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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite au regard du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 paru au Journal officiel du 30 octobre 2020, qui précise à l'article 35 que « les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ». Les écoles de conduite peuvent donc utiliser un véhicule-école pour accompagner leurs élèves aux examens pratiques. En revanche, ce décret ne donne pas le droit aux écoles de conduite de dispenser des leçons de conduite, comme l'a précisé la délégation à la sécurité routière (DSR), et cela pendant au moins une période de 15 jours, à l'issue de laquelle le Gouvernement s'est engagé à faire un point de la situation et d'éventuellement permettre la réouverture totale de certains secteurs d'activité. Concrètement, les écoles de conduite ne sont que partiellement ouvertes aujourd'hui, puisqu'elles ne peuvent pas exercer leur activité en totalité. Si effectivement il est compréhensible de ne pas stopper l'organisation des examens de conduite afin de ne pas rallonger les délais d'attente, la situation des écoles de conduite, mais aussi celle des candidats - qui doivent impérativement être correctement préparés à leur examen -, n'en reste pas moins totalement ubuesque aujourd'hui. Ces établissements, déjà très éprouvés lors du confinement du printemps 2020, demandent à pouvoir dispenser les heures de conduite, sous réserve bien entendu du respect d'un protocole sanitaire strict, qu'elles appliquent déjà depuis le déconfinement progressif du mois de mai 2020. À défaut, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de soutien financier destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir rapidement l'organisation des heures de conduite afin que les élèves puissent être préparés convenablement aux examens de conduite.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, concernant les auto-écoles. Si le 2° de l'article 35 de ce décret prévoit que les écoles de conduite « peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », il ne définit nullement la notion de « besoins des épreuves du permis de conduire ». Aussi, face à l'imprécision des termes de ce texte, les professionnels du secteur ne savent pas s'ils sont tenus de gérer uniquement les examens ou s'ils peuvent poursuivre leurs enseignements dans le respect du protocole sanitaire en vue de présenter leurs élèves aux examens. Il serait peut-être pertinent de modifier la rédaction de cet alinéa, en prévoyant que les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent poursuivre leurs activités de formation et accueillir des candidats pour la préparation et la présentation aux épreuves du permis de conduire. À défaut, et si le Gouvernement n'entend pas permettre aux auto-écoles de poursuivre leurs activités, il conviendrait de les inclure dans le dispositif de soutien destiné aux établissements subissant une fermeture administrative. Il lui demande quelle est l'interprétation à retenir de ce texte et, le cas échéant, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la poursuite d'activité des écoles de conduite.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes où le permis est indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centres de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 stipule, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'intérieur sur la protection des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. De nombreux cas de violences contre les forces de l'ordre ont été relevés depuis le début de l'année 2020. La période de crise sanitaire et économique que l'on traverse ne fait pas exception. Ces comportements irrespectueux et à répétition ont fait l'objet de nombreuses alertes. Le 4 août 2020, un numéro vert a été lancé pour accompagner les policiers. Dans la lutte contre la prolifération du virus, les forces de l'ordre sont prises pour cible lors de leurs missions de protection des citoyens français. Une évolution notable du nombre d'agents blessés vers la hausse est aussi démontrée. Le nombre d'agressions, d'outrages et de violence à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique a considérablement augmenté depuis 2008. Les récents évènements ont été révélateurs d'un sentiment d'insécurité et d'impuissance. Selon un rapport d'information du Sénat déposé en décembre 2019 sur les violences contre les pompiers, sur les cinq premiers mois de 2019, ces violences ont augmenté de 50 % par rapport à la même période de 2018. Le rapport souligne également l'importance du soutien psychologique après les faits. En 2017, le taux de plainte des sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires suite à leur agression était de 92 % selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. Les moniteurs FTSI (formateurs techniques sécurité d'intervention) sont peu nombreux. Les formations à l'intervention, pour mieux appréhender les risques, sont importantes mais ne doivent pas permettre la banalisation de ces gestes lourds de conséquences. Le 9 octobre 2020, un protocole visant à protéger ces agents a été signé par la préfecture de Bretagne, le parquet de Rennes, le service départemental d'incendie et de secours du département de l'Ille-et-Vilaine, les policiers et les gendarmes. En décembre 2019, l'ancien secrétaire d'État Laurent Nuñez a évoqué l'engagement du Gouvernement face à ce sujet, en réponse à l'augmentation des agressions envers les pompiers. Le 15 octobre 2020, les syndicats de policiers ont été reçus à l'Élysée par le Président de la République dans le cadre d'un engagement de l'amélioration de leur quotidien. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers les forces de l'ordre et les soldats du feu. Remédier à cette situation est d'autant plus important lorsque la protection de la population est au cœur des préoccupations. Elle lui demande quel peut être le plan d'action du Gouvernement afin de protéger ceux qui assurent la protection des Français au quotidien.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, un certain nombre d'évolutions règlementaires tendent actuellement à remettre en cause les conditions d'implication des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Il y a tout d'abord l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac ». Cette décision, qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée, est une approche totalement erronée de la situation. Il semblerait par ailleurs que la DGSCGC prépare actuellement un décret qui viendrait modifier substantiellement les modalités d'engagement des pompiers volontaires. Par extension de la logique de la DETT, le temps de présence au service serait plafonné à 48 heures par semaine et à 800 heures par an, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris par les ministres de l'intérieur depuis trois ans. Alors que les députés vont prochainement débattre d'une proposition de loi contenant un certain nombre de mesures encourageantes et valorisantes pour les sapeurs-pompiers volontaires, la publication en l'état de ce décret constituerait un véritable affront à ces femmes et ces hommes qui ont fait le choix de rejoindre les rangs des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question importante pour la sécurité des citoyens.
