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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les établissements de santé enregistrant plus de 200 décès par an et devant être dotés d'une chambre mortuaire dans laquelle sont déposés les corps des personnes décédées dans ces établissements. Sur demande de la famille, le corps d'un défunt peut être transporté sans cercueil vers un domicile ou une chambre funéraire dans le délai de 48 heures à compter du décès. L'opérateur funéraire commandé par la famille est tenu de procéder à une déclaration préalable adressée à la mairie du lieu de décès. Pour des raisons de logistique, l'opérateur funéraire informe la direction de l'établissement de santé de la réalisation de l'opération de transport du corps avant mise en bière, dans le respect du règlement intérieur de l'établissement. Il souhaiterait connaître ses intentions quant à une meilleure définition du rôle des agents de chambres mortuaires lors de la sortie des personnes décédées dans un établissement de santé et en particulier si ce personnel est légitime pour contrôler le respect des formalités réglementaires encadrant le transport des corps avant mise en bière et éventuellement pour s'opposer à cette opération afin d'éviter tout abus de pouvoir de la part de ces agents.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pérennité du dispositif d'exonération des cotisations retraites pour les médecins libéraux en situation de cumul emploi-retraite. Dans un contexte où tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciter fortement à poursuivre leur activité. Selon les dernières données du Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom), plus de 20 159 médecins retraités continuent d'exercer, soit près de 10 % des effectifs, mais ils sont souvent désincités par l'obligation de payer des cotisations sociales qui ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire. M. le député avait défendu et fait adopter par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale un amendement (n° AS351) pour exonérer les médecins libéraux en cumul emploi-retraite des cotisations retraites, dans le cadre du PLFSS 2023. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a finalement introduit un dispositif d'exonération pour les médecins libéraux, mais pour la seule année 2023 et pour les médecins dont la rémunération est inférieure à un seuil défini par décret. Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 a fixé ce seuil à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023. Il faut rappeler que les médecins en France ont un revenu moyen de 90 000 euros selon la DREES, cela exclut donc beaucoup de praticiens du dispositif. Dans ce contexte, il l'interroge sur les suites que compte donner le Gouvernement au dispositif d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et des prestations complémentaires vieillesse, pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite. Le 26 octobre 2022, le Président de la République a promis devant les Français que « tous les médecins retraités continuant à travailler [seraient] exonérés de cotisation retraite nouvelle ». Il lui demande si la promesse du chef de l'État sera tenue.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conditions de prise en charge des malades atteints de « covid long » au niveau national, mais aussi au niveau des agences régionales de santé (ARS) et des départements. Le 24 janvier 2022 était votée la loi n° 2022-53 visant à la création d'une plateforme de référencement et de de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Malheureusement, à ce jour, pour les concitoyens atteints, s'informer sur les dispositifs et les équipes médicales spécialisées dans leur département (quand elles existent) relève encore du parcours du combattant. Si l'on peut saluer le site ameli.fr qui dès sa page d'accueil propose désormais un onglet spécifique et dirige vers un questionnaire pertinent, il reste que les liens qui renvoient aux informations régionales des ARS liées aux professionnels dédiés sont largement anecdotiques. Les associations « covid long » relèvent toutefois que l'ARS Occitanie semble être un modèle, avec les coordonnées de plusieurs structures à joindre et une prise en charge pluriprofessionnelle. Par contre, lorsque l'on clique sur le lien de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, seulement 3 numéros de DAC (Cellule d'appui à la coordination) sont indiqués, dont un pour 4 départements. Sur le terrain, les malades font toujours face à un déni des médecins traitants, même si cette tendance paraît s'infléchir. Les professionnels de santé demeurent peu formés et lorsqu'ils acceptent l'idée d'un diagnostic de « covid long » manquent de solutions géographiquement proches pour leurs patients. L'errance médicale persiste donc et les diagnostics ne sont posés que très, trop tardivement pour de nombreux patients. Si certains « covid long » sont du fait de l'infection naturelle par la maladie, d'autres sont dus à une réaction immunitaire postvaccinale, conduisant à un état inflammatoire chronique, pouvant toucher tous les organes et tous les tissus. L'encéphalomyélite myalgique par exemple est très invalidante, avec une espérance de vie limitée et aucun traitement n'existe à ce jour. Une habitante du Var, diagnostiquée après des mois d'errance médicale présentant également des séquelles cardiovasculaires irréversibles dûes à une myocardite après l'injection, est ainsi passée d'un emploi aux revenus très confortables à désormais une invalidité de type 2, une ALD (« affection de longue durée ») non renouvelée et à devoir demander l'allocation aux adultes handicapées (AAH) après 3 ans en maladie. C'est toute sa vie professionnelle, sociale qui est impactée par l'encéphalomyélite myalgique et les atteintes cardiovasculaires ainsi que la vie de ses enfants. M. le député souhaite donc savoir quand la plateforme nationale de recensement sera pleinement effective et les mesures que le ministre de la santé compte prendre pour mieux orienter les citoyens atteints de « covid long » ou d'effets indésirables postvaccin covid-19. Enfin, quelles pistes sont envisagées pour dédommager les Français lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) reconnaît la maladie diagnostiquée comme effet indésirable des vaccins contre la covid-19.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dépistage du cancer de la prostate. Cancer le plus fréquent chez les hommes de plus de 50 ans, provoquant plus de 8 000 décès chaque année. Ce cancer, « silencieux » et « insidieux », est trop souvent diagnostiqué à un stade avancé, nécessitant ainsi des traitements lourds pour les patients et par conséquent des coûts importants à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pourtant, les actions de prévention et le dépistage précoce, grâce notamment au dosage du taux PSA et via des actions d'information et de sensibilisation, sont des leviers qui pourraient permettre de faire mieux connaître cette maladie et ainsi de sauver des vies. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de favoriser la prévention de ce cancer auprès du public concerné et ainsi sauver des vies.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés de diagnostic de l'endométriose. Cette pathologie gynécologique inflammatoire chronique, qui touche, en moyenne, une femme sur dix en France, se définit par la présence, hors de la cavité utérine, de tissu semblable à celui de la muqueuse de l'utérus, appelé endomètre. Elle peut provoquer des douleurs intenses qui engendrent de la fatigue, des symptômes de dépression ou d'anxiété. Elle est aussi la première cause d'infertilité en France. Malgré sa haute prévalence parmi la population féminine, l'endométriose a longtemps été invisibilisée au sein des corps professionnels mais aussi de l'opinion publique, ce qui contribue à expliquer le retard significatif dans la recherche scientifique sur le sujet. Notamment, le diagnostic de cette pathologie représente souvent un véritable chemin de croix pour des personnes en souffrance chronique. À ce jour, un examen gynécologique clinique est souvent nécessaire pour orienter la prescription d'une échographie ou d'une IRM. Il peut inclure un toucher vaginal ou rectal, qui peuvent se révéler utiles avant une prise en charge chirurgicale, notamment afin de préciser la nature ou l'anatomie des lésions. Évidemment, ces procédures sont extrêmement invasives et lourdes psychologiquement pour les personnes concernées. Ainsi, en juillet 2023, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est autosaisie afin d'évaluer le dispositif de test diagnostique salivaire Endotest. Au vu des résultats, la HAS s'est prononcée, le 8 janvier 2024, en faveur de l'intégration de l'outil au forfait innovation pour permettre un accès précoce à certaines assurées. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les mesures du Gouvernement en faveur d'un meilleur diagnostic de l'endométriose et, plus largement, d'une meilleure prise en compte des conditions sanitaires et médicales des femmes.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif MaPrimeRénov' qui permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Si une personne souhaite uniquement faire changer la porte d'entrée de sa maison d'habitation principale, source importante et unique de déperdition d'énergie, elle ne peut pas bénéficier du dispositif MaPrimeRénov'. Elle souhaiterait que M. le ministre lui indique les raisons de cette impossibilité et s'il envisage de modifier les critères d'attribution de MaPrimeRénov' afin que les personnes qui souhaitent uniquement changer la porte d'entrée de leur habitation puissent être soutenues financièrement.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le problème posé par l'absence de justification demandée aux locataires indélicats, mauvais payeurs ou ayant commis des dégradations se présentant à un nouveau bailleur. Alors que de nombreux logements ne sont pas occupés à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires craignent de prendre des locataires sans aucune visibilité à l'exception des quelques documents fournis, d'autant plus qu'ils risquent de devoir passer par de très lourdes procédures en cas de nécessité d'expulser le locataire s'étant mal comporté. Par ailleurs, on constate une multiplication de faux en matière de justificatifs donnés par le futur locataire. Pour résoudre ce problème, certains acteurs proposent de créer un système basé sur le modèle de la notation mise en place par la Banque de France pour répertorier les éventuels incidents de paiement des entreprises ou particuliers. Cela permettrait d'éviter de nombreux et coûteux litiges a posteriori et rassurerait les propriétaires. Il l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour apporter une réponse à ce sujet préoccupant.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le déploiement de l'aide de 120 millions d'euros pour renforcer l'hébergement d'urgence. Le 8 janvier 2024, concomitamment au classement de 43 départements en vigilance jaune « grand froid », le prédecesseur de M. le ministre, Patrice Vergriete, avait annoncé 120 millions d'euros supplémentaires afin de renforcer le système d'hébergement d'urgence, ainsi que la création de 10 000 places d'hébergement d'urgence. Cette mesure était très attendue, alors que la situation devenait préoccupante pour un grand nombre de concitoyens. Paru en janvier, le 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France apprend que le nombre de personnes sans solution d'hébergement s'accroît dans le pays : il y avait ainsi 920 demandes d'hébergement émanant d'enfants non pourvues chaque soir à l'automne 2020, 1 700 en 2022 et plus de 2 800 en octobre 2023. Bien que le nombre de places en hébergement d'urgence, hors dispositif « grand froid », ait été multiplié par 2 en 10 ans, la pénurie d'offre d'hébergement conduit malheureusement trop souvent à hiérarchiser la misère et parfois à organiser la rotation dans les structures d'hébergement, pour offrir un moment de répit à celles et ceux qui n'ont que la rue comme horizon. Dans cette situation, l'enveloppe de 120 millions d'euros apparaît essentielle pour répondre aux situations les plus urgentes, soit celles des femmes et des enfants qui dorment chaque soir dans la rue. Interrogé à l'occasion d'un débat à l'Assemblée nationale sur le sans-abrisme, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires avait répondu que ces moyens serviront à ouvrir de nouvelles places, financer des dispositifs d'intermédiation locative et accompagner l'accès au logement dans les cas les plus précaires. M. le député aimerait donc savoir si M. le ministre peut expliciter cette répartition et indiquer le nombre de nouvelles places d'hébergement d'urgence qui seront effectivement créées. En outre, il lui demande s'il peut détailler le calendrier et le maillage territorial prévu pour le déploiement de l'aide, afin d'apporter des réponses aux professionnels et aux bénévoles des centres d'hébergement d'urgence. Enfin, il lui demande s'il faudra passer par un projet de loi de finances rectificative.
M. Jérôme Guedj alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans le pays. Dans un arrêté du 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme a de nouveau condamné la France, en lui imposant de prendre des mesures concrètes et fortes pour remédier immédiatement à la suroccupation des maisons d'arrêt ainsi qu'aux conditions indignes qui en sont la conséquence. Pourtant, l'année 2023 s'est achevée avec un record tristement historique : 75 677 personnes étaient incarcérées au 1er décembre 2023, un nombre qui contraint près de 2 500 détenus à dormir sur des matelas posés à même le sol de leurs cellules. Cette surpopulation se concentre principalement dans les maisons d'arrêts, qui accueillent les personnes en attente de jugement et celles condamnées à des peines courtes. Bien que la détention provisoire ne doive être utilisée qu'en dernier recours, fin 2023, 19 755 personnes étaient détenues sous le statut de prévenus alors qu'ils étaient 18 779 au 31 décembre 2022. Ces incarcérations massives, au titre de la détention provisoire, contribuent largement à la surpopulation carcérale. La dissolution de la commission de suivi de la détention provisoire, le 7 décembre 2020, qui devait en évaluer le plus finement possible les ressorts, ne contribue pas à la résolution de ce problème. Dans le même sens, la comparution à délai différé, introduite par la loi du 19 mars 2019, qui autorise le procureur à incarcérer une personne jusqu'à son jugement pour une durée qui peut atteindre deux mois a connu une croissance spectaculaire, avec une augmentation de 38 % en un an et atteignant 4 200 placements en détention provisoire dans ce cadre, en 2021. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour réduire la surpopulation carcérale et, plus largement, améliorer les conditions de détentions des prisons françaises.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la dégradation des conditions de détention et de travail des personnels. En février 2024, 76 258 détenus furent comptabilisés au sein des prisons françaises pour 61 737 places, soit 5,5 % de plus en un an. Un nouveau record qui ne cesse d'être battu tous les mois. À ce rythme de croissance soutenue de la population pénale, la livraison globale des 15 000 places supplémentaires programmée d'ici 2027 ne va pas suffire à la direction de l'administration pénitentiaire pour tenir l'objectif de 80 % d'encellulement individuel. Le non-respect de ce principe fondamental est d'ores et déjà insupportable et indigne de la démocratie française. Cette surpopulation chronique entraîne de fait une dégradation des conditions d'exercice de tous les personnels pénitentiaires, qui sont sursollicités et ne parviennent plus à exercer leurs missions dans un cadre de travail acceptable. Ils font face au quotidien aux problèmes de cohabitation dans les cellules, aux tensions menaces et agressions. Cette surcharge de travail s'accumule dans tous les services. À ces grandes difficultés des conditions de travail s'ajoute la détérioration rapide du parc immobilier. Dans ce contexte, il apparaît indispensable d'ouvrir une réflexion de fond autour du rôle des prisons dans la société. Les interpellations sont nombreuses pour inviter à sortir d'une logique comptable de gestion de flux, au détriment des missions de sécurité, de garde et de réinsertion. Une adaptation du parc immobilier actuel, pour que les capacités d'hébergement et le profil des personnes incarnées permettent aux personnels pénitentiaires le plein exercice de leurs missions, pourrait être envisagée. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes envisagées pour réduire sur le long terme la surpopulation carcérale.
