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France

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7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite15451answered

Question 15451 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui concerne la situation du logement dans le département du Pas-de-Calais. En effet, le groupe Action logement, détenant avec sa branche de financement et ses filiales immobilières plus de 10 300 logements sur le territoire, s'engage à proposer des logements à prix abordables pour les salariés. La crise sans précédent que connaît actuellement le secteur a augmenté de 7 % les besoins en logement pour atteindre le chiffre de 27 651 ménages en attente d'un domicile social. En 2022, le groupe a, grâce à la PEEC, mis en œuvre plusieurs actions pour favoriser le lien emploi-logement dans le Pas-de-Calais, si bien qu'environ 10 900 ménages salariés ont été accompagnés pour accéder à un logement. Dans le même temps, 42,5 millions d'euros ont été investis pour soutenir les bailleurs du département dans les programmes Action cœur de ville et 221,5 millions déboursés pour financer à hauteur de 72 % le Nouveau programme national de renouvellement urbain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le secteur du logement sur le territoire du Pas-de-Calais, par ailleurs fortement affecté par les crues d'une rare intensité, afin d'épauler financièrement les structures immobilières pour qu'elles puissent faire face aux multiples enjeux d'avenir.

Question· Question écrite15450open

Question 15450 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des bénéficiaires de certaines règles d'attribution des logements sociaux. En effet, les évolutions sociétales récentes ont entraîné de nouvelles modalités d'habitat. Notamment, la forte augmentation des séparations chez les Français s'accompagne de nombreuses gardes alternées. Lorsqu'un enfant partage son quotidien entre chacun de ses deux parents, les règles d'attribution de logements sociaux prévoient que chaque foyer comporte une chambre par enfant, quelle que soit la durée que l'enfant passe chez le parent. Ainsi, un père de 3 enfants qui n'a la garde de ses enfants qu'un week-end sur deux, soit deux jours sur 14, doit demander un logement dimensionné pour un parent et trois enfants, comme la mère. Cela implique un dédoublement de la demande locative, en période de crise du logement et une forte sous-occupation du parc locatif. Cet exemple est parlant. Mais il peut également être entendu dans de nombreuses autres situations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les adaptations de la règlementation qu'il compte adopter pour concilier une meilleure réponse aux besoins des familles bénéficiaires tout en réduisant la pression locative et la difficulté à trouver un logement social.

Question· Question écrite15449open

Question 15449 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Didier Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation de la location de logement à Paris. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 édicte les normes de décences d'un logement qui doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes, pour être loué. Or l'arrêté du 2 novembre 1979 non abrogé portant règlement sanitaire du département de Paris prévoit des conditions d'habitabilité plus rigoureuses à savoir que « l'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés ». Dans sa décision rendue le 9 juin 2022, la Cour d'Appel de Paris statuant dans un litige relatif à la location d'une habitation ne respectant pas cumulativement les deux critères a fait primé en l'espèce la norme spéciale (l'arrêté de 1979) sur la norme plus générale (le décret de 2002) et décidé du caractère indécent du logement. Dès lors, il ressort de cette décision qu'un grand nombre de studios à Paris sont exclus de la location. Alors que la situation du marché locatif, notamment à Paris, se caractérise par un défaut d'offre, il demande s'il ne serait pas judicieux d'abroger cette condition d'habilité plus rigoureuse prévue par l'arrêté de 1979 et de l'aligner sur le caractère « alternatif » prévu par le décret de 2002 ?

Question· Question écrite15448answered

Question 15448 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'imprécision des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, selon l'association UFC-Que Choisir, la classification énergétique de logements peut varier en fonction du diagnostiqueur qui l'établit, suscitant ainsi des inquiétudes quant à la fiabilité de ces évaluations. La différence de résultats a ainsi des répercussions importantes sur la valorisation des biens immobiliers lors de transactions et remet en question l'efficacité de la politique de lutte contre le gaspillage énergétique et le réchauffement climatique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique, qui impacte à la fois la valorisation des biens et l'efficacité globale du diagnostic de performance énergétique.

Question· Question écrite15447open

Question 15447 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la vente définitive d'un appartement ou d'une maison, tout propriétaire doit effectuer divers états des lieux sur l'installation électrique, la présence d'amiante, de termites et de plomb, les risques naturels et de pollution autour du logement. Il s'agit de formalités obligatoires qui ne peuvent être effectuées que par un professionnel. L'ensemble des résultats est compilé dans un seul document, appelé diagnostic de performance énergétique. Celui qui a le plus de conséquence au moment d'une vente est celui de la consommation énergétique. Un logement bien isolé consommant peu pour le chauffer sera noté A, B ou C, tandis qu'un logement mal isolé et très énergivore verra un E, F ou G lui être attribué. Un logement moyen sera classé D. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire car il affecte la valeur du bien. Selon les Notaires de France, une notation en E, F ou G fait perdre à une maison jusqu'à 22 % de sa valeur et jusqu'à 12 % pour un appartement. Or, selon des comparaisons effectuées par des associations de consommateurs, pour un même bien, les résultats du DPE ne sont pas les mêmes selon les professionnels qui les réalisent. Une même maison peut se voir attribuer une étiquette allant de B à E selon la façon dont le diagnostic est réalisé. Par ailleurs, le Conseil d'analyse économique (CAE) estime que les résultats de consommation énergétique donnés dans les DPE sont largement erronés et, surtout, largement surévalués. De plus, selon les formules de calcul du DPE, entre une habitation classée G et une autre classée A, les dépenses pour se chauffer seraient multipliées par six. Or en réalité, elles ne doubleraient même pas, après l'analyse des données bancaires de 180 000 personnes. Aussi, il lui demande comment mettre en place des diagnostics fiables et équitables afin de ne pas pénaliser lourdement les propriétaires.

Question· Question écrite15446open

Question 15446 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les interrogations qui continuent de se poser concernant la fiabilité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments (DPE). Selon une récente étude publiée par Hello Watt, 71 % des DPE seraient inexacts car ils ne correspondraient pas à la consommation réelle du logement en kWh par m2 et par an. Or c'est sur la base de ces diagnostics que plus de 2 millions de logements seront retirés du marché locatif dans les deux années à venir et plus de 11 millions d'ici à 2034. Plusieurs explications ont été évoquées pour expliquer ces mauvais résultats, en particulier le fait que l'outil de mesure serait défaillant, ce qui pénaliserait notamment les petites surfaces, ou bien les mauvaises pratiques de certains professionnels peu scrupuleux ou insuffisamment formés. Face à cette situation qui met en difficulté de nombreux propriétaires qui ne seront plus autorisés à louer leur logement, il est impératif de prendre des mesures. Si le Gouvernement a annoncé dernièrement une réforme du mode de calcul du DPE pour ne pas défavoriser les petites surfaces, il conviendrait également de réviser le coefficient de conversion de l'électricité (inclus dans le calcul du DPE), qui pénalise les logements chauffés à l'électricité en multipliant artificiellement par 2,3 la consommation réelle du logement prise en compte pour le calcul du DPE. Cette pénalité infligée à l'électricité, décarbonée en France à 92 %, va à l'encontre des objectifs climatiques puisqu'un logement chauffé à l'électricité émet beaucoup moins de CO2 qu'un logement chauffé au gaz. Il va conduire à retirer du marché locatif un nombre considérable de logements artificiellement classés passoires thermiques. Il conviendrait donc, comme le proposent les sénateurs Sylviane Noël et Cyril Pellevat au travers d'une proposition de loi déposée le 11 octobre 2023, de ramener ce coefficient de conversion de l'électricité à 1. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure qui permettrait de maintenir, sur un marché locatif très déficitaire, de nombreux biens qui, ainsi sortiraient du statut de passoires thermiques.

