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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite15618open

Question 15618 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire révision de la procédure des demandes d'autorisation de nettoyage des cours d'eau. Conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 31 décembre 2006, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. En fonction de la nature de l'opération d'entretien, l'article R. 214-1 du même code précise les cas où une déclaration est suffisante ou bien l'intervention est conditionnée à une autorisation de la part de la direction départementale des territoires (DDT) avant travaux. Les demandes d'autorisations s'avèrent très longues et coûteuses que ce soit pour des particuliers, des agriculteurs ou encore des collectivités désireux de favoriser la libre circulation de l'eau et d'éviter tout débordement et inondation entravant leurs activités. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si l'évolution et la simplification de la réglementation en vigueur et notamment de la procédure des demandes d'autorisations sont envisageables.

Question· Question écrite15617open

Question 15617 — consommation

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une proposition réglementaire relative à l'étiquetage des produits, en particulier dans le secteur agroalimentaire. Cette proposition, qui émane d'une initiative citoyenne, suggère que l'origine nationale des produits soit mentionnée en caractères gras et d'une taille de 1,5 mm sur les étiquettes. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la clarté de l'information destinée aux consommateurs, en facilitant la reconnaissance immédiate de l'origine des produits. Il est important de noter que cette proposition semble conforme aux règlements européens en vigueur. En effet, le règlement européen publié le 22 novembre 2011, communément appelé INCO (Information du consommateur), laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres concernant l'application des règles d'étiquetage. Bien que ce règlement impose une taille minimale pour les caractères (1,5 mm ou 0,9 mm selon la taille de l'étiquette), il n'établit pas de limite maximale pour la taille typographique. Ainsi, l'adoption d'une taille de caractère de 1,5 mm pour l'origine nationale des produits ne semblerait pas contrevenir aux règles européennes. Cette proposition pourrait contribuer à valoriser les produits locaux et à renforcer la souveraineté nationale en matière de choix de consommation, alignée sur les valeurs que la formation de M. le ministre a toujours prônées. De plus, une telle mesure n'entraînerait pas de distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne, puisque chaque État membre aurait la liberté d'adopter une réglementation similaire. Dans ce contexte, il lui demande d'examiner la possibilité de soumettre cette proposition au Gouvernement.

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Question 15616 — consommation

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fixation du Nutri-Score visible sur les emballages des produits ultra-transformés, source de problématique majeure de santé publique. Après avoir subi des transformations chimiques et industrielles, les produits ultra-transformés représentent près d'un tiers de l'alimentation quotidienne des Français du fait de leur attractivité (goût, texture, prêt à manger). Il est cependant scientifiquement prouvé que ces produits industriels comportent peu de qualités nutritionnelles ainsi que des substances dont les effets sont mauvais ou mal connus sur la santé et qui, de surcroît, peuvent entraîner l'augmentation de certaines pathologies ou accentuer les symptômes dépressifs. De plus, le logo Nutri-Score figurant sur les emballages de ces produits se fonde uniquement sur sa composition nutritionnelle (teneur en sucre, sel, fruits, légumes) et non pas sur sa qualité nutritionnelle et le degré de transformation du produit qui peut contenir des émulsifiants parfois cancérigènes. Ce manque de transparence du Nutri-Score, qui pourtant a été élaboré en ce sens, entraîne une mauvaise information des consommateurs et une ingérence de produits difficilement assimilables par le microbiote. Étant donné que ces produits sont surconsommés, il est urgent d'introduire des mesures pour, d'une part, accentuer la recherche sur certaines substances introduites dans les produits ultra-transformés qui pourraient avoir des conséquences graves sur la santé mentale et physique. D'autre part, la transparence du Nutri-Score doit être renforcée en prenant en compte les qualités nutritionnelles du produit. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 15615 — communes

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la composition des conseil d'administration des régies municipales. S'agissant des régies municipales, l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ». Ainsi, à la différence du CCAS (art L 126-3 du code de l'action sociale et des familles), de la commission consultative des services locaux (art L 1413-1 du code général des collectivités territoriales) ou encore des commissions d'attribution des marchés publics (art. D 1411-3 du code général des collectivités territoriales) les représentants d'une collectivité territoriale au sein d'un conseil d'administration d'une régie ne sont pas désignés à la représentation proportionnelle. L'opposition n'y participe que si le maire le propose, quels que soient le nombre de conseillers municipaux y siégeant, le chiffre de la population municipale ou l'importance de l'établissement en cause pour la vie de la commune. Les maires sont généralement peu enclins à laisser des droits à l'opposition municipale. Celle-ci ne peut alors exercer aucun contrôle sur la gestion des établissements publics concernés. Cette situation est en décalage avec la reconnaissance d'un statut et d'un droit d'expression de l'opposition municipale (art. L. 2121-27-1 du même code), comme avec le développement de la déontologie, puisqu'elle prive par exemple les élus d'opposition de toute information susceptible de laisser présumer un conflit d'intérêts, qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune (Conseil d'État, 12 octobre 2016, n° 387308). Privés de toute information en amont, les élus n'ont alors d'autre possibilité, au moment de la délibération, que d'exprimer des votes négatifs ou de s'adresser au juge. En outre et surtout, cette situation prive tout simplement les élus d'opposition et les citoyens de toute source d'information sur la gestion d'établissements souvent vitaux pour la vie et le tissu économique locaux. Aussi, elle lui demande s'il ne conviendrait pas, en fonction de critères objectifs tirés du nombre d'élus siégeant au sein d'un conseil d'administration d'un établissement public local et de seuils de population communale, d'établir une règle de portée générale pour prévoir une représentation minimale de l'opposition au sein de ces conseils d'administration.

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Question 15614 — communes

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impact financier, sur les sociétés, de l'adressage obligatoire pour l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en ayant soin de modifier le minimum d'adresse pour ne pas gêner la population. Dans certaines communes, un quart de la population est cependant concerné par le changement d'adresse. La démarche est gratuite pour les particuliers. Elle devrait l'être aussi pour les sociétés comme l'indique le ministre de l'économie dans une réponse à une question écrite du sénateur Laurent Somon datée du 16 mars 2023. Or le « transfert » (qui n'en est pas un mais juste une nouvelle dénomination de voie et donc seulement de l'adressage) de siège social pour les sociétés est facturé 192,01 euros sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle, auxquels il convient d'ajouter le coût de la publication au journal d'annonces légales. C'est en pleine contradiction avec la réponse à la question écrite citée ci-dessus ! Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend donc prendre afin que le changement d'adresse imposé par l'État n'impacte pas financièrement les sociétés, au même titre que les particuliers.

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Question 15613 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les brasseries indépendantes. La France est le pays européen comptant le plus de brasseries indépendantes. Elles sont près de 2 400, et représentent 6 500 emplois directs, soit 80 % des emplois de la filière brassicole. Cependant, la filière est en danger. En effet, depuis les augmentations des tarifs de l'énergie, des matières premières agricoles, de tous les emballages et principalement des bouteilles en verre, les brasseries indépendantes font face à de grandes difficultés financières. Ces problèmes de trésorerie seraient rencontrés par deux brasseries sur trois. En parallèle de cette difficulté, les brasseurs déplorent notamment la différence de traitement entre eux et les viticulteurs. Les brasseries indépendantes payent 5 à 10 fois plus de droits d'accises que le vin, alors que les bières gastronomiques font partie des boissons les moins alcoolisées. Pourtant, un allègement de la fiscalité pourrait permettre de redonner de l'élan aux TPE concernées. Aussi, bien que les brasseries indépendantes transforment 100 % de matière première d'origine agricole, au même titre que les viticulteurs, elles sont obligées d'obtenir une licence afin de vendre leur produit sur son lieu de production, à l'instar des viticulteurs. Alors que près d'une brasserie sur dix envisage de fermer en 2024, elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin de permettre aux brasseries indépendantes de relancer leur activité dans le contexte actuel.

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Question 15612 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se retrouvent en grande difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit égal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, marque blanche). Les buralistes se trouvent, par ailleurs, confrontés à une concurrence déloyale avec les prix de vente plus faibles dans les pays voisins. Les bureaux de tabacs sont, pour près de la moitié, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Vente de presse ou dépôt de pain, ils ont multiplié leurs activités ces dernières années pour devenir, souvent, le dernier commerce du village. Lieu de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. Or la hausse des prix de vente du tabac ne semble pas s'accompagner d'une baisse tangible du nombre de fumeurs. Et pour autant, le nombre de ventes chez les buralistes a baissé de 8 % entre 2023 et 2022. Les consommateurs se fournissent donc ailleurs. Il semble nécessaire de stopper la hausse des prix du tabac et de lutter autrement contre la consommation de tabac. Quelle est alors la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le marché parallèle de vente de tabac ? Le Gouvernement va-t-il envisager de stopper la hausse continue du prix de vente du tabac pour assurer l'activité des buralistes ? Enfin, elle lui demande quelles sont les solutions fiscales envisagées pour assurer, aux buralistes, des prix concurrentiels avec les voisins européens de la France.

