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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite7952answered

Question 7952 — enfants

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la situation de l'accueil collectif des jeunes enfants. Plus de neuf mois après la mort d'une fillette dans une crèche privée après qu'une employée l'ait forcée à ingérer un produit caustique, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 11 avril 2023 un rapport alarmant sur le secteur de la petite enfance : privation d'eau, couches pas changées, humiliations, gestes mécaniques sans parler ni même regarder les enfants, forçage alimentaire au point de les faire vomir, irrespect du rythme des nourrissons, nuisances sonores, violences physiques et psychologiques. La pénurie critique de personnel, le manque de formation et l'absence de contrôle font peser des risques sur le bien-être et la santé des plus jeunes des enfants dans certains établissements. Après 4 mois d'enquête, l'IGAS évoque des mauvais traitements individuels mais aussi institutionnels du fait de problèmes systémiques. La politique d'accueil du jeune enfant a été largement pensée comme un service aux familles, destiné à renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De ce fait, la logique quantitative d'accroissement de l'offre a devancé les objectifs qualitatifs d'une réponse adaptée aux besoins de l'enfant, la qualité ne faisant l'objet d'aucun pilotage réel au niveau national. Le rapport de l'IGAS juge essentiel d'opérer un changement de regard pour replacer les EAJE à leur juste place, celle d'un accueil de personnes en situation d'extrême vulnérabilité et d'extrême dépendance et de prendre la mesure de ce que ce type d'activités implique en matière de conditions de travail, de temps nécessaire à l'accompagnement des personnes, de formation, de prévention des risques, d'évaluation et de contrôle. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer la santé et la sécurité des très jeunes enfants confiés à ces structures.

Question· Question écrite7951answered

Question 7951 — enfants

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'évaluation du dispositif S.T.O.P (Service téléphonique d'orientation et de prévention) relatif à la prévention de la pédophilie en France. En 2021, la Fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (FFCRIAVS) a mis en place un numéro unique (0 806 23 10 63) afin d'orienter les personnes qui font état de pulsions sexuelles à destination des mineurs vers des professionnels de santé, dans un objectif de prévention des violences sexuelles sur mineurs. Ce projet innovant complète l'arsenal répressif actuel en développant le volet préventif de la lutte contre la pédophilie. En Allemagne, ce type de dispositif existe déjà depuis près de quinze ans et a su faire ces preuves. Plus de 10 000 Allemands ont appelé la ligne téléphonique dédiée et plus de 1 500 d'entre eux ont entamé une thérapie à la suite de cet appel. En France on estime que 160 000 enfants sont victimes chaque année d'abus sexuels. D'après l'étude « Face à l'inceste », 6,1 millions de personnes soit 10 % de la population française affirment avoir été victime d'inceste durant leur enfance. L'auteur des violences sexuelles serait connu de la victime dans 68 % des cas lors d'agressions sexuelles et 83 % en cas de viols (ONDRP 2019). Enfin, les études font état de 5 à 20 % de pédophiles au sein de la population générale. La prise en charge psychiatrique effective de ces personnes pédophiles, en amont d'un passage à l'acte, s'avère donc nécessaire pour faire diminuer le risque qu'ils font porter sur la société et sur les enfants. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les modalités d'évaluation de ce dispositif, depuis sa mise en application. En outre, elle aimerait savoir combien de personnes ont appelé ce numéro sur l'ensemble du territoire. Quelle orientation thérapeutique ou médicamenteuse leur a été proposé ? Comment le bon suivi de ces orientations est-il assuré ? Enfin, elle souhaite savoir quel a été l'impact en matière de passage à l'acte des personnes suivies.

Question· Question écrite7950answered

Question 7950 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Roger Chudeau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la contribution des mini centrales hydroélectriques à la production nationale d'énergie. L'association « France hydroélectricité« affirme que le potentiel de développement des mini centrales représente environ 880 MW qui viendraient s'ajouter aux 6 TW déjà produits par ces centrales. Or ce potentiel est sous exploité lorsqu'il n'est pas systématiquement abandonné au prétexte du rétablissement de la « continuité écologique« des cours d'eaux concernés. Ainsi, la centrale hydro électrique de Châtres sur Cher (41) qui alimentait près de 8 000 foyers en électricité est-elle fermée depuis quatre ans sans aucun profit pour ce cours d'eau qui est menacé d'envasement. Il lui demande si le ministère envisage de relancer cette filière de production d'énergie durable et si oui dans quels délais et si en ce qui concerne spécifiquement la mini centrale de Châtres sur Cher, le ministère pourrait diligenter une enquête technique visant à établir la nécessité de cette fermeture.

Question· Question écrite7949answered

Question 7949 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction des chaudières à gaz. En France, le gaz représente 37 % de la puissance énergétique annuelle ; 40 % des foyers l'utilisent pour se chauffer en hiver; une pompe à chaleur coûte 18 000 euros contre 8 000 euros pour une chaudière à gaz. Ainsi, quand l'installation le permet, échanger une chaudière à gaz par une pompe à chaleur a un impact financier considérable sur les ménages les plus modestes même avec les aides de l'État. En ce sens, il lui demande si imposer aux Français d'échanger leur chaudière à gaz de fabrication nationale et européenne par des pompes à chaleur majoritairement produites en Asie ne risque pas de précariser de nombreux foyers et de tendre le marché de l'électricité déjà en difficulté. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'interdire l'utilisation de gaz fossile mais de maintenir les chaudières afin de ne pas condamner la filière biogaz et autres gaz verts et ainsi préserver les emplois et le pouvoir d'achat de nombreuses familles.

Question· Question écrite7948answered

Question 7948 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz. Le 1er juillet 2023 verra la fin des tarifs réglementés de la vente du gaz. Avec l'inflation des prix sur les matières premières, les Français revoient leur dépenses en diminuant leur consommation quotidienne. La fin du tarif réglementé du gaz peut engendrer une augmentation considérable des dépenses des ménages et donc impacter considérablement leur pouvoir d'achat. Il l'interroge afin de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures protectrices pour les compatriotes ou s'il souhaite revenir sur la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz.

Question· Question écrite7947open

Question 7947 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'enfouir le réseau électrique français. Les besoins croissants en énergie électrique et le renforcement du réseau existant afin de prendre en charge l'afflux des énergies électriques intermittentes nécessitent la construction de toujours plus de lignes à basse et haute tension. Les lignes électriques aériennes génèrent des nuisances importantes pour les riverains et les exploitations agricoles traversées. Par ailleurs, à chaque phénomène climatique important tel que les tempêtes, il est à craindre des ruptures de câbles qui privent temporairement d'électricité de nombreux foyers. L'enfouissement total des réseaux électriques aurait un coût supplémentaire non négligeable. Ces surcoûts seraient cependant amortis en raison d'une durée de vie de l'ordre de 60 ans pour le réseau enfoui à comparer aux 40 ans des lignes électriques aériennes. La France a pris un retard important comparé à certains pays européens puisque seules 47 % des lignes basse tension sont enfouies contre 89 % en Allemagne et 100 % pour les Pays-Bas. Alors que le pays est la première destination touristique mondiale, il est regrettable que des paysages remarquables soient gâchés par le passage de lignes électriques aériennes. Elle lui demande à M. le ministre s'il compte engager un plan national d'enfouissement du réseau électrique.

Question· Question écrite7946open

Question 7946 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de gestion financière et des ressources humaines que subit le Médiateur national de l'énergie (MNE). De telles difficultés ont été relevées par le rapport 2022-1255 de la Cour des comptes du 22 juin 2022. En l'occurrence, la Cour des comptes relève que la gestion des ressources humaines fait peser une charge de travail démultipliée sur les agents du MNE, dont les effectifs ont diminué depuis plusieurs années, alors que dans le même temps son activité a augmenté. De fait, le renouvellement régulier des agents et leur nombre limité rendent l'efficacité du MNE vulnérable, à l'heure où la fiabilité et la réactivité d'un organisme public sont des qualités attendues par les usagers. En parallèle, la Cour des comptes relève des lacunes relatives à la gestion financière, notamment concernant les rémunérations et la gestion du fonds de roulement. M. le député souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur ces difficultés, pour lesquelles des solutions sont à travailler.

