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M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réflexion en cours au sujet de l'interdiction progressive des chaudières au gaz dans les bâtiments et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette mesure d'interdiction serait motivée par la volonté de tourner la page des énergies fossiles (fioul, gaz et charbon). Or une exclusion des chaudières au gaz du marché des équipements de chauffage risque de s'avérer très coûteuse pour la collectivité, aurait un impact négatif sur le pouvoir d'achat des ménages (le reste à charge d'un système performant s'élève à près de 15 000 euros contre 5 000 euros pour une chaudière THPE), sur les finances publiques (les aides versées aux ménages représenteraient près de 3 milliards d'euros par an) et sur la production industrielle française (les pompes à chaleur sont majoritairement fabriquées hors UE) sans bénéfice tangible pour le climat. En effet, en France, 1 logement sur 2 est alimenté au gaz et 12 millions de ménages sont concernés. En outre, pourtant motivée par la nécessité d'accélérer la transition écologique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une mesure d'interdiction des chaudières au gaz conduirait à l'effet recherché inverse et mettrait ainsi en risque l'atteinte de l'objectif de décarbonation 2023 que s'est fixé la France. En effet, tout surplus de consommation d'électricité, en France ou en Europe, est aujourd'hui et au minimum sur les 15 prochaines années couvert par des moyens carbonés - centrales thermiques au gaz naturel ou au charbon - dont les rendements en électricité vont de 30 à 50 %. Enfin, pour les territoires déjà engagés dans le développement du gaz vert, une telle mesure serait de nature à casser la dynamique engagée en privant de débouchés locaux le potentiel avéré de production des gaz verts à partir des déchets du territoire. Ces éléments mettent en évidence que la chaudière n'est pas le cœur du problème, mais que c'est bien le gaz qu'il s'agit de « verdir ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre davantage l'accent sur le développement des énergies renouvelables, notamment du gaz vert.
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement du photovoltaïque pour les particuliers. Alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie telle qu'actée par le Gouvernement prévoit un objectif de développement du photovoltaïque de 20,1 GW en 2023 et entre 35,1 et 44 GW en 2028 au niveau national, le photovoltaïque chez les particuliers a du mal à se développer ; alors même que ces derniers souhaitent de plus en plus y avoir recours. En effet, le faible coût de panneaux photovoltaïque, son installation facile, sa flexibilité d'usage et son caractère écologique rendent cette technologie attractive pour de nombreux particuliers. Pour autant, de nombreuses problématiques persistent, cela allant à l'encontre de la politique incitative promue par le Gouvernement, et notamment par l'intermédiaire de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables. Mme la députée aimerait donc que le Gouvernement lève les freins existants au développement du photovoltaïque pour les particuliers. Plus précisément, comment se fait-il que la TVA soit de 10% pour l'installation de 8 panneaux pour un particulier et de 20 % si ce dernier prévoit d'en installer 16 ? Pourquoi le délai de traitement par ENEDIS du surplus d'énergie solaire non consommé par les particuliers pour vente à EDF est-il très long ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qui seront portées par la France dans le cadre de la révision du règlement européen sur la protection des animaux d'élevage. Ce sont aujourd'hui plus de 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne dans des conditions insatisfaisantes. En effet, la Commission européenne affirme que le niveau de bien-être animal en Europe est « sous-optimal », notamment en raison d'une absence de législation adaptée pour certaines espèces. Elle juge ainsi que les règles européennes en vigueurs « ne reflètent pas les connaissances scientifiques et technologiques, les attentes sociétales et les défis de durabilité comme le réchauffement climatique, la sécurité alimentaire et les menaces pour la santé humaine ». Dès lors, il apparaît fondamental que la France soutienne des mesures fortes visant à mieux protéger les animaux d'élevage. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend porter au nom de la France dans le cadre de la révision des normes européennes sur la protection des animaux pendant le transport, l'élevage et l'abattage.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs et les élus de sa circonscription en raison de la pénurie de vétérinaires exerçant en milieu rural. En effet, si le nombre de vétérinaires est globalement insuffisant, le nombre de ceux exerçant en milieu rural est en diminution. Ainsi, sur les 19 000 professionnels dans l'Hexagone, seul un tiers a choisi d'exercer à la campagne en raison de conditions de travail plus difficiles (kilomètres à parcourir, gardes fréquentes...) et d'une attractivité jugée moindre des territoires ruraux. En outre, les vétérinaires ruraux partent à la retraite sans être remplacés. Cette situation est notamment le résultat d'un recrutement en nombre insuffisant des étudiants mais également au fait que les jeunes diplômés sont trop urbains et ne restent pas longtemps en milieu rural. Face à cela, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé en 2022 un plan de renforcement des écoles vétérinaires en augmentant le nombre de places et en diversifiant les profils des étudiants recrutés. Sur le terrain, les vétérinaires se regroupent quand cela est possible. Si ces pistes sont prometteuses, elles ne suffisent pourtant pas à ramener les vétérinaires à la campagne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux inquiétudes exprimées par les élus et les éleveurs à ce sujet.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes des élevages intensifs en France. D'après un sondage de l'IFOP, 85 % de la population est favorable à l'interdiction des élevages intensifs. Environ 3,2 millions d'animaux issus d'élevages sont abattus quotidiennement en France pour l'alimentation humaine. L'année 2021 voit une reprise de la consommation de viande dans le pays. Cette tendance va à l'encontre des recommandations pour lutter contre le dérèglement climatique et la catastrophe écologique en cours. La viande consommée est produite à 80 % dans des conditions d'élevage intensif, méprisant à la fois le bien-être des animaux, l'environnement, les conditions de travail des employés et enfin la santé des consommateurs. Les animaux dans ces élevages ont un accès limité voire inexistant à l'extérieur et se retrouvent entassés dans des espaces trop restreints. Ces situations de maltraitance extrême sont pourtant interdites par le code rural et de la pêche maritime qui indique que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Par ailleurs, l'élevage intensif détériore de manière irrémédiable le paysage et gaspille les ressources naturelles. Quand les organisations internationales et les associations écologistes alertent sur l'impact écologique de l'agriculture, l'élevage intensif induit une surproduction agricole : 63 % des terres arables européennes sont utilisées pour l'alimentation du bétail et la production d'un kilo de viande requiert l'utilisation d'environ 3 kilos de denrées comestibles. Quand on fait actuellement face à une sécheresse sans précédent, les élevages intensifs consomment 4,77 milliards de mètres cubes d'eau douce chaque année. L'élevage est également la première source des polluants de l'eau et génère 75 % des émissions d'ammoniac en France. Face à ces constats, il est plus que jamais temps d'intervenir et d'encadrer plus strictement les conditions d'élevage. Ainsi, elle souhaite savoir ce que compte mettre en place le ministère pour répondre à cette problématique prégnante.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de maintenir les stations de lavage ouvertes pendant les périodes de sécheresse. La multiplication des périodes de sécheresses entraîne mécaniquement une diminution des réserves d'eau. Ce phénomène semble a priori condamner les stations de lavage automobile. Celles-ci étaient utilisées, en 2019, par 62 % des concitoyens. Un lavage consomme en moyenne de 30 à 60 litres d'eau. L'installation de mini-stations d'épuration permet aujourd'hui de récupérer de 60 à 95 % de l'eau utilisée lors d'un cycle. La fermeture de ces stations ne doit donc pas être générale et absolue face au changement climatique. Au contraire, laver son véhicule à domicile est beaucoup plus consommateur en eau. Le recyclage de l'eau ainsi utilisée n'est pas assurée et l'eau se retrouve mélangée à des produits chimiques. En un lavage à domicile, des boues composées pour un quart d'hydrocarbures se déversent et polluent les nappes phréatiques. Sensibiliser les concitoyens à réduire leur consommation en eau est essentiel. Pour autant, laisser ouvertes les stations de lavage vertueuses permettrait de réduire plus efficacement les consommations en eau et ainsi éviter les lavages à domicile. Elle appelle le Gouvernement à opter pour des fermetures au cas par cas plutôt que de les mettre en place de manière générale et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet du fonctionnement des centres de lavages automobiles professionnels en période de sécheresse. Depuis 2019 et la publication du « guide sécheresse » par le ministère de la transition écologique, les préfets ont la possibilité d'ordonner une fermeture administrative des centres de lavage professionnel en période de sécheresse dans le but annoncé de lutter contre le gaspillage de l'eau. M. le député a cependant été alerté par l'association nationale 40 Millions d'automobilistes de la contre-productivité de cette mesure. Il apparaît en effet que les lavages effectués dans ce type de centre sont bien plus économes en eau que les lavages effectués à domicile. Un lavage haute-pression consomme ainsi 60 litres d'eau en moyenne, soit l'équivalent d'une douche, contre 340 litres d'eau dans le cas d'un lavage à domicile. Il apparaît aussi que les centres professionnels possèdent des équipements destinés à récolter et à traiter les différents résidus de lavage qui contiennent des éléments hautement polluants et dangereux pour l'environnement. Enfin, ces stations présentent également l'avantage de réutiliser à 95 % l'eau utilisée à chaque lavage. Il semble donc évident que les lavages professionnels sont à privilégier par rapport aux lavages à domicile. Et si ce dernier type de lavage est également interdit en période de sécheresse, l'association 40 Millions d'automobilistes alerte sur le fait qu'un automobiliste sur trois passe outre cette interdiction. Dans un souci de lutte contre le gaspillage de l'eau, notamment en période de sécheresse, il apparaît ainsi qu'il serait plus pertinent d'encourager les lavages professionnels au lieu de les interdire. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement avait prévu de mettre en place des mesures destinées à encourager, bien évidemment sous certaines conditions en période de sécheresse, les lavages professionnels et de lever les interdictions actuelles.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du mode de vie des plus aisés sur l'accès aux ressources en eau dans les villes et villages. Plus d'un milliard de citadins devraient être confrontés à des pénuries d'eau dans un avenir proche, selon une étude publiée le 10 avril 2023 par Nature sustainability . À cet égard, les inégalités socio-économiques joueraient un rôle central : la consommation ostentatoire des plus riches pour des usages non-nécessaires constitue le principal obstacle à la satisfaction des besoins en eau à long terme de l'ensemble de la population, selon cette étude. D'après les travaux mentionnés plus haut, dans le cas de la ville du Cap, en Afrique du Sud, les foyers des classes populaires consomment entre 41 et 178 litres d'eau chaque jour en moyenne, quand ceux des groupes les plus privilégiés consomment jusqu'à 2 161 litres. Les habitants les plus riches de la ville utilisent ainsi jusqu'à cinquante-deux fois plus d'eau que les plus pauvres. Des usages qui ne visent pas à satisfaire des besoins mais qui correspondent à des consommations ostentatoires, telles le remplissage de piscines familiales ou l'arrosage de spacieux jardins privés. Les classes populaires consacrent pour leur part presque toute l'eau qu'elles consomment à leur hydratation et à leur hygiène. Face à la réalité préoccupante mise en lumière par cette étude, il serait souhaitable que le pays se penche sur cet enjeu. La France est en effet le leader européen du nombre de piscines privées. Selon la Fédération des professionnels de la piscine (FPP), le pays compte environ 3,2 millions de piscines familiales. Leur taille moyenne est de 32 mètres carrés et leur profondeur, de 1,50 mètre. Cela correspond à une capacité d'environ 48 000 litres d'eau en moyenne. Par ailleurs, des sports comme le golf continuent à se développer dans le pays. Alors que seulement 0,65 % de la population le pratique, 136 projets de construction ou d'extension devraient s'ajouter aux 740 structures golfiques déjà existantes dans les années qui viennent, d'après la Fédération française de golf. Selon le Centre national de la recherche scientifique, le prélèvement moyen d'un terrain de golf est estimé à 6 800 mètres cubes par an. Dans le pays, nombre de villes, dont Marseille, Montpellier, Nice ou Toulouse, subissent déjà une grande pression sur leurs ressources en eau. Elle s'interroge donc si le Gouvernement compte étudier les conséquences des inégalités socio-économiques sur les pénuries d'eau dans le pays et prendre des mesures en conséquence.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts aux locations meublées saisonnières. En effet, l'article 787 B du CGI prévoit la possible transmission, d'une entreprise individuelle ou d'une société en appliquant un abattement de 75 % sur la valeur transmise imposable aux droits de succession ou de donation. Afin de définir les activités éligibles au régime « Dutreil », l'administration fiscale est venue expliciter l'article 787 B du code général des impôts par un renvoi aux articles 34 et 35 du même code, rappelant que sont visées, « les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales » excluant ainsi les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation. Cependant, l'activité para-hôtelière intègre quant à elle le champ d'application de cet article et les activités para-hôtelières sont éligibles à ce régime de faveur. Or aujourd'hui, pour transformer une location meublée saisonnière en para hôtellerie, les propriétaires de logements meublés doivent simplement proposer à leur clientèle trois des services suivants : le nettoyage régulier des locaux, le service du petit déjeuner directement dans les chambres ou dans un local dédié, la fourniture du linge de maison, la réception, même non personnalisée de la clientèle. Aussi, le client d'un établissement hôtelier ou para-hôtelier n'élit pas domicile dans le bien loué. Cette activité concerne exclusivement des locations pour des séjours de courtes durées. Pour pouvoir entrer dans le champ d'application de l'article 787B du CGI et ainsi bénéficier du pacte « Dutreil », les propriétaires de logements meublés priorisent donc la location saisonnière à la location annuelle et par ce biais, contribuent à amplifier le phénomène de crise du logement. Il est nécessaire de rappeler que le rapport sur le mal logement présenté par la Fondation Abbé Pierre en date du 1er février 2023 fait le constat de 4 150 000 personnes mal logées en France. Il pointe également l'incidence de la multiplication de l'offre de locations meublées à court terme sur la diminution du nombre de locations annuelles disponibles sur le marché locatif. Il apparaît donc opportun de demander le renouvellement par l'administration fiscale de ses commentaires relatifs au pacte « Dutreil », en procédant à des modifications incluant les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation dans son dispositif. De ce fait, la location meublée, exercée à titre professionnel, par le biais d'une société ou en entreprise individuelle, pourrait bénéficier du dispositif « Dutreil transmission », afin de permettre aux propriétaires de jouir des avantages du pacte « Dutreil » tout en effectuant de la location annuelle. Cette modification aurait pour conséquence la diminution des locations saisonnières au profit des locations annuelles, ce qui entraînerait une augmentation considérable d'offres de locations de longue durée et serait constitutif d'une opportunité pour un grand nombre de personnes mal logées de pouvoir élire domicile dans des logements meublés. Dès lors, il souhaiterait connaître ses intentions vis-à-vis de l'évolution du pacte « Dutreil ».
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la scandaleuse différence de traitement des couples homosexuels de femmes par rapport aux couples hétérosexuels en matière de reconnaissance d'un enfant. En 2020, en France, 27% des couples homosexuels de femmes accueillent un enfant au sein de leur foyer d'après les données de Ouest-France. Cependant, la procédure en matière de reconnaissance d'un enfant, suite à une assistance médicale à la procréation, ne suit pas les mêmes modalités pour les couples hétérosexuels et homosexuels. En effet, la mère qui n'a pas accouché rencontre de nombreux obstacles auxquels le père, dans un couple hétérosexuel, n'est pas confronté. Sur les plans juridique et financier, d'abord. En effet, le second parent d'un enfant de couple hétérosexuel, géniteur ou non, peut procéder à une reconnaissance anticipée ou à posteriori de manière gratuite. Or, pour les couples homosexuels, en l'état actuel de la loi, le second parent ne peut pas procéder à une telle reconnaissance de manière gratuite, mais est obligé de passer par un notaire en signant la reconnaissance anticipée conjointe lors de la signature du consentement au don de gamète. De plus, la procédure de reconnaissance à posteriori de l'enfant se fait seulement sous certaines conditions et passe également par un notaire. Cette procédure, qu'elle soit anticipée ou a posteriori implique un coût de 75,46 euros hors taxes. Pour le père d'un enfant issu d'un couple hétérosexuel, la procédure est gratuite, s'effectue directement en mairie, à n'importe quel moment. De plus, à partir du 4 août 2024, la reconnaissance a posteriori ne sera plus possible pour la deuxième maman et sera remplacée par une procédure d'adoption encore plus complexe. Ceci constitue une rupture dans l'égalité de traitement et l'accès à la parentalité pour toutes. Sur le plan administratif, les couples homosexuels, en plus d'être confrontés à une information fragmentée et lacunaire qui complexifie d'autant des démarches déjà longues, reçoivent des documents qui sont inadaptés et humiliants dans leur formulation. Par exemple, les formulaires de congé paternité ou d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé hébergés sur les sites officiels de l'administration française n’autorisent qu'à se déclarer « père » ou « personne vivant avec la mère ». On ne retrouve nulle part la possibilité d'être « la deuxième mère ». Tout ceci associé au fait que la mention « congés paternité » exclue, dès le titre du document, l'égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels alors qu'elle pourrait aisément être replacée par la mention « congés de parentalité ». Cela permettrait de reconnaitre à égalité toutes et tous, en tant que deuxième parent également légitime en République. Dix ans après l'autorisation du mariage pour tous, il est surprenant de constater que la France en soit encore à un stade où la simple reconnaissance d'un enfant est une source d'inégalité en fonction de la composition du couple. Cela démontre qu'aux yeux de la loi, la reconnaissance en tant que parent légitime d'un enfant n'est pas la même pour une deuxième mère et pour un père. Tous ces éléments renvoient à une conception archaïque de la famille qui n'a jamais existé et qu'il est grand temps de dépasser. Ainsi M. le député demande à Mme la ministre comment le Gouvernement entend faciliter la vie des couples de femmes qui ont un enfant. Qu'est-il prévu pour supprimer les frais supplémentaires et placer les couples sur un pied d'égalité indépendamment de leur orientation sexuelle ? Quand aura lieu la révision des documents et formulaires afin d'inclure des intitulés égalitaires entre les couples hétérosexuels et homosexuels de femmes ? Confirme-t-elle la scandaleuse procédure d'adoption prévue pour remplacer la reconnaissance a posteriori à partir du 4 août 2024 ? Enfin, il lui demande si elle ne considère pas que cette procédure d'adoption représente un retour en arrière inacceptable sur les droits des couples homosexuels, et si oui, comment elle l'annulera.