Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France

Questions

6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Question· Question écrite12482open

Question 12482 — police

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des policiers influenceurs mettant en scène leurs courses poursuite sur les réseaux sociaux. Plus précisément, le cas du policier connu sous le pseudonyme de « BAC FEND » sur les réseaux sociaux, membre de la brigade anti-criminalité du Val-de-Marne et très actif sur la circonscription de Mme la députée, est particulièrement préoccupant. Cumulant près de 80 000 abonnés et plus de 500 000 vues sur TikTok, Instagram et YouTube, ce policier publie régulièrement des vidéos de ses courses-poursuites pour refus d'obtempérer depuis l'habitacle de sa voiture. Dans ces vidéos, on peut voir le policier prendre des risques disproportionnés en lançant sa voiture à plus de 100km/h en centre-ville et 160 km/h sur le périphérique, grillant des feux rouges, adoptant une conduite nerveuse et ce parfois sans déclencher son alarme sonore. De tels comportements mettent clairement en danger la vie de ses coéquipiers et des autres usagers de la route, en particulier les piétons. D'après l'ancien policier et membre de l'association Police République et Citoyenneté Jean-Louis Arajol, il est clair que l'agent de police est en situation d'infraction aggravée. En outre, d'après la CNIL, une telle utilisation des caméras embarquées et caméras piéton est strictement interdite. En effet, les caméras embarquées ne peuvent pas procéder à un enregistrement du son et les enregistrements comportant des données personnelles, comme des images de personnes arrêtées, doivent être conservés pour une durée maximale de 7 jours. Depuis plusieurs mois, de telles vidéos et comptes de policiers se multiplient rapidement sur les réseaux sociaux sans réaction de la part du ministère de l'intérieur. Rivalisant de courses toujours plus sensationnelles, ces policiers détournent leur mission de service public en se mettant en scène durant leur temps de travail. En valorisant l'adrénaline, la vitesse, la prise de risque, la confrontation et la violence, ce type de contenu fait la promotion de comportements dangereux et illégaux, ce qui entre totalement en contradiction avec les devoirs et missions de la police nationale. Aussi, elle lui demande comment il compte sanctionner de telles pratiques qui, outre leur caractère illégal, mettent gravement en danger la vie des usagers de la route au quotidien.

Question· Question écrite12481open

Question 12481 — police

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du temps de travail et des heures supplémentaires dans la police nationale, dans un contexte d'accroissement de la charge de travail des forces de l'ordre lié à la multiplication des missions : lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue, maîtrise des flux migratoires, maintien de l'ordre sur la voie publique. Dans un rapport d'octobre 2020, la Cour des comptes relevait déjà que le volume des heures supplémentaires stockées par les agents de la police nationale atteignait 23 millions d'heures au 31 décembre 2018. Valorisé au coût horaire de 12,47 euris (coût auquel les heures étaient alors indemnisées), le stock d'heures supplémentaires dans la police nationale au 31 décembre 2018 représenterait pour l'État une charge financière de 286,9 millions d'euros. Certes, l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale (dit « APORTT ») pose le principe d'une indemnisation d'une partie des services supplémentaires que les policiers ont effectués en 2020 et réforme les cycles horaires, mais au risque de limiter à l'avenir le volume des services supplémentaires. Quant à l'indemnisation du stock des heures supplémentaires, elle reste d'une grande complexité. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en lien avec les représentants des agents, de simplifier et rendre plus attractive l'organisation du temps de travail de la police, en préservant son adaptabilité à ses différentes missions.

Question· Question écrite12480open

Question 12480 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la sincérité des déclarations des investissements publics de recherche et développement sur les médicaments dont bénéficient les acteurs privés. En effet, dans la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale a instauré l'obligation de rendre publics ces investissements. Les laboratoires exploitant des médicaments inscrits, ou ayant vocation à être inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, doivent déclarer les investissements publics de recherche et développement (R et D) perçus. Cet article faisait suite à la résolution votée en 2019 lors de l'Assemblée mondiale de la santé visant à « améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d'autres produits sanitaires ». Lorsque le législateur a introduit cette mesure, son esprit est explicitement développé dans l'exposé des motifs de l'amendement alors porté par le rapporteur Thomas Mesnier : « Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d'un médicament. C'est en effet l'assurance maladie qui prend en charge ces médicaments : il apparaît donc normal de savoir ce qu'elle finance ». Pourtant, l'application des textes ne respecte pas l'esprit de la loi. Selon le rapport d'activité du CEPS pour 2024, en 2022, ce sont 194 202 euros d'investissements publics de R et D qui sont déclarés, 1 399 351 euros en 2023 et 527 325 euros en 2024. Or la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques dans les plus grandes entreprises montre que, par exemple, Sanofi perçoit plus 100 millions d'euros par an de crédit impôt recherche - très loin de 527 325 euros déclarés. Alors que le marché du médicament remboursable ne cesse de croître pour atteindre les 37 milliards d'euros en 2024, contre 23,9 milliards d'euros il y a 10 ans, il apparaît nécessaire d'instaurer plus de transparence sur le marché pharmaceutique. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures vont être prises pour faire respecter l'obligation de déclaration des aides publiques sur la R et D consenties aux industries pharmaceutiques, qu'elles soient directes ou indirectes. Il lui demande aussi quelles sanctions sont prévues à l'égard des entreprises ne respectant pas cette obligation légale.

Question· Question écrite12479open

Question 12479 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'entrée en vigueur de cette disposition, très attendue dans de nombreux départements ruraux, particulièrement en Saône-et-Loire, doit permettre d'intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Afin de débloquer cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un calendrier de publication du décret a été arrêté.

Question· Question écrite12478answered

Question 12478 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie persistante de personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l'échelle nationale, qui fragilise durablement les conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Lors du débat budgétaire consacré à l'enseignement scolaire, le 4 novembre 2025, Mme la députée avait en particulier alerté le Gouvernement sur la situation très préoccupante du département d'Ille-et-Vilaine, où vingt-cinq AESH ont été licenciés à la suite de leur refus d'un élargissement important de leurs périmètres d'interventions dans les écoles dans le cadre de la mise en œuvre des PIAL renforcés. Ces évolutions, dont l'impact sur les conditions de travail et la stabilité professionnelle des agents est majeur, ont suscité une vive inquiétude parmi les personnels concernés et les organisations syndicales. À cette occasion, M. le ministre avait indiqué qu'un réexamen attentif de ces situations serait engagé. Deux mois après cet engagement, Mme la députée souhaite connaître les suites données à ce réexamen. Elle l'interroge notamment sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers des AESH licenciés, sur les modalités retenues pour ce réexamen et, le cas échéant, sur les mesures envisagées afin de sécuriser les conditions d'emploi et d'exercice des missions des AESH dans le cadre des PIAL renforcés.

Question· Question écrite12477answered

Question 12477 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Ces personnes indispensables permettent aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés dans le cadre de leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d'un établissement scolaire. Leurs conditions de travail sont marquées par plusieurs difficultés : temps de travail souvent incomplet, entraînant des rémunérations modestes ; salaire proche du SMIC, malgré des missions exigeantes et une forte responsabilité ; précarité de l'emploi, notamment en début de carrière ; multiplicité des lieux d'intervention ; manque de reconnaissance statutaire et perspectives d'évolution limitées et formation initiale et continue jugée insuffisante au regard des besoins spécifiques des élèves accompagnés. L'école inclusive constitue un engagement fort de la République et un droit fondamental pour les élèves en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, cet objectif se heurte à une réalité préoccupante : un nombre encore trop important d'élèves ne bénéficie pas de l'accompagnement par un AESH pourtant reconnu comme nécessaire. Chaque année, les notifications d'accompagnement délivrées par les MDPH augmentent, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et une volonté accrue d'inclusion. Toutefois, les créations de postes d'AESH ne permettent pas de répondre pleinement à ces besoins, conduisant à des situations de mutualisation contrainte, de réduction du temps d'accompagnement, voire d'absence totale d'AESH malgré une décision officielle. Ces conditions fragilisent la continuité de l'accompagnement et pèsent directement sur la réussite scolaire des élèves concernés, ainsi que sur les conditions de travail des équipes éducatives. Dans ce contexte, de nombreuses familles se trouvent démunies face à l'écart entre les droits reconnus à leur enfant et leur mise en œuvre effective. Il apparaît indispensable que l'ambition affichée en matière d'école inclusive soit accompagnée de moyens à la hauteur des besoins, tant en matière de postes que d'amélioration des conditions d'emploi des AESH. Aussi, elle connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux AESH d'exercer leurs missions dans des conditions dignes et reconnues.

Question· Question écrite12476open

Question 12476 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des pensions de retraite pour les personnes en situation de handicap. Une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans quel que soit son taux d'incapacité. Cependant, l'attribution de l'AAH aux retraités diffère en fonction de ce taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Cela implique que les personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent leur AAH dès le début de leur retraite. Elles se retrouvent alors avec une perte conséquente de revenu, ne pouvant compter que sur leurs retraites qui sont pour la plupart très modestes. En effet, même si les personnes en situation de handicap ont un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, elles sont inaptes à de nombreuses voire à toutes les professions. Ainsi, leurs carrières professionnelles sont courtes, tranchées, parfois inexistantes. Avec la perte de l'AAH, du jour au lendemain, certains touchent une retraite avoisinant les 350 euros. Ce revenu ne permet pas de prétendre à une vie décente. Certes, pour compléter leurs pensions, les retraités pourraient avoir recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais cette allocation doit être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. L'ASPA représente donc une charge et non une aide fournie aux personnes dans le besoin. Au cours de leur vie, les personnes en situation de handicap souffrent de la charge financière qu'ils peuvent représenter pour leurs familles et leurs proches et ne souhaitent pas en créer davantage après leur décès, c'est pourquoi nombre d'entre eux ne font pas de demandes pour l'ASPA. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte agir pour corriger cette inégalité de traitement et mettre fin à cette injustice sociale.

