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M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les différences de traitement en matière d'indemnisation des invalidités consécutives à un accident ou une blessure en service entre les militaires et les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. En l'état du droit, les militaires bénéficient globalement des mêmes droits statutaires que les fonctionnaires civils, à l'exception notable du régime d'indemnisation de l'invalidité, qui repose sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Or ce régime apparaît nettement moins favorable que celui applicable aux fonctionnaires civils, tant lorsque l'agent demeure en activité que lorsqu'il est admis à la retraite pour invalidité imputable au service. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire civil reste en activité après un accident de service, il peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur la base de l'indice majoré de l'agent, de la valeur du point d'indice de la fonction publique et du taux d'invalidité reconnu. À taux d'invalidité équivalent, cette allocation peut représenter un montant significativement supérieur à celui versé à un militaire placé dans une situation comparable, dont l'indemnisation repose sur un nombre de points d'indice fixé par décret et sur une valeur du point de PMI nettement inférieure à celle du point d'indice de la fonction publique. De même, lorsque l'agent est admis à la retraite pour invalidité imputable au service, le fonctionnaire civil perçoit une rente viagère d'invalidité calculée sur son indice de rémunération, tandis que le militaire continue de relever du régime de la PMI, aboutissant là encore à une indemnisation très inférieure, à taux d'invalidité égal et indépendamment de son ancienneté ou de son niveau de responsabilité. Cette différence de traitement conduit, dans certains cas, à une indemnisation des militaires jusqu'à trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils placés dans des situations objectivement comparables. Elle soulève de réelles interrogations au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, ainsi que des exigences issues du droit européen, notamment de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est relevé que l'ancienneté du militaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnisation, contrairement aux règles applicables aux fonctionnaires civils. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les militaires sont soumis à des sujétions particulières et à des risques spécifiques liés à l'exercice de leurs missions. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution du régime d'indemnisation des militaires blessés en service, afin de réduire ces écarts de traitement, de garantir une meilleure équité avec les fonctionnaires civils et d'assurer une reconnaissance à la hauteur de l'engagement et des sacrifices consentis par les militaires au service de la Nation.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les évolutions récentes des menaces affectant la sécurité des États, telles qu'elles ressortent de l'analyse des conflits contemporains, en particulier de la guerre en Ukraine ou au Levant, ainsi que des réflexions stratégiques conduites au niveau international. Ces travaux ont mis en évidence l'emploi croissant de drones de petite taille, parfois pré-positionnés en amont, permettant de produire des effets simultanés et coordonnés sur des réseaux critiques, des ressources essentielles, les chaînes de commandement et de contrôle (C2), les architectures C4ISR, ainsi que sur les fonctions de décision politique, dès les premières heures d'une crise. Si de tels modes d'action interrogent de manière générale l'adaptation des dispositifs de défense du territoire, ils soulèvent plus spécifiquement la question de la capacité réelle de l'État à maintenir la continuité de l'autorité politique et militaire face à un choc systémique affectant simultanément plusieurs de ses fonctions vitales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime que la France est aujourd'hui pleinement préparée à un tel scénario, selon quels principes de détection, de résilience, de redondance et de continuité cette préparation est appréciée et si les dispositifs actuels garantissent effectivement la capacité de décision et d'action de l'État dans une situation de perturbations coordonnées sur le territoire national.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du système de combat aérien du futur (SCAF), symbole théorique de la coopération franco-allemande, mais exemple pratique d'intérêts divergents et d'enlisement diplomatique. Ainsi, planifié conjointement depuis 2017, puis élargi à l'Espagne, le SCAF est dans une impasse totale, malgré un budget global de 100 milliards d'euros et son importance stratégique. Les accords prévoyaient des plateformes aériennes interconnectées, des drones, un cloud tactique avec de l'intelligence artificielle, ainsi que le développement d'un avion de combat commun pour la France et l'Allemagne, remplaçant le Rafale français et l'Eurofighter allemand à l'horizon 2040. Cependant, malgré les 3 milliards d'euros dépensés jusqu'à présent, le contrat pour la prochaine phase n'a pas été conclu en raison de divergences majeures et de visions contraires sur la répartition des responsabilités, le mode de pilotage du projet ainsi que sur l'architecture et la réalisation du prototype. Plusieurs forces industrielles allemandes appellent même à cesser la coopération avec Dassault car cette entreprise nationale refuse, à raison, de laisser piller les brevets et le savoir-faire aéronautique français. Réalistes, les syndicalistes d'IG Metall souhaitent cesser la coopération SCAF sur le modèle unifié d'avion et en développer deux différents. Malgré les réaffirmations récentes des responsables politiques français et allemands quant à leur volonté de mener à terme le projet SCAF, l'absence de solution aux divergences actuelles et l'incertitude sur le calendrier montrent que le partenariat est caduque la poursuite de ce partenariat. Le contrat pour la phase 2, initialement prévu fin 2025, n'a pas été conclu. Selon des informations médiatiques parues début février 2026, le gouvernement fédéral allemand souhaite en réalité rejoindre le programme concurrent GCAP ( Global Combat Air Programme ) mené par le gouvernement italien de Mme Meloni, ainsi que le Royaume-Uni et le Japon - un contre-projet atlantiste. Dans un contexte géopolitique marqué par les agressions étasuniennes à l'égard de pays souverains, sa menace sur le Groenland et le risque d'un accord sans consultation des populations en Ukraine, l'échec de ce programme montre le besoin d'indépendance stratégique hors de la tutelle de Washington. L'industrie aéronautique française et ses dizaines de milliers de salariés sont dans l'attente de clarifications. En conséquence, il lui demande comment elle entend développer un avion de sixième génération. Quelles seraient les exigences budgétaires, industrielles et opérationnelle pour que la France poursuive le programme SCAF en configuration réduite, y compris de manière autonome ? Entend-elle élargir la coopération en cours avec l'Espagne vers d'autres pays volontaires, y compris hors de l'OTAN, afin de signer le contrat de la phase 2 du SCAF avec de nouveaux partenaires ? Quelles alternatives le Gouvernement a-t-il identifiées pour garantir le remplacement de la flotte de Rafale et assurer la pérennité des capacités aériennes françaises dans l'hypothèse d'un échec définitif du programme SCAF ? Quelle est sa position concernant la proposition formulée par certains acteurs industriels et syndicaux allemands de dissocier le développement de l'avion de combat des autres piliers du SCAF et une telle dissociation lui paraît-elle compatible avec la cohérence opérationnelle du système global ? Il lui demande enfin si elle dispose d'une stratégie pour ramener le gouvernement fédéral allemand à des sentiments plus coopératifs et à défaut, si elle tournera la page de la coopération franco-allemande sur le char du futur, où Rheinmetall entend évincer Nexter.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un quatrième échelon « grand or » (quarante ans de service) pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. Cette décoration, destinée à saluer le dévouement et la qualité des services accomplis au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements, ne comporte à ce jour que trois échelons - argent, vermeil et or -, dont le plus élevé distingue trente-cinq ans de services. Or l'allongement des carrières conduit de nombreux agents à exercer au-delà de trente-cinq ans, sans qu'une distinction supérieure ne permette de reconnaître quarante années de services. Cette situation n'est pas alignée sur le régime de la médaille d'honneur du travail, laquelle comporte un quatrième échelon, la grande médaille d'or attribué à partir de quarante ans d'ancienneté ; cela se traduit par un écart de traitement symbolique entre des parcours professionnels pourtant comparables en durée, qui nourrit un sentiment d'injustice. Le Gouvernement s'était déclaré à plusieurs reprises favorable à la création d'un échelon « grand or » et avait indiqué son intention d'engager la réforme réglementaire nécessaire. Elle souhaite donc savoir quelles suites ont été données à cet engagement et selon quel calendrier le Gouvernement entend procéder à la création de cet échelon, afin de mieux valoriser les carrières longues dans la fonction publique territoriale et d'harmoniser les critères de reconnaissance de l'ancienneté entre régimes de distinction.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'ampleur croissante des dépôts sauvages de déchets, qu'il s'agisse d'ordures ménagères, de gravats, d'encombrants ou de déchets issus d'activités professionnelles, phénomène qui concerne aujourd'hui l'ensemble du territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. De nombreux maires constatent une augmentation continue de ces pratiques, alimentée par la réalisation de travaux non déclarés, par des comportements frauduleux de certains professionnels, mais également par les difficultés d'accès aux dispositifs légaux de collecte des déchets. Les élus locaux soulignent en particulier le manque de solutions adaptées pour permettre aux particuliers comme aux professionnels de se débarrasser légalement de leurs déchets. Le nombre insuffisant de déchèteries, leur saturation fréquente, des horaires d'ouverture inadaptés aux contraintes professionnelles, l'éloignement de certains sites ainsi que le refus de prise en charge de déchets spécifiques contribuent à détourner une partie des usagers des filières réglementaires, favorisant indirectement les dépôts sauvages. Les conséquences de ces pratiques sont multiples : dégradation durable de l'environnement, atteintes au cadre de vie des habitants, risques sanitaires et sécuritaires liés à la pollution des sols, aux incendies ou à la prolifération de nuisibles. À cela s'ajoute une charge financière de plus en plus lourde pour les communes, contraintes de mobiliser leurs services techniques, de financer l'enlèvement et le traitement des déchets, voire de procéder à des opérations de dépollution, souvent au détriment d'autres priorités locales. Les communes rurales, disposant de moyens limités, se trouvent particulièrement exposées à ces difficultés. Par ailleurs, de nombreux maires déplorent la faiblesse des outils juridiques à leur disposition pour lutter efficacement contre ces infractions. L'identification des auteurs demeure complexe, les procédures de constatation et de verbalisation sont longues et peu dissuasives et les sanctions prononcées apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Les forces de l'ordre, déjà fortement sollicitées, ne sont pas en mesure d'assurer une surveillance régulière des sites concernés, ce qui alimente un sentiment d'impunité. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer concrètement les capacités d'action des maires face aux dépôts sauvages, améliorer l'accessibilité et le fonctionnement des dispositifs de collecte des déchets, simplifier les procédures de constatation et de sanction et accroître le caractère dissuasif des amendes afin de lutter plus efficacement contre ce fléau.