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Question 15611 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière alarmante des brasseries artisanales et indépendantes. En effet, le syndicat national des brasseries indépendantes (SNBi) a mis en lumière les difficultés financières rencontrées par une majorité de brasseries indépendantes. Au cours d'une enquête menée par ce même syndicat, 67 % des brasseries interrogées avouent rencontrer des difficultés financières et 10 % envisagent une fermeture courant 2024 pour des raisons budgétaires. Dans cette enquête, l'augmentation du prix des bouteilles en verre est particulièrement montrée du doigt, représentant pour 92,4 % des entreprises, l'une des raisons principales de leurs difficultés financières. En ce sens, alors que le Président de la République avait affirmé ne vouloir abandonner aucune petite entreprise, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir financièrement les brasseries artisanales et indépendantes en participant, notamment, à la diminution du prix des bouteilles en verre.

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Question 15610 — chasse et pêche

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien de la pêche à vif. Interdite en Allemagne, en Suisse et d'autres pays européens, cette technique fait peser de nombreux risques environnementaux et sanitaires sur les cours d'eau. Les poissons utilisés à vifs venant d'écosystèmes différents de ceux dans lesquels ils sont utilisés, cela implique un risque non négligeable d'introduire de nouvelles espèces, maladies et parasites. D'autant plus que les vifs commercialisables sont stockés dans des eaux peu ou pas oxygénées. Ces conditions de commercialisation éprouvantes affectent le système immunitaire des vifs rendant propice le développement et la transmission de maladies. Le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux ne concerne que les animaux d'élevage et ne contient aucune norme technique spécifique au transport des poissons. Le transport de vifs est pourtant une étape de commercialisation qui fait coexister les êtres vivants dans de l'eau très peu oxygénée et dans des densités élevées. La livraison à domicile fait également douter de la bonne conservation des vifs au vu de la difficulté de la gestion de la qualité de l'eau. Certains pêcheurs aquariophiles expérimentés sont peut-être attentifs au respect de ces besoins, mais il apparaît que la majeure partie des pratiques artisanales amènent des risques environnementaux et sanitaires inquiétants pour les cours d'eau. Par ailleurs, du fait de l'existence d'un consensus scientifique sur la capacité des poissons à ressentir la douleur, les députés du groupe de la France Insoumise et d'autres partis politiques, ont déposé une proposition de loi visant à interdire cette pratique qui est considérée comme la pratique de pêche la plus cruelle. Mme la députée souligne la présence de la pêche au leurre comme alternative viable et appréciée des pêcheurs. Elle demande la position du ministère sur ce sujet et l'interroge sur une possible interdiction de la pratique.

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Question 15609 — chambres consulaires

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation critique du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, en dépit de l'opposition manifestée par les partenaires sociaux de voir le budget des contrats d'apprentissage (NPEC) diminué ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, l'équilibre financier des CMA est mis en danger. D'autre part, l'exclusion du personnel des CMA des majorations de grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024 envoie un signal négatif en cette période inflationniste où le pouvoir d'achat des agents est remis en cause par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA publié au Journal officiel . Alors que ce ne sont pas moins de 12 000 agents du réseau qui ont su faire preuve d'adaptation et de résilience face aux évolutions du service : régionalisation, fusion des régions, réorganisation de la formation, guichet unique... rien n'est fait pour revaloriser leurs carrières. L'annonce d'un plan massif de licenciements qui toucherait au moins 1 000 agents titulaires vient également renforcer les craintes du réseau. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre serait ouverte à la concertation avec les organisations syndicales concernées afin d'évoquer leur situation sociale et les moyens permettant de pérenniser le financement de leur réseau. Il en va du bon fonctionnement de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité, si important pour les pays dits d'outre-mer dans lesquels plus de 40 000 jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation.

Question· Question écrite15608answered

Question 15608 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre de la culture sur la prise en compte de la mémoire de Philippe Chabot durant « l'année de la mer ». Comte de Buzançais, amiral de Brion, amiral de France ou encore ancien ministre des choses de la mer sous le règne de François Ier, Philippe Chabot est aujourd'hui connu pour avoir organisé et financé les voyages de Jacques Cartier, lequel fut le premier européen à découvrir Terre-Neuve et, plus largement, l'actuel Canada en 1534. Alors que le Président de la République a tenu à rappeler le 28 novembre 2023 son intention de lancer une « année de la mer » entre l'été 2024 et l'été 2025, honorer la mémoire de Philippe Chabot semblerait pleinement compléter les actions à destination du grand public d'ores et déjà annoncées dans ce cadre. En effet, le rôle joué par ce dernier apparaît faire le lien entre le développement culturel et historique de la langue française à travers le monde et le destin maritime du pays. Il demande donc au Gouvernement si celui-ci envisage, dans le cadre de « l'année de la mer », d'honorer la mémoire des Françaises et des Français tels que Philippe Chabot ayant participé au rayonnement de la France et au développement de la langue française à travers les océans. Il souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait envisager la tenue d'un tel évènement à la Cité internationale de la langue française (Villers-Cotterêts), lieu de vie entièrement dédié à la langue française et aux cultures francophones.

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Question 15607 — bois et forêts

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de mettre à l'ordre du jour un texte de loi sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique. Le 14 février 2024, le cabinet de stratégie climat, Carbone 4, émettait une étude sur les projections de carbone susceptible d'être stocké dans les forêts sur la période 2020-2050 sous l'impulsion de 3 organisations professionnelles (France Bois Forêt, Codifab et Copacel). Contrairement aux projections de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui table sur 35 millions de tonnes de capacité de stockage carbone, le cabinet table sur une division par 3 de cette capacité sur les prochaines années. Cette étude intervient alors même que la capacité de stockage de carbone du bois à déjà été divisée par deux en l'espace de 10 ans. Concrètement, entre 2015 et 2050, l'étude prévoit une baisse de 53 à 12 millions de tonnes de carbone captées sur le territoire hexagonal. Pire, en période de crise à partir de 2040, la forêt devient même émettrice nette de carbone ! Parallèlement, les prélèvements de bois dans les forêts françaises ont augmenté de 10 % pour satisfaire une demande en énergie plus importante, non nécessaires et déconnectés des enjeux environnementaux, comme les projets d'avion à biomasse. Aujourd'hui, il y a urgence à préserver la forêt existante en soutenant une transition vers une gestion forestière plus vertueuse et adaptée au changement climatique. La sylviculture intensive qui incite aux coupes rases doit être abandonnée, au profit d'une sylviculture mélangée à couvert continu, respectueuse de l'environnement et de la biodiversité. Face à ces réalités, les citoyens et citoyennes prennent de plus en plus conscience des enjeux de la forêt. Ils sont en ce moment même plusieurs milliers à se mobiliser, à l'initiative de l'association Canopée, pour demander à leurs parlementaires un vrai texte de loi sur la gestion forestière. Fort de cette idée, plusieurs parlementaires membres de la mission d'information sur « l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers » ont élaboré une proposition de loi transpartisane. Ce texte en 13 articles prévoit de nombreuses mesures pour remettre la préservation de la forêt au cœur de la politique forestière nationale. Concrètement, il propose : un nouveau cap durable à la stratégie nationale forestière, d'encadrer les coupes rases, de promouvoir la sylviculture irrégulière, de diversifier les essences, d'interdire le dessouchage et d'améliorer le droit de préemption forestier. À la date du 13 février 2024, la députée de Gironde, Mme Sophie Panonacle, a également rédigé une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique cosignée par de nombreux parlementaires. Cette proposition de loi permettrait d'adresser le sujet de la gestion forestière et des coupes rases au Parlement. Elle lui demande donc de prendre ses responsabilités en mettant à l'ordre du jour l'une de ces propositions de lois.