Question· Question écrite12475answered

Question 12475 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'engager l'ouverture de nouvelles classes et de dispositifs de scolarisation adaptés, afin de traduire concrètement l'école inclusive dans les territoires et de garantir une égalité réelle d'accès à une solution de proximité pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment dans les secteurs aujourd'hui insuffisamment couverts du département de l'Ain. Au-delà des principes affichés, la promesse républicaine se juge à la capacité de l'État à garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de résidence, une scolarisation adaptée, stable et de proximité. Or les unités d'enseignement en école élémentaire autisme (UEEA) constituent un outil déterminant pour éviter les ruptures de parcours et permettre une inclusion effective en milieu scolaire ordinaire, dans un cadre structuré et sécurisé, avec une équipe formée et un partenariat opérationnel avec le secteur médico-social. Dans le département de l'Ain, des familles et des professionnels signalent un besoin non couvert sur les secteurs de la Côtière, Sud Dombes et du Val de Saône. En effet, les solutions de proximité apparaissent insuffisantes, entraînant des délais d'attente, des déplacements importants et parfois des situations d'impasse ou de déscolarisation partielle, au détriment des enfants comme de leurs familles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des classes UEEA sur les secteurs de la Côtière, Sud Dombes et du Val de Saône dans l'Ain. Il souhaite également connaître le nombre de classes susceptibles d'être ouvertes ainsi que la rentrée à laquelle ces ouvertures pourraient intervenir. Enfin, il souhaite connaître les moyens prévus par le Gouvernement pour rendre ces ouvertures possibles ainsi que les principales étapes de décision jusqu'à leur mise en place effective.

Question· Question écrite12474open

Question 12474 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'un dispositif national structuré et homogène pour le transport sanitaire des personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant électrique. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées rencontrent des difficultés majeures pour accéder aux soins médicaux en raison de l'absence de solutions de transport adaptées à leur situation. Dans plusieurs territoires, aucune société d'ambulance ni aucun taxi conventionné ne dispose de véhicules permettant d'accueillir des patients en fauteuil roulant électrique ou manuel sans qu'ils aient à quitter leur fauteuil, ce qui rend l'accès aux soins particulièrement complexe, voire impossible. Pour ces patients, l'usage du fauteuil roulant électrique est non seulement un moyen de déplacement, mais aussi un élément essentiel de sécurité et d'autonomie. Le fauteuil roulant électrique, du fait de son poids et de sa stabilité, permet des transferts plus sûrs vers des équipements médicaux et rend possible, dans certains cas, l'usage autonome des toilettes lors des consultations, préservant ainsi la dignité et l'intimité des personnes concernées. À l'inverse, les fauteuils manuels, plus légers, peuvent s'avérer dangereux lors des transferts. De plus, pour les personnes atteintes de pathologies neuromusculaires, de douleurs chroniques, ou présentant des limitations motrices sévères, le fauteuil roulant électrique est souvent la seule possibilité de déplacement autonome, en l'absence d'un accompagnant. Dans certains départements, des solutions ont été mises en place avec succès : véhicules sanitaires légers accessibles, rampes dépliables, remorques adaptées, taxis conventionnés équipés. Mais cette hétérogénéité territoriale crée une inégalité flagrante entre les citoyens. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif national unifié et contraignant de transport sanitaire et de taxis conventionnés adaptés aux fauteuils roulants électriques et manuels, afin de garantir sur l'ensemble du territoire un accès équitable et digne aux soins pour les personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite12473answered

Question 12473 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre des transports sur le maintien des droits tarifaires accordés aux personnes en situation de handicap dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, combinée à la régionalisation des politiques tarifaires, soulève de vives inquiétudes quant à la pérennité des réductions accordées aux titulaires de cartes d'invalidité, civiles comme militaires, ainsi qu'à leurs accompagnants. Ces dispositifs constituent un levier essentiel d'égalité d'accès à la mobilité et à l'autonomie. Or l'arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires fait craindre une hétérogénéité des pratiques tarifaires, une perte de lisibilité pour les usagers et, potentiellement, une remise en cause de droits existants. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter afin d'assurer le maintien effectif, lisible et homogène de ces avantages tarifaires sur l'ensemble du territoire national, quels que soient les opérateurs ferroviaires, et comment seront prises en compte les spécificités des personnes à mobilité réduite dans les nouveaux systèmes de distribution des titres de transport.

Question· Question écrite12472answered

Question 12472 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés concrètes de mise en œuvre de l'école inclusive, en particulier dans le département de la Seine-et-Marne, du fait du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans de nombreux établissements, des élèves disposant d'une notification d'accompagnement individuel se voient accompagnés par des AESH mutualisés, affectés à plusieurs élèves, en contradiction avec les besoins identifiés. Cette situation nuit à la qualité de l'accompagnement des élèves concernés et complique le travail des enseignants, avec des conséquences sur les conditions d'apprentissage de l'ensemble des élèves. Si l'école inclusive est un bel idéal à soutenir, elle devient un alibi hypocrite lorsque les moyens d'accompagnement ne suivent pas. Ce sont les jeunes en situation de handicap qui en pâtissent, mais aussi tous les élèves. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité des notifications d'accompagnement, renforcer durablement les effectifs d'AESH et assurer que l'école inclusive repose sur des moyens adaptés plutôt que sur des ajustements contraints.

Question· Question écrite12471answered

Question 12471 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carence d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Ces personnes indispensables permettent aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés dans le cadre de leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d'un établissement scolaire. Leurs conditions de travail sont marquées par plusieurs difficultés : temps de travail souvent incomplet, entraînant des rémunérations modestes ; salaire proche du SMIC, malgré des missions exigeantes et une forte responsabilité ; précarité de l'emploi, notamment en début de carrière ; multiplicité des lieux d'intervention ; manque de reconnaissance statutaire et perspectives d'évolution limitées et formation initiale et continue jugée insuffisante au regard des besoins spécifiques des élèves accompagnés. L'école inclusive constitue un engagement fort de la République et un droit fondamental pour les élèves en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, cet objectif se heurte à une réalité préoccupante : un nombre encore trop important d'élèves ne bénéficie pas de l'accompagnement par un AESH pourtant reconnu comme nécessaire. Chaque année, les notifications d'accompagnement délivrées par les MDPH augmentent, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et une volonté accrue d'inclusion. Toutefois, les créations de postes d'AESH ne permettent pas de répondre pleinement à ces besoins, conduisant à des situations de mutualisation contrainte, de réduction du temps d'accompagnement, voire d'absence totale d'AESH malgré une décision officielle. Ces conditions fragilisent la continuité de l'accompagnement et pèsent directement sur la réussite scolaire des élèves concernés, ainsi que sur les conditions de travail des équipes éducatives. Dans ce contexte, de nombreuses familles se trouvent démunies face à l'écart entre les droits reconnus à leur enfant et leur mise en œuvre effective. Il apparaît indispensable que l'ambition affichée en matière d'école inclusive soit accompagnée de moyens à la hauteur des besoins, tant en matière de postes que d'amélioration des conditions d'emploi des AESH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement effectif et pérenne des élèves en situation de handicap.

Question· Question écrite12470answered

Question 12470 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de l'attribution nominative des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (PMR). Actuellement, les places PMR sont accessibles à toute personne détentrice d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, quel que soit le lieu. Or, dans certaines communes, notamment en zone urbaine dense, les bénéficiaires de ces cartes se retrouvent en concurrence pour l'accès à des places en nombre restreint y compris devant leur propre domicile. Les personnes en situation de handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c'est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées.

Question· Question écrite12469open

Question 12469 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de renforcer la protection des cafés et bistrots français en tant que lieux emblématiques du patrimoine national. Véritables institutions de la vie quotidienne, les cafés et bistrots constituent depuis plusieurs siècles des espaces de sociabilité essentiels. Ils sont des lieux de rencontre intergénérationnelle, de débat citoyen, de création artistique et intellectuelle, mais aussi de transmission de pratiques culturelles et sociales profondément ancrées dans l'histoire française. À l'instar du repas gastronomique des Français, inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO, les usages sociaux liés aux cafés et bistrots participent pleinement de l'identité culturelle du pays. Or ces établissements sont aujourd'hui fragilisés par des mutations économiques, par l'évolution des modes de consommation, la hausse des charges et la désertification de certains territoires, en particulier ruraux. Leur disparition progressive entraîne une perte irréversible de liens sociaux et d'espaces de convivialité, pourtant essentiels à la cohésion sociale et à la vitalité démocratique du pays. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de reconnaître, préserver et valoriser les cafés et bistrots français comme éléments du patrimoine culturel, notamment au titre du patrimoine immatériel et si une réflexion est engagée en vue de leur inscription dans une démarche de protection ou de labellisation nationale, voire internationale.