Question· Question écrite15445open

Question 15445 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation des communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituées par l'article 232 du code général des impôts. Même si une partie de ces communes n'est pas éligible aux aides Pinel, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, elles ne sont pas pourtant exemptées de difficultés d'accès au logement. Précisément, dans les communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des tensions d'accession au logement sont très présentes et empêchent les locaux de trouver des logements décents à des prix raisonnables. Sans pour autant appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, ces communes sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant ainsi des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, dues notamment à la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale, par rapport au nombre total de logements. Toutefois, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne permettra pas, à elle seule, d'endiguer ces problèmes. Il convient donc d'apporter d'autres solutions. Il lui demande donc si le Gouvernement va étudier cette question et apporter une réponse concrète et rapide aux communes concernées et à leurs habitants.

Question· Question écrite15444open

Question 15444 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les déclarations d'Élisabeth Borne à l'issue du Comité interministériel des villes concernant l'attribution de logements sociaux du 27 octobre 2023. En effet, au prétexte d'améliorer la mixité sociale, la Première ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le même jour que le Gouvernement ne souhaitait plus que les ménages les plus pauvres parmi ceux reconnus DALO puissent accéder à un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, arguant d'une volonté de ne pas concentrer la misère dans les mêmes zones. Cette annonce inquiète les associations et acteurs locaux et institutionnels qui luttent contre le mal-logement. Elle intervient dans un contexte où, chaque année, seuls 21 000 des 35 000 ménages reconnus DALO accèdent à un logement et où 93 000 ménages DALO restent aujourd'hui en attente d'une proposition de logement. Il s'agit donc de restreindre le nombre de logements attribuables à des ménages qui ne trouvent déjà pas à se loger. Cette directive ajoutera donc un poids supplémentaire sur les épaules des concitoyens les plus pauvres. De plus, la Fondation Abbé Pierre voit dans cette mesure une stigmatisation des personnes précaires dont la présence est réputée indésirable. À l'inverse de ces annonces, l'Union sociale pour l'habitat préconise de faire appliquer rigoureusement la loi SRU, aujourd'hui transgressée par 53 % des communes concernées. C'est le non-respect de cette loi qui entraîne une forte concentration du parc locatif social dans les zones QPV, se retrouvant seules à assumer leur rôle. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement compte concilier l'exclusion des ménages les plus précaires des QPV avec le droit au logement de ces mêmes familles. Quelles mesures concrètes M. le ministre compte-t-il mettre en place pour permettre à ces ménages de se loger ailleurs ? Par ailleurs, il lui demande s'il compte prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application pleine et entière de la loi SRU.

Question· Question écrite15443open

Question 15443 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Andrée Taurinya alerte, une fois de plus, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de saisine de l'inspection générale de la justice (IGJ) à propos du meurtre de M. Mehdi Berroukeche survenu au centre pénitentiaire de la Talaudière à la fin du mois de décembre 2022. Elle avait déjà interpellé le ministre dans un courrier avant de lui adresser une question écrite publiée au journal officiel le 4 juillet 2023 (n° 9662). M. le ministre évoque dans sans réponse une « enquête diligentée et des actes d'instruction [...] en cours, notamment s'agissant d'expertises psychiatriques à venir relatives à l'auteur du meurtre », avant d'aborder les politiques publiques de prévention de violences carcérales et les actions de prise en charge de la santé mentale en prison. L'instruction d'une enquête administrative étant tout à fait possible en parallèle d'une enquête pénale, Mme la députée s'étonne de voir que le garde des Sceaux ne répond pas à la question qui lui était posée. Le but n'est pas ici de rechercher la responsabilité ou l'absence de responsabilité de la personne mise en cause, mais d'identifier une négligence de l'administration constitutive éventuellement d'une faute de service qui aurait contribué à la survenue de ce meurtre. Selon une jurisprudence bien établie du Conseil d'État, en vertu du principe d'indépendance des procédures, il n'y a pas d'obligation pour l'administration compétente de surseoir à statuer dans l'attente de l'engagement d'une décision pénale définitive (voir, Conseil d'État, 22 juin 2016, n° 383246 ; Conseil d'État, 3 septembre 2019, M. B, n° 434072). En effet, aucun principe général du droit n'interdit à l'autorité administrative de se prononcer avant l'intervention du jugement pénal, ses pouvoirs disciplinaires et d'enquête s'inscrivant dans le cadre de la protection du service. Mme la députée a pourtant précisément questionné le ministre sur l'absence de saisine de l'IGJ alors qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une faute de service, indépendante du procès pénal, a été commise par l'administration. Elle rappelait les chiffres produits par son ministère au moment du meurtre de M. Berroukeche : le quartier de semi-liberté (QSL) de la Talaudière dans lequel les faits se sont produits était occupé à 85 % au mois de décembre 2022 (soit 34 places occupées sur 40). Il semblait donc possible de procéder à l'encellulement individuel et provisoire d'un détenu à propos duquel des alertes avaient été faites quant à sa dangerosité pour lui-même et pour autrui. Mme la députée demande donc - à nouveau - au ministre de bien vouloir saisir l'IGJ pour que toute la lumière soit faite sur ces évènements.

Question· Question écrite15442open

Question 15442 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires. Un conseil d'évaluation existe auprès de chaque prison. Créé par la loi pénitentiaire de 2009, il a remplacé la commission de surveillance. Il est chargé, au moins une fois par an, « d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement », notamment le respect du droit des personnes détenues et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. Selon l'article D. 136-2 du code de procédure pénale modifié par l'article 2 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er février 2024, ce conseil est présidé par le préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. Sa composition, arrêtée par le préfet, comprend de nombreuses personnalités du département et de la région (élus, magistrats, bâtonnier de l'ordre des avocats, administrations déconcentrées de l'État, etc.) et de partenaires extérieurs (représentants d'associations et de visiteurs, aumôniers de prison). Curieusement, il n'est fait mention ni des parlementaires élus dans le département où se situe l'établissement pénitentiaire, ni de représentants du personnel de l'établissement. Même si députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment et à l'improviste, les prisons depuis la loi du 15 juin 2000, elle s'interroge sur une telle omission. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ce sujet et si le Gouvernement prévoit une évolution de cette composition.

