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France

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7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite15351answered

Question 15351 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.

Question· Question écrite15350open

Question 15350 — donations et successions

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire modernisation du droit successoral. La promulgation de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant a permis de clarifier l'ouverture et la transmission des successions. Malgré ces efforts, des évolutions du droit successoral demeurent nécessaires pour adapter la législation à l'évolution des sociétés et aux attentes nouvelles des concitoyens. En effet, les dispositions réglementaires du droit successoral concernant les concessions funéraires à perpétuité prévoient la transmission au sein des survivants de la seule famille du fondateur. Ainsi, dans le cadre de familles recomposées, si l'héritier de la famille du fondateur peut désormais faire bénéficier son conjoint des droits de succession, les enfants de ce conjoint en demeure exclus et ne peuvent bénéficier de droits sur une concession funéraire que par dérogations, laissées à l'appréciation des mairies, par voie testamentaire notariée. De ce fait, en ce qui concerne les couples remariés, la législation prive les enfants et petits-enfants du conjoint n'étant pas l'héritier direct de la famille du fondateur du droit d'être enterrés avec leurs parents et de continuer à constituer une famille, y compris jusque dans la mort. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de moderniser les dispositions de droit successoral au regard de la transformation des schémas familiaux et des aspirations nouvelles des concitoyens.

Question· Question écrite15349answered

Question 15349 — dépendance

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la possibilité d'accompagner les jeunes aidants qui mènent très souvent leurs études en parallèle de l'aide quotidienne qu'ils apportent à leurs parents. La France compte 9 millions de personnes considérées comme « aidantes ». Sur ces 9 millions, il est possible de dénombrer environ 500 000 enfants ou adolescents, ce qui représentent un à deux élèves par classe. Ces jeunes aidants ont moins de 18 ans. Ce sont des « adultes prématurés ». Outre le fait que ce rôle ne devrait pas leur incomber, ils se sentent le devoir de le faire et sont fiers d'apporter une aide significative à un membre de leur famille ou de leur foyer atteint d'un handicap ou d'une maladie physique ou mentale. Mais l'impact sur leur quotidien, leur vie sociale et leurs études n'est pas négligeable. L'association Jade leur permet de partir en vacances entre jeunes aidants et de se délester un peu de cette charge de jeune aidant. Mais l'aide au quotidien apportée par les auxiliaires de vie ou diverses personnels accompagnants reste insuffisant. Elle lui demande donc si elle va trouver un ou des leviers supplémentaires pour alléger la charge de ces jeunes aidants.

Question· Question écrite15348open

Question 15348 — départements

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le transfert annoncé par M. le Premier ministre de l'allocation spécifique de solidarité vers le régime de solidarité active. Aujourd'hui, plus de 300 000 personnes bénéficient de cette allocation mensuelle de 545 euros versée pour l'heure par France Travail. L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est un revenu de remplacement ; elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Dans le département de Mme la députée, la Drôme, on compte 2 400 allocataires. La mise en œuvre de cette mesure de basculement vers le RSA représenterait un coût de 15 millions d'euros pour le département, une somme importante, qui pourrait fragiliser l'équilibre des comptes de la collectivité. Suite à cette annonce dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre n'a pour l'instant pas spécifié les modalités de cette transition. Il semble nécessaire que les départements soient entendus dans le cadre de discussions avec le Gouvernement qui doit rester à l'écoute des territoires et des élus locaux. Certes, cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le chômage de longue durée, son ambition est bien d'inciter à la reprise d'activité, mais elle doit trouver des modes de financements afin de pouvoir concrétiser l'effectivité de cette mesure. À ce titre, elle l'interroge sur les modalités de discussion qu'elle entend conduire avec les départements de France afin d'échanger sur les difficultés de mise en œuvre du basculement de l'ASS vers le RSA.