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie à coronavirus covid-19, qui provoque toujours des symptômes au-delà de trois à quatre semaines. Chez de nombreuses personnes, le processus de guérison s'avère problématique et de nombreux patients n'ont actuellement pas retrouvé une vie normale plusieurs semaines après l'infection. Le Premier ministre Jean Castex, dans sa déclaration du Gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire du 29 octobre 2020, annonçait que « la maladie affecte toutes les générations avec des formes graves et des séquelles parfois lourdes et durables ». Le 21 août 2020, l'OMS a appelé pour la première fois à une reconnaissance des « covid persistants », qui affecteraient 10 % des patients. En France, l'association AprèsJ20, rassemblant des personnes souffrant de symptômes multiples et invalidants après plusieurs semaines voire plusieurs mois, souhaite mettre en place les quatre objectifs énoncés lors de son discours à l'OMS du 21 août 2020 : reconnaissance de la maladie du « covid long » basée sur les symptômes et non uniquement sur des tests, des soins avec prise en charge pluridisciplinaire spécifique coordonnée dans tous les territoires, une communication vers les médecins et le grand public, de la recherche impliquant les patients. Par conséquent, elle lui demande quels moyens il compte mettre en place pour une reconnaissance et une prise en charge de ces malades.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des prix du matériel médical depuis le début de la crise du covid-19. Depuis le début de la pandémie, les prix du matériel médical ont considérablement augmenté et ceci représente un coût important, notamment pour les gants, dont le prix est passé de 2,19 euros HT avant la crise pour une boîte de 100 gants à 8 euros HT la boîte de 100 gants après la crise. Pour un Ehpad de sa circonscription, qui lui a rapporté cette hausse de prix, le coût par jour s'élève désormais à 80 euros, alors qu'il était de 21,19 euros. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir si une compensation sera prévue ou si cette hausse de prix restera à la charge des établissements médico-sociaux.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la gestion des cas contacts à des cas avérés de covid-19. Il a récemment été interpellé par une Vosgienne, soignante et mère de famille, qui s'inquiète de voir le peu d'intérêt témoigné par l'ARS et la CPAM dans son département, pour les cas dits « contacts » au coronavirus. En effet, il s'est avéré que, dans la classe de sa fille, un enfant a été testé positif. Elle s'attendait donc à être contactée soit par l'ARS, soit par la CPAM pour la prévenir et pour faire tester ses propres enfants dès lors considérés comme cas contacts. Mais aucun des parents d'élèves n'a été contacté par l'un de ces organismes alors qu'aujourd'hui on craint encore le développement de la seconde vague épidémique et que les jeunes enfants favorisent la circulation du virus. Elle a cependant été prévenue parce que son assistante maternelle est également celle de l'enfant concerné. M. le député estime anormal que, dans une situation sanitaire aussi particulière, les organismes publics ne coopèrent pas et qu'ils ne travaillent pas de concert et avec les écoles, afin d'éviter la propagation du coronavirus. Aussi, il soulève le problème d'accessibilité constant que ce soit pour obtenir des informations ou pour signaler tout problème. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en place par le Gouvernement afin de favoriser la coopération des organismes publics acteurs de la crise sanitaire. Il lui demande également comment il compte améliorer le système de gestion des cas contacts à la covid-19 afin que, en cas de cas positifs, tous les parents d'élèves de la même classe soient informés au plus vite du risque de contamination. Enfin, il lui demande de s'exprimer sur la mise en place de campagnes de tests internes aux structures scolaires.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grippe et les vaccins. Depuis le début de la campagne de vaccination, plus de cinq millions de doses ont déjà été écoulées. On ne peut que se réjouir du succès de cette campagne par rapport aux années précédentes, mais également s'interroger sur sa pérennité. En effet, la situation sanitaire liée au coronavirus ne doit pas éclipser celle de la grippe saisonnière, qui a tué près de 15 000 Françaises et Français, lors des trois dernières saisons grippales. Or les ruptures de stock auxquelles font face les pharmacies inquiètent les professionnels de santé. Les personnes vulnérables tout particulièrement - les personnages âgées, les femmes enceintes, les personnes en surpoids ou atteintes de maladies chroniques - toutes ces personnes ne peuvent pas être abandonnées. Le risque de double infection, à la fois par la grippe saisonnière et par le coronavirus, est bien réel. Tous les professionnels de santé réclament sans être entendus plus de moyens. La vaccination a été parfois refusée, faute d'approvisionnement à beaucoup de Français. En 2018, 49 % des personnes de plus de 65 ans n'étaient pas vaccinées contre la grippe saisonnière. En 2019, seulement 27 % des aides-soignants sont vaccinées contre la grippe. Comment leur expliquer aujourd'hui qu'ils devront assumer leur métier tout en risquant de donner la mort ? Et comment leur expliquer qu'après tant d'efforts au cours des derniers mois, on ne les protège pas ? À ce jour, moins d'un quart des soignants seraient vaccinés contre la grippe. Ainsi, elle lui demande comment il compte résoudre les difficultés d'approvisionnement concernant les vaccins et comment il va garantir le droit à la vie de tous les citoyens souhaitant se faire vacciner contre la grippe saisonnière . Elle lui demande enfin si les vaccins seront en nombre suffisant pour répondre aux attentes de la population.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer l'accès aux toilettes dans l'espace public, les transports et les écoles. Alors que la journée mondiale des toilettes aura lieu le 19 novembre 2020, aujourd'hui, en France, l'accès aux toilettes dans les espaces publics et les transports demeure une préoccupation majeure pour la population, en particulier les personnes âgées, les femmes enceintes et les familles, mais aussi des personnes touchées par certaines pathologies chroniques. Pour toutes les personnes prioritaires, les sorties du quotidien et la vie sociale peuvent très vite devenir des sources de stress et d'anxiété, particulièrement si l'accès aux toilettes dans les espaces publics et les transports n'est pas assuré. La crise de la covid-19 a accentué cette difficulté du quotidien, avec des sanisettes fermées pendant le confinement (espaces publics, commerces, transports, etc.), et dont la réouverture reste encore très partielle. Par ailleurs, la question des toilettes à l'école, en particulier à l'école primaire est un vrai sujet de santé publique, qui mobilise depuis des années les associations de parents en raison parfois de la vétusté ou du dysfonctionnement des équipements ou du manque d'hygiène. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager, d'une part, les communes à installer des toilettes dans les espaces publics et, d'autre part, les exploitants de réseaux de transports à mettre à disposition des toilettes et assurer leur entretien. Enfin, il aimerait recueillir son avis sur l'idée de mettre en place une campagne de sensibilisation sur les toilettes à l'école et ses enjeux sanitaires et éducatifs.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de prise en compte des revendications des personnels de l'Établissement français du sang. Le Ségur de la santé a établi des conclusions pour améliorer les conditions de travail, les rémunérations, les évolutions de carrière des hospitaliers et des établissements de santé. Or les personnels de l'établissement français du sang sont fortement déçus de ne pas y avoir été pris en compte. Ils sont des acteurs importants du parcours de soins et du système de santé solidaire. Ils demandent une véritable écoute de leurs revendications, notamment une revalorisation salariale à hauteur des accords du Ségur de la santé, une enveloppe supplémentaire pour la révision de la classification des emplois et des rémunérations et l'arrêt des suppressions d'effectifs. Il lui demande comment le Gouvernement entend accéder aux demandes de ces personnels.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel, face à un manque croissant de personnels - faute d'attractivité de leurs métiers. À l'issue du Ségur de la santé, des mesures de revalorisation salariale ont été annoncées, notamment afin de rendre plus attractifs et dignes les métiers de la santé et du soin. Toutefois, certaines professions restent exclues de ces mesures, c'est le cas des personnels de l'EFS. Pourtant, ce sont des acteurs importants du parcours de soins et du système de santé. Outre une revalorisation salariale à hauteur des accords du Ségur de la santé, ces derniers réclament une enveloppe supplémentaire pour la révision de la classification des emplois et des rémunérations et l'arrêt des suppressions d'effectifs. Afin de ne pas mettre en péril la continuité de ce service public, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de répondre à leurs revendications et de mettre en place des mesures particulières à destination des personnels de l'EFS.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la pollution visuelle et du travail des associations sur le terrain. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Malheureusement, elles sont encore trop peu respectées dans les agglomérations et les villes. Cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces règles, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Pourtant, le nombre d'infractions demeure important. Cette situation conduit certaines associations comme Paysages de France à saisir les tribunaux administratifs pour faire respecter la législation. Il arrive régulièrement que le ministère de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et la manière dont elle pourrait mieux inclure les associations engagées dans la lutte contre la pollution visuelle à l'avenir.