Question· Question écrite15441open

Question 15441 — justice

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de renforcer la capacité des associations à agir en justice et plus particulièrement des associations de lutte contre la corruption, à travers une réforme de la procédure de délivrance de leur agrément. En effet, depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les associations de lutte contre la corruption peuvent obtenir, sous certaines conditions, un agrément permettant de se constituer partie civile. Cet agrément est accordé par l'exécutif et doit être renouvelé tous les trois ans sur demande des associations concernées. Il permet aux associations de collaborer à l'intérêt général et les bénéfices tirés de l'action des associations devant le juge pénal sont réels tant pour le justiciable que pour l'institution judiciaire. Ainsi, les associations contribuent à mettre en lumière les infractions que les parquets n'ont pas les moyens de constater ; c'est particulièrement vrai dans certains contentieux caractérisés par leur haute technicité, dans les domaines de la santé et de l'environnement par exemple. Dans ce cadre, les associations peuvent non seulement aider le parquet à repérer des infractions qui auraient pu lui échapper, mais aussi sécuriser son action lorsqu'il se positionne en faveur des poursuites et accompagner le juge dans l'appréciation du dossier par l'apport d'éléments utiles dont elles ont une très bonne connaissance. En dépit du bilan éminemment positif de la capacité des associations à agir en justice, l'actualité médiatique a révélé la difficulté pour ces dernières à obtenir leur agrément dans le domaine spécifique de la lutte contre la corruption. L'absence de renouvellement de l'agrément de l'association Anticor pourtant engagée dans plus de 160 enquêtes judiciaires en France, illustre les difficultés liées à la procédure de renouvellement de l'agrément. En effet, les associations dénoncent une procédure caractérisée par sa lourdeur, sa lenteur, le manque de transparence de son instruction et l'absence de communication de la part des autorités délivrant l'agrément, ainsi que le problème d'impartialité dans le cas spécifique de la lutte anticorruption. Il apparaît donc nécessaire d'envisager les solutions à même d'améliorer le déroulement de la procédure, tant au profit de l'administration qui délivre l'agrément qu'à celui des associations qui le sollicitent. À cet égard, la mission parlementaire « flash » sur la capacité des associations à agir en justice présente différentes perspectives d'évolution, à travers notamment l'harmonisation des critères d'octroi et d'exercice des agréments, mais également le renforcement des règles de transparence et de contrôle s'appliquant aux associations. Parmi les propositions listées par la mission « flash », est aussi évoquée la possibilité de confier à une autorité administrative indépendante telle que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la délivrance de l'agrément aux associations anticorruption, dans un souci de répondre à la volonté des différents acteurs de voir cette procédure simplifiée et conduite de manière totalement impartiale. Aussi, il lui demande lesquelles des propositions de la mission parlementaire « flash » sur la capacité des associations à agir en justice il entend mettre en œuvre afin d'améliorer la procédure de délivrance d'agrément en matière de lutte contre la corruption.

Question· Question écrite15440answered

Question 15440 — justice

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conditions de travail des agents des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les professionnels de ce service expriment leur inquiétude face au manque de moyens qui entrave leurs efforts pour dispenser des soins dans des conditions optimales. Les services de pédopsychiatrie rencontrent des difficultés pour obtenir les financements nécessaires, afin que les soins puissent être accessibles à tous. Un nombre adéquat de professionnels de la santé est indispensable pour garantir une offre de soins de qualité, assurer un accès précoce aux soins et mener des actions de prévention efficaces dans le domaine de la protection de l'enfance. Pour assurer un meilleur service, il convient de reconnaître et relavoriser les personnels de catégorie C et les contractuels et assurer un meilleur accompagnement par l'institution des victimes de violences sexuelles et sexistes. Dans cette optique, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour assurer améliorer les conditions de travail des agents des services de protection judicaire de la jeunesse.

Question· Question écrite15439open

Question 15439 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 pris en application de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022. L'adoption de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a été une avancée majeure pour ambitionner une meilleure protection du droit à l'avortement et une effectivité accrue de celui-ci. L'article 2 de cette loi permet d'autoriser les sage-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales dans les établissements de santé jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée. Ce renforcement de la compétence des sage-femmes doit ainsi viser à renforcer le maillage territorial et l'accès à l'avortement pour toutes les femmes qui le souhaitent. La généralisation de cette disposition a été conditionnée à la réussite d'une expérimentation qui s'est achevée en décembre de façon concluante, ce qui a fondé la prise d'un décret pour sécuriser juridiquement cette extension de compétences et pérenniser cette nouvelle pratique médicale. Or le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 vient imposer de trop lourdes restrictions dans le cadre desquelles une sage-femme pourra pratiquer une IVG instrumentale en imposant obligatoirement la présence de plusieurs médecins, quatre en l'espèce, dont un radiologue interventionniste ou encore un anesthésiste alors que beaucoup d'établissements en sont normalement dépourvus. Si ces dispositions sont maintenues en l'état, seuls les centres hospitaliers universitaires (CHU) pourront ainsi faire pratiquer des IVG instrumentales par des sage-femmes. D'autre part, ce décret exige une formation obligatoire prévoyant que les sage-femmes assistent à dix actes, puis en pratiquent trente sous supervision avant d'être agréées. De nombreux professionnels de santé, les sage-femmes, mais aussi des gynécologues et médecins généralistes, s'insurgent contre ce décret qui ne reflète pas l'esprit initial de la loi dite « Gaillot », à savoir l'élargissement de l'accès à l'avortement. Mme la députée souhaite ainsi savoir dans quelle mesure ce décret pourra être modifié pour faire de ce nouveau droit de pratique médicale des sages-femmes une réalité concréte sur le territoire pour toutes les femmes et un acte largement pratiquée par cette catégorie de soignants.

Question· Question écrite15438open

Question 15438 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Frédéric Cabrolier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière préoccupante de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France. En octobre 2023, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements pour personnes âgées (FNADEPA) a publié les résultats de son enquête sur la situation financière et en matière de ressources humaines menée auprès de 1 500 adhérents. L'enquête révèle ainsi une dégradation significative de la situation financière de ces établissements depuis octobre 2022 et des difficultés majeures qui perdurent en matière de ressources humaines. 92,3 % des établissements et services ont estimé être déficitaires fin 2023 (soit une augmentation de 27,5 % par rapport à fin 2022). Le montant moyen de ce déficit est de -101 727 euros. Or 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve et de compensation suffisante pour couvrir ce déficit. Cette situation s'explique à travers plusieurs facteurs notamment l'inflation énergétique et alimentaire, des dotations qui ne sont pas réévaluées malgré un contexte économique alarmant, des revalorisations salariales décidées nationalement et insuffisamment financées ou compensées. En effet, malgré l'application des aides en matière énergétique (bouclier tarifaire, amortisseur), 50 % des établissements ont subi une hausse de plus de 30 % de charges d'électricité et 41 % ont subi une hausse de plus de 30 % des charges liées au gaz. Concernant l'alimentation, les établissements ont subi une hausse de 15,5 % des charges. Entre augmentation des charges, difficultés de recrutement et nouvelles normes administratives, ces structures sont de plus en plus menacées. Il est pourtant essentiel d'assurer la bonne prise en charge des aînés avec un reste à charge minimal pour les familles. Cette situation est par ailleurs difficilement supportable pour les directeurs de ces structures, dont 50 % envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. Ils étaient 43 % il y a un an. Il est indispensable que l'État soutienne ces Ehpad et leur apporte une aide conjoncturelle en matière de trésorerie pour éviter la faillite de certains établissements. La situation relève de l'urgence. Lors de l'adoption de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, Mme la ministre a annoncé une loi de programmation pour le grand âge. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement prévoit dans les plus brefs délais l'examen de cette loi de programmation afin de couvrir les besoins de financement des Ehpad afin d'assurer la pérennité de ces établissements qui sont essentiels à l'accompagnement des seniors.

Question· Question écrite15437open

Question 15437 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, publié pour renforcer les obligations des établissements, notamment des Ehpad, ce décret complète la liste des prestations obligatoires en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en y ajoutant, entre autres, le marquage et l'entretien du linge personnel du résident. Ces nouvelles obligations pour les établissements sociaux et médico-sociaux s'appliquent aux nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2023. Or certains Ehpad proposaient déjà l'entretien du linge personnel des résidents en option, option pour laquelle il faut s'acquitter d'un supplément. De ce fait, une rupture d'égalité se fait jour entre les « anciens » résidents de ces établissements qui continuent à payer l'entretien de leur linge personnel sous forme optionnelle et ceux qui, ayant signé un contrat après le 1er janvier 2023, voient l'entretien de leur linge intégré au forfait général de leur hébergement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que les résidents « ancienne formule » doivent entreprendre afin d'être, pour l'entretien de leur linge personnel, alignés sur les règles définies par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 aux nouveaux contrats de séjour en Ehpad.