Question· Question écrite15347open

Question 15347 — défense

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les délais de paiement des réservistes au sein des forces armées. Malgré les initiatives mises en place pour améliorer cette situation, les délais demeurent encore très longs, dépassant souvent les plusieurs mois. L'article L. 4251-1 du code de la défense, qui énonce que « les réservistes (...) bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Cependant, la réalité semble indiquer des retards persistants dans le versement des primes, mais aussi parfois de la solde des réservistes. En plus de pénaliser ces derniers, ces retards nuisent à l'attractivité de la réserve, qui peine pourtant à recruter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le ministère compte prendre pour réduire ces délais et garantir aux réservistes leur juste rémunération le plus rapidement possible.

Question· Question écrite15346answered

Question 15346 — défense

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur le bilan de l'utilisation de l'article 39 de la loi de programmation militaire (LPM) de 2018. L'article 39 de la LPM de 2018 permet aux « membres des forces armées et des formations rattachées » de réaliser un prélèvement salivaire sur des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles ». Plus de 5 ans après la mise en place de cette disposition, aucun bilan de son utilisation n'a été communiqué. Ainsi, on ne sait pas si des prélèvements salivaires ont été effectués dans ce cadre. Si de tels prélèvements ont été réalisés, on ne sait pas non plus ce qu'ils ont permis de découvrir ou d'effectuer dans le cadre de la sécurité des forces et des populations civiles. Il souhaite donc savoir si des prélèvements salivaires ont été effectués dans le cadre de l'article 39 de la LPM de 2018 et, le cas échéant, quels sont les résultats et le bilan que tire le ministère de ces prélèvements.

Question· Question écrite15345open

Question 15345 — défense

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du groupe français Atos, menacé de démantèlement, entraînant pour la France un risque de perte de souveraineté dans le secteur de la défense si des pans entiers de l'entreprise venaient à être sous contrôle de personnes physiques ou morales étrangères. Atos, dont l'usine stratégique de production de supercalculateurs nécessaires aux armées est en train de doubler sa capacité à Angers, est toujours un important fournisseur de l'État pour ses services numériques, sa cybersécurité notamment dans le cadre des jeux Olympiques à venir, sa dissuasion nucléaire et sa force militaire de manière générale. Dans ce contexte et à l'heure où le cours de l'action Atos est au plus bas, la France aurait tout intérêt à nationaliser l'entreprise, empêchant à la fois la vente de ses activités stratégiques vers l'étranger et une fuite de ses talents, tout en permettant à Atos de protéger ses 110 000 salariés. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'envisage pas la nationalisation d'Atos, entreprise qui représente pourtant un intérêt crucial et stratégique pour le pays.

Question· Question écrite15344open

Question 15344 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et sur ses différents échelons, trois actuellement : argent pour 20 ans, vermeil pour 30 ans et or pour 35 ans de travail depuis le décret de 2005. Dans le même temps, la médaille d'honneur du travail accordée aux salariés du privé ou assimilés (par application du décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000) comporte un échelon « grand or » pour quarante ans de travail. Depuis de nombreuses années, des promesses sont faites aux salariés du public quant à cette distinction. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour effacer cette inégalité de traitement et accorder la possibilité aux agents de la fonction publique territoriale, qui, de par les dispositions successives relatives à l'allongement du travail, pourraient prétendre à cet échelon, ce qui valoriserait et récompenserait quarante années de service.

Question· Question écrite15343open

Question 15343 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents territoriaux, aux élus locaux, aux membres du CESE de région, aux agents d'un OPH et aux agents d'une caisse de crédit municipal (hors directeur ou agent comptable), qui ont été admis à la retraite ou ont cessé leur activité ou dont le mandat a pris fin. En effet, les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein dans le calcul de la durée des services accomplis. Or il est particulièrement difficile pour ceux qui se sont investis tout autant dans leurs fonctions de voir leurs droits réduits proportionnellement à leur temps de travail. D'autant que les conditions d'attribution d'autres médailles, comme la médaille d'honneur du travail par exemple, comptabilisent le travail à mi-temps comme du travail à temps complet. Alors que chacun s'accorde sur la nécessité de réduire notamment les inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, ce sont bien souvent ces dernières qui occupent des emplois à temps partiel. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour adapter les modalités d'octroi de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à cette situation.