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Question 15606 — bois et forêts

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la vitalité de la filière du chauffage au bois. La filière chauffage au bois représente 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects, pour 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Le chauffage au bois domestique constitue une alternative écologique, décarbonée et renouvelable aux énergies fossiles. Ce mode de chauffage limite par ailleurs les pics d'appel de puissance électrique en hiver. La filière de chauffage au bois domestique, forte d'un réseau de 1 500 installateurs, s'attache de la même manière à renouveler son parc d'appareils au profit d'appareils à l'émission de particules réduite. Aujourd'hui, les distributeurs et installateurs constatent un engouement important pour ce mode de chauffage écologique, performant et moins coûteux pour les foyers. À ce titre, le chauffage au bois domestique joue un rôle important au sein du mix énergétique du pays et bénéficie d'un plan « chauffage au bois » dédié. Or compte tenu de cet apport pour l'indépendance énergétique de la France, les professionnels du chauffage au bois s'inquiète du périmètre du dispositif MaPrimeRénov'. En effet, les aides prévues pourraient être conditionnées à un projet de rénovation globale, ce qui ne correspond pas aux attentes des consommateurs et marquerait un frein au développement de la filière. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend réorienter MaPrimeRénov' et soutenir le développement d'une filière indispensable au mix énergétique du pays et à une transition vers une énergie décarbonée.

Question· Question écrite15605answered

Question 15605 — bois et forêts

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique forestière française face au changement climatique. Les forêts ont une place majeure dans la sauvegarde de l'environnement. En stockant le carbone dans le bois, elles permettent d'atténuer le changement climatique. Ce sont ainsi des « puits de carbone » qu'il faut impérativement préserver. Pourtant, comme l'a récemment signalé le cabinet de stratégie climat Carbone-4 dans son étude très documentée sur la place du bois dans l'atteinte des objectifs de neutralité carbone d'ici à 2050, la capacité de stockage de carbone du bois risque d'être fortement diminuée dans les années à venir. Alors que cette capacité a déjà été réduite de moitié depuis dix ans, il semblerait qu'elle puisse de nouveau être divisée par trois prochainement. L'étude indique même que la forêt pourrait devenir, dès 2040, émettrice nette de carbone. Dans le même temps, les prélèvements de bois augmentent. La sylviculture intensive, entraînant notamment des coupes rases, accentue ce phénomène. Face à ces constats alarmants, il semble donc nécessaire de construire rapidement une nouvelle politique forestière assurant le respect de l'environnement et de la biodiversité. Suite à la mission d'information portant sur « l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers », deux propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale, dont un texte transpartisan regroupant des élus de six sensibilités politiques différentes. L'inscription à l'ordre du jour de l'un de ces textes pourrait permettre au Parlement d'avoir un débat sur cette problématique et de donner un nouveau cap à la stratégie nationale forestière. Elle souhaite donc savoir comment il entend répondre à cet enjeu majeur.

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Question 15604 — bois et forêts

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de mettre à l'ordre du jour un texte de loi sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique. Ce 14 février 2024, le cabinet de stratégie climat Carbone 4 a rendu une étude sur les projections de carbone susceptible d'être stocké dans les forêts sur la période 2020-2050. Contrairement aux projections de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui table sur 35 millions de tonnes de capacité de stockage carbone, le cabinet table sur une division par 3 de cette capacité sur les prochaines années. Cette étude intervient alors même que la capacité de stockage de carbone du bois à déjà été divisée par deux en l'espace de 10 ans. Concrètement, entre 2015 et 2050, l'étude prévoit une baisse de 53 à 12 millions de tonnes de carbone captées sur le territoire hexagonal. Pire, en période de crise à partir de 2040, la forêt devient même émettrice nette de carbone. Parallèlement, les prélèvements de bois dans les forêts françaises ont augmenté de 10 % pour satisfaire une demande en énergie plus importante, parfois non nécessaire et déconnectée des enjeux environnementaux. Aujourd'hui, il y a urgence à préserver la forêt existante en soutenant une transition vers une gestion forestière plus vertueuse et adaptée au changement climatique. La sylviculture intensive qui incite aux coupes rases doit être abandonnée, au profit d'une sylviculture mélangée à couvert continu, respectueuse de l'environnement et de la biodiversité. Face à ces réalités, les citoyens et citoyennes prennent de plus en plus conscience des enjeux de la forêt. Ils sont en ce moment même des milliers à se mobiliser pour demander à leurs parlementaires un vrai texte de loi sur la gestion forestière. Justement, plusieurs parlementaires membres de la mission d'information sur « l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers » ont élaboré une proposition de loi transpartisane. Ce texte en 13 articles prévoit de nombreuses mesures pour remettre la préservation de la forêt au cœur de la politique forestière nationale. Concrètement, il propose : un nouveau cap durable à la stratégie nationale forestière, d'encadrer les coupes rases, de promouvoir la sylviculture irrégulière, de diversifier les essences, d'améliorer le droit de préemption forestiers etc. Par ailleurs, la députée de Gironde, Mme Sophie Panonacle, a plus récemment rédigé une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique cosignée. Cette proposition de loi pourrait au moins avoir le mérite d'adresser le sujet de la gestion forestière et des coupes rases au Parlement. Aussi, elle lui demande d'agir face à l'urgence de protéger les forêts et de permettre que l'une de ces propositions de lois soient mises à l'ordre du jour.

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Question 15603 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécontentement grandissant du secteur du BTP, notamment gersois, confronté depuis des mois à une crise du logement et de la construction qui impactent l'activité de nombreuses entreprises. L'annonce du maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole est ressentie comme une injustice. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, ils ne peuvent comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Ils demandent l'application pour leur secteur de cette mesure. En effet, pas plus que les agriculteurs ou les transporteurs, les entrepreneurs du BTP n'ont de moyen d'échapper à cette hausse de la fiscalité, car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent que très peu et pas sur les engins lourds. Alors que le ralentissement de l'emploi et les hausses des défaillances d'entreprises dans le BTP témoignent de leurs difficultés, le secteur a besoin d'un soutien fort. Quatre mesures sont identifiées pour relancer l'activité : la réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs, le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires y compris pour les maisons individuelles, le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an et la simplification drastique du dispositif MaPrimeRenov'. Aussi il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les leviers qu'il compte mettre en place pour soutenir les entreprises du BTP.

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Question 15602 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la revalorisation du Livret A pour l'année 2024. En effet, le placement de prédilection des Français ne cesse d'accroître son importance avec 56 millions de Livret A pour l'année 2022 soit une augmentation de 300 700 livrets par apport à l'année 2021. Avec une revalorisation à 3 % pour l'année 2023, suite à une inflation calculée par l'Insee à 4,9 %, M. le ministre a maintenu ce taux de 3 % pour l'année 2024. Bien que M. le député encourage cette revalorisation, il l'interroge sur une adaptation du taux du Livret A sur l'inflation soit 4,9 % pour l'année 2024.

Question· Question écrite15601open

Question 15601 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur la dégradation des conditions de travail du service public médiatique. En novembre 2023, les salariés des 24 antennes de France 3 se sont mis en grève pendant plus de 3 semaines contre leurs directions. Ils protestaient contre l'alourdissement de la charge de travail et l'évolution de la ligne éditoriale de France 3, toujours plus clivante et toujours plus centralisée. Ils demandent également une meilleure rémunération et une meilleure qualité de travail. Cette grève historique intervient dans un moment de crise médiatique forte. Face à la baisse des moyens alloués au médias, le Gouvernement envisage l'ouverture complète et définitive de la publicité pour la distribution et le cinéma à la télévision. Mme la députée s'inquiète d'une dérégulation inconsidérée qui exposerait le financement de l'information à un risque de dépendance à la publicité et au financement privé. Par ailleurs, le Gouvernement a d'ores et déjà remplacé la taxe directe sur l'audiovisuel public par une part de la TVA nationale, soit par la taxe la plus injuste qui soit. Dans le même temps, neuf milliardaires possèdent toujours 90 % des médias en France et influencent directement leurs lignes éditoriales avec une idéologie libérale et d'extrême droite. Ces médias privés s'inscrivent de plus en plus dans les territoires en développant des antennes régionales en lieu et place du service public. Le 7 février 2024, Mme la ministre de la culture annonçait au Sénat que « nous avons besoin d'un audiovisuel public puissant ». En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de respecter cette prise de position en assurant des conditions de travail de qualité aux travailleurs et travailleuses du service public audiovisuel et médiatique. Elle lui demande également d'agir pour faire évoluer le mode de financement du champ médiatique public, toujours plus concurrencé par des médias dogmatiques et asservie au capital.