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « Ségur de la santé » et plus particulièrement sur la situation du secteur médico-social et du handicap. En effet, ces professionnels, qui disposent d'une formation de haut niveau, inclus dans le champ d'application des conventions 1951 et 1966, seront semble-t-il exclus de l'augmentation salariale de 183 euros nets par mois. Cette situation ne manque pas de créer une incompréhension pour eux alors même qu'ils ont été en première ligne lors de la première vague de l'épidémie de la covid-19 en France. De plus, depuis de nombreuses années, la perte de pouvoir d'achat a été très importante pour eux : les valeurs du point n'ont quasiment pas augmenté et les indices n'ont pas été revus. Dans ce cadre, les associations gestionnaires observeraient déjà des phénomènes de fuite de professionnels d'un secteur à un autre. Le recrutement semble difficile et les professionnels sont épuisés. À terme, cela pourrait impacter de manière durable la continuité et la qualité des accompagnements et les prises en charge des personnes particulièrement fragiles et vulnérables. Ainsi, une exclusion du secteur médico-social et du handicap du « Ségur de la santé » serait un mauvais signal envoyé à l'ensemble de ces professionnels. C'est aujourd'hui toute la filière qui s'inquiète et, avec ce deuxième épisode épidémique, beaucoup de salariés sont épuisés voire démotivés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour tous les professionnels du champ médico-social et du handicap.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des mesures du plan dit « Ségur de la santé » sur la situation du secteur médico-social, les établissements publics mais également les établissements privés à but non lucratif. Ce secteur gère des établissements sanitaires (MCO, psychiatrie, SSR), des établissements médico-sociaux pour personnes âgées mais aussi pour personnes handicapées (exemple : ESAT, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH…) et des structures sociales (résidences accueils par exemple). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des Ehpad publics. Cette décision très positive qui était attendue depuis des années par les salariés du secteur omet toutefois de prendre en compte la situation de l'ensemble du secteur du handicap et du secteur social, ainsi que les groupements de coopération sociale et médico-sociale. En effet, ce financement devrait également bénéficier aux établissements sanitaires du secteur privé à but non lucratif. À ce jour, aucun financement n'a été versé, même si dans le secteur sanitaire est évoqué le versement par le biais des AC et avec une base de calcul assise sur la SAE n-1. Cet oubli concerne à la fois le secteur public et le secteur privé à but non lucratif. Le niveau de rémunération des salariés des établissements médico-sociaux et sociaux et leur contribution aux obligations de la politique de santé ne justifient nullement qu'ils ne bénéficient pas également d'une revalorisation de leurs salaires. Ces salariés et ces structures participent à la construction du parcours de vie de l'usager et constituent bien souvent l'aval de l'hospitalisation. Ces structures ont contribué et continuent de contribuer à la prise en charge des situations complexes, quand bien même la situation sanitaire est particulièrement dégradée. En outre, en l'absence d'une telle revalorisation, l'attractivité du secteur médico-social et social à destination des personnes handicapées serait considérablement réduite et constituerait un handicap important dans les politiques de recrutement des établissements, avec des risques importants de « fuites » de compétences vers le secteur sanitaire dont la rémunération est plus élevée. Dans le cas où une entité juridique gère à la fois des établissements sanitaires mais aussi des établissements médico-sociaux et sociaux, la situation sociale risque de se dégrader entre les directions générales et les partenaires sociaux du fait de cette différence de traitement. En effet, les rôles et les fonctions non médicales (IDE, animateurs, ou éducateur…) sont assez similaires, dans le champ de la psychiatrie par exemple, entre établissement sanitaire, médico-social et social. La revendication des partenaires sociaux « à travail égal salaire égal » est donc légitime. Le risque juridique existe, quel que soit le secteur public ou privé à but non lucratif : risque de recours devant le tribunal administratif ou devant les prud'hommes. Dans les débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué au rapporteur général du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021 que la première étape de mise en œuvre de la revalorisation sera prise en compte au 1er septembre 2020 dans le cadre des circulaires budgétaires. Il a précisé qu'elle conduira à des versements de crédits d'aides à la contractualisation et que, à compter du 1er mars 2021, les coûts de la seconde étape de revalorisation seront principalement intégrés dans les tarifs. Or cet engagement concerne uniquement le secteur public et le secteur sanitaire et médico-social pour personnes âgées. C’est pourquoi il souhaiterait qu'il confirme que : cet accompagnement financier pérenne des établissements s'appliquera effectivement au secteur sanitaire et personnes âgées des établissements privés à but non lucratif ; cet accompagnement financier pérenne sera élargi à tous les établissements médico-sociaux et sociaux publics et privés à but non lucratifs, quel que soit leur qualification juridique, et quelle que soit l'autorité de financement (conseil départemental, DRIHL, ARS). Cette demande concerne en particulier le champ du handicap et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; cet accompagnement sera réalisé rapidement, en concertation avec les établissements, sur la base des tableaux des effectifs approuvés (SAE, tableau des effectifs médico-sociaux).
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des secteurs médico-sociaux, et plus particulièrement les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Une des mesures des accords du Ségur de la santé revalorise de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des Ehpad. Le décret d'application de cette mesure n'intègre pas les agents des SSIAD. Ils sont pourtant partie intégrante du système de santé et permettent d'allonger le maintien à domicile des personnes âgées. Cette situation n'est ni acceptable ni juste. Au-delà du mépris que cela engendre au regard de cette profession, elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement. Enfin, cette absence de mesure de revalorisation va engendrer à très court terme une désertion des personnels qui iront mettre leur compétence vers d'autres services ou exerceront un autre métier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte rééquilibrer cette situation en revalorisant les agents concernés.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui exercent sur le territoire national. Aujourd'hui, près de 5 000 PADHUE travaillent au sein des hôpitaux publics sous un statut assimilé à des praticiens associés ou faisant fonction d'interne (FFI), sans être inscrits à l'Ordre des médecins (soit environ 8 % des médecins hospitaliers). Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé sont soumis à une grande précarité, tant financière que statutaire. Ils ne disposent ainsi pas du plein exercice de leur droit et disposent d'une gratification bien inférieure à celle de leurs collègues français et européens exerçant dans les mêmes structures, a fortiori depuis la suppression en 2016 de l'examen de validation des connaissances (EVC). Il mettait en place une intégration transitoire pour les PADHUE en leur permettant une meilleure reconnaissance de leur parcours professionnel antérieur. En cette période de crise sanitaire mondiale où la présence de toute aide supplémentaire est sur le pont, il convient d'accélérer et d'élargir les modalités de dépôts de dossiers au niveau des commissions régionales d'équivalence pour que les 5 000 PADHUE non titulaires soient régularisés dans les plus brefs délais. On a besoin d'eux aussi ! Dans le contexte d'urgence accrue compte tenu de la propagation de la covid-19, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir quand le Gouvernement va réellement s'emparer de cette question.