Question· Question écrite12468answered

Question 12468 — outre-mer

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la persistance d'une profonde inégalité d'accès au livre dans les territoires d'outre-mer. De fait, si la loi n° 81-766 du 10 Août 1981, dite « loi Lang » instaure le système du prix unique du livre en France, son article 10 autorise des dérogations tarifaires pour les territoires ultra-marins afin de compenser les frais d'approche. En Martinique, un livre coûte en moyenne 15 à 25 % plus cher qu'en métropole, créant une barrière financière majeure pour les lecteurs ultra marins. Cette disparité tarifaire entre en contradiction directe avec l'esprit de la loi de 1981, par laquelle Jack Lang entendait faire du livre un bien culturel de première nécessité, accessible à chaque citoyen quel que soit son lieu de résidence. Ce qui devait être un outil de cohésion nationale devient, dans les Pays des océans dits d'outre-mer, un marqueur de l'isolement géographique et, malheureusement, une entrave à l'accès au savoir, à la littérature et à la poésie. Cette injustice est d'autant plus frappante lorsqu'elle concerne les auteurs issus de ces mêmes territoires. Aimé Césaire, Maryse Condé, Raphaël Confiant, Patrick Chamoiseau, pour ne citer qu'eux, leur talent et leurs histoires subissent injustement ces prix élevés. Plus récemment, le dernier recueil de l'autrice martiniquaise Gaël Octavia, lauréate du Prix Goncourt de la Nouvelle 2025, subit ces mêmes hausses de prix sur sa terre d'origine. Il est paradoxal que des figures du rayonnement littéraire des Pays des océans dits d'outre-mer soient moins accessible financièrement à ses propres concitoyens qu'aux lecteurs de l'Hexagone. Ce surcoût engendre de surcroît une rupture de continuité territoriale et fragilise les librairies indépendantes qui peinent, souvent, à être attractives et suffisamment rentables. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs de compensation des frais de transport pour les biens culturels afin de garantir un prix du livre réellement unique sur l'ensemble du territoire de la République.

Question· Question écrite12467answered

Question 12467 — outre-mer

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves du mode de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention de l'État versée aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, notamment en Polynésie française. En méconnaissance de l'article L. 813-38 du code rural et de la pêche maritime, ce calcul exclut les financements apportés aux lycées agricoles publics au titre de la décentralisation, entraînant une sous-évaluation structurelle des dotations allouées aux établissements privés. Cette situation fragilise directement des structures indispensables au maintien de l'offre de formation agricole, au renouvellement des générations d'agriculteurs et à la structuration des filières, en particulier dans les territoires où aucune alternative équivalente n'existe. En Polynésie française, cette sous-dotation fait peser un risque immédiat sur des établissements qui jouent un rôle central pour l'emploi agricole, la transmission des savoir-faire locaux et l'adaptation des pratiques aux contraintes spécifiques du territoire, notamment en matière de gestion durable de la ressource en eau et de souveraineté alimentaire. Toute fermeture aurait des conséquences économiques, sociales et territoriales durables. Si la Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie, l'État demeure responsable du respect des principes fondamentaux de l'enseignement et des engagements nationaux en matière d'enseignement agricole. L'inaction actuelle place ces établissements dans une situation d'urgence incompatible avec les objectifs nationaux de transition agricole et de cohésion territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger le calcul du coût de l'élève de référence et garantir sans délai la pérennité des établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, en particulier en Polynésie française.

Question· Question écrite12466open

Question 12466 — numérique

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection insuffisante des mineurs face aux fraudes numériques reposant sur des techniques de manipulation en ligne. De plus en plus de mineurs sont ciblés sur les réseaux sociaux et les plateformes de messagerie par des individus usurpant des identités ou se faisant passer pour des proches, des influenceurs ou des services officiels, dans le but de les amener à communiquer des codes de sécurité ou à valider des actions permettant des achats de contenus ou de services facturés sur les lignes téléphoniques des responsables légaux. Or dans de nombreux cas, malgré le caractère frauduleux manifeste de la démarche et la vulnérabilité spécifique des mineurs, les opérateurs de téléphonie, plateformes de paiement ou éditeurs de services refusent tout remboursement, en se fondant sur leurs conditions générales dès lors qu'un code d'authentification a été transmis, y compris lorsque cette transmission résulte de techniques de manipulation en ligne ciblant un enfant. Cette situation fait peser l'intégralité du risque financier sur les familles, sans prise en compte suffisante de la minorité de l'utilisateur ni des méthodes de fraude employées, alors même que des dispositifs de contrôle parental peuvent être en place. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux reconnaître la spécificité des fraudes par manipulation visant des mineurs, et d'imposer aux plateformes et aux dispositifs de facturation des obligations renforcées de remboursement lorsque les paiements résultent d'escroqueries ciblant des enfants et, plus largement, de renforcer la responsabilité des intermédiaires numériques dans la prévention de ces pratiques.

Question· Question écrite12465answered

Question 12465 — numérique

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accès en voie d'être accordé aux États-Unis aux bases de données biométriques des États de l'Union européenne. Ces bases de données contiennent notamment les empreintes digitales et les caractéristiques faciales des citoyens et citoyennes de l'Union. Dans le cadre de discussions portant sur le maintien des « Enhanced Border Security Partnerships » (EBSP), dispositif étatsunien exemptant de visa les citoyens européens et les citoyennes européennes, l'administration étasunienne exige l'accès à leurs données biométriques. L'ensemble des pays membres de l'Union a ainsi donné mandat à la Commission européenne en décembre 2025 pour conduire des « discussions cadre » avec les autorités étatsuniennes sur le sujet. La Commission a précisé que les données ne devraient être transférées que « lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné ». M. le député déplore la naïveté de telles déclarations. Le président des États-Unis viole systématiquement les réglementations internationales, et la dernière doctrine de sécurité nationale des États-Unis théorise la vassalisation de l'UE via notamment l'annexion de territoires ou l'ingérence dans les élections au profit de l'extrême droite. Dans ces conditions les dirigeants européens et les dirigeantes européennes pensent-ils qu'il sera fait un usage « proportionné » de données aussi sensibles. ? M. le député dénonce ce projet de transfert d'informations personnelles des Français et des Françaises vers les États-Unis. Une telle mesure constituerait un saut dangereux vers une surveillance de masse globale et sans retour. Les informations les plus intimes de millions de citoyens français et européens et de citoyennes françaises et européennes finiraient stockées sur des serveurs étasuniens, quand elles ne le sont pas déjà pour certaines. M. le député rappelle qu'à rebours de la vassalisation consentie des dirigeants européens et français et des dirigeantes européennes et françaises, l'urgence est à garantir l'indépendance de la France, en particulier en matière numérique. Si la Commission européenne a la charge de rédiger un cadre général de négociation, le Gouvernement pourra négocier avec les États-Unis l'application concrète de l'accord. M. le député demande donc à M. le ministre si les autorités françaises s'opposeront à cet accord organisant la fuite de données sensibles des Français et des Françaises vers une puissance extérieure, et répondront à la pression étatsunienne sur les visas européens par la réciprocité. Dans le cas contraire, il l'interroge sur les garanties concrètes qu'il compte mettre en place pour assurer la sécurité de ces données sensibles.

Question· Question écrite12464answered

Question 12464 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la protection sociale agricole. Depuis plus d'une décennie, la France est confrontée à une baisse continue et préoccupante du nombre d'agriculteurs en activité. Entre 2010 et 2020, le nombre de chefs d'exploitation et de co-exploitants a diminué d'environ 18 %, pour s'établir autour de 500 000 actifs. Dans le même temps, le vieillissement de la profession s'accentue : l'âge moyen des agriculteurs dépasse aujourd'hui 51 ans et plus de 40 % d'entre eux ont plus de 55 ans. Selon les données des organismes professionnels et des chambres d'agriculture, près d'un tiers des exploitants actuels atteindront l'âge de la retraite d'ici à 2030, souvent sans repreneur identifié. Cette vague de départs intervient alors que les installations de jeunes agriculteurs demeurent structurellement faibles depuis plus de dix ans. Le métier souffre d'un profond manque d'attractivité, nombre de jeunes ne s'y reconnaissant plus, confrontés à une accumulation de normes, de contraintes administratives et à une charge de gestion croissante, éloignant le cœur du métier de producteur. Cette évolution démographique pose une question majeure pour l'avenir du régime social agricole. Moins d'installations signifie mécaniquement moins de cotisants, tandis que l'augmentation des départs à la retraite entraîne davantage de pensions à verser. À projection constante, cette tendance pourrait s'aggraver au cours des dix prochaines années, faisant peser un risque sérieux sur l'équilibre financier, la qualité du service rendu et la capacité de la Mutualité sociale agricole à garantir des prestations sociales dignes aux assurés. Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il l'avenir du régime de protection sociale agricole à l'horizon des dix prochaines années ? Elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour répondre au déséquilibre croissant entre actifs et retraités, garantir la pérennité financière de la MSA et assurer durablement un niveau de prestations et de service à la hauteur des besoins du monde agricole.

