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France

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7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite15718open

Question 15718 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, particulièrement celles relatives à la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. Cette loi venue modifier les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale permet la validation de trimestres effectuées dans le cadre des contrats TUC. La prise en considération de ces périodes d'activité était très attendue par plusieurs milliers de français qui parfois avaient travaillé plusieurs mois voire plusieurs années sous le régime TUC, sans que ces activités n'ouvrent jusqu'ici droit à validation de trimestres. Si des décrets d'application ont d'ores et déjà été pris s'agissant de la prise en compte des trimestres TUC pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ à la retraite, aucune application réglementaire des dispositions législatives n'a pour l'heure été effectuée s'agissant de la prise en compte des trimestres TUC pour les salariés éligibles au dispositif de carrière longue ouvrant droit à un départ à la retraite avant l'âge légal. Près d'un an après la publication au Journal officiel de la loi et près de six mois après la publication des premiers décrets d'application relatifs à la prise en compte des TUC, beaucoup des concitoyens demeurent dans l'attente d'une traduction réglementaire de l'ensemble des dispositions législatives relatives contenues dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et aux relatives aux TUC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer des éléments de calendrier quant à la publication des décrets d'application encore attendus.

Question· Question écrite15717open

Question 15717 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur la réforme des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 années de service. Le nombre de trimestres majoré doit être finalisé par un décret d'application qui doit définir les limites de cette bonification, en particulier dans les situations dans lesquelles les assurés ont relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Pourtant, le projet de décret d'application dans sa rédaction actuelle, étend le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant, ce qui ne correspond pas à la volonté des législateurs de promouvoir par cette mesure une société de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite de fait un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

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Question 15716 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en âge de faire valoir leur droit à la retraite. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2024. Aussi, pour une personne, qui va faire valoir ses droits à la retraite, au mois de juin prochain et si la date d'entrée en vigueur n'est pas fixée, il aurait souhaité connaître dans quelles situation cette personne va se retrouver.

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Question 15715 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la loi de finance du 14 avril 2023 a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension et ainsi que les travailleurs faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, désormais 64 ans, puissent en recevoir le fruit. Seulement, les décrets d'application de cette modification législative ne permettent pas la prise en compte de ces trimestres pour le droit au bénéfice du dispositif carrières longues. L'association « Tuc, les oubliés de la Retraite » estime à 350 000 le nombre de salariés qui étaient, avant cette loi, privés de leur droit à la retraite, droits acquis pour certains durant les deux premières années de leur vie professionnelle. Si cette injustice a été réparée, de nombreuses personnes proches de faire valoir leur droit à la retraite n'ont pas pu et ne pourront pas le faire avant l'âge de 64 ans, comme le prévoit le dispositif carrières longues. Dans la réponse apportée à la question écrite de M. Christophe Bex le 11 juillet 2023, qui s'inquiétait de la publication à temps des décrets d'application de la loi pour des personnes souhaitant constituer leur dossier, le prédécesseur de Mme la ministre s'engageait à publier les décrets d'application de la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : « un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article. Cela concernera les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990. Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction ». Cette inquiétude était fondée, on le sait maintenant. Elle lui demande si elle peut s'engager à modifier le dispositif réglementaire afin de permettre aux anciens salariés TUC de bénéficier de la reconnaissance de leur carrière longue dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.

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Question 15714 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation, parfois précaire, des interprètes dont la présence est impérative et essentielle auprès des tribunaux ainsi que sur les effectifs insuffisants des interprètes en rromani. Les retards de paiement des honoraires sont devenus un problème financier sérieux pour ces professionnels. En effet, la complexité de la procédure d'enregistrement des mémoires de frais peut conduire à des retards de paiement et les missions varient en durée, ce qui crée une certaine irrégularité dans les flux de paiement. Ils n'ont pas les moyens ni les structures représentatives pour se faire entendre et donc un examen approfondi du processus de paiement pourrait être nécessaire. Par ailleurs, en ce qui concerne la situation des interprètes qualifiés en rromani, leur rareté crée des lacunes dans les enquêtes, compromettant la compréhension des conversations lors des écoutes téléphoniques. Il serait opportun de mettre en place des initiatives de formation pour remédier à ce manque de compétences. Enfin, la situation des équipements informatiques obsolètes utilisés par les interprètes nécessite une mise à jour urgente pour assurer la sécurité des communications. Aussi, il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir cette profession.

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Question 15713 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de rémunération des interprètes-traducteurs au service de la justice. En effet, les délais de paiement de leurs indemnités ne sont pas encadrés par la loi. De facto , certains sont en moyenne payés sous 46 jours, mais d'autres doivent attendre plusieurs mois pour voir leur situation régularisée. À terme, c'est mettre à mal la profession d'interprètes-traducteurs alors même que cette profession est indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier les retards de règlements des interprètes-traducteurs.

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Question 15712 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux en milieu scolaire. Lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, M. le Premier ministre a ravivé la colère d'une profession invisibilisée et sous-valorisée depuis de nombreuses années : les personnels sociaux scolaires. S'il a évoqué de potentielles mesures pour les infirmières scolaires, aucune annonce concrète n'a été faite pour le personnel social scolaire qui est, comme toujours, oublié. Selon la circulaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse du 23 mars 2017, le service social en faveur des élèves « concourt à l'égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». Cette circulaire qualifie cette profession « d'élément essentiel du système éducatif ». Alors pourquoi n'est-elle pas traitée ainsi ? Pourquoi est-elle encore invisibilisée et méprisée ? Moins de 300 postes auraient été créés depuis 2012. Aujourd'hui, le service social scolaire compte environ 3 200 professionnels pour couvrir la totalité des près de 11 000 établissements du second degré, soit environ 6 millions de collégiens et de lycéens. À cause du manque d'effectifs, le personnel social scolaire, métier majoritairement féminisé, doit intervenir dans plusieurs établissements. Ainsi, elles n'interviennent que très peu dans les écoles primaires et auprès des étudiants, alors que la précarité étudiante et les problèmes de santé mentale chez les jeunes explosent. Ce manque d'effectifs chronique oblige le service social scolaire à toujours intervenir dans l'urgence alors que son rôle le plus crucial devrait être centré vers la prévention. Malgré leur rôle indispensable et un niveau de diplôme équivalent, les assistantes et assistants sociaux ne bénéficient pas des grilles indiciaires équivalentes à celles de leurs collègues, infirmières scolaires. Considérés comme des cadres de catégorie A, ils perçoivent pourtant des rémunérations inférieures aux autres corps de la fonction publique. Les assistantes et assistants sociaux scolaires sont oubliés par le Gouvernement et le rapport d'information n° 1228 du 11 mai 2023 passe à côté des principales demandes de la profession. Une pétition a été lancée le 7 février 2024 et a obtenu plus de 12 000 signatures en quelques jours. De nombreuses organisations syndicales (SNUASFP FSU, SNASEN UNSA, CGT Éduc'Action, SGEN CFDT, SNFOASEN) appellent déjà à une future mobilisation. Le Gouvernement affirme vouloir lutter contre le décrochage scolaire et le harcèlement, mais ne donne pourtant pas les moyens à l'école publique de le faire. Mme la ministre a annoncé le 18 février 2024 sur BFMTV des primes pour les personnels sociaux scolaires mais les primes ne constituent pas un revenu stable sur lequel on peut cotiser. De plus, Mme la ministre n'a pas non plus annoncé de recrutements dans ce secteur pourtant grandement en tension. M. le député demande à Mme la ministre si elle va enfin prendre en compte les revendications des professionnels en annonçant prochainement des créations de postes massives pour le service social scolaire. Il souhaite savoir si elle va également prévoir des revalorisations salariales significatives et leur attribuer immédiatement le complément de traitement indiciaire.

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Question 15711 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le statut des assistantes familiales. Près de 38 0000 assistants familiaux exercent en France métropolitaine, majoritairement des femmes, employées par les départements à 88 %. Malgré la création d'un diplôme d'État d'assistant familial (DEAF) en 2005, la profession peine à recruter. Une situation qui est vouée à empirer car d'ici une dizaine d'années de nombreux départs à la retraite sont à prévoir. Si Mme la députée a été interpellée par des représentantes des assistants familiaux qui énumèrent leurs difficultés pour accompagner l'enfant accueilli tout le long du placement : si l'argument pécuniaire est très souvent cité (malgré une réévaluation salariale due à la loi « dite Taquet », beaucoup d'assistants familiaux doivent utiliser leurs salaires pour subvenir aux besoins des enfants accueilli), le principal problème est que les assistants familiaux ne bénéficient pas d'un statut qui permet d'accompagner les enfants accueillis. Présents au plus près du développement psychologique, les assistants familiaux ne sont, par exemple, jamais entendus auprès du juge des enfants. Ces enfants dont la confiance est difficile à obtenir doivent entrer dans le bureau du juge sans la personne qu'ils voient au quotidien par exemple. Ainsi, elle lui relaie la demande de ce syndicat sur une réforme du statut d'assistants familiaux.