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déni du caractère médical de la profession de sage-femme. En juillet 2020, dans les accords du Ségur de la santé, cette profession n'a pas été citée. Les mesures salariales concernant cette profession ont été calquées sur celles des professions paramédicales et non-médicales. Or ces professionnelles pratiquent régulièrement des actes médicaux sur leurs patientes. Leurs compétences ne cessent d'être accrues. Par exemple, en 2016, elles ont acquis la compétence pour réaliser des IVG médicamenteuses. Elles réclament aujourd'hui le droit de pratiquer des IVG instrumentales. Mme la députée souhaiterait donc connaître la volonté du Gouvernement concernant la promotion des missions, peu connues, de la profession de sage-femme. Elle aimerait également savoir si une reconnaissance du caractère médical pourrait être envisagée pour ce métier. Elle lui demande si des mesures salariales pourraient être décidées en faveur des sages-femmes.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que le secteur subit un sous-effectif chronique depuis plusieurs années, le phénomène prend une ampleur nouvelle avec la flambée épidémique de covid-19 : les soignants titularisés ont donc été mobilisés massivement dans les hôpitaux et les Ehpad, tout comme les soignants intérimaires et vacataires face aux besoins de plus en plus accrus dans les services de réanimation. Cependant, ils n'ont pas eu le droit à la prime covid-19 allant jusqu'à 1 500 euros. Le 23 juillet 2020, l'exclusion des soignants intérimaires de la prime covid-19 a été entérinée par le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté par le Parlement, engendrant une vague de mécontentement et d'incompréhension auprès des soignants intérimaires. Aussi, en réponse aux inquiétudes des soignants intérimaires, il lui demande quelles sont les autres mesures envisagées afin de rétribuer ces personnels de santé à la hauteur de leurs mérites.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation d'inégalité entre praticiens pédicures-podologues qui a été révélée lors de ce second confinement de l'automne 2020. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ces praticiens paramédicaux peuvent exercer leur profession sous deux régimes différents : ils peuvent soit être affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) soit à celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Même si, aujourd'hui, ils ne sont pas contraints de fermer, leur patientèle est constituée majoritairement de personnes âgées qui ont peur de la pandémie de covid-19 et préfèrent reporter leurs consultations. Les pédicures-podologues ont donc besoin des aides de l'État. Tandis que ceux relevant du régime social des SSI peuvent prétendre à des exonérations de cotisations grâce à leur statut d'indépendant, ceux relevant du régime des PAM ne peuvent en bénéficier. Pourtant, les professionnels des deux régimes ont exactement les mêmes pratiques et subissent les mêmes baisses d'activité. Il souhaiterait alors savoir si le Gouvernement a prévu d'apporter une clarification à cette situation en mettant à égalité tous les praticiens.
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation des psychomotriciens et notamment sur la reprise de la réingénierie de celle-ci. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'elle date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à une actualisation nécessaire de cette profession aux besoins de la population et freinent notamment l'identification des mutualisations possibles avec les autres professionnels du soin, ainsi que la mise en place d'approches pluridisciplinaires efficaces pour les patients qui seraient structurées dès la formation initiale. Il semble désormais que tous les éléments soient réunis pour que cette réforme aboutisse : le Ségur de la santé a appelé à la reprise de la réingénierie pour plusieurs professions, notamment les auxiliaires de médecine. La profession est prête à cette adaptation puisque les référentiels d'activités et de compétences des psychomotriciens ont été validés par la direction générale de l'offre des soins depuis 2010. Par ailleurs, cette modernisation de la formation correspond à l'un des objectifs de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement qui prévoit explicitement, au travers de sa mesure 63, que cette réforme de la formation initiale aboutisse afin de répondre pleinement aux besoins des familles. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour la reprise de la réingénierie de la formation de psychomotricien afin de leur donner le cadre indispensable à son exercice actuel et les moyens de s'adapter au système de santé.
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation de la profession des psychomotriciens et notamment sur la reprise de la reingénierie de cette formation. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'il date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à l'adaptation nécessaire de cette profession aux besoins de la population et freinent notamment l'identification des mutualisations possibles avec les autres professionnels du soin et la mise en place d'approches pluridisciplinaires efficaces pour les patients qui seraient structurées dès la formation initiale. Il semble que désormais tous les éléments soient réunis pour que cette réforme aboutisse : le Ségur de la santé a appelé à la reprise de la reingénierie pour plusieurs professions, notamment des auxiliaires de médecine, et la profession est prête à cette adaptation puisque les référentiels d'activités et de compétences des psychomotriciens ont été validés par la direction générale de l'offre des soins depuis 2010. Par ailleurs, cette modernisation de la formation correspond à l'un des objectifs de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuroveloppement qui prévoit explicitement, au travers de sa mesure 63, que cette réforme de la formation initiale aboutisse afin de l'adapter au plus près des besoins des familles. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour la reprise de la reingénierie de la formation de la profession de psychomotricien, afin de donner à la profession et à sa formation initiale le cadre indispensable à son exercice actuel et les moyens de s'adapter au système de santé.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution d'équipements de protection individuelle pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Le Gouvernement a mis fin à la distribution gratuite de masques issus de stocks de l'État dès le 5 octobre 2020. Pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, sages-femmes ou encore personnels des opérateurs funéraires, les frais sont désormais intégralement à leur charge et alors même que le prix des équipements a connu de fortes fluctuations. Les professionnels de santé, qui font tenir le pays debout depuis près de 6 mois, se voient ainsi infliger un coût supplémentaire. Elle demande au Gouvernement s'il entend revenir sur cette disposition alors que l'on est au cœur de la 2nde vague de l'épidémie de covid-19.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conclusions des états généraux infirmiers qui se sont tenus le 1er octobre 2020. Ces états généraux ont fait ressortir pas moins de 25 propositions élaborées par 34 organisations infirmières. Certaines de ces propositions sont à destination des infirmiers libéraux. L'une d'entre elles consiste à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, en instituant une consultation infirmière d'évaluation et de coordination du parcours de santé (analyse de la situation de la personne, bilan vaccinal, planification des besoins et des interventions nécessaires). Dans la perspective de la loi grand âge et autonomie que le Gouvernement et la majorité sont en train d'élaborer, elle souhaite savoir si elle est favorable à cette proposition de création de consultation.