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les services privés d'aide à la recherche d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La recherche d'un établissement d'hébergement peut s'avérer complexe pour les personnes âgées dépendantes et leur famille ; c'est pourquoi des sociétés de conseil privées proposent des services d'aide à la recherche et à l'orientation. Ce sont des services qui ne sont pas facturés aux demandeurs dans la mesure où ces entreprises sont rémunérées en fonction du nombre de nouveaux résidents qu'elles font entrer dans les établissements privés avec lesquels elles ont noué des partenariats. Or, le plus souvent, les demandeurs ne sont pas informés de ces partenariats ; un manque de transparence qui participe à tromper le demandeur sur son choix d'établissement. Si, depuis 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) développe un portail national d'information et d'orientation à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, il semble que ce dispositif souffre de la concurrence avec lesdits services privés, qui connaissent un développement exponentiel. Aussi, dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement en matière de grand âge et autonomie, elle lui demande comment il entend contrôler ces activités afin de garantir une information transparente aux personnes âgées dépendantes et à leur famille au moment de choisir un établissement pour bien vieillir.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur les carences constatées dans le versement de la prime fidélité aux réservistes de la garde nationale. Le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale prévoit un versement annuel de 250 euros bruts pour tout personnel réserviste dans la garde nationale, quel que soit son âge, qui signe un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans et qui effectue au moins 37 jours d'activité de réserve par année d'engagement au cours du second contrat. L'objectif étant d'encourager les jeunes à intégrer la garde nationale et de fidéliser les réservistes. Or cette prime n'est pas toujours versée faute d'être budgétée, alors même qu'elle figure dans les conditions de recrutement. Aussi, il lui demande si des moyens supplémentaires vont être mis en place pour que les réservistes puissent tous en bénéficier.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les enjeux de l'interdiction de la pratique du tri mécano-biologique (TMB) prévue en 2027. En 2027, il ne devrait plus être possible de faire du compost dans une usine de tri mécano-biologique (TMB) qui traite les ordures ménagères résiduelles (OMR) en séparant la matière organique (MO). Ainsi en a décidé le Parlement dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire (AGEC). D'après l'ADEME, seulement 7 % des composts issus d'ordures ménagères répondraient à la norme sur les amendements organiques (NFU 44051). La qualité de ce compost est vivement contestée par des associations de défense de l'environnement. Toutefois, les syndicats de traitement des déchets qui ont engagé d'importants investissements et dont la délégation de service public (DSP) court au-delà de 2027 s'inquiètent. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées en pareil cas. Par ailleurs, elle aimerait savoir quelles seront les alternatives à l'incinération ou à l'enfouissement qui permettront la valorisation des déchets à compter de 2027 pour se substituer à la technologie TMB.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour mettre en œuvre l'amende administrative relative aux dépôts sauvages de déchets. Mesure phare de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet aux municipalités de verbaliser directement les auteurs de dépôts sauvages de déchets dans un souci d'efficacité face à un fléau qui touche durement les paysages péri-urbains à l'image de l'Essonne. Néanmoins, certains élus rencontrent des difficultés importantes pour se saisir de ce nouvel outil. D'abord, la verbalisation du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt sauvage est contrainte par le fait que le relevé de plaque d'immatriculation est à lui seul insuffisant. Ensuite, la vidéosurveillance n'est pas exploitable a posteriori des faits pour sanctionner l'auteur. Ainsi, elle lui demande comment il entend assurer la bonne mise œuvre des dispositions prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de rendre les outils de lutte contre les dépôts sauvages de déchets pleinement opérationnels.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance des « petits barrages » de moulins à eau, qui sont une véritable richesse pour le pays. D'après les données de l'Office français de la biodiversité (OFB), plus de 12 000 ouvrages ont été totalement ou partiellement détruits, dont 10 000 chaussées de moulins. Or ces retenues ont un rôle clé pour la préservation des ressources en eau en préservant des centaines de millions de mètres cube d'eau douce lors des sécheresses estivales, en amortissant les phénomènes de crue et en permettant le stockage des eaux de pluie dans les nappes alluviales et profondes des vallées. Leur destruction a de graves conséquences sur les ressources en eau et les milieux qu'elles abritent. En plus de ces nombreuses destructions, l'Union européenne s'apprête à soumettre au vote un règlement intitulé « restaurer la nature » qui prévoit en son article 7 de détruire les retenues d'eau européennes sur 25 000 kilomètres. Il faut en finir avec cette politique de destruction, particulièrement en cette période de forte sécheresse, et il faut dénoncer cette idéologie faussement écologiste qui consiste à affirmer que les « petits barrages » sont responsables de la régression de la biodiversité. Au contraire, la disparition de ces petits barrages conduit à abaisser le fil de l'eau et le niveau de la nappe alluviale, ayant de graves conséquences sur la préservation des espèces. M. le ministre, les petits barrages anciens ne dénaturent pas les rivières, mais offrent une remarquable continuité historique et écologique. M. le ministre compte-t-il réparer et reconstruire les 10 000 chaussées de moulin totalement ou partiellement détruites ces douze dernières années ? Il lui demande s'il va réorienter les aides en faveur de l'entretien, la gestion et l'équipement des chaussées de moulin, et non plus en faveur de leur destruction, conformément à l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en oeuvre de la GEMAPI pour les territoires de montagne. Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence juridique exclusive et obligatoire confiée aux EPCI à fiscalité propre. Ce transfert de compétences ne permet donc plus à certaines communes de gérer leurs territoires bordant les cours d'eau. Ainsi, l'entretien de certains édifices à l'image des digues, ouvrage en surélévation par rapport au terrain naturel visant à sécuriser les abords des cours d'eau, ne sera donc plus assuré par les communes. Selon la loi, les communautés de communes doivent réaliser un classement GEMAPI d'un certain nombre de digues afin d'entretenir les édifices sélectionnés. Cependant, il semblerait que les digues d'intérêt non communautaire à l'instar des digues protégeant les terres agricoles ne soient pas comprises dans ledit classement. Les digues non retenues dans le classement GEMAPI seront donc abandonnées et détruites, faute d'entretien et de subventions pour se faire. Ces dernières faisant partie du patrimoine communal, elles sont également nécessaires pour sécuriser les abords des cours d'eau. Il attire donc son attention sur ce cas et souhaite savoir si des autorisations de travaux pourront être délivrées et si des aides financières pourront être allouées aux communes.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les résultats d'une vaste enquête, rendue publique fin mars par la Commission européenne, relative à l'authenticité des miels. Menée par la Commission européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), elle établit qu'une partie significative des miels d'importation à l'entrée dans l'Union européenne (46 %) était suspectée d'adultération, ciblant particulièrement les miels en provenance de Turquie et de Chine. Non seulement cela pose un risque pour les consommateurs, car la qualité des produits utilisés pour contrefaire le miel n'est pas garantie, mais cela met également en péril toute une filière d'excellence. Cette enquête fait suite à celle réalisée, entre 2017 et 2019, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fépression des fraudes (DGCCRF), sur le même sujet et qui faisait déjà état de fraudes importantes (43 %) sur le marché national. Plus que jamais, il est nécessaire de garantir la qualité des miels commercialisés et de définir de nouvelles méthodes analytiques de références pour identifier le miel et valider leur authenticité, tout en multipliant les contrôles sur le marché. La fraude pénalise tous les opérateurs honnêtes, qu'ils soient apiculteurs ou conditionneurs, en dégradant l'image du miel. Sans réelles sanctions, ces fraudes continueront. C'est pourquoi elle lui demande de mettre en œuvre des mesures concrètes pour assainir le marché, national et européen, du miel, notamment par la mise en place de sanctions réellement dissuasives.