Question· Question écrite12463open

Question 12463 — médecines alternatives

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion croissante de pratiques dites « alternatives » ou ésotériques au sein de structures sportives reconnues, y compris auprès de sportifs mineurs, et sur les risques sanitaires majeurs qui peuvent en découler. Il est porté à la connaissance de M. le député qu'une kinésithérapeute exerçant au sein de l'encadrement médical d'une fédération sportive et présentée comme « référente médicale » revendique publiquement l'usage de pratiques non reconnues par la médecine ni par aucune instance universitaire ou ordinale. Cette pratiquante se prévaut notamment de formations et de « diplômes » dépourvus de toute reconnaissance officielle, présentés comme de nouveaux « outils de travail ». Or les pratiques ésotériques peuvent ne pas être sans conséquences lorsqu'elles se substituent aux soins médicaux. Une sportive de haut niveau a ainsi été suivie par cette référente médicale. Malgré des douleurs lombaires sévères et l'indication médicale claire d'un examen d'imagerie, les recommandations formulées auraient conduit à retarder une prise en charge adaptée. L'évolution clinique a finalement révélé une hernie discale compliquée d'un syndrome de la queue de cheval, ayant nécessité une hospitalisation en urgence. Plusieurs professionnels hospitaliers ont souligné le caractère évitable de cette aggravation au regard d'une prise en charge médicale conforme aux données acquises de la science. Au-delà de ce cas individuel, cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'usage de pratiques ésotériques ou pseudo-thérapeutiques par des professionnels de santé investis de missions fédérales, a fortiori auprès de sportifs mineurs, au cadre de désignation et de contrôle des « référents médicaux » des fédérations sportives nationales, ainsi qu'aux risques sanitaires et aux coûts évitables induits pour l'assurance maladie en cas de retards ou d'erreurs de prise en charge. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que les pratiques dites « alternatives« ne se substituent jamais aux soins fondés sur des données scientifiques validées et demeurent, le cas échéant, strictement encadrées et complémentaires ; quels mécanismes de contrôle existent ou seront renforcés concernant les professionnels présentés comme « référents médicaux » par les fédérations sportives ; quelles garanties spécifiques sont prévues pour la protection des sportifs mineurs ; enfin, si une réflexion est engagée sur l'impact financier pour l'assurance maladie des dérives liées aux pseudo-sciences en matière de santé, lorsque ces dernières se substituent ou contrarient les soins reconnus.

Question· Question écrite12462open

Question 12462 — médecine

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par les jeunes médecins de nationalité française qui ont suivi leur formation au Royaume-Uni depuis le Brexit. Avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les diplômes de ces jeunes professionnels étaient automatiquement reconnus en France. Depuis lors, ces médecins sont considérés comme titulaires de diplômes hors-Union européenne (PADHUE). Ainsi, pour pratiquer, ils doivent désormais réussir les épreuves de vérification des connaissances, suivre une consolidation de deux ans et soumettre leur dossier à une commission d'autorisation d'exercice. Dans le contexte actuel de pénurie de médecins, notamment en zones rurales, cette question constitue un enjeu majeur alors que ces personnes ont suivi des formations au sein d'universités reconnues pour leur excellence académique et répondant aux standards européens. Pourtant, ils se trouvent actuellement dans l'impossibilité de faire reconnaître à brève échéance leurs qualifications en France et d'exercer leur métier. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de cette situation et les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour faciliter la reconnaissance de ces diplômes et permettre à ces jeunes médecins de pratiquer en France.

Question· Question écrite12461open

Question 12461 — maladies

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge de l'hyperacousie et des acouphènes, troubles auditifs chroniques et invalidants qui touchent des milliers de Français, souvent jeunes et en âge de travailler. L'hyperacousie se caractérise par une intolérance pathologique aux sons, y compris à des niveaux sonores considérés comme normaux, et s'accompagne très fréquemment d'acouphènes. Ces troubles entraînent des conséquences majeures sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle des personnes concernées. Pourtant, ils demeurent largement méconnus, sous-diagnostiqués et insuffisamment pris en compte par les dispositifs de reconnaissance du handicap et de prise en charge existants. À ce jour, l'hyperacousie et les acouphènes ne bénéficient pas d'une reconnaissance explicite en tant que handicaps à part entière, étant encore trop souvent considérés comme des symptômes découlant d'un autre handicap. Cette situation rend particulièrement difficile l'accès aux droits sociaux comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), aux dispositifs de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ainsi qu'aux prises en charge par l'assurance maladie. L'absence de codification spécifique complique également l'accès aux dispositifs d'affections de longue durée (ALD) et aux indemnisations. Par ailleurs, l'offre de soins demeure très insuffisante, en raison du faible nombre de professionnels formés à ces pathologies, alors même qu'il n'existe à ce jour aucun traitement curatif et que les approches de réhabilitation nécessitent un accompagnement médical et psychologique adapté et long. Les conséquences professionnelles sont importantes, allant de la perte d'emploi à l'impossibilité de maintien dans l'activité faute d'aménagements adaptés, notamment en matière de télétravail ou de reconversion professionnelle. Face à l'augmentation des troubles auditifs, largement documentée par les autorités sanitaires internationales et à l'exposition accrue des jeunes aux risques auditifs, ces pathologies constituent un enjeu de santé publique majeur, mais insuffisamment pris en compte. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement l'hyperacousie et les acouphènes comme des handicaps à part entière, ouvrant droit à une prise en charge adaptée. Il souhaite également savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour agir en amont par la sensibilisation et la prévention, notamment à destination des jeunes, public le plus à risque.

Question· Question écrite12460open

Question 12460 — maladies

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de reconnaissance et de prise en charge du fibrome utérin en France. Le fibrome utérin, ou myome, est une tumeur bénigne qui se développe au niveau ou à la surface de l'utérus. Contrairement à d'autres pathologies, il ne régresse pas spontanément et peut persister, voire récidiver, tout au long de la vie des femmes. Ses symptômes sont multiples et souvent invalidants : règles abondantes, douleurs pelviennes, saignements intermenstruels, anémie parfois sévère, douleurs lombaires, fatigue chronique, troubles de la fertilité ou complications obstétricales. Leur diversité, associée à une évolution parfois silencieuse ou progressive sur plusieurs années, explique un retard fréquent de diagnostic. En effet, le délai moyen de diagnostic, en France, est de deux ans, entraînant une prise en charge tardive, parfois révélée dans des situations d'urgence hémorragique ou de complications graves. Pourtant, le fibrome utérin est une pathologie gynécologique répandue. Selon les estimations, entre 25 % et 33 % des femmes en seraient atteintes au cours de leur vie, avec une prévalence pouvant atteindre près de 50 % après 50 ans. Malgré cette fréquence, aucune stratégie nationale de dépistage ou de prévention n'a été mise en place à ce jour. Bien que des facteurs de risque soient identifiés, comme la précocité des règles, les antécédents familiaux, l'hypertension artérielle, l'obésité, l'origine ethnique ou l'exposition aux perturbateurs endocriniens, cette pathologie reste largement méconnue et sous-estimée. En l'absence de dépistage précoce, les traitements proposés sont souvent invasifs, conduisant fréquemment à des hystérectomies avec des conséquences majeures sur la santé physique, psychologique et reproductive des femmes concernées. Par ailleurs, le fibrome utérin représente la première cause d'ablation de l'utérus en France. Alors que des associations, comme Fibrome Info France, alertent depuis plus de dix ans sur l'errance diagnostique et le manque de reconnaissance institutionnelle de cette pathologie, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une stratégie nationale de dépistage et de prévention du fibrome utérin, intégrant l'information des femmes, la formation des professionnels de santé et le déploiement d'actions de prévention ciblées.

Question· Question écrite12459open

Question 12459 — maladies

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-financement persistant de la recherche sur le fibrome utérin. Tumeur bénigne la plus fréquente chez les femmes, le fibrome utérin représente un enjeu majeur de santé publique. Selon les estimations, entre 25 % et 33 % des femmes sont concernées au cours de leur vie, avec une prévalence pouvant atteindre près de 50 % après 50 ans. Cette pathologie, dont la fréquence varie selon les origines ethniques, est responsable de symptômes invalidants : hémorragies menstruelles abondantes, douleurs pelviennes chroniques, anémie sévère, fatigue chronique et troubles de la fertilité. Ces manifestations altèrent durablement la qualité de vie des femmes, avec un impact économique considérable pour le système de santé, estimé à plus de 2 milliards d'euros annuels en France. Sur le plan chirurgical, les fibromes constituent la première cause d'hystérectomie, avec des dizaines de milliers d'interventions pratiquées chaque année. Pourtant, malgré cette réalité sanitaire et économique, la recherche médicale sur les fibromes utérins reste largement sous-financée. Les patientes et les professionnels de santé se trouvent ainsi confrontés à un arsenal thérapeutique limité, reposant encore majoritairement sur des interventions invasives et radicales, faute de traitements médicamenteux curatifs innovants et durables. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour impulser une politique ambitieuse de financement dédiée à la recherche sur le fibrome utérin.

Question· Question écrite12458answered

Question 12458 — maladies

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre ces trois pandémies une priorité de sa stratégie en santé mondiale et occupe un rang d'importance derrière les États-Unis d'Amérique. L'efficacité de ce fonds est largement démontrée par des résultats historiques : pour la tuberculose, entre 2000 et 2023, la mortalité a chuté de 47,9 %. En 2023, 7,1 millions de personnes ont pu être traitées. Pour le VIH/Sida, depuis 2010, le nombre d'infections a diminué d'un tiers. En 2023, le fonds a permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Pour le paludisme, entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès ont été évités dans le monde. Rien qu'en 2023, 171 millions de personnes ont été traitées et 227 millions de moustiquaires ont été distribuées. Pourtant, ces décennies de progrès sont aujourd'hui menacées par le recul des financements internationaux et les coupes dans l'aide publique au développement. Alors que la France avait engagé 1,596 milliard d'euros lors de la précédente reconstitution, aucune contribution n'a été annoncée lors de la conférence du 21 novembre 2025, marquant une rupture inédite depuis 2002. Cette absence d'engagement fait peser un risque vital sur 2 millions de personnes et menace la sécurité sanitaire mondiale par une possible résurgence de ces maladies. En conséquence, il l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle solennellement à annoncer un financement au moins égal à celui de 2022 afin de continuer à sauver des vies et de respecter les engagements internationaux de la France.