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conclusions des états généraux infirmiers qui se sont tenus le 1er octobre 2020. Ces états généraux ont fait ressortir pas moins de 25 propositions élaborées par 34 organisations infirmières. Certaines de ces propositions sont à destination des infirmiers libéraux. L'une de ces propositions consiste à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, instituer une consultation infirmière d'évaluation et de coordination du parcours de santé (analyse de la situation de la personne, bilan vaccinal, planification des besoins et des interventions nécessaires). Dans la perspective de la loi grand âge et autonomie que le Gouvernement et la majorité sont en train d'élaborer, il souhaite savoir si elle est favorable à cette proposition.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 1er du décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006. Celui-ci suspend l'obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels exerçant dans des établissements hébergeant des personnes âgées, prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. Or, aujourd'hui, avec la pandémie, on est face à un enjeu majeur. La vaccination contre la grippe des personnels exerçant en Ehpad, et plus largement dans tous les établissements de santé, est essentielle dans la lutte contre la propagation du Sars-Cov-2. En effet, en France, 2 à 8 millions de personnes sont touchées chaque hiver et il est difficile de distinguer cliniquement les symptômes de grippe saisonnière et de la covid-19. En 2018-2019, selon Santé publique France, 10 700 personnes ont été hospitalisées pour syndrome grippal et plus de 1 890 cas graves ont été admis en réanimation. La résurgence de la grippe saisonnière aura pour conséquence un traçage plus compliqué du virus. Mais, surtout, la multiplication de formes graves majoritairement engorgerait encore plus des services de soins. Il souhaite donc savoir si, a minima , une suspension temporaire du décret n° 2006-1260 est envisagé par le Gouvernement dans la lutte contre la covid-19 et quelles mesures il entend prendre pour rendre obligatoire la vaccination pour tous les personnels des établissements en contact avec des malades ou des personnes dites vulnérables.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'utilisation du gel hydro-alcoolique en milieu scolaire. Au sein de sa circonscription, des parents d'élèves ont alerté sur le fait que le gel qui devait être utilisé par les enfants en milieu scolaire pouvait présenter un danger pour la santé. Ces parents sont d'autant plus inquiets que la situation sanitaire entraîne une utilisation fréquente de ces produits. 200 professionnels de santé et scientifiques de 29 pays et neuf organisations sanitaires européennes ont tenu à alerter les consommateurs sur la dangerosité de certains gels antibactériens, dans une tribune publiée dans la revue scientifique Environmental Health . Sont particulièrement visées deux substances chimiques, le triclosan et le triclocarban, des antiseptiques présents dans les savons, les dentifrices, les détergents, les vêtements, dans certaines matières plastiques mais aussi dans certains gels antibactériens. Ces substances sont soupçonnées d'entraîner une résistance aux antibiotiques et seraient aussi susceptibles de provoquer des cancers et d'être des perturbateurs endocriniens. Certes, la situation actuelle - avec 1 personne contaminée toutes les 2 secondes, une personne hospitalisée toutes les 4 secondes et 1 mort toutes les 4 minutes - impose l'utilisation de gel dans le cadre des mesures « barrières » visant à lutter contre la propagation du virus covid-19. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures qui permettraient de rassurer ces parents sur le contrôle de la composition des gels mis à disposition en milieu scolaire, afin de ne mettre dans les écoles que des gels excluant des composants dangereux.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). La presse quotidienne régionale fonctionne avec trois types de personnes : les journalistes à proprement parler, les pigistes et les correspondants locaux de presse. Les deux premiers sont des professionnels, disposent d'un bulletin de paie, cotisent à la sécurité sociale et ont droit à la retraite. Les correspondants locaux, quant à eux, sont des travailleurs indépendants qui ne sont pas liés par un lien de subordination au journal pour lequel ils écrivent et auxquels on ne peut appliquer le droit du travail. Hommes et femmes de terrain, disponibles, ils parcourent leurs secteurs pour rendre compte des évènements qui s'y produisent et sont donc des maillons indispensables de la presse régionale. Toutefois, les correspondants locaux de presse ne perçoivent que des honoraires très modestes qui, parfois, ne couvrent même pas les frais engagés pour rédiger leurs articles, surtout dans le contexte actuel d'envol des prix du carburant. C'est pourquoi, eu égard à l'impact des correspondants locaux de presse en termes de cohésion sociale et territoriale et étant donné les préoccupations actuelles autour du pouvoir d'achat, il lui demande quand les modifications nécessitées par leur situation pourraient être examinées et leur activité mieux encadrée.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture des librairies. La nouvelle fermeture des commerces de proximité est un coup de massue pour les commerces indépendants. La colère monte. Pourquoi enfermer la culture ? Comme le rappelle François Busnel dans une pétition transmise au Gouvernement, le livre ouvre l'esprit critique, permet de mener un « combat que tout le monde essaye de mener contre l'ignorance, contre l'obscurantisme, contre le fanatisme » et est un « endroit où vous pouvez vous armer avec des armes efficaces contre le réel ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte ajouter le livre à la liste des produits essentiels.
M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet par exemple d'envoyer 3 petits colis pour 9,15 euros au lieu de 33,50 euros, va être supprimé à compter de 2021. C'est une très mauvaise nouvelle pour les associations humanitaires, caritatives ou de solidarité internationale qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet agrément et qui vont être dans l'obligation de réduire leurs expéditions de colis vers les pays d'Afrique concernés à cause du fort surcoût engendré. Dans le contexte de crise sanitaire et économique mondiale que l'on traverse, dont on ne connaît pas encore tous les effets dévastateurs mais dont on sait que les populations des pays les moins avancés, situés principalement en Afrique, sont les premières victimes, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau processus d'agrément tarifaire en 2021, afin de permettre aux associations caritatives de continuer à envoyer des colis au titre de l'aide humanitaire à destination des populations africaines les plus démunies.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le silence assourdissant qui pèse sur les processus électoraux dans de nombreux pays d'Afrique où la France a tant de liens et d'attaches qui l'obligent. Le Niger, où se joue une partie de la sécurité de la France, connaît une situation politique assez préoccupante. Épicentre de la zone sahélo-saharienne où se développent terrorisme et traite des êtres humains, dont les impacts se font ressentir quotidiennement des deux côtés de la Méditerranée, le Niger est aujourd'hui à la croisée des chemins du point de vue démocratique. Des élections générales sont prévues en décembre 2020 mais les opérations électorales sont déjà entachées d'irrégularités, tant sur l'élaboration du fichier électoral que du point de vue des pressions subies par les chefs de file de l'opposition, tel Hama Amadou qui ne doit sa sortie de prison qu'à la faveur de la crise sanitaire qui touche le pays. Il en est de même de la société civile qui exprime son mécontentement et sa volonté de changement en appelant à un jeu démocratique libre et sincère. Dès lors, comment la France peut-elle rester silencieuse et ne pas relayer les légitimes demandes auprès des autorités nigériennes pour qu'elles garantissent des élections loyales et transparentes ? Compte tenu des liens indéfectibles qui lient la France au continent africain et à certains pays en particulier comme le Niger avec lequel elle continue d'avoir des intérêts stratégiques communs, il est indispensable et urgent de faire entendre sa voix sur le sujet. Il en va de ses intérêts communs avec le peuple nigérien, comme des valeurs d'émancipation et de progrès qui lui sont chères. Aussi, il lui demande s'il peut lui dire quelle initiative il compte rapidement prendre pour réaffirmer auprès des autorités nigériennes la nécessité qu'elles organisent ces prochaines élections générales de manière libre et non faussée .