Question· Question écrite7945answered

Question 7945 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'avenir du BioGNV. Le syndicat départemental d'énergie 35, comme de nombreuses collectivités de Bretagne, des Pays de La Loire et d'ailleurs en France, est impliqué de longue date dans la décarbonation du transport routier. Parmi les carburants alternatifs du gazole, le bioGNV, produit dans les régions agricoles, se distingue par sa maturité et sa compétitivité. La dynamique impulsée et les investissements réalisés ont permis l'émergence d'un véritable réseau de stations et l'accroissement du nombre de véhicules au BioGNV, notamment dans les services publics. En avril 2023, une matinée de travail sur l'avenir du BioGNV a conduit les syndicats d'énergie de Bretagne et des Pays de la Loire, les fédérations de transporteurs et autres acteurs concernés à réaffirmer la nécessité de poursuivre et d'accélérer le développement du BioGNV pour atteindre les objectifs climatiques. Force est de constater qu'aujourd'hui, d'importantes difficultés ou menaces pèsent sur l'avenir du BioGNV en raison du projet de règlement européen sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds rendu public le 14 février 2023 par la Commission européenne. Ce projet de règlement européen risque d'entraîner un arrêt rapide de tout investissement dans le BioGNV et de repousser l'abandon du gazole par les transporteurs. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du bioGNV dans le mix énergétique du transport routier de demain.

Question· Question écrite7944answered

Question 7944 — emploi et activité

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) sont des organisations spécialisées qui comprennent différents types, tels que les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), qui travaillent en partenariat avec l'État pour aider les personnes en difficulté à s'insérer sur le marché du travail. Elles offrent un accompagnement renforcé et des opportunités d'emploi adaptées afin de favoriser leur intégration professionnelle et leur autonomie. Aujourd'hui, leur avenir et celui de leurs bénéficiaires semblent être menacés. En effet, la limitation à deux ans du parcours d'insertion pose plusieurs problématiques : la diminution du chiffre d'affaires, la perte de clientèle ainsi que des difficultés de recrutement liées à la fin du Pass IAE pour de nombreux bénéficiaires. Cependant, la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », vise à élargir la capacité de prescrire des parcours d'insertion à de nombreux acteurs depuis le 1er septembre 2021. L'objectif est de simplifier et de fluidifier les recrutements dans le secteur de l'IAE, notamment en allant chercher les publics les plus éloignés de l'emploi, les publics invisibles, en adaptant les formats de parcours d'insertion aux besoins de ces publics et en accompagnant la dynamique de croissance du secteur, tout en garantissant la qualité de ces parcours. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité d'étendre la période d'accompagnement de deux ans. Il le sollicite également pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.

Question· Question écrite7943answered

Question 7943 — emploi et activité

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme du Pass IAE dans le département des Côtes d'Armor. Ce département compte 8 AI (associations intermédiaires), qui accompagnent les personnes en difficulté d'insertion professionnelle, sans activité annexe de chantier d'insertion par exemple comme le font d'autres ensembliers. C'est une spécificité du département des Côtes d'Armor. Les personnes accompagnées sont bénéficiaires du PASS IAE. Depuis la mise en œuvre de la réforme du Pass IAE au 1er décembre 2021, les pass IAE ont une durée de validité de 24 mois. Cela signifie que, dans les Côtes d'Armor 550 personnes employées par ces associations intermédiaires, soit 150 équivalents temps plein, se retrouveront sans solution au 1er décembre 2023. Ce public, extrêmement précaire, ne peut pas travailler dans les secteurs « classiques ». Les associations intermédiaires effectuent un véritable diagnostic socio-professionnel et un accompagnement post embauche, alors que l'accompagnement de Pôle emploi relève davantage d'un diagnostic administratif. Ce public nécessite un accompagnement à la hauteur de ses besoins. Historiquement, ce sont ces associations qui ont inventé le métier de conseiller en insertion professionnelle. Elles font aussi de la formation et prennent en compte dans leur action les contraintes de mobilité, importantes en milieu rural. Ces associations œuvrent depuis 40 ans dans ce secteur et constatent que ce public, malgré une reprise économique, est toujours exclu du secteur marchand classique. Il est donc primordial de préserver ces emplois et que ces personnes puissent percevoir un revenu de leur travail, sans compter les bénéfices que cela représente pour le tissu socio-économique local. Enfin, cette durée de 24 mois des pass IAE pourrait mettre en difficulté les associations intermédiaires sur le plan de l'équilibre économique (il faut rappeler que les subventions d'aide au poste ne représentent que 3 à 4 % de leurs recettes), ainsi que les clients et donneurs d'ordre, sur des contrats de ménage par exemple. Les associations intermédiaires risquent de ne plus pouvoir honorer certains de leurs marchés. C'est pourquoi elles souhaitent pouvoir établir le diagnostic des renouvellements des pass IAE afin que les services de Pôle emploi notamment puissent prescrire ces renouvellements. Le travail de ces associations intermédiaires est connu et reconnu sur le terrain. Leur action est d'autant plus bénéfique à leurs territoires qu'elles sont moins subventionnées que d'autres ensembliers, ne recevant une aide que de 1 500 euros par équivalent temps plein, alors que les chantiers d'insertion reçoivent une aide de 23 000 euros par équivalent temps plein. Ainsi, considérant ces éléments, elle lui demande d'améliorer la loi par décret et donc d'accorder aux associations intermédiaires le renouvellement des pass IAE.

Question· Question écrite7942answered

Question 7942 — élevage

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs d'indemnisation des acteurs de la filière palmipède. Les filières avicoles françaises traversent une crise d'une ampleur sans précédent en raison de la dernière crise de l'influenza aviaire, combinée à l'augmentation importante des coûts de l'alimentation des animaux. Les situations vécues par l'ensemble des professionnels nécessitent un renforcement urgent de l'accompagnement financier lié à la reprise d'une production fortement impactée par le manque de canetons. Face à ce contexte inédit, la DGPE a décidé de ne pas indemniser les remises en place partielles des animaux. Cette décision va plonger des producteurs dans des situations précaires et insoutenables alors même qu'ils ont œuvré pour permettre, dans cette période compliquée de pénurie de canetons et de crise aviaire, l'approvisionnement des professionnels de l'aval de la filière en livrant des animaux en faibles quantités. L'équilibre d'une filière traditionnelle et de qualité est aujourd'hui menacé. Les producteurs, qui ont accepté de travailler en remplissant des élevages et des salles d'engraissement bien en de leurs capacités, ne seraient pas indemnisés alors qu'ils l'auraient été en totalité en respectant un « vide sanitaire ». En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à assurer un modèle d'indemnisation juste et équitable pour tous les acteurs de la filière et à répondre aux légitimes inquiétudes des producteurs.

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Question 7941 — élections et référendums

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions applicables à un maire, qui n'exercerait pas les missions qui lui sont dévolues pour tenir la liste électorale en application de l'article L 18 du code électoral et la communiquer en application de l'article L 37 du même code. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2016, qui a instauré le répertoire électoral unique tenu par l'INSEE, c'est au maire et non plus à une commission de contrôle qu'il incombe de statuer sur les demandes d'inscription. Or il apparaît que certains maires refusent de faire droit aux demandes de communication à laquelle a droit tout électeur même n'appartenant pas à la commune (CADA 27 juillet 2006, commune de Vulbens) ou de fournir une liste actualisée (CE n° 449863 du 9 novembre 2022, Lebon p. 365). Il arrive aussi que les commissions, qui doivent « également » s'assurer de la régularité de la liste, n'en disposent pas au moment où elles statuent. Aussi et surtout, il est possible ( V Rambaud Ajda 2019 p. 2265) que le maire n'exerce pas de manière totalement impartiale ses compétences, en inscrivant des personnes supposées favorables et en excluant des électeurs supposés hostiles. Alors qu'il est désormais jugé qu'il agit seulement en tant qu'agent de l'État (CE n° 465736 du 27 mars 2023), elle lui demande s'il ne convient pas de faire obstacle, autrement que par la mise en œuvre très incertaine d'une manœuvre devant le juge de l'élection, à de telles pratiques.