Question· Question écrite15436answered

Question 15436 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur es graves difficultés financières rencontrées par les centres sociaux associatifs. Les centres sociaux associatifs sont des structures de proximité indispensables à la promotion de la cohésion sociale dans les territoires. Dans une société française de plus en plus fracturée et polarisée, ils contribuent à la fois au brassage social en s'adressant à une diversité de publics et à l'animation de la vie sociale dans les communes à travers l'organisation d'évènements qui permettent briser l'isolement et de tisser du lien. Ce sont également des acteurs incontournables de la lutte contre les inégalités en facilitant l'accès à la culture et à l'éducation populaire. À titre d'illustration, le centre socio-culturel de Royan a contribué à faire vivre l'opération vacances apprenantes en offrant aux élèves qui en ont le plus besoin des cahiers de vacances leur permettant de remobiliser leur savoir de base. Leur rôle est d'autant plus précieux dans un contexte d'inflation eu égard au budget contraint alloué par les citoyens aux loisirs. D'après un sondage Odoxa pour France Bleu publié en septembre 2023, près de 80 % des Français ont réduit ce genre de dépenses. Or la forte poussée de l'inflation constatée depuis 2022 s'est traduite par une augmentation continue des charges qui met aujourd'hui en péril leur capacité à agir. Dans le même temps, leurs financements ont été trop peu revalorisés au regard de leurs besoins. En Charente-Maritime, 22 des 24 centres sociaux ou socio culturels entament l'année avec un budget prévisionnel de fonctionnement déficitaire qui s'élève à près de 2,1 millions d'euros pour l'ensemble des structures. Cette situation menace le maintien des 1 023 emplois concernés à l'échelle du département, ainsi que la capacité des centres à assurer leurs missions d'animation de la vie locale et de solidarité dont bénéficient près de 45 000 habitants de Marans à Montendre, de La Rochelle à Saintes. De premières réponses ont été apportées par le Gouvernement avec de premières revalorisations de prestations (COG CNAF - État, juillet 2023) et des efforts pour soutenir la reconnaissance de certains métiers en tension actés (métiers de la petite-enfance). Néanmoins, le secteur souligne que ces mesures ne permettront pas de surmonter la crise à laquelle il fait face. Aussi, il lui demande si elle envisage le déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel et d'accompagner ces structures vers une refonte de leur modèle économique, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.

Question· Question écrite15435open

Question 15435 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la compensation financière octroyée par l'État aux établissements de santé et particulièrement aux établissement d'hébergements pour personnes âgées dépendantes, suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé. Suite aux accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 qui ont instauré un complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois en faveur des agents travaillant dans les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (Ehpad) la trésorerie et le financement de ces établissements, notamment associatifs et à but non lucratifs, se voient menacés. Ces revalorisations étaient nécessaires et bienvenues pour les salariés des Ehpad, notamment après une crise du covid particulièrement éprouvante. Dans la Drôme, des Ehpad associatifs se retrouvent en grande difficulté financière pour pouvoir assumer le paiement de cette prime, alors même qu'ils jouent un rôle essentiel pour l'accès des aînés et des aînées à un accueil et un accompagnement digne et accessible. Alors que ces derniers ont peu de visibilité sur la stabilité de leurs finances, le manque de compensation intégrale de l'État de la prime Ségur est un poids supplémentaire. Il était pourtant annoncé que les augmentations salariales seraient intégralement compensées. À la vue de la transition démographique que connaît le pays, il est urgent d'assurer aux établissements comme les Ehpad, notamment à but non lucratif, une stabilité financière qui s'inscrit dans le temps. Ainsi, Mme la députée demande des clarifications sur la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements en compensant intégralement les montants des revalorisations accordées par les Ehpad à leur personnel dans le cadre du Ségur de la santé.

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Question 15434 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des tarifications des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD). Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 a instauré une restructuration majeure du secteur du domicile en fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour créer une nouvelle catégorie de services, les services autonomie à domicile (SAD). Cette initiative vise à offrir une réponse plus complète aux besoins des personnes tout en simplifiant les procédures quotidiennes et en renforçant la coordination entre les professionnels de l'aide et du soin dans l'objectif d'un guichet unique notamment. Cependant, alors que les nouvelles modalités de tarification des SSIAD, longuement attendues, sont entrées en vigueur en 2023 dans le but de mieux prendre en compte l'activité des services et le niveau de perte d'autonomie des personnes accompagnées, ainsi que de fournir davantage de moyens financiers aux services traitant des personnes avec des prises en soins plus importantes, l'incertitude règne quant aux tarifications prévues en 2025, au moment de la transformation programmée des SSIAD. Dans ce contexte, il lui demande des éclaircissements sur les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de tarification une fois les regroupements effectifs.

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Question 15433 — industrie

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les incongruités de la stratégie de réindustrialisation du Gouvernement. Il n'aura échappé à personne la longue liste des fléaux qui posent aujourd'hui de sérieux problèmes dans la réindustrialisation de la France. Les coûts énergétiques flambent, les charges patronales ne cessent d'augmenter, la main-d'œuvre est de plus en plus difficile à trouver et tout autant à conserver ; en somme, les entreprises françaises sont en grande souffrance. Dans ces conditions, Mme la députée ne peut que saluer et encourager la démarche du Gouvernement dans sa volonté de réindustrialiser la France. Mais à l'heure actuelle, quels sont les contours de cette stratégie encore floue ? L'heure est grave et aucune mesure concrète n'a encore été prise pour pallier cette situation inquiétante pour la souveraineté industrielle et pour les emplois de milliers de Français. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quel est le contenu précis de cette stratégie de réindustrialisation et quel sera le planning de sa mise en œuvre.

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Question 15432 — industrie

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de foncier industriel ainsi que son organisation. Bien que le Gouvernement encourage la mise à disposition de sites « clés en main » grâce au programme « Territoires d'industrie » et au projet de loi « Industrie Verte », la difficulté rencontrée par les industriels à trouver de grands terrains disponibles reste importante. Elle entraîne des retards dans l'accueil des grands projets industriels en France, dont seulement 1,7 % sont installés dans le pays à l'échelle européenne. Cependant, les filières dans lesquelles la France se démarque, l'aéronautique et l'automobile, sont celles où les grands sites d'assemblage final sont présents sur notre territoire. Selon l'expert M. David Cousquer, il semble alors pertinent de prévoir des zones de grandes surfaces (entre 500 et 1 000 hectares, contre moins de 200 hectares aujourd'hui) susceptibles d'accueillir des projets d'investissement industriel, à l'instar de la Chine ou des États-Unis d'Amérique. Il lui demande si le ministère prévoit de développer ces grandes zones de foncier pouvant accueillir des projets industriels de grande ampleur, nécessaires pour accélérer l'objectif de réindustrialisation du pays.

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Question 15431 — industrie

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le devenir du site de l'entreprise Air Liquide à Champigny-sur-Marne. Il lui demande de bien vouloir mettre tous les moyens en œuvre nécessaires à la rénovation énergétique du site afin que celui-ci puisse assurer sa conformité au décret tertiaire et, partant, d'éviter le départ de plus de 500 emplois et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 15430 — impôts et taxes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Geneviève Darrieussecq appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'article 1605 nonies du code général des impôts pour les petites communes qui réalisent des lotissements sur un terrain communal, afin de pallier les difficultés de logement dans ces territoires. Cet article prévoit qu'une taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme dans une zone constructible. Par ailleurs, il semble que le prix patrimonial du terrain dans l'actif de la commune ne peut être augmenté des frais de viabilisation et de construction de voies de desserte des lots. Pour les petites communes rurales, cette perte de recettes est conséquente et pourrait être employée dans d'autres investissements. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'une évolution législative permettant une exonération totale ou partielle de l'application de cet article aux petites collectivités rurales afin de poursuivre leur travail au service de l'intérêt général.