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Question 15600 — assurances

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance concernant la résiliation unilatérale des contrats d'assurance automobile, en particulier suite à des sinistres non responsables. En effet l'union locale du Gers de l'UFC-Que Choisir a fait part à M. le député de la multiplication de cas de résiliation de contrats pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité des assurés, tel un simple bris de glace. Cette résiliation a pour conséquence directe une inscription systématique de l'assuré sur le fichier AGIRA, ce qui complique grandement, voire rend impossible, la possibilité de se réassurer à des conditions tarifaires acceptables. M. le député alerte sur cette situation qui soulève une question de justice et d'équité pour les consommateurs, qui se trouvent pénalisés malgré l'absence de faute de leur part. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si des mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour protéger les droits des consommateurs en interdisant l'inscription sur le fichier AGIRA des clients résiliés pour des sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Cette démarche vise à garantir une assurance accessible et équitable pour tous les usagers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 15599 — assurances

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de souplesse des rachats des contrats d'assurance vie par les assurés. À l'heure actuelle, un titulaire de contrat d'assurance vie désireux de connaître la valeur de rachat de son contrat est contraint d'attendre la diffusion du relevé annuel par son assureur, lequel présente l'état du contrat au 31 décembre. Néanmoins, il est fréquent que ces relevés ne soient remis aux titulaires qu'entre février et mars. Par conséquent, si le titulaire décide de procéder au rachat de son contrat, les informations à sa disposition sur la valeur de ce dernier ne sont plus actuelles, en raison du délai écoulé entre la préparation et la remise des données. Cette situation est particulièrement problématique en ce qui concerne le calcul des intérêts dus au titulaire, calcul effectué unilatéralement par l'assureur et souvent jugé insatisfaisant par les titulaires. De ce fait, il est actuellement difficile pour un titulaire de racheter son contrat d'assurance vie en ayant une connaissance précise et actualisée de la valeur de son contrat. Une telle transparence pourrait être atteinte si les calculs des intérêts étaient effectués et communiqués au 31 décembre. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures destinées à simplifier le rachat des contrats d'assurance vie par les assurés, notamment en incitant les compagnies d'assurance à une plus grande transparence des informations liées au rachat de ce type de contrat.

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Question 15598 — assurances

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les élus locaux sont confrontés à une double problématique en matière de gestion de leurs contrats d'assurance : une augmentation conséquente des franchises et des difficultés de plus en plus fréquentes à trouver un assureur dans le cadre des appels d'offres lancés par les communes. Si la hausse des prix est déjà difficilement supportable pour le budget contraint d'un grand nombre d'entre elles, l'impossibilité de pouvoir assurer leurs locaux est une perspective inquiétante pour les élus locaux. La problématique assurantielle est d'autant plus d'actualité depuis les émeutes de l'été 2023, où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros. En outre, le changement climatique et les multiples épisodes de catastrophes naturelles qui affectent les communes ne vont pas dans le sens d'une amélioration de la situation : d'après la Caisse centrale de réassurance, les sinistres engendrés par ces épisodes d'ici à 2050 pourraient représenter un coût total de 3 milliards d'euros. Ces problématiques ont pour conséquence d'affecter durablement le modèle économique des organismes assurantiels : aussi, la SMACL assurances, assureur historique des collectivités en France depuis plus de 50 ans, grandement fragilisée sur le plan financier, a bénéficié récemment d'une recapitalisation indispensable à sa survie, à hauteur de 250 millions d'euros. Au regard de ce constat, l'État doit être plus que jamais au rendez-vous pour accompagner les élus locaux qui éprouvent le plus grand mal à assurer leurs communes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place pour apporter rapidement des réponses à la problématique assurantielle des collectivités.

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Question 15597 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge totale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie attendue par les personnes obèses ou handicapées. Une ambulance bariatrique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de quatre ambulanciers. Les frais générés sont importants : ils peuvent s'élever entre 300 et 1 000 euros, multipliés par deux pour un aller et retour à l'hôpital. Si l'assurance maladie prend bien en charge l'intégralité de ces frais pour les personnes malades, elle ne le fait pas pour les personnes obèses ou handicapées. Pour celles-ci, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel en ambulance classique, ce qui laisse un reste à charge financier conséquent, difficilement supportable pour beaucoup de personnes obèses ou handicapées. Et ce, d'autant plus qu'elles peuvent avoir à effectuer des trajets en ambulance bariatrique plusieurs fois par mois. Certaines d'entre elles en viennent à renoncer à des soins, faute de prise en charge intégrale de leurs frais. Ce phénomène va s'accroître en raison de la progression de l'obésité, plus répandue dans les milieux modestes. Par ailleurs, en cas de contrôle, les entreprises d'ambulance privée risquent de fortes amendes ou une interdiction de rouler en cas de transport d'une personne obèse ou handicapée dans une ambulance ordinaire. De plus, les compagnies d'assurance ne couvrent pas les sinistres en cas d'accident, compte tenu de la non-conformité du véhicule. Cette situation discriminatoire et injuste ne saurait perdurer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faire évoluer cette prise en charge, pour une amélioration.

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Question 15596 — associations et fondations

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences qui devraient suivre des actes délictueux commis et revendiqués par des responsables ou membres d'une association bénéficiant du dispositif fiscal de réduction d'impôt sur les dons effectués. M. le député trouve choquant qu'il faille attendre une condamnation définitive par la justice pour retirer l'avantage fiscal accordé à ceux qui financent ces structures. Comment l'État pourrait-il, indirectement, contribuer à financer des actes d'incivilités ou relevant du délit ? Il souhaite que l'État puisse retirer l'agrément dès lors que ces actes sont réalisés et revendiqués par l'association en question ; à la justice de trancher ensuite si cet avantage donné au donateur peut être rétabli, dans la limite où l'association le demande dans le cadre de la procédure. C'est une manière de réaffirmer la dimension régalienne de l'État. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 15595 — animaux

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pratiques de contrôle des populations de pigeons dans les villes. Face à la diversité des approches adoptées par les municipalités, il est essentiel de garantir le respect et le bien-être des animaux concernés. Certains recourent à des méthodes controversées telles que le gazage, l'électrification, le piégeage, ou encore l'empalement, suscitant des préoccupations croissantes au sein de la société. Des alternatives éthiques, comme les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif, ont prouvé leur efficacité tout en préservant le bien-être animal. Afin de promouvoir des pratiques respectueuses et efficientes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'instauration d'une réglementation visant à éliminer les méthodes jugées cruelles et à encourager l'adoption de solutions éthiques pour la gestion des populations de pigeons dans les villes.

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Question 15594 — animaux

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale, telles que la Fondation Brigitte Bardot, que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand le ministère entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.

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Question 15593 — animaux

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les besoins liés à la recherche et au suivi des placements des animaux sauvages saisis vivants ou abandonnés. Afin de lutter contre le trafic d'espèces sauvages, cause majeure d'érosion de la biodiversité, les autorités (douanes, Gendarmerie, OFB, OCLAESP etc) sont régulièrement amenées à saisir des spécimens vivants de faune sauvage. Ces saisis peuvent être pour des raisons administratives, sécuritaires ou de bien-être animal. Par ailleurs, nombre d'animaux sauvages détenus illégalement par les particuliers sont abandonnés dans la nature (servals, boas ou pythons de grande taille, tortues etc). Ces animaux en divagation sont alors capturés par les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou de l'Office français de la biodiversité (OFB). Dans les deux cas, ces animaux présentent des menaces pour la biodiversité française, pour la sécurité mais aussi pour la santé des populations humaines et animales du territoire. Ainsi chaque année les différentes autorités sont à la recherche de placement dans des structures autorisées pour plusieurs centaines voire milliers d'individus sauvages. À titre d'information, en 2022 l'AFdPZ (l'Association Française des parcs zoologiques) a été sollicitée pour l'accueil de plus de 1 700 animaux sauvages (qui nécessitent généralement des soins de réhabilitation physique et psychologique). Afin de centraliser et structurer cette recherche de placement et conformément aux recommandations du rapport n° 013642-01 de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) de mai 2021, la secrétaire d'État, Mme Bérangère Couillard, a signé en avril 2023 une lettre de mission confiant officiellement à l'AFdPZ ce rôle de guichet central unique visant à coordonner et suivre le placement des animaux sauvages saisis au sein d'institutions figurant dans une liste validée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ceci afin de gagner en efficacité et de permettre un suivi des flux et d'indicateurs chiffrés concernant les animaux saisis qui pourraient in fine permettre d'affiner les politiques de lutte contre le trafic d'espèces. En septembre 2023, la secrétaire d'État, Mme Sarah El Haïry, a renouvelé cette commande. Cependant à ce jour la mise en œuvre de ce dispositif, également demandé par l'OFB par exemple, n'est toujours pas effective alors qu'il est important pour la conservation de la biodiversité, le bien-être animal et l'intégration de l'approche « une seule santé » dans les politiques publiques (tel que rappelé dans la mesure 29 de la stratégie nationale biodiversité 2030). Alors que la 6e extinction de masse est annoncée et que la survie de tous est liée à la qualité de l'environnement et des services écosystémiques rendus par la nature, il est essentiel que la problématique du placement des animaux sauvages saisis et leur suivi soit adressée. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle date ce dispositif sera effectif.