M. Maxime Minot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer la préservation de la laïcité dans les établissements scolaires. En effet, les signalements pour atteinte à la laïcité dans les établissements scolaires continuent d'augmenter plus de 120 % en 2023 par rapport à 2022. Une note gGouvernementale montre que cette hausse est notamment dû au port d' abayas , devenus le premier motif de signalements depuis le printemps 2022. Samuel Paty a payé le prix fort pour faire vivre cette laïcité au sein de l'école. En décembre 2023 une professeure de français a fait découvrir à ses sixièmes l'œuvre de l'Italien Giuseppe Cesari « Diane et Actéon ». Un tableau baroque datant du XVIIe siècle et qui présente cinq femmes nues. Une nudité qui aurait gêné certains adolescents faisant valoir que la nudité de ces femmes « était contraire à leurs convictions religieuses ». Plus récemment un professeur d'histoire-géographie du lycée Joliot-Curie, à Nanterre, a été menacé de mort, suite à un cours donné par le professeur, dans lequel il aurait évoqué les attentats islamistes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les enseignants et préserver la laïcité à l'école.
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions qui vont être impactées par la baisse des budgets de la justice dans le cadre du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Par ce décret, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement sur le budget pour 2024, pourtant à peine adopté à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le budget de la justice est amputé de 327 877 590 euros en autorisations d'engagements, soit de 2,30 % du budget initial, dont 117 598 514 euros (-1,73 %) sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », 129 196 532 euros (-2,72 %) sur le programme 166 « justice judiciaire » ou bien 42 978 821 euros (-5,59 %) sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Nonobstant l'inflation qui progresse toujours inéluctablement, la réalisation des projets et objectifs sur lesquels M. le garde des sceaux s'était engagé dans la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 apparaît plus que compromise, seulement trois mois après la publication de cette loi. De fait, le budget qui devait enfin donner à la justice les moyens d'assurer ses missions se révèle, une fois de plus, être la variable d'ajustement de ce Gouvernement, comme ce fût le cas de ses prédécesseurs. M. le député interpelle M. le garde des sceaux quant aux actions qui seront sacrifiées, alors que toutes sont pourtant indispensables pour que soit restaurée la justice et que les Français retrouvent un semblant de sécurité. Ainsi, la planification de la construction des 18 000 places de prisons continuera-t-elle à souffrir d'une inexorable procrastination ? Les objectifs de recrutement du personnel pénitentiaire, sans lesquels les prisons promises ne pourront pas fonctionner ni même ouvrir, ainsi que ceux des greffiers et des magistrats, demeureront-ils des chimères ? Il lui demande donc de préciser quelles actions seront amputées de leurs budgets et pour quels montants et comment, dans ces conditions, il compte tenir sa promesse de construire 18 000 places de prison et en assurer le fonctionnement effectif.
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour l'assassinat du préfet Claude Érignac, se cachait dans le sud de l'Espagne et que les autorités espagnoles étaient en mesure de communiquer sa localisation. Le juge Manuel García Castellón a ainsi avoué avoir délibérément menti aux autorités françaises pour les pousser à signer un accord de sécurité bilatéral entre l'Espagne et la France pour la transmission immédiate d'information judiciaire. Aussi, à l'aune de ces déclarations, il lui demande s'il entend enquêter pour faire la lumière sur les conditions de signature de l'accord de Malaga du 26 novembre 2002. Il souhaiterait en outre connaître l'avis de M. le ministre sur l'impact de ce type de tromperie sur le principe de coopération loyale en matière pénale, tel qu'inscrit à l'article 82 du TFUE. De même, il l'interroge sur la compatibilité de tels agissements de la part d'un juge avec les principes de l'État de droit consacrés à l'article 2 du TUE.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur une incohérence pouvant porter atteinte à la sécurité des données personnelles des utilisateurs de sites commerciaux. En effet, les sites commerciaux utilisent une certification https pour sécuriser les échanges et l'authentification réciproque du site et de l'abonné. Or quand il s'agit de se désabonner ces sites commerciaux utilisent non plus une adresse certifiée https mais une adresse non sécurisée http . Ces adresses http font prendre le risque aux utilisateurs voulant se désabonner de sites commerciaux de se voir implanter des virus ou des cookies permettant la revente de données ; ce qui a pour résultat d'amplifier les spams pour les utilisateurs. Elle lui demande s'il n'est pas temps d'imposer aux sites commerciaux l'utilisation d'une adresse https pour permettre aux utilisateurs de se désabonner en toute sécurité.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics. La forte inflation que l'on connaît a un impact important sur les finances des établissements publics, déjà ébranlées par la crise du covid. Désormais, 3 Ehpad publics sur 4 sont déficitaires et 1 Ehpad sur 4 a dû emprunter en 2022 ou 2023 afin de faire face à leurs dépenses courantes. Le déficit cumulé s'élève désormais à plus de 500 millions. Si la situation est déjà alarmante, elle risque de s'aggraver avec de fortes répercussions sur la qualité de soins et d'accompagnement des aînés. Si les efforts déjà consentis par le Gouvernement sont constatés, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin d'accompagner les Ehpad publics face à leurs difficultés financières.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dossier Prysmian-Draka : où est l'État ? Le 20 novembre 2023, à 12 h 30, les salariés de Prysmian-Draka à Calais recevaient un SMS. Et c'est ainsi qu'ils ont appris la fermeture de leur usine. Leurs femmes se sont réunies en collectif et leur porte-parole Sophie Agneray a adressé une longue lettre au Président de la République : « L'annonce est tombée : cessation de l'établissement. Sans perte financière, sans aucune raison justifiable, sans raison valable, pour rien. Le groupe Prysmian a utilisé notre territoire, nos compétences, notre énergie et nous impose un choc. Parce que vous n'êtes pas impuissant comme je le suis, M. le Président. Nous avons besoin de vous. Nous avons besoin de votre aide. Je refuse de croire un instant que notre chef à tous, que notre protecteur, que notre Président sera désintéressé par notre sort à Calais ». À cette lettre, aucune réponse du chef de l'État. Seulement un courrier type de son chef de cabinet, indiquant que le dossier a été transmis à M. le ministre. Mais quelles nouvelles depuis ? Rien. Aucun ministre, ni de l'économie, ni de l'industrie, ni du travail ne s'est rendu sur place. Personne du Gouvernement. Et pourtant, il y aurait à dire ! Le groupe italien Prysmian a fait 1,6 milliards de bénéfices en 2023 et 5,4 millions sur le site de Calais. +400 % par rapport à 2022. Et très largement avec de l'argent public : l'État a en effet dépensé 3,3 milliards d'euros pour installer la fibre dans le pays. Mais où ces fibres sont-elles désormais produites, très largement ? En Roumanie et en Chine. Le rôle de l'État, c'est d'être là, quand ça va mal. Là aux côtés de ces salariés, de leurs compagnes, de leurs familles. Pour s'assurer que la France maintienne sa souveraineté sur cette filière stratégique. Pour réfléchir à la reconversion de leur usine, de leurs compétences. Pour chercher des repreneurs, éventuellement. Là aux côtés des syndicats, aussi. Quand les négociations tournent au vinaigre, quand les actionnaires, qui se gavent de dividendes, ne proposent que des queues de cerises aux futurs licenciés, l'État doit s'interposer. Quand le patron refuse de revenir à la table, prétextant des « risques pour sa sécurité », l'État doit le rattraper par le col, lui dire ses quatre vérités, lui imposer de négocier. Depuis le 20 novembre, l'État n'a rien fait. L'État est aux abonnés absents. L'État brille par son silence à Calais, pendant qu'il se pavane, ministres et secrétaires d'État tout sourire juste à côté, à Dunkerque, pour annoncer l'ouverture de belles usines toute neuves. Il lui demande où il est quand les Prysmian ont besoin de lui et où il est face aux patrons voyous.