pédagogiques en consacrant plus de temps pour chaque élève. La France pourra alors redémarrer l'ascenseur social en panne depuis fort longtemps en dotant ainsi les enfants les plus fragiles des conditions d'une réussite optimum. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les nombreuses difficultés rencontrées par les missions locales dans les dits outre-mer. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, les crédits alloués aux missions locales avaient déjà subi une baisse de 6 %. Pour 2026 elle sera de 6,5 % au lieu des 13 % annoncés. Malgré ce repli gouvernemental, le financement des missions subira une diminution de 13 % en 2 ans, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur mode de subsistance. Si toutes les missions locales s'inquiètent désormais quant à leur avenir, cette nouvelle contrainte budgétaire viendra encore aggraver la situation des missions locales des dits outre-mer déjà freinées dans leur action par bon nombre de facteurs structurels, transformant leur accompagnement des jeunes en difficulté en gageure permanente à surmonter. Elles doivent faire face à une sous-dotation chronique en moyens humains et matériels tout en assurant un service dans des territoires où l'insertion professionnelle est plus complexe à résoudre. Elles doivent surmonter une exiguïté du territoire qui elle-même déclenche une série de réactions successives : étroitesse du tissu économique, offre d'emploi limitée ou peu diversifiée, accès difficile au logement. Les jeunes ultramarins sont donc plus exposés au chômage et ont moins de possibilités de formation que les jeunes hexagonaux. Selon les rapports de l'UNICEF et de l'Observatoire des inégalités, en moyenne plus de 40 % des jeunes dits ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté contre 20 % chez les jeunes hexagonaux. Ce taux grimpe à 85 % à Mayotte, 73 % en Guyane et 50 % à La Réunion. Pour qu'ils ne soient pas sacrifiés sur l'autel d'un équilibre budgétaire qui se cherche désespérément d'année en année, il est primordial, pour M. le député, d'augmenter les dotations financières des missions locales ultramarines de manière à ce que le budget moyen par jeune suivi y soit au moins égal à la moyenne nationale. En effet, le nombre de jeunes suivis par conseiller est plus important dans les dits outre-mer. On en compte par exemple 160 pour un conseiller en Martinique contre une cinquantaine pour un conseiller dans l'Hexagone. De surcroît, la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période 2019-2022, a mis en place un nouveau mode de financement qui tient compte du taux de réussite des missions locales. Depuis cette période, l'allocation des crédits se fait de la façon suivante : Un financement « socle » de 90 % réparti selon des indicateurs socio-économiques ; et les 10 % restants sont distribués aux missions locales suivant l'atteinte ou non d'objectifs. Là où le bât blesse c'est que l'attribution de ce « reste à combler » repose sur dix indicateurs définis au niveau national qui ne correspondent pas du tout à la réalité dite ultramarine. Pour preuve, les deux indicateurs suivants, à savoir : le taux de sorties positives en emploi ou alternance parmi les jeunes sortis du PACEA, ainsi que le taux de sorties positives à 12 ou 18 mois après entrée en Garantie jeunes, ne peuvent être pris en compte dans des territoires où démonstration est faite que les jeunes sont plus éloignés de l'autonomie que les jeunes hexagonaux et qu'il est plus difficile d'aboutir à une « sortie positive ». Cette appréciation stricte de la sortie positive affecte les finances de ces missions locales. Elle impose une logique d'emploi immédiat sans mesurer par exemple la progression vers l'autonomie des jeunes en difficulté. Elle dévalorise l'accompagnement global et social qui constitue pourtant la mission historique des missions locales. Lors d'un débat à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2026, le ministre a voulu détourner l'attention vers les collectivités locales et le Fonds social européen (FSE), il a réaffirmé également sa volonté de renforcer l'évaluation des missions locales. Les critères d'évaluation proposés sont en cours de renégociation dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028. Pour M. le député, la balle est dans le camp du Gouvernement. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie de performance définie par l'État, il lui demande s'il compte revoir ce mode de financement bien trop contraignant et restrictif et d'établir enfin des critères propres aux territoires dits outre-mer.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'enclavement insupportable que subissent les 15 000 habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté. Depuis l'insurrection du 13 mai 2024, l'unique route reliant ces populations au reste de la Grande Terre, traversant la tribu de Saint-Louis, est devenue une zone de non-droit, utilisée comme levier de chantage politique. Le bilan est accablant : des centaines de carjackings violents et armés, une fermeture totale de l'axe pendant quatre mois et aujourd'hui, une circulation qui ne tient qu'à la mobilisation massive de blindés et de centaines de gendarmes pour des convois sous escorte. Malgré ce déploiement militaire, les caillassages et les agressions persistent. Les conséquences sont désastreuses : effondrement de la valeur immobilière, pertes d'emplois, déscolarisation forcée et ruptures de soins. Aucun territoire de l'Hexagone ne tolérerait que 15 000 citoyens français soient ainsi pris en otage, privés de leur liberté fondamentale d'aller et venir. La promesse de sécurisation, répétée depuis quarante ans, est un échec. La seule issue durable est structurelle. Il lui demande par conséquent quand et comment l'État compte s'engager, au titre de la solidarité nationale et de la garantie de la sécurité publique, pour lancer et financer la construction d'une route de dégagement alternative, seule solution pour désenclaver définitivement ces populations abandonnées.