Question· Question écrite12457answered

Question 12457 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les salariés souhaitant bénéficier du déblocage anticipé de leur Plan d'épargne entreprise (PEE) pour financer des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif (ANC). La réglementation actuelle permet le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition que ces derniers soient effectués par des entreprises titulaires du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette condition vise à garantir la qualité des prestations et l'efficacité écologique des investissements soutenus par l'État. Toutefois, plusieurs administrés signalent une impasse réglementaire majeure concernant l'assainissement non collectif. Bien que ces travaux soient essentiels à la protection de l'environnement et souvent imposés par des obligations sanitaires, il n'existe pas, à ce jour, de qualification RGE spécifique pour le domaine de l'assainissement. Le répertoire officiel des qualifications RGE ne mentionne pas cette catégorie parmi les domaines éligibles. Cette situation crée une rupture d'égalité et une incohérence manifeste : des salariés se voient refuser le déblocage de leurs propres fonds pour des travaux d'intérêt environnemental certain, faute de pouvoir produire une certification qui n'existe pas pour leur corps de métier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a identifié cette lacune administrative. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter les critères de déblocage du PEE, par exemple en prévoyant une dérogation à l'exigence du label RGE pour les travaux d'assainissement non collectif, ou en créant une passerelle de certification adaptée, afin de ne plus pénaliser les ménages engagés dans ces travaux de mise en conformité.

Question· Question écrite12456open

Question 12456 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov'. En effet, le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 prévoit une exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov' à partir du 1er janvier 2026. Cette décision est une source d'incompréhension pour les professionnels et pour les clients. En effet, le chauffage au bois est un mode de chauffage idéal dans les départements ruraux comme la Saône-et-Loire : c'est une énergie locale, pourvoyeuse d'emplois non délocalisables, économique (entre 2 et 3 fois moins cher que l'électricité, le gaz ou le fioul) et écologique (moins émettrice de CO2). Pour les entreprises locales qui installent ces chaudières et pour toute la filière, c'est un signal négatif envoyé à un secteur en crise depuis plusieurs années. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et inclure de nouveau les chaudières à biomasse dans le dispositif MaPrimeRénov'.

Question· Question écrite12455open

Question 12455 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la sécurité des personnes et la prévention du risque incendie dans les locations saisonnières. Les solutions d'hébergement proposées par des plateformes comme Airbnb ne sont pas soumises aux normes strictes qui encadrent l'hébergement dans les ERP comme l'hôtellerie. Cette différence en matière de prévention des risques est d'autant plus préjudiciable que les logements privés, proposés à la location par les plateformes, sont de plus en plus détournés de leur fonction d'hébergement pour devenir des lieux de convivialité ou de « fête », sans que les propriétaires en soient d'ailleurs informés. Outre les nuisances pour le voisinage et les conséquences sur la dégradation du bien loué, ce phénomène pose un problème évident de sécurité. Le drame récent de Crans-Montana rappelle tragiquement les conséquences d'un défaut de respect des normes de sécurité et de prévention du risque incendie. Afin de pallier ce risque, la réglementation des locations saisonnières doit évoluer pour mieux prévenir les risques. Il apparaît certes compliqué dans des locations privées d'établir les mêmes règles que dans l'hôtellerie. Il est à noter que ce secteur est exemplaire dans ce domaine de la sécurité et de la protection des personnes et qu'il est, pour sa part, soumis aux normes les plus nombreuses et les plus strictes d'Europe. Le statu quo n'en reste pas moins inenvisageable. A court terme, l'installation de dispositifs d'extinction incendie s'impose. La mise en place de contrôles électriques des logements loués, qui a fait la preuve de son efficacité dans l'hôtellerie, est également indispensable. Ces questions concernent directement des milliers de personnes vivant dans des zones touristiques comme les Pyrénées-Orientales, où « loisir » ne doit pas rimer avec jungle ou « fête » avec mise en danger d'autrui. Elle souhaite donc savoir quelles normes de sécurité le Gouvernement compte édicter pour prévenir les risques dans les locations saisonnières ; étant rappelé que, dans le cadre d'une location via une plateforme d'hébergement privé, il ne s'agit pas seulement de la mise en cause de la sécurité des locataires, mais également celle du voisinage.

Question· Question écrite12454answered

Question 12454 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d'action de l'État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l'hébergement d'urgence, à l'échelle nationale et dans le département de l'Hérault. D'après le rapport « Revue de dépenses sur le budget de l'hébergement d'urgence» (mai 2025) publié par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, le constat dressé est sans appel : le sans-abrisme explose ces dernières années, avec une augmentation des demandes d'hébergement de 49 % depuis 2021 tandis que le parc actuel d'hébergement généraliste est resté stable sur la même période. Or 61 % de ces demandes restent non pourvues chaque jour. De plus, le rapport indique que « le programme souffre d'une sous-budgétisation chronique documentée par la Cour des comptes ». Les associations estiment aujourd'hui qu'environ 350 000 personnes sont sans-abri en France. À Montpellier, ils seraient environ 350 à dormir chaque nuit dans la rue, sur les 2 794 personnes recensées sans domicile fixe lors de la Nuit de la solidarité en 2023. Quatre-vingt enfants scolarisés vivant dans la rue ont été officiellement recensés selon les déclarations d'une élue locale. Les interpellations des écoles et des associations ne cessent de croître pour déplorer la présence accrue de personnes sans abri dont de nombreux enfants, comme le montraient encore les rassemblements fin 2025 pour dénoncer l'expulsion brutale de 34 personnes dont 15 enfants dormant alors à la rue. Cependant, selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'État garantit comme droit fondamental et inconditionnel que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». De plus, selon la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, il est possible pour l'État, au travers des services de préfecture, de réquisitionner des logements et des locaux vacants face à l'urgence. Or les derniers épisodes hivernaux ont bien prouvé le manque de volonté du Gouvernement à appliquer ces lois. À Montpellier, et malgré le décès d'un jeune homme de moins de trente ans dû au froid extrême connu cet hiver, le Plan grand froid n'a pas été déclenché. Cela était pourtant largement demandé par les associations d'aide aux personnes sans abri, qui ont déploré le manque de moyens alloués face à des températures insoutenables pouvant descendre à - 5°C la nuit. Les appels au 115 ne permettent plus de prise en charge tant les services sont débordés. Un président d'association expliquait même avoir appelé à de multiples reprises le service sans réussir à obtenir un placement pour une mineure non accompagnée. Comme dans de nombreux départements et suite au désengagement de l'État, les associations sont submergées de demandes et ne sont pas à même d'accompagner le nombre croissant de personnes sans abri. À Montpellier, le simple appel à la vigilance lancé par la préfecture n'a permis l'ouverture que d'un seul gymnase, d'une capacité d'accueil de 50 personnes, près d'une semaine après le décès d'une personne suite aux chutes de température et pour seulement 4 jours. Face au nombre de personnes concernées, cette réponse ne correspond pas aux mesures nécessaires face aux besoins d'hébergement d'urgence. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence il entend mettre en place pour pallier ces insuffisances et permettre la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées par l'hébergement d'urgence, comme les services de l'État sont dans l'obligation de le faire.

Question· Question écrite12453answered

Question 12453 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les évolutions récentes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er janvier 2026, sous l'impulsion du Gouvernement, la méthode de calcul du DPE a été modifiée notamment pour mieux refléter la réalité énergétique des logements chauffés à l'électricité et améliorer la prise en compte du mix énergétique français qui est largement décarboné. Cette évolution vise à corriger une inégalité de traitement et à faciliter l'électrification des usages pour atteindre les objectifs climatiques nationaux. Elle devrait en pratique permettre à plusieurs milliers de logements chauffés à l'électricité de sortir du statut de passoires thermiques. Elle souhaiterait qu'il puisse préciser le nombre de logements qui pourraient être concernés et les modalités d'information des propriétaires sur ces évolutions.

Question· Question écrite12452answered

Question 12452 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances du dispositif de contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE). Rendu opposable et désormais indispensable tant pour l'accès à la location que pour l'évaluation de la valeur des biens immobiliers et l'éligibilité à certaines aides publiques, le DPE emporte aujourd'hui des conséquences juridiques, économiques et sociales majeures pour les propriétaires comme pour les locataires. Or de nombreux rapports, enquêtes de presse et retours de terrain font état de pratiques préoccupantes, telles que des diagnostics réalisés en quelques minutes sans visite approfondie des logements, des résultats manifestement incohérents pour des biens comparables ou encore le recours excessif à des méthodes automatisées au détriment de l'analyse réelle du bâti. Il en résulte que certains bâtiments se voient attribuer une note dégradée sans lien avec leur consommation énergétique effective, pourtant objectivement vérifiable auprès des fournisseurs d'électricité et de gaz. Ces dérives mettent en lumière les limites d'un système reposant sur des entreprises privées ainsi que des organismes de certification insuffisamment contrôlés alors même que l'État a fait le choix de conférer au DPE une portée contraignante, notamment par l'interdiction progressive de la location des logements classés G en 2025, F en 2028 puis E en 2034. L'insuffisance des contrôles effectifs et le caractère peu dissuasif des sanctions interrogent ainsi sur la capacité de l'État à garantir l'égalité de traitement des citoyens et la sécurité juridique attachée à ce dispositif. Dans le contexte actuel de forte tension sur le marché immobilier et de nécessaire intensification de la transition écologique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer le contrôle public des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12451answered

Question 12451 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les dispositions relatives au fonctionnement des commissions d'attribution et de gestion des logements sociaux et plus particulièrement sur les difficultés qu'elles engendrent pour les communes rurales. En effet, ces commissions doivent examiner au moins trois candidatures, posant ainsi un problème dans les petites communes où le nombre de candidats est limité, conduisant ainsi à des délais excessifs d'attribution, voire d'une vacance prolongée de logements. Par ailleurs, cet état de fait empêche les communes de procéder à des travaux sur d'autres logements, puisqu'ils ne peuvent être engagés tant que des logements considérés comme louables ne sont pas attribués. Les conséquences peuvent être lourdes pour les communes : perte de population, départ de familles avec des enfants et donc fragilisation des écoles, diminution de l'activité économique et affaiblissement de l'attractivité du territoire. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces difficultés.