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Question 15592 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des sous-officiers en retraite. Lors de sa 66e assemblée générale, l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) a relevé plusieurs éléments du fonctionnement des pensions des sous-officiers en retraite qui lui apparaissent comme insupportables quant au traitement juste et digne de ces hommes et ces femmes qui ont voué leurs vies à la France. L'UNSOR ne peut accepter que ces retraités soient réduits à une simple variable d'ajustement budgétaire. Un premier élément qui attriste l'UNSOR concerne le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins, qui a créé une inégalité pour les militaires qui ont été pensionnés antérieurement au dit décret. En effet, ces derniers n'ont pu bénéficier de l'harmonisation des indices et se retrouvent dans une situation d'inégalité avec leurs semblables pensionnés après la publication du dit décret. Mme la députée, soucieuse de garantir le meilleur traitement à ceux qui se sont battus pour la Nation et pour la liberté des Français, demande qu'il soit mis fin à cette inégalité, sans attendre la baisse inéluctable du nombre de ces pensionnés. De plus, l'UNSOR s'inquiète de la question de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs. En effet, ceux-ci doivent attendre d'avoir atteint l'âge de 74 ans pour pouvoir y prétendre. Au nom de la solidarité nationale envers les plus démunis de ces femmes et de ces hommes, déjà touchés par le deuil, Mme la députée demande si le Gouvernement pourrait envisager que la veuve ou le veuf puisse bénéficier de cette demi-part, dès le décès du conjoint, sans attendre l'âge de 74 ans. Cette demande ne semble pas hors de propos, considérant qu'il existe déjà la possibilité pour la veuve ou le veuf de bénéficier de la demi part s’il doit élever seul des enfants. Dans un contexte extrêmement difficile pour les plus fragiles, l'UNSOR s'interroge également sur la question des chèques-vacances. Par circulaire du 25 juillet 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre des comptes publics ont pris la décision d'exclure les retraités, pensionnés de l'État, du bénéfice des chèques-vacances. De nombreux retraités, les plus modestes, qui en bénéficiaient jusqu'à présent, ne peuvent plus souscrire un compte épargne permettant d'en acquérir. Mme la députée demande à ce que cette carence soit étudiée et solutionnée au bénéfice des militaires retraités. Enfin, la question de la protection sociale complémentaire, à compter du 1er janvier 2025, avec la mise en place d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, soulève des inquiétudes pour les retraités qui s'interrogent sur le devenir des mutuelles historiques. Elle demande également que les militaires retraités ayant exercé une activité, puissent à nouveau bénéficier des dispositions leur permettant de réintégrer le système de la protection sociale complémentaire.

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Question 15591 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI) revendiquée à l'unanimité par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie lors de la réunion du Comité national les 10 et 11 janvier 2024 à Paris. En effet, le point PMI a été revalorisé en fonction de l'indice de traitement brut-grille indiciaire (ITG-GI) qui mesure l'évolution du traitement brut des agents de la fonction publique de l'État, de 3,5 % au 1er janvier 2023. Mais compte tenu du niveau élevé et pérenne du taux de l'inflation, les associations d'anciens combattants demandent rapidement une revalorisation exceptionnelle de ce point d'indice, afin de réduire l'écart avec l'évolution du traitement des fonctionnaires, le retard s'échelonnant de 6 mois à 18 mois. Avec la diminution exponentielle des effectifs due à l'évolution démographique dans toutes les générations, le moment serait propice à une revalorisation sérieuse de l'indice des pensions militaires d'invalidité, pensions qui peuvent être parfois, la seule source de revenus des combattants et ayant droits, d'autant plus que l'inflation l'a fortement impactée. C'est pourquoi elles demandent, tout d'abord, une revalorisation d'environ 10 % du point PMI et dans un second temps que l'évolution du point PMI soit concomitante avec l'évolution du salaire des fonctionnaires. Il la remercie de sa réponse.

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Question 15590 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique commune agricole (PAC) pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans. Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Parmi les nouvelles conditions, il est désormais nécessaire d'être assuré à l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles (Atexa) au titre de l'activité dans son exploitation individuelle et, si l'agriculteur a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Cette décision qui n'a bénéficié d'aucune communication adéquate auprès du public cible, en plus des tergiversations du Gouvernement qui a laissé penser que l'entrée en vigueur de cette mesure pourrait être décalée, emporte d'importantes conséquences pour les nombreux agriculteurs qui se voient supprimer leurs aides PAC. Cette situation pouvant d'ailleurs aller jusqu'à remettre en cause l'existence et la transmission de leurs exploitations. Pour exemple, pour certaines cultures, les investissements sont engagés l'année n-1 du versement des aides PAC. Par conséquent, les dépenses pour la récolte de 2024, ont déjà été engagées pour de nombreux exploitants. Alors qu'ils ne pourront pas bénéficier des aides PAC. Les agriculteurs sont des hommes et des femmes engagés qui s'investissent énormément mais qui malheureusement font souvent face à des situations administratives ubuesques. Poursuivre son activité alors même qu'ils peuvent prétendre à la retraite est indéniablement source de grandes richesses. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte défendre le rétablissement des aides de la PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans.

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Question 15589 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du soutien renforcé aux agriculteurs et particulièrement à ceux de la région des Hauts-de-France, durement touchés par les évènements climatiques des derniers mois. Alors qu'une aide rapide et conséquente est plus que jamais nécessaire aux paysans, beaucoup ne peuvent aujourd'hui en bénéficier. En effet, les aides sont soumises au système « de minimis », excluant de fait de nombreuses fermes sinistrées. Ce système européen plafonne à 20 000 euros sur les 3 années glissantes le montant des aides allouées. Or certains agriculteurs ont déjà perçu des aides « de minimis » au cours des trois dernières années, pour faire face notamment à la tempête Eunice en 2023, dans le cadre des aides régionales à l'installation ou le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Le plafond étant atteint, l'aide « de minimis » n'est pas perçue. Cette restriction n'est pas acceptable, dans un contexte de grandes difficultés pour les agriculteurs et à l'heure où le soutien à l'agriculture biologique doit être une priorité. C'est pourquoi au vu de la gravité de la situation pour les agriculteurs, il souhaite l'interroger sur la possibilité de retirer les aides d'urgence à la trésorerie soient retirées du système « de minimis ».