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de la taxe d'habitation appliqué aux locations saisonnières assujetties à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l'article 1407 du code général des impôts prévoit au 1er du II que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu'ils ne font partie de l'habitation personnelle des contribuables, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Le bulletin officiel des impôts (BOI-IF-TH-10-20-20/12/2020) vient toutefois éclairer la notion de l'article 1408 du CGI « de disposition ou de jouissance des locaux imposables » assujettis à la TH. Ainsi, il convient de se placer du point de vue du loueur de meublé afin de déterminer si l'habitation constitue l'habitation personnelle du loueur. L'habitation personnelle étant le local occupé par le contribuable ou le local dont il s'en réserve l'usage. Le principe qui s'en dégage est que le local loué meublé qui n'est pas l'habitation personnelle mais qui est spécialement destinée à la location n'est pas imposable à la TH mais imposable en principe à la cotisation foncière des entreprises. Tel est le cas par exemple, des chambres d'hôtel. Cependant, la TH est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année. Est redevable de la TH, le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Par dérogation à ce principe, le Conseil d'État considère que les locations saisonnières de courte durée n'emportent pas l'indisposition du local ou l'impossibilité de jouissance au 1er janvier de l'année. Le propriétaire d'une location saisonnière peut être regardé comme voulant se garder la possibilité d'une jouissance du fait de la courte durée des locations proposées, dans ces circonstances, il est redevable de la TH. Or les meublés de tourisme sont des locations spécialement destinées à la location de courtes durées : ces locations cumulatives rendent la jouissance impossible car elles constituent la destination même conférée au local, au même titre que des chambres d'hôtel. La dérogation au principe engendre donc une double taxation pour les loueurs de meublés saisonniers, TH et CFE, contraire à l'article 1407 du CGI. Il peut être établi par le loueur de meublés de tourisme qu'il ne peut en avoir la jouissance au 1er janvier de l'année puisque le bien est en location sur un site dédié à l'année et que la destination principale est la location saisonnière. Ainsi, en considérant que la location saisonnière de courte durée laisserait supposer que le propriétaire s'en garde la jouissance, sans s'attacher à la destination du local qui n'est pas la résidence personnelle, le loueur est soumis à la fois à la TH et à la CFE. Il faut aussi noter que sont exonérés de la CFE (article 1459 du CGI), les propriétaires qui louent en meublé des pièces de leur habitation principale, ceux qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, les locations de meublés classés ou de meublés, si elles sont comprises dans leur habitation personnelle. S'il le loueur est redevable de la TH, c'est donc que le local est considéré comme une habitation personnelle dont il se réserve la jouissance. Dans ce cas, le propriétaire doit bénéficier d'une exonération de la CFE. Le régime fiscal appliqué aux locations saisonnières spécialement destinées à cet usage nécessite un éclaircissement car le régime d'imposition à la TH dans ce cas particulier semble faire l'objet de différentes applications dont des d'exonérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la règle applicable au regard de la TH en matière de location saisonnière assujettie à la CFE.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut fiscal des personnes dépendantes en Ehpad. Alors que la loi prévoit une réduction d'impôts pour les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes permettant ainsi aux Françaises et Français soumis à l'impôt d'en bénéficier à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 euros, les personnes dépendantes non soumises à l'impôt n'ont, de fait, aucune aide fiscale. C'est pourquoi le crédit d'impôt semble être une option plus juste qui rétablirait l'égalité et permettrait de traiter, avec équité, l'ensemble des personnes dépendantes en Ehpad. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte rétablir l'égalité de traitement entre tous face à l'aide fiscale tant la situation précaire de nombreuses personnes âgées résidentes en Ehpad doit être une priorité des politiques publiques.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la note du 14 février 2024 publiée au Bulletin officiel des finances publiques relative au régime fiscal de la location meublée touristique. Cette loi permet en effet de ne pas appliquer la mesure transitoire adoptée à l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Bien conscient qu'un processus législatif est en cours via la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et renvoyée au Sénat, ainsi qu'une mission parlementaire sur la fiscalité locale qui doit prochainement rendre ses travaux, M. le député a été interpellé sur la publication de cette note, qui est contradictoire avec la volonté du législateur. Il lui demande ainsi quand et comment les dispositions de l'article 45 de la loi de finances pour 2024 seront appliquées en attendant que le processus législatif de réforme de la fiscalité des meublés touristiques n'aboutisse.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet particulier relevant des droits de succession. En l'occurrence, un couple de la circonscription de Mme la députée a perdu, il y a 20 ans, leur fils unique âgé de 21 ans, lâchement assassiné. Aujourd'hui, les années passant, se pose la question de la succession de ce couple. S'il est compréhensible qu'une famille ayant choisi de ne pas avoir d'enfant ait une imposition plus élevée qu'une famille avec un ou plusieurs enfants, il apparaît anormal qu'une famille ayant perdu leur enfant unique doive voir une grande partie de son patrimoine s'envoler au profit de l'État. À l'immense chagrin qu'ont vécu ces familles endeuillées à la suite d'une maladie, d'un handicap, d'un accident de la vie, d'un attentat ou d'un crime, s'ajoutent des frais de succession très élevés par rapport à une famille avec enfant alors même que leur situation d'être aujourd'hui sans enfant ne relève pas de leur propre volonté. Certains couples ont choisi de vivre sans enfant, d'autres doivent subir la perte d'un enfant unique. Ce sont deux situations différentes et leur traitement sur le même pied d'égalité suscite une certaine forme d'injustice. Elle souhaite connaître ses intentions pour pallier cette différence de traitement qui vient une nouvelle fois frapper, au moment de leur succession, des parents déjà éprouvés par la perte de leur enfant unique.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences délétères de l'augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales. Instituée par la loi n° 98-1266 de finances pour 1999 et prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, la TGAP est acquittée par toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, sans valorisation de ceux-ci, en application du principe « pollueur-payeur ». Depuis la loi de finances pour 2019 et aux termes de l'article 266 nonies du même code, la TGAP doit augmenter progressivement jusqu'en 2026. Cette augmentation graduelle emporte de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales, avec un surcoût estimé à 851 millions d'euros en 2025. Cette augmentation de charges fiscales vient s'additionner à une explosion des coûts de traitements des déchets en 2022-2023 dans un contexte où les progrès significatifs réalisés en matière de recyclage ont marqué le pas à partir de 2020 du fait de la crise sanitaire et de celle de l'énergie. Aussi, afin que la TGAP garde un caractère incitatif et ne dérive pas en une charge punitive financièrement insoutenable pour les collectivités, elle l'invite à suspendre le calendrier pluriannuel de hausse de cette contribution.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'arrivée de 195 migrants en France métropolitaine et logés au château de Thiverval-Grignondans dans les Yvelines. En effet, dans la nuit du 26 février au 27 février 2024, 195 migrants originaires de la Somalie, du Congo ou encore du Soudan ont été transférés de Mayotte vers l'hexagone. Si quelques reconduites à la frontière ont été organisées le 26 février 2024, la plupart des clandestins ont pu bénéficier du statut de réfugié et être hébergés sur place à Mayotte, dans des centres, ou emmenés en métropole, comme ces 195 migrants. Depuis, l'accès au château est bloqué et les grilles ne s'ouvrent que pour faire entrer les services sociaux et les associations mobilisés. Cette décision a été prise sans concertation de la maire de Thivernal-Grignondans, qui déplore un transfert soudain, sous contrainte et sans négociation possible. Ce n'est hélas pas la première fois que ce château, propriété de l'État et anciennes résidences étudiantes du domaine qui abritait auparavant l'école AgroParisTech, est transformé en centre d'accueil. Pire, on apprendra lors du déménagement de l'école à Paris-Saclay que l'ensemble du mobilier du château de Grignon, berceau de l'agronomie française depuis Charles X, classé monument historique depuis 1941 et datant de l'époque de Louis XVI, a été bradé. Toutes ses pièces d'exception ont ainsi été cédées pour quelques dizaines d'euros seulement faute d'avoir sollicité le Mobilier national