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de délivrance des autorisations administratives relatives au projet d'implantation d'un parc éolien sur le site de Dadoud, situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal, en Guadeloupe. Ce projet prévoit l'implantation d'éoliennes industrielles sur des parcelles classées en zone agricole (zone A) au plan local d'urbanisme, identifiées comme terres à forte valeur agronomique et faisant actuellement l'objet d'une exploitation agricole. Des éléments portés à sa connaissance font état d'interrogations sérieuses concernant, d'une part, la réalité et l'opposabilité de la maîtrise foncière ayant fondé la délivrance des autorisations administratives et, d'autre part, les conditions de conclusion et de publicité du bail emphytéotique invoqué par le porteur du projet. Il s'interroge également sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quant à la compatibilité de cette implantation avec la vocation agricole des parcelles concernées, au regard des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles et de la jurisprudence constante en la matière. Il rappelle que la transition énergétique constitue un impératif pour les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux enjeux climatiques et à la dépendance énergétique. Toutefois, elle ne saurait se déployer au détriment de la sécurité juridique des décisions administratives, ni compromettre la préservation de terres agricoles stratégiques dans un territoire insulaire où la ressource foncière productive est limitée et où les enjeux de souveraineté alimentaire sont particulièrement sensibles. En conséquence, il lui demande quelles vérifications précises ont été effectuées, dans le cadre du projet de Dadoud, afin de s'assurer que le pétitionnaire disposait d'une maîtrise foncière juridiquement établie et opposable au moment de la délivrance des autorisations ; sur quels fondements juridiques et techniques l'autorité administrative s'est appuyée pour considérer le projet compatible avec le classement en zone agricole à forte valeur agronomique et quelles garanties concrètes ont été prévues pour assurer la protection des exploitations agricoles existantes et prévenir toute artificialisation irréversible de terres productives.
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le programme d'aide spécifique à l'agriculture ultramarine (POSEI). Les agricultrices et agriculteurs des DROM n'ont en effet pas accès aux aides du premier pilier de la PAC, contrairement aux agriculteurs et agricultrices de l'Hexagone. Les conditions d'éligibilité actuelles des aides excluent de nombreux petits producteurs. Pour être éligibles, il faut en effet être obligatoirement adhérent d'une organisation de producteurs, ce qui crée parfois des effets de rente et de pouvoir. Une poignée de grandes exploitations et d'industriels, notamment des grandes filières agro-industrielles exportatrices que sont la banane et la canne à sucre, sont les bénéficiaires de la très grande majorité des aides. Les petits producteurs de ces filières et tous les autres producteurs et productrices qui diversifient les cultures et élèvent des animaux pour le marché local ne sont pas (ou très peu) soutenus. À titre d'exemple, un producteur des DROM (à l'exception du cas de Mayotte) qui vend sa production en direct sur des marchés de plein-vent ou à une cantine est exclu des aides POSEI. Pourtant, il y a un enjeu majeur de reconquête de la souveraineté alimentaire pour l'ensemble des DROM. Ce manque de soutien criant à l'agriculture des DROM destinée à l'alimentation locale doit cesser et les aides doivent être priorisées vers celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. Les enveloppes dédiées à la Guyane et à la Mayotte sont, quant à elles, ridiculement faibles par rapport aux besoins en développement agricole de ces territoires. L'absence de plafonnement et de dégressivité des aides agricoles versées en outre-mer entraîne une concentration excessive des financements au profit de quelques bénéficiaires. Une poignée de bénéficiaires possédant plusieurs sociétés agricoles touchent jusqu'à plusieurs millions d'euros par an. Cette situation doit prendre fin. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte créer un fonds spécifique et significatif pour soutenir les productions locales hors des filières dominantes agro-industrielles et réduire la dépendance aux importations des territoires utlramarins. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir les petits producteurs indépendants, particulièrement importants pour le maraîchage et envisage des budgets à la hauteur pour le développement agricole de Mayotte et de la Guyane. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement défendra le POSEI et les intérêts des petits producteurs ultramarins dans le cadre de la réforme de la PAC.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'exclusion persistante de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie du dispositif national d'aide au fret maritime, alors même que ces collectivités figurent parmi les territoires les plus éloignés et les plus exposés aux surcoûts logistiques au sein de la République. Le dispositif national d'aide au fret, institué afin de compenser les surcoûts structurels liés à l'éloignement et à l'insularité des marchés ultramarins, est encadré notamment par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à certaines collectivités ultramarines, mais demeure inapplicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, pourtant situées respectivement à plus de 15 700 kilomètres et 16 500 kilomètres de la métropole. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'objectif même de l'aide au fret est de corriger les handicaps géographiques les plus marqués, lesquels sont précisément concentrés dans le bassin Pacifique. Selon les travaux de l'Autorité de la concurrence et plusieurs rapports publics relatifs au coût de la vie outre-mer, les frais de transport maritime peuvent représenter jusqu'à 30 % à 40 % du prix rendu des marchandises importées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, contre environ 10 % à 15 % dans les départements et régions d'outre-mer de l'Atlantique. Ces surcoûts pèsent directement sur les entreprises locales, en renchérissant le coût des intrants et des matières premières, mais également sur les ménages, dans des territoires où l'inflation structurelle est durablement supérieure à celle observée dans l'Hexagone. Face à cette situation et en l'absence de tout soutien national au fret international, le Gouvernement de la Polynésie française a récemment annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien visant à atténuer l'impact des coûts de transport sur les prix à la consommation. À compter du 1er mars 2026, le Pays prendra en charge 10 % de la valeur CAF, incluant le coût, l'assurance et le fret de treize produits de première nécessité importés par voie maritime. Cette aide, financée exclusivement sur le budget local, est destinée aux importateurs afin de permettre une baisse effective des prix pour les consommateurs. Cette initiative illustre le fait que la collectivité polynésienne assume seule une charge financière qui relève pourtant, par sa nature et son objet, des mécanismes nationaux de compensation des surcoûts liés à l'éloignement. Cette différence de traitement entre territoires ultramarins, fondée non sur l'intensité des contraintes géographiques mais sur le seul critère statutaire, est susceptible de caractériser une rupture d'égalité devant les charges publiques. Elle interroge la cohérence de la politique nationale des transports et de soutien au développement économique ultramarin. Elle conduit, en pratique, à faire peser sur les collectivités du Pacifique et leurs habitants le coût d'un isolement géographique que la solidarité nationale est précisément censée compenser. Mme la députée souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du cadre juridique de l'aide au fret maritime. Elle l'interroge sur la possibilité d'étendre ou d'adapter ce dispositif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Elle souhaite également savoir si une réforme réglementaire ou législative est envisagée afin de tenir compte des réalités géographiques, économiques et logistiques propres aux collectivités du Pacifique, dans un objectif de rétablissement effectif de l'égalité de traitement entre l'ensemble des territoires ultramarins de la République.
M. Olivier Serva alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation massive des produits dits de « dégagement » dans les territoires d'outre-mer. Essentiellement composés de rebuts de l'industrie agroalimentaire Europe - à titre d'exemple les carcasses, cous, dos ou ailes de volaille en boucherie - , ces aliments sont massivement exportés et écoulés sur les étals ultramarins. Toutefois, le recours à ces produits soulève, à juste de titre, de vives inquiétudes. Premièrement, la piètre qualité de ces denrées, combinée à l'absence de garanties suffisantes en matière de traçabilité et de transparence expose inévitablement les populations ultramarines à des risques sanitaires colossaux. Alors même que ces territoires sont d'ores et déjà asphyxiés par le contexte de la vie chère, les populations n'ont souvent d'autres choix que de se replier sur ces vivres de faible qualité et à bas coût, accentuant ainsi davantage le caractère alarmant de la situation sanitaire sur place. Parce que la santé des citoyens n'est jamais une variable d'ajustement, il importe de faire preuve de vigilance vis-à-vis de toute pratique la mettant sérieusement en péril. Deuxièmement, sur le plan économique, la mise en circulation abondante et généralisée des produits de dégagement exacerbe une distorsion de concurrence, fragilisant les filières agricoles locales qui, à cette heure, subissent de plein fouet les crises successives et la précarité, outre qu'elle entrave les efforts visant à atteindre une quelconque souveraineté alimentaire. Plus encore, les acteurs locaux soumis au respect de normes strictes sont incapables de rivaliser avec les prix de ces produits de dégagement et ressortent affaiblis de cette concurrence agressive et dévastatrice pour l'économie locale. Pour ces raisons, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un contrôle rigoureux de la qualité et de la traçabilité de ces produits dans l'outre-mer, tout en soutenant les filières locales.
M. Marc Chavent interroge M. le Premier ministre sur l'exposition de la France aux données civiles massives et les mesures de protection envisagées. Les conflits contemporains montrent que la phase initiale d'un affrontement armé est désormais largement informationnelle et statistique, fondée sur la collecte, la corrélation et l'exploitation de données issues de systèmes civils, bien au-delà des seules infrastructures classées d'importance vitale. La France produit quotidiennement, via son économie numérique et ses usages grand public, des volumes considérables de données civiles exploitées ou exploitables par des acteurs privés et publics, français ou étrangers. Les applications mobiles de sport, de navigation ou de livraison permettent de déduire des trajets récurrents, des horaires, des zones de résidence et de travail, ainsi que la fréquentation d'infrastructures sensibles, y compris lorsque ces trajets concernent des responsables publics ou des personnels des forces armées et de sécurité, dans un contexte où la CNIL rappelle que les données de connexion et de localisation permettent de reconstituer habitudes de vie, déplacements journaliers et milieux sociaux fréquentés. Les objets de santé connectés et les plateformes de e-santé manipulent des données dont la sensibilité et le volume ont déjà conduit à des cyberattaques massives et à des sanctions, comme l'a illustré la fuite de données de centaines de milliers de patients ou la sanction de 380 000 euros prononcée contre un grand site de santé en ligne pour manquements à ses obligations, ce qui confirme la valeur stratégique de ces informations pour des attaquants susceptibles de déduire état de fatigue, stress ou disponibilité opérationnelle d'individus et de catégories professionnelles entières. Les réseaux IoT civils, qu'il s'agisse de capteurs urbains, de compteurs intelligents ou de dispositifs connectés dans les transports, contribuent à une cartographie en temps réel des flux de population et de logistique ; divers travaux sur les réseaux IoT montrent que ces infrastructures permettent d'analyser en temps réel des flux vidéo, audio ou de données environnementales afin d'en déduire comportements collectifs et vulnérabilités, ce qui, corrélé à d'autres