Question· Question écrite7940answered

Question 7940 — élections et référendums

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'anomalie que constitue le découpage des circonscriptions électorales en Corse-du-Sud. Les circonscriptions, cadre des élections des députés, sont délimitées par le code électoral à l'intérieur de chaque département, en fonction de l'importance de la population. Depuis le découpage des circonscriptions électorales opéré par la loi du 11 juillet 1986, la deuxième circonscription de Corse-du-Sud a été composée des cantons d'Aiacciu VI, Bastelica, Bunifaziu, Figari, Livia, Ulmetu, Pitretu è Bicchisgià, Portivechju, Santa Maria è Sichè, Sartè, Tallanu-Scopamene, Zicavu, tandis que que la 1ère circonscription de Corse-du-Sud a été composée des cantons d'Aiacciu I, Aiacciu II, Aiacciu III, Aiacciu IV, Aiacciu V, Aiacciu VII, Celavu-Mezzana, Cruzini-Cinarca, i Dui Sevi, i Dui Sorri. La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, habilitant de nouveau le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnances, au redécoupage des circonscriptions, n'a pas permis de corriger une anomalie crée 23 ans plus tôt : en effet, la première circonscription de Corse-du-Sud se trouve amputée du sixième canton d'Aiacciu. Les chiffres de l'abstention suffisent pour rendre compte de cette situation : il y a un vrai phénomène d'éloignement local des électeurs des urnes qui ne sentent pas concernés : 12 000 ajacciens sont exclus d'un vote qui pourtant les touchent dans leur quotidien. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire à ce sujet : l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, raison pour laquelle il est nécessaire d'assurer un découpage électoral conforme au principe de l'égalité des suffrages. La population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. Si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée. Il faut que le découpage respecte le principe de la continuité territoriale des circonscriptions et les limites cantonales sauf s'il s'agit de tenir compte des réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques, sans pour autant que l'écart de représentation d'une circonscription à une autre soit trop important par rapport à la populations moyenne du département. Or concernant Aiacciu, la ville se retrouve scindée et c'est un bâtiment qui marque le changement d'une circonscription à une autre. Pourtant, un découpage respectant tous les principes énoncés est possible dans ledit département. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et lui demande s'il a l'intention de procéder à un nouveau découpage électoral afin de mettre un terme à cette incohérence.

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Question 7939 — eau et assainissement

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la désalinisation de l'eau de mer. La France a subi au cours de l'été 2022, des vagues de chaleur et une faible pluviométrie qui ont donné lieu à un épisode de sécheresse historique accentuant les tensions autour de la disponibilité de la ressource en eau, notamment pour les productions agricoles. Malgré un niveau de remplissage des retenues d'eau potable (92,8 %) jugé correct, en ce début de mois d'avril 2023, il est plus que jamais nécessaire de rester vigilant quant au bon usage de l'eau. La vigilance doit être en particulier accrue dans les territoires littoraux sujets à un fort afflux touristique où des mesures de restriction d'usage d'eau sont, d'ores et déjà, prises. Ainsi et dans un objectif de long terme, le dessalement de l'eau de mer se présente comme une solution pour les territoires littoraux. Cette solution a déjà été expérimentée et a démontré toute son efficacité dans un territoire voisin à la Vendée, sur l'île de Groix en Bretagne. Toutefois, il semblerait que cette option soit absente du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau présentée, ce 30 mars 2023. Ainsi, il lui demande quelles sont les perspectives envisagées sur ce sujet.

Question· Question écrite7938open

Question 7938 — eau et assainissement

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du Sud Vaucluse face aux dérèglements climatiques. Ce territoire est aujourd'hui parmi les plus impactés par le réchauffement climatique et la sécheresse qui en résulte. Les économies d'eau sont une absolue nécessité tout comme la sécurisation de l'approvisionnement en eau, qu'il s'agisse d'eau potable ou d'irrigation agricole. Sans cette sécurisation, c'est à un véritable « déménagement du territoire » auquel nous risquons d'assister. Des villages vauclusiens sont aujourd'hui impactés par des ruptures d'approvisionnement en eau potable, sur le plateau de Sault comme dans le Sud du Luberon. Toute l'activité agricole dépend également de notre capacité à assurer un approvisionnement sécurisé en eau. Ce territoire a cependant un atout unique : celui du système dit Durance Verdon qui grâce aux stocks de Serre-Ponçon et de Sainte Croix, permet de répondre aux usages prioritaires au premier rang desquels figurent l'eau potable, puis les usages économiques dont l'agriculture, tout en préservant les milieux naturels grâce au système des débits réservés. Outre la question des moyens financiers à mobiliser pour sécuriser l'approvisionnement en eau, ce qui a été fait pour le Plateau de Sault dans le cadre du Contrat d'Avenir, se pose également des questions règlementaires. Ainsi, la sécurisation urgente en eau multi usages (eau potable, agriculture, défense incendie) dans le Sud Luberon nécessite des franchissements d'ouvrages hydro-électrique et autoroutier dans la Vallée de la Durance, avec notamment la délivrance d'une autorisation ministérielle. A ce stade, les collectivités territoriales et la société du Canal de Provence, concessionnaire de la région Sud, sont parvenues à un accord technique et financier pour mener ce projet de sécurisation et ont enclenché les démarches nécessaires à sa réalisation, avec des échanges techniques qui avancent dans le bon sens avec les concessionnaires ESCOTA et EDF. C'est sur le volet règlementaire de cette opération et sur la question de l'autorisation ministérielle que M. le député souhaite d'ores et déjà sensibiliser M. le ministre. L'urgence est réelle. La fluidité et la rapidité dans la mise en œuvre des procédures en vigueur sont une nécessitée. C'est la raison pour laquelle, M. le député se permet de solliciter l'appui de M. le ministre pour ce projet qui conditionne une partie de la viabilité des territoires ruraux du sud Vaucluse.

Question· Question écrite7937answered

Question 7937 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de la loi anti-terroriste pour réprimer les manifestations pacifiques en France. En particulier, elle est préoccupée par les cas où cette loi a été utilisée pour sanctionner les personnes qui ont exprimé leur opposition au Gouvernement notamment en utilisant des casseroles pour huer le président. Les manifestations pacifiques sont un droit fondamental en France ; cependant, le Gouvernement les a réprimées injustement en mettant en avant cette loi mal utilisée pour punir ces citoyens en allant jusqu'à les arrêter et les inculper. Cela constitue une utilisation abusive de la loi anti-terroriste, qui a été exclusivement conçue pour lutter contre le terrorisme et non pour réprimer la liberté d'expression. Il est donc inacceptable que les manifestants soient considérés comme des terroristes simplement parce qu'ils exercent leur droit de manifester pacifiquement. Cette volonté d'opprimer les revendications manifestants porte atteinte à la démocratie et à l'État de droit en France. Mme la députée est convaincue que l'on doit prendre des mesures pour éviter que cette loi soit détournée à l'avenir. Ne doit-on pas veiller à ce que cette loi ne soit pas utilisée pour réprimer la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement ? Mme la députée demande donc à M. le ministre sa position face à l'utilisation de la loi anti-terroriste pour réprimer les manifestations pacifiques. Elle souhaite savoir comment il compte éviter que cette loi soit détournée à l'avenir et quelles mesures il compte prendre pour protéger le droit fondamental de manifester pacifiquement en France.

Question· Question écrite7936answered

Question 7936 — donations et successions

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Or, d'après l'article 22 du règlement européen n° 650/2012, « une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». En effet, dans le cas d'un individu possédant une double nationalité, si celui-ci établit son testament dans son second pays à l'étranger, dont il possède la nationalité, est-il préservé de l'application de la loi nationale même s'il décédait en France ? Si ce même individu souhaite déshériter l'un de ses deux enfants et si la loi du pays dans lequel il l'a établi le permet, quelle difficulté cela pose-t-il dans sa situation ? L'actuelle jurisprudence semble enfin établir, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 27 décembre 2017, que la réserve héréditaire n'était pas un principe d'ordre public. Enfin, il lui demande s'il n'y a pas une atteinte aux libertés individuelles en refusant à un individu possédant la double nationalité de déshériter quelqu'un de sa famille.