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'authenticité du miel importé en Europe et en France. La Commission européenne a rendu, fin mars 2023, les résultats de son rapport « From the hives » (« De la ruche ») sur l'authenticité des miels consommés en Europe et notamment ceux en provenance de Chine et de Turquie. Ces conclusions sont alarmantes puisque, sur 320 lots de miels testés par le laboratoire officiel du Joint Research centre (JRC) pour la Commission, 46 % montrent des résultats suspicieux par rapport à la directive européenne 2001/110/CE. En effet, ces miels contenaient des sirops de sucre à base de riz, de blé ou de betterave sucrière. La dilution frauduleuse du miel avec ces sirops rapporte gros et le risque de se faire contrôler est faible. En moyenne, un miel importé en Europe coûte 2,17 euros par kilo alors que les sirops de sucre fabriqués à partir de riz coûtent entre 0,40 et 0,60 euros le kilo. Après les États-Unis d'Amérique, l'Europe est le deuxième importateur mondial avec 175 000 tonnes de miel par an pour couvrir 40 % de sa consommation. Or cela représente plus de 80 000 tonnes de faux miels vendues et consommées chaque année en Europe. Sur 21 échantillons prélevés en France, seuls quatre étaient du vrai miel, cinq lots de miels suspectés d'être frauduleux étaient destinés au marché français tandis qu'une douzaine de lots non-conformes étaient destinés à la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne et les Pays-Bas. Cette fraude pénalise tous les opérateurs honnêtes, qu'ils soient apiculteurs ou conditionneurs. Or la méthodologie utilisée par les laboratoires officiels au sein des États membres de l'UE, pas plus que les laboratoires privés qui font les tests pour l'industrie, n'utilisent les méthodes du JRC. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour lutter contre la fraude et multiplier les contrôles et quelles mesures il va mettre en place pour améliorer les conditions de mise en marché du miel tout en préservant la filière contre les produits de synthèse et de contrefaçon.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le filet inflation. Une commune ne peut bénéficier du filet en raison du fait qu'elle a bénéficié d'une recette exceptionnelle suite à un contentieux ancien. Cette recette supplémentaire a toutefois engendré une situation problématique, car elle a entraîné l'inéligibilité de la commune au filet inflation. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 août 2022, les recettes réelles de fonctionnement, nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, ne prennent pas en compte les produits de cessions d'immobilisation, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions. Le cas d'espèce n'est donc pas prévu. Il apparaît toutefois que cette situation pourrait engendrer des difficultés budgétaires pour la commune, cette recette exceptionnelle ne reflétant pas la réalité de ses ressources habituelles. Ainsi, le retrait de cette recette du calcul du filet inflation permettrait d'éviter une distorsion dans l'évaluation des moyens financiers réellement à disposition des communes pour l'exercice en cours. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés financières de certaines communes rurales pour assurer le bon fonctionnement de leur piscine municipale eu égard notamment à l'inflation et à l'augmentation des prix de l'énergie. La prévention des noyades et l'aisance aquatique, notamment chez les plus jeunes, sont des objectifs de politiques publiques faisant l'objet d'un plan dédié et qui s'insèrent dans le développement de la pratique sportive mise à l'honneur en 2024 par l'organisation des jeux Olympiques dans le pays. La pratique de la nage dès le plus jeune âge doit ainsi se diffuser sur l'ensemble du territoire, y compris en dehors du littoral et dans les zones rurales. S'agissant des règles à respecter, la circulaire Perillat fait, à ce titre, autorité et recommande de chauffer l'eau des piscines à 32° en hiver pour les très jeunes enfants « en raison de l'imperfection [de leur] système de thermorégulation ». Or face à la crise énergétique que le pays connaît, de nombreuses communes de petite taille doivent renoncer à chauffer l'eau de leur piscine municipale à cette température et même la faire baisser globalement faute de moyens financiers suffisants. Cette situation délétère pourrait également mener au désintérêt du public pour la pratique de la nage, diminuer la fréquentation des piscines municipales et in fine , remettre en cause leur modèle économique. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait mettre en œuvre des dispositifs de soutien aux communes afin d'atteindre les objectifs de diffusion de l'aisance aquatique dans les territoires.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité d'étendre le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à toutes les entreprises du commerce. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer à 3,5 %. Mais ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), uniquement pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Il s'agit des entreprises qui cumulativement comptent moins de 250 salariés, n'excèdent pas 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d'euros et qui ne sont pas étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise. Le Gouvernement n'a donc pas souhaité étendre ce dispositif de plafonnement à l'ensemble des entreprises, laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d'enseignes tenter d'obtenir des accords avec leurs bailleurs. Malheureusement, alors que l'inflation se poursuit, la quasi-totalité des bailleurs (95 %) a refusé d'accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique et l'indexation des loyers commerciaux explose avec + 6,29 % au mois de mars 2023, contribuant à la poursuite de la dynamique d'inflation actuelle qui touche tous les domaines et frappe durement entreprises et ménages. Les défaillances d'enseignes et les fermetures de points de vente se multiplient, ce qui est à la fois néfaste pour l'économie mais aussi pour la vitalité des territoires. Selon la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, entre 2013 et 2021, la fréquentation des centres-villes a chuté de 38,7 % et le taux de vacances des locaux commerciaux s'est accru entre 2019 et 2021 pour atteindre la moyenne de 12 %, sachant que la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %. Si les obstacles à la vitalité commerciale sont variés et nombreux, l'augmentation des loyers commerciaux en fait partie. Alors que tous les coûts sont croissants, que la tension sur la consommation est très forte et que le loyer et les charges immobilières représentent jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires d'un commerce, il est urgent et essentiel de prolonger d'une année au mois et de généraliser le plafonnement de l'ILC à 3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice. La survie de nombreux magasins et de milliers d'emplois, qui contribuent à la vitalité des centres-villes, au dynamisme de l'activité économique locale et à l'attractivité des territoires, en dépend. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de prolonger et d'étendre le plafonnement de l'indexation des loyers des commerces à + 3,5 % à tous les magasins, quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'évolution des coûts immobiliers qui pèsent sur les commerces des villes. M. le député a en effet été sollicité par le directeur général des finances du groupe ETAM sur la nécessité de prolonger et de généraliser l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %. Force est de constater que les commerces implantés au cœur des villes et territoires subissent un contexte économique difficile avec un chiffre d'affaires en baisse en raison de fortes tensions sur le pouvoir d'achat et de l'augmentation des charges (loyer, énergie, frais de personnel). Le dernier indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert de base d'indexation automatique des loyers payés par les commerçants, paru fin mars présente une très forte hausse de plus de 6,29 %. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 % mais avait limité son application aux TPE/PME. Or le dispositif de plafonnement pour les TPE/PME arrive à son terme à la prochaine parution de l'indice au mois de juin 2023 et ne s'appliquera plus sur celui qui paraîtra en septembre prochain. Cette situation met en danger la pérennité de très nombreux magasins alors que les entreprises du commerce doivent encore rembourser les prêts garantis par l'État (PGE) souscrits pendant la crise sanitaire et investir dans leur numérisation et leur transition écologique. Le loyer et les charges immobilières représentent jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires d'un commerce. La très forte augmentation de l'indice des loyers commerciaux exerce une pression économique insupportable pour les commerçants. Cette explosion des loyers est dangereuse, alors même que la consommation, l'activité et les entreprises sont déjà largement fragilisées. Il est donc urgent que le Gouvernement agisse pour prolonger le plafonnement mis en place l'année dernière et le généraliser à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. De ce fait, il lui demande si elle compte prolonger et généraliser le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 % pour protéger le commerce français et lutter contre une vacance commerciale grandissante dans les villes moyennes.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux. Les commerces implantés en cœur de ville subissent de plein fouet les tensions sur le pouvoir d'achat des Français et l'augmentation de leurs charges courantes (loyer, énergie, personnel). Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants est en hausse de 6,29 %. La loi pour le pouvoir d'achat a limité le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 % aux TPE et aux PME. Les réseaux d'enseigne ne peuvent pas en bénéficier et force est de constater que de plus en plus de points de vente sont contraints de fermer. C'est, dès lors, tout l'équilibre et toute l'attractivité des centres-villes qui sont menacés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de maintenir et d'élargir ce dispositif de plafonnement à l'ensemble des commerces tant que les charges resteront en forte augmentation.