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Question 15710 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise traversée par le secteur de l'aide à domicile des personnes handicapées. En octobre 2023, la Défenseure des droits a été saisie par APF France handicap et l'AFM-Téléthon pour mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance généralisée à personnes en danger. Ce secteur peine à suivre les besoins des usagers du fait du manque d'attractivité financier de la profession, du fort turn-over , du manque de formation. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rendre aux professionnels de ce secteur confiance dans l'avenir de leur métier et pour assurer aux personnes handicapées une pérennité et qualité de service.

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Question 15709 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule voie d'accès à une autorisation d'exercice pleine et entière en France depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts. De ce fait, les PADHUE non lauréats de ce concours se trouvent actuellement dans une situation de précarité dans tous les domaines. Demeurant non titularisés, beaucoup exercent sous les statuts de stagiaire, faisant fonction d'interne (FFI) ou praticien attaché associé et ne gagnent donc pas au-delà du revenu minimum. Ils disposent pourtant de compétences pleinement reconnues par leurs pairs et exercent dans les faits des fonctions à responsabilité. De cette situation découle aussi une grande précarité administrative, puisque ces derniers sont contraints de renouveler tous les ans leurs autorisations de séjour. En outre, ce concours s'est révélé particulièrement sévère. Dans une tribune publiée le 17 janvier 2024, près de 220 médecins étrangers, dont de nombreux praticiens hospitaliers et chefs de services d'urgences révèlent qu'il y a eu moins de PADHUE reçus aux épreuves que de places ouvertes en 2023. Ainsi, dans certaines spécialités, le jury a été en dessous du nombre de places disponibles. Cette sélectivité n'est pas justifiée par le niveau des candidats, certains ayant été refusés alors qu'ils affichaient plus de 15 sur 20 de moyenne. Cela paraît tout à fait aberrant au vu du contexte de tension qui est celui du secteur médical en France aujourd'hui. Cette sévérité est d'autant plus préoccupante que tout échec à ce concours ouvre à de nouveaux problèmes de régularisation : des médecins non lauréats de l'EVC se retrouvent aujourd'hui sans papiers, leur carte de séjour étant souvent conditionnée à leur travail. Ils risquent à ce titre de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 22 janvier 2024, Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, interpellée à ce sujet, a annoncé que les autorisations temporaires de travail des praticiens actuellement en poste seraient prolongées dans l'attente qu'ils puissent repasser les EVC en 2024. Et ce, en attente de la publication des décrets d'application de la loi dite « Valletoux », prévoyant des reconductions de contrats de travail pour treize mois afin de pouvoir repasser ce concours EVC. Pour autant, il ne s'agit là que de solutions provisoires, décriées par les syndicats des professionnels concernés et qui apparaissent contradictoires avec l'hypothèse de la régularisation de tous les PADHUE, esquissée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 et par le Président de la République avant lui. Mme la députée souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises concrètement afin que les PADHUE exerçant actuellement en France mais ayant échoué aux EVC de 2023 et qui échoueront aux EVC de cette année et des sessions suivantes, ne soient ni éloignés du territoire français, ni évincés de leur profession. De ce fait, elle aimerait savoir si des mesures de régularisation pérennes sont prévues pour ces praticiens, au-delà des mesures provisoires de prolongements des autorisations de travail.

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Question 15708 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule voie d'accès à une autorisation d'exercice pleine et entière en France depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts. De ce fait, les PADHUE non lauréats de ce concours se trouvent actuellement dans une situation de précarité dans tous les domaines. Demeurant non titularisés, beaucoup exercent sous les statuts de stagiaire, faisant fonction d'interne (FFI) ou praticien associé et ne gagnent donc pas au-delà du revenu minimum. Ils disposent pourtant de compétences pleinement reconnues par leurs pairs et exercent dans les faits des fonctions à responsabilité. De cette situation découle aussi une grande précarité administrative, puisque ces derniers sont contraints de renouveler tous les ans leurs autorisations de séjour, En outre, ce concours s'est révélé particulièrement sévère. Dans une tribune publiée le 17 janvier 2024, près de 220 médecins étrangers, dont de nombreux praticiens hospitaliers et chefs de services d'urgences révèlent qu'il y a eu moins de PADHUE reçus aux épreuves que de places ouvertes en 2023. Ainsi, dans certaines spécialités, le jury a été en dessous du nombre de places disponibles. Cette sélectivité n'est pas justifiée par le niveau des candidats, certains ayant été refusés alors qu'ils affichaient plus de 15 sur 20 de moyenne. Cela paraît tout à fait aberrant au vu du contexte de tension qui est celui du secteur médical en France aujourd'hui. Cette sévérité est d'autant plus préoccupante que tout échec à ce concours ouvre à de nouveaux problèmes de régularisation : des médecins non lauréats de l'EVC se retrouvent aujourd'hui sans papiers, leur carte de séjour étant souvent conditionnée à leur travail. Ils risquent à ce titre de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 22 janvier 2024, Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, interpellée à ce sujet, a annoncé que les autorisations temporaires de travail des praticiens actuellement en poste seraient prolongées dans l'attente qu'ils puissent repasser les EVC en 2024. Et ce, en attente de la publication des décrets d'application de la loi dite « Valletoux », prévoyant des reconductions de contrats de travail pour treize mois afin de pouvoir repasser ce concours EVC. Pour autant, il ne s'agit là que de solutions provisoires, décriées par les syndicats des professionnels concernés et qui apparaissent contradictoires avec l'hypothèse de la régularisation de tous les PADHUE, esquissée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 et par le Président de la République avant lui. M. le député souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises concrètement afin que les PADHUE exerçant actuellement en France mais ayant échoué aux EVC de 2023 et qui échoueront aux EVC de cette année et des sessions suivantes, ne soient ni éloignés du territoire français, ni évincés de leur profession. De ce fait il aimerait savoir si des mesures de régularisation pérennes sont prévues pour ces praticiens, au-delà des mesures provisoires de prolongements des autorisations de travail.

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Question 15707 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux à travers le territoire national, soulevée par leurs revendications. Ces professionnels de la santé, essentiels au bon fonctionnement du système de santé, font face à une série de difficultés qui méritent une attention urgente. Il est important de reconnaître que leurs salaires actuels ne sont pas à la hauteur de la pénibilité de leur travail. La complexité croissante des procédures administratives entrave leur capacité à fournir des soins de qualité. De plus, ils sont confrontés à des risques physiques et psychologiques importants, ainsi qu'à un épuisement professionnel généralisé. Ils estiment également que les indemnités kilométriques et la nomenclature des actes infirmiers sont inadaptées. En considération de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des infirmières et infirmiers libéraux et pour soutenir efficacement ces professionnels de la santé dans l'exercice de leur mission essentielle. En particulier, quelles actions seront prises pour améliorer les conditions salariales et de travail, simplifier les procédures administratives, reconnaître la pénibilité de leur métier, prévenir l'épuisement professionnel et garantir la continuité des soins ? Enfin, il souhaite savoir quelles solutions sont envisagées pour revoir à la hausse les indemnités kilométriques afin de mieux reconnaître les frais engagés dans leurs déplacements, en particulier en milieu rural.

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Question 15706 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le 31 décembre 2023, l'expiration d'un régime dérogatoire qui permettait aux établissements d'embaucher des Padhue sous divers statuts précaires, rend désormais impossible leur maintien en poste. Près de 1 900 ont perdu le droit d'exercer. Or ces praticiens exerçant en France depuis de nombreuses années ont rempli leurs missions de soin, notamment durant la covid-19 pendant lequel ils ont été d'une grande aide et se sont intégrés dans les hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2024, ces médecins doivent réussir un concours très sélectif appelé « épreuves de vérification des connaissances » (EVC), pour pouvoir être réintégrés. Cependant, les modalités d'examen semblent inadaptées et trop difficiles en l'état actuel. Elle souhaite donc lui demander de faciliter la réintégration des médecins « padhue » dans le contexte difficile d'accès aux soins que connaît la France.