Question· Question écrite7935open

Question 7935 — donations et successions

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le relèvement de l'abattement sur les droits de succession à 150 000 euros en ligne directe et 100 000 euros en ligne indirecte. Aujourd'hui, la réduction d'assiette des droits de succession est de 100 000 euros pour les enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Le dispositif consisterait à augmenter significativement les abattements existants, en les relevant à 150 000 euros pour les enfants et à 100 000 euros pour les frères, sœurs, neveux et nièces. Dans un contexte de difficultés d'accès à la propriété et au logement et plus globalement de pouvoir d'achat, cette mesure, faisant partie du programme du Président de la République, viendrait soulager une partie des citoyens et notamment les plus jeunes. Consciente également du coût de la mesure et du nécessaire contrôle du déficit public, elle souhaiterait néanmoins connaître les intentions du Gouvernement quant à cette mesure.

Question· Question écrite7934answered

Question 7934 — dépendance

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention dont la solvabilisation via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation dont pâtissent les particuliers employeurs. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est de fait pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour avoir accès à l'APA. C'est pourquoi l'instauration d'un tarif socle de l'APA en emploi direct et mandataire au sein d'une prochaine loi de financement pour la sécurité sociale est plébiscitée. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l'APA à tous les modèles d'emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la CNSA induite par l'instauration d'un tarif socle permet de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Compte tenu de l'altération du principe de liberté du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie provoquée par l'exclusion de l'emploi direct et mandataire du tarif socle, il demande si le Gouvernement envisage l'instauration d'un tarif socle des particuliers employeurs.

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Question 7933 — dépendance

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le tarif socle pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à destination des particuliers employeurs, qui en sont exclus. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un tarif plancher pour l'APA assurant la pratique de tarifs homogènes sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, en dehors des prestataires autorisés, les autres modes d'intervention en sont exclus. De fait, nombre de personnes âgées se tournent vers des prestataires pour se voir attribuer ce tarif plancher et se détournent de l'emploi direct. Ainsi, en emploi direct et mandataire, la personne en perte d'autonomie reste donc tributaire des capacités budgétaires du département et de la réalité démographique du territoire. L'opportunité de créer un tarif socle APA à tous les modèles d'emploi permettrait de laisser à la personne en perte d'autonomie le libre choix de son mode d'accompagnement, au plus près de ses besoins et de ses capacités financières. Mme la députée souhaite donc questionner M. le ministre sur l'opportunité d'inscrire cette mesure dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

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Question 7932 — défense

France · National Assembly · 16 May 2023

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Bordeaux. L'AIA, comme les quatre autres ateliers industriels qui constituent le Service Industriel de l'Aéronautique (SIAé), dépend du ministère des Armées. L'atelier de Bordeaux est plus particulièrement spécialisé dans le maintien en condition opérationnelle et dans l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires. C'est environ un millier de personnes qui y travaille et assure la maintenance des turboréacteurs du Rafale ou du Mirage 2000, mais aussi des turbomoteurs d'hélicoptères. Depuis plusieurs années, les organisations syndicales de l'AIA cherchent à attirer l'attention de leur ministère de tutelle sur le niveau des rémunérations des salariés. Ces rémunérations étant inférieures aux standards des professions aéronautiques, on constate un départ important de ces personnels pour les entreprises privées, en particulier des ingénieurs et techniciens supérieurs. Ceci pose à la fois des difficultés en matière de production mais aussi, au-delà, en matière d'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE). Enfin, il faut rappeler que si la région bordelaise représente désormais un bassin d'emploi très attractif, le coût de la vie a augmenté en conséquence. Il lui demande son avis sur la situation.

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Question 7931 — déchets

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. Ceux-ci sont fixés par un projet d'arrêté du ministère. Le déchet vert est doublement indispensable pour le compostage des déchets organiques : il structure pour permettre l'aération et le processus de compostage en lui-même et il apporte le carbone au sol. Le principal gisement de déchets verts utilisés par la filière de traitement des déchets organiques (biodéchets, digestats et boues de STEP) provient des particuliers via le service public de collecte. Aussi, selon Syprea, leur sortie du statut de déchet pourrait entraîner un conflit d'usage entre les filières en orientant les déchets verts vers la combustion, alors que la hiérarchie européenne des modes de traitement indique que le recyclage matière est prioritaire sur la valorisation énergétique. Le transfert de flux de déchets verts vers la combustion risquerait ainsi de diminuer la disponibilité en ressources structurantes ce qui renchérirait significativement le coût du traitement des déchets organiques et mettre à mal la filière du recyclage. Enfin, le recyclage par valorisation agronomique, exutoire circulaire et source d'alternatives aux engrais de synthèse, permet de contribuer à maintenir un bon état organique des sols (lutte contre l'érosion, biodiversité...) et à la fertilisation des cultures à partir de matières recyclées. Une réorientation du statut du broyat des déchets verts pourrait mettre à mal de nombreuses installations d'économie circulaire locale qui sont opérationnelles et vertueuses pour l'environnement. Elle lui demande comment le Gouvernement envisage de préserver la filière du retour au sol des matières organiques dans le cadre de la sortie du statut de déchet des déchets verts.

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Question 7930 — déchets

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté de mettre en place, dans le cadre de la concertation nationale lancée par le Gouvernement le 30 janvier 2023, une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique. Les associations de collectivités sont fermement opposées à ce dispositif et considèrent que les conséquences en seraient contreproductives, tant du point de vue environnemental, économique, que social. En effet, il conduirait à complexifier les habitudes de tri pour les citoyens, alors même que depuis le 1er janvier 2023, le geste de tri unique pour l'ensemble des emballages en plastique a été généralisé à la France entière (extension des consignes de tri). Il ne fait nul doute par ailleurs que l'introduction d'une telle mesure menacerait l'équilibre financier du service public de la gestion des déchets, alors que les collectivités ont porté de lourds investissements pour mener à bien l'extension du geste de tri, notamment pour adapter les centres de tri. Elle représenterait ainsi une double peine pour les contribuables redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, amenés à devoir se rendre en grande surface ou autre point de collecte pour recycler leurs bouteilles en plastique. Contreproductive, cette fausse consigne n'aurait ainsi d'autre conséquence que de complexifier le geste de tri pour les citoyens et d'encourager indirectement la consommation de bouteilles en plastique, ce qui irait à rebours du sens de l'histoire à l'heure où le G7 se fixe enfin des premières ambitions de lutte contre la pollution. Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions d'euros par an. La décision finale devant intervenir au mois de juin 2023, elle souhaiterait lui demander s'il compte s'appuyer sur les réflexions engagées collectivement par les associations de collectivités directement impactées par cet éventuel dispositif car celles-ci sont porteuses de propositions alternatives qui permettraient de remplir les objectifs de collecte et recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et le geste de tri.

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Question 7929 — déchets

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir la consigne plastique sur les territoires. La concertation nationale lancée le 30 janvier 2023 relative à la consigne plastique inquiète de nombreux présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, alors qu'ils se sont pleinement engagés, conformément aux directives de l'État, les EPCI pourraient se voir privés de la recette générée par la vente de matières recyclables que constituent les bouteilles en plastique. Les EPCI figurent parmi les acteurs historiques de la collecte des déchets, parmi lesquels les bouteilles plastiques dont la matière est l'une des plus recyclables et les plus lucratives à la revente. Or cette recette est indispensable au maintien de leurs équilibres budgétaires, d'ores et déjà rendus précaires par l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes dont ils sont redevables. La mise en place d'une telle consigne pourrait même mettre en situation critique la pérennité des investissements en cours de réalisation. À titre d'exemple, la société publique locale Oekomed, qui réunit plusieurs EPCI de l'Hérault, finalise actuellement la construction d'un centre de tri intercommunautaire de dernière génération dont le coût s'élève à 25 millions d'euros. Priver une telle structure de la recette générée par la revente des bouteilles en plastique reviendrait à remettre totalement en cause la rentabilité et l'équilibre budgétaire d'une telle société. Par ailleurs, l'instauration de la consigne plastique pourrait alimenter l'idée que les industriels seraient titulaires d'un droit à polluer. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de maintenir le système de collecte des déchets dans sa configuration actuelle dans le double but de permettre la sécurisation des lourds investissements engagés par les EPCI d'une part et de réaffirmer l'implication sans réserve de la puissance publique en vue de réduire la production de matières plastiques d'autre part.