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Question 15588 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les annonces concernant la viticulture et les caves coopératives. Ces dernières années, la filière viticole a eu à affronter les changements climatiques, notamment lors du gel tardif de 2021 qui a entraîné le sinistre de 38 000 hectares de vignes dans l'Hérault, près de la moitié de la production départementale. À cela s'ajoute la concurrence étrangère qui tend les prix vers le bas, alors même que les normes sociales et environnementales y sont moins importantes. Un libre marché qui incite donc à exploiter humains et nature, à des années lumières de la manière de produire dans l'Hérault : observer, s'adapter, travailler avec la nature. L'ancestralité de la viticulture dans l'Hérault entretient un savoir-faire incarné par les viticulteurs. Mais aujourd'hui, alors que les prix des matières sèches (bouteilles en verre, bouchons etc.) augmentent, alors que le prix de l'énergie augmente, les prix de ventes ont baissé de 10 %. Les négociants se basent uniquement sur la rentabilité, à défaut de penser qualité. Dans une logique de marché, les gouvernements successifs et l'Europe ont toujours plaidé pour un arrachage subventionné des vignes. S'il peut être adéquat afin de remplacer certains cépages trop fragiles face au changement climatique par d'autres essences plus résistantes, ce n'est pourtant pas une solution à long terme. La réduction de la production française ne fera qu'accroître la part de vin étrangers sur le marché national, ce qui accentuera encore la baisse des prix d'achats et la perte du goût des terroirs. Le marché viticole se voit ainsi totalement déstabilisé et la concurrence internationale accrue empêche toute projection sereine. Il est donc nécessaire d'accompagner toute la filière productive. Les annonces récentes du Gouvernement sont trop limitées et s'inscrivent dans la continuité de ce qui est fait depuis des années : des mesurettes visant à atténuer la colère mais pas de restructuration structurelle, pourtant nécessaire tant les composantes sont changeantes. De plus, elles ne s'appliquent pas pour les caves coopératives qui représentent pourtant 60 % des producteurs français et 40 % de la production. Il faut rappeler également que les coopératives sont adaptées à l'agriculture de demain, elles mettent en commun le matériel de production et atténuent les emprunts nécessaires à l'exploitation agricole. Il existe plusieurs solutions qui s'inscrivent à des horizons temporels différents. Ainsi, M. le député souhaite savoir si M. le ministre compte maintenir une trésorerie pour les caves coopératives. Pour cela, le Gouvernement doit décréter une année blanche : prise en charge ou gel des intérêts bancaires, report des annuités et des amortissements. Il faut également autoriser le stockage privé, afin d'asseoir l'autonomie des caves coopératives sur le marché, actuellement en proie à la prédation des négociants, principale origine de la baisse des prix d'achat du vin et donc de la fragilité économique des viticulteurs français. En complément, il est dès aujourd'hui nécessaire de penser à un réel plan de restructuration, permettant aux viticulteurs de se projeter de manière pérenne sur leur principale passion : faire du vin. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 15587 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs et notamment dans le Jura. Ils éprouvent les plus grandes difficultés pour écouler leurs stocks de miel face à l'abondance de la production étrangère que les consommateurs semblent privilégier. Dans les rayons des supermarchés, le miel d'importation est vendu jusqu'à quatre à cinq fois moins cher que le miel français. La transparence manque vis-à-vis du consommateur. Il faudrait systématiquement que les pays d'origine soient indiqués en toutes lettres. Il y a toutefois des doutes sur les miels très peu chers, qui peuvent être frelatés. À ce propos, aucune analyse systématique n'est réalisé pour vérifier la qualité du miel et les contrôles dans les exploitations sont peu nombreux. Une autre concurrence existe avec les doubles actifs, qui ne déclarent pas leurs ruches et vendent leur miel à un tarif bien inférieur aux apiculteurs professionnels subissant une concurrence déloyale. Parallèlement, ces derniers ont connu une forte augmentation de leurs charges avec par exemple une forte augmentation du prix des bocaux en verre. Leurs charges en matière de nourriture de leurs essaims augmentent car les abeilles ne sortent plus des ruches avec la présence du frelon asiatique dont la présence est attestée dans le Jura. Ils subissent les charges pour éradiquer les nids le plus souvent à leurs frais afin de préserver leur activité. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande de considérer la nécessité de mettre en place des mesures d'aides en faveur des apiculteurs et des analyses, pour plus de transparence.

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Question 15586 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière noisettes. Cette filière souffre, notamment en raison d'une grande distorsion de concurrence dont les producteurs français sont les victimes. Celle-ci s'explique par le fait que partout ailleurs, en Europe et dans le monde, les productions de noisettes sont protégées contre les ravageurs majeurs que sont la punaise diabolique et le ver de la noisette grâce à l'usage de l'acétamipride. Cette molécule est interdite en France depuis 2016/2018. La substance active dont disposent ces producteurs pour lutter contre ces deux ravageurs s'avère peu efficace. 80 % des noisettes consommées en France proviennent de Turquie, suivent les États-Unis d'Amérique et l'Italie. Dans ces pays, plusieurs substances actives sont autorisées. Selon l'Association nationale des producteurs de noisettes (ANPN), il est incompréhensible que ces productions puissent être introduites, vendues et consommées en France alors qu'elles l'ont été avec des substances pourtant interdites en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour répondre aux inquiétudes des représentants de la filière noisettes.

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Question 15585 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs d'endives. Les 280 exploitations endivières des Hauts-de-France représentent 90 % de la production nationale (300 producteurs, 5 000 salariés, 130 000 tonnes de légumes par an et 240 millions d'euros de chiffre d'affaires). 4e légume frais le plus consommé en France, l'endive représente une des solutions pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire du pays. Après la flambée du coût de l'électricité, indispensable à la production industrielle du végétal et la difficulté de recrutement de main-d'œuvre, les producteurs s'alarment de l'interdiction à partir du 12 mai 2024 de plusieurs substances actives clés (Benfluraline, Triflusulfuron-méthyle, Spirotétramate) permettant de garantir la pérennité technique et économique de cette culture traditionnelle du Nord. L'interdiction de ces produits phytosanitaires constitue à court terme un obstacle insurmontable pour la profession, qui risque d'engendrer un arrêt des projets d'investissement ou d'installation ou reprise de jeunes agriculteurs. Les cycles de la nature autant que la complexité du métier d'endivier ne permettent pas de trouver des réponses dans des délais aussi courts que ceux prévus par la règlementation européenne. Pour que la filière puisse s'engager pleinement dans la transition agroécologique, il conviendrait d'accélérer la recherche d'alternatives concrètes aux trois matières actives prochainement interdites et de prévoir un moratoire sur l'application de l'interdiction de la benfluraline. Il lui demande quelle solution le Gouvernement envisage d'apporter à ce problème.

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Question 15584 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures de soutien en faveur des caves coopératives. Le mercredi 31 janvier 2024, des mesures en faveur de la viticulture française, touchée par une crise majeure et profonde, ont été annoncées, laissant toutefois de côté les mesures concernant les caves coopératives. Or depuis la crise de la covid-19, ces dernières subissent une grave crise, entre aléas climatiques, inflation, marché à l'arrêt et la situation est tellement dégradée que les ressources sont insuffisantes pour assurer le revenu des exploitations et des emplois liés à cette activité. Par ailleurs, elles expriment des préoccupations concernant l'absence de débouchés pour certains vins, la charge supplémentaire liée à la mise en place de « QR codes » et la nécessité de supprimer les intermédiaires pour renforcer la viabilité de la filière viticole. La crise et les arrachages prévus pourraient entraîner une déstabilisation profonde des coopératives, nécessitant un plan de restructuration adapté pour préserver les exploitations. En outre, la surproduction induite par la libération des droits et l'autorisation de plantation sans indication géographique (IG) aggrave les difficultés économiques de la filière viticole. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'aider les caves agricoles par des mesures d'accompagnement, notamment par la mise en place du stockage privé, la mise en place d'une mesure de soutien à la trésorerie de type aide aval telle qu'elle avait été mise en place suite au gel de 2021 (basé sur une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) et attribuée sous forme de subvention), la mise en place d'une année blanche pour les coopératives (prise en charge des intérêts bancaire, report des annuités en fin de tableau et report des amortissements).

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Question 15583 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de régulier les importations de sucre ukrainien qui inonde et déséquilibre le marché européen. Depuis le deuxième semestre 2022, l'Union européenne a levé tous les droits de douane et les quotas d'importations de produits agricoles ukrainiens. De ce fait, elle est devenue le principal marché de destination du sucre ukrainien. Le cabinet UkrAgroConsult évalue à 506 000 tonnes le volume de sucre exporté par l'Ukraine sur l'année civile 2023, pour une valeur de 390 millions de dollars. L'année précédente, les 181 000 tonnes de sucre exportées par le pays avaient généré 139 millions de dollars. D'après les chiffres de la Commission européenne, la campagne 2023-2024 sera très abondante : en octobre 2023, l'Union européenne a déjà importé 56 100 tonnes de sucre blanc ukrainien. Sur toute la campagne cela représente 800 000 tonnes. En 2024-2025 cela va encore s'accélérer puisque l'Ukraine se met à produire de la betterave en grande quantité pour profiter d'un marché européen du sucre porteur au niveau des prix mais déprimé sur le plan industriel. Ces perspectives font craindre à la filière européenne une déstabilisation du marché et une baisse des prix, si bien qu'industriels et agriculteurs demandent que des mesures soient prises. Il lui demande quelles dispositions il entend soutenir pour défendre la filière sucrière française face à cette distorsion de concurrence manifeste.

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Question 15582 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la destruction par le Gouvernement de la filière sucrière française depuis 2018. Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé illégales les dérogations accordées par les États membres à certains pesticides dont l'usage avait été interdit, y compris en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril une filière. En l'occurrence celle de la betterave à sucre pour la France. Le 23 janvier 2023, M. le ministre annonçait que le Gouvernement ne proposerait pas de troisième année de dérogation pour l'enrobage de semences de betterave. Or depuis 2020, les planteurs français sont confrontés à une épidémie de jaunisse apportée par les pucerons verts. Les travaux de recherche n'ont pas encore permis d'élaborer une alternative efficace de lutte contre la jaunisse. Les agriculteurs français sont ainsi entravés par le Gouvernement, dans leur droit de lutter et ce, contrairement aux autres agriculteurs mondiaux et européens ayant des gouvernements plus protecteurs. Or le Gouvernement, en surtransposant le droit européen en la matière, détruit la filière sucrière française. La France est le seul pays au monde et en Europe à refuser à ses agriculteurs le droit de pulvériser un néonicotinoïde (l'acétamipride) sur leurs cultures, offrant ainsi une immense victoire commerciale aux concurrents commerciaux de la filière française et une distorsion de concurrence intra-européenne contre elle-même. Il lui demande de prolonger la dérogation permettant aux betteraviers français, à l'instar de leurs homologues européens, de pulvériser de l'acétamipride sur leurs cultures dans l'attente d'une alternative scientifique crédible.