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Question 15705 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une incohérence de la réforme des études en santé. Avec comme principal objectif la lutte contre les déserts médicaux à l'horizon 2030-2035, la réforme d'entrée dans les études en santé (REES) lancée en 2020 a opté pour la suppression du numerus clausus . Les étudiants doivent désormais choisir entre PASS (Parcours accès santé spécifique) et LAS (Licence avec option accès santé). Le numerus apertus , qui donne presque toute latitude aux universités de médecine pour fixer le nombre de candidats qu'elles entendent recruter, se heurte à une question de moyens. On constate que le nombre de places proposé n'a pas connu de réelle augmentation. À la faculté de Lille par exemple, le numerus apertus sera même encore diminué de 10 places l'an prochain. Dès lors, comment devenir médecin dans un pays qui, par manque de moyens pour les filières médicales, restreint drastiquement l'accès aux études de santé. Des milliers de jeunes étudiants brillants voient leur vocation brisée ou sont contraints de s'exiler vers les universités étrangères. Dans son discours de politique générale du 30 janvier 2023, M. le Premier ministre n'a pas évoqué cette problématique. En optant pour le recrutement de médecins dans des pays voisins pour pallier les cruels manques du système de santé français, le Gouvernement ne fait pas le choix d'investir sur sa jeunesse et démontre ainsi son manque de vision à long terme. Tenter de régler le problème des déserts médicaux en France en créant des déserts médicaux dans d'autres pays lui semble particulièrement inacceptable ! C'est pourquoi il lui demande s'il entend revoir cette réforme afin de favoriser la formation de médecins sur le territoire national.

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Question 15704 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Louis Boyard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule voie d'accès à une autorisation d'exercice pleine et entière en France depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts. De ce fait, les PADHUE non lauréats de ce concours se trouvent actuellement dans une situation de précarité dans tous les domaines. Demeurant non titularisés, beaucoup exercent sous les statuts de stagiaire associé, faisant fonction d'interne (FFI) ou praticien attaché associé (PAA) et ne gagnent donc pas au-delà du revenu minimum. Ils disposent pourtant de compétences pleinement reconnues par leurs pairs et exercent dans les faits des fonctions à responsabilité. De cette situation découle aussi une grande précarité administrative, puisque ces derniers sont contraints de renouveler tous les ans leurs autorisations de séjour, En outre, ce concours s'est révélé particulièrement sévère. Dans une tribune publiée le 17 janvier 2024, près de 220 médecins étrangers, dont de nombreux praticiens hospitaliers et chefs de services d'urgences révèlent qu'il y a eu moins de PADHUE reçus aux épreuves que de places ouvertes en 2023. Ainsi, dans certaines spécialités, le jury a été en dessous du nombre de places disponibles. Cette sélectivité n'est pas justifiée par le niveau des candidats, certains ayant été refusés alors qu'ils affichaient plus de 15 sur 20 de moyenne. Cela paraît tout à fait aberrant au vu du contexte de tension qui est celui du secteur médical en France aujourd'hui. Cette sévérité est d'autant plus préoccupante que tout échec à ce concours ouvre à de nouveaux problèmes de régularisation : des médecins non lauréats de l'EVC se retrouvent aujourd'hui sans papiers, leur carte de séjour étant souvent conditionnée à leur travail. Ils risquent à ce titre de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 22 janvier 2024, Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, interpellée à ce sujet, a annoncé que les autorisations temporaires de travail des praticiens actuellement en poste seraient prolongées dans l'attente qu'ils puissent repasser les EVC en 2024. Et ce, en attente de la publication des décrets d'application de la loi dite « Valletoux », prévoyant des reconductions de contrats de travail pour treize mois afin de pouvoir repasser ce concours EVC. Pour autant, il ne s'agit là que de solutions provisoires, décriées par les syndicats des professionnels concernés et qui apparaissent contradictoires avec l'hypothèse de la régularisation de tous les PADHUE, esquissée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 et par le Président de la République avant lui. M. le député souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises concrètement afin que les PADHUE exerçant actuellement en France mais ayant échoué aux EVC de 2023 et qui échoueront aux EVC de cette année et des sessions suivantes, ne soient ni éloignés du territoire français, ni évincés de leur profession. De ce fait il aimerait savoir si des mesures de régularisation pérennes sont prévues pour ces praticiens, au-delà des mesures provisoires de prolongement des autorisations de travail.

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Question 15703 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule voie d'accès à une autorisation d'exercice pleine et entière en France depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts. De ce fait, les PADHUE non lauréats de ce concours se trouvent actuellement dans une situation de précarité dans tous les domaines. Demeurant non titularisés, beaucoup exercent sous les statuts de stagiaire, faisant fonction d'interne (FFI) ou praticien associé et ne gagnent donc pas au-delà du revenu minimum. Ils disposent pourtant de compétences pleinement reconnues par leurs pairs et exercent dans les faits des fonctions à responsabilité. De cette situation découle aussi une grande précarité administrative, puisque ces derniers sont contraints de renouveler tous les ans leur autorisation de séjour. En outre, ce concours s'est révélé particulièrement sévère. Dans une tribune publiée le 17 janvier 2024, près de 220 médecins étrangers, dont de nombreux praticiens hospitaliers et chefs de services d'urgences révèlent qu'il y a eu moins de PADHUE reçus aux épreuves que de places ouvertes en 2023. Ainsi, dans certaines spécialités, le jury a été en dessous du nombre de places disponibles. Cette sélectivité n'est pas justifiée par le niveau des candidats, certains ayant été refusés alors qu'ils affichaient plus de 15 sur 20 de moyenne. Cela paraît tout à fait aberrant au vu du contexte de tension qui est celui du secteur médical en France aujourd'hui. Cette sévérité est d'autant plus préoccupante que tout échec à ce concours ouvre à de nouveaux problèmes de régularisation : des médecins non lauréats de l'EVC se retrouvent aujourd'hui sans papiers, leur carte de séjour étant souvent conditionnée à leur travail. Ils risquent à ce titre de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 22 janvier 2024, Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, interpellée à ce sujet, a annoncé que les autorisations temporaires de travail des praticiens actuellement en poste seraient prolongées dans l'attente qu'ils puissent repasser les EVC en 2024. Et ce, en attente de la publication des décrets d'application de la loi dite « Valletoux », prévoyant des reconductions de contrats de travail pour treize mois afin de pouvoir repasser ce concours EVC. Pour autant, il ne s'agit là que de solutions provisoires, décriées par les syndicats des professionnels concernés et qui apparaissent contradictoires avec l'hypothèse de la régularisation de tous les PADHUE, esquissée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 et par le Président de la République avant lui. Mme la députée souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises concrètement afin que les PADHUE exerçant actuellement en France mais ayant échoué aux EVC de 2023 et qui échoueront aux EVC de cette année et des sessions suivantes, ne soient ni éloignés du territoire français, ni évincés de leur profession. De ce fait elle aimerait savoir si des mesures de régularisation pérennes sont prévues pour ces praticiens, au-delà des mesures provisoires de prolongement des autorisations de travail.

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Question 15702 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule voie d'accès à une autorisation d'exercice pleine et entière en France depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts. De ce fait, les PADHUE non lauréats de ce concours se trouvent actuellement dans une situation de précarité dans tous les domaines. Demeurant non titularisés, beaucoup exercent sous les statuts de stagiaire, faisant fonction d'interne (FFI) ou praticien associé et ne gagnent donc pas au-delà du revenu minimum. Ils disposent pourtant de compétences pleinement reconnues par leurs pairs et exercent dans les faits des fonctions à responsabilité. De cette situation découle aussi une grande précarité administrative, puisque ces derniers sont contraints de renouveler tous les ans leurs autorisations de séjour. En outre, ce concours s'est révélé particulièrement sévère. Dans une tribune publiée le 17 janvier 2024, près de 220 médecins étrangers, dont de nombreux praticiens hospitaliers et chefs de services d'urgences révèlent qu'il y a eu moins de PADHUE reçus aux épreuves que de places ouvertes en 2023. Ainsi, dans certaines spécialités, le jury a été en dessous du nombre de places disponibles. Cette sélectivité n'est pas justifiée par le niveau des candidats, certains ayant été refusés alors qu'ils affichaient plus de 15 sur 20 de moyenne. Cela paraît tout à fait aberrant au vu du contexte de tension qui est celui du secteur médical en France aujourd'hui. Cette sévérité est d'autant plus préoccupante que tout échec à ce concours ouvre à de nouveaux problèmes de régularisation : des médecins non lauréats de l'EVC se retrouvent aujourd'hui sans papiers, leur carte de séjour étant souvent conditionnée à leur travail. Ils risquent à ce titre de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 22 janvier 2024, Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, interpellée à ce sujet, a annoncé que les autorisations temporaires de travail des praticiens actuellement en poste seraient prolongées dans l'attente qu'ils puissent repasser les EVC en 2024. Et ce, en attente de la publication des décrets d'application de la loi dite « Valletoux », prévoyant des reconductions de contrats de travail pour treize mois afin de pouvoir repasser ce concours EVC. Pour autant, il ne s'agit là que de solutions provisoires, décriées par les syndicats des professionnels concernés et qui apparaissent contradictoires avec l'hypothèse de la régularisation de tous les PADHUE, esquissée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 et par le président de la République avant lui. M. le député souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises concrètement afin que les PADHUE exerçant actuellement en France mais ayant échoué aux EVC de 2023 et qui échoueront aux EVC de cette année et des sessions suivantes, ne soient ni éloignés du territoire français, ni évincés de leur profession. De ce fait il aimerait savoir si des mesures de régularisation pérennes sont prévues pour ces praticiens, au-delà des mesures provisoires de prolongement des autorisations de travail.