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Question 7928 — déchets

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le silence de la DREAL face à une demande de communication des résultats d'analyse de déchets situés à Saint-Chamas (13250) ravagés par un incendie en décembre 2021. À la suite de l'incendie qui a ravagé un entrepôt de stockage de déchets exploité par la société Recyclage Concept CONCEPT 13, à Saint-Chamas, le 26 décembre 2021 les habitants de Saint-Chamas sont inquiets. En effet, plus d'un an plus tard, les déchets sont toujours présents sur site et les résultats des analyses des déchets n'ont jamais été rendus publics. En application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, il a été demandé à plusieurs reprises à la DREAL la communication exhaustive des résultats d'analyse des déchets liquides récupérés dans le bac de rétention (laboratoire Carso) et des déchets solides encore sur site (laboratoire Wessling), ainsi que les conclusions associées. Les habitants ont également demandé la communication des études de l'impact environnemental qui ont prolongé l'étude initiale réalisée par l'Ineris du 10 février au 25 avril 2022. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur les légitimes demandes des habitants de Saint-Chamas. Pour chacune des études précitées, en plus des données brutes, les habitants souhaitent connaître l'objectif des investigations, le contexte réglementaire, la description de l'intervention et notamment de l'échantillonnage des déchets analysés par les laboratoires, les valeurs de référence auxquelles les résultats des analyses ont été comparés, les critères retenus pour la classification des déchets aussi bien liquides que solides, la compatibilité des déchets analysés avec le stockage dans les ISDN et les rapports d'analyses et les conclusions des laboratoires qui ne sauraient se limiter à des tableaux de données. Néanmoins, après plusieurs demandes, dont un courrier envoyé par M. le député le 18 avril 2023 à la DREAL de Martigues, les habitants n'ont toujours pas obtenu de réponse. À ce titre, il lui demande quelles sont les actions de son ministère pour rassurer les habitants de Saint-Chamas face à ces déchets encombrent encore le centre de tri Recyclage Concept 13 plus d'un an après l'incendie.

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Question 7927 — culture

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la démarche de panthéonisation d'Henri Barbusse à l'occasion du 150e anniversaire de sa naissance. Henri Barbusse a été une personnalité culturelle importante du premier tiers du 20e siècle aussi bien en raison de sa profession de journaliste qu'en tant qu'écrivain. Consacré par le prix Goncourt en 1916, il a passé une grande partie de sa carrière à se battre en faveur de la paix. Alors que les valeurs républicaines sont régulièrement remises en cause, alors que la désinformation prend souvent le pas sur l'information, alors que la souveraineté des nations est de plus en plus compromise, il paraît indispensable de promouvoir les valeurs portées par Henri Barbusse afin que l'ensemble des Français puissent « s'enrichir de l'Histoire pour construire un monde de paix ». C'est pourquoi elle lui demande son avis sur la panthéonisation d'Henri Barbusse.

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Question 7926 — communes

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la publication des enquêtes de voiries publiques au sein des communes. La publication des enquêtes de voiries publiques est essentielle pour assurer la transparence dans le processus de prise de décision publique. Elle permet aussi d'assurer une participation du public dans ce processus. Ces enquêtes concernent des projets d'aménagement majeurs qui ont un impact important sur les communautés locales. Conformément à l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'enquête publique vise à assurer l'information et la participation du public. Cependant, certaines enquêtes publiques relatives à des modifications de la voirie communale ont une durée limitée à 15 jours et ne sont publiées que par voie d'affichage en mairie, comme le prévoit l'article R. 141-5 du code de la voirie routière. Cette méthode d'affichage restreint la participation des citoyens qui n'ont pas l'habitude de passer devant les panneaux d'affichage, mais également des utilisateurs de ces voies de circulation qui n'habitent pas la commune et ne sont pas suffisamment informés pour exprimer leur opinion sur l'enquête publique. Par conséquent, il serait important d'ouvrir les moyens modernes de communication en insérant les avis d'enquête et les dossiers d'enquête publique sur le site internet des communes ou en informant les citoyens concernés par courriel, afin de favoriser la participation du public. En outre, la publication des enquêtes de voiries publiques est un élément clé de la responsabilité démocratique. Elle permet de s'assurer que les autorités travaillent dans l'intérêt public et qu'elles prennent en compte les besoins et les préoccupations de l'ensemble des citoyens et des communautés locales.Elle lui demande si des moyens seront mis en place sur tout le territoire pour permettre une bonne communication des enquêtes publiques, leur publication étant un élément crucial pour garantir la transparence, l'ouverture et la responsabilité dans le processus de prise de décision publique.

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Question 7925 — communes

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'attribution des fonds vert. En effet, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Ce fonds de soutien prévoit un volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui concerne les bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements). Cela inclut les équipements sportifs ainsi que les bâtiments mixtes avec logements et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle, dès lors qu'ils relèvent de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location. Cela concerne également la réalisation de l'ensemble des travaux entrepris sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique. À ce jour, la démarche de démolition / reconstruction des bâtiments ne peut pas faire l'objet d'un soutien financier par le fonds vert, considérant que l'empreinte carbone associée à une telle démarche est généralement toujours plus élevée que celle d'une rénovation. Force est de constater, que dans certains cas, en particulier pour des bâtiments scolaires et les établissements recevant du public (ERP), la rénovation énergétique du site doit être associée à une remise aux normes, en particulier pour l'accessibilité. Dans ce cas, le coût de ces travaux implique une charge telle pour un budget communal qu'il est préférable de programmer une reconstruction de certains bâtiments. Les communes concernées par ce type de reconstruction sont aujourd'hui exclues du dispositif fonds vert, ce qui est dommage notamment pour les écoles qui pourraient profiter de ce soutien de l'État pour être plus adaptées, plus sécurisées et moins énergivores. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement de bien vouloir ouvrir la possibilité d'attribution du fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux aux projets de démolition / reconstruction d'établissements recevant du public (ERP) des communes, en particulier les écoles. Par ailleurs, il semblerait pertinent de donner la liberté aux préfets de département de répartir le budget affecté au fonds vert entre les 14 aides liées au programme fonds vert au regard de leur connaissance des enjeux de leur territoire. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 7924 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le Registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le Registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. Très concrètement, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations et ce faisant, menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les Chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du Registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs etc.). Le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au Registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Ainsi, M.le député lui demande s'il entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.