pour expertiser leur valeur. Aujourd'hui, ce château étant désaffecté et appartenant à l'État, il est voué à faire de l'accueil d'urgence, ce qui représente une perte terrible pour le patrimoine français. S'agissant des 195 migrants qui occupent la propriété, ils devraient rejoindre au courant du mois de mars 2024 des centres en province, ce qui constitue une décision inacceptable. Pour rappel, en France, 2,4 millions de familles sont en attente d'un logement social et 4,1 millions de personnes sont mal logées. Dans le même temps, le ministre offre la vie de château à ces migrants, entrés clandestinement sur le territoire national à Mayotte. Alors que M. le ministre annonçait un durcissement sur les expulsions d'immigrés clandestins en décembre 2023, il s'avère en fait qu'il s'attache à les répartir et les disséminer en France métropolitaine en leur offrant le gîte et le couvert, aux frais du contribuable. Les habitants des communes qui seront concernées par l'arrivée de ces migrants n'ont pas à continuer de subir l'implantation forcée de populations étrangères qui présente un risque sécuritaire ainsi qu'un bouleversement économique, social et culturel. Selon un sondage CSA pour CNEWS du 12 décembre 2023, 80 % des Français estiment qu'il ne faut pas accueillir plus de migrants en France. À ce titre, il lui demande combien de châteaux, d'églises, d'abbayes, de cathédrales et de hauts lieux du patrimoine national seront réquisitionnés pour soutenir la folle politique migratoire du Gouvernement.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens exerçant à la fois en France et en Angleterre, ne pouvant désormais plus exercer leur profession conjointement dans les deux pays depuis le Brexit. En effet, chaque professionnel détenant un titre de formation délivré par un État-membre de l'Union européenne ou membre de l'Espace Economique Européen (EEE) peut bénéficier d'une équivalence du diplôme étranger de médecin en France sur le fondement de la Directive 2005/36/C du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Mais depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne en 2020, de nombreux médecins étant inscrits aux deux ordres (français et britannique) sont sommés de renoncer à leur inscription dans l'un des deux pays, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 7 que : « Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ». À titre d'exemple, dans le département de l'Yonne, un dermatologue qui était à la fois inscrit à l'ordre britannique depuis 2008 (donc bien avant le Brexit) et à l'ordre français depuis décembre 2014 pouvait exercer jusqu'à 8 mois dans l'année en France et faire des remplacements en Angleterre avant qu'on ne lui demande de renoncer à une des deux inscriptions. Pour rappel, le département de l'Yonne fait face à une importante désertification médicale et ne peut à ce jour se permettre de perdre un dermatologue, dont leur nombre ne cesse de décroître. Dans la structure des Sénons regroupant des patients dans sept départements (dont l'Yonne) où le dermatologue exerçait, il y a à ce jour près de 650 patients sur liste d'attente pour obtenir un rendez-vous. L'Yonne fait face à une pénurie de dermatologue, qui risque de se dégrader fortement en raison de l'âge avancé de la plupart des praticiens - qui devraient bientôt partir à la retraite - ainsi que du manque d'attractivité du territoire qui peine à attirer les jeunes médecins. Pour essayer de répondre au mieux aux besoins du département, plusieurs dermatologues à la retraite sont donc obligés d'exercer plusieurs heures par semaine. À l'évidence, les habitants de l'Yonne doivent pouvoir être soignés dignement et ont besoin d'une offre de soin de qualité et de proximité. En ce sens, M. le député demande à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités de mettre en place des dérogations dans les départements touchés par la désertification médicale pour que les praticiens inscrits à l'ordre britannique et français avant le Brexit puissent continuer à exercer dans les deux pays.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire obligatoire en restauration scolaire. Depuis l'introduction par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») de nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser la diversification des sources de protéines et le développement de repas végétariens dans ces restaurants. Dans ce cadre, des outils d'accompagnement à la mise en place de menus végétariens ont été élaborés. A contrario , pour les concitoyens intolérants au gluten, qui doivent suivre un régime alimentaire strict, aucune alternative n'existe en la matière. Ne serait-il pas souhaitable alors de proposer des menus sans gluten sur l'ensemble des lieux de restauration à l'instar de ce qui a été fait avec l'expérimentation d'un menu végétarien en restauration scolaire. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'imposer une meilleure prise en compte de la thématique « sans gluten » par les professionnels de l'agroalimentaire et de la restauration même rapide, afin d'élargir et de rendre visible la mention « sans gluten » sur les emballages et à faciliter le développement des gammes des produits spécialisés « sans gluten » dans les restaurants.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les coûts de l'énergie supportés par les hôteliers et restaurateurs. Hausse des matières premières, les prix de l'énergie qui n'ont cessé d'augmenter aussi ces derniers mois. De quoi mettre en difficulté tout le secteur d'activité de cette branche ! En effet, le coût de l'énergie représente 3,8 % des charges pour les professionnels de l'hôtellerie restauration. De plus, 10 à 15 % de ces professionnels seraient liés à des contrats avec des tarifs dépassant les 350 euros les MWh. Ces contrats pèsent beaucoup sur la rentabilité de ces entreprises et elles ont désormais du mal à faire face à leurs charges d'exploitation ainsi qu'au remboursement de leurs dettes. Par ailleurs, la négociation de leurs contrats d'approvisionnement est difficile, voire impossible. Il demande la possibilité de renégocier ces contrats d'énergie avec l'aide du Gouvernement et ainsi obtenir un bouclier tarifaire pour ces professionnels de l'hôtellerie restauration.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante des professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration tenus par des contrats d'approvisionnement en électricité exorbitants. Selon une enquête nationale menée par les deux principales organisations du secteur HCR, le GHR et l'UMIH, plus de la moitié des professionnels (59 %) restent tenus par des contrats d'approvisionnement en énergie à des prix extrêmement élevés, c'est-à-dire supérieurs à 180 euros le MWh alors que le prix du MWh a diminué depuis la fin 2022 et qu'il se situe à moins de la moitié de ce prix. 15 % des professionnels seraient même liés par des contrats avec des tarifs dépassant les 350 euros le MWh. Déjà fragilisés par la hausse des matières premières, des salaires, le remboursement des dettes post-covid et la baisse significative du pouvoir d'achat de leurs clients, 88 % des chefs d'entreprise déclarent avoir des difficultés de trésorerie liées à l'énergie, + 44,6 % de défaillances dans le secteur en 2023 par rapport à 2022, selon la Banque de France. Pour ces raisons, il lui demande de permettre à ces professionnels de pouvoir se libérer de leurs contrats signés au plus fort de la crise pour en signer d'autres dans de meilleures conditions et bénéficier de prix justes au plus près de la réalité.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité des CESU et l'avance immédiate mensuelle pour les bénéficiaires de l'APA. Il n'est plus utile de rappeler que notre population vieillit, entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens, notamment financières. Les coûts liés aux soins de santé et à l'assistance quotidienne s'accumulent et mettent une pression financière sur les individus et leurs familles. Depuis plus de 20 ans maintenant, l'allocation personnalisée d'autonomie vient en soutien à ces dépenses et permet de réduire les frais liés à l'emploi des aides médicales. Toutefois, le reste à charge reste conséquent pour ces familles. Aussi, elles ont la possibilité de déduire de leur impôts 50 % du reste à charge. Mais ce décalage entre le paiement et la prise en compte des charges déductibles au niveau des impôts ne permet pas aux familles d'avoir un équilibre financiers solide, malgré l'avance de 60 % versée en janvier de l'année N+1. Depuis 2023, les utilisateurs du CESU bénéficient de l'avance immédiate mensuelle, mais malheureusement cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'APA. Aussi, il souhaite lui demander si le Gouvernement à l'intention d'ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires de l'APA pour redonner un peu d'aisance financière à ces ménages.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le taux de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires depuis 2022.