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation judiciaire espagnole relative aux partisans de l'indépendance de la Catalogne. Si la France reconnaît et respecte pleinement la souveraineté de l'Espagne et ne saurait par conséquent s'immiscer dans les affaires intérieures espagnoles, le traitement judiciaire de certains dirigeants catalans questionne le respect par l'Espagne de ses engagements européens, notamment en matière de droits fondamentaux garantis dans les traités européens et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. La France, comme tout autre État membre de l'Union européenne (UE) ou État membre du Conseil de l'Europe, a le devoir de veiller au respect des valeurs fondamentales européennes consacrées dans les traités européens. C'est d'ailleurs à ce titre que l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'UE, en son premier alinéa, stipule que « chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités ». C'est dans ce même esprit que le plan de relance européen conditionne l'octroi des aides au respect de l'État de droit, des droits fondamentaux et des principes démocratiques. En Espagne, depuis trois ans, neuf citoyens de Catalogne, dont l'ancienne présidente du Parlement catalan, l'ancien vice-président catalan, des ministres régionaux et deux leaders associatifs, sont emprisonnés dans le cadre de condamnations de peines qui vont de neuf à treize ans de prison, accusés de sédition et détournement de fonds suite à l'organisation d'un référendum le 1er octobre 2017 sur l'indépendance de la Catalogne. Quant à l'ancien président catalan et cinq de ses ministres, ceux-ci se sont mis à disposition de la justice d'autres États membres de l'UE. La justice allemande et la justice belge ont rejeté les demandes d'extradition formulées par l'État espagnol. Quatre d'entre eux se sont présentés aux élections européennes et ont été proclamés élus. Pour autant, la cour suprême espagnole a affirmé que, si ces eurodéputés se rendaient en Espagne, ils seraient arrêtés immédiatement, sans respecter leur immunité parlementaire européenne, en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE. Enfin, le groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) des Nations unies a qualifié d' « arbitraire » la détention préventive des membres du gouvernement catalan. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement compte engager aux fins d'amener l'Espagne à respecter les principes fondamentaux consacrés par le droit européen.
Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire préoccupante des civils et particulièrement des enfants dans le conflit en Artsakh. Fin septembre 2020, les forces azéries ont attaqué le Haut-Karabakh, faisant de nombreuses victimes et près de 90 000 réfugiés. Depuis, malgré plusieurs appels au cessez-le-feu et l'implication du Président de la République française pour trouver une résolution à ce conflit, la situation reste extrêmement préoccupante. Elle s'interroge plus particulièrement sur la protection accordée aux enfants et souligne que la France est signataire de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE). À ce titre, le pays s'est engagé à faire respecter les droits fondamentaux de tous les enfants en France et partout à travers le monde. Aujourd'hui, leurs droits sont en danger voire bafoués dans cette région du Caucase, notamment ceux de ne pas subir la guerre, d'être soigné et d'avoir une alimentation suffisante. Il est donc du devoir de la France de les protéger. Alors que la France est membre du groupe dit de Minsk (OCDE) qui a un rôle de médiation, elle s'interroge sur l'obligatoire impartialité et neutralité de la France dans cette situation. La France est un des premiers à avoir milité pour faire reconnaître un principe d'assistance en faveur des victimes de guerres civiles, persécutions, génocides ou catastrophes naturelles : le principe d'ingérence humanitaire. Au nom de l'urgence et de la solidarité internationale, ce principe trouve son fondement dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Compte tenu de ces éléments et de l'attachement de la France à faire respecter les droits humains en toute circonstance, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour apporter une protection légitime aux civils victimes de ce conflit, avec une attention particulière sur le sort réservé aux enfants.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le massacre d'enfants qui a eu lieu le 24 octobre 2020. Sept élèves âgés de 9 à 12 ans ont été tués, d'après le bilan communiqué par le gouvernement camerounais. Selon les informations diffusées, un groupe d'hommes armés a pris d'assaut la classe de 6ème de la Mother Francisca International Bilingual School , un établissement secondaire privé situé dans la ville de Kumba, dans le sud-ouest, l'une des deux régions anglophones du Cameroun, avec le nord-ouest, plongées dans une guerre civile depuis trois ans et qui a déjà fait plus de 3 000 morts et 700 000 déplacés. Des groupes séparatistes et l'armée s'affrontent dans ces deux régions camerounaises où vit l'essentiel de la minorité anglophone, dont une partie s'estime marginalisée par la majorité francophone du pays. Avec ses 26 millions d'habitants, le Cameroun reste pourtant un pivot important dans cette zone fragile. Les violences commises en zone anglophone sont inquiétantes et préoccupantes, la situation dans ces zones continue à se dégrader et les pertes humaines sont de plus en plus lourdes. La France, alliée traditionnelle du Cameroun, a fait entendre sa voix en appelant à plusieurs reprises à des enquêtes, et le cas échéant à des sanctions et une solution pacifique de cette crise qui divise le pays. Les pistes de décentralisation et de statut spécial pour les zones anglophones doivent être étudiées avec précision. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation dramatique et de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions que la France entreprend pour trouver des solutions pacifiées afin que la démocratie au Cameroun prenne tout son sens.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en Guinée. La très forte contestation au sujet de la sincérité des résultats de l'élection présidentielle guinéenne du 18 octobre 2020 ouvre une période de grande instabilité politique et sociale qui laisse craindre le déclenchement d'une guerre civile inter-ethnique en Guinée. Après avoir imposé de force la révision de la Constitution guinéenne afin de lui permettre de concourir à un troisième mandat présidentiel, et alors que l'opposition clame la victoire de M. Cellou Dalein Diallo, le candidat de l'Alliance nationale pour l'alternance et la démocratie, M. Alpha Condé, revendique la victoire tout en menant une politique de tensions inter-ethniques et accroît la répression sur les forces d'opposition, jusqu'à menacer la personne de Cellou Dalein Diallo, séquestré à son domicile depuis le 21 octobre 2020. Les premiers morts à la suite des opérations des forces de sécurité du pouvoir sont dénombrés, tandis que les premiers crimes inter-ethniques surgissent. Il lui demande quelles sont les actions que la France compte urgemment mener afin de prévenir tout embrasement des tensions et de garantir la transition démocratique guinéenne, à commencer par la sincérité du résultat de l'élection guinéenne du 18 octobre 2020.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rupture de stock de vaccins contre la grippe. Alors que l'État avait mis l'accent sur l'importance de se faire vacciner contre la grippe pour éviter d'encombrer les services de santé déjà submergés par les cas de covid-19, force est de constater que trop peu de vaccins ont été commandés. Le vaccin devient introuvable, y compris pour les personnes les plus fragiles. Il souhaite savoir comment une telle situation a pu se produire et sous quels délais des vaccins supplémentaires seront disponibles en pharmacie.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe hivernale. En effet, depuis le début de la campagne de vaccination, sept millions de doses de vaccin contre la grippe ont été vendues, un succès qui provoque des ruptures de stock dans une grande partie des pharmacies. Si toutes les doses ne seront pas disponibles en pharmacie, l'État ayant réservé 30 % des doses restantes, la France ne disposera pas d'autres doses, à moins d'en acheter à l'étranger. Or l'ensemble des personnes dites à risque n'ont pas pu se procurer leur vaccin encore aujourd'hui. Dans le contexte sanitaire actuel, cette rupture de stock ne semble donc pas avoir été anticipée, en raison d'une procédure contraignante et peu adaptée. Ainsi, jusqu'à présent, pour calculer leurs commandes passées en janvier de chaque année, les pharmaciens partent, en effet, du nombre de doses vendues l'année précédente, auquel ils ajoutent environ 10 %. La campagne de vaccination en 2019 a été plutôt faible et en début d'année 2020, il était difficile de prévoir l'ampleur de l'épidémie de la covid-19. Mais depuis le printemps, aucun ajustement n'a été fait alors que les campagnes de communication pour se faire vacciner battent leur plein. À l'heure actuelle, il n'apparaît donc plus possible de commander de nouveaux vaccins après le mois de février 2020. Ainsi, il lui demande donc les leçons qu'il entend tirer de la situation actuelle et comment le Gouvernement compte remédier à la pénurie actuelle.