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des dépôts d'ordures sauvages dans la forêt de Mormal, située dans le département du Nord. Selon la presse locale, ce massif forestier, le plus vaste du département, fait désormais l'objet de dépôts répétés de gravats, meubles, plastiques, déchets ménagers et parfois dangereux, au point que certains secteurs sont décrits comme de véritables dépotoirs. Cette situation provoque une dégradation manifeste de la biodiversité, des sols et des paysages, tout en générant des risques sanitaires et d'incendie pour les riverains et les usagers. Au-delà de ce cas particulier, ce phénomène s'inscrit dans une dynamique nationale préoccupante : des milliers de dépôts sauvages persistent malgré l'existence d'un cadre juridique et de sanctions prévues par le code de l'environnement et le code pénal. Les collectivités locales et les gestionnaires forestiers se retrouvent ainsi en première ligne pour constater les infractions et financer les opérations de nettoyage, souvent sans moyens adaptés. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures spécifiques l'État entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la surveillance dans les massifs forestiers sensibles, notamment par l'appui aux collectivités et à l'Office national des forêts ; si le Gouvernement envisage de renforcer l'arsenal pénal et les moyens d'enquête afin d'améliorer l'identification et la sanction effective des auteurs de dépôts sauvages ; et quelles actions de soutien financier ou technique pourraient être engagées en faveur des communes confrontées à ces dépôts récurrents afin d'éviter que la charge ne repose exclusivement sur les budgets locaux. Plus particulièrement, elle lui demande quelles mesures opérationnelles immédiates l'État prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin aux dépôts sauvages dans la forêt de Mormal, accompagner les collectivités et le gestionnaire du site dans la remise en état des zones dégradées et empêcher durablement la transformation de ce massif en décharge à ciel ouvert.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les graves difficultés rencontrées dans les départements alpins, notamment en Savoie, en matière de gestion des déchets inertes issus des chantiers de construction et de terrassement. Alors que plus de 90 % des déchets du BTP sont des déchets inertes, les capacités locales de stockage et de valorisation diminuent fortement : le nombre d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) est en chute rapide, contraignant les entreprises à exporter massivement leurs déblais hors territoire, avec un coût économique et environnemental considérable. Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absence de débouchés.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté en ce que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire forte. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétés. L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a modifié l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cet article dispose notamment que « II. - Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». Il lui demande si un bilan de l'application de cette mesure pour les petites copropriétés a été déjà réalisé par les services de l'État en vue d'en apprécier l'efficacité, la pertinence et les éventuelles difficultés de mises en œuvre notamment en matière de frais bancaires. À défaut, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'une étude soit diligentée en vue de dresser un bilan de l'application de cette mesure pour les petites copropriétés et le cas échéant, sous quel délai.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de faire évoluer la réglementation sur le marquage d'origine pour promouvoir le savoir-faire français. Depuis plusieurs années, les Français manifestent un intérêt croissant pour l'origine des produits qu'ils achètent. Ce besoin de transparence est indispensable pour soutenir les emplois locaux, la qualité des produits et la protection de l'environnement. À ce titre, le Made in France constitue un vecteur essentiel de promotion des filières françaises. C'est également un enjeu majeur pour la souveraineté économique, la compétitivité industrielle de la France et la protection des consommateurs. Pourtant, l'actuel cadre réglementaire européen demeure insuffisamment lisible en ce qu'il répond prioritairement à des critères économiques. De surcroît, le marquage d'origine des marchandises commercialisées dans l'UE relève du régime de l'origine non préférentielle. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont multiplié les certifications et les marques de l'origine nationale ou locale présentées au consommateur, mais leur manque de transparence peine à convaincre. Il devient donc nécessaire de promouvoir une évolution de la réglementation européenne sur le marquage d'origine pour valoriser les filières françaises et européennes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés structurelles rencontrées par certaines communes confrontées à des pertes fiscales exogènes, durables et non maîtrisables, insuffisamment prises en compte par les mécanismes actuels de péréquation financière. Dans la circonscription de M. le député, la commune de Thun-l'Évêque (Nord) illustre de manière particulièrement significative ces dysfonctionnements. À la suite d'un contentieux fiscal impliquant un opérateur économique, cette commune a subi, à compter de l'année 2022, une réduction brutale de plus de 20 % de ses bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette perte substantielle de ressources, indépendante de toute décision communale et étrangère à la gestion locale, s'est traduite par une contraction de ses recettes de fonctionnement, sans possibilité de reconstitution à court ou moyen terme. Cette situation a profondément fragilisé l'équilibre financier de la commune, alors même que ses charges obligatoires demeurent inchangées et incompressibles. Elle a conduit à une dégradation progressive de la trésorerie, à des tensions dans le paiement des dépenses courantes et à l'abandon de projets d'investissement pourtant nécessaires au maintien du service public local. À cet égard, la commune se trouve dans l'impossibilité d'activer ses leviers fiscaux sans faire peser sur les habitants la charge d'un choc financier dont ils ne sont pas responsables. Or malgré cette perte objective et durable de ressources, la commune demeure assujettie à une contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) calculée sur la base de données anciennes, issues d'une photographie fiscale désormais déconnectée de la réalité économique locale. Ce mécanisme conduit à considérer la commune comme disposant d'un potentiel financier qu'elle n'a plus, l'obligeant ainsi à contribuer à la solidarité nationale sur le fondement d'une richesse théorique, sans prise en compte de l'évolution réelle de ses bases fiscales. Ce cas met en lumière les limites structurelles d'un système de péréquation fondé sur des données figées, insuffisamment adaptable aux situations de ruptures fiscales brutales résultant de contentieux, de décisions juridictionnelles ou d'évènements économiques extérieurs à la volonté des collectivités. Il soulève également une interrogation sérieuse quant au respect du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'une commune se trouve durablement pénalisée par un choc fiscal exogène, sans mécanisme correcteur effectif. Plus largement, cette situation interroge la capacité du cadre actuel de la décentralisation financière à répondre aux exigences de justice territoriale et de soutenabilité budgétaire des communes de petite taille, dont les marges de manœuvre sont par nature limitées et qui se trouvent particulièrement exposées aux effets de décisions fiscales ou juridictionnelles qu'elles ne maîtrisent pas. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux prendre en compte les pertes fiscales exogènes et durables dans les mécanismes de péréquation financière, notamment par l'adaptation du FNGIR, la mise en place de dispositifs de compensation ciblés ou l'introduction de mécanismes correcteurs permettant d'éviter que certaines communes ne soient durablement traitées comme « artificiellement riches » au regard de leur situation réelle.