Question· Question écrite12450answered

Question 12450 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces et atteintes visant certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment à travers les réseaux sociaux. Le 13 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a examiné le cas de deux internautes ayant diffusé sur la plateforme Snapchat des publications contenant des propos haineux, des menaces explicites et une apologie de crime à l'encontre de la directrice du centre pénitentiaire des Baumettes. Lors de l'audience, le parquet a requis des peines de 24 mois d'emprisonnement, dont 18 mois ferme, à l'encontre des deux prévenus. Ces attaques, d'une extrême gravité, ont profondément marqué la directrice concernée. Depuis le début de cette affaire, celle-ci vit sous une menace constante, ce qui a bouleversé son quotidien et remis en cause sa sérénité, tant professionnelle que personnelle. Cette situation illustre la violence croissante à laquelle sont exposés les agents publics, en particulier ceux exerçant des fonctions d'autorité ou de responsabilité dans des environnements sensibles comme l'administration pénitentiaire. Face à la multiplication des menaces, d'intimidations ou de campagnes de dénigrement ciblant des fonctionnaires sur internet, il apparaît indispensable de renforcer la prévention, la protection et l'accompagnement de ces agents. Il est en effet intolérable que ceux qui œuvrent quotidiennement au service de la République et à la sécurité des citoyens soient ainsi exposés à la vindicte numérique ou aux représailles de personnes mal intentionnées. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour éviter la reproduction de tels faits à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Enfin, elle souhaiterait savoir quelles actions pourront être engagées afin de permettre à la directrice du centre pénitentiaire des Baumettes de retrouver des conditions de vie et d'exercice professionnel normales et plus largement, comment l'État entend réaffirmer son soutien sans faille à l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire confrontés à de telles situations.

Question· Question écrite12449answered

Question 12449 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) tel qu'il résulte du code pénitentiaire et des instructions de l'administration pénitentiaire et sur la continuité effective de ce régime lors des transferts temporaires de personnes détenues ou de leur placement à l'isolement. Il apparaît que des détenus formellement classés sous régime QLCO voient lors de transferts temporaires vers un autre établissement pénitentiaire, notamment pour des comparutions judiciaires ou des extractions, ou lors d'un placement à l'isolement décidé par l'administration, certaines des contraintes spécifiques attachées à ce statut suspendues ou non appliquées. Ces pratiques conduisent à un assouplissement des règles de surveillance, de communications et de contacts concernant des personnes identifiées comme relevant de la criminalité organisée, en contradiction avec les objectifs mêmes du régime QLCO qui vise à empêcher la poursuite d'activités criminelles depuis la détention et à garantir la sécurité des personnels et des établissements. Or aucune disposition législative ou réglementaire ne semble prévoir que le transfert temporaire d'un détenu ou son placement à l'isolement puisse entraîner la suspension du classement en QLCO ni des mesures de sécurité qui y sont attachées. Une telle situation soulève une difficulté au regard du principe de continuité de l'action administrative, de l'égalité de traitement des personnes détenues et de l'obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer la sécurité et l'ordre public. Il lui est donc demandé de préciser si le classement en QLCO doit produire l'ensemble de ses effets de manière continue, y compris lors des transferts et des placements à l'isolement, d'indiquer le fondement juridique qui permettrait, le cas échéant, d'y déroger et de faire savoir si une clarification normative est envisagée afin de garantir une application uniforme et sécurisée de ce régime sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite12448answered

Question 12448 — justice

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation particulièrement préoccupante révélée par la presse nationale le 16 janvier 2026. Dix-neuf personnes mises en examen pour des faits criminels graves vont être libérées en 2026 faute de pouvoir être jugées dans les délais légaux de détention provisoire, en raison de l'engorgement des juridictions pénales et du manque de moyens de la justice. Cette situation illustre de manière alarmante l'effondrement du service public de la justice, incapable aujourd'hui d'assurer sa mission première : juger dans des délais raisonnables et protéger efficacement les citoyens. Elle pose surtout un problème majeur de sécurité publique et de respect dû aux victimes, qui voient des accusés parfois poursuivis pour des faits extrêmement graves remis en liberté non pas en raison de leur innocence, mais uniquement du fait de l'impuissance de l'institution judiciaire. Alors que les Français subissent une insécurité croissante et attendent de l'État qu'il garantisse l'autorité de la loi et la protection des personnes, ces libérations fragilisent la confiance dans la justice et nourrissent un sentiment d'impunité particulièrement dangereux. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations inacceptables, renforcer immédiatement les moyens humains et matériels des juridictions pénales, accélérer le traitement des dossiers criminels et garantir que des personnes poursuivies pour des faits graves ne puissent plus être remises en liberté faute d'avoir été jugées dans les délais légaux.

Question· Question écrite12447answered

Question 12447 — justice

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation entre le nouveau parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui luttent déjà contre la criminalité organisée. Le Pnaco, né en application de la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, répond à une volonté d'efficacité dans la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée. En effet, les violences liées aux narcotrafics constituent aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité et de cohésion sociale en France. Toujours plus élevé, le nombre de morts est de 49 personnes en 2023. Ce nouveau parquet spécialisé doit donc renforcer la réponse judiciaire face au narcotrafic et aux réseaux criminels les plus structurés, en centralisant les affaires les plus complexes. Cependant, les JIRS, déjà à la charge d'affaires délicates liées au trafic de stupéfiants et à la délinquance financière, peuvent se voir à termes privées d'affaires graves au profit du Pnaco et ainsi être dévitalisées de leurs prérogatives. En effet, bien que les JIRS obtiennent des résultats probants depuis vingt-ans, le Pnaco dispose désormais d'une compétence prioritaire sur ces juridictions nationales, ce qui peut à moyen terme altérer l'efficacité des magistrats au sein des JIRS et brouiller le maillage judiciaire. Il lui demande donc comment le Pnaco va se coordonner avec les juridictions régionales qui luttent déjà conte la criminalité organisée afin qu'aucune des instances ne soient dévitalisées et qu'elles conservent leurs compétences et un rôle dans le système judiciaire.

Question· Question écrite12446open

Question 12446 — jeux et paris

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l'ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d'argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle. La communication des opérateurs entretient une illusion de gain, alors que seuls 1 % des parieurs gagnent plus de 1 000 euros par an. Ce décalage entre le discours publicitaire et la réalité contribue à banaliser le jeu excessif et à renforcer les comportements à risque, notamment chez les plus jeunes. Les conséquences sanitaires et sociales de cette exposition publicitaire sont désormais bien documentées. Le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur, évaluées à 6 milliards d'euros en 2021. Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements affichés de l'État en matière de santé mentale. Le jeu pathologique étant reconnu comme une dépendance comportementale dans les classifications internationales des troubles mentaux, notamment le DSM-5. En lien avec les constats formulés par les acteurs de terrain, notamment Addictions France, des leviers d'action éprouvés existent, tels que la régulation des lieux d'affichage, la restriction des contenus publicitaires et le renforcement des contrôles et des sanctions. La France dispose par ailleurs d'un précédent reconnu en matière de santé publique avec la loi « Évin ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette reconnaissance médicale en engageant un renforcement de l'encadrement de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, et selon quel calendrier.

Question· Question écrite12445open

Question 12445 — jeux et paris

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring . Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l'ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent non régulés, inondent l'espace numérique et ciblent, en s'appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d'analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard dont les conséquences financières, sociales, émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d'autres, sont particulièrement édifiantes. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l'OFDT estime cette proportion à 60 %. Elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour réguler efficacement la publicité pour les paris sportifs en ligne comme hors ligne. Elle aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis à disposition de l'ANJ pour faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions dissuasives.