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Question 15581 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prochain pacte pour le renouvellement des générations agricoles et sur des mesures permettant de développer la pratique du test d'activité agricole. Alors que la gravité de la situation démographie et sociale du monde agricole n'est plus à démontrer, l'accueil de nouvelles catégories socio-professionnelles et de nouveaux parcours dans le secteur est plus que jamais nécessaire. Dans ce contexte, le test d'activité agricole permet à des personnes non issues du milieu agricole, ayant un projet agricole ou agro-alimentaire, de créer leur activité dans un cadre sécurisé qui limite la prise de risque. Ce dispositif s'appuie sur l'utilisation du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), signé entre un entrepreneur à l'essai et une structure qui l'héberge juridiquement, pour une durée maximum de 3 ans. Aujourd'hui, 500 se testent chaque année en France, dont 75 % poursuivent leur activité en s'installant à l'issue du test. Ce parcours permet donc de sécuriser l'installation et de contribuer à l'augmentation du nombre de personnes en mesures de créer une activité de production agricole. Face à un succès que l'État se doit d'accompagner, il est nécessaire de développer le test d'activité en apportant un soutien fort aux dispositifs qui le mettent en œuvre, les personnes qui choisissent cette étape, ainsi que ceux qui décident de créer leur activité sous statut salarié en devenant associés du CAPE. Alors que le projet de loi pour le renouvellement des générations agricoles va entrer en discussion, il souhaite l'interroger sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour encourager le test d'activité agricoles.

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Question 15580 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés. Chaque année, ces dégâts occasionnent des pertes de rendement importantes de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Lorsque ces oiseaux se posent dans un champ, ils peuvent manger les semailles et les jeunes pousses qui ont germé. Les agriculteurs sont alors obligés de semer une deuxième et souvent une troisième fois. En Alsace, les corvidés auraient causé plus d'un million d'euros de dégâts rien que pour les semis de maïs en 2023. Dans le Bas-Rhin, les corbeaux font plus de dégâts que les sangliers. Malgré la prolifération, les agriculteurs ne peuvent détruire les nids. Ils se sentent démunis et déplorent le manque de mesures efficaces. Alors que les adjudicataires de chasse ont l'obligation d'empêcher la prolifération des sangliers, rien n'est prévu pour les corvidés. Le plus souvent, les agriculteurs en sont réduits à installer des cages de piégeage ou à les effrayer, sans grand succès. Face à la prolifération de ces nuisibles, elle souhaite lui demander s'il envisage, d'une part, d'autoriser la destruction des nids et, d'autre part, d'aligner la responsabilité et les obligations des adjudicataires de chasse sur le régime des sangliers.

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Question 15579 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des dégâts causés aux cultures par les corvidés, dégâts croissants liés à une population de corbeaux toujours plus nombreuse aujourd'hui. Ces corvidés occasionnent des dégâts de plus en plus importants d'année en année sur les semis de printemps et dans les autres cultures. Les fédérations départementales des chasseurs enregistrent des dégâts croissants chaque année. Ces dégâts sont sur les cultures et les parcelles quelles que soient les pratiques agricoles. Ils se chiffrent aujourd'hui en milliers d'euros et sont à la charge unique des exploitants agricoles qui ne disposent pas de moyen d'agir pour réduire la nuisance. Des autorisations de destruction d'espèces classés ESOD (Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts) sont disponibles auprès des services de l'État, mais leurs instructions sont souvent complexes et aucun fond de compensation n'est mis en place. Il souhaite alerter sur cette situation urgente pour les exploitants agricoles locaux et qui est en grande partie lié à la restriction progressive des moyens à disposition des chasseurs et des pouvoirs publics pour les détruire. Est-il possible de donner une attribution au fond d'indemnisation départemental des dégâts de gibier qui permettrait aux experts de cette structure d'évaluer les dégâts commis par les corvidés et d'indemniser les exploitants agricoles. Enfin, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour faciliter la protection des cultures face à la menace que représente les corvidés.

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Question 15578 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la crise viticole sur les caves coopératives. La France traverse en ce début d'année 2024, une crise agricole majeure, dans laquelle les caves coopératives, notamment viticoles, sont les grandes oubliées des mesures annoncées le 31 janvier 2024. Les caves coopératives des Pyrénées-Orientales sont touchées depuis plusieurs années par de multiples problèmes liés au changement climatique, comme la sécheresse qui persiste depuis 2022. Plusieurs caves coopératives du département ont écrit personnellement au Gouvernement, afin d'exprimer leurs problématiques et ont même proposé des mesures à mettre en place, afin de leur venir en aide. Les viticulteurs sont à bout de souffle et les caves coopératives ont besoin, elles aussi, de l'aide du Gouvernement. Ces caves coopératives sont essentielles à certains viticulteurs, car elles regroupent ceux qui ne peuvent pas survivre sans elles. Si les caves coopératives viticoles ferment, à qui pourront-ils vendre leurs récoltes ? Une récolte qui est destinée à la confection du vin. Les caves coopératives subissent, elles aussi, la crise agricole, ainsi elle l'interroge sur les mesures que son ministère compte mettre en place afin de venir en aide aux caves coopératives.

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Question 15577 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le plan d'action 2023-2027 relatif à l'accompagnement des blessés militaires et de leurs familles. Ce plan prévoit notamment la qualification des maladies professionnelles pour certaines pathologies déclenchées à partir d'un volume ou d'une durée d'activité, comme le saut en parachute ou la plongée sous-marine. Toutefois, de nombreux militaires s'interrogent sur la mise en place et le fonctionnement de cette mesure, au regard du tableau des maladies professionnelles. En effet, tous les corps de métiers sont assujettis au code général de la sécurité sociale en ce qui concerne la prise en compte des maladies professionnelles et ce depuis 1912. En cas de maladie professionnelle, le salarié pourra percevoir une pension d'invalidité après expertise médicale, qui sera en proportion de son dernier salaire. A contrario , même si un militaire peut aussi subir les mêmes maladies professionnelles, il n'est pas pour autant assujetti au même code et au même tableau. Il doit se référer au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Néanmoins, ce code n'est pas adapté aux situations actuellement rencontrées par les militaires. Également, à la différence des autres corps de métiers, quand un militaire en service ou en retraite souhaite faire reconnaître une maladie professionnelle, il est soumis à « l'imputabilité par preuve » et dans ce cas, c'est à lui de prouver le lien direct entre la maladie et son travail. Les militaires font donc face à un véritable parcours du combattant lorsqu'ils engagent ce type de démarches. Il demande donc au Gouvernement comment il compte mettre en place cette mesure et s'il compte adapter le présent code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux situations rencontrées actuellement par les militaires, notamment au regard des annonces faites sur la qualification et les démarches liées à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

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Question 604 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la gravité de la situation de l'hébergement d'urgence en France et en particulier dans le Calvados. 10 000 créations de places et une enveloppe supplémentaire de 120 millions d'euros ont été annoncées au début de l'année par le Gouvernement. Pour le département du Calvados, quelle typologie et combien de créations de places sont-elles envisagées ? M. le député alerte en outre sur la différence de traitement qui est faite, notamment dans le département, entre des étrangers qui ne peuvent signer des contrats au-delà de deux mois, qui ont donc un traitement différencié de celui réservé aux personnes dans le droit commun, qui peuvent renouveler leur contrat deux mois plus tard. La Fédération des acteurs de la solidarité a exprimé son inquiétude sur cette disposition qui pourrait être contraire au code de l'action sociale et des familles. Enfin, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la situation spécifique des personnes victimes de violences conjugales. Il arrive régulièrement que le 115 réponde négativement à des demandes de mise à l'abri faute de places d'hébergement d'urgence disponibles ou lorsque le plafond des nuitées d'hôtel (275 à date dans le Calvados) est atteint. Quand elles ont une place d'hébergement d'urgence, elles ne sont également parfois pas en mesure d'être accompagnées par leurs enfants qui restent avec le conjoint violent, c'est une situation inadmissible. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre les moyens nécessaires pour assurer la protection des victimes de violences conjugales en ce qui concerne l'hébergement d'urgence.