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Question 15701 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux, dont les revendications portent sur leur reconnaissance dans le rôle central qu'ils occupent dans la chaîne des soins apportés aux citoyens. À ce titre, le tarif des actes médicaux qu'ils prodiguent n'a pas augmenté depuis l'année 2009. Ils souhaiteraient que celui-ci suive a minima la courbe de l'inflation. De même, leurs revendications portent également sur une revalorisation de leur indemnité forfaitaire de déplacement et celle de leur indemnité kilométrique. En effet, dans un contexte difficile d'accès aux soins des compatriotes, notamment en zones rurales, ces charges pèsent de plus en plus lourd dans le budget de ces professionnels de santé, poussant nombre d'entre eux à abandonner ce métier pourtant essentiel pour la chaîne de soins. Ils demandent enfin l'abrogation de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui instaure une présomption de culpabilité et calcule les indus des infirmiers libéraux sur, selon eux, des suppositions et non des faits réels et prouvés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles réponses elle entend apporter à ces revendications.

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Question 15700 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur les difficultés rencontrées par les employeurs pour obtenir un rendez-vous pour leurs salariés auprès de la médecine du travail. En effet, malgré les dispositions introduites par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui consolide l'obligation faite aux employeurs de prévenir les risques professionnels et d'accompagner les salariés dans cette démarche, le nombre de professionnels de santé en médecine du travail demeure insuffisant pour pallier la demande de rendez-vous. En conséquence, la pénurie patente de rendez-vous disponibles contraint les employeurs à réserver un créneau dans un centre de santé géographiquement très éloigné du lieu de travail, voire à se placer en infraction des dispositions règlementaires faute de disponibilités. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la pénurie de professionnels de santé du travail afin que la médecine du travail puisse continuer à jouer son rôle de médecine préventive auprès des salariés et que les employeurs puissent répondre aux obligations légales.

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Question 15699 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité d'instaurer, pour les titulaires d'un diplôme de médecine, une période d'obligation de pratique professionnelle de la médecine à la sortie de leurs études. Il souhaite ainsi alerter M. le ministre sur les statistiques actuelles qui font ressortir que 20 % des diplômés choisiraient une autre carrière que la pratique médicale à l'issue de leurs études de médecine, notamment chez les femmes médecins. Même si cela peut se justifier, cela n'est pas entendable au vu de la demande du terrain, des déserts médicaux et des près de 7 millions de Français qui n'ont plus de médecin traitant. Pour des raisons de démographie médicale, il comprend qu'on ne puisse pas mettre en place une autorisation préalable à l'installation. Par contre, les contribuables français qui ont financé les près de dix années d'études des futurs médecins sont légitimes à exiger qu'ils pratiquent un minimum de temps la médecine à la sortie de leurs études. Dix années à la sortie de leurs études au service de la Nation et des patients paraît être un bon compromis. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la question.

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Question 15698 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et sur l'interprétation de son impact par le service RH2 (exercice et déontologie des professions de santé) de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En effet, cette loi parue en mai 2023 est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les citoyens. Toutefois les textes d'application ne sont toujours pas sortis. De plus, l'interprétation des textes faite par le bureau RH2 semble inquiétante, comme sur la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, il lui demande si les textes seront en conformité avec la volonté du législateur et dans quel délai ils paraîtront.

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Question 15697 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations en cours concernant la formation des futurs assistants dentaires qualifiés de niveau 2. L'adoption de la loi du 19 mai 2023 portant sur « l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » a permis la création de la profession d'assistant en médecine buccodentaire (AMBD) ou assistant dentaire qualifié de niveau 2 (ADQ2). Cette évolution du métier était une demande de longue date de l'ensemble de la profession dentaire, notamment des Chirurgiens-dentistes de France (CDF), afin de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et améliorer la prise en charge des patients. Les futurs ADQ2 seront ainsi amenés à effectuer des tâches déléguées pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur le patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Le 6 décembre 2023, lors de la réunion du groupe de travail - rassemblant les organisations professionnelles, syndicales et scientifiques sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) -, sur les modalités de la formation, il a été porté à la connaissance des participants que la formation de l'ADQ2 serait inscrite au registre spécifique (RS) et non au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Or le RS regroupe des compétences complémentaires aux certifications tandis que le RNCP recense des formations « métier », c'est-à-dire des certifications à finalité professionnelle reconnue par l'État. Pourtant, le texte de loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 mentionne clairement : « sous réserve d'avoir obtenu un titre de formation complémentaire prévu par l'arrêté mentionné à l'article L. 4393-9, il peut contribuer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post chirurgicaux ». Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1, ayant obtenu un titre de niveau 4, soit l'équivalent du baccalauréat, avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet dentaire, ne peut effectuer aucune tâche en bouche, ni réaliser des radiographies. L'évolution du métier de l'ADQ2 doit donc nécessairement s'inscrire dans un temps de formation cohérent, qui ne peut pas être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4. De même, pour les CDF, les tâches déléguées ne peuvent en aucun cas être confiées à des professionnels de niveau 4 sachant qu'au niveau européen, les métiers équivalents dans le domaine dentaire se situent tous à un niveau bac + 2 ou bac + 3, soit un niveau de formation de niveau 5. Si tel était le cas, ce serait une remise en question de l'évolution du métier, avec une formation au rabais qui n'aurait aucun intérêt pour la profession. Il demande quelle est sa position sur cette question et quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées afin que la formation d'assistant dentaire qualifié de niveau 2 (ADQ2) soit bien de niveau 5, comme c'est le cas chez les voisins européens de la France et comme l'exige l'ensemble de la profession dentaire.

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Question 15696 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des médecins sapeurs-pompiers volontaires. À ce jour, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation d'activité pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires à 70 ans. La force de leur engagement, leur disponibilité et leurs compétences sont autant d'atouts au service de la population. Conformément à l'article L. 4221-2 du code de la défense, les médecins peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu'à 72 ans. Aussi, il s'interroge sur la possibilité d'aligner la limite d'âge pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires sur celle des médecins de la réserve opérationnelle. En effet, dès lors que leur aptitude médicale serait dûment constatée, cela leur permettrait ainsi de poursuivre quelques années supplémentaires leur engagement au service de l'intérêt général. Dès lors, il lui demande de bien vouloir l'informer d'une éventuelle évolution réglementaire permettant aux médecins sapeurs-pompiers volontaires d'exercer leur engagement jusqu'à 72 ans.

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Question 15695 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, comme définis par la loi dite loi Rist du 19 mai 2023. La loi précitée prévoit que des assistants plus qualifiés, dits de niveau 2, soient créés pour assister les chirurgiens-dentistes dans davantage d'actes quotidiens. En effet, un assistant dentaire actuel, ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet dentaire, ne peut pas effectuer de tâche en bouche ni effectuer de radiographies. Accroitre les compétences de l'assistant dentaire permettra donc, par l'obtention de nouvelles compétences, d'améliorer la prise en charge des patients. Pour cela il apparaît toutefois nécessaire que la formation et l'apprentissage soient cohérents, adaptés et donc supérieurs au temps de la formation initiale de niveau 4. Or lors des groupes de travail menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4, risquant dès lors d'impliquer une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Afin de réellement revaloriser ce métier et ainsi offrir une qualité de soin supérieure, notamment dans les territoires touchés par la désertification médicale, il demande donc au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'arriver, comme pour les métiers équivalents au niveau européen, à une formation de niveau 5 (bac + 2) pour les assistants dentaires dits de niveau 2.