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de la mise en place du plan tabac 2023-2025 visant à lutter contre la contrebande et le commerce illicite du tabac. En 2022, 640 tonnes de tabac émanant du marché parallèle furent saisies. Cela représente 1 750 kg par jour. Or ce n'est qu'une infime partie de ce marché illégal, les estimations établissant à 20 000 tonnes le tabac qui circulerait au sein du marché parallèle. Face à l'ampleur de ce trafic, il est nécessaire de pouvoir quantifier plus précisément le tabac circulant illégalement afin de déployer des mesures de lutte en conséquence. Ainsi, les mesures décidées dans le cadre du plan tabac 2023-2025 ont pour vocation de détecter plus efficacement ces trafics. En complément, l'État prévoit la création d'un observatoire du trafic de tabac visant à mesurer l'ampleur du marché parallèle et à qualifier l'apport de la lutte contre les trafics pour la santé publique. Cet observatoire semble nécessaire afin que l'État dispose enfin d'une connaissance de la réalité du marché du tabac en France. Néanmoins, les formalités quant à l'exécution de cette disposition restent aujourd'hui méconnues. M. le député demande donc à M. le ministre s'il peut apporter des précisions sur la mise en place de cette mesure, comprenant l'organisme, l'institution ou l'agence en charge de la conception et de la vie de cet observatoire, ainsi que la méthodologie qui sera suivie. De même, il lui demande quand les premiers résultats de cet observatoire seront connus.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rigidité de la règle commandant aux revendeurs de tabac situés sur les aires d'autoroutes de s'approvisionner en tabacs manufacturés auprès de leur débit de rattachement. L'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précise, en effet, que l'emplacement du débit de rattachement est calculé en tenant compte de la distance la plus courte selon un itinéraire empruntant les voies de circulation. Cette situation peut conduire un revendeur de tabac situé sur une aire d'autoroute d'une commune spécifique et donc plus proche à vol d'oiseau, à se fournir auprès d'un débit de rattachement d'une autre commune plus éloignée en fonction de la localisation de la bretelle de sortie d'autoroute dont il dépend. De nombreux débitants de tabac se retrouvent ainsi lésés et réclament une plus grande liberté dans l'encadrement de leurs relations commerciales. Aussi aimerait-il l'interroger sur la pertinence d'introduire une nouvelle dérogation à l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 pour permettre aux revendeurs de tabac établis sur le domaine public concédé du secteur des transports de se fournir auprès d'un débit de rattachement dont la distance serait calculée à vol d'oiseau ou sur la même commune.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la contribution au FNGIR. Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un mécanisme de prélèvement impacte certaines recettes des communes, surtout rurales. Ce prélèvement correspond à la différence entre le panier de ressources de 2010 et la fin de la taxe professionnelle. Elle a encore des répercussions sur les ressources des communes aujourd'hui alors que 13 ans sont passées et que certaines villes ou villages n'ont plus d'activités artisanales, commerciales ou industrielles sur leur territoire. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 crée en effet un prélèvement sur recettes de l'État qui prévoit que le Gouvernement verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) en 2020 aux communes et aux EPCI à fiscalité propre lorsque 2 conditions sont réunies. Les collectivités qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de CFE (cotisation foncière des entreprises) percevront cette dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Un décret du 28 septembre 2021 précise les modalités d'application. Malgré tout, certaines communes n'en bénéficient pas. Il souhaite connaître le nombre de communes dans l'Oise et en France qui restent dépendantes de ce prélèvement, mettant en difficulté les finances locales des collectivités.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le plan du Gouvernement pour anticiper le scénario à + 4°C d'ici 2100. Les rapports du GIEC qui se succèdent tirent la sonnette d'alarme et posent un constat irréfutable : l'activité humaine est responsable du réchauffement climatique. Le réel en est témoin si bien que l'été 2022 a été l'un des plus caniculaires en France avec une température moyenne inégalée. Cette situation expose l'humanité à une multiplication des évènements extrêmes comme les feux de forêt et les tempêtes. D'ailleurs, les conséquences du réchauffement climatique ne se heurtent pas aux frontières : la population mondiale est concernée puisque quasiment une personne sur deux vit dans un territoire hautement vulnérable au changement climatique. De même, il s'agit d'un phénomène dont les impacts sont généralisés : si on connaît certains effets de l'augmentation de la température moyenne, les scientifiques ne sont pas en mesure de prévoir tous les effets. Toutes les strates du vivant sont impactées : à ce jour, la moitié des espèces végétales et animales ont commencé à migrer vers les pôles à la recherche de fraîcheur. Face à cette situation, la politique écologique d'Emmanuel Macron depuis son élection en 2017 a été extrêmement insuffisante et a témoigné d'un déni qui s'est traduit par une condamnation pour inaction climatique. Pourtant, ce ne sont pas les alertes qui ont manqué mais, alors que le réchauffement climatique interroge la préservation de l'espèce humaine sur Terre, le Président Macron et le Gouvernement préfèrent les opérations de communication aux solutions concrètes. Ainsi, le Gouvernement souhaiterait mener une énième consultation publique et présenter un plan d'adaptation du pays au réchauffement climatique en prenant en compte un scénario à + 4°C d'ici l'année 2100. Le scénario à + 4°C est désormais loin de la limite fixée à 1,5°C de l'accord de Paris en 2015. La France est déjà à + 1,7°C compte tenu de sa position géographique. Concrètement, il ne nous reste plus que quelques années pour opérer une bifurcation à la hauteur, comme le soulignait l'une des conclusions du dernier rapport du GIEC : « Il existe une fenêtre de tir très courte pour assurer un avenir vivable pour tous. ». Les mesurettes, à l'image de la communication gouvernementale sur la responsabilité individuelle, ne suffisent pas. Selon Carbonne 4, un quart du chemin à parcourir pour limiter les effets du changement climatique relèvent de la somme des bonnes volontés, ce qui signifie que les trois quarts restants doivent relever d'une transformation systémique. Le groupe LFI-NUPES propose de s'attaquer aux véritables causes, c'est-à-dire au modèle économique productiviste devenu insoutenable pour la planète. Pour cela, le groupe porte une méthode : la planification écologique à tous les niveaux, avec la règle verte comme ligne directrice. Aussi, il faut engager une transformation des marchés financiers pour que la nouvelle donne environnementale soit au centre ; mettre en place un protectionnisme écologique et solidaire et s'attaquer aux plus gros pollueurs : les 10 % des Français les plus riches polluent 8 fois plus que les 10 % des Français les moins riches. Enfin, il faut bâtir une diplomatie climatique internationale en portant les principes de la règle verte et des propositions comme la création d'un tribunal international de justice climatique, comme le propose la Bolivie depuis 2009. Ainsi, elle l'interroge pour savoir de quelle manière le Gouvernement compte dépasser le modèle économique productiviste pour limiter les effets irréversibles du réchauffement climatique.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pertinence des indicateurs de suivi de la stratégie nationale de transition écologique. Dans son rapport récent sur les incidences économiques de l'action pour le climat, Jean Pisani-Ferry estime que la neutralité climatique est parfaitement atteignable. Mais l'objectif 2050 suppose d'engager une grande transformation d'ampleur comparable aux révolutions industrielles que le pays a connues. Cette décarbonation est conditionnée par des investissements importants et induira un coût économique et social. Mais cette transition induira également un coût en bien-être que les indicateurs usuels comme le PIB mesurent assez mal. Franck Montaugé, sénateur du Gers, avait ainsi proposé en 2017 de réfléchir à un suivi plus attentif des politiques publiques, notamment en matière d'impact sur les citoyens. Il souhaiterait savoir si des pistes pour identifier des indicateurs alternatifs sont à l'étude.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la régulation des grands cormorans dans le département du Doubs. L'impact de de cette espèce piscivore sur la biodiversité du territoire n'est plus à prouver. L'État a d'ailleurs permis leur régulation dans plusieurs départements. En revanche, l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( phalacrocorax carbo sinensis ) pour la période 2022-2025 interdit les tirs de régulation de cette espèce dans le département du Doubs. L'article L. 434-4 du code de l'environnement dispose que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont chargées, entre autres, de protéger et surveiller le domaine piscicole départemental. Leurs actions sont considérées comme des missions d'intérêt général. Or l'arrêté ministériel susdit va à l'encontre de leurs devoirs tels que confiés par les lois de la République. La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) a tenté de suspendre cet arrêté auprès des institutions juridiques compétentes, en vain. Les tribunaux n'ont pas entériné le caractère urgent du référé et l'arrêté a été publié au Journal officiel . De plus, alors que les fédérations départementales ont l'obligation de fournir une preuve de l'impact des prélèvements, les propriétaires de piscicultures privées en sont exonérés. Ainsi, elle l'interroge pour savoir s'il entend modifier cet arrêté au regard de l'impact des grands cormorans sur la biodiversité.