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Question 7923 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concurrence déloyale des ventes en ligne et particulièrement des vendeurs effectuant des remises importantes, vis-à-vis du commerce de proximité. Un exemple est plus parlant qu'une longue démonstration. Un pull d'une marque britannique est vendu en magasin de commerce de proximité à 78,90 euros. Ce pull a été acheté par le commerçant à 30,30 euros. De façon surprenante, si l'on trouve le pull en vente sur le site du fabricant à 80 euros, ne causant donc pas de concurrence déloyale, on le trouve à 29,99 euros sur un site (Veepee) de vente de marques en grande masse. Les commerçants de centre-ville ne peuvent donc pas lutter contre la concurrence déloyale, non pas de tout le commerce en ligne en général, mais des commerces en ligne qui cassent les prix et qui sont de plus en plus nombreux. À cet effet, M. le député souhaiterait connaître les éléments que M. le ministre pourrait envisager de mettre en œuvre. Une piste serait de mettre en place une taxe sur les sites marchands, mais elle aurait pour effet d'accélérer l'inflation et de diminuer le pouvoir d'achat des Français. Une seconde piste, plus vertueuse, consisterait à diminuer les taxes qui pèsent sur le commerce de proximité (TVA, CVAE, taxe d'apprentissage) afin de combler tout ou partie de la différence de prix entre le prix en commerce de proximité et le prix sur les sites marchands qualifiés de « prédateurs », qui, souvent, ne payent pas les mêmes impôts que les commerçants traditionnels. En l'absence d'une véritable stratégie nationale, le risque est de voir disparaître purement et simplement les commerces de proximité déjà affectés par l'inflation, les hausses du coût de l'énergie et la frilosité des consommateurs dans une période de crise. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 7922 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'important retard de la notification des montants individuels de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'année 2023. Ce retard de trois mois a empêché les collectivités concernées d'élaborer leur budget avec certitude. Par ailleurs, ces montants ne sont pas à la hauteur des engagements du Gouvernement de compenser la perte de CVAE « à l'euro près «. En effet, le Gouvernement a fait le choix de calculer la compensation-socle sur la moyenne des années 2020-2023. Or si la CVAE avait été perçue par les collectivités en 2023, son montant aurait été nettement supérieure à la compensation offerte par l'État. Cet écart conséquent résulte notamment de la prise en compte de l'année 2021 dans le calcul du montant de la compensation. L'année 2021 a en effet enregistré une baisse exceptionnelle de la CVAE en raison de la crise sanitaire et n'aurait pas dû, à ce titre, être retenue dans le calcul de la compensation. Les pertes pour les collectivités ont été estimées à plus de 650 millions d'euros par an par lors des débats sur le PLFS au Sénat, soit 1,3 milliard sur deux ans. Cette faible compensation se traduira par une baisse des investissements des collectivités concernées et par leur incapacité à faire face aux attentes des concitoyens dans les territoires. Cette situation entraîne, plus globalement, une perte d'autonomie importante pour les communes et les intercommunalités, alors même que leur capacité d'autofinancement est sans cesse réduite, mettant à mal le principe même de libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les collectivités perçoivent réellement une compensation « à l'euro près «.

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Question 7921 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'impact de l'inflation sur les dépenses des collectivités territoriales. Depuis 2021 et encore davantage depuis le début de la guerre en Ukraine, une hausse généralisée touche un très grand nombre d'acteurs économiques. En effet, l'inflation n'est pas seulement la hantise des ménages. Les collectivités territoriales, qui gèrent des cantines scolaires, des crèches, des piscines municipales, ou encore des chantiers, mais aussi des écoles, des collèges, des lycées et des Ehpad, subissent également de plein fouet le mouvement d'augmentation générale des prix depuis plusieurs mois. La flambée des coûts de l'énergie, des matières premières et de l'alimentation sont les principales raisons de la hausse des dépenses des collectivités. De plus, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % à compter du 1er juillet 2023, à la suite d'un décret pris par le Gouvernement, va, elle aussi, se faire sentir sur les finances locales. Selon le ministère des finances, la hausse du point d'indice a représenté un surcoût d'un milliard d'euros en 2022 pour les collectivités locales. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé au mois d'avril 2023 une augmentation de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. Aujourd'hui, cet effort financier apparaît insuffisant au regard du niveau de l'inflation qui a atteint 5,9 % en avril 2023. Mme la députée souhaite que le montant de la dotation globale de fonctionnement soit indexé sur l'inflation, afin de minimiser l'impact de celle-ci sur le montant des dépenses des collectivités territoriales. Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il envisage de mettre en place pour assurer l'équilibre financier des collectivités territoriales face à l'inflation.

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Question 7920 — chasse et pêche

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Gabriel Amard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Cette technique consiste à utiliser comme appât un vertébré, le plus souvent un poisson, afin de pêcher des poissons carnassiers (brochets, silures, sandres). Le consensus scientifique actuel indique que les poissons sont capables non seulement de ressentir la douleur mais aussi d'éprouver des émotions négatives telles que le stress et la peur. Dans ces conditions, la technique de la pêche au vif, qui implique de prendre un poisson parfaitement conscient, de le transpercer avec un hameçon puis de le livrer à l'attaque de son prédateur sans possibilité de fuite, apparaît particulièrement cruelle. La pêche au vif est déjà interdite dans plusieurs pays européens sur tout ou partie de leur territoire : Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse, Suisse. Les magasins Décathlon, notamment ceux d'Ecully, Bron et Limonest, proposent à la vente des poissons pour être utilisés comme vifs. Les conditions de détention sont contraires aux besoins des poissons (qualité de l'eau, densité, enrichissement de l'environnement). Au vu de ces éléments, M. le député demande au Gouvernement s'il envisage d'interdire la pêche au vif ainsi que la commercialisation des poissons vivants destinés à la pêche au vif.

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Question 7919 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Roger Chudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la célébration de la fête de Jeanne d'Arc, prévue annuellement par la loi du 14 juillet 1920. Cette célébration doit, aux termes de la loi, être organisée le deuxième dimanche du mois de mai. Or force est de constater que cette célébration n'est pas assurée dans de nombreuses préfectures. Il s'ensuit que cet hommage patriotique national tombe peu à peu en désuétude. Jeanne d'Arc, figure historique, incarnation de la France, appartient à toute la Nation. Il est inconcevable que la célébration de sa mémoire soit aujourd'hui réduite à une cérémonie parisienne et à une « fête de jeanne d’Arc » à caractère folklorique à Orléans. Il lui demande si le Gouvernement envisage de restaurer la pratique d'un hommage national à Jeanne d'Arc dans un avenir proche.

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Question 7918 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs d'indemnisation relatifs à l'état de catastrophe naturelle dû à la sécheresse. L'arrêté ministériel du 3 avril, publié au Journal officiel du mercredi 3 mai 2023 a reconnu ce sinistre pour l'année 2022 dans de nombreuses communes de France, dont 16 d'entre elles dans les Ardennes (Bazeilles, La Besace, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Ecordal, Falaise, Haybes, Houdilcourt, Jandun, Lumes, Renwez, Rocquigny, Thénorgues, Verpel, Viel-Saint-Remy, Warcq). Ainsi, Charleville-Mézières en est même à sa 3e reconnaissance au cours des 5 dernières années (hors plan de prévention des risques naturels prévisibles - PPRNP). À l'échelle nationale, 10,4 millions de maisons individuelles connaissent un risque retrait-gonflement des argiles (RGA) fort ou moyen, ce qui représente 54,2 % de l'habitat individuel. Ainsi, d'après un rapport d'information du Sénat publié en février 2023, la charge annuelle liée au phénomène RGA a atteint plus de 1 milliard d'euros en moyenne entre 2017 et 2020, contre 445 millions d'euros depuis 1982. Le coût de la sécheresse de 2022 est ainsi estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d'euros. Si depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés ont 30 jours (à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel , et non plus 10 jours comme ce fut le cas auparavant), pour déclarer auprès de leurs compagnies d'assurance leurs sinistres, le même rapport pointe les menaces qui pèsent sur le régime d'assurance des catastrophes naturelles (CATNAT). Dans le même temps, il révèle l'important taux d'insatisfaction du dispositif alors que seules 50 % des communes parviennent à obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et 50 % seulement des dossiers déposés dans ces communes bénéficient d'une indemnisation, l'autre moitié étant directement classée sans suite. Sans que cela se répercute par une augmentation de manière trop importante des tarifs des contrats d'assurance, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer et faciliter les mécanismes de reconnaissances de catastrophe naturelle due à la sécheresse pour les communes et les particuliers auprès des compagnies d'assurance, alors que ces calamités vont invariablement se multiplier au cours des prochaines années.