métadonnées, peut permettre d'identifier indirectement la localisation et le fonctionnement d'infrastructures critiques. Par ailleurs, le cadre juridique français a déjà reconnu la puissance stratégique des métadonnées : la loi relative au renseignement et les dispositions du code de la sécurité intérieure organisent la collecte des données de connexion, en ce compris la localisation d'équipements terminaux, les listes de numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications, précisément parce que ces éléments permettent de reconstituer des réseaux relationnels, des chaînes de commandement et des schémas d'activité sans accéder au contenu des communications. La menace cyber elle-même fait l'objet d'une appréciation consolidée par les autorités compétentes : l'ANSSI décrit une hausse continue des incidents et signalements, notamment dans le cadre des grands évènements comme les jeux Olympiques et souligne que la menace affecte tous les territoires, avec une attention particulière aux systèmes d'information d'importance vitale et aux systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) exploités par les opérateurs d'importance vitale dans le cadre du dispositif SAIV. Cette approche demeure néanmoins principalement centrée sur les infrastructures critiques identifiées, alors que les flux massifs de données civiles, non classés en tant que tels, peuvent produire du renseignement militaire par simple corrélation. Dans ce contexte, si la France s'est dotée de dispositifs avancés de cybersécurité, de souveraineté numérique sectorielle (notamment en matière de données de santé et de cloud souverain) et de coopération institutionnelle entre CNIL et ANSSI, ces cadres privilégient encore une approche par catégories de données (données à caractère personnel, données de santé, données d'importance vitale) plutôt qu'une approche par effets de corrélation et d'usage en situation de conflit ou de crise hybride. M. le député souhaite donc savoir, en premier lieu, quelle est l'évaluation actuelle des autorités françaises sur le rôle stratégique de ces données civiles massives (applications mobiles, objets connectés, réseaux IoT, métadonnées) lorsqu'elles sont exploitées par des puissances étrangères ou des acteurs non étatiques et quels scénarios opérationnels (cartographie de points faibles territoriaux, anticipation de mouvements de population, ciblage de campagnes d'influence, préparation de sabotages ou de cyberattaques) sont retenus dans l'analyse gouvernementale. Il souhaite également savoir si les services de renseignement disposent d'une capacité formalisée et identifiée pour analyser et intégrer ces risques dans la planification de la défense, au-delà des dispositifs de collecte de données de connexion déjà encadrés par la loi relative au renseignement et comment cette capacité s'articule avec les travaux de l'ANSSI sur les SIIV, la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 annoncée par le Gouvernement et les missions de la CNCTR en matière de contrôle des techniques de renseignement. Il l'interroge en outre sur la manière dont l'État distingue juridiquement les données « civiles » des données « stratégiques » dès lors que leur corrélation, parfois simple et réalisée à partir de sources publiques ou commerciales, produit un renseignement d'intérêt militaire ou de sécurité nationale et si une évolution du droit (par exemple par la création d'une catégorie de « données d'intérêt stratégique » ou par l'extension du périmètre des systèmes d'information d'importance vitale) est envisagée pour mieux prendre en compte ces effets de corrélation. Enfin, il souhaite savoir s'il existe une doctrine nationale explicite visant à réduire l'exposition des flux critiques, y compris pour la mobilité et les habitudes numériques des décideurs et des personnels exposés, en matière de choix d'applications, de configuration des terminaux, d'usage de services reposant sur des infrastructures ou des clouds extra européens et si le Gouvernement entend renforcer, par des mesures réglementaires, techniques ou de sensibilisation, les obligations de sécurité applicables aux opérateurs économiques qui collectent et traitent ces données civiles massives susceptibles d'être détournées à des fins de renseignement ou de déstabilisation. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour reconnaître, encadrer et réduire l'exposition de la France aux risques stratégiques générés par l'exploitation de ces données civiles massives, tant pour la planification de la défense nationale que pour la protection des décideurs, des forces et des infrastructures essentielles.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les assistants et assistantes sociales de la MSA jouent un rôle crucial dans le soutien aux agriculteurs, qui sont confrontés à une série de crises sans précédent, telles que la crise en viticulture, les catastrophes climatiques comme la grêle, les gels tardifs après des redoux exceptionnels, les sécheresses, les nouveaux nuisibles, qui affectent notamment la lavande, le retour de la prédation et enfin la pression continue sur les prix de vente et le revenu agricole. Leur travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement des agriculteurs. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas de la prime Ségur. De plus, malgré une nouvelle classification, les salaires restent bas et le diplôme d'assistant ou assistante de service social n'est pas reconnu en bac +3. Les conditions de travail sont donc compliquées et la reconnaissance du métier reste faible. En outre, l'absence de reconnaissance dans le cadre de la prime Ségur entraîne des difficultés de recrutement, compromettant ainsi la qualité des services offerts par la MSA et affectant directement les agriculteurs qui dépendent de leur soutien. Le manque de moyens financiers se traduit par un fonctionnement dégradé des services sociaux de la MSA, ce qui impacte la qualité de l'accompagnement des agriculteurs en détresse. Il est crucial de souligner que les assistants et assistantes sociales de la MSA exercent la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette absence de reconnaissance soulève des préoccupations légitimes au sein de la communauté agricole, notamment dans le département de la Drôme, celui de Mme la députée, où leur engagement est d'une importance capitale. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une rémunération équitable aux assistantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues et pour améliorer leurs conditions de travail. De même, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'informer des actions concrètes prévues pour reconnaître officiellement le rôle crucial des assistants et assistantes sociales de la MSA dans le soutien aux agriculteurs, notamment en leur accordant la prime Ségur, ainsi que pour renforcer les moyens et les effectifs des services sociaux de la MSA.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des paiements par carte pour les commerçants. Pour de nombreux professionnels, ces frais représentent chaque année plusieurs milliers d'euros de charges, en particulier dans les secteurs où les transactions électroniques sont devenues prédominantes. En pratique, la commission totale d'encaissement, qui regroupe les frais d'interchange, les frais de réseau, la marge de la banque acquéreur et, le cas échéant, un montant fixe par transaction, s'élèverait fréquemment entre 1,5 % et plus de 2 % du montant de chaque paiement. Cette situation concerne notamment les petites entreprises. Ce décalage entre, d'une part, les estimations basées sur les seuls plafonds réglementaires des frais d'interchange (fixés à 0,20 % pour les cartes de débit et 0,30 % pour les cartes de crédit) et, d'autre part, le coût global réellement supporté par les commerçants, intégrant les frais de réseau et la marge bancaire, soulève une difficulté économique importante. Mme la députée souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour prévenir une hausse continue des frais de paiement par carte. Elle lui demande également s'il est envisagé de garantir aux commerçants une standardisation ainsi qu'une meilleure comparabilité des frais de réseau et, le cas échéant, à quel horizon une telle mesure pourrait être mise en œuvre.
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées actuellement par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les conséquences apparaissent particulièrement préoccupantes pour les communes rurales, comme en témoignent les maires de la circonscription de M. le député. En premier lieu, des retards significatifs dans le traitement et le paiement des mandats sont signalés. La commande publique constituant un levier essentiel du développement économique local, ces délais fragilisent directement nos entreprises, en particulier les plus petites. Il est notamment rapporté que certaines antennes locales, telles que celle de Villefranche, ont dû prioriser les mandats en fonction de leur ancienneté et de leur montant afin de limiter l'application d'intérêts moratoires, ce qui conduit à reléguer au second plan les marchés publics portés par des communes rurales aux montants plus modestes. Une telle situation risque d'altérer durablement les relations économiques locales et de fragiliser le tissu entrepreneurial. En second lieu, des difficultés importantes sont constatées dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. L'engorgement des services de la DGFiP, combiné à un nouveau processus de recouvrement jugé inadapté, entraîne des retards dans la perception de cette ressource pourtant essentielle pour le financement des équipements publics locaux. Ce décalage entre l'exigibilité de la taxe et son encaissement effectif place certaines communes rurales dans une situation financière délicate, susceptible de compromettre la réalisation de projets structurants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et organisationnels de la DGFiP et répondre ainsi aux difficultés engendrées pour les communes.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sue les modalités de suivi mammographique des femmes ayant des antécédents personnels de cancer du sein. En application de l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers, les femmes âgées de 50 à 74 ans ayant des antécédents de cancer du sein ne sont plus éligibles au programme national de dépistage organisé. Leur surveillance relève désormais d'un suivi individualisé, assuré sous la responsabilité d'un professionnel de santé. Cette inéligibilité a pour conséquence la suppression du courrier d'invitation systématique adressé par l'assurance maladie, qui rappelle périodiquement aux femmes l'échéance de leur mammographie de dépistage entièrement prise en charge. Cette différence de traitement a des répercussions sur la régularité du suivi. En l'absence de rappel institutionnel, il repose exclusivement sur les patientes. Le risque de rupture dans le parcours de surveillance est d'autant plus préoccupant que les femmes, ayant déjà été atteintes par la maladie, présentent un risque accru de récidive ou de développement d'un second cancer. Par ailleurs, alors que le dépistage organisé garantit une mammographie sans avance de frais et entièrement remboursée, le suivi post-cancer demeure soumis aux franchises médicales et participations forfaitaires. Le reste à charge peut constituer un frein à la réalisation régulière des examens. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour s'assurer que les femmes ayant des antécédents de cancer du sein puissent également bénéficier du rappel systématique pour leur suivi mammographique.