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Question 15694 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la cartographie des zones sous-dotées en chirurgiens-dentistes. La pénurie de chirurgiens-dentistes frappe de nombreux territoires notamment dans les secteurs de montagne du fait de l'inégale répartition de ces professionnels de santé. En effet, le zonage relatif à la démographie des chirurgiens-dentistes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer l'offre de soins dentaires. Il est également déterminant dans la mise en place d'un dispositif d'incitation à l'installation et au maintien d'exercice dans les zones les moins dotées. Il apparaît donc nécessaire d'établir le zonage des chirurgiens-dentistes en tenant compte de la population saisonnière en sus de celle résidente permanente afin de mesurer les réels besoins sur un territoire. La population peut être multipliée par 40 durant la période hivernale dans certaines stations de ski, le besoin en soins dentaires est donc relativement marqué. Il faut donc tenir compte des flux touristiques pour déterminer la densité. Ainsi, il lui demande de favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes en prenant en compte les spécificités de chaque territoire afin de répondre au mieux aux demandes de soins dentaires.

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Question 15693 — produits dangereux

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Karl Olive interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la prochaine interdiction des arômes de fumée. Ces substances, couramment utilisées dans divers produits alimentaires tels que les soupes, les lardons, les tortillas et certains plats préparés, ont récemment été identifiées comme nocives pour la santé. En novembre dernier, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a démontré que les arômes de fumée, obtenus par liquéfaction de fumée de bois, peuvent endommager le matériel génétique, augmentant ainsi le risque de développer des cancers et des maladies héréditaires. La Commission européenne prévoit donc de ne pas renouveler l'autorisation de ces arômes à partir de mars 2024. Toutefois, leur retrait effectif des rayons des supermarchés prendra du temps, car les fabricants bénéficieront d'un délai pour ajuster leurs recettes et écouler leurs stocks. Pendant cette période de transition, les consommateurs auront toujours accès à ces produits en libre-service, malgré les risques encourus. Actuellement, deux recommandations simples sont proposées pour éviter ces produits : vérifier l'étiquette afin de s'assurer qu'elle ne mentionne pas les « arômes de fumée » et privilégier les produits biologiques qui garantissent l'absence de ces substances. M. le député soulève ainsi la question de la disponibilité continue de ces produits malgré leur dangerosité avérée et demande quelles mesures seront prises pour informer les consommateurs non avertis et éviter leur consommation involontaire. En outre, il s'interroge sur la possibilité d'organiser les prochaines interdictions de produits dangereux sans devoir recourir à des délais aussi importants.

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Question 15692 — prestations familiales

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsque les parents se voient contraints de prendre une disponibilité de leur emploi pour s'occuper de leur enfant en situation de handicap. En effet, lorsque les parents se trouvent contraints de prendre une disponibilité de leur emploi dans le secteur privé pour s'occuper de leurs enfants en situation de handicap, ils perçoivent l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en compensation. Cependant, il arrive que cette décision de disponibilité conduise à la suppression de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) que la famille percevait, entraînant une perte de revenus substantielle. M. le député souhaite connaître les raisons pour lesquelles un parent qui se trouve dans l'obligation de prendre une disponibilité pour s'occuper de son enfant en situation de handicap, au détriment de son propre revenu, se voit retirer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement envisage de remédier à cette situation qui semble imposer une double peine aux familles.

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Question 15691 — prestations familiales

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur sur les conséquences de l'arrêt du versement du complément de libre choix (CMG) de mode de garde à compter de l'âge de 6 ans de l'enfant. Ainsi une maman élevant seule son enfant, exerçant au sein d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) avec un salaire à hauteur de 1 800 euros mensuels, n'a pas accès en termes d'horaires au service périscolaire de l'école de son enfant. Le recours à une assistante maternelle est pour elle indispensable. Cependant la pérennité de son activité professionnelle est remise en question par l'arrêt du CMG, le salaire de l'assistante maternelle représentant une charge trop importante. À l'heure où la baisse de la natalité pose question, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour permettre aux personnes se trouvant dans cette situation de continuer leur activité professionnelle avec un mode de garde adapté.

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Question 15690 — presse et livres

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur les risques de la loi séparatisme en matière de subvention des associations et médias indépendants en Nouvelle-Aquitaine. Dans cette région, une dizaine d'associations culturelles, compagnies artistiques et médias de proximité se sont vues refuser leurs demandes de subventions pour 2024, malgré un travail de qualité. Ce refus fait suite à la mise en place du contrat d'engagement républicain par les services des préfectures de région, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite aussi « loi contre le séparatisme ». Les préfets de région interfèrent maintenant dans le processus de sélection des structures éligibles à subvention, non pas sur des critères culturels mais pour des raisons sécuritaires fantasmées, qui s'apparente surtout à de la censure politique, caractéristique des régimes autoritaires ou des démocraties illibérales. En effet, ces associations et médias qui se sont vu refuser leurs subventionnements du fait d'une proximité supposée avec certains mouvements écologiques ou d'idées de gauche radicale. La suspension du subventionnement de ces médias indépendants ne respecte pas la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui définit la liberté de la création comme principe premier. Qui plus est, ces associations n'ont pas le droit de faire des recours depuis la loi dite « contre le séparatisme ». Dans le Limousin, les médias « Télé Millevaches » comme « IPNS » et « la Trousse corrézienne », des médias locaux et indépendants, se sont vu priver d'argent public pour l'année 2024. Étant donné l'acharnement du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour les associations citoyennes et environnementales, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les raisons qui ont poussé à l'arrêt de ces subventions. Elle lui demande également de rédiger une directive nationale d'orientation (DNO) à destination des services déconcentrés de l'État, plus précisément des directions régionales des affaires culturelles (Drac), qui réaffirme les missions et politiques culturelles nationales du ministère et qui soit un point d'appui pour résister à toutes les pressions exercées par les préfets, sous tutelle du ministre de l'intérieur, qui instrumentalise la culture à des fins de maintien de l'ordre et de répression sociale.

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Question 15689 — presse et livres

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés soulevées par la décision du Conseil d'État n° 463162 en matière de respect du pluralisme dans les médias. À l'occasion de sa décision n° 463162, le Conseil d'État a enjoint à I'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de « prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités et pas uniquement le temps d'intervention des personnalités politiques ». Mme la députée s'interroge sur la rationalité d'une telle décision et la possibilité pratique d'appliquer celle-ci. La diversité des intervenants interrogés, leur absence de qualité politique du fait de leur profession (écrivain, philosophe...) ne permet pas d'envisager le décompte de la parole de personnalités qui ne font pas explicitement état de leur appartenance politique. La dénomination politique d'un intervenant risque donc inexorablement de revêtir une qualité arbitraire de la part de l'autorité de régulation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre contre cette décision qui non seulement paraît inapplicable mais qui semble par ailleurs menacer la liberté d'expression.

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Question 15688 — pollution

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'organisation non gouvernementale CLASP une étude qui met en exergue la corrélation entre les émissions des appareils électroménagers au gaz et les concentrations de dioxyde d'azote (NO2), polluant qui a un impact néfaste sur la santé, notamment l'asthme et la respiration sifflante, en particulier chez les enfants. L'étude révèle aussi que les foyers équipés d'appareils à gaz ont des concentrations de NO2 significativement plus élevées que ceux équipés d'appareils électriques. Seuls les foyers cuisinant au gaz ont dépassé les limites journalières et horaires recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le NO2, ainsi que les limites horaires de l'Union européenne pour le NO2. Aucun foyer utilisant des appareils de cuisson électriques n'a dépassé ces limites. Les niveaux de pollution de l'air extérieur étaient généralement plus élevés que les niveaux d'émissions intérieurs des foyers cuisinant à l'électricité, tandis que les foyers cuisinant au gaz présentaient en moyenne des niveaux de pollution intérieure plus élevés. En France un tiers des ménages cuisinent au gaz. Les études illustrent que près de 140 000 enfants sont touchés par de l'asthme notamment induit par les émissions précitées. De plus, d'après une étude Opinium, 58 % des Français envisageraient de se débarrasser d'une cuisinière à gaz s'il y avait des conséquences pour la santé et 43 % sont favorables à l'idée de se tourner vers des gazinières électriques s'il y a un aide financier. Aujourd'hui les leviers d'action se situent davantage au niveau européen notamment sous l'impulsion de la directive européenne écodesign. Lors d'une réponse à une précédente question écrite, M. le ministre déclare qu'un futur observatoire de la qualité des ambiances intérieures, en cours de constitution, sera saisi afin de déterminer quel est l'effet de l'usage d'équipements gaziers électriques sur la qualité de l'air intérieur en France et émettre des recommandations pour réduire les impacts éventuels de cette pratique. Ainsi il lui demande quand cet observatoire des ambiances intérieures sera créé, quelle sera sa composition, quelle sera sa feuille de route et quel sera son budget.