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les pêcheurs de Lot-et-Garonne, relativement à la perspective d'une prolifération du grand cormoran. Pendant un temps menacé et protégé par un arrêté du 29 octobre 2009, le grand cormoran ( phalacrorax carbo sinensis ) a vu sa population augmenter de 16 % entre 2018 et 2022 en raison notamment de la création de quotas de prélèvement qui ont fortement limité sa chasse. Se nourrissant de tous types de poissons, cette espèce opportuniste a pu s'étendre et commencer à se sédentariser au cours des dernières années, provoquant l'inquiétude des éleveurs piscicoles et pêcheurs, un seul cormoran consommant près de 500 grammes de poisson chaque jour. Alors que sur la période 2019-2022, 500 cormorans pouvaient être prélevés en eaux libres chaque année en Lot-et-Garonne, l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 a mis fin à toute dérogation tendant à autoriser la chasse au cormoran en dehors des zones de pisciculture, ne permettant plus d'en prélever que 15 chaque année dans ces zones pour l'ensemble du département. Comme ailleurs sur le territoire, cette situation inquiète les pêcheurs lot-et-garonnais, cette décision particulièrement restrictive intervenant alors même que la population des grands cormorans semble échapper à tout contrôle, ce qui fait induit une pression importante sur la population de plusieurs espèces de poissons comme les saumons, anguilles ou brochets. Cette prédation s'ajoutant à celle exercée par le silure glane - lui aussi très présent dans les eaux lot-et-garonnaises - il y a pour eux des motifs de craindre une lourde perte de biodiversité en milieu fluvial. Aussi, la réglementation imposée irait à l'encontre de l'objectif de préservation des écosystèmes qu'elle poursuit. Elle souhaite donc connaître l'état de la réflexion menée par son ministère à ce sujet et les réponses qu'il entend apporter aux pêcheurs lot-et-garonnais.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation qui lui a été décrite par plusieurs habitants de son département. Leur banque, en l'occurrence le Crédit Mutuel Nord Europe, leur a indiqué avoir rejoint le Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ils ont été informés par courrier que leur relevé d'identité bancaire - International Bank Account Number , RIB-IBAN, a été communiqué à tous les organismes effectuant des virements et prélèvements sur leur compte, mais que certains n'avaient pas mis à jour leurs coordonnées. Ils sont informés dans cet exemple qu'à compter du 30 juin 2023 les opérations réalisées à partir des anciennes coordonnées bancaires seront rejetées par ces émetteurs. Il est donc demandé aux titulaires des comptes de transmettre leur nouveau relevé d'identité bancaire aux structures effectuant des virements et prélèvements sur leur compte au plus vite en leur précisant que « les délais de modification des coordonnées bancaires peuvent être longs ». Ces personnes ne comprennent pas les raisons pour lesquelles il leur est demandé d'effectuer à leurs frais ces démarches alors qu'elles n'ont pris aucune part dans cette décision de regroupement de banques et de changement de leurs coordonnées bancaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement face à de telles situations afin d'éviter, au moins pour l'avenir, des désagréments pour les titulaires des comptes des banques concernées.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quant à la limitation de vitesse à 110 km/h sur les autoroutes. Plusieurs études démontrent que l'application de cette mesure permettrait une économie de 4 % des émissions de gaz à effet de serre en France, pour un impact limité sur le temps de trajet. Sur un parcours de 500 km, cette réduction de vitesse entraînerait un allongement de 40 minutes. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'empreinte environnementale des véhicules électriques. Il souhaiterait savoir si des études d'évaluation ont été réalisées afin de mesurer le bilan environnemental de l'électrification du parc automobile français. Il souhaiterait également en connaître les conséquences sur la souveraineté industrielle et technologique de la France.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité. Ce décret prévoit donc l'aménagement des modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, « en permettant, pour les salariés un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité ». Seulement, de nombreuses personnes en situation d'invalidité ont vu leur pension diminuer voire suspendue en raison du nouveau mode de calcul et pour lequel, surtout, ils n'ont reçu aucune information préalable. En effet, si le cumul de la pension d'invalidité de catégorie 1 et du salaire dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), alors le versement de la pension est modifié. Dans certains cas, les personnes en invalidité ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire antérieur. De fait, seules les personnes dont le revenu avant invalidité était inférieur au PASS trouveront un intérêt à continuer leur activité professionnelle à temps partiel. Les autres cesseront leur activité pour percevoir une pension d'invalidité à taux plein et éventuellement la pension complémentaire servie par une prévoyance. Ce système s'avère totalement injuste et l'effet est contraire au bénéfice que prévoit le décret. De plus, il est primordial de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité. Des associations comme la FNATH ont alerté depuis le mois de mars 2023 sur cette situation inique et proposent un correctif au décret en supprimant, par exemple la référence du PASS. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix suite à la suppression du soutien financier du ministère et de la Ligue du Cancer. Groupement d'associations d'anciens malades guéris d'un cancer, l'Union est concernée par une population atteinte d'une affection « orpheline » méconnue des organismes officiels du fait de son importance réduite. Selon les données de l'INCa (Institut national du cancer), 3 220 laryngectomies totales ont été pratiquées en 2017. Aujourd'hui, l'Union regroupe 21 associations régionales toutes animées par des bénévoles qui soutiennent au quotidien les opérés du larynx par des visites (CHU, cliniques, domicile), leur apportent des conseils pour la rééducation vocale et les aident pour les démarches administratives. Ces associations interviennent également auprès des écoles d'infirmières et de la Croix-Rouge et mènent des actions de prévention anti-tabac. Il souhaite par conséquent savoir si en 2023 le ministère va rétablir les subventions afin que les associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix puissent poursuivre leurs actions en faveur des personnes laryngectomisés.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement de la culture du don en France. Aujourd'hui, les particuliers effectuant un don à une association d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique peuvent bénéficier, s'ils sont imposables, d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Dans le cadre des dispositifs fiscaux existants, tous les contribuables bénéficient ainsi du même taux de réduction et ce quel que soit leur revenu. Ces réductions d'impôt sur le revenu sont égales à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. En France, 4,9 millions de foyers fiscaux ont bénéficié en 2019 d'une réduction fiscale au titre de leurs dons. C'est l'équivalent de 18 % des foyers assujettis à l'impôt sur le revenu ou encore 12,5 % de l'ensemble des foyers fiscaux du pays. En revanche, 12,7 millions de foyers fiscaux - les foyers non imposables - sont exclus de cette possibilité. Dans un rapport publié le 12 mai 2022 par le think tank « Terra nova », intitulé « Quel rôle et quelle place pour la philanthropie dans une démocratie aujourd'hui ? », l'une des propositions avancées consistait à ouvrir plus largement les dispositifs fiscaux aux personnes qui ne sont pas assujetties à l'impôt par le versement d'une incitation financière (système de l'impôt négatif). L'objectif serait ainsi de « permettre à tous les donateurs de bénéficier des mêmes incitations pour développer une culture du don susceptible de traverser toute notre société ». Dans sa circonscription, M. le député a été interpellé par plusieurs habitants non imposables, notamment des veuves retraitées, sur la manière dont le don aux associations d'utilité publique pourrait être mieux reconnu et aidé par des incitations financières. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend encourager la culture du don, y compris par un dispositif financier, afin que l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur situation au regard de leur imposition, puissent être invités à développer cette culture.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. À titre d'exemple, le budget de la Fondation Brigitte Bardot destiné aux aides aux particuliers pour les frais vétérinaires a été augmenté de 100 000 euros et s'élève donc à 700 000 euros en 2023. Par ailleurs, le profil des demandeurs d'aides a évolué, lesquels sont de plus en plus souvent des personnes disposant de revenus, non titulaires de minimas sociaux, mais qui se trouvent dans l'incapacité de prendre en charge les soins vétérinaires onéreux de leur animal. Les organisations de protection animale sont donc de plus en plus sollicitées à la fois pour apporter une aide financière aux propriétaires d'animaux de compagnie et pour recueillir des animaux dont ils souhaitent se séparer faute de moyens. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces structures associatives qui supportent actuellement une charge financière supplémentaire et recueillent un nombre toujours plus important d'animaux malgré une hausse de leurs charges courantes. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend encadrer davantage les tarifs vétérinaires et engager une réflexion approfondie sur la généralisation d'une médecine vétérinaire solidaire, non limitée aux titulaires de minimas sociaux, qui intégrerait notamment les prestations vétérinaires à montants élevés.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire surla situation préoccupante des refuges animaliers. En effet, la Société protectrice des animaux (SPA) fait état d'une hausse de 15 % des abandons d'animaux de compagnie sur les trois premiers mois de l'année 2023. Ce ne sont pas moins de 8 800 animaux qui sont concernés. Cette augmentation serait due, selon les associations concernées, à l'inflation et à la crise économique que l'on traverse. En effet, la hausse du coût de l'énergie et des matières premières, ainsi que celle des coûts de transport impacte durement le prix des produits alimentaires à destination des animaux. À titre d'exemple, les aliments pour chats et chiens auraient augmenté d'un peu plus de 17 % en mars 2023. Cette hausse crée un déficit du nombre d'adoptions, laisse à craindre une saturation des refuges et pèse lourdement sur les finances de la SPA. En effet, ces refuges doivent supporter la hausse des coûts de l'électricité, de l'eau et des denrées alimentaires. Dans ces refuges, le coût moyen d'entretien d'un animal est passé d'un peu plus de 600 euros à près de 950 euros. En parallèle, les dons ont considérablement baissé du fait du contexte économique que l'on traverse. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour soutenir les structures de protection des animaux, leurs bénévoles et salariés, afin de garantir le bien-être des animaux qu'ils recueillent en vue de leur adoption.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Les rapports et études sur la pollution par des produits toxiques se succèdent et démontrent l'étendue de l'exposition des substances nocives sur la santé humaine, l'environnement et la biodiversité. À ce titre, la révision du règlement REACH, décidée à l'aune de l'adoption du pacte vert européen et de la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques pour le développement durable (CSS), doit permettre une remise à plat et une amélioration de la réglementation en la matière. S'il est primordial que cette révision garantisse un cadre juridique à même de protéger la santé et l'environnement, il est également fondamental que la nouvelle version du règlement REACH ne constitue pas un blanc-seing à l'expérimentation animale plus qu'il ne l'est déjà. Le recours aux méthodes alternatives est considérablement entravé par le cadre très restrictif de la rédaction actuelle du règlement REACH, qui établit un nombre de critères cumulatifs trop exigeants pour permettre le développement desdites méthodes alternatives. Cet état de fait s'inscrit en contradiction avec les textes européens qui préconisent à terme un objectif de remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives et limitent le recours aux animaux uniquement en l'absence d'autres solutions. La révision du règlement REACH doit se traduire par une diminution du nombre d'animaux soumis à des expérimentations. Les méthodes alternatives existent, il est désormais nécessaire d'offrir un écosystème réglementaire à même de garantir leur déploiement. Il souhaite donc savoir comment la France peut s'assurer que la révision du règlement REACH garantira le déploiement des méthodes alternatives et la diminution du nombre de tests sur des animaux ; cette question a été travaillée en collaboration avec l'association Convergence animaux politique (CAP).
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo...). En effet, si la majorité présidentielle depuis 2017 n'a de cesse de travailler afin de garantir le bien-être animal, certains témoignages récents ont pu révéler une forme de cruauté récurrente dans les pratiques de quelques sociétés spécialisées dans le dressage d'animaux à destination de la production audiovisuelle et cinématographique, mettant en lumière un potentiel manque de prise en considération par la loi de ces animaux et de ces activités. La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 a ainsi interdit les animaux sauvages dans les cirques itinérants, en considérant qu'il était impossible de répondre aux besoins de ces animaux, notamment du fait de leurs transports fréquents et parfois sur de longues distances, mais il peut être constaté que peu de mesures ont été prévues afin d'encadrer les pratiques dans la création artistique. Il paraît pourtant essentiel que les animaux sauvages captifs et domestiques puissent bénéficier d'une protection suffisante pour assurer le respect de leur intégrité physique et l'absence de maltraitance en toute circonstance. À ce titre, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage actuellement la mise en place de mesures permettant de garantir l'interdiction d'exploitation d'animaux sauvages dans le cadre de la création artistique.
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de l'insémination artificielle de semence congelée dans le cadre de l'élevage de chevaux de sport. La production, le stockage et le transport de ces semences font l'objet d'un encadrement sanitaire strict et harmonisé à l'échelon européen dans la loi santé animale UE 2016/429. Par ailleurs, les derniers règlements délégués 2021/880 et 2021/403 précisent à l'échelon européen les obligations des centres de congélation et de stockage de semences ainsi que les exigences de certificats sanitaires d'accompagnement des échanges de semences afin d'en assurer la traçabilité. Cependant, des acteurs du secteur observent que ces règles ne seraient que très partiellement respectées et que prospère notamment sur internet, depuis des sites français et étrangers, un commerce de semences qui ne tient aucun compte de ces règlements. Cette situation crée un risque sanitaire et un préjudice important pour les éleveurs et sociétés d'élevage qui agissent dans le respect des règles. Aussi, il demande à M. le ministre où en est la transposition de la loi de santé animale et de ses derniers règlements délégués dans le code rural français. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelle est l'entité chargée de veiller actuellement au respect de ces dispositions et quels sont les moyens dont elle dotée. Il souhaite aussi savoir de quels recours disposent les syndicats professionnels pour apporter leur support à la mise en œuvre du respect de la réglementation. Il lui demande également s'il est possible d'envisager la mise en place de mesures pour augmenter ces contrôles, sanctionner les contrevenants et mettre un terme aux pratiques illégales et si l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pourrait concourir au contrôle du respect de ces dispositions, sur le terrain, en appui des DD(CS)PP via son corps de contrôleurs et administrativement lors des demandes de carnets de saillie.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu du certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention d'un équidé. Une instruction publiée le 26 avril 2023 par la sous-direction de la santé et du bien-être animal au sein de la direction générale de l'alimentation est venue préciser le contenu de ce certificat, mentionné au II de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ses modalités de délivrance et d'autorisation. L'instruction indique que le certificat d'engagement et de connaissance, exigé dans le cas d'une vente à un détenteur non-professionnel, ne constitue qu'un outil de sensibilisation et non pas un outil de vérification des connaissances de l'acheteur. Ainsi, il n'apparaît pas comme un contrôle mais comme une déclaration sur l'honneur permettant à tout particulier, personne physique ou morale, d'acheter librement un équidé. Or comme cela avait été soulevé dans la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les connaissances nécessaires au respect du bien-être animal sont spécifiques en ce qui concerne les équidés. L'instruction, conformément à l'article D. 214-37-1 mentionné supra, indique que les détenteurs professionnels doivent apporter l'attestation de leur connaissance par l'expérience professionnelle ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat, tandis que les particuliers ne sont soumis qu'à un engagement du respect des besoins de l'animal explicités dans le certificat. Aussi, il lui demande s'il n'existe pas une rupture d'égalité dans l'achat d'un équidé entre un professionnel et un particulier. Il lui demande également de lui préciser si des progrès ont été constatés depuis l'instauration du certificat d'engagement et de connaissance le 30 novembre 2021 et si des mesures de contrôle postérieures à l'achat ont été mises en œuvre pour lutter contre la maltraitance.
M. Sébastien Rome attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis de l'Hérault. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022, et dont Mme la ministre a été rapporteure, reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles. Cette responsabilité porte notamment sur les conditions d'accueil indignes dont ont été victimes les harkis. Or une insupportable et peu compréhensible catégorisation a été opérée parmi la population harkie sur la base du lieu de séjour lors du rapatriement. Il est pourtant établi de manière formelle que cette population, dans son ensemble, n'a pas eu accès aux mêmes droits que les autres Français rapatriés. M. le député souligne donc qu'il est cohérent d'étendre le dispositif d'aide et réparation à l'ensemble des familles harkis et cela, sans discrimination, afin de ne pas ajouter de la souffrance à la souffrance. Il ne peut être question d'ajustement comptable lorsqu'il s'agit de l'histoire des compatriotes et de l'histoire commune à tous. Pour cela, il est possible de modifier le décret du 28 décembre 2018 en ajoutant les résidences urbaines où ont résidé de nombreuses familles harkies, par choix ou contrainte, et dont les conditions de vie étaient tout aussi indignes et difficiles que dans les hameaux de forestage. Ainsi, en accomplissant le devoir d'égalité, on libérerons les concitoyens des circonstances du passé afin de poursuivre l'œuvre d'une République fraternelle avec tous ses enfants. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le financement des mesures d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Le parcours de sortie de prostitution, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, fait l'objet d'un financement budgétaire. Ce parcours, proposé aux victimes de la prostitution et de la traite humaine à des fins d'exploitation sexuelle, offre la possibilité d'accorder une aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle, l'AFIS, dont le montant est équivalent à celui du RSA, ainsi qu'un accompagnement dédié permettant la construction d'un parcours professionnel et soutenant l'accès au logement. La loi de 2016 précitée a prévu que les sanctions financières appliquées aux clients et aux proxénètes alimentent le fonds de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin qu'il réaffecte une partie des ressources aux ministères concernés par l'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Compte tenu du dynamisme des recettes récoltées par l'AGRASC (16 millions d'euros cumulés en 2017 et 2018), le secteur associatif, comme le rappelle la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale dans son rapport d'information sur le projet de finances pour 2021, considère qu'il est désormais possible de faire plus , l'accompagnement des personnes en sortie de prostitution devant être envisagé comme un véritable investissement social. Si la directrice générale de la cohésion sociale a indiqué à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes que les ressources versées par l'AGRASC avaient connu une augmentation tardive mais très forte, passant en effet de 400 000 euros en 2019 à 1,9 million d'euros en 2020, dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice relèvent que les modalités d'attribution de ces fonds ne permettent pas de les inscrire dans une stratégie de politique publique plus vaste du fait d'une procédure décisionnelle trop complexe et interrogent directement l'efficience d'un tel dispositif qui participe à déstabiliser le financement des associations œuvrant à la réinsertion sociale et professionnelle des victimes de la prostitution. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions quant aux mesures à prendre pour remplir les objectifs de la loi du 13 avril 2016 précitée en matière d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les seuils actuellement en vigueur s'agissant de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, les CUMA doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice, au moins deux des trois critères suivants : 10 salariés, 530 000 euros hors taxes de chiffre d'affaires, 267 000 euros de total au bilan. Ces seuils sont moins élevés que ceux applicables aux autres types de sociétés. Le contexte inflationniste induit notamment l'explosion des prix de l'énergie et du matériel agricole qui a connu une hausse annuelle de 10 % entre 2021 et 2023. En conséquence, de nombreuses CUMA voient augmenter de manière mécanique leur total au bilan sans pour autant que leur chiffre d'affaires augmente de manière significative. Ce contexte remet en cause la pertinence des seuils actuels de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les CUMA. L'alourdissement des contrôles ainsi que le maintien de seuils non proportionnés à la taille de ces coopératives ne sont pas opportuns dans un contexte de crise pénalisant d'ores et déjà ces structures de petites tailles gérées par des bénévoles. Sans contester le principe du contrôle légal, la multiplication des contraintes administratives se fait au détriment de l'initiative collective des CUMA qui est pourtant indispensable pour maintenir le lien social entre les agriculteurs et favoriser la maîtrise de leurs charges. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, il lui demande s'il entend relever les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les CUMA.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en compte des dossiers PAC 2023-2027. La France a subi des sanctions financières massives du fait des « erreurs » relevées par la Commission européenne dans la gestion des aides européennes programmées au cours des années antérieures à la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune. Si certaines difficultés semblent en bonne voie de résolution, les perspectives demeurent fragiles. La plateforme Telepac ne semble pas encore opérationnelle du fait d'anomalies techniques, de mauvais calculs pour l'écorégime, des déclarations irréalisables et des formulaires non disponibles, voire confus. À ceci s'ajoutent des obligations administratives qui risquent d'amener plus de contrôles par les organismes payeurs. Il souhaite savoir s'il peut rassurer les agriculteurs sur l'opérationnalité du plan stratégique français et si les agriculteurs n'auront plus à subir les nombreux retards dans le versement des aides européennes.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile que traverse actuellement la filière noix. Le 22 mai 2023, sur le parvis de la gare Saint-Lazare, des producteurs de noix se sont donnés rendez-vous pour sensibiliser la population sur la féroce concurrence du Chili et de la Californie dans la production de noix. En effet, les producteurs français, favorisés par une récolte record l'an dernier (50 000 tonnes) font face à la dégringolade des prix et sont désormais contraints de vendre à perte. La fragilité de la filière, peu visible lorsque la production est plus faible, éclate alors au grand jour et on apprend aujourd'hui que les deux tiers des noix sont exportés en raison d'une forte concurrence avec les productions à l'international. En raison de la baisse du pouvoir d'achat des ménages, les consommateurs ont réduit leurs achats de 20 % sur l'automne-hiver 2022. La filière en crise réclame des aides au stockage et à la promotion, qui pourraient s'appuyer sur les atouts santé de la noix (riche en oméga 3). Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de verser une aide d'urgence pour les producteurs de noix français, d'assurer un meilleur encadrement des récoltes à venir et des quantités importées. Il lui demande aussi d'opérer une réflexion de plus long terme pour solutionner le problème de stockage actuel mais également pour se préparer aux crises futures. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la flavescence dorée sur le vignoble français. Cette maladie incurable, encadrée par l'arrêté ministériel du 27 avril 2021, détruit chaque année plusieurs hectares de vignes en France et notamment en Occitanie. Elle cause une importante mortalité des vignes et nécessite des traitements obligatoires contre son vecteur. Or ces traitements ont un coût important pour les viticulteurs. Il est possible de lutter contre la flavescence dorée en repérant précocement les souches atteintes et de les faire arracher, afin de prévenir la contamination, mais cela a également un coût difficile à assumer. Les viticulteurs rencontrent déjà de nombreuses difficultés et la contribution de l'État pour lutter contre la flavescence dorée est bien trop faible face au problème que représente cette maladie. Il est nécessaire que cette contribution soit plus importante. Elle est aujourd'hui de 1,2 euros par hectare en Occitanie et relever ce tarif à 2 voire 2,50 euros par hectare serait un geste fort permettant de lutter pleinement contre cette maladie et donc préserver le vignoble français. Il lui demande s'il compte augmenter la contribution de l'État pour lutter contre la flavescence dorée qui pénalise les viticulteurs français.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions dans lesquelles sont réalisés les contrôles menés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les pratiques des agriculteurs français. En effet, si la pertinence de l'existence de contrôles entrepris par l'OFB, qui est au cœur de l'action pour la préservation du vivant et dont le rôle est de lutter contre l'érosion de la biodiversité, n'est clairement pas à remettre en question, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut pas en dire autant de la manière dont ceux-ci sont réalisés, manière qui interroge tout de même beaucoup. Car ce que les agriculteurs français reprochent à l'OFB, c'est que celle-ci, aussi appelée « police de l'environnement », tend à laisser penser, par la pression très insistante qu'elle exerce sur le monde agricole, que ces derniers effectueraient mal leur travail en portant atteinte à l'environnement. Cela, alors qu'en réalité les agriculteurs sont, pour l'immense majorité sinon l'intégralité de ces derniers, formés à utiliser des méthodes propres, rigoureuses et respectueuses de la biodiversité et de l'environnement. On comprend donc alors leur grand étonnement voire leur vexation à l'égard du sentiment qu'ils partagent d'être parfois, si ce n'est souvent, traités comme des « bandits ». D'autant plus, compte tenu des conditions dans lesquelles sont effectués ces contrôles, avec une méconnaissance flagrante des pratiques agricoles, une application étonnamment différenciée de la réglementation selon les territoires et même une directive de présomption de culpabilité induite par « l'arrêté abeilles ». Or il apparaît essentiel que l'OFB, à rebours de ce que décrivent les agriculteurs sur le terrain, soit perçu, non comme un organe répressif et déconnecté qui cherche à pointer du doigt les mauvais agriculteurs, mais au contraire comme un vecteur d'échanges, quasi-pédagogique, qui viendrait expliquer au besoin les comportements à adopter, si tant est qu'ils ne soient pas déjà appliqués. Ainsi et pour toutes ces raisons, en sa qualité de député de l'Aisne, territoire éminemment agricole, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour veiller à ce que les conditions de contrôles des agents de l'OFB soient réalisés dans de bien meilleures conditions et surtout des conditions bien plus correctes vis-à-vis du travail d'arrache-pied et tristement ingrat que réalisent les agriculteurs, ceux qui nourrissent les Français et sont garants de la souveraineté alimentaire nationale.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des exploitations agricoles biologiques. La situation inflationniste touche de plein fouet le secteur agricole alimentaire et en particulier les exploitations biologiques, les consommateurs se détournant de produits plus onéreux. Ces derniers mois, le recul des ventes représente 9 %. Le Gouvernement, conscient des difficultés économiques graves connues par les exploitants en agriculture biologique, a créé un fonds d'urgence de 10 millions d'euros pour apporter une aide d'urgence. 60 000 fermes bio sont concernées et l'on sait que si une majorité d'exploitations opèrent une déconversion ou cessent leur activité, c'est toute la filière bio française qui sera en péril, alors même que l'objectif de 18 % des surfaces agricoles total a été fixé d'ici 2027. Le soutien des pouvoirs publics ne devrait pas se limiter à ce fonds d'urgence. Il est opportun de soutenir la filière via des opérations de commandes publiques par l'intermédiaire des restaurants collectifs notamment. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner la filière agricole biologique dans cette période de crise inflationniste.