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la fibromyalgie en France et sur la mise en œuvre effective des recommandations récemment formulées par la Haute Autorité de santé. La fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles cognitifs, qui toucherait entre 1 et 2 % de la population française. Bien qu'elle soit reconnue comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé, elle demeure encore insuffisamment reconnue sur le plan institutionnel et fait l'objet de prises en charge très inégales selon les territoires. De nombreux patients continuent de faire face à une errance diagnostique prolongée, à un manque de formation des professionnels de santé et à des difficultés d'accès à un parcours de soins coordonné et adapté. La Haute Autorité de santé a récemment publié des recommandations visant à améliorer le diagnostic, la prise en charge et l'accompagnement des personnes atteintes de fibromyalgie. Toutefois, force est de constater que leur mise en œuvre reste aujourd'hui partielle et insuffisamment suivie, laissant perdurer des situations de grande souffrance et d'incompréhension pour les patients comme pour leurs proches. Cette situation est encore plus préoccupante lorsqu'elle concerne les enfants et les adolescents atteints de fibromyalgie. Ils restent les grands oubliés de la prise en charge qui se couple avec à une méconnaissance persistante de cette pathologie et à des retards de diagnostic qui entraînent des conséquences majeures sur la scolarité, le développement et la santé mentale des mineurs concernés. Les familles se heurtent fréquemment à une remise en cause de la réalité des symptômes et à un manque d'accompagnement médical, éducatif et médico-social. Dans ce contexte, Mme le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'application effective et homogène des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à la fibromyalgie. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin de renforcer la reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et d'améliorer, tant pour les adultes que pour les enfants, le diagnostic, la prise en charge médicale, l'accompagnement médico-social et le suivi scolaire lorsque cela est nécessaire.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'endométriose et ses conséquences pour la vie des femmes. En effet, l'endométriose est un enjeu majeur de santé publique qui concerne aujourd'hui une femme sur dix. Elle ne s'arrête pas à la sphère gynécologique mais impacte également la vie sociale, professionnelle, intime et pèse sur tous les aspects du quotidien. Cette pathologie invalidante a aujourd'hui un coût économique et social encore largement sous-estimé et dépasse le cadre médical. Actuellement, il faut toujours en moyenne 7 à 10 ans pour poser un diagnostic, toutes les patientes ne bénéficient pas encore d'un égal accès aux soins spécialisés et les inégalités territoriales sont fortes. L'endométriose reste encore aujourd'hui l'angle mort de la médecine du féminin. La reconnaissance institutionnelle progresse mais le retard accumulé est considérable. La question n'est donc plus de savoir si l'endométriose est un enjeu de santé publique mais comment y répondre plus efficacement. Si des progrès sont à saluer, notamment dans certaines entreprises, des droits plus protecteurs doivent être actés. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire d'inscrire dans la loi des mesures pérennes, afin de garantir l'accès aux soins et une prise en charge adaptée à l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre prochainement en ce sens.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de connaissance et de reconnaissance de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue intense et de multiples symptômes associés, qui affectent significativement la qualité de vie des patients. Malgré sa prévalence estimée à environ 2 à 5 % de la population adulte, cette maladie reste largement méconnue, tant du grand public que de nombreux professionnels de santé. Cette méconnaissance entraîne plusieurs difficultés majeures : retards de diagnostic pouvant atteindre plusieurs années, prise en charge insuffisante ou inadaptée, stigmatisation des patients et recours excessif à des consultations multiples et parfois inutiles. De plus, les professionnels de santé manquent souvent de formation spécifique et les campagnes d'information sont insuffisantes. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de développer des mesures pour améliorer la connaissance et la reconnaissance de la fibromyalgie, afin d'assurer un meilleur accompagnement médical et social des patients. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de pallier cette situation.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'exercice du droit à consignation du solde de 5 % du prix dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement. L'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, lorsque des défauts de conformité ou des vices apparents sont constatés lors de la livraison d'un logement acquis en VEFA, l'acquéreur peut consigner le solde de 5 % du prix, notamment auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif constitue une garantie protectrice permettant à l'acquéreur, au moment de la livraison, de ne pas verser au vendeur le solde final tant que les réserves liées à la délivrance conforme ne sont pas levées. Toutefois, l'exercice effectif de ce droit suppose nécessairement qu'une livraison ait lieu, avec établissement d'un procès-verbal et mise à disposition du bien. Or dans la pratique contractuelle, la remise des clés et l'établissement du procès-verbal sont très fréquemment conditionnés au paiement préalable et intégral du solde de 5 %, y compris en présence de désordres apparents ou de non-conformités. Cette articulation place l'acquéreur dans une situation circulaire privant le mécanisme de consignation de toute effectivité : la consignation est un droit qui ne peut s'exercer qu'à l'occasion de la livraison ; la livraison est subordonnée au paiement intégral et exiger une consignation avant toute mise à disposition revient à solliciter le paiement (ou le « quasi-paiement ») d'une somme non encore exigible, sans garantie de remise des clés et sans effet protecteur réel. En outre, dans la mesure où ce mécanisme s'inscrit dans le cadre de la garantie des vices apparents et des défauts de conformité, laquelle ouvre à l'acquéreur un délai légal pour formuler des réserves après la livraison, la question se pose de savoir si l'acquéreur ne dispose pas, pendant ce délai, d'une faculté de choix entre le paiement direct du solde au vendeur et sa consignation auprès de la Caisse des dépôts. L'exigence d'un paiement immédiat et préalable à toute livraison semble, dans ce cas, difficilement conciliable avec l'économie générale de ce régime protecteur. Il en résulte une insécurité juridique pour les acquéreurs, qui ne disposent pas de modalités opérationnelles claires leur permettant d'exercer ce droit tel que prévu par les textes et se trouvent parfois contraints soit de payer le solde avant livraison, soit d'engager une procédure contentieuse pour obtenir la remise des clés. Il souhaiterait savoir quelle est sa position sur l'articulation entre, d'une part, le caractère nécessairement concomitant de la consignation avec la livraison au sens de l'article R. 261-14 du CCH et, d'autre part, les pratiques consistant à conditionner la livraison au paiement préalable du solde de 5 %, ainsi que les clarifications envisagées afin de garantir l'effectivité de ce droit conformément à l'intention du législateur.