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Question 15687 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 27 February 2024

M. José Gonzalez alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les problèmes liés aux pénuries de médicaments. En effet, le territoire français connaît en ce début d'année 2024 et depuis plusieurs mois maintenant une pénurie majeure de médicaments pourtant essentiels. Dans toute la France et à l'initiative de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, les pharmaciens montent au créneau, comme dans le bassin méditerranéen et dans son département des Bouches-du-Rhône, où les pharmaciens ont décidé de mobiliser leurs patients avec une campagne d'affichage, des flyers et une pétition afin de manifester directement leur mécontentement au Gouvernement. Plusieurs centaines de médicaments manquent à l'appel et la liste ne fait que s'allonger. En cause, la souveraineté française en matière de production de médicaments qui place, de facto , le pays en situation de dépendance des aléas internationaux et de pays tiers (entre 60 et 80 % des principes actifs pharmaceutiques sont produits en Chine et en Inde). Sont également pointés du doigts les laboratoires qui peinent à appliquer la préférence nationale face aux règles du marché. Le Gouvernement peine à prendre le problème à bras le corps et pour cause, trois ministres de la santé se sont succédés en l'espace d'un mois et demi. Cette pénurie de médicaments a de multiples conséquences : surfacturation des frais de sécurité sociale, perte de temps massive pour les pharmaciens et les médecins généralistes qui doivent faire de nouvelles prescriptions en fonction des manques, sans oublier les risques que cela fait peser sur certains patients atteints de pathologies plus graves, mettant leur vie en danger. Il aimerait dès lors savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place en urgence afin solutionner la pénurie actuelle et sur le long terme, quelle stratégie adopter afin de retrouver une souveraineté pharmaceutique.

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Question 15686 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés rencontrées par les personnes diabétiques de type 2 pour se procurer leurs traitements dans le département des Ardennes, en particulier le Victoza. Trop souvent, ils doivent passer de pharmacie en pharmacie pour tenter de trouver le médicament prescrit, mais depuis 15 jours, plus aucune officine du nord des Ardennes n'arrive à s'approvisionner en antidiabétique injectable. Il demande par conséquent au Gouvernement s'il envisage de libérer les stocks stratégiques pour garantir aux patients diabétiques l'accès aux médicaments dont ils ont besoin et de relancer la production, sur le territoire national, de ces médicaments essentiels.

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Question 15685 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de plusieurs médicaments antidiabétiques. Le diabète, lorsqu'il n'est pas correctement traité, peut avoir des conséquences lourdes pour le malade. Le Trulicity, un antidiabétique uniquement fabriqué au Danemark, est fréquemment recommandé par les médecins, soit en complément d'un traitement oral, soit dans le but d'espacer les injections d'insulines quotidiennes. Or ce médicament est introuvable dans les pharmacies depuis plusieurs semaines. Cette situation n'est pas nouvelle et survient très régulièrement de manière épisodique, concernant ce médicament mais aussi d'autres comme l'Ozempic, également danois. Ces traitements ne connaissent à ce jour aucun équivalent, entraînant l'inquiétude et la détresse de nombreux malades, ainsi que l'impuissance des pharmaciens qui sont incapables d'y répondre. Face à cette pénurie aux causes multiples, il souhaite l'interroger sur les mesures prises afin d'épargner aux malades ces difficultés inacceptables dans le pays.

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Question 15684 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le maintien de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Lariam. Ce médicament fabriqué par le laboratoire Roche et commercialisé en France depuis 30 ans, est le principal traitement préventif du paludisme proposé en France pour les personnes se déplaçant dans des pays à risque. Ayant pour principe actif la méfloquine, de nombreuses témoignages documentent que la prise de ce médicament peut provoquer de graves effets secondaires sur les patients, entraînant notamment des troubles du rythme cardiaque, de la confusion mentale, des pertes de mémoire, des hallucinations, de la psychose et des idées noires pouvant conduire au suicide. Ces effets néfastes se sont fait connaître auprès du grand public lorsque le chanteur Stromae s'est dit victime de troubles neuropsychiatriques sévères suite à la prise de ce médicament. Une action de groupe pour faire interdire le Lariam avait alors été envisagée en 2017 par l'association nationale de défense des intérêts des victimes d'accidents des médicaments (AAAVAM), qui avait alors rassemblé plus d'une centaine de témoignages dénonçant de lourds effets secondaires, mais a été abandonné faute de moyens financiers. Six années plus tard, le Lariam reste autorisé sur le marché malgré une balance bénéfice-risque largement remise en cause. Si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) surveille de très près ce médicament et si une meilleure information sur les effets secondaires est aujourd'hui délivrée aux patients comme aux professionnels de santé, il est permis de se questionner sur le bien-fondé du maintien d'un tel médicament sur le marché, sachant qu'une trentaine de pays l'ont déjà interdit et que l'armée française proscrit la délivrance de méfloquine à ses soldats partant sur les théâtres d'opérations extérieures. Aussi, il lui demande si elle compte solliciter un nouvel avis sur l'innocuité du Lariam auprès de l'ANSM et à quelles conditions elle estime justifié son maintien sur le marché.

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Question 15683 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question du conditionnement de certains médicaments pour les délivrances trimestrielles. Il rappelle qu'auparavant la délivrance de médicaments était limitée à l'équivalent de 28 jours. Depuis la modification du code de la santé publique en 2004, il est possible de délivrer des médicaments, soumis à une prescription médicale, sur une période équivalente à un trimestre. De par cette modification, certains conditionnements de boîtes de médicaments, qu'ils soient en liste I ou II, ont évolué en proposant des boîtes dites trimestrielles. Cependant, toutes les boîtes de médicaments ne proposent pas un conditionnement allant jusqu'à 3 mois, restant sur un conditionnement à 28 médicaments, obligeant certains patients à se déplacer tous les 28 jours alors que leur ordonnance prescrit un traitement trimestriel et voyaient leurs déplacements simplifiés. Alors que l'on parle de simplification, il lui demande si une harmonisation peut être réalisée pour le conditionnement des boîtes de médicaments en France en ne proposant des boites trimestrielles pour l'ensemble des médicaments des listes I et II et un conditionnement à 30 jours et non 28.

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Question 15682 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Florian Chauche alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs en ESAT. L'Assemblée nationale a voté le 3 octobre 2023 de nouveaux droits pour ces travailleurs, comme le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève, ainsi que la prise en charge par l'employeur des frais de transport vers le lieu de travail, le bénéfice des titres-restaurants et des chèques-vacances ou encore d'une complémentaire santé. C'est une avancée importante alors que l'accès à l'emploi relève encore du parcours du combattant, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique, qui ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés. Avancée qui, cependant, se fait à budget constant pour des établissements, les ESAT, qui risquent d'être très fragilisés économiquement : il faut rappeler qu'en 2022, 27 % des ESAT étaient déjà déficitaires, avant la mise en œuvre des mesures de la loi pour le plein emploi et possible évolution du système de rémunération. De plus, malgré ces avancées subsistent encore des discriminations ou difficultés auxquelles sont confrontés ces travailleurs. Car ils bénéficient certes d'un « accompagnement renforcé » mais ne disposent pas de tous les droits ouverts aux salariés par le code du travail et restent encore bien souvent en situation de précarité : ils gagnent cinq euros de l'heure, ne cotisent pas pour l'assurance-chômage et, s'ils cotisent pour la retraite, le montant est tel que nombreux sont ceux qui, ayant pourtant travaillé toute leur vie, doivent se contenter du minimum vieillesse une fois à la retraite. Enfin, ils ne peuvent prétendre à aucune augmentation de salaire puisque le montant de leur allocation adulte handicapé (AAH) baisse automatiquement en cas de revalorisation de leur rémunération. Pis encore, toute augmentation de la rémunération directe au-delà de 20 % au-dessus du Smic entraîne automatiquement une réduction de l'aide au poste de l'État. Aucune progression de carrière n'est donc possible dans ces conditions. Pourquoi ne pas privilégier la rémunération sur l'AAH et décorréler le salaire des prestations perçues ? Il lui demande donc si elle prévoit de faire évoluer la rémunération des travailleurs d'ESAT tout en accompagnant ces établissements pour leur permettre d'assumer ces évolutions successives et ainsi, davantage valoriser les travailleurs handicapés.

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Question 15681 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Antoine Vermorel-Marques interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement des fauteuils roulants. Alors que le Gouvernement avait annoncé le remboursement de l'ensemble des fauteuils roulants ou électriques, il apparaît que seuls certains seront en réalité éligibles au remboursement. Pour les personnes en situation de handicap, le fauteuil roulant est un élément déterminant de leur vie quotidienne. Proposer le remboursement de certains fauteuils seulement, alors même qu'ils ne conviennent pas à un grand nombre des compatriotes en situation de handicap leur cause de vives inquiétudes. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre au Gouvernement de tenir son engagement en proposant à chaque personne à mobilité réduite le remboursement du fauteuil qui lui est adapté.