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement préoccupante du réseau des buralistes et plus spécifiquement sur les difficultés rencontrées dans le Dunkerquois, territoire frontalier exposé à de fortes distorsions de concurrence. Commerces de proximité implantés au cœur des territoires, les buralistes exercent une mission essentielle de service de proximité et contribuent significativement aux recettes fiscales de l'État. Pourtant, leur activité est aujourd'hui fragilisée par plusieurs phénomènes concomitants. En premier lieu, les bureaux de tabac figurent parmi les commerces les plus exposés aux vols avec violence, cambriolages et agressions, en raison de la présence de tabac et de liquidités. De nombreux débitants investissent dans des dispositifs de sécurité coûteux, sans que cela suffise à enrayer le phénomène, générant un sentiment d'insécurité croissant chez ces professionnels. En second lieu, l'essor du trafic de tabac et du marché parallèle alimente des réseaux criminels structurés, prive l'État de recettes fiscales substantielles et crée une concurrence totalement déloyale à l'égard des commerces légalement établis. Enfin, dans le Dunkerquois, la proximité immédiate de la Belgique accentue fortement ces difficultés. Les écarts de fiscalité sur le tabac encouragent les achats transfrontaliers, parfois à des fins de revente informelle. Pour de nombreux points de vente du littoral et de l'agglomération dunkerquoise, la perte de chiffre d'affaires est significative et fragilise leur équilibre économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : renforcer concrètement la lutte contre les trafics de tabac, notamment par un accroissement des moyens de contrôle dans les zones frontalières et des sanctions réellement dissuasives ; améliorer la protection des commerces de proximité exposés, en garantissant une réponse pénale ferme face aux agressions ; porter au niveau européen une initiative visant à réduire les distorsions fiscales favorisant les achats transfrontaliers ; et accompagner spécifiquement les buralistes des territoires frontaliers, tels que ceux du Dunkerquois, particulièrement impactés par ces phénomènes.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques préoccupantes de la plateforme numérique TikTok à l'égard des très petites entreprises (TPE) et des artisans français depuis le déploiement de son service dit « TikTok Shop ». De nombreux entrepreneurs et artisans utilisateurs de cette plateforme constatent une chute brutale et significative de la visibilité de leurs contenus lorsqu'ils refusent d'adhérer à ce service marchand intégré. Cette situation laisse craindre l'existence d'un mécanisme de pénalisation algorithmique conditionnant l'accès à l'audience à l'adhésion forcée à une offre commerciale tierce, indépendamment de toute monétisation directe par la plateforme. Ces pratiques, assimilables pour une partie des artisans utilisateurs à une forme de « chantage à la visibilité », fragilisent particulièrement les TPE et les artisans, pour lesquels les réseaux sociaux constituent aujourd'hui un levier essentiel de communication, de valorisation du savoir-faire et de survie économique. Plusieurs éléments concordants viennent étayer ces inquiétudes, notamment l'émergence d'une pétition citoyenne largement relayée en ligne ainsi que des preuves documentées de baisses soudaines d'audience consécutives au refus d'intégrer TikTok Shop. À l'heure où la souveraineté numérique, la régulation des grandes plateformes et le soutien à l'artisanat français constituent des priorités affichées de l'action publique, ces pratiques interrogent tant au regard du droit de la concurrence que du respect des principes posés par le règlement européen sur les marchés numériques (DMA). De ce fait, M. le député interroge M. le ministre sur la connaissance qu'a le Gouvernement de ces pratiques alléguées à l'encontre de la plateforme TikTok. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de saisir ou de mobiliser les autorités compétentes, notamment l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, afin d'évaluer la conformité de ces mécanismes algorithmiques avec le droit en vigueur. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les artisans et les très petites entreprises ne soient pas contraints d'adhérer à des services marchands, actuels ou futurs, pour accéder à une visibilité pourtant essentielle au développement de leur activité.
Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans du bâtiment concernant les conditions de concurrence au sein de leur secteur. Ces professionnels font état d'un sentiment croissant de concurrence perçue comme déloyale lié au développement du régime de la micro-entreprise dans les métiers du bâtiment. Ils soulignent que, si ce régime favorise l'entrée dans l'activité, son utilisation durable engendre des écarts significatifs de charges fiscales, sociales et administratives avec les entreprises artisanales de droit commun, qui supportent notamment la TVA, des cotisations plus élevées et des obligations d'assurance renforcées. Dans un contexte économique dégradé pour le secteur du bâtiment, ces écarts sont perçus comme fragilisant la viabilité des entreprises artisanales installées et comme pouvant freiner la structuration durable du tissu productif. Elle souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur ces déséquilibres concurrentiels et les mesures qu'il envisage pour rééquilibrer les conditions d'exercice entre micro-entreprises et entreprises artisanales, notamment par l'instauration éventuelle d'une limitation temporelle du régime de la micro-entreprise dans le secteur, par exemple à deux ans, assortie d'un accompagnement renforcé vers un autre statut plus protecteur et plus contributif lorsque l'activité est viable.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le rôle des départements en matière de gestion de l'énergie. Depuis la loi de 1906, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal, exercées directement par les communes ou, le plus souvent, par des syndicats départementaux d'énergie. Ces syndicats, grâce à leur taille, favorisent la mutualisation et la solidarité territoriale, tout en bénéficiant d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance proche des réalités locales. Le Gouvernement a annoncé, dernièrement, qu'un nouvel acte de décentralisation serait présenté, laissant entendre que les départements pourraient être confortés dans leur rôle de « collectivité des réseaux ». Une telle évolution dans les compétences des départements en matière de distribution de gaz et d'électricité pourrait perturber l'équilibre des attributions actuelles. Actuellement, les syndicats d'énergie présents sur le territoire national jouent un rôle crucial en prévenant les inégalités territoriales, en améliorant la protection des infrastructures face aux évènements climatiques et en adaptant les réseaux aux défis de la transition énergétique. Si ces compétences étaient transférées aux départements, cela aurait des conséquences significatives, avec, notamment, la réduction des investissements dans les territoires ruraux. Face à ces préoccupations, elle lui demande des clarifications sur les intentions du Gouvernement concernant le rôle des départements dans la distribution de l'énergie.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale, programmé dans le projet de loi de finances pour 2026. Un amendement du Gouvernement, déposé à la surprise générale le 20 janvier 2026, prévoit en effet le maintien du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT à 0,9 % de leur masse salariale, mais en même temps un plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d'euros. Cet amendement, semble-t-il pris sans concertation ni information préalable du président du CNFPT, aurait de graves conséquences : ainsi, les 45 millions d'euros qui constituent l'écart entre les sommes qui seront réellement versées par les collectivités et ce plafond de 397 millions d'euros seraient directement récupérés par l'État. Cette ponction de 45 millions d'euros (10 % du budget global du CNFPT) s'apparenterait ainsi à un prélèvement, par l'État, sur le salaire différé des agents publics territoriaux. À titre d'exemple, ces 45 millions d'euros représentent la création d'un centre de formation pour la police municipale, ou les frais de déplacement du million de stagiaires que forme annuellement le CNFPT, ou encore le budget annuel consacré à la formation des sapeurs-pompiers. Ce détournement de cotisations porterait clairement atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, au droit à la formation des agents territoriaux et au principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c'est compromettre à court terme la capacité des collectivités locales à relever ces défis. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026 ou, à défaut, quelles mesures il compte mettre en place pour compenser le manque à gagner pour le CNFPT.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de la pérennisation du dispositif « Villages d'avenir » pour de nombreuses communes rurales, notamment en Charente-Maritime. Mis en œuvre dans le cadre du plan France Ruralités 2023-2027 et piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le dispositif « Villages d'avenir » apporte un accompagnement en ingénierie aux communes de moins de 3 500 habitants afin de leur permettre de concevoir et de conduire des projets indispensables au maintien de la vie locale. Depuis son lancement, près de 3 000 communes ont été retenues au niveau national. En Charente-Maritime, 18 communes rurales bénéficient de ce dispositif, illustrant des besoins concrets et largement partagés sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse du maintien des services de proximité, du logement, de l'activité économique locale ou de la capacité des communes à continuer tout simplement à fonctionner. Partout, les élus sont confrontés à une complexité administrative toujours plus lourde, à l'empilement de normes et à la disparition progressive de l'ingénierie publique de proximité. Dans le même temps, les moyens humains et financiers des communes se réduisent, rendant la conduite de projets de plus en plus difficile, y compris pour des opérations essentielles. Pour beaucoup d'élus locaux, l'accès à un accompagnement technique adapté n'est plus un levier de développement, mais une condition indispensable pour pouvoir simplement agir. Le programme « Villages d'avenir » répond directement à cette urgence. Il permet à des communes qui n'en ont plus les moyens humains ou financiers de continuer à porter des projets essentiels à la cohésion territoriale et au maintien de la République dans ses territoires les plus fragiles. Toutefois, l'absence de visibilité sur la pérennisation du dispositif au-delà de l'échéance de 2027 fait peser une incertitude majeure sur des projets inscrits dans le temps long et nourrit le sentiment d'abandon exprimé par de nombreux élus ruraux. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la pérennisation du programme « Villages d'avenir » au-delà de 2027, afin d'éviter une rupture brutale de l'accompagnement de l'État et quels moyens financiers et humains seront durablement engagés pour garantir la survie et l'avenir des communes rurales, notamment en Charente-Maritime.