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accessibilité aux vaccins contre la grippe. Alors que la campagne de vaccination a débuté il y a deux semaines, une rupture des stocks se fait déjà sentir. Le Gouvernement a décidé de mener en 2020, dans le contexte de crise sanitaire, une campagne de vaccination active, en encourageant la population à se faire vacciner dans le but d'éviter un afflux dans les hôpitaux des patients atteints d'une forme grave de la grippe concomitamment aux patients atteints de la covid-19. Dans le cadre de la campagne de vaccination 2020-2021, la France a commandé 13 millions de vaccins. On estime que 15 millions de personnes dites fragiles et à risque doivent bénéficier d'un accès à ce vaccin dans le pays. De nombreuses personnes ont été sensibles à l'incitation du Gouvernement pour éviter la double pathologie et, à ce jour, 7 millions de doses ont déjà été vendues. Les pharmaciens ne sont plus en mesure de délivrer les doses de vaccin et se voient dans l'obligation de constituer des listes d'attente. Cela inquiète. La situation est très préoccupante, tout particulièrement en cette période de pandémie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à cette pénurie qui menace les personnes les plus fragiles, et pour quelle raison cette situation n'a pas été anticipée.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de délivrance des médicaments contraceptifs. La mise sur le marché des grands conditionnements de médicaments s'est imposée pour les traitements chroniques, ainsi que pour les médicaments contraceptifs, afin de permettre au pharmacien de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance. Si le conditionnement trimestriel est apparu comme la forme la plus économique, permettant d'éviter le surcoût des plaquettes non utilisées lors de l'arrêt par la patiente de sa contraception, à une période où le coût de dispensation ne dépassait pas 35 % du prix fabricant hors taxe, un tel conditionnement n'est plus aujourd'hui justifié pour ces traitements et ne permet plus d'atteindre cet objectif. En outre, les médicaments contraceptifs oraux bénéficient d'un régime de prescription dont l'exécution est renouvelable pendant une durée d'un an et dont la durée de dispensation a été étendue à 6 mois supplémentaires. Cette durée s'applique à tous les médicaments contraceptifs à l'exception de ceux figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la contraception et la prévention de l'IVG, demeure toutefois incomplet en ce que l'exécution de la prescription par périodes maximales de trois mois limite considérablement l'accès à la contraception pour certaines femmes, notamment les plus fragiles socialement ou les plus éloignées territorialement d'un cabinet médical et d'une officine pharmaceutique, au-delà de la contrainte matérielle et de la lourdeur générée par cette trimestrialité. Les périodes de confinement dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ont accentué pour toutes les femmes ce manque d'autonomie consécutif au conditionnement des plaquettes en un nombre trop limité. Il lui demande s'il envisage de modifier la limite de la durée de délivrance des contraceptifs actuellement fixée à 3 mois afin de l'étendre à 6 mois en vue de permettre la mise sur le marché et l'utilisation de conditionnements semestriels.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe. Dans un communiqué publié le mardi 13 octobre 2020, le Gouvernement a lancé la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière. À cette occasion, il s'est engagé à fournir les pharmacies tout au long de la campagne, grâce à un approvisionnement continu auprès des laboratoires pharmaceutiques. Cette campagne a été bien reçue par les Français, qui ont été nombreux à vouloir se faire vacciner dès la mi-octobre 2020. Il apparaît que cet engouement pour la vaccination a dépassé les prévisions gouvernementales et les officines pharmaceutiques sont aujourd'hui en rupture de stock. En effet, il apparaît clairement que les stocks de vaccins sont très insuffisants. Il en résulte que même les personnes prioritaires bénéficiaires d'une prise en charge spécifique par la sécurité sociale (personnes âgées de plus de 65 ans, personnes en affection longue durée (ALD), soignants pourtant en contact avec des personnes fragiles), ne peuvent souvent pas se faire vacciner. C'est pourquoi, alors que la combinaison de la diffusion des virus du covid-19 et de la grippe pourrait être dramatique en termes de santé publique, il lui demande si le Gouvernement entend rapidement reconstituer un stock de vaccins contre la grippe saisonnière afin de pouvoir vacciner le plus grand nombre de Français.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'accorder une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de l'hydroxychloroquine dans la prise en charge de la covid-19. Une partie de la communauté médicale, notamment des médecins et des pharmaciens, s'inquiète de ce refus de RTU, en estimant que l'utilisation de l'hydroxychloroquine lors de la première vague a pu permettre de soigner des malades de la covid-19. Face à une deuxième vague pandémique ascendante, ne faudrait-il pas réfléchir à nouveau avant de fermer la porte à ce médicament ? Aussi, il lui demande quelle est la position et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du traitement appelé kaftrio trikafta contre la mucoviscidose. La mucoviscidose est une maladie génétique rare, héréditaire et incurable qui attaque les voies respiratoires et le système digestif. Près de 7 000 personnes sont atteintes de cette maladie en France. L'espérance de vie des patients est passée de quelques années seulement à 40 ans aujourd'hui. La médecine progresse. Si bien qu'en 2019, l'agence américaine du médicament a autorisé un nouveau traitement, le kaftrio trikafta, dont les résultats sont extrêmement encourageants. Il permettrait de gagner entre 10 % et 20 % de capacité pulmonaire. Des patients en fin de vie ont même pu sortir de cette « zone rouge » et voir leur santé s'améliorer considérablement. En août 2020, la Commission européenne a donné son feu vert pour la commercialisation de ce médicament, mais il faut désormais trouver un accord en France avant la mise sur le marché. Dans l'attente de cet accord, une autorisation temporaire d'utilisation nominative (ATUN) a été mise en place, permettant à environ 200 patients français, les plus sévèrement touchés par la maladie, de bénéficier du kaftrio trikafta, avant même l'autorisation de mise sur le marché. Ce médicament est porteur d'espoir pour les malades. L'attente et l'absence de visibilité sur le calendrier de commercialisation du traitement leur font craindre un retour en arrière, à savoir la non-commercialisation du kaftrio trikafta en France. Elle lui demande des informations précises sur le calendrier de la commercialisation du traitement kaftrio trikafta pour les patients atteints de mucoviscidose.