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Question 15680 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les modalités précises de remboursement des fauteuils roulants. Lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés intégralement, à partir de 2024. Une annonce attendue par des milliers de familles qui supportent aujourd'hui un reste à charge très important pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Environ un million de personnes en France utilisent un fauteuil roulant dont des seniors à mobilité réduite et des personnes en situation de handicap, aux besoins spécifiques. Il est important de rappeler que les variations de prix des modèles de fauteuils roulants, liées au type de pathologie, sont particulièrement élevées, ce qui fait craindre des remboursements partiels aux usagers et à leurs familles. On est aujourd'hui en février 2024 et les familles sont dans l'attente de précision sur la nomenclature de remboursement pour s'assurer de la prise en charge intégrale du coût de chaque fauteuil disponible sur le marché. Le Gouvernement a récemment présenté aux acteurs du secteur un projet de nouvelle nomenclature. Or il prévoit une augmentation de la base de remboursement (2 600 euros pour un fauteuil manuel, 18 000 euros pour un électrique) et fixe un prix limite de vente. Les modèles aux tarifs inférieurs à ces limites seraient donc intégralement remboursés, mais les autres ne seraient plus pris en charge. Elle souhaite donc l'alerter sur les disparités de remboursement des fauteuils roulants et leurs impacts sur la vie quotidienne des personnes les plus lourdement handicapées.

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Question 15679 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention au sujet du manque de places destinées aux adultes au sein des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les quelques données dont on dispose relatives à l'accès aux FAM et aux MAS montrent un engorgement de leurs listes d'attentes, avec des disparités entres territoires. Il n'est pas rare que le délai d'attente moyen pour accéder aux FAM ou aux MAS soit de plusieurs années, voire parfois d'une dizaine d'années. L'engorgement de ces listes d'attente et l'absence de perspectives conduisent beaucoup de famille à opter pour une prise en charge à l'étranger. Il s'agit d'un véritable crève-cœur pour les intéressés, contraints à l'exil, comme pour leurs familles qui se trouvent éloignées d'un être cher par manque de places dans les structures françaises. À titre d'illustration, plus de 6 500 Français sont, par absence d'alternative, pris en charge en Belgique. Nul ne peut se satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état de la situation des FAM et des MAS en France, le nombre de places occupées ainsi que le nombre de personnes sur liste d'attente et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire les délais d'attente.

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Question 15678 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour compenser ces nouvelles dépenses.

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Question 15677 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les alertes de la communauté éducative ainsi que des parents d'élèves concernant la réalité de l'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école. Elle souhaite tout d'abord redire son attachement à l'objectif indispensable de permettre à chaque enfant porteur de handicap de trouver sa place dans la société et donc en milieu scolaire dit « ordinaire ». Cela doit se traduire par une véritable politique inclusive, bénéfique pour tous les enfants, pour le vivre ensemble et l'égalité des chances. Tout doit être mis en œuvre pour que cette inclusion se fasse dans la préservation du bien-être des enfants en situation de handicap. Or sur le terrain, ce n'est pas toujours ce que l'on peut constater. Cela est dû en très grande partie à un manque de moyens humains et financiers. En effet, les politiques inclusives des dernières années n'ont pas été accompagnées de budgets suffisants, de créations de postes et de formations nécessaires. Tout d'abord, l'accompagnement des enfants est souvent défaillant par manque de professionnels tels que les infirmiers, psychologues et assistants sociaux qui doivent être des interlocuteurs privilégiés pour les familles et les enseignants. En conséquence, de nombreux enfants se trouvent sans solution adaptée à leur situation. A l'école, pour réussir l'inclusion, le rôle des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est primordial. Malheureusement, ce métier reste très peu attractif au regard des salaires, des conditions de travail et de la formation insuffisante. Certains enfants sont privés des accompagnements nécessaires. In fine , les enseignants se retrouvent bien souvent seuls face à des enfants présentant des signes de souffrance qu'ils ne peuvent soulager et qui altèrent la bonne qualité des relations attendues dans une vie de classe. Dans un contexte où les conditions d'enseignement sont déjà de plus en plus difficiles, avec des effectifs encore trop importants, des remplacements non assurés, des problématiques annexes qui viennent s'ajouter à la charge de travail des enseignants, l'inclusion des enfants porteurs de handicap perd son objectif premier. Malgré la volonté des professeurs d'adapter leurs enseignements à destination de tous, ils se retrouvent démunis face à certains troubles. Il est évident que la formation des enseignants et la présence de professionnels qualifiés à leurs côtés doivent être renforcées. Par ailleurs, alors que la loi l'oblige, il est avéré les enfants relevant de dispositifs spécialisés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs des classes au moment de la carte scolaire et des dotations horaires globales. Ils rejoignent alors des classes surchargées dans lesquelles l'accueil ne peut être optimal. Cela est absolument anormal. Dans ce contexte, la mise en place des groupes de niveau au collège risque de renforcer l'ensemble de ces problématiques, d'ajouter de la stigmatisation et d'affaiblir les effets positifs de l'inclusion pour les enfants en situation de handicap et pour le vivre ensemble. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire, en urgence et sur le long terme, pour permettre au système d'inclusion en milieu scolaire de retrouver toute sa pertinence et ses bénéfices.

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Question 15676 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), telles que soulevées par l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) de la Moselle. Il est souligné que malgré les réformes en cours, telles que celles introduites par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, visant à améliorer le statut des travailleurs d'ESAT, ces changements nécessitent des moyens financiers compensateurs pour être pleinement effectifs. Selon les informations fournies, la mise en œuvre des nouvelles mesures, telles que la souscription obligatoire à une complémentaire santé pour les travailleurs et l'obligation pour les ESAT de prendre en charge une partie des frais de transport public, représente un coût financier significatif pour les établissements. Pour les 9 ESAT gérés par l'APEI de la Moselle, cela se traduit par une estimation de 63 000 euros par ESAT, avec un coût global de 1 670 000 euros. Il est également souligné que ces nouvelles exigences financières pourraient entraîner une détérioration de l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap, avec des conséquences telles que la sélection des travailleurs à l'entrée des établissements pour assurer une plus grande productivité, la fermeture des ateliers moins rentables et une demande accrue de productivité au détriment du soutien, de la formation et de l'accompagnement des travailleurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir que les ESAT disposent des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles mesures tout en préservant la qualité de l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap.

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Question 15675 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'extension du « pass Culture » collectif aux élèves en situation de handicap. En effet, les élèves scolarisés dans des établissements rattachés auprès du ministère de la santé et des solidarités sont exclus de la part collective du « pass Culture » du fait de leur non inscription sur les dispositifs ONDE (Outil numérique pour la direction d'école) au primaire SIECLE (Système d'information pour les élèves en collèges et lycée et pour les établissements) et au secondaire. Cette situation est extrêmement dommageable ; tous les élèves devraient avoir accès à la part collective du « pass Culture » sans différence de traitement. Par ailleurs, leurs enseignants créent chaque année des projets innovants et l'accès à la part collective du « pass Culture » leur serait une aide précieuse. Aussi, il souhaite connaître si des correctifs ou aménagements peuvent être mis en place afin de rendre ce « pass Culture » collectif accessible à tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non.

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Question 15674 — personnes âgées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la détérioration de la situation financière de nombreuses personnes âgées. Il lui a été demandé de porter à sa connaissance le cas d'une personne hébergée dans un Ehpad public dont le coût a augmenté en 2023 de 150 euros mensuels. Son fils qui gère sa situation administrative et financière indique qu'à cette augmentation du coût de l'Ehpad va s'ajouter une augmentation annuelle en 2024 de la mutuelle complémentaire de 200 euros. Dans ce contexte, il demande de faire valoir la grande difficulté dans laquelle se trouvent de nombreux retraités qui souvent, malgré des carrières complètes, ne parviennent plus à faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 15673 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'entretien et la conservation des châteaux inscrits au titre des monuments historiques lorsqu'ils appartiennent à des propriétaires privés. Dans le département de l'Allier, mais aussi de la Nièvre ou du Cher, de nombreux châteaux du domaine privé ne justifient pas un classement au titre des monuments historiques, mais présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour rendre désirable leur préservation ; ils sont alors « inscrits » au titre des monuments historiques. Un certain nombre de propriétaires défaillants (intentionnellement ou non, pour des raisons financières ou autres) n'effectuent pas les travaux d'entretien et de restauration nécessaires et c'est tout un pan du patrimoine local qui se dégrade progressivement. Si, aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine, l'État peut mettre en demeure un propriétaire d'un monument historique classé de procéder à des travaux urgents de restauration et de réparation afin de garantir sa conservation, cette procédure est inapplicable aux immeubles inscrits. De ce fait, les pouvoirs publics ne disposent pas aujourd'hui de levier efficace pour préserver un patrimoine qui, bien que privé, fait partie intégrante de l'attractivité des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.