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Question 603 — outre-mer

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Elie Califer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés qu'un certain nombre d'ultramarins rencontre durant leur parcours de soins. Parfois contraints à quitter leur territoire pour bénéficier de soins spécifiques en France hexagonale, nombreux sont les malades ultramarins à devoir trouver et/ou s'acquitter de frais d'hébergement durant leur phase de convalescence. Pourtant, déjà lourdes à mener en temps normal, ces démarches présentent pour ces derniers des difficultés qui sont de nature à obstruer leur bonne convalescence : dans un marché locatif immobilier tendu, leurs caractéristiques de « locataire de passage » ne présentent que peu d'attributs pour un bailleur à la recherche du contrat locatif le plus stable possible. Ceci a pour conséquence d'orienter les convalescents vers des logements touristiques particulièrement onéreux et dont la disponibilité fluctue selon la période de l'année. Ainsi, il lui demande les moyens que le Gouvernement souhaite mettre au profit de ces personnes et si la création d'hôtels de soins serait envisagée à cet effet.

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Question 602 — entreprises

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la pression que fait vivre en permanence l'État sur les finances des TPE-PME. En effet, le Gouvernement, dans ses dernières annonces, prétend vouloir défendre « ceux qui se lèvent tôt », ces travailleuses et travailleurs du quotidien qui font la richesse du pays. Cependant ces travailleurs, ces boulangers, ces maçons, ces maraîchers, que Mme la députée rencontre chaque jour dans sa circonscription, sont aujourd'hui écrasés par les charges sociales. Les patrons de TPE-PME semblent de plus en plus inquiets pour la situation de leur entreprise, sujet qui en préoccupe près de la moitié, selon une étude publiée par la Confédération des PME (CPME). Les petites entreprises ne peuvent plus embaucher, faute de moyen, l'augmentation des factures énergétiques n'ayant rien arrangé. Les cotisations sociales auprès de l'Urssaf et les contrôles particulièrement stricts ajoutent une pression démesurée pour ces petits chefs d'entreprise qui se retrouvent écrasés par les démarches administratives alors même qu'ils sont censés s'occuper de leur commerce. Les difficultés de recrutement restent de loin le premier frein à l'activité des PME et TPE, citées par 56 % des dirigeants interrogés mi-avril 2023 dans le cadre du baromètre Bpifrance/Rexecode. À l'heure actuelle, un chef d'entreprise voulant augmenter de 100 euros un de ses employés travaillant au SMIC, se verra débourser 480 euros en plus à cause de l'augmentation des charges sociales et de la baisse de la prime d'attractivité et ce qui l'en suit. Leur pouvoir d'achat n'est pas près d'augmenter. Rajouté à cela, les difficultés pour contracter un prêt auprès d'une banque, un dirigeant sur dix étant informé que tout crédit lui serait refusé, avant même qu'une demande formelle ait été déposée. Toutes ces problématiques mises bout à bout condamnent les TPE- PME et donc leurs employés à ne pas s'en sortir, preuve en est la ré-augmentation croissante du nombre de cessations d'activité. D'après la Banque de France, 55 492 sociétés ont été concernées par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est pourquoi elle l'alerte et l'interroge à ce sujet afin de lui demander de relâcher la pression sur les TPE-PME afin de relancer l'activité économique, car des TPE-PME viables, ce sont des centres-villes qui vivent, des petites communes qui se redynamisent, une France qui vit.

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Question 601 — étrangers

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du Conseil d'État d'abroger une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui autorisait l'expulsion aux frontières intérieures de l'Union européenne des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire français. Le droit français ne permet désormais plus à la police aux frontières d'empêcher un clandestin d'entrer sur le territoire. Comment M. le ministre compte-t-il faire pour appliquer une politique migratoire ferme et contrôlée, compte tenu de la situation d'impuissance dans laquelle la France se retrouve après les décisions successives du Conseil constitutionnel d'invalider en partie la loi sur l'immigration et du Conseil d'État d'empêcher les entrées illégales aux frontières ? Comment justifier cela auprès des 80 % de Français qui veulent en finir avec l'immigration massive ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 600 — élevage

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la détresse des manadiers, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver des assurances pour couvrir leurs activités. Principalement situées dans les Bouches-du-Rhône et dans le Gard, les manades sont des élevages de taureaux dont l'une des activités majeures est la participation à des manifestations taurines, notamment des courses camarguaises. Emblématiques de la culture camarguaise, les manades pratiquent un élevage traditionnel. Respectueuses à la fois du bien-être animal et de la biodiversité, elles représentent près de 18 000 animaux répartis sur 25 000 hectares de terres agricoles. Les manadiers sont des acteurs de premier plan dans le maintien de l'équilibre entre activité humaine et espaces naturels au sein du parc naturel régional de Camargue. Déjà mises à mal par la crise du coronavirus, les manades voient leur existence menacée, essentiellement à cause de la difficulté que ces dernières rencontrent lorsqu'elles souhaitent s'assurer. En effet, les spectacles taurins qu'offrent les manadiers engendrent occasionnellement des accidents, y compris des accidents corporels. Le risque est particulièrement accru lorsque les manadiers conduisent à cheval leurs taureaux des arènes à l'élevage ou inversement. Ces cortèges traditionnels, appelés abrivados ou bandidos, traversent des rues entières et sont parfois perturbés par des spectateurs qui cherchent, à leurs risques, à se confronter aux taureaux. Ce sont alors les manadiers, quelles que soient les mesures de sécurité prises au préalable, qui sont considérés comme responsables des accidents causés par leurs animaux. Conscientes du risque financier que représentent les partenariats avec des manades, les assurances sont désormais très réticentes à couvrir l'activité des manades. Actuellement, il n'existe plus qu'un seul assureur qui accepte encore de couvrir les abrivados et les bandidos. Les cotisations prélevées sur les éleveurs ont, de leur côté, été multipliées par cinq, rendant la situation intenable financièrement pour beaucoup, en particulier pour les jeunes qui souhaitent se lancer. Ces spectacles de rue tiennent pourtant une place centrale dans les fêtes votives qui rythment la saison touristique de tout un territoire et génèrent plusieurs dizaines de millions d'euros par an. La disparition des manades serait une catastrophe à la fois culturelle et économique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour protéger les manadiers.

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Question 599 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation dramatique de la pêche en Méditerranée. Pour se conformer aux normes environnementales européennes, de nombreux pêcheurs souhaitent bâtir le « bateau du futur », plus économe en énergie, plus léger et plus sécurisé. Or une telle opération coûte plusieurs centaines de milliers d'euros, un coût énorme que les pêcheurs ne peuvent assumer sans aide financière extérieure. Les chalutiers de Méditerranée ayant été classés par la Commission européenne comme une flottille en déséquilibre, il est aujourd'hui impossible pour les pouvoirs publics de subventionner l'amélioration de ces navires, à commencer par la remotorisation. Les pêcheurs se retrouvent donc dans une impasse. À l'heure où le nombre de chalutiers envoyés à la casse augmente toujours plus, à l'heure où les criées d'Occitanie menacent de fermer, à l'heure où chaque pêcheur craint pour son avenir et celui de sa famille, cette situation est intenable. Il lui demande donc les actions qu'il compte mettre en place pour donner à la flotte chalutière méditerranéenne les moyens de sa modernisation.

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Question 598 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques rencontrées par les apiculteurs à cause de la prolifération des frelons asiatiques et des frelons orientaux. Un manque d'anticipation a eu pour conséquence une recrudescence de ces nuisibles en France, mettant en danger à la fois les professionnels du secteur et la biodiversité. Des solutions existent, mais elles sont malheureusement coûteuses. Elle l'alerte sur cette situation et lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre.

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Question 597 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 20 February 2024

M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'envie de train, qui a rarement été aussi forte en France qu'aujourd'hui : le constat ne vaut pas que pour le trafic voyageurs. Des entreprises qui, jusque-là, regardaient le train, même combiné au camion, comme un moyen de transport compliqué, coûteux, en un mot archaïque, se posent aujourd'hui la question d'y recourir pour leurs commandes ou expéditions. C'est le cas de la société autrichienne Egger, implantée à Rambervillers, dans la circonscription de son collègue Stéphane Viry. Elle y fabrique des panneaux pour l'ameublement ou la construction bois. Or cette entreprise envisage d'utiliser le rail pour expédier notamment ses produits depuis Rambervillers vers le reste de l'Europe. Le projet impliquerait de rouvrir la ligne Rambervillers-Bruyères, puis d'adapter au fret la ligne ferroviaire Épinal-Saint-Dié-des-Vosges. Conscient qu'il s'agit d'un projet très ambitieux et au-delà des lignes qui fonctionnent déjà pour le fret, il lui pose la question de savoir comment l'État se prépare à répondre à ces initiatives atypiques, matinées par l'envie de décarboner vraiment le transport de marchandises dans le pays.

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