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Question 7917 — bois et forêts

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attribution de moyens proportionnés et homogènes aux départements, sur l'ensemble du territoire dans la lutte contre les feux de forêts. En effet, les principaux acteurs de la lutte contre les incendies dans les collectivités se situent au niveau du département. Les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours), établissements publics départementaux autonomes font preuve d'efficacité en associant les départements, les communes et intercommunalités ainsi que l'État par l'intermédiaire des préfets, contribuant ainsi à un maillage territorial fin et une coopération à l'échelle locale avec l'ensemble des acteurs concernés. Toutefois, les moyens accordés à la lutte contre les incendies semblent désormais insuffisants au regard des risques croissants provoqués par le dérèglement climatique. En période de tension, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir compter sur le principe de solidarité interdépartementale qui prévoit l'envoi de contingents du Nord vers le Sud de la France. Toutefois, le rapport rendu dans le cadre de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers montre que la concentration des moyens techniques et matériels est largement inégale. On constate qu'actuellement, près de 45 % du parc de camions citernes forestiers (CCF) est regroupé dans seize départements. Aussi, cette même mission d'information note que le niveau de réponse opérationnelle au niveau départemental dépend de la prise en compte, par le passé, du risque de feu de forêt. Le pré-positionnement des moyens aériens, demandé par le préfet de zone, est étudié en fonction de l'estimation du risque. Certains départements, comme la Gironde, ont su adapter leur contrat opérationnel pour 2023 en s'appuyant sur une politique de défense des forêts contre les incendies en Aquitaine structurée et un budget conséquent consacré à la lutte contre les feux. Tandis que cette réactivité n'est pas envisageable dans les départements d'autres zones, comme ceux de de la zone Nord qui devront d'abord s'équiper, se structurer et aménager leurs massifs. Ainsi, de nombreux départements font face à une insuffisance de moyens pour financer eux-mêmes le recours aux moyens aériens notamment. Le pilotage stratégique et l'affectation des missions de la flotte aérienne de sécurité civile disposent manifestement de marges de progrès importantes, comme l'a relevé la Cour des comptes dans un référé du 22 juillet 2022 rendu public début octobre 2022. Aussi, il l'interroge sur les conditions de soutien des départements dans l'investissement en moyens matériels de prévention et de lutte contre les incendies afin notamment d'assurer une répartition équitable des moyens aériens sur l'ensemble du territoire, comme le préconise le rapport d'information.

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Question 7916 — bois et forêts

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 411-1 du code de l'environnement. L'article 411-1 du code de l'environnement sanctionne la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales et végétales. L'interprétation stricte de cet article par l'Office français de la biodiversité (OFB) menace fortement les entreprises de travaux forestiers. Considérant cette nouvelle réglementation, la Caisse des dépôts et consignations a suspendu ses travaux forestiers depuis le 30 mars 2023 et attend une clarification sur l'application de cet article. Cet évènement ne peut qu'inciter les sylviculteurs à différer les travaux de reconstitution et de récolte programmée. Leurs décisions comme celle de la Caisse des dépôts et consignations vont avoir un impact immédiat sur les 900 entreprises de travaux forestiers que compte le Grand Est et qui constituent un maillon essentiel de la filière. Ces entreprises assurent un travail indispensable à l'équilibre sanitaire des forêts et assurent leur pérennité. Pour ces raisons, il lui demande de clarifier la lecture de l' article 411-1 du code de l'environnement.

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Question 7915 — bois et forêts

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques qu'une application très rigide de l'article L. 411-1 du code de l'environnement par l'Office français de la biodiversité (OFB) fait peser, tant sur les exploitants forestiers que sur les entreprises de travaux forestiers et plus généralement sur toute la filière sylvicole française. Les acteurs de la filière l'ont alerté des nombreuses verbalisations actuellement dressées par des agents de l'OFB, peu importe que la situation soit intentionnelle ou non, pour des travaux réalisés en forêt, entre le 15 mars et le 15 août. En effet, ils s'étonnent de cette application très rigide qui ne permet pas la prise en compte d'une gestion durable des espaces boisés, relevant à certains égards du bon sens dans le contexte actuel de réchauffement climatique. Sachant que cette problématique ne se posait pas avec autant d'acuité lors de l'entrée en vigueur de ce texte en 1976, elle lui demande s'il entend donner des instructions précises et plus conformes à la situation actuelle afin de garantir aux exploitants forestiers une plus grande sécurité juridique dans l'exercice de leur métier.

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Question 7914 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réévaluation du taux d'épargne du livret A et LDDS. En effet, en février 2023, un premier ajustement avait été effectué, aboutissant à un taux d'épargne de l'ordre de 3 %. La possible réévaluation d'août 2023 qui porterait ce taux entre 4 % et 4,3 %, suscitent néanmoins des inquiétudes chez les administrés quant à l'hypothétique non-réévaluation de cet indice de référence. De plus, étant donné un contexte d'inflation demeurant ancrée entre 5,5 % et 6,5 %, ces derniers sont toujours supérieurs au taux de rémunération en vigueur. Il souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre sur la probabilité d'une révision du taux de rémunération des livrets A et LDDS au mois d'août 2023, dans l'intérêt de préserver le pouvoir d'achat de la population française.

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Question 7913 — automobiles

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes. L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes définit les obligations du contrôle technique automobile et prévoit pour les centres, l'archivage des documents, la traçabilité des véhicules contrôlés, la possibilité de consulter l'ensemble des documents à tout moment et la garantie d'accès aux archives indépendamment de l'affiliation auprès du Réseau. Nonobstant ces obligations, lorsqu'un contrôle technique automobile décide de changer de réseau, d'enseigne ou de marque, en respectant la procédure légale d'un préavis de 6 mois, les responsables de l'application de la réglementation, font de l'obstruction par la rétention des données informatiques, le chef du département des véhicules et des affaires transversales ne répond pas à un responsable de centre qui signale ce manquement à la réglementation définie par l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à contrôler les pratiques abusives et à des fins commerciales, des enseignes qui entravent de fait la libre concurrence et mettent en péril des centres pourtant habilités à réaliser les contrôles techniques des véhicules.

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Question 7912 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence, de plus en plus fréquente, des prises en charge des frais de transport après une opération hors département d'affiliation. L'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport si l'état de santé du patient le justifie. Elle le peut sous certaines conditions : sur prescription médicale, notamment dans le cas d'un transport en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance ou encore pour un transport de longue distance. Toutefois, dans ce cas, la prise en charge de certains transports nécessite l'accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Or il est fréquent que la CPAM de rattachement refuse cette prise en charge, malgré une prescription médicale et un appui important du médecin, au motif que ladite intervention chirurgicale n'a pas été réalisée en proximité. Dans certains territoires, la désertification médicale a de lourdes conséquences quant à la qualité de la prise en charge médicale, voire à la seule possibilité d'être pris en charge en proximité, en cas de besoin d'un traitement spécifique ou d'une opération lourde. Il faut parfois faire plus de 300 km pour trouver un chirurgien acceptant d'opérer ; aller dans un hôpital parisien pour trouver un traitement adapté à une pathologie lourde ou spécifique. Le retour en ambulance paraît dans certains cas indispensable. Pourtant, la CPAM refuse la prise en charge au prétexte d'un manque de proximité des soins, laissant alors le patient face à des frais s'élevant parfois à plusieurs milliers d'euros. Ainsi, elle l'interroge quant à la possibilité d'assouplir les conditions de prise en charge eu égard au contexte de désertification médicale, rendant difficile l'accès aux soins en proximité.

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Question 7911 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la multiplication des falsifications d'arrêts de travail. Avec l'émergence d'internet, de nombreuses pratiques dolosives se sont multipliées autour des arrêts de travail. Ainsi, il est désormais possible de se procurer pour vingt ou trente euros, de faux arrêts, fabriqués de toute pièces, ou dérobés à un médecin puis numérisés. Cette pratique a tendance à se multiplier ces derniers mois, ouvrant également la porte à d'autres dérives. En effet, certaines personnes ayant réussi à se procurer un faux arrêt de travail, en profitent pour cumuler leurs indemnités journalières avec une activité et plus typiquement une activité saisonnière, comme les vendanges. Ces pratiques demandent un regain d'activité pour les CPAM (Caisse Primaire d'assurance maladie), qui doivent souvent mener des enquêtes poussées pour distinguer les vrais des faux arrêts de travail. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre la falsification des arrêts plus complexes et pour faciliter le travail d'enquête des CPAM.

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Question 7910 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des cathéters de thrombo-aspiration utilisés en structure hospitalière dans le traitement des accidents vasculaires cérébraux (AVC) dans la liste des soins remboursés en sus. Pourtant reconnu par le monde médical, l'intégration de son remboursement au sein de la prise en charge globale du patient risque de générer des pertes financières importantes pour les hôpitaux qui les utilisent. Pis, il n'incite pas les hôpitaux de taille moyenne et les établissements de proximité à s'emparer de cet outil qui permet une meilleure prise en charge des victimes d'AVC. Pourtant, son développement répond à des enjeux de santé publique majeurs. Un peu plus de 150 000 personnes sont victimes d'AVC en France chaque année. Ce chiffre est malheureusement amené à augmenter de 50 % d'ici 2030. L'AVC est, en outre, la première cause de handicap chez l'adulte. Ce dispositif médical à usage unique extrêmement précis est onéreux ; son coût moyen est de 1 500 euros par kit. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions sont envisagées afin d'intégrer pleinement le coût de ce kit dans la prise en charge globale du patient.