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Question 15672 — outre-mer

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences dans les quartiers de Fayard (Saint-André) et Bras Fusil (Saint-Benoit). Depuis quelques années, on assiste sur l'île de la Réunion à une recrudescence de violences en tout genre particulièrement dans deux villes de la circonscription de M. le député. Ainsi, en janvier 2024, à Bras Fusil, quartier de la ville de Saint-Benoit, des bus ont été caillassés, des « guerres entre gangs » éclatent, l'utilisation d'armes blanches et même d'armes à feu est malheureusement courante, des affrontements avec les forces de l'ordre sont récurrents. À Fayard, quartier de la ville de Saint-André, des poubelles sont brûlées, les pompiers se font lapider lors de leurs interventions, les forces de l'ordre, alors qu'elles portaient secours à une femme enceinte victime de violences conjugales, ont été prises à partie et caillassées récemment. Quatre policiers ont été blessés. Un clip vidéo tourné récemment dans le quartier de Fayard montre des jeunes, armes à la main, défiant les autorités. Comment en est-on arrivé là ? Pour reprendre les mots du maire de la ville de Saint-André : « il s'agit des actions d'un groupuscule de jeunes délinquants » qui essaie d'imposer leur loi. Les forces de l'ordre sont parfois obligées de battre en retraite devant autant de violence et de haine. Le maire de Saint-André a adressé un courrier le 24 janvier 2024 à M. le Premier ministre dans lequel il explique la situation et où il est question de « la détresse des enfants sans parents et sans tuteurs légaux sur le territoire réunionnais ». « La plupart de ces enfants débarquent dans l'île en provenance de Mayotte et qui se retrouvent le plus souvent à Fayard ou à Bras Fusil chez leurs tantes ou oncles, lesquels se présentent comme de tuteurs légaux ». Mais les questions que se posent ces personnes : sont-elles réellement les tutrices et tuteurs légaux de ces enfants ? Ont-ils un document qui le prouve ? Y-a-t-il des contrôles de ces enfants mineurs ? Qu'adviennent-ils lorsqu'ils deviennent majeurs ? M. le député cite ici une nouvelle fois un extrait du courrier que le maire de la ville de Saint-André a adressé à M. le Premier ministre : « le problème originel repose sur le fait qu'il s'agit d'enfants issus de la migration qui sont totalement seuls. C'est un drame où des milliers d'enfants sont sans moyens de subsistances, sans foyer et sans référents. C'est bien en raison de l'absence de repères familiaux, sociaux et plus particulièrement à cause de la misère affective qu'aujourd'hui nous constatons des comportements violents de la part de groupuscules constitués de très jeunes enfants qu'on peut qualifier de jeunes délinquants. Depuis le début de l'année, ce dossier a une dimension régionale. C'est une communauté qui est visée aujourd'hui malheureusement ». D'autres questions se posent : que deviennent ces prisonniers transférés de Mayotte dans la prison du Port à la Réunion ? Retournent-ils à Mayotte ou restent-ils à la Réunion après avoir purgé leur peine? Quel contrôle ? Pourquoi sont-ils transférés à la Réunion alors que les prisons sont déjà en surpopulation ? L'île de la Réunion est une terre d'accueil, mais si rien n'est fait, c'est le bien-vivre ensemble qui est menacé aujourd'hui par des groupes de jeunes. Alors, que compte faire M. le ministre ? Quelles mesures concrètes M. le ministre va prendre et mettre en place rapidement afin d'éradiquer cette violence qui sévit dans ces deux communes ? M. le ministre compte-t-il agir avant que la situation n'explose ? M. le député lui demande, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, pourquoi ces prisonniers venus de Mayotte ne purgeraient-ils pas leur peine en France hexagonale.

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Question 15671 — outre-mer

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étude de l'Insee rendue publique le 20 février 2024 qui fait état de 14 800 jeunes Réunionnais entre 18 et 20 ans déscolarisés en 2023. Cela représente 30 % des jeunes réunionnais qui ne poursuivent pas leurs études et à titre de comparaison, ce chiffre n'est que de 17 % dans l'Hexagone. Il fait remarquer qu'à cette sortie du système scolaire, s'ajoute le fait que ces jeunes sont souvent NEET (ni en formation, ni en emploi, ni en étude) et sans diplôme. Ainsi en 2020, La Réunion comptait 300 jeunes de 14 ans, 400 jeunes de 15 ans, 800 jeunes de 16 ans et 1 650 jeunes de 17 ans qui quittaient les établissements scolaires. Selon l'Insee, les 3 100 jeunes déscolarisés avant leur 18 ans, vont faire face à d'extrêmes difficultés pour leur l'insertion professionnelle dans un territoire marqué par un chômage élevé comme La Réunion. Ces chiffres alarmants voire inquiétants posent le sujet du devenir de ces jeunes et de leur place dans la société sachant que l'offre d'insertion proposée actuellement (RSMA, école de la 2e chance, apprentissage) n'est pas suffisante. Il faut aller beaucoup plus loin pour donner une perspective d'avenir à ces jeunes qui sont les adultes de demain pour en faire des citoyens dignes. Au vu de la situation présentée ci-dessus, il souhaite savoir ce qu'elle propose pour sortir ces jeunes de leur déshérence et, par la même occasion, de leur désespérance.

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Question 15670 — outre-mer

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'usine Koniambo Nickel SAS (KNS) en Nouvelle-Calédonie. Suite à la décision de Glencore de suspendre ses opérations et de vendre ses parts dans l'entreprise, 1 200 emplois locaux directs mais également des emplois indirects sont menacés. C'est près de 15 % des emplois privés en Province Nord qui risquent de disparaître en cas de mise en sommeil de l'usine KNS, un véritable choc pour l'économie locale et la stratégie industrielle française, notamment dans le cadre de la transition écologique. La Nouvelle-Calédonie, grâce à ses réserves de nickel, joue un rôle crucial dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, notamment dans la production de batteries de nouvelle génération. Le nickel calédonien, reconnu pour sa haute pureté et son extraction respectueuse des normes environnementales et sociales, est essentiel pour les industries de pointe, y compris dans le cadre de la transition énergétique. L'importance stratégique de ce minerai a été soulignée par de grandes entreprises internationales telles que Tesla, qui s'engage à acheter une part significative de la production de nickel de la Nouvelle-Calédonie. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement d'assurer la sauvegarde des emplois locaux et le maintien de la production de nickel, une ressource stratégique pour la France et l'Union européenne dans leur transition écologique, mais aussi dans le soutien de la réindustrialisation de la France, notamment dans les Hauts-de-France qui aspirent à devenir la vallée européenne de la batterie électrique.

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Question 15669 — outre-mer

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Emeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'écocontribution sur le transport aérien et l'exonération prévue pour les outre-mer à l'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte prévoyait expressément que des réductions s'appliqueraient aux vols commerciaux « effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités d'outre-mer ». Cette exonération est justifiée par l'insularité ou l'éloignement des territoires d'outre-mer et le caractère incontournable du transport aérien pour leur désenclavement et la continuité territoriale. Le taux de pauvreté et la cherté de la vie, plus importants en outre-mer, justifiaient également ces réductions. Cependant, la loi de finances pour 2020 a reporté la date d'entrée en vigueur de cette exonération pour l'outre-mer à « une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne ». Or la réponse de la Commission européenne n'a jamais été communiquée au Parlement. En tout état de cause, l'Assemblée nationale ignore si la Commission européenne a bien été interrogée et le cas échéant depuis quelle date. Il est en revanche établi que l'écocontribution sur le transport aérien est entrée en vigueur en outre-mer depuis le 1er janvier 2020, dans les mêmes proportions que pour l'ensemble du territoire national, sans aucune exonération. Cela fait donc plus de quatre ans que l'outre-mer attend l'application effective de cette exonération. Cette réduction de taxe est toujours justifiée par la situation géographique et sociale des territoires d'outre-mer. Elle se justifie d'autant plus que le prix des billets d'avion vers et au départ des outre-mer a subi une très forte augmentation ces dernières années. Les données de l'année 2023 ont démontré une augmentation des prix de 30,3 % en quatre ans à destination des outre-mer et une hausse de 28,3 % pour les vols au départ de ces mêmes territoires. Elle l'interroge donc sur la date à laquelle la Commission européenne a été saisie de cette demande d'exonération et souhaiterait connaître la réponse apportée.

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