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Question 15429 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le traitement fiscal des revenus des artistes-auteurs. En effet, en principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le régime fiscal dépendant du chiffre d'affaires. Toutefois, les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que la Sacem). L'imposition de fait d'un double régime est une source importante de complication et d'erreurs, pour les auteurs comme pour les administrations. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour parvenir à une simplification effective du traitement fiscal des revenus des artistes auteurs.

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Question 15428 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des menus végétariens dans la restauration collective. Depuis plus de 4 ans, il est inscrit dans la loi que les écoles doivent proposer un repas végétarien par semaine et depuis le 1er janvier 2023, la restauration publique d'État doit proposer une option végétarienne quotidienne. Ces dispositions législatives étant insuffisantes pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation de viande, qui devrait être d'au moins 50 % d'après tous les scénarios scientifiques écologiques et sanitaires, Mme la députée avait interrogé M. le ministre en mai 2024 sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour végétaliser l'alimentation des Français, étant donné qu'il s'est opposé à la proposition de loi visant à augmenter la part des repas végétariens dans les cantines scolaires. Dans le cadre du plan de transformation écologique de l'État, M. le ministre Guérini avait annoncé la formation de 7 500 chefs à la cuisine végétarienne et Mme la députée salue cette décision. Toutefois, ce chiffre paraît sous-évalué. En effet, comme l'indiquent des chiffres du ministère de l'agriculture, il y a plus de 80 000 restaurants collectifs concernés par la loi EGalim. Une récente étude menée par l'Association végétarienne de France a montré que près de 40 % des écoles du secondaire n'appliquent toujours pas systématiquement le repas végétarien hebdomadaire de la loi EGalim. En cause, le manque de formation et d'accompagnement. Par conséquent, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif de formation à la cuisine végétarienne aux chefs des 72 500 autres établissements publics concernés par la loi EGalim. De plus, concernant les 7 500 chefs qui seront formés par ce dispositif, quelles sont les garanties apportées par le Gouvernement que ces formations seront bien réalisées au-delà de l'effet d'annonce ? Comment les chefs seront-ils sélectionnés et quelles mesures d'évaluation M. le ministre prévoit-il pour mesurer l'efficacité de cette formation et leur impact sur la consommation de menus végétariens dans la restauration collective ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.

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Question 15427 — harcèlement

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats de l'audit sur le harcèlement scolaire. En novembre 2023, après l'annonce du plan de l'ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, contre le harcèlement scolaire, une enquête avait été lancée par Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation, sur cette problématique préoccupante. Le lundi 12 février 2024, les résultats de cet audit ont été dévoilés, révélant que, à l'école élémentaire, du CE2 au CM2, 5 % des élèves sont considérés comme victimes de harcèlement. Les résultats s'élèvent à 6 % au collège et à 4 % au lycée. L'audit avait conduit à interroger 7,5 millions d'élèves du CE2 à la terminale, du 9 au 15 novembre 2023, dans 38 000 établissements. Au total, un échantillon représentatif de 17 000 questionnaires a été exploité. Ces chiffres sont très inquiétants, d'autant plus que, dans les écoles primaires, la part des élèves dits « à risque » est préoccupante car près d'un écolier sur cinq (19 %) est concerné. Au regard de ces chiffres, elle lui demande de lui communiquer les détails de cet audit en lui donnant notamment, sous forme de tableau, la répartition de ces résultats pour chacune des trente académies, la répartition entre les établissements généraux et les établissements professionnels, ainsi que la répartition entre les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés.

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Question 15426 — frontaliers

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de calcul du kilométrage entre le lieu de travail et le lieu de résidence dans le cadre du dispositif « Mon leasing électrique », qui consiste en une offre de location longue durée de voitures électriques à 100 euros par mois pour permettre aux ménages les plus modestes de passer à la voiture électrique. Pour y avoir droit, il faut travailler à plus de 15 kilomètres de son lieu de travail. Or il apparaît que dans les régions frontalières, le calcul de ce critère s'arrête à la frontière. Autrement dit, pour un Français qui travaille dans un service public ou une entreprise étrangère, le calcul est biaisé puisque seuls les kilomètres roulés en France sont pris en compte. Cela prive du dispositif toutes les personnes qui résident en France mais travaillent à l'étranger et qui auraient droit au bénéfice de ce dispositif. On compte un peu moins de 400 000 travailleurs frontaliers en France qui sont potentiellement concernés. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement va faire évoluer les critères de prise en compte du kilométrage travail-domicile afin de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers.

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Question 15425 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de financer le permis bateau par le compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de financer l'ensemble des permis de conduire terrestres par le CPF, cette mesure ne concerne donc pas les permis bateau (fluvial, côtier, hauturier). Alors que ces permis étaient auparavant inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), leur suppression de ce répertoire en 2015 a entraîné de fait leur inéligibilité des formations pouvant être financées par le CPF. Or le permis bateau est un prérequis dans de nombreux emplois maritimes : sapeurs-pompiers, maîtres-nageurs, pêcheurs, techniciens des ouvrages portuaires, encadrants d'activités aquatiques, agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), etc. Cette situation pénalise donc fortement non seulement, les potentiels candidats au permis bateau mais aussi de futurs employeurs. Deuxième puissance maritime mondiale, la France se doit d'encourager les Français à se tourner vers les métiers de la mer ; permettre de financer le permis bateau par le CPF constituerait un atout d'attractivité indéniable pour ces métiers. Il l'interroge ainsi sur la possibilité de réintégrer les permis bateau aux formations pouvant être financées par le CPF, dans le cadre d'un projet professionnel.

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Question 15424 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au sujet de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire. Les conditions d'obtention sont les suivantes : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et être engagé dans un parcours d'obtention du permis B. Or depuis le 1er janvier 2024, les jeunes âgés de 17 ans ont désormais le droit d'obtenir leur permis de conduire. Cette mesure avait, entre autre, pour but de favoriser les mobilités des jeunes et donc l'insertion professionnelle. Cependant, il semblerait que le dispositif d'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ne soit pas encore adapté à cette nouvelle législation. Les jeunes de 17 ans se voient refuser l'aide au motif de leur âge. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend modifier les critères d'obtention de l'aide pour qu'ils répondent à cette nouvelle réglementation.

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Question 15423 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la sanction constituée par la retenue du traitement des fonctionnaires par trentième. En effet, selon l'article 30 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires « Les sanctions disciplinaires sont : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) La radiation du tableau d'avancement ; d) La réduction d'ancienneté d'échelon ; e) L'abaissement d'échelon ; f) Le déplacement d'office ; g) La rétrogradation ; h) La mise à la retraite d'office ; i) La révocation sans suspension des droits à pension ; j) La révocation avec suspension des droits à pension » et selon l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, « le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois ». Dès lors, selon certains syndicats de fonctionnaires, la retenue du traitement par trentième serait illégale sauf en cas de sanction pour absence effectif de travail hors cas de grève. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser le texte de loi ici applicable et les cas spécifiques qui sont susceptibles d'entraîner une telle sanction, ainsi que confirmer que tout cela est bien conforme au droit social européen.