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sis à Fontenay-sous Bois. Les agents de cet établissement public administatif (EPA), placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont en effet mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activité exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget et relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérablités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la dernière loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. Outre qu'on peut s'étonner qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas automatiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers et plus globalement les citoyens et les parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques, M. le député remarque que, selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire ainsi les délais de traitement. Aussi, dans le cadre de l'élaboration du COP 2024-2026 de l'OFPRA, il lui demande si les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport DITP d'avril 2022, soit une baisse globale de 29 % de la pression des chiffres rapportés par agents de l'OFPRA.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de développer des accords de télétravail entre la France et la Belgique. Il semble qu'un tel accord existe entre la Belgique et le Luxembourg comme entre la France et le Luxembourg à raison de 34 jours par année. Il souhaite connaître l'état du droit entre la France et la Belgique ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures prévues au décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadrant la sous-traitance dans la formation professionnelle. Ce décret regarde particulièrement la sous-traitance des organismes de formation qu'il vise à encadrer dans le but de lutter contre les fraudes au compte personnel de formation, qui ont été amplifiées par un intense démarchage téléphonique associé à ce domaine. Le décret prévoit concrètement de limiter le recours à la sous-traitance par les organismes de formation dans le cadre du CPF à compter du 24 avril 2024. Il fixe à 20 % le montant de chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du CPF par des salariés des organismes de formation, dès lors pas plus de 80 % du chiffre d'affaires de l'organisme ne pourra être opéré par un recours à la sous-traitance. Il se trouve qu'actuellement, 99 % de l'activité est sous-traitée à des formateurs indépendants. La limitation du recours à la sous-traitance fixée dans les textes semble donc inatteignable et de nature à perturber profondément le secteur. La sous-traitance mise en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle est nécessaire car elle offre de la souplesse à des organismes de formation qui doivent pouvoir recourir à des formateurs ou enseignants disposant de l'ensemble des qualités pédagogiques requises. Les organismes ont recours à des consultants indépendants formés aux méthodes qualitatives des franchises. À la différence d'autres domaines d'activité, il s'agit donc d'une sous-traitance pratiquée par des personnes en proximité sur le bassin d'emploi dans l'intérêt de l'usager. Ce statut de sous-traitant leur convient leur permettant d'éviter les lourdeurs administratives en ayant un statut de micro-entreprise ou d'EURL. En créant de nouvelles contraintes administratives applicables dans toutes les situations de sous-traitance, le risque est que ces opérations ne puissent plus exister dans le périmètre du CPF, pénalisant ainsi fortement les organismes et sous-traitants travaillant correctement. Par ailleurs, il convient de noter que les organismes ont donné des gages certains en matière de lutte contre la fraude : ils portent la certification QUALIOPI, référentiel national de qualité, s'identifient auprès de la caisse des dépôts. Elle lui demande quelles souplesses le Gouvernement pourrait instaurer afin de clarifier le dispositif et ne pas mettre à mal le modèle.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du concours de recrutement de professeur des écoles, collèges et lycées. En effet, pour être éligible au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), les candidats devront désormais avoir obtenu une licence et non plus un master. Cette réforme va par conséquent nécessiter une mise à plat de l'ensemble des maquettes d'enseignement. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant à l'organisation de la formation proposée, la nature des épreuves et la qualification obtenue. La mise en œuvre de cette réforme devrait, selon les annonces du Gouvernement, se déployer dès la rentrée scolaire 2024, or le décret promulguant cette réforme n'est toujours pas paru. M. le député aimerait connaître le calendrier de mise en œuvre de cette réforme prévue par le gouvernent. Il demande à ce que soit prévu le temps de la construction des nouveaux contenus des formations permettant d'intégrer le concours de façon cohérente.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si ce texte porte quelques avancées pour les secrétaires titulaires, il semblerait que les secrétaires contractuels ne bénéficient d'aucune amélioration de leur situation, alors qu'ils assument exactement les mêmes taches que les titulaires. Ils n'ont aucune prime ni aucune possibilité de progression ou d'avancement, même à l'ancienneté. À ce jour, plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les maires pour recruter des secrétaires de mairie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre la titularisation chaque année d'un pourcentage de contractuels en fonction de leur ancienneté et de leur compétence.
Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs et demandeuses d'asile. Le personnel de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, s'est mobilisé à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Il a dénoncé une pression irréaliste sur son travail découlant des chiffres d'activité exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la dernière loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée du personnel de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Mme la députée dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé au personnel, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que le personnel de l'OFPRA juge irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectifs et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or le 5 février 2024, Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées au personnel de l'OFPRA par la direction de l'Office. Mme la députée s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, elle remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par personnel vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport de la DITP d'avril 2022.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les questions portées par le Sgen-Cfdt concernant l'inégalité de rémunération entre les professeurs liée au reclassement. Le Sgen-Cfdt a pointé du doigt les irrégularités dont sont victimes les professeurs ayant obtenu leur certification avant 2023. En effet, les professeurs diplômés durant les années antérieures à 2023 sont classés à un échelon inférieur à ceux qui ont été admis en 2023, entraînant ainsi un déséquilibre de rémunération entre les professeurs. L'ancienneté obtenu entre 2020 et 2022 se voit être annulée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023. Leur rémunération est alors inférieure à celle des professeurs admis en 2023. Certains professeurs envisagent de démissionner de leur fonction pour repasser le concours afin de pouvoir bénéficier des nouvelles modalités de classement prévues par le décret. Le Gouvernement a refusé, en juin 2023, une demande de rétroactivité de cette mesure. Toutefois, afin de ne pas aggraver la situation des effectifs de l'éducation nationale, il peut sembler pertinent d'introduire un principe d'anti-inversion de carrière, cette même mesure existant déjà dans l'article 47 de la loi n° 2020-1674 dite « LPR ». Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisagent de prendre afin de ne pas fragiliser davantage la profession d'enseignant.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activités exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la dernière loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Mme la députée dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé aux agents, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection, doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectifs et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du Budget. Or le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. Mme la députée s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. En outre, elle remarque que, selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agent vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport DITP d'avril 2022.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistantes sociales et des conseillères techniques de service social de l'éducation nationale. Les personnels sociaux jouent un rôle essentiel au sein des établissements scolaires, dans la protection de l'enfance, dans la lutte contre l'absentéisme, dans l'inclusion des élèves porteurs d'handicap ou encore dans la lutte contre le harcèlement scolaire qui a été défini comme l'une des priorités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pourtant, malgré leur rôle essentiel, les assistantes sociales et les conseillères techniques, membres des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires, ne sont pas reconnues à leur juste valeur. Fin janvier, si le Premier ministre a annoncé des revalorisations déjà actées dans la loi de finances pour 2024 pour les infirmières scolaires, il n'a en revanche pas donné de calendrier précis pour une revalorisation pour les autres personnels sociaux et sanitaires en milieu scolaire. Pourtant, les traitements actuels des assistantes sociales et conseillères techniques de service social sont les plus bas des personnels de l'éducation nationale en catégorie A. De plus, la dégradation de la santé mentale des jeunes constatée depuis 2020 par les données récoltées par Santé publique France influe sur le travail des assistantes sociales de l'éducation nationale. Ces dernières voient les besoins augmenter alors que le nombre d'assistantes sociales stagne. Elles sont aujourd'hui environ 3 000 pour 12 millions d'élèves et ont à leur charge entre 3 et 5 établissements chacune. Il faudrait qu'elles soient au moins 5 000 pour que tous les établissements soient couverts correctement. Enfin, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de 10 milliards d'euros de crédits risque d'impacter fortement le travail des agents des services sociaux de l'éducation nationale. En effet, le programme Vie de l'élève qui finance ces postes subit une coupe budgétaire de 3,22 %. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend revaloriser les grilles salariales de l'ensemble des personnels sociaux en milieu scolaire et créer des postes dans les services sociaux de l'éducation nationale.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 qui a été pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 pour faciliter le recours au temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a procédé à la réécriture de l'article 57, 4°bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin d'apporter à son dispositif des modifications dont, entre autres : la suppression de la condition d'arrêt de travail préalable. Pour rappel, aujourd'hui, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d'un TPT doit adresser à l'autorité territoriale une demande d'autorisation accompagnée d'un certificat médical indiquant la quotité de temps de travail, la durée du TPT et les modalités d'exercice de ce temps partiel. L'autorisation est donc délivrée dès réception de la demande, en d'autres termes, le décret instaure un régime de contrôle à postériori à l'initiative de l'employeur en lieu et place du régime de contrôle a priori via l'avis préalable du médecin agréé. Cette situation laisse une trop grande latitude à l'établissement de certificats médicaux de complaisance. Elle lui demande que compte faire le Gouvernement pour éviter ces certificats médicaux de complaisance.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation statutaire des policiers municipaux. Au même titre que les gendarmes et les policiers nationaux, les policiers municipaux exercent leurs missions dans des conditions difficiles et sont exposés au même degré de dangerosité. Depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les prérogatives des agents de police municipale ont évoluées dans un contexte marqué par la hausse de l'insécurité. Néanmoins, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une amélioration de leur statut, notamment sur le volet social. Les policiers municipaux ont exprimé leur volonté de rendre obligatoire le versement de l'indemnité spéciale de fonction (prime police), à hauteur de 25 % du traitement de base et l'intégration de cette indemnité dans le calcul de leur pension de retraite ainsi que la mise en place d'une bonification du cinquième. Il faut souligner qu'un policier municipal perçoit une retraite moyenne équivalente à seulement 1 200 euros. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des policiers municipaux.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM), dont les missions sont notamment définies par l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992, modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018. Comme de nombreux autres agents, ils subissent les manques de moyens et sont confrontés à une surcharge de travail grandissante, laquelle peut dériver sur des dépressions ainsi que des cas de burn-out . À ce titre, 62 % des Atsem estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé, selon une enquête menée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et publiée en mai 2023. Face à la diversification des tâches accomplies par ces agents, leurs missions ont été actualisées en 2018 et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté à l'unanimité un rapport complémentaire relatif aux modalités de recrutement et de formation des Atsem et des agents de la filière animation le 4 juillet 2018. Malgré l'accomplissement de ces travaux, la tenue des assises de l'école maternelle en 2018 ainsi que l'existence d'un cadre réglementaire prévoyant que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et des classes enfantines » (article R. 412-127 du code des communes), ces professionnels attendent toujours une vraie reconnaissance de la pénibilité occasionnée par la diversification des tâches et les manques d'effectif, ainsi que la revalorisation de leurs grilles indiciaires. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte déployer en vue d'honorer les doléances de la profession et de répondre à leurs légitimes attentes.
M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des échelons de catégorie C des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Très engagés auprès des élus, ils contribuent à assurer la sécurité publique sur le territoire national aux côtés de la gendarmerie et de la police nationales. Cependant, cette filière ne comptabilise que 4 % de ces agents de catégorie B et A, tandis que 96 % du reste des agents relève de la catégorie C et ce, malgré leurs obligations de formations. Certes, la dernière mesure adoptée par le Gouvernement visant à supprimer l'échelon spécial du dernier grade de catégorie C pour le remplacer par un échelon terminal et les mesures prises relativement au grade de garde-champêtre chef principal sont des avancées. Toutefois, cette filière, qui revendique 11 000 futurs recrutements d'ici 5 ans, mérite plus de considération. Dans cette perspective, au regard de la situation et des avancées susmentionnées, il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne crée pas un nouveau grade de catégorie C, lequel permettrait de donner de nouvelles perspectives de carrière aux personnels concernés.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des services de mutualisation des secrétaires de mairie dans les communautés de communes. La loi n° 2023-1380 du 30 décembren 2023 visant à revitaliser le métier de secrétaires de mairie, prévoit, en 2028, l'obligation de recruter un agent de catégorie B pour les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants et de catégorie A pour les autres collectivités. Il semble qu'il y ait un vide juridique concernant les secrétaires de mairie employées par des communautés de communes de plus de 2 000 habitants, donc de catégorie A et qui sont mises à disposition pour des communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre d'une mutualisation des agents. Devront-elles être catégorie A ou catégorie B ? Ces situations ne semblent pas avoir été envisagées dans la loi n° 2023-1380, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place pour résoudre ce vide juridique.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Une circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État a effectivement supprimé, pour les agents retraités, la possibilité d'accéder à ces chèques-vacances. Des centaines de milliers d'anciens agents avec des pensions peu élevées n'ont, dès lors, plus accès à cette prestation facilitant l'accès aux vacances et aux loisirs. Les inégalités se creusent de facto . Sans concertation, d'après les organisations syndicales, cette suppression dans un contexte inflationniste n'a fait que réduire davantage la perte de pouvoir d'achat des anciens fonctionnaires. Ces retraités se trouvent pourtant déjà dans une position économique compliquée. Visant à réduire les dépenses publiques, cette économie se fait sur les moins bien dotés alors que, à titre d'exemple, la taxation des superprofits est sans cesse refusée par le Gouvernement. Cette suppression semble donc témoigner d'un manque de reconnaissance de l'État envers ses anciens agents. Par ailleurs, cette suppression crée une discrimination entre les retraités de la fonction publique et ceux du régime général ainsi qu'entre actif et retraité. Enfin, cette suppression affecte et continuera de toucher les divers secteurs économiques du tourisme et des loisirs. Elle lui demande donc s'il envisage de revenir sur cette mesure.