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour les syndicats d'énergie, des annonces relatives au futur projet de loi de décentralisation, de clarification et de liberté locale. Dans un courrier adressé aux présidents des conseils départementaux le 24 novembre 2025, M. le Premier ministre proposait de faire des départements les « chefs de file des réseaux de proximité », incluant notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz. Pourtant, la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. À la Libération, la loi de nationalisation des entreprises privées de distribution électrique, qui a abouti à la création d'EDF, a maintenu les droits des communes qui avaient organisé la distribution publique de l'électricité, ce qui était le cas en Deux-Sèvres avec la régie du SIEDS, établissement sous statut public. Les travaux réalisés par les syndicats d'énergie sont multiples : renforcement de la sécurité des ouvrages, financement des raccordements pour des intérêts publics locaux ; raccordement des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables, etc. Ces structures bénéficient par ailleurs d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain. Si cette compétence devait être transférée au département, il en résulterait ainsi une probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ainsi qu'une augmentation de la facture des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet afin de ne pas déstabiliser un modèle qui fonctionne et qui fait preuve, depuis de nombreuses années, d'efficacité. Elle lui demande sa position à ce sujet.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les discussions qui ont été ouvertes quant au positionnement des départements comme chefs de fil des réseaux de proximité. Dans le Finistère, cette réflexion suscite des questionnements et des inquiétudes des collectivités et de leur partenaire le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF). La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906 qui a constitué l'acte de naissance de ce service public local et en Finistère, sous l'égide du SDEF, l'organisation des services publics des réseaux à cet échelon apporte satisfaction, technicité et efficacité. Les pistes qui se font donc actuellement jour sont perçues comme une remise en cause de l'organisation actuelle alors que le SDEF du Finistère est incontestablement l'acteur départemental de l'aménagement énergétique. En effet, créé en 1948, le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère est un établissement public chargé de l'organisation du service public de distribution d'énergie électrique en lieu et place des communes et des EPCI membres. Il exerce cette compétence sur le territoire de 269 communes sur les 277 que compte le département ; il a donc déjà clairement une portée départementale. Il illustre la capacité des bretons à travailler ensemble quelques soient leurs sensibilités. Depuis sa création, ses missions de service public se sont diversifiées pour répondre aux problématiques énergétiques. Se sont ainsi greffées des compétences optionnelles (réseaux de distribution de gaz, de communications électroniques, d'éclairage public, de chaleur ou de froid) et de nombreuses expertises pour accompagner le Finistère dans la voie de la transition énergétique. Le SDEF est aujourd'hui l'un des acteurs majeurs du déploiement des énergies renouvelables. Si les compétences venaient à être transférées au département, cela viendrait indéniablement perturber une organisation qui a fait ses preuves. Les conséquences en matière d'investissement sur les réseaux, de mise à disposition d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée par les représentants des communes n'ont pas été anticipées mais il est à craindre qu'elles seraient fortement impactées. À ce titre, l'orientation envisagée apparaît comme en contradiction flagrante avec les objectifs de clarification et de rationalisation qui motivent initialement la démarche. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de clarifier le sens et la portée de la notion de chef de file.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les obstacles au développement de la filière venaison française. En effet, chaque année, entre 750 000 et 900 000 sangliers sont prélevés en France sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le pays continue d'importer des milliers de tonnes de sangliers de Nouvelle-Zélande. D'un point de vue environnemental, la situation est indéfendable. Il est évident que transporter de la viande de gibier depuis la Nouvelle-Zélande jusqu'en France implique une logistique lourde, énergivore et fortement émettrice de carbone. Le gibier français est pourtant une viande locale et durable ne nécessitant ni élevage intensif ni intrants agricoles. Cette logique s'effondre dès lors que le sanglier devient un produit mondialisé, soumis aux mêmes flux commerciaux que n'importe quelle viande industrielle. Importer du sanglier alors que le territoire national en déborde relève d'un non-sens écologique total. Le gibier sauvage français représente une viande locale, à faible empreinte carbone, offrant d'excellentes qualités nutritionnelles. Il contribue également à l'autonomie alimentaire de la France tout en préservant le pouvoir d'achat des consommateurs. Pour encourager la création d'une véritable filière de gibier sauvage français, il est essentiel de mettre en place une stratégie nationale visant à simplifier la réglementation et à soutenir la création d'un réseau de collecte en circuits courts, ainsi que des établissements de traitement de gibier. L'intégration de la marque « Gibier de France » dans les marchés publics de la restauration scolaire est également cruciale. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Chancelade (Dordogne), dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022 a été rejetée, décision confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux. Cette décision repose sur l'application de la méthodologie nationale fondée sur l'indice d'humidité des sols (SWI) modélisé par Météo-France, un maillage de 8 km × 8 km et un seuil de durée de retour fixé à 25 ans. Pour l'année 2022, les durées de retour constatées pour la maille couvrant Chancelade sont demeurées inférieures à ce seuil, bien que 106 déclarations de sinistres aient été enregistrées sur la commune et que des communes limitrophes, exposées à des sols argileux comparables et aux mêmes conditions climatiques, aient obtenu la reconnaissance. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur la robustesse et l'adaptation du dispositif, en particulier si le seuil uniforme de 25 ans appliqué en 2022 demeure adapté à l'évolution du risque sécheresse dans un contexte de changement climatique, alors même que la méthode a récemment été révisée ; si le Gouvernement envisage d'affiner le maillage ou de prévoir un mécanisme d'ajustement lorsque l'intégralité d'une commune dépend d'une seule maille de calcul et, enfin, si la sinistralité effectivement constatée localement et les expertises géotechniques produites par les collectivités peuvent être davantage intégrées dans l'appréciation du caractère exceptionnel de l'évènement. Elle lui demande quelles évolutions pourraient être envisagées afin que des communes comme Chancelade, confrontées à des désordres avérés et répétés, puissent bénéficier d'une évaluation pleinement adaptée à leur réalité territoriale.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement ministériel des forestiers et, plus largement, sur la gouvernance de la politique forestière nationale. La forêt française est aujourd'hui au cœur de multiples enjeux stratégiques : adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, production de bois, stockage du carbone, prévention des risques naturels et développement économique des territoires ruraux. Or, sur le terrain, les acteurs forestiers font état d'une confusion persistante quant à leur tutelle administrative et politique. En effet, selon les sujets abordés, les forestiers relèvent tantôt du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tantôt du ministère de la transition écologique. Cette dualité de rattachement semble engendrer des difficultés de pilotage, un manque de lisibilité pour les professionnels et, parfois, des politiques publiques insuffisamment coordonnées, notamment sur les questions d'équilibre sylvo-cynégétique, de gestion durable des forêts et de renouvellement des peuplements. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser de quel ministère relèvent les forestiers, tant en matière de gestion, de réglementation que de définition des politiques publiques et s'il envisage de clarifier ce rattachement afin de garantir une gouvernance cohérente, lisible et efficace de la politique forestière nationale.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouvelle réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP), actuellement en cours d'examen et sur ses conséquences potentielles pour la filière bois française. Selon les éléments portés à sa connaissance par les professionnels du secteur, ce projet, s'il était publié en l'état, rendrait quasi impossible la construction d'ERP en bois, notamment en raison d'interdictions visant le bois apparent (escaliers, façades, éléments intérieurs) et d'exigences techniques particulièrement contraignantes. Les acteurs de la filière alertent sur les conséquences économiques immédiates : chute d'activité pour les entreprises de charpente et de construction bois, remise en cause des investissements réalisés, affaiblissement d'une filière engagée dans la décarbonation et contradiction manifeste avec les objectifs nationaux en matière de transition écologique, notamment ceux issus de la stratégie nationale bas carbone et de la RE2020. Au-delà du fond, des interrogations subsistent quant à la méthode d'élaboration du texte. Les représentants professionnels évoquent notamment l'absence de prise en compte de travaux scientifiques antérieurs relatifs au désenfumage naturel, la disparition d'instances de concertation telles que la Commission centrale de sécurité, ainsi qu'un déficit d'expertises dans le contexte de réorganisations administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier ce texte en l'état ou d'en suspendre l'adoption afin de permettre une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et quelles garanties peuvent être apportées quant à la prise en compte des expertises techniques et scientifiques existantes.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'interprétation de la notion de déplacement des salariés du secteur du bâtiment et ses conséquences sur le régime social des indemnités de repas. Dans de nombreux territoires ruraux, notamment en Bretagne, les restaurants ouvriers jouent un rôle économique et social essentiel. Très présents dans le Finistère, ils contribuent à la vitalité locale et offrent une solution adaptée aux salariés du bâtiment intervenant quotidiennement sur des chantiers. En application des conventions collectives nationales du bâtiment, les ouvriers non sédentaires du bâtiment et en situation de « petit déplacement » bénéficient d'une indemnité forfaitaire de repas dont le montant est fixé par les partenaires sociaux, dans le cadre de négociation régionale. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel, conformément au code de la sécurité sociale et aux précisions apportées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Les entreprises ont également la possibilité de régler directement le repas auprès du restaurateur. Or de nombreuses entreprises du bâtiment du Finistère ont fait l'objet de redressements de la part de l'URSSAF Bretagne. Les agents de recouvrement retiennent une interprétation restrictive et fluctuante de la notion de déplacement, conduisant à requalifier l'indemnité de repas, destinée à couvrir des frais professionnels, en avantage en nature. Cette analyse - outre qu'elle semble en contraction avec les dispositions des conventions collectives du bâtiment précitées - appelle plusieurs observations. D'une part, elle revient à introduire une condition de distance entre le siège social de l'entreprise ou le domicile du salarié et le lieu du repas, qui ne figure ni dans les textes réglementaires, ni dans la doctrine administrative. En pratique, les seuils retenus sont d'ailleurs variables, parfois 7 kilomètres, parfois 10 kilomètres, ce qui accentue l'insécurité juridique. D'autre part, elle conduit à assimiler le siège social de l'entreprise au lieu de travail habituel des ouvriers du bâtiment, alors même que ces salariés exercent, par nature, leur activité sur différents chantiers et ne disposent pas d'un lieu fixe d'exécution du travail. Le siège constitue, en effet, un simple établissement de rattachement administratif. Cette appréciation restrictive et à géométrie variable de la notion de déplacement entretient dès lors une incertitude persistante pour les employeurs, qui restent exposés à des redressements. Elle a conduit beaucoup de salariés à modifier leurs pratiques, contraints de s'éloigner pour se restaurer, voire de prendre leur repas dans leur véhicule, avec des répercussions négatives pour les commerces de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la doctrine applicable afin de sécuriser juridiquement les entreprises du bâtiment, notamment en reconnaissant que, par nature, les ouvriers intervenant sur chantier sont en situation de déplacement, conformément à l'esprit des conventions collectives du bâtiment. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin d'harmoniser les pratiques des URSSAF sur l'ensemble du territoire.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences de l'usurpation d'identité pour les victimes. Dans sa circonscription, il a été saisi par un administré victime d'une usurpation d'identité ayant conduit à la souscription frauduleuse de plusieurs engagements financiers en son nom. Cette situation l'a plongé dans un endettement injustifié, assorti d'inscriptions dans des fichiers d'incidents et de relances répétées de la part d'organismes de recouvrement. Au-delà du préjudice financier, cet individu se trouve engagé dans un parcours administratif et judiciaire long, complexe et éprouvant. Malgré le dépôt de plainte et les démarches entreprises pour faire reconnaître son statut de victime, il doit encore contester les créances, multiplier les justificatifs et répondre à des procédures dont il n'est pourtant pas à l'origine. Dans les faits, la charge de la preuve semble peser principalement sur la victime, alors s'il semble que les banques ont manqué à leurs obligations de vérifications ou que ces dernières sont insuffisantes. Cette situation place les personnes concernées dans ce qui s'apparente, pour beaucoup d'entre elles, à un parcours véritablement kafkaïen : elles doivent démontrer leur innocence, solliciter la suspension de poursuites injustifiées et supporter durablement les conséquences financières et personnelles d'infractions qu'elles subissent. Ce cas n'est pas isolé. De nombreuses victimes d'usurpation d'identité se heurtent à des procédures fragmentées, à des délais importants et à une coordination parfois insuffisante entre services d'enquête, autorités judiciaires et établissements créanciers. Dans ce contexte, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une protection rapide et effective des victimes d'usurpation d'identité ; s'il envisage la mise en place d'un mécanisme permettant la suspension provisoire des poursuites et des inscriptions aux fichiers d'incidents dès lors qu'une plainte est déposée et jugée recevable ; si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de mieux encadrer la charge de la preuve et de protéger les victimes face aux créanciers, s'assurant ainsi que les vérifications d'identités sont efficaces lors de l'attribution de concours financiers par un établissement de crédit ; le cas échéant, quelles actions sont engagées pour améliorer la coordination entre les autorités judiciaires et les établissements financiers afin d'éviter que les victimes ne demeurent durablement pénalisées.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les droits des personnes victimes dans les commerces. Mme la députée a été alertée par une habitante de la 8e circonscription de Paris qui a été victime d'un accident en novembre 2025 dans les locaux d'un franchisé de la grande distribution. L'accident a été filmé par les caméras de vidéosurveillance. La principale difficulté, en plus de l'accident lui-même et de ses séquelles physiques, a été de faire reconnaître le statut de victime de l'habitante. Le commerce, malgré un mail envoyé dès le lendemain de l'accident et plusieurs courriers dont une mise en demeure, ne lui a pas donné accès aux images de vidéosurveillance pour permettre de faire constater l'accident, ce qui revient à la priver potentiellement d'une indemnisation par les assureurs à la hauteur du préjudice subi. Cet accès est d'autant plus essentiel que la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance est de 30 jours maximum. Mme la députée est bien consciente que la vidéosurveillance dans les commerces a principalement pour but de lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés. Néanmoins, elle rappelle que la vidéosurveillance est souvent le seul élément de preuve lorsqu'un commerçant refuse de reconnaître sa responsabilité dans l'accident dont un client est victime dans son magasin et le seul élément matériel à la disposition du client pour appuyer ses demandes d'indemnisation auprès de son assureur. Elle souhaite savoir comment il compte garantir le droit inconditionnel au recours des personnes victimes d'accidents dans des commerces, en tenant compte de la contrainte du délai de conservation des enregistrements de vidéosurveillance. Il serait utile de garantir aux victimes et à leurs assureurs la possibilité de récupérer les images de vidéosurveillance, ce qui n'est plus le cas dans l'actuelle version de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure. Pour les victimes, il est indispensable de garantir l'accès à des données les concernant directement, à savoir les preuves d'un accident dans un commerce. Il est important que cet accès ne soit pas dépendant de la bonne foi ou des possibles manœuvres dilatoires du gérant, voire de la réactivité des assureurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage des cotisations de complémentaire santé pour 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une contribution exceptionnelle d'environ un milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurances maladie (Ocam). En parallèle, pour éviter que ces organismes ne répercutent le montant sur leurs assurés, un amendement a été voté à ce même article qui stipule que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Or l'inscription dans la loi d'un gel des tarifs pour l'année 2026 soulève de nombreuses questions, alors même que plusieurs mutuelles ont déjà annoncé une hausse de leurs tarifs cette année. Un blocage des tarifs ne peut à terme se traduire que par un report de la hausse des cotisations sur les exercices suivants ou par une dégradation du niveau des garanties. Cette mesure présente ainsi un caractère contre-intuitif en matière de prévention en santé et de parcours de soin. De leur côté, les mutuelles contestent la légalité de ce gel tarifaire et ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Du côté des assurés, cette décision laisse présager une multiplication d'actions en justice. L'association UFC-Que Choisir encourage les assurés à réclamer l'application du gel des tarifs des contrats. Alors que les assurés comme les mutuelles évoluent actuellement dans un climat d'instabilité, il l'interroge pour connaître les suites données à ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en charge des soins orthodontiques pédiatriques lorsqu'ils répondent à une nécessité médicale avérée. Aujourd'hui, les traitements orthodontiques indispensables chez l'enfant, notamment en cas de dents incluses ou d'absence d'éruption de dents définitives, sont facturés à des montants très élevés, souvent compris entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les bases de remboursement de l'assurance maladie demeurent faibles et largement obsolètes, n'ayant que très peu évolué depuis plusieurs décennies. À cela s'ajoute l'absence d'encadrement ou de régulation des tarifs pratiqués, ainsi qu'un déficit de transparence pour les familles, particulièrement marqué dans les territoires confrontés à une sous-densité de professionnels de santé. Cette situation crée de fortes inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables au bon développement des enfants. Il apparaît par ailleurs paradoxal que certains dispositifs destinés aux adultes, parfois de nature non essentielle, bénéficient d'un meilleur niveau de remboursement ou d'un encadrement tarifaire plus protecteur que des soins orthodontiques médicalement nécessaires chez les mineurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des bases de remboursement des soins orthodontiques pédiatriques, une évolution du cadre de régulation des tarifs, ou des mesures permettant de garantir un accès équitable, transparent et financièrement soutenable à ces traitements indispensables pour les enfants.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge effective des traitements innovants contre l'obésité, malgré la reconnaissance de leur efficacité clinique. L'obésité constitue aujourd'hui une maladie chronique majeure touchant plusieurs millions de Français et favorisant le développement de pathologies graves telles que le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers, l'hypertension artérielle ou encore l'apnée du sommeil, avec des conséquences humaines et économiques importantes pour les patients comme pour le système de protection sociale. Des traitements innovants fondés sur les analogues du GLP-1 ont démontré leur efficacité lorsqu'ils sont prescrits dans un cadre médical strict. Ils permettent de réduire les complications graves liées à l'obésité et s'inscrivent dans une prise en charge thérapeutique de long terme. Toutefois, malgré l'avis favorable rendu le 19 mai 2025 par la Haute autorité de santé ouvrant la voie à leur prise en charge, aucun dispositif opérationnel de remboursement n'a encore été mis en place. Les patients concernés doivent ainsi supporter un reste à charge mensuel pouvant dépasser 300 euros, créant une inégalité d'accès aux soins fondée sur les revenus. Plusieurs pays européens, notamment le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà intégré ces traitements dans leurs politiques publiques de santé. Ainsi, il lui demande les raisons expliquant cette situation et selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend mettre en place une prise en charge sécurisée et équitable de ces traitements afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de prévenir à terme des dépenses plus lourdes pour le système de protection sociale.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les indemnités journalières versées aux salariés dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour pouvoir avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail [...] l'assuré social doit justifier [...] b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Ainsi certains salariés, notamment employés en chèque emploi service universel (CESU) en milieu rural et effectuant peu d'heures de travail, se retrouvent privés d'indemnités journalières en cas de problèmes de santé. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un dispositif d'indemnisation qui serait proportionnel au nombre d'heures effectivement travaillées.
Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la culture sur la multiplication préoccupante des atteintes à la liberté de création et de diffusion dans le champ culturel, à travers des pratiques de pressions financières consistant à retirer des subventions publiques en raison de choix artistiques. La liberté de création et de diffusion sont consacrées par les articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). En 2020, le Conseil d'État a élevé la liberté de création artistique et la liberté d'accès aux œuvres culturelles au rang de libertés fondamentales, rappelant ainsi leur rôle central dans le fonctionnement d'une société démocratique. Or, ces derniers mois, les cas d'entraves aux libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques se sont multipliés. Plusieurs collectivités territoriales ont ainsi retiré ou suspendu des subventions à des festivals de musique, au prétexte de la présence de certains artistes au sein de leur programmation. Au cours de été 2025, la ville de Saint-Cloud et la région Île-de-France ont retiré des subventions au festival Rock en Seine en raison de la programmation du groupe Kneecap. Dans le Grand Est, un élu d'extrême droite a invoqué le même argument pour tenter de faire supprimer la subvention du festival le Cabaret Vert. Dans cette même région, la collectivité a récemment suspendu sa subvention au festival Jardin du Michel, en mettant en cause la programmation du groupe Sniper. En Isère, en mai 2025, le président du département a fait rejeter la subvention du festival Bien l'bourgeon, pourtant accordée tous les ans, en raison de la présence du rappeur Médine. Dans l'ensemble de ces situations, les retraits ou tentatives de retraits de subventions ont été motivés par l'instrumentalisation de paroles de chansons et de positions politiques supposées ou insinuées, alors même qu'aucune condamnation judiciaire n'avait été prononcée à l'encontre des artistes concernés. Le chantage aux subventions devient ainsi un outil de pression politique, instaurant une forme de censure incompatible avec les principes posés par la loi LCAP et le respect des libertés fondamentales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté de création et de diffusion, empêcher toute censure par le biais du chantage aux subventions publiques et rappeler aux collectivités territoriales qu'aucune subvention ne saurait être conditionnée à une conformité idéologique des artistes ou des œuvres programmés.
M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La santé des estrans dépend d'ailleurs beaucoup plus de la qualité et de la mise en conformité des assainissements collectifs et surtout non-collectifs. Il faut rappeler que, en 2022, 61 % des capacités d'épuration des stations d'épuration urbaines sont rejetées en mer et 12 % des capacités dans les estuaires. Estrans et conchyliculteurs sont les victimes d'une urbanisation qui ne prend pas suffisamment en compte les capacités épuratoires des territoires, surtout en période caniculaire ou de fortes précipitations. La filière conchylicole soutient par des actes les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées parfois comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Député des Côtes d'Armor et donc des meilleures coquilles Saint-Jacques de France, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la création d'une contribution des agences de l'eau destinée à indemniser les conchyliculteurs en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d'assainissement. Les ostréiculteurs et plus généralement les conchyliculteurs, subissent régulièrement des fermetures de la commercialisation de leurs produits en raison de la contamination des eaux côtières au norovirus. À ce jour, aucune indemnisation n'est prévue. Aussi, selon le principe de « pollueur-payeur », un fonds de garantie pourrait être créé en cas de crise sanitaire. Les factures des usagers de la distribution de l'eau, de la collecte et du traitement des eaux usées comprennent une redevance perçue par les agences de l'eau, affectée à la lutte contre la pollution. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager qu'une partie de cette redevance soit affectée à un fonds de garantie conchylicole.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande également, dans quelle mesure le Gouvernement entend garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il aimerait connaître les dispositions envisagées par le ministère pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. C'est pourquoi il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Ce texte prévoit l'élaboration et le déploiement d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné à l'échelle départementale. Conformément à la loi, ce plan départemental doit être élaboré par le représentant de l'État dans le département, en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, les associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité ainsi que les usagers de la nature. Dans le département du Gers, la menace que représente le frelon asiatique pour la filière apicole et, plus largement, pour la biodiversité, est particulièrement prégnante. Des acteurs locaux se sont d'ores et déjà fortement mobilisés. À ce titre, l'association PIMAO est engagée sur ce sujet et mène des actions de sensibilisation auprès des citoyens, notamment en promouvant des solutions de piégeage raisonné et en alertant sur l'impact de cette espèce invasive sur les pollinisateurs. Toutefois, en l'absence à ce jour d'un cadre national pleinement déployé et opérationnel, les initiatives locales demeurent fragmentées et reposent largement sur l'engagement associatif et bénévole, sans coordination homogène à l'échelle nationale et départementale. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes sera effectivement déployé et mis en œuvre, ainsi que les modalités prévues pour sa déclinaison opérationnelle dans les départements, afin d'apporter des réponses concrètes et durables aux apiculteurs, aux collectivités et à l'ensemble des acteurs concernés.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la prise en charge et de l'harmonisation nationale de la lutte contre le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ). Classé danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012, le frelon asiatique constitue une menace croissante pour la biodiversité, pour la filière apicole et, dans certaines situations, pour la sécurité des personnes. Sa prolifération rapide dans de nombreux territoires, notamment dans le département du Doubs, suscite une vive inquiétude des élus locaux comme des habitants. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 a instauré un plan national de lutte et prévoit la mise en œuvre de plans départementaux, ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation des pertes économiques subies par les exploitants apicoles. Toutefois, ce cadre législatif ne prévoit pas de prise en charge nationale uniforme et systématique des opérations de repérage et de destruction des nids, ni d'encadrement harmonisé du piégeage sélectif des fondatrices au printemps. En pratique, les modalités opérationnelles et financières varient fortement selon les territoires. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif aux espèces exotiques envahissantes confie à l'autorité administrative, en pratique au préfet, la responsabilité d'organiser les actions de lutte, mais laisse subsister d'importantes disparités dans leur mise en œuvre. En Bourgogne-Franche-Comté, un modèle d'arrêté préfectoral validé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sert de base à l'organisation de la lutte. Dans le Doubs, la plateforme lefrelon.com permet de centraliser les signalements et d'assurer un suivi coordonné des interventions. De plus, la FREDON Bourgogne-Franche-Comté mobilise des crédits du Fonds vert pour soutenir financièrement la destruction des nids, à hauteur de 50 euros par nid sous conditions. Ces initiatives témoignent d'une mobilisation locale réelle et structurée, mais elles demeurent hétérogènes d'un département à l'autre et ne garantissent pas une égalité de traitement entre les citoyens. Dans les faits, le coût moyen de la destruction d'un nid sur un terrain privé peut atteindre 180 euros. De nombreux particuliers ne peuvent ou ne souhaitent assumer une telle dépense, ce qui conduit parfois à l'absence d'intervention et favorise la propagation de l'espèce. Cette situation pose un enjeu d'équité et d'efficacité de la politique publique de lutte contre le frelon asiatique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la coordination départementale des actions de lutte, sous l'égide du préfet et avec l'appui technique de l'Office français de la biodiversité, afin de garantir la cohérence scientifique et opérationnelle des dispositifs. Il souhaite également savoir si la désignation d'un référent communal formé, chargé du repérage et du signalement des nids ainsi que du lien avec les services compétents, pourrait être encouragée ou généralisée afin d'améliorer la réactivité sur le terrain. Il l'interroge sur les perspectives de renforcement et d'encadrement scientifique du piégeage sélectif de printemps, indispensable pour limiter l'implantation des fondatrices tout en préservant les autres insectes. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une harmonisation nationale des modalités d'intervention et de financement, condition indispensable à une lutte plus efficace et équitable contre la prolifération du frelon asiatique sur l'ensemble du territoire.