Question· Question écrite12444answered

Question 12444 — industrie

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir préoccupant du groupe Fibre Excellence, pilier industriel national de la filière papetière, dont les sites de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) emploient des centaines de salariés et irriguent des milliers d'emplois indirects dans la filière bois. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours la réindustrialisation, la souveraineté productive et la fierté ouvrière française, le sort de Fibre Excellence illustre tristement le fossé entre les slogans parisiens et la réalité des territoires. À Tarascon, les syndicats CGT, CFDT et FO alertent depuis des mois sur la situation financière catastrophique de l'entreprise, amplifiée par une hausse de 50 % du coût du bois de trituration depuis 2021 et par le maintien de tarifs de rachat de l'électricité issue de la biomasse (105 à 120 euros/MWh) très en deçà de la moyenne pratiquée pour d'autres industriels concurrents. Cette distorsion de concurrence, reconnue de fait par les organisations professionnelles, pénalise lourdement un acteur pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire, de valorisation du bois local et de transition énergétique. Sans redressement rapide, la filière risque de perdre un maillon stratégique - et l'État, un symbole concret de cette « réindustrialisation » qu'il se plaît à invoquer mais peine à incarner. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur : les mesures immédiates qu'il entend prendre pour garantir la pérennité du site de Tarascon et la stabilité économique du groupe ; les raisons pour lesquelles la valorisation de l'électricité produite par biomasse sur ces sites n'a pas bénéficié des revalorisations accordées à d'autres opérateurs du secteur ; la stratégie de l'État en matière de sécurisation de l'approvisionnement en bois local, notamment via un partenariat renforcé avec l'Office national des forêts ; et les engagements précis qu'il est prêt à formuler devant les syndicats et les élus du territoire lors du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Il souligne enfin que les travailleurs de la papeterie, loin d'être des acteurs d'un passé révolu, incarnent l'avenir d'une France industrielle réelle - celle qui transforme, innove et produit sur son sol. Laisser Fibre Excellence s'effondrer reviendrait à transformer la « souveraineté industrielle » en simple exercice de communication. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite12443answered

Question 12443 — industrie

France · National Assembly · 27 January 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, au sujet d'un éventuel investissement de la Banque publique d'investissement (BPI) sur le site stratégique de Erasteel à Commentry. Les Forges de Commentry existent depuis 1846 et ces dix dernières années, elles ont développé un savoir-faire unique en Europe et à but environnemental : le recyclage de métaux stratégiques (cobalt, nickel, molybdène, vanadium, tungstène). Ces minéraux sont essentiels aux secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie. Le groupe Erasteel vient néanmoins, en novembre, de décider la suppression de ce secteur et la suppression dans la foulée de 190 postes (sur 240). Les salariés ont élaboré un projet industriel alternatif. Le but est de préserver les activités de recyclage, avec un besoin d'investissement estimé à 3,6 millions d'euros. Ce projet s'inscrit dans une logique de transition écologique, avec une empreinte carbone vingt fois inférieure à celle des procédés traditionnels. M. le ministre a connaissance de ce dossier ; la BPI également. Il lui demande pourquoi, jusqu'ici, une intervention de Bpifrance n'est pas envisagée ; alors que celle-ci entre notamment dans le cadre de son plan « Industrie ». Il souhaite qu'il examine cette piste, en urgence, les négociations avec la direction devant s'achever le 11 février 2026 et la part de l'industrie dans le PIB étant déjà passée sous la barre des 10 %. Cette hémorragie doit cesser. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Question· Question écrite12442open

Question 12442 — impôts et taxes

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales imposées aux producteurs et opérateurs de la filière cognac à la suite de vols récemment constatés en Charente et en Charente-Maritime. Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une fausse identité a dérobé une vingtaine de palettes de cognac auprès de deux maisons de négoce, tandis qu'une troisième a refusé de lui remettre des marchandises. Ce vol de près de 12 000 bouteilles, porte sur un préjudice de près de 130 000 euros. Outre ce vol spectaculaire de par son volume, d'autres vols ont eu lieu tout au long de l'année dans les chais ou lors d'opérations de transports. Ces faits, dûment signalés aux forces de l'ordre et faisant l'objet d'enquêtes, interviennent dans un contexte de fragilisation économique sévère de la filière, qui constitue pourtant un pilier de l'économie et de l'emploi des deux-Charentes. Or en l'état de l'interprétation retenue par l'administration douanière, les volumes volés ont été assimilés à des volumes manquants réputés mis à la consommation, rendant exigibles les droits d'accise correspondants. Selon les organisations professionnelles, les montants réclamés au titre de ces droits s'échelonnent entre 50 000 et 141 000 euros, tandis que le préjudice global supporté par certaines exploitations peut atteindre près de 250 000 euros, en incluant la perte des volumes volés et les dégradations. Cette situation conduit à faire supporter aux viticulteurs et opérateurs locaux les conséquences financières d'actes criminels dont ils sont les victimes et constitue une charge supplémentaire pour des opérateurs déjà mis en difficulté par la conjoncture actuelle. Elle alimente un sentiment d'injustice profond dans un territoire attaché à la préservation de son activité viticole, de son savoir-faire et de son économie de proximité. Comme le demande le syndicat de la viticulture cognaçaise : « Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, dans n'importe quel autre contexte, un citoyen victime d'un cambriolage n'est évidemment pas tenu de rembourser à l'État la valeur des biens qui lui ont été volés. Pourquoi en irait-il autrement pour les viticulteurs ? Le vol est, par nature, un évènement extérieur, imprévisible. À ce titre, le principe de force majeure doit pouvoir être pleinement examiné ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconnaître le caractère de force majeure des vols d'eaux-de-vie dûment constatés, afin de ne pas soumettre les volumes dérobés aux droits d'accise, si une évolution de la doctrine de la DGDDI est envisagée afin de mettre un terme à cette situation pénalisant les victimes et plus largement, quelles mesures concrètes seront prises pour protéger une filière stratégique face à l'insécurité croissante et à une fiscalité jugée inadaptée.

Question· Question écrite12441open

Question 12441 — impôts et taxes

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui frappent aujourd'hui de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer des émissions massives de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition de ces certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes afférentes sont, quant à elles, perçues, comptabilisées et redistribuées sous l'autorité et le contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La FNA a été alertée par plusieurs garages de proximité confrontés à un risque imminent de cessation d'activité, du fait de prélèvements de taxes fiscales indûment mis à leur charge à la suite de l'usurpation de leur compte de professionnel habilité. Ces créances sont aujourd'hui réclamées par l'administration fiscale à des entreprises qui n'ont pas réalisé ces ventes et n'en n'ont donc tiré aucun bénéfice, ont porté plainte et signalé les faits sans délai ; et font l'objet de procédures pénales longues, parfois sur plusieurs années. Le traitement du recouvrement de ces créances fiscales soulève une inadaptation manifeste des dispositifs existants, tant au regard de la réalité des fraudes que de la durée des procédures pénales. Les professionnels doivent en effet rejeter les prélèvements et attendre la réception d'un avis de sommes à payer afin de pouvoir en contester le bien-fondé en sollicitant de manière formelle et sans équivoque, la suspension du paiement. Cette suspension ne pourra dépasser le délai de 6 mois selon la doctrine fiscale. En tout état de cause, en l'absence de décision judiciaire définitive, le professionnel demeure exposé à une reprise du recouvrement. Cette situation place les entreprises concernées dans une impasse économique, avec un risque réel de cessation des paiements, alors qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public. La Fédération nationale de l'automobile souligne que ces professionnels sont majoritairement des PME et TPE de proximité, indispensables à l'aménagement du territoire et au service rendu aux usagers. Elle alerte également sur le risque que nombre d'entre eux renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement même du SIV. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la suspension durable des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, jusqu'à l'issue définitive des procédures pénales ; si des instructions nationales claires seront adressées aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement indues ; si un dispositif exceptionnel d'indemnisation ou de neutralisation fiscale est envisagé pour les entreprises reconnues victimes ; comment l'État entend assumer sa part de responsabilité liée aux défaillances de sécurisation du SIV ; enfin, quelles garanties seront apportées pour éviter que des entreprises de proximité ne soient contraintes de cesser leur activité du fait de créances fiscales injustifiées.

Question· Question écrite12440open

Question 12440 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'exonération de la plus-value immobilière applicables aux personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, la cession du logement d'une personne âgée admise en Ehpad peut, sous conditions strictes, bénéficier d'une exonération de la plus-value immobilière. Cette exonération est aujourd'hui subordonnée au respect d'un plafond de revenu fiscal de référence fixé, pour une vente réalisée en 2024, à 26 149 euros pour une personne seule et 37 068 euros pour un couple, à l'absence d'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière, au maintien du logement vacant jusqu'à la cession et à la réalisation de celle-ci dans un délai de deux ans suivant l'entrée en établissement. Ces conditions cumulatives apparaissent particulièrement restrictives et inadaptées à la réalité vécue par de nombreuses familles. En pratique, le coût élevé de l'hébergement en Ehpad conduit souvent les personnes âgées ou leurs proches à conserver temporairement le logement afin d'en assurer la gestion, d'y effectuer des travaux ou de faire face à des délais de vente indépendants de leur volonté. De même, les plafonds de revenus retenus excluent de facto de nombreux retraités disposant de ressources modestes mais légèrement supérieures aux seuils fixés. Certes, une exonération au titre de la résidence principale peut être sollicitée lorsque le logement est mis en vente dès l'entrée en Ehpad et cédé dans un « délai raisonnable ». Toutefois, cette notion demeure imprécise et source d'insécurité juridique pour les contribuables concernés. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend engager une réflexion en vue d'un élargissement des cas d'exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l'assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l'allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d'autonomie.

Question· Question écrite12439answered

Question 12439 — harcèlement

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention qui peuvent être mis en place dans les écoles primaires, les collèges et les lycées pour lutter contre le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle. En effet, l'usage croissant de l'intelligence artificielle chez les scolaires facilite l'apparition de nouvelles formes de cyberharcèlement, notamment par la création de faux contenus numériques, d'images ou de vidéos truquées, susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité morale et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures actuellement mises en place par le ministère afin de prévenir le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle au sein des établissements scolaires, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation prévues à destination des élèves, des personnels éducatifs et des familles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants afin d'adapter la prévention scolaire aux évolutions rapides des technologies numériques.