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Question 15422 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des instituteurs exclus du corps des professeurs des écoles à sa création en 1991. En 1989, le ministre de l'éducation nationale Lionel Jospin supprime les écoles normales, qui formaient jusqu'alors des instituteurs classés agents de catégorie B et crée les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) qui forment désormais des professeurs des écoles classés agents de catégorie A. Les instituteurs ne sont pourtant pas intégrés au corps des professeurs des écoles. Les instituteurs et les professeurs des écoles exercent le même métier, accomplissent les mêmes missions, délivrent le même enseignement et sont confrontés aux mêmes problématiques. Seule distinction entre eux, la rémunération : les instituteurs perçoivent chaque année en moyenne 8 500 euros de moins que leurs homologues professeurs des écoles. Cet écart a une conséquence immédiate lors de la liquidation de leurs droits à partir à la retraite, qui aboutit à des pensions plus faibles. Pour changer de corps, les instituteurs disposent de l'option du concours interne pour intégrer le corps des professeurs des écoles. Mais, comme tout concours, celui-ci est limité en nombre de places, interdisant une intégration totale. Par ailleurs, tous les instituteurs ne sont pas sur un pied d'égalité pour s'y inscrire, le passer et l'obtenir au même titre que leurs concurrents souvent plus jeunes, pour des raisons de contraintes familiales, personnelles, de santé. Le caractère vexatoire de cette exigence de concours interpelle pour des professionnels déjà en exercice sur le poste auquel conduit le concours. Ainsi, si un nombre conséquent d'instituteurs est parvenu à intégrer le corps des professeurs des écoles, d'autres appartiennent encore au corps des instituteurs. Ils ont donc été moindrement rémunérés que leurs homologues toutes les années durant lesquelles ils appartenaient encore au corps des instituteurs. Par souci de justice et d'égalité professionnelle, M. le député demande à Mme la ministre comment elle compte mettre fin à cette asymétrie. Il souhaite savoir si elle intégrera l'ensemble des instituteurs au corps de professeurs des écoles, afin qu'ils soient rémunérés à hauteur de leur travail effectif, si elle reconstituera leur carrière, afin qu'ils bénéficient de pensions de retraites équivalentes et, enfin, si elle indemnisera le préjudice subi par la différence salariale entre instituteurs et professeurs des écoles sur la durée.

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Question 15421 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la modalité de prise en compte des services à temps partiel thérapeutique d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie. L'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que : « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. [...] L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an. » L'article 9-1 du décret précité prévoit par ailleurs que l'agent contractuel peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique prévoit pour les fonctionnaires que « Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie » (point n° 5.2). Elle lui demande en conséquence si, à l'image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d'être pris en compte en tout ou partie pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie.

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Question 15420 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires. En effet, dans les établissements pénitentiaires, certaines surveillantes pénitentiaires ne disposent pas du matériel adéquat afin de mener à bien leur mission dans de bonnes conditions. Le matériel proposé aux surveillants pénitentiaires est dans la majorité des cas prévus pour des hommes. De surcroît, dans certains établissements, le port du gilet pare-balles est obligatoire et pose des problèmes au regard du physique féminin. En 2022, il y avait environ 5 000 agressions sur les surveillants pénitentiaires, soit environ une agression pour 6 surveillants, chaque année. Il conviendrait de donner aux surveillantes pénitentiaires le bon matériel afin qu'elles puissent exercer dans les meilleures conditions possibles et évidemment, les protéger. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le garde des sceaux, ministre de la justice compte agir afin de donner du matériel adéquat aux surveillantes pénitentiaires et s'il compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de cette profession.

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Question 15419 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités de droit entre contractuels de droit privé et contractuels de droit public à un même poste dans les collectivités et établissements publics territoriaux. En effet, seuls les contractuels de droit privé peuvent bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P). À titre d'exemple, pour le poste de technicien en centre de tri dans un établissement public de coopération locale syndicat mixte), le salarié est confronté au travail répétitif, au bruit, aux agents chimiques dangereux, donc à plusieurs facteurs de risques professionnels. Pour des postes sensiblement identiques, deux personnes peuvent avoir un contrat différent et ne pas avoir le droit au C2P. Alors que les collectivités peinent parfois à recruter des profils avec une expérience et des compétences spécifiques et donc font appel à des contrats de droit privé, cette différence de droit autour des risques professionnels, pourrait apparaître injuste pour le personnel déjà employé au sein de la collectivité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le dispositif du compte professionnel de prévention ne pourrait pas être étendu aux contractuels de droit public, afin de garantir une équité de traitement pour tous les travailleurs occupant des postes exposés à des risques professionnels au sein des collectivités et établissements publics territoriaux.

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Question 15418 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la classification du métier de sapeur-pompier. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a permis que soit admis et reconnu son « caractère dangereux ». De plus, la revalorisation de la prime de feu de 19 % à 25 % du salaire de base représente un gain mensuel conséquent pour les pompiers. Cependant, ils font face à des phénomènes de plus en plus violents, des catastrophes naturelles et feux de forêts de plus en plus fréquents et d'une plus grande intensité. La dangerosité du métier est avérée. Les sapeurs-pompiers sont de plus en plus exposés à des risques de maladies cardiovasculaires et respiratoires, mais aussi de cancers, en raison des émanations toxiques qu'ils respirent alors qu'ils ne sont toujours pas reconnus comme ayant un métier à risques. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement le métier de sapeur-pompier comme étant dangereux et insalubre.

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Question 15417 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordé, notamment, aux policiers et aux gendarmes affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus dans ces quartiers. Les décrets n°95-313 du 21 mars 1995 et n°97-848 du 10 septembre 1997 ouvrent le droit, respectivement, à certains agents de l'État - dont les policiers - et à certains gendarmes, affectés sur des postes désignés par arrêté de bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des trois premières années puis une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Toutefois, seul le second décret (n°97-848 du 10 septembre 1997) - qui concerne exclusivement les militaires de la gendarmerie - prévoit un plafonnement, à treize mois, de ladite bonification. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être prises pour assurer une équité de traitement entre les policiers et les gendarmes.

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Question 15416 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accompagnement des sapeurs-pompiers mobilisés durant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. En effet, M. le député remarque que dans un courrier en date du 30 janvier 2024 à l'attention des personnels du périmètre du secrétariat général, M. le ministre a évoqué les mesures prises par le Gouvernement ainsi que leur plan de financement, au profit des personnels qui seront sollicités durant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Or il s'inquiète que les sapeurs-pompiers ne fassent pas partie de la liste des « personnels qui connaîtront une mobilisation exceptionnelle » détaillée dans ce courrier. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre l'ensemble des mesures sociales prévues pour les personnels sollicités aux sapeurs-pompiers et aux personnels administratifs, techniques et spécialisés des SD(T)IS qui seront, de toute évidence, soumis aux mêmes sujétions. Par ailleurs, il lui demande s'il entend débloquer une enveloppe financière dédiée à cet effet afin de permettre aux SD(T)IS de financer ces mesures sans que leur budget n'en soit affecté.

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Question 15415 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'attribution du forfait mobilité durable (FMD). Ce dernier est destiné aux agents qui se rendent au travail à vélo par le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, lequel a modifié le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (pour la fonction publique d'État) et le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 (pour la fonction publique hospitalière). Les aides-soignants dépendant du centre hospitalier de Chaumont constatent qu'ils ne perçoivent que 200 euros au lieu des 300 euros prévus par ledit décret. Cela concerne les trois établissements qui en dépendent : Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains. Dans le cadre de la conférence salariale réunie le 28 juin 2022, M. le ministre avait pourtant déclaré que le FMD visait à contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte de progression des prix et particulièrement du prix des carburants et que l'enjeu de cette mesure était d'en renforcer l'attractivité - notamment pour les agents en zone rurale. M. le député estime que la minoration de ce forfait pour les agents de la Haute-Marne va à l'encontre du principe d'égalité dans le droit de la fonction publique. C'est pourquoi il souhaite savoir pourquoi les 300 euros ne sont pas versés à tous les agents et s'il est envisagé que tous les agents obtiennent la même somme.