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des visas aux conjoints de Français résidant à Madagascar ayant déjà bénéficié, par le passé, d'un ou de plusieurs visas. Plusieurs Français établis à Madagascar font état de difficultés persistantes rencontrées par leurs conjoints, qui demeurent soumis à des procédures identiques à celles applicables à une première demande de visa, alors même que leur situation familiale est connue des services consulaires et que des antécédents consulaires existent. Si la comparution physique lors du dépôt du dossier constitue une exigence légitime, la nécessité d'une seconde comparution à Antananarivo pour la récupération du passeport après décision apparaît, dans certains cas, particulièrement contraignante. Dans un pays marqué par de fortes contraintes géographiques, où une part importante des usagers réside dans des provinces éloignées de la capitale, ces déplacements peuvent représenter plusieurs jours de trajet ou le recours à un transport aérien coûteux, assuré par une offre limitée, dont les difficultés sont bien identifiées par les services consulaires. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour les conjoints de Français résidant à Madagascar et ayant déjà obtenu des visas par le passé, la mise en place ou l'extension d'une procédure simplifiée, en particulier s'agissant des modalités de restitution des passeports, et selon quel calendrier de tels dispositifs pourraient être déployés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l'émission de factures électroniques pour l'ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l' e-reporting régulier des ventes et la gestion d'outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d'un chiffre d'affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d'abandon d'activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l'instauration d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires, d'un critère lié au nombre de ruches ou d'un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d'éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l'équilibre environnemental des territoires.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces dernières assurent l'accès à des matériels performants, contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle du respect de la loi EGAlim dans la restauration collective. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, impose depuis le 1er janvier 2022 aux services de restauration collective publique d'intégrer au moins 50 % de produits durables et de qualité dans leurs approvisionnements alimentaires, dont un minimum de 20 % issus de l'agriculture biologique. Si ces objectifs constituent une avancée significative en matière de qualité alimentaire et de soutien aux filières agricoles, leur application soulève des difficultés particulières dans les territoires ruraux. Dans ces zones, la restauration collective repose souvent sur des structures de petite taille, disposant de marges budgétaires limitées, d'un accompagnement administratif insuffisant et d'un accès parfois peu structuré aux filières d'approvisionnement. Dans des départements à dominante rurale comme le Gers, la restauration collective scolaire, médico-sociale et hospitalière joue pourtant un rôle déterminant dans l'accès de tous à une alimentation de qualité. Par ailleurs, ce territoire compte de nombreux agriculteurs engagés, attachés à la valorisation de leur terroir et désireux de développer leurs débouchés auprès de la restauration collective, notamment via les circuits courts et les filières locales. Or ces dynamiques se heurtent encore à des obstacles opérationnels et réglementaires, ainsi qu'à un manque de transparence quant aux contrôles effectués et au niveau réel d'atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités concrètes de contrôle mises en œuvre par l'État pour vérifier le respect des obligations issues de la loi EGAlim, en particulier dans les territoires ruraux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer le suivi, améliorer l'efficacité des contrôles, accompagner les collectivités et lever les freins à la valorisation des productions agricoles locales, afin de permettre aux collectivités rurales comme aux agriculteurs engagés de mettre pleinement en œuvre les objectifs de la loi EGAlim sur l'ensemble du territoire.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes rencontrées par les associations et organisations de la société civile pour accéder aux documents administratifs. Bien que la loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA, garantisse la liberté d'accès à ces documents, de nombreuses administrations continuent de refuser explicitement ou implicitement la communication des informations demandées. Par ailleurs, les avis favorables rendus par la CADA demeurent fréquemment sans effet, contraignant les requérants à saisir les juridictions administratives. Or cette démarche, à la fois coûteuse et complexe, limite de fait l'exercice d'un contrôle démocratique sur l'action publique et l'usage des fonds publics. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'assurer le respect effectif les obligations prévues par la loi CADA.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessivement longs de réponses des autorités administratives. De très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français sont confrontés à des délais souvent déraisonnables pour le traitement de leurs dossiers, ou l'obtention d'un rendez-vous. Ces contraintes touchent l'ensemble des services étatiques, sous-préfectures, préfectures, ambassades ou consulats. Il s'agit spécifiquement de délais anormalement longs, d'impossibilité à obtenir un rendez-vous ou d'absence de réponse de l'administration préfectorale. Et ce, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : perte d'emploi (y compris dans des métiers en tension) ou d'y accéder, rappels des peines encourues auprès des employeurs qui sollicitent ces travailleurs, impossibilité de trouver un logement ou de percevoir des aides sociales (incluant les allocations pour adultes handicapées), voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu'elles vivent, travaillent ou étudient dans le pays depuis de nombreuses années. Ces situations intolérables touchent tout autant des demandes de renouvellement de titre de séjour que la venue effective d'enfants de nationalité française, dont les frais pour le passeport sont acquittés. Un exemple d'enfants français résidant aux Comores ne parvenant pas à rejoindre leur père ayant la garde depuis 4 ans compte tenu de l'absence de l'obtention de leurs passeports depuis ce même temps alors même qu'une préfecture a validé ce regroupement familial. Ce traitement dégradé et dégradant plonge en situation irrégulière des milliers de personnes déjà insérées dans la société française. Les inquiétudes qui naissent face la durée d'obtention d'une réponse sont accentuées et mènent à un désespoir malgré l'aide des associations. A fortiori avec la généralisation des démarches en ligne. Ainsi, il l'interroge sur les délais de réponses qui sont excessivement longs.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire inquiétante à Nice. En effet, les principaux indicateurs montrent une explosion de l'insécurité dans la ville ces dernières années. Entre 2016 et 2024, le nombre de mis en cause pour trafic de stupéfiants a augmenté de 85 %, passant de 1,2 pour 1 000 habitants à 2,2 ; le nombre de victimes de violences physiques a progressé de 10 %. Rien qu'entre 2023 et 2024, les agressions de rue ont progressé de 12 %. L'année 2025 n'a hélas pas échappé à cette tendance. Près de 97 agressions au couteau ou par arme à feu ont ainsi été recensées à Nice cette année-là. 7 personnes sont décédées. Des drames abominables se sont produits : fin octobre, une fusillade liée au narcotrafic tue 2 innocents aux Moulins et en blesse 5 autres. Fin janvier, une dame de 90 ans était violée chez elle boulevard de la Madeleine par une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Quelques jours plus tôt, c'est une mère de 23 ans qui était exécutée par arme à feu devant son bébé dans son véhicule. Malgré ce défi sécuritaire évident, les moyens pour mettre à l'abri les Niçois ne suivent pas. Il y a ainsi un manque criant d'agents de la police nationale : seuls 3 agents ont été affectés à Nice en sortie d'école de police contre 49 à Marseille. La filière investigation manque également cruellement de besoins pour pouvoir résoudre les enquêtes qui lui incombent. S'agissant de la police municipale, environ 300 agents sont habilités au port d'arme mais moins de 50 se trouvent en temps réel sur terrain. Le dévouement extraordinaire de tous ces policiers ne peut hélas pas remplacer l'insuffisance de moyens. Aussi, il lui demande quand l'État entend enfin réagir et porter au niveau nécessaire les besoins en matière de sécurité les effectifs de police nationale de la ville de Nice. Il lui demande aussi combien de policiers seront affectés à Nice dans les prochaines sorties d'école.
M. Vincent Trébuchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation économique et institutionnelle du notariat rural. Dans de nombreux territoires, les notaires ruraux assurent une mission de conseil juridique et patrimonial de proximité, souvent à titre gratuit, notamment en matière de droit de la famille, de successions et de transmission patrimoniale. Ce rôle, pourtant central, n'est pas reconnu dans la structure du tarif réglementé, alors même que le temps consacré au conseil en amont des actes ne cesse de croître. Cette fragilisation est renforcée par l'alourdissement continu des obligations administratives et de conformité pesant sur la profession, ainsi que par les effets de la réforme issue de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron »), qui ont contribué à accentuer les disparités économiques entre études. Dans ce contexte, le rattachement de la profession notariale à l'autorité de Bercy interroge quant à sa cohérence avec la mission d'officier public du droit, historiquement placée sous l'autorité de la chancellerie. Alors que de nombreuses études notariales rurales rencontrent aujourd'hui de graves difficultés économiques, il lui demande si le Gouvernement envisage, à l'occasion de la révision tarifaire prévue en 2026, de réexaminer les mécanismes de tarification et de péréquation, afin de mieux reconnaître le rôle de conseil assuré par les notaires en particulier ruraux et s'il entend réévaluer le rattachement institutionnel de la profession afin de le rendre plus cohérent avec ses missions de service public de proximité.