Question· Question écrite12438open

Question 12438 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation actuelle du compte personnel de formation (CPF). Si ce dispositif a été conçu pour permettre aux salariés de suivre des formations certifiantes ou qualifiantes en vue d'une évolution ou d'une reconversion professionnelle, de nombreux bénéficiaires ne l'utilisent pas pleinement, par méconnaissance ou par inadéquation avec leurs besoins. Or il est désormais reconnu que l'apprentissage tout au long de la vie, la pratique d'activités favorisant la concentration, la mémoire et les interactions sociales, ainsi que le maintien d'une activité physique régulière, constituent des facteurs essentiels de prévention des maladies neurodégénératives et de promotion de la santé mentale et du bien-être. Ces éléments participent également à une meilleure employabilité des salariés en bonne santé et à long terme. Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d'élargir le champ d'utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d'autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d'activités, afin d'améliorer l'accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique.

Question· Question écrite12437answered

Question 12437 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre du travail et des solidarités au sujet des conséquences qu'entraînerait l'application de l'article 81 du projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2026. L'article 81 du PLF 2026 prévoit de restreindre l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, alors que le droit actuel l'octroie aux personnes en activité. Cette diminution du champ d'attribution empêcherait les actifs d'anticiper leur changement de vie professionnelle, voire même la poursuite de celle-ci. Par ailleurs, le CPF permet de financer le permis de conduire à un coût maîtrisé alors même que celui-ci est un outil indispensable à la mobilité et à l'employabilité des actifs. Cependant, si le CPF est restreint aux seuls demandeurs d'emploi, c'est un transfert financier important qui se répercutera sur les ménages, tout en risquant d'affecter l'attractivité et l'équilibre économique du secteur des auto-écoles. C'est pourquoi il lui demande s'il va prendre sérieusement en considération les conséquences économiques et sociales néfastes qu'aurait la restriction de l'attribution du CPF pour la vie économique ainsi que pour la pérennité de l'emploi, et quelles mesures seront prises pour limiter ces effets.

Question· Question écrite12436open

Question 12436 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incohérences structurelles du compte personnel de formation (CPF), tant dans son mécanisme de financement que dans son utilisation effective. Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un actif ayant atteint ce plafond continue ainsi à contribuer indirectement au financement du dispositif sans pouvoir accumuler de nouveaux droits, ni bénéficier d'aucun mécanisme de capitalisation ou de restitution. Par ailleurs, les données publiques disponibles montrent que l'utilisation effective du CPF demeure marginale au regard du nombre de titulaires, ce qui interroge l'efficacité réelle du dispositif, son attractivité et son adéquation aux besoins des actifs. Dans ce contexte, elle lui demande de lui communiquer le taux annuel réel d'utilisation du CPF sur les dix dernières années, rapporté au nombre total de titulaires de comptes, le nombre d'actifs sont actuellement au plafond de leur CPF et quel est le montant annuel estimé des droits non crédités du fait de ce plafonnement. Elle aimerait aussi savoir comment le Gouvernement explique la faible mobilisation du CPF malgré son caractère obligatoire et son financement mutualisé et s'il envisage une réforme de ce dispositif pour permettre la récupération par le salarié d'une partie ou de la totalité des sommes créditées sur son compte personnel de formation afin de rendre ce droit réellement individuel et utilisable.

Question· Question écrite12435answered

Question 12435 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites du contrat à durée indéterminée pour les enseignants non-titulaires et l'urgence de rouvrir des voies d'accès à la titularisation. La sécurisation des agents contractuels par le CDI issue de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 qui devait en théorie combattre la précarité, démontre en réalité que le CDI ne règle pas le problème. Il enferme des agents expérimentés dans une instabilité durable sans les garanties du statut de titulaire. Contrairement à la titularisation, le CDI dans l'éducation nationale ne protège pas l'agent contre la baisse de rémunération par exemple. Dans l'académie de Lyon, des enseignants contractuels en CDI subissent cette année des pertes de salaire brutales, jusqu'à 30 %, car le rectorat réduit leur volume horaire ou les disperse sur plusieurs établissements pour combler les trous. Plus grave encore, cette réduction du volume d'heures peut conduire à la rupture définitive du contrat. Cette situation marque un recul par rapport à la loi du 3 janvier 2001. Ce texte permettait de titulariser les contractuels expérimentés sur la base de leurs acquis professionnels, validés par une inspection. Or le dispositif actuel a supprimé ce moyen. Il a remplacé la titularisation par la généralisation du CDI, créant une voie sans issue pour des enseignants compétents, qui auraient été titularisés avec la loi de 2001 grâce à leur pratique, se retrouvent aujourd'hui bloqués. Ce mécanisme de « CDIsation » se révèle aussi être injuste, d'autant plus qu'elle touche des enseignants disposant d'une grande expérience et engendre des conséquences graves. Nombre d'entre eux ont tenté à plusieurs reprises les concours de titularisation, mais se sont heurtés à la sélectivité drastique et au faible nombre de postes ouverts. Contrairement à un titulaire, un enseignant en CDI peut être licencié si le rectorat ne lui trouve plus d'heures, alors que ces agents exercent les mêmes missions que les titulaires avec les mêmes contraintes, souvent depuis plus de 15 ans. Leur ancienneté et leur avancement ne sont pas reconnus à leur juste valeur salariale. Un agent en CDI dont le temps de travail est réduit contre son gré se retrouve dans un flou administratif, souvent sans compensation par l'assurance chômage, là où le statut de titulaire offre un meilleur traitement. Mme la députée demande en conséquence à M. le ministre quelles mesures immédiates compte prendre le Gouvernement pour garantir le maintien du volume horaire des enseignants contractuels en CDI d'une année sur l'autre. Elle lui demande également si, face à l'incapacité du CDI à offrir une véritable sécurité, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de titularisation via des examens professionnels réservés, comme avec la loi du 3 janvier 2001, pour intégrer définitivement ces personnels expérimentés dans la fonction publique.

Question· Question écrite12434answered

Question 12434 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH, dont le rôle est essentiel à la mise en œuvre de l'école inclusive prévue par la loi depuis 2005. Selon les données communiquées par le ministère de l'éducation nationale, près de 49 000 élèves en situation de handicap étaient encore en attente d'un accompagnement à la rentrée scolaire, dont plus de 7 500 dans l'académie d'Aix-Marseille. Cette pénurie s'inscrit dans un contexte de grande précarité du métier d'AESH, majoritairement exercé par des femmes, souvent en temps partiel imposé, avec des rémunérations très faibles, une formation initiale limitée et une absence de reconnaissance statutaire. De nombreux témoignages font également état d'un manque de considération au sein des établissements scolaires, d'une exclusion des instances éducatives et d'un partage contraint des AESH entre plusieurs élèves, conduisant à une réduction effective du temps d'accompagnement prescrit. Cette situation fragilise à la fois les conditions de travail des AESH et le droit à une scolarisation continue et adaptée pour les élèves en situation de handicap, certains parents étant contraints de retirer leurs enfants de l'école en l'absence d'accompagnement suffisant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement effectif et conforme aux notifications, améliorer la formation et les conditions de travail des AESH, renforcer leur reconnaissance institutionnelle et statutaire et assurer la pleine effectivité du principe d'école inclusive sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12433open

Question 12433 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'opportunité d'étendre le régime local d'assurance maladie applicable en Alsace-Moselle aux agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Issu du droit local alsacien-mosellan, le régime local d'assurance maladie constitue un dispositif singulier, unanimement reconnu pour la qualité et la solidité de sa couverture complémentaire. Fondé sur les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il repose sur une cotisation spécifique obligatoire - actuellement fixée à 1,3 % du salaire brut - ouvrant droit à un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général, notamment pour les soins courants. À titre d'exemples, le remboursement du régime local est de 100 % sur le forfait hospitalier et le transport sanitaire au lieu de 70 % pour le régime général ; 90 % pour les soins de ville (régime local) au lieu de 60 % (régime général). Toutefois, ce régime local ne couvre aujourd'hui qu'une partie limitée des agents publics, laissant environ 200 000 agents des trois fonctions publiques exclus de ce dispositif, alors même qu'ils exercent leur activité professionnelle dans les mêmes territoires, dans des conditions géographiques et socio-économiques identiques à celles des salariés du secteur privé bénéficiant du régime local, lequel couvre près de 2,4 millions de personnes. Cette situation conduit à des différences de traitement difficilement justifiables : ainsi, une infirmière exerçant au sein d'un établissement public hospitalier à Strasbourg ne peut bénéficier du régime local, contrairement à une infirmière employée dans une clinique privée de la même ville, bien qu'elles soient confrontées aux mêmes exigences professionnelles et aux mêmes besoins en matière de santé. Plusieurs travaux parlementaires, ainsi que des prises de position d'élus locaux, ont déjà souligné l'intérêt d'une extension du champ d'application du régime local aux agents publics, sous réserve d'en garantir l'équilibre financier et la gouvernance, auxquels les habitants des départements concernés sont particulièrement attachés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de conduire une évaluation technique et financière préalable, en vue d'une évolution du cadre juridique, notamment par la modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale ou par voie réglementaire, afin de permettre l'intégration progressive des agents publics dans le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, en concertation avec les instances de gestion du régime et les représentants des trois fonctions publiques.

PreviousPage 125 of 133Next