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Question 15414 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences des arrêts maladie sur la comptabilisation du temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière. L'annualisation du temps de travail amène les agents à travailler selon une alternance de périodes « hautes » (durant lesquelles le temps de travail hebdomadaire excède 35 heures) et de périodes « basses » (durant lesquelles le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 35 heures), l'ensemble devant aboutir à un total de 1607 heures annuelles. En cas d'arrêt-maladie, l'impact sur l'appréciation du temps de travail effectif des agents annualisés est calculé selon deux modalités principales, aujourd'hui laissées à la discrétion de l'employeur : soit une prise en compte de l'arrêt maladie sur la base de l'horaire journalier moyen : dans ce cas, la « durée forfaitaire » est retenue comme correspondant à la durée quotidienne moyenne de travail de l'agent lissée sur l'année (soit, pour un agent à temps complet, un « forfait journalier » de 7 heures). Si l'arrêt-maladie intervient en période haute, l'agent est considéré comme ayant travaillé 7 heures, soit en-deçà de son obligation de travail ; il doit donc le delta d'heures à son employeur. Si l'arrêt-maladie intervient en période basse, il est également considéré comme ayant travaillé 7 heures ; son employeur lui doit donc les heures de delta. Ce mode de comptabilisation instaure ainsi un système de débit-crédit d'heures. Soit une prise en compte de l'arrêt-maladie sur la base de l'horaire inscrit au planning : dans ce cas, plus simple et « au réel », l'agent est réputé avoir accompli les heures de travail prévues sur son planning et le décompte se fait comme si l'agent avait effectué son service. Ces modalités de calcul donnent lieu à des controverses régulières, voire des contentieux. Et les évolutions récentes (semaine de 4 jours, instauration du jour de carence) ont encore complexifié la situation, rendant caduc l'article 14 de la loi de 2002 sur le temps de travail dans la fonction publique hospitalière et rendant l'application du premier mode de calcul (le « forfait journalier moyen ») particulièrement hasardeuse. Aussi, il lui demande si des instructions plus claires peuvent être édictées en la matière, afin d'inviter les gestionnaires à retenir le mode de calcul « au réel » (sur la base de l'horaire inscrit au planning) et d'aider les fonctionnaires à faire valoir leurs droits face à ces incertitudes juridiques.

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Question 15413 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023. Depuis le 1er octobre 2023, cette mesure suscite de vives incompréhensions et inquiétudes pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État a pour objectif de recentrer le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité et donc de le supprimer aux fonctionnaires civils et militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État, aux ouvriers de l'État retraités, aux agents non titulaires retraités de l'État, ainsi qu'aux retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. Toutefois, dans le contexte actuel d'inflation et de perte de pouvoir d'achat, cette mesure vient aggraver une fois de plus la situation des agents de l'État retraités, en particulier ceux dont les revenus sont limités, mais aussi la situation des professionnels du tourisme qui seront in fine affectés par la réduction du nombre d'agents bénéficiant de ces chèques vacances. Ainsi, il lui demande s'il compte revenir sur cette décision.

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Question 15412 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des assistants et conseillers techniques de service social. M. le premier ministre a annoncé le 30 janvier 2024 une hausse des salaires et une prime exceptionnelle pour les infirmiers et infirmières scolaires. Ces personnels jouent en effet un rôle indispensable au bon fonctionnement des établissements et dans l'accompagnement des élèves. À leurs côtés, les conseillers techniques de service social occupent des fonctions tout aussi essentielles. Selon le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017, ces travailleurs sociaux ont pour mission d'aider les agents, les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés. M. Gabriel Attal, en tant que ministre de l'éducation nationale et désormais Premier ministre, a déclaré vouloir faire de l'épanouissement à l'école et de la lutte contre le harcèlement scolaire des priorités gouvernementales. Pour être effectifs, ces objectifs nécessitent le concours des assistants et conseillers techniques de service social. Ces agents connaissent pourtant de nombreuses difficultés : hausse des besoins sans création de postes, exclusion du complément de traitement indiciaire, proratisation des primes REP et REP+, remboursement des frais de déplacements insuffisants et des salaires non-revalorisés malgré une inflation à 4,9 % à la rentrée 2023. Dans ces conditions, il paraît légitime d'étendre les mesures de hausse des salaires et de primes exceptionnelles annoncées en faveur des infirmiers scolaires aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif. Il souhaite savoir si Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'envisage.

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Question 15411 — finances publiques

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de mise à jour du calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le prélèvement au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010, effectuée il y a maintenant 14 ans. Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Depuis 2011, la situation financière de nombreuses communes a évolué, souvent à la baisse, à cause de la conjoncture économique défavorable qui a amené fermetures d'usines et d'entreprises et donc une baisse de la CVAE et la CFE pour les communes. La modification introduite dans le PLF pour 2021 de compenser cette non-actualisation par de la dotation de l'Etat ne résout en rien le problème, ajoutant simplement de la complexité à une situation peu avantageuse pour les collectivités concernées. Elle demande à ce que le Gouvernement agisse enfin pour que le mode de calcul du prélèvement au titre du FNGIR soit actualisé pour l'année 2024 et revu au minimum tous les cinq ans, afin de permettre la levée de ce poids financier injuste sur les communes et pour atteindre une péréquation réelle.

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Question 15410 — finances publiques

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ses prévisions économiques pour 2024. En effet, la Commission européenne a, le 15 février 2024, annoncé dégrader la prévision de croissance pour la France de 1,2 % à 0,9 %. Le même jour, le Fonds monétaire international a annoncé revoir ses prévisions de croissance pour la France, passant de 1,3 % à 1 %. La Banque de France avait annoncé, dès décembre 2023 dans ses prévisions macroéconomiques, que la croissance française s'établirait en 2024 à 0,9 %. Toujours le 15 février 2024, M. le ministre confirmait ses prévisions de croissance à 1,4 %, en inadéquation avec les annonces des institutions internationales. Le budget pour 2024, imposé au Parlement par la voie de la contrainte et au mépris des débats démocratiques, a donc des effets négatifs sur notre économie, tant ressentis à l'échelle nationale, que perçus à l'échelle internationale. M. le député interroge donc M. le ministre sur le fondement des annonces de croissance qu'il a maintenues ce 15 février 2024, souhaite savoir si le Gouvernement devra se résoudre à présenter un projet de loi de finances rectificatives pour corriger ses erreurs, faute d'avoir pu bénéficier d'échanges avec la représentation nationale sur le texte initial.

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Question 15409 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, concernant la prise en charge des soins palliatifs. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes suite aux déclarations du Premier ministre Gabriel Attal lors de la présentation de la politique générale le 31 janvier 2024, affirmant que « nous renforcerons considérablement les unités de soins palliatifs dans le pays avec une unité par département ». En l'absence de détails concrets, Mme la députée aimerait connaître l'étendue des moyens qui seront mis en place pour concrétiser cette annonce ainsi que l'échéance de son déploiement. Au vu du manque de précision du rapport d'étude « Vers un modèle français des soins d'accompagnement » présenté par le professeur Franck Chauvin, elle s'interroge sur la réelle considération du Gouvernement vis-à-vis de ce sujet crucial. Il est important de rappeler qu'à l'heure actuelle vingt départements ne sont dotés d'aucune unité de soins palliatifs. L'urgence de la situation nécessite l'instauration d'un plan décennal rapide. C'est pourquoi elle aimerait connaître les actions spécifiques et les plans envisagés pour garantir la mise en place rapide et efficace de ces unités de soins palliatifs, assurant ainsi une amélioration significative de la prise en charge des patients en fin de vie dans l'ensemble des départements français.