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'impact du plan dit « Relance logement » dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, sur les périmètres des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), au regard des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN). Inscrit à l'article 12 octies du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le statut du bailleur privé, porté initialement par Mme la députée Valérie Létard, crée un mécanisme d'amortissement fiscal des investissements locatifs. Il permet aux bailleurs de déduire chaque année une part du prix d'acquisition du logement (3,5 % pour le neuf et 3 % pour l'ancien, sous conditions de travaux) en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyers, afin d'encourager l'investissement locatif privé. Ce dispositif, d'origine parlementaire, est regroupé, au sein du Plan « Relance logement » annoncé par M. le Premier ministre le 26 janvier 2026, par un ensemble de mesures fiscales, financières et réglementaires visant à soutenir la production de logements. Il comprend également un volet simplification qui s'inscrit de la continuité de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et de la construction du 26 novembre 2025, dite loi Huwart. Enfin, ce plan vise à soutenir la rénovation énergétique, ainsi que le renforcement de la lutte contre les impayés de loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement fixe pour objectif, dès 2026, la construction de 50 000 logements locatifs dans le parc privé et de 125 000 logements dans le parc social. L'ambition affichée est d'atteindre un rythme annuel de 400 000 logements, permettant la création de deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030. Si la relance de la construction de logements est indispensable dans un contexte de crise particulièrement prononcée (les mises en chantier ayant reculé de 22 % entre décembre 2024 et novembre 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et 379 222 logements ayant été autorisés à la construction sur l'ensemble de l'année 2025, soit 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années antérieures), ces objectifs semblent néanmoins difficilement conciliables avec les contraintes opérationnelles du ZAN auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les zones identifiées dans les PLUi au titre du ZAN permettent le déploiement effectif de l'ensemble de ces dispositifs, y compris au regard des objectifs chiffrés affichés en matière de construction de logements.
M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension immédiate et définitive du projet d'installation d'une Unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. En effet, à l'issue de la réunion publique organisée par un comité local d'habitants à laquelle la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a participé, l'opposition des habitants et des élus locaux à ce projet est claire et déterminée. M. le député réaffirme son opposition totale à cette installation. Ce projet, prévoyant l'accueil de jeunes multirécidivistes en plein quartier résidentiel, suscite une inquiétude légitime : des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d'une crèche, d'habitations existantes et de futures constructions. L'inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d'accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Face à ces éléments, il lui demande la suspension immédiate de ce projet et souhaite savoir s'il s'engage à procéder à cette suspension définitive.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'un abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à 16 ans, dans un contexte où les actes de harcèlement entre jeunes, parfois aux conséquences tragiques, se multiplient. Le 13 janvier 2026, Camélia, une jeune fille âgée de seulement 17 ans, s'est donné la mort après avoir été la cible de harcèlement répété de la part d'élèves de son établissement scolaire. Ses derniers échanges avec sa mère témoignent d'une détresse profonde et rappellent la gravité de ce fléau qui touche un nombre croissant d'adolescents. Ce drame, malheureusement loin d'être isolé, met en lumière une réalité inquiétante : nombre des jeunes souffrent d'un mal-être silencieux, amplifié par les réseaux sociaux, la pression du groupe et l'absence de repères clairs en matière de responsabilité. Ces enfants et adolescents, encore en construction, évoluent dans un environnement où les frontières entre le bien et le mal, entre la plaisanterie et la cruauté, sont parfois brouillées. Par ailleurs, un autre phénomène préoccupant contribue à la banalisation de la délinquance chez les mineurs : l'implication croissante de jeunes de 15 à 17 ans dans le trafic de stupéfiants. Ces adolescents, souvent recrutés par des réseaux criminels, deviennent guetteurs, livreurs ou intermédiaires dans des trafics structurés qui gangrènent de nombreux quartiers en France. Leur minorité les protège souvent de sanctions réellement dissuasives, ce qui favorise un sentiment d'impunité et alimente un cycle de violence et de criminalité. L'abaissement de la responsabilité pénale à 16 ans permettrait également de renforcer la capacité de la justice à répondre à ces dérives, tout en protégeant les jeunes eux-mêmes de l'emprise de ces réseaux. Il est aujourd'hui essentiel d'envoyer à la jeunesse un message fort : toute action, même commise dans un cadre juvénile, a des conséquences et entraîne une responsabilité. Or en l'état actuel du droit, la réponse judiciaire apportée aux faits graves commis par des mineurs de moins de 18 ans demeure souvent insuffisante au regard de la gravité de certaines situations. C'est pourquoi les députés du groupe Rassemblement National ont proposé, lors de la récente niche parlementaire, d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale à 16 ans. Une telle mesure permettrait à la justice de sanctionner plus efficacement les comportements délictueux de certains adolescents, tout en réaffirmant les principes fondamentaux de la société. Cette réforme vise responsabiliser les jeunes. Elle constituerait un outil pédagogique autant que judiciaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'abaissement de la responsabilité pénale à 16 ans et, le cas échéant, s'il envisage de présenter prochainement un projet de loi allant dans ce sens, afin de permettre à la justice de mieux protéger les enfants.