M. Laurent Lhardit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rétablir un préfet de police de plein exercice à Marseille et sur le renforcement des moyens de la police nationale à Marseille. En premier lieu, M. le député souhaite renouveler ses plus sincères pensées à Mehdi Kessaci, assassiné lâchement en octobre dernier. Ce drame met en lumière la vulnérabilité persistante de celles et ceux qui s'engagent, témoignent, alertent ou refusent la loi du plus fort, souvent au péril de leur vie. La protection de ces citoyens constitue un enjeu majeur de sécurité publique, insuffisamment prise en compte par la loi narcotrafic adoptée en 2025. Depuis plus de quatre ans, le maire de Marseille appelle à la création d'un parquet spécialisé dédié à la lutte contre le narcotrafic. Ce parquet, le PNACO, a été créé il y a un peu plus d'un mois, illustrant la lenteur de la réponse institutionnelle face à une situation pourtant reconnue comme critique. À Marseille, l'action judiciaire est conduite sous l'autorité du procureur de la République, mais avec des moyens qui demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Le manque d'enquêteurs de police judiciaire est régulièrement souligné par les acteurs locaux, dans la mesure où il ralentit les investigations, retarde les interpellations et permet aux réseaux criminels de prospérer. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur les délais nécessaires pour que les effectifs de police judiciaire soient enfin dimensionnés à la hauteur des enjeux auxquels le territoire est confronté. Par ailleurs, une décision du précédent gouvernement a profondément fragilisé l'organisation de l'État sur le terrain : la suppression du poste de préfet de police de plein exercice à Marseille. Cette disparition a entraîné une désorganisation notable de l'action de l'État en matière de sécurité et affaibli de facto l'efficacité de la lutte contre le narcotrafic. L'efficacité de la préfecture de police, pilier essentiel du dispositif de sécurité marseillais, reposait en effet sur l'action d'un préfet de police pleinement dédié aux questions de sécurité et à la lutte contre les réseaux criminels, disposant d'un réel pouvoir de décision, assurant une coordination interministérielle indispensable et incarnant, sur le terrain, l'autorité et la présence de l'État en matière de sécurité publique. Sa suppression a privé Marseille d'un interlocuteur unique, clairement identifié, dans une ville pourtant considérée comme l'un des principaux fronts européens du narcotrafic. Cette décision est aujourd'hui perçue par de nombreux acteurs de terrain, notamment les forces de l'ordre, comme incompréhensible et inacceptable. Dès lors, il lui demande quand le Gouvernement entendra réarmer l'État à Marseille, renforcer durablement les moyens de la lutte contre le narcotrafic, assurer la protection de celles et ceux qui résistent aux réseaux criminels et redonner aux forces de sécurité les moyens nécessaires pour remplir efficacement leurs missions.
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la protection de l'enfance dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans le département du Lot. Une société est jugée à la manière dont elle protège ses membres les plus vulnérables. Parmi eux figurent les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. La protection de l'enfance n'est ni un sujet technique ni secondaire : elle constitue un révélateur des fractures sociales et des fragilités du pacte républicain. Dans le département du Lot, 517 enfants sont aujourd'hui confiés à l'aide sociale à l'enfance, dont 290 accueillis en familles d'accueil. Ces chiffres traduisent des réalités humaines lourdes, faites de ruptures, de violences intrafamiliales et de grande précarité. Cette situation locale s'inscrit dans un contexte national marqué par une aggravation des vulnérabilités : près de 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France, soit environ un enfant sur cinq. La protection de l'enfance suppose donc une action globale, allant de la prévention à la prise en charge judiciaire des situations les plus graves. Dans le Lot, les services de l'État, l'autorité judiciaire, les forces de sécurité et le département coopèrent avec engagement au service des mineurs en danger. Toutefois, la pression sur les juridictions est croissante. Au tribunal judiciaire de Cahors, le contentieux des affaires familiales a fortement augmenté. Malgré les efforts engagés pour réduire les délais, les procédures demeurent longues, faute de moyens suffisants. Durant ces délais, certains enfants peuvent rester exposés à des situations familiales potentiellement violentes, tandis que les solutions d'accueil sont saturées. Par ailleurs, le département ne dispose pas d'unité médico-judiciaire adaptée aux mineurs, alors même qu'un projet opérationnel localement identifié pourrait permettre la création d'une unité d'accueil pédiatrique « Enfance en danger », en lien avec l'hôpital public. Un tel dispositif garantirait aux mineurs victimes un accueil sécurisé, coordonné et spécialisé, facilitant le recueil de la parole et la prise en charge médico-légale. Ce projet ne saurait aboutir sans un engagement financier et structurel de l'État. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer concrètement les moyens alloués à la justice des mineurs et aux juridictions de proximité, en cohérence avec la revalorisation annoncée du budget de la justice, soutenir la création d'unités d'accueil pédiatrique en milieu rural et faire de la protection de l'enfance une priorité nationale dotée de moyens à la hauteur des enjeux.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet d'extension du périmètre de classement du Mont Gerbier de Jonc parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. En l'état du projet, l'arrêté de classement étendrait de 45 ha à plus de 4 400 ha l'étendue de la zone classée. Le Mont Gerbier de Jonc constitue un monument naturel emblématique du plateau Ardéchois, ce qui a justifié son classement par l'arrêté du 27 décembre 1933. Le périmètre classé avait ainsi été limité aux abords du site, concernant seulement deux communes, de façon partielle : Sainte-Eulalie et Saint-Martial. Au cours des 40 dernières années, le tourisme s'est notablement développé sur le secteur de la Montagne ardéchoise, faisant du Mont Gerbier de Jonc la deuxième destination touristique du département. Pour autant, les autorités publiques ont assuré un développement vertueux de l'activité touristique sur le site. Ainsi, la Montagne ardéchoise et le Mont Gerbier de Jonc sont couverts par un Espace naturel sensible, un site Natura 2000, le classement de deux sites (Mont Gerbier de Jonc et Mont Mézenc) et demeurent soumis à l'application de la loi Montagne. Cette accumulation de réglementations assure une forte protection environnementale du secteur, mais est également source de contraintes pour les habitants, notamment en matière d'urbanisme et de développement économique. Si le projet d'arrêté, tel qu'il a été présenté, venait à être confirmé, ce sont de nouvelles contraintes réglementaires qui viendraient s'imposer aux 6 communes concernées : obligation d'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France de toute modification de l'aspect extérieur des immeubles, construction nouvelle, démolition, déboisement ou transformation paysagère, obligation d'enfouissement des réseaux, interdiction du camping et du stationnement de caravanes. Les habitants de ces communes se sont constitués en collectif et ont fait valoir leur opposition formelle à l'extension du périmètre de classement. À cet égard, ils dénoncent le manque de concertation et d'information de la part des services de la DREAL. Alors que la Montagne ardéchoise se déserte (le territoire de l'intercommunalité de la Montagne d'Ardèche a perdu 25 % de sa population depuis 1982), que les services publics y disparaissent, notamment en matière de santé (l'AMRF relevait en 2023 une surmortalité de 26 % sur ce territoire par rapport à la moyenne nationale) et que l'emploi y recule, les habitants attendent de l'État et des collectivités locales qu'ils s'emparent des enjeux de développement propres à ce territoire plutôt que d'imposer de nouvelles contraintes réglementaires aux habitants. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si l'État entend mener à terme ce projet d'extension du périmètre de classement, largement rejeté par les habitants, ou au contraire, y renoncer.
M. Arnaud Simion alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet BROMO qui prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, Airbus Defence and Space et Leonardo afin de « contrer la domination de Starlink et d'Elon Musk ». Ce rapprochement, qui vise donc à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, est présenté comme un « renforcement de l'écosystème spatial européen » permettant « d'accroître son autonomie stratégique » et à l'Europe « d'affirmer son rôle central sur le marché spatial mondial ». Pourtant, les échos du terrain, des salariés de ces trois groupes qui partagent par ailleurs également cette volonté, ne sont pas aussi optimistes. Suppressions de postes massives, dans un contexte social particulièrement tendu avec des suppressions déjà annoncées chez Thales Alenia Space et Airbus Defence et Space, qui induisent également des pertes de compétences, fortes inquiétudes quant à l'avenir des sites industriels en France, en particulier à Toulouse, Cannes et Élancourt, questionnements en matière de souveraineté technologique et industrielle, mais aussi risque d'une concentration excessive au détriment de la diversité industrielle européenne. Soit autant d'interrogations que ce projet soulève et que l'État semble vouloir mettre de côté au profit d'un effet d'annonce. En créant un interlocuteur unique pour l'Agence spatiale européenne, la fusion risque de modifier profondément l'équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres. D'ailleurs, les organisations syndicales ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant l'absence de transparence sur les objectifs réels de cette opération et les impacts précités. Alors, dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ces problématiques et les conditions que le Gouvernement entend poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés. Il attire également l'attention de M. le ministre sur les nécessaires garanties que le Gouvernement doit exiger en matière de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public de cette réorganisation industrielle majeure. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les fermetures de sites et les suppressions d'emplois dans le département de l'Allier. Elles entraînent la perte de perte de savoir-faire stratégiques, fragilisent l'emploi local et accentuent la dépendance de la France à des productions étrangères. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend engager pour soutenir l'industrie française et préserver l'emploi industriel dans les territoires français, en particulier du Bourbonnais.