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Question 15408 — femmes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les cas de viols et de mutilations sexuelles commis par le Hamas lors des massacres du 7 octobre 2023 et durant la captivité des otages par ce groupe terroriste islamiste. Le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, a eu en 2023 un goût encore plus âpre et amer que d'habitude : de nombreux cas de viols et de mutilations sexuelles commis par le Hamas, ont été portés à notre connaissance, notamment après la libération d'otages séquestrées par le Hamas ou dans des vidéos réalisées par les terroristes du Hamas eux-mêmes : assassinats, viols, mutilations sexuelles, tabassages. Il est malheureusement à craindre que plusieurs des femmes toujours détenues dans les geôles du Hamas servent d'esclaves sexuelles pour les terroristes. En décembre 2023, le Gouvernement a appelé à reconnaître les viols de masse qui ont été commis sur, très majoritairement, des femmes israéliennes, mais aussi certains hommes, lors des attaques menées par le Hamas le 7 octobre. Une commission civile, constituée en Israël par des juristes, des responsables associatifs et des citoyens engagés, s'est lancée dans un énorme travail de collecte de preuves, de recueil de données et d'établissement de dossiers de témoignages, afin de préparer un futur travail judiciaire de répression et de sanction. La présidente de cette commission civile a été reçue à Paris au ministère, il y a quelques jours. Plus récemment, Mme la ministre a annoncé l'examen des déclarations de toutes les associations féministes liées à l'attaque du Hamas en Israël. En cas de déclarations ambiguës ou de soutien au groupe terroriste, ces associations n'auront plus droit à aucune subvention de l'État. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles autres actions le Gouvernement va renforcer ou mettre en place afin de soutenir les femmes victimes et leurs familles, des atrocités commises le 7 octobre 2023 lors de l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas en Israël. Elle lui demande si la reconnaissance du viol comme arme de guerre, les violences sexuelles en temps de conflits armés étant reconnues comme des crimes de guerre et pouvant même constituer des crimes contre l'humanité, peut être consolidée, au plan international et la sensibilisation de la communauté internationale, renforcée, dans le cadre de la coordination des politiques étrangères féministes.

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Question 15407 — femmes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupante hausse des cas de violences conjugales enregistrée en 2022. Les statistiques révèlent une augmentation significative, avec plus de 244 000 victimes recensées par la police et la gendarmerie, représentant une progression de 15 % par rapport à l'année précédente. Dans 86 % des incidents, les victimes étaient des femmes et le département du Nord se positionne comme le troisième plus touché au niveau métropolitain. Pour répondre efficacement à cette problématique, il est crucial d'assurer des délais judiciaires rapides. M. le député salue les avancées liées à la réduction du délai d'exécution des ordonnances de protection, reconnaissant leur importance. Cependant, il insiste sur l'importance du port du bracelet anti-rapprochement par l'agresseur comme mesure fondamentale pour garantir la sécurité des victimes. M. le député souligne que seule une décision judiciaire pénale peut imposer cet instrument de protection. Sa préoccupation se tourne également vers les délais excessifs constatés dans le traitement des affaires de violences conjugales au niveau des tribunaux correctionnels. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 15406 — femmes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets indésirables que subissent de nombreuses femmes après la pose de prothèses vaginales. Les bandelettes sous-urétrales sont destinées au traitement de l'incontinence urinaire et les implants de renfort pelvien au traitement du prolapsus (« descente d'organes »). Depuis 1990, ces dispositifs en polyprolène sont posés par voie vaginale ou abdominale. « Une opération sans conséquence dangereuse, généralement » et sans « risque d'aggravation rapide » selon la Haute Autorité de santé (HAS). Une fois posés, ils s'incorporent aux tissus. Selon le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), environ 50 000 dispositifs sont vendus annuellement en France, les deux tiers pour traiter l'incontinence urinaire. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent et aboutissent à des plaintes collectives, qui se multiplient en Europe comme dans le reste du monde. De nombreuses femmes dénoncent les complications subies après la pose des implants vaginaux, dont certaines attaquent la France pour tromperie aggravée et blessures involontaires. 21 avaient porté plainte fin 2020, rejointes par 57 début 2023. Les femmes ayant eu recours, parfois à leur insu, à ces dispositifs subissent en effet de lourds effets indésirables (saignements, douleurs insupportables et invalidantes), sur lesquels elles assurent n'avoir jamais été informées et découvrent ainsi que ces dispositifs ne peuvent être que très difficilement retirés. Les plaignantes soutiennent que les laboratoires ont sciemment minimisé, voire dissimulé les risques que présentaient leurs dispositifs, notamment les difficultés - même l'impossibilité - de les enlever. Il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes (la caisse primaire d'assurance maladie refuse systématiquement toute prise en charge), dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Elles doivent se rendre à l'étranger pour procéder à l'extraction du dispositif afin d'éliminer les souffrances et payer l'entièreté de l'opération. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses aux femmes victimes de ces dispositifs, qui rendent leur vie impossible, mais aussi pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.

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Question 15405 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions à rassembler pour les candidats à certains concours de la fonction publique. La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. Le candidat doit donc être, à la date de la 1ère épreuve, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de mise à disposition ou en fonction dans une organisation intergouvernementale. Or certains concours ont comme 1ère épreuve le dépôt en ligne d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience (RAEP). Dans ce cas, la date de la 1ère épreuve apparaît naturellement comme étant la date limite de téléversement du dossier de RAEP et non pas la date de publication des résultats qui constituent deux étapes et deux moments différents d'un calendrier de concours. Il l'interroge donc pour confirmer sa lecture et préciser si la date de la 1ère épreuve est bien la limite de dépôt du dossier de RAEP.

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Question 15404 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles se déroulent les épreuves d'un examen. Elle lui demande si un enseignant chargé de la surveillance d'une épreuve, écrite ou orale, peut demander à un candidat de dégager ses oreilles de tout bonnet, casquettes, voile, foulard, écharpe ou autre accessoire pour s'assurer qu'il ne dispose pas d'un dispositif d'écoute auriculaire (oreillette) lui permettant de communiquer avec un tiers.

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Question 15403 — étrangers

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens britanniques disposant d'un logement secondaire en France dans leurs démarches pour obtenir un visa long séjour temporaire. En effet, il leur faut actuellement réaliser leurs démarches sur deux plateformes simultanément, France-Visas et TLS, afin de pouvoir saisir les informations nécessaires et prendre rendez-vous dans un centre agréé où seront collectées des informations attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement du candidat au visa. Sans remettre en cause la nécessité des informations demandées, les ressortissants britanniques accusent des démarches répétitives et chronophages, compliquées par des dysfonctionnements techniques subis sur les plateformes en ligne. Ainsi, elle lui demande s'il est envisageable de faciliter ces procédures sur le modèle du programme « dites-le-nous une fois » qui vise notamment à simplifier les démarches administratives, sans pour autant réduire la qualité et la quantité des informations exigées.

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Question 15402 — état civil

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde » dans les actes d'état civil. En effet, des noms et prénoms de traditions régionales utilisent régulièrement un « tilde », comme le prénom breton Fañch. Or des enregistrements à l'état civil de prénoms utilisant cette lettre ont été refusés ces dernières années, s'appuyant sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil et où ne figure pas le « tilde » comme lettres diacritées pouvant être utilisées. À l'inverse, d'autres enregistrements de noms et prénoms avec « tilde » se font sans problème. Entre 2018 et 2020, un membre du Gouvernement en avait un dans son nom. Suite à plusieurs affaires médiatisées, la ministre de la justice avait annoncé en févier 2020 au Président de l'Assemblée nationale qu'un décret modifiant la circulaire du 23 juillet 2014 était en cours de finalisation. Mais depuis, ce décret ne semble pas avoir été présenté. Elle lui demande donc quel est l'état d'avancement du projet de modification de la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil.

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