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la revalorisation salariale issue de l'accord du 4 juin 2024, dite « Ségur pour tous », dans certaines résidences autonomie relevant d'établissements privés à but non lucratif. Dans plusieurs territoires, les personnels de ces structures sont reconnus éligibles au dispositif, mais les établissements concernés ne disposent pas des financements permettant d'en assurer la mise en œuvre effective. Lorsque ces résidences autonomie relèvent du champ de l'aide sociale départementale, qu'elles sont encadrées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et que leurs équilibres budgétaires sont directement liés aux décisions tarifaires départementales, l'absence de compensation financière peut conduire à reporter le coût de cette revalorisation salariale sur les établissements eux-mêmes, voire indirectement sur les résidents. Une telle situation est susceptible de créer des disparités territoriales significatives et d'entraîner, selon les modalités locales d'interprétation du dispositif, une rupture d'égalité devant les charges publiques pour les usagers concernés. Elle soulève également des interrogations quant à l'articulation des responsabilités financières entre l'État et les départements lorsque la compensation nationale ne couvre pas l'ensemble des situations locales. En conséquence, elle lui demande quelle interprétation le Gouvernement entend retenir quant au rôle des collectivités départementales dans la prise en charge de cette revalorisation lorsque les établissements concernés relèvent de l'aide sociale et d'un CPOM et quelles mesures il envisage afin de garantir une application harmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, de nature à prévenir toute rupture d'égalité entre les résidents et entre les structures concernées.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'état d'évolution de l'élaboration de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Il lui rappelle qu'elle constitue la feuille de route nationale de la politique énergétique attendue par nombre d'acteurs économiques et en particulier par nombre d'entreprises de la filière photovoltaïque, qui représente 150 000 emplois directs et indirects dans le pays. Ces dernières se trouvent dans la plus grande expectative et expriment de vives et légitimes inquiétudes, faute de décisions politiques claires, rapides et cohérentes concernant l'avenir de leur activité. Pour ces entreprises, ce flou programmatique et cette attente signifient l'arrêt du développement de nouveaux projets, ainsi que l'absence totale d'activité une fois les chantiers en cours terminés. Dans le département des Alpes-Maritimes, la filière industrielle solaire est à l'évidence créatrice d'emplois durables et non délocalisables et ses acteurs attendent de toute urgence des précisions, notamment calendaires, en la matière. Au moment où le Gouvernement annonce la signature prochaine d'un décret général relatif au PPE3, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement précis des travaux afférents tout particulièrement à cette filière ; il y va de l'avenir d'un pan entier de l'industrie française.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.
M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture du site LISI Automotive de Puiseux-Pontoise et ses conséquences pour l'emploi industriel en Île-de-France. Le 26 janvier 2026, la direction de LISI Automotive a annoncé la fermeture de son site de Puiseux-Pontoise dans le Val-d'Oise, entraînant la suppression de 135 postes en CDI sur les 153 que compte l'établissement. Cette usine, implantée depuis plusieurs décennies, produit des pièces de fixation et des composants mécaniques pour des constructeurs automobiles majeurs tels que Renault, Stellantis ou Mercedes. Cette décision intervient alors que le groupe LISI, réalisant 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires et un résultat net de 56 millions d'euros, n'est pas en difficulté financière globale. La direction prévoit un double transfert de l'activité : une partie vers le Maroc, dans une logique de réduction des coûts de production et une autre partie vers l'Allemagne, pour se rapprocher des grands constructeurs automobiles. L'impact social de cette fermeture est considérable. Les 135 suppressions de postes concernent principalement des ouvriers et techniciens spécialisés, dont l'ancienneté moyenne est élevée, rendant difficile leur reconversion professionnelle. Si le groupe propose un reclassement au sein de sa division aérospatiale, ces postes sont situés en région bordelaise, toulousaine ou troyenne, des options inenvisageables pour la plupart des salariés qui ont construit leur vie en région parisienne. L'annonce a été vécue comme brutale par les salariés, sans signaux précurseurs leur permettant d'anticiper cette décision. Cette situation illustre les difficultés que rencontrent les sites industriels de taille intermédiaire en Île-de-France, pris en étau entre la concurrence des pays à bas coûts et la concentration stratégique des groupes sur d'autres territoires. Dans un bassin d'emploi déjà fragilisé par la désindustrialisation, la perte de 135 emplois porte un coup très dur à l'économie locale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les salariés, quels dispositifs peuvent être mobilisés pour préserver l'emploi industriel dans le bassin de Cergy-Pontoise et quelle stratégie compte mettre en œuvre l'État pour soutenir les sites industriels français face à la concurrence internationale, afin de prévenir de nouvelles délocalisations.