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Question 7909 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des travailleurs transfrontaliers. Afin de faciliter l'accès aux soins, un enfant peut être rattaché sur les deux cartes Vitale de ses parents, cette situation semble impossible lorsque l'un des parents travaille à l'étranger. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre cette difficulté du quotidien que ses concitoyens lui partagent et l'interroge sur ce qui pourrait être mis en œuvre afin de permettre ce double rattachement de l'enfant indépendamment du lieu où travaille ses parents.

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Question 7908 — associations et fondations

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur le manque de reconnaissance et de gratification du bénévolat en France. Plusieurs mécanismes permettent de valoriser le bénévolat, mais aucun ne permet de le reconnaître à sa juste valeur. Il existe en premier lieu la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui permet de reconnaître et valider les compétences des bénévoles au même titre que les compétences des salariés. En 2016 a été créé le compte d'engagement citoyen (CEC) permettant d'acquérir des droits à formation, inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Enfin, il existe depuis 2007 le Passeport Bénévole créé par France Bénévolat, reconnu par quelques administrations. Ce sont autant de petits mécanismes et de petites mesures permettant de reconnaître et valoriser les engagements associatifs des citoyens français. Selon l'Insee, En 2018 en France, 1,1 million d'associations sont non employeuses. Elles fonctionnent grâce à 21 millions de participations bénévoles, un même bénévole pouvant s'investir dans plusieurs associations. Sur l'année, cela représente 580 000 équivalents temps plein bénévoles. Les associations non employeuses sont concentrées dans trois domaines d'activité : le sport (24 %), les loisirs, divertissements et vie sociale (21 %) et la défense de causes, de droits et d'intérêts (16 %). Ces trois domaines concentrent à eux seuls 70 % des heures de bénévolat des associations non employeuses. Tous ces citoyens et citoyennes français qui apportent leur temps et leurs compétences à titre gratuit pour une personne ou un organisme ne sont jamais récompensés. Mme la ministre n'est pas sans savoir que faire un don à des organismes d'intérêt général permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Également faire un don financier à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l'étranger (Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire...), permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans une certaine limite. Alors même que les dons financiers sont bien reconnus et valorisés dans une certaine limite, l'activité bénévole n'est en aucune manière prise en compte alors qu'elle présente une utilité sociale. Ce bénévolat contribue à la production de lien social et donc de cohésion sociale. Cela constitue une ressource fondamentale pour la production d'utilité sociale et environnementale. Aussi elle attire son attention sur cette absence concrète de valorisation ou de gratification et lui demande ce qui est prévu dans ce domaine dans les quatre années à venir.

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Question 7907 — associations et fondations

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le manque croissant de bénévoles au sein des associations. Alors que l'écrasante majorité des 150 000 associations s'impliquent grâce à l'engagement de 16 millions de bénévoles, cette crise du bénévolat devrait faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités publiques. En effet, dans tous les secteurs, les associations contribuent au rayonnement et au dynamisme du pays. Pour mettre en avant des projets d'intérêt général, pour défendre des causes environnementales et caritatives, pour organiser des activités culturelles et festives diverses, les associations permettent la cohésion sociale et le déploiement des valeurs humaines qui y sont attachées. De ce fait, plusieurs solutions pourraient renforcer l'attractivité du bénévolat dans les multiples associations françaises : rehausser la limite de 20 % du revenu imposable dans le cadre de la réduction d'impôts suite à un don aux associations , prendre en compte l'engagement bénévole dans la détermination des droits à la retraite mais aussi par exemple, créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association. De nombreuses propositions de loi ont porté cette ambition de relance du bénévolat en France. À ce titre, elle lui demande quelles actions impactantes le Gouvernement compte prendre pour résoudre la baisse de l'engagement bénévole dans les associations françaises.

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Question 7906 — armes

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Ségolène Amiot rappelle à M. le ministre des armées que la France manque de transparence dans la vente d'armes, notamment aux pays soupçonnés de commettre des crimes de guerre. La vente de matériel de guerre par la France est soumise à la délivrance d'une licence d'exportation d'équipements militaires, régie par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Malheureusement en France, le processus d'évaluation précédant la délivrance de licences d'exportation est totalement confidentiel, tout comme le détail des licences accordées, leurs contenus et leurs dates de délivrance. En raison de cette confidentialité, il est impossible de connaître l'évaluation que font les autorités françaises face au risque que ces armes puissent servir à commettre des violations graves du droit international. Certes, des conditions ou des restrictions peuvent être assorties à la délivrance d'une licence, mais elles restent également confidentielles. Le ministre des armées français doit remettre chaque année au Parlement un rapport annuel sur l'exportation d'armement de la France. Mais ce document ne donne aucune information utile permettant de s'assurer que la France respecte ses engagements internationaux et arrive souvent au parlement avec plusieurs mois de retard. La France a ratifié le Traité sur le commerce des armes classiques (TCA), adopté par les Nations unies en avril 2013. Elle a donc le devoir d'appliquer notamment l'article 3 : « Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques (...) s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Selon le dernier rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France pour 2022, la France a livré en 2021 pour près de 780 millions d'euros de matériels de guerre à l'Arabie saoudite et pour près de 230 millions d'euros de matériels de guerre aux Émirats Arabes Unis. Ces deux États étant tous deux en conflit avec le Yémen dont des crimes de guerre auraient été commis selon les Nations unies, il est fort à parier que des armes françaises se soient retrouvées mêlées à cette horreur. Alors que la France est le troisième pays exportateur d'armes au monde et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, comment prouver au parlement, aux citoyens et aux ONG la prise en compte par la France des comportements criminels des États acquéreurs, quand des armes sont toujours vendues malgré les alertes des institutions internationales. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre , d'une part, de respecter le Parlement en remettant dans les temps le rapport annuel qui lui est destiné et d'autre part, de rajouter des informations à fournir dans le rapport au Parlement : ce qui est vendu (quantités, types de matériels, dates des prises de commande et des livraisons), à qui, pour quelle utilisation finale et avec quelles garanties liées à cette dernière.

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Question 7905 — animaux

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. En conséquence, elle souhaite savoir quelle(s) mesure(s) le Gouvernement mettra prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et salariés qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.

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Question 7904 — animaux

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les refuges animaliers. L'inflation, la hausse des coûts associés au fait d'avoir un animal de compagnie (nourriture, litière, vétérinaire...) ainsi qu'un contexte économique particulièrement difficile génèrent une très importante augmentation des abandons d'animaux de compagnie, ainsi qu'une baisse des adoptions. En effet, les propriétaires d'animaux de compagnie sont de plus en plus nombreux à n'avoir d'autre choix économique que de se séparer à contre-cœur de leurs compagnons à quatre pattes. C'est ainsi que sur le premier trimestre 2023, la SPA a recueilli près de 8 800 animaux, soit 15 % de plus qu'au premier trimestre 2022, entraînant une saturation jamais égalée des refuges animaliers qui dans le même temps doivent faire face à l'augmentation de leurs propres charges de fonctionnement ainsi qu'à une baisse des dons, ce qui a pour conséquence de les placer en grandes difficultés financières. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte rapidement mettre en place pour soutenir ces structures qui agissent pour le bien-être des animaux et dont le total dévouement à la cause animale n'est plus à démontrer.

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Question 7903 — animaux

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'ajouter la lutte contre la maltraitance des animaux aux missions de sécurité intérieure des agents de police et gendarmes. À l'heure actuelle, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale précise que « [...] la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens ». À l'heure où 80 % des compatriotes se disent préoccupés par le bien-être animal, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'intégration de la protection des animaux aux côtés de celle des personnes et des biens.

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