Mme Florence Goulet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le non-paiement de certaines heures supplémentaires au personnel pénitentiaire. Les syndicats du personnel pénitentiaire l'ont en effet interpelée sur ce sujet crucial qui oblige à accumuler des heures supplémentaires de travail bien au-delà du maximum de 108 heures trimestrielles. Or il semble que l'administration ne rémunère pas le travail supplémentaire effectué au-delà de cette limite. Il s'agit d'une injustice puisque les surveillants pénitentiaires sont tenus de travailler davantage de ce que prévoit leur contrat de travail et la loi. Cette situation est d'autant plus anormale pour des missions exercées dans des conditions de plus en plus difficiles, un manque criant d'effectifs et de moyens qui entraîne une démotivation des agents actuels et ne favorise pas non plus le recrutement. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation pour satisfaire les légitimes revendications du personnel pénitentiaire.
Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la distribution du livret intitulé « au cœur des jeux » aux écoliers. À l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, près de 4 millions d'écoliers des classes du CP au CM2 vont recevoir un livret d'information sur les JOP, accompagné d'une pièce d'un montant de 2 euros. La tour Eiffel et le logo des JOP Paris 2024 sont représentés sur l'un des faces de la pièce de monnaie. Le coût de cette opération s'élève à 16 millions d'euros. Dans le même temps, le Gouvernement a publié au Journal officiel un décret du 22 février annulant 138 288 231 euros de crédits pour le programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré ». Cette décision d'offrir une pièce de monnaie et non une médaille commémorative interroge d'autant plus que l'argent liquide est interdit dans les établissements scolaires. Aussi, elle lui demande d'indiquer sur quel budget est financé cette initiative et de lui préciser la base légale permettant de distribuer de l'argent liquide aux écoliers de France.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes de régler leur amende de composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l'acceptation et l'exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l'auteur par le parquet et validée par le juge du siège. Le règlement d'amendes de composition pénale n'est possible qu'au sein d'un centre des finances publiques. Dès 2019, le ministre de l'action et des comptes publics de l'époque, Gérald Darmanin, avait annoncé la fermeture de deux tiers des trésoreries en 3 ans et la transformation d'autres centres en service de gestion comptable. La plupart des centres des finances publiques restant ne sont souvent ouverts au public que le matin. Plusieurs habitants du département du Nord ont interpellé M. le député pour souligner l'incapacité à régler une amende de composition pénale dans de telles conditions. Contraindre à poser une demi-journée de congés payés pour accéder à un service public n'est pas une sanction prévue par le code pénal. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour permettre le règlement facilité des amendes de composition pénale et plus largement, pour assurer un accès satisfaisant aux centres des finances publiques.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'étude de l'Institut national de la statistique et des études économique (Insee), publiée en 2023, le revenu salarial des femmes, qui correspond à tous les salaires perçus au cours d'une année donnée, serait inférieur de 24,4 % à celui des hommes. À profil et poste équivalents, il semblerait que cette différence salariale s'élève à 4 %. À ce titre, il semblerait que les écarts touchant strictement les salaires se soient réduits ces dernières années, mais que certaines inégalités persistent ; notamment au moment de fonder une famille, ou dans les possibilités d'accès aux postes les plus élevés dans les entreprises pour les femmes. Alors que plusieurs organismes et collectifs ont effectué des travaux allant dans le sens d'une égalité plus importante, il semble essentiel que toutes les pistes soient explorées afin de pouvoir réduire au mieux ces inégalités. Considérant qu'il convient de mettre fin à cette différence de traitement, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les avancées significatives pour les droits des femmes mises en lumière par le rapport de l'INSEE publié le 6 mars dernier. Il ressort de ce document que, bien que le revenu salarial moyen des femmes en 2021 était inférieur de 24 % à celui des hommes dans le secteur privé, cette disparité s'explique en grande partie par des différences de volume de travail annuel, les femmes étant moins souvent en emploi et davantage à temps partiel. Plus révélateur encore, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes reste inférieur de 15 % à celui des hommes. Ces écarts, bien que persistants, ont connu une réduction notable depuis 1995, tant en matière d'inégalité de temps de travail (une diminution de 4 points) que de salaires (une réduction de 7 points). Ce progrès témoigne des efforts accomplis depuis 2017 pour améliorer l'équité salariale entre les hommes et les femmes. Les différences de salaire s'expliquent principalement par une répartition genrée des professions et des secteurs d'activité, ainsi que par un accès limité des femmes aux postes les plus rémunérateurs. À poste comparable, l'écart de salaire se réduit à environ 4 %, ce qui indique que des disparités subsistent même en présence de conditions de travail équivalentes. Face à ces constats, il apparaît essentiel de poursuivre et d'intensifier les efforts pour éliminer les inégalités salariales. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour promouvoir, avec les entreprises et le secteur public, une égalité salariale parfaite entre les femmes et les hommes.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement des allocations familiales aux parents d'enfants placés. Le nombre de bénéficiaires à l'aide à l'enfance (ASE) ne cesse de croître en France : il est passé de 263 494 en 1996 à 380 562 en 2022. Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous réserve que la condition relative à la charge effective et permanente soit remplie, c'est-à-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et éducatifs forts, qu'elle continue à exposer des dépenses pour son éducation et que l'enfant retourne régulièrement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances. A contrario , une famille qui n'aurait plus aucun lien avec l'enfant en raison de l'abandon manifeste de l'enfant perdrait le bénéfice des prestations familiales pour celui-ci. Lorsqu'ils sont amenés à constater l'absence des conditions nécessaires à l'établissement de la charge effective et permanente au profit des parents, les organismes débiteurs des prestations familiales sont fondés à supprimer le versement des prestations familiales aux parents. Les prestations familiales peuvent même, dans certains cas, être attribuées à un tiers digne de confiance. Les enfants concernés sont ceux qui font l'objet d'un placement judiciaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative auprès de l'ASE ou d'un service ou d'un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. Malheureusement, nombreux sont les parents des enfants placés qui voient peu leurs enfants, voire pas du tout. Le lien avec les enfants ne saurait se réduire à ces allocations par ailleurs destinées aux enfants. Les enfants placés sont financièrement pris en charge par d'autres structures. Il y a dès lors un doublon dans les financements publics, sans que l'intérêt de l'enfant soit clairement identifié. Ce système engendre des abus et très nombreux sont les exemples de grossesses successives immédiatement suivies de placement des nourrissons. Pour toutes ces raisons, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle d'attribution des allocations familiales afin de détecter les abus et fraudes.
M. François Piquemal appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de la famille Lagarde en Haute-Garonne. M. le député a récemment été saisi par Mme Lucie Lagarde, qui n'a pas revu ses enfants depuis juillet 2023. En effet, ses trois enfants âgés de 4, 6 et 8 ans ne sont jamais revenus de Tampa Bay en Floride depuis, retenus par leur père, ex-conjoint de madame depuis 2019. Cette atteinte aux droits parentaux entraîne des troubles graves, chez le parent et chez les enfants. M. le député rappelle à M. le ministre que chaque année ce sont 550 signalements pour enlèvement parental qui sont enregistrés. Mme Lagarde a obtenu le 22 décembre 2023 une ordonnance de mesures provisoires disant que les enfants ont leur résidence chez leur mère à compter de la date du jugement. M. le député déplore que cette décision n'ait pas été mise en application depuis. Aussi, il lui demande quelles mesures il mettra en place pour obtenir la restitution des enfants depuis le sol américain et ce de manière sécurisée pour Mme Lagarde, qui envisage de se rendre sur le territoire américain, pour qu'enfin ses enfants lui soient rendus.