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock de vaccin contre la grippe. Comme chaque année, une campagne de prévention a été réalisée afin d'éviter que des malades de la grippe ne s'ajoutent à ceux de la covid-19 et n'engorgent d'avantage les hôpitaux. Mais depuis le 13 octobre 2020, date du début de la campagne, les pharmacies, seules habilitées à les distribuer, attirent l'attention des pouvoirs publics sur la forte demande de la population française en comparaison à celle de 2019. Depuis plusieurs jours, nombre d'entre elles tirent la sonnette d'alarme car elles se trouvent en rupture de stock. À cela s'ajoutent des difficultés pour recevoir l'ensemble des vaccins commandés. M. le député rappelle que la vaccination contre la grippe vise en priorité les personnes fragiles face au virus, soit près de 16 millions de personnes à risque (plus de 65 ans ; personnes atteintes de pathologies, dont l'asthme, le diabète, l'obésité majeure ; femmes enceintes) tout comme les professionnels de santé. L'objectif poursuivi était donc d'atteindre 30 % de doses de vaccins supplémentaires, par rapport aux 12 millions de doses consommées lors de la précédente campagne 2019-2020. Les commandes étant réalisées chaque année par les officines aux laboratoires après la fin de la campagne pour l'année suivante, le contexte de pandémie actuel n'a pu être pris en compte. Or, malgré la mobilisation des outils de production des industriels, seules 13 millions de doses sont disponibles et les autres doses commandées par l'État, sur le marché européen, ne seraient livrées à la France qu'en décembre 2020. Comment garantir aux malades l'accès à un traitement ? Comme cela est souvent dénoncé par les professionnels et les patients, le phénomène de pénurie de vaccins et de médicaments en général n'est pas nouveau en France. En raison d'un contexte sanitaire particulier, il devient urgent de repenser le système public de santé tant dans la production que dans la distribution des médicaments, imposant à l'Europe de retrouver sa souveraineté sanitaire. Aussi, il souhaite l'interroger sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène alarmant de santé publique. À quelle date l'État sera-t-il en mesure de fournir aux pharmacies ses stocks exceptionnellement commandés et comment sera organisée la distribution ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la mucoviscidose. Il y a un an, l'agence américaine du médicament a autorisé un nouveau traitement, le kaftrio®, trithérapie de Vertex Pharmaceuticals commercialisée aux États-Unis d'Amérique sous le nom de trikafta®. Les résultats de cette trithérapie sont encourageants puisqu'elle permettrait aux malades de regagner de 10 % à 20 % de leur capacité pulmonaire. En août 2020, la Commission européenne a émis un avis favorable pour la commercialisation de cette trithérapie mais il faut désormais trouver un accord en France avant son AMM, autorisation de mise sur le marché, entre le Conseil économique des produits de santé (CEPS), l'assurance maladie et le laboratoire fabriquant la molécule. Pour l'instant, seule une ATUN, autorisation temporaire d'utilisation nominative, a été accordée, permettant à 200 patients, parmi les plus sévèrement touchés, de bénéficier de ce traitement. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir comment et quand cette trithérapie, le kaftrio, pourra bénéficier d'une AMM.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon les données de la Haute autorité de santé (HAS), 3,5 % à 5,6 % des enfants scolarisés en France seraient concernés par ces troubles encore peu connus malgré leur reconnaissance par les MDPH en 2005. En dépit de cette reconnaissance comme handicap, la situation des enfants concernées par les TDAH peine à s'améliorer. D'abord parce que ces troubles sont parfois difficiles à diagnostiquer dans la mesure où ils sont très variables et où les difficultés scolaires qui peuvent en résulter ne sont pas considérées comme de véritables conséquences de ces troubles. Dans la mesure où les TDAH se manifestent majoritairement dans le monde scolaire, les parents d'enfants TDAH émettent le souhait qu'une sensibilisation approfondie soit menée auprès des enseignants, afin que les TDAH soient plus facilement diagnostiqués. Ensuite parce que, malgré tout les démarches à effectuer par les familles auprès des MDPH restent lourdes et peuvent ainsi décourager une partie d'entre elles. Enfin parce que les éventuels recours à des professionnels spécialisés sont très partiellement ou absolument pas pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de TDAH.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la langue des signes. En France, un bébé sur 1 000 est né sourd et on estime à 30 000 le nombre de personnes sourdes sur le territoire, un tiers d'entre elles pratiquant couramment la langue des signes française (LSF). 34 % d'entre elles sont inactives du fait de la restriction d'accès à l'emploi, aux loisirs et à l'information. La loi du 11 février 2005 a pourtant reconnu la LSF « langue à part entière ». Aujourd'hui, dans un souci d'équité, rendre obligatoire la présence d'interprètes, en format un tiers d'écran, pour traduire toutes les communications officielles et les journaux d'informations télévisés en LSF, paraît essentiel. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet apparaissant comme un véritable progrès pour l'égalité des droits.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le déploiement du 4ème plan autisme 2018-2022 et ses apports concrets sur les territoires. En effet, 700 000 personnes souffrent de l'autisme en France, dont 100 000 enfants. Le manque de structures d'accueil rend les familles de ces derniers souvent désemparées et il paraît urgent de répondre à ces situations malheureusement trop nombreuses et aux conséquences parfois dramatiques. Parmi les cinq engagements pris par le Gouvernement dans cette stratégie nationale 2018-2022, le 3ème vise à « rattraper le retard en matière de scolarisation et garantir la scolarisation des enfants autistes dans une école inclusive » et le 5ème souhaite « soutenir les familles ». Si l'on ne peut que souscrire à ces intentions, les apports concrets sur le terrain ne sont pas encore visibles, loin s'en faut. Par exemple, dans la Sarthe, de nombreux enfants attendent toujours qu'une solution leur soit proposée tandis que les listes d'attente s'allongent et qu'il faut attendre 2 ou 3 ans avant qu'une place en SESSAD se libère. Et que dire du manque criant de places dans les UEMA et les classes ULIS TSA. Aussi, compte tenu des fortes attentes des familles, il lui demande de bien vouloir lui préciser en détails les apports concrets de cette stratégie nationale sur les territoires et plus particulièrement dans la Sarthe.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans le cadre de l'inclusion scolaire, notamment concernant les temps périscolaires de garderie du matin, soir et de cantine. En effet, parmi les activités des AESH, il est établi, selon une circulaire, que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie) qui sont une condition de possibilité de la scolarité ». Le recrutement des AESH est effectué par l'éducation nationale et, lorsqu'une notification d'AESH-i sur les temps périscolaires de « cantine » est délivrée par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l'État. Les disparités entre les MDPH et les DSDEN dans les différents départements et régions sont trop nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d'autres les séparant ou encore certaines ne notifiant pas d'heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d'autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D'autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. Le statut précaire et la situation des AESH pourraient, avec cette prise en charge par l'éducation nationale sur des temps périscolaires, dès lors qu'il y a notification, être fortement améliorés. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin que soient uniformisées les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN, pour qu'un enfant en situation de handicap puisse avoir les mêmes droits, les mêmes chances, peu importe son lieu d'habitation.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des heures travaillées par les accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les services départementaux de l'éducation nationale. Permettre aux enfants porteurs de handicap de suivre une scolarité dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale est un enjeu majeur. Si les données montrent que le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisé a fortement augmenté, des difficultés demeurent dans la reconnaissance du travail assuré par les AESH. En effet, certaines maisons départementales du handicap distinguent les heures d'accompagnement scolaire des heures d'accompagnement périscolaire, quand d'autres englobent ces heures comme faisant partie du temps scolaire de l'élève. Cette distinction n'est pas sans conséquence puisque de nombreux AESH voient leurs heures dispensées sur le temps périscolaire non rémunérées par certaines directions des services départementaux de l'éducation nationale. Pourtant l'article L. 917-1 du code de l'éducation dispose que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ». Aussi, la non-rémunération par l'État des heures travaillées sur le temps périscolaire n'apparaît pas conforme à la loi. Par ailleurs, l'inclusion des élèves en situation de handicap doit aussi être accompagnée sur le temps périscolaire pour qu'elle soit totale. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour uniformiser les conditions de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap au sein des directions des services départementaux de l'éducation nationale.