Question· Question écrite15342open

Question 15342 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés, qui continue d'inquiéter la majorité de leurs utilisateurs. L'arrêté du 23 octobre 2023 indique le calendrier de mise en application du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Il sera ainsi obligatoire à partir du 15 avril 2024 pour les véhicules de catégorie L selon la date d'immatriculation. En 2014, une directive européenne prévoyait la mise en place d'un contrôle technique pour les deux, trois et quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, au plus tard le 1er janvier 2022, en précisant qu'une dérogation était possible lorsque d'autres mesures efficaces étaient mises en place. L'application du premier décret avait été suspendue par le Gouvernement en raison des protestations des motards. Mais, saisi par des associations, le Conseil d'État a enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre l'arrêté, dans une ordonnance du 1er juin 2023. Le problème n'est pas pour autant résolu, puisque les associations d'utilisateurs dénoncent toujours l'inutilité de cette transposition alors même que des mesures alternatives étaient laissées libres aux États membres de l'Union européenne. Alors que seulement 0,3 % des accidents peuvent être imputables à l'état des véhicules (selon l'Association des constructeurs européens de motocycles), les associations plaident pour que le Gouvernement étudie, avant la date d'application du décret, des pistes permettant d'éviter aux motards un contrôle technique superflu. Il lui demande si le Gouvernement compte reporter la mise en place de cette mesure financièrement contraignante pour les motards et si, d'ici le 1er avril 2024, il pourrait examiner, en concertation avec les associations, des solutions alternatives.

Question· Question écrite15341open

Question 15341 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition des associations de motards. En effet, il est établi que ce contrôle sera sans effet sur la sécurité routière dans la mesure où il s'appuie uniquement sur la vérification d'éventuelles défaillances techniques dont les sociétés d'assurances indiquent qu'elles ne sont responsables que de 0,3 % à 0,7 % des accidents - à titre de comparaison, selon la même source, les défaillances de la chaussée sont à l'origine de 3 % des accidents et pire 70 % des accidents de moto sont occasionnés par un tiers. Quant à la protection de l'environnement, argument fréquemment avancé par les partisans des visites obligatoires, il est battu en brèche par un récent rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui indique que les motos sont nettement plus propres que les voitures, en rejetant en moyenne deux à trois fois moins de CO2. De plus, les organismes de contrôle technique étant déjà saturés, comment vont-ils pouvoir gérer l'ensemble des deux-roues, plus les voitures sans permis ainsi que les véhicules électriques roulant à plus de 25 km/h ? Il est indiscutablement établi que la mise en place du contrôle technique ne permettra donc ni d'améliorer la sécurité des motards, ni les performances environnementales de leurs machines. L'unique effet de ce nouveau contrôle semble de favoriser l'activité économique sans savoir comment cela va pouvoir se réaliser. En effet, compte tenu qu'un deux-roues roule beaucoup moins qu'une voiture, la fréquence de contrôle technique sera près de quatre fois supérieure pour un motard que pour un automobiliste pour le même kilométrage et en matière de coût, la contrainte sera de deux à trois fois plus chère. Par conséquent, il lui demande s'il va renoncer définitivement à la prise d'effet du contrôle technique moto sous la forme actuellement envisagée et souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre au vote une autre forme d'accompagnement pour les deux-roues.

Question· Question écrite15340open

Question 15340 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité respective de la personne morale ou de la personne physique représentant la personne morale, en matière de contravention pour non-désignation de conducteur. En l'espèce, une infraction routière a été commise par une voiture appartenant à la flotte d'une communauté de communes, sans que les services de celle-ci n’aient pu identifier l'auteur de l'infraction. L'amende a néanmoins été réglée par un agent, sur ses deniers personnels, avec mention de non-identification de l'auteur de l'infraction. Dans ces conditions, un avis de contravention pour non désignation de conducteur a été adressé à la représentante légale de la communauté de communes, en l'occurrence sa présidente, qui a réglé elle aussi cette nouvelle amende sur ses fonds personnels. Aussi, lui demande-t-elle à qui incombe la responsabilité du règlement de l'amende relative à la contravention pour non-désignation de conducteur, à la personne morale de la communauté de communes en vertu de l'article L. 530-3 du code de procédure pénale ou à la personne physique de sa représentante légale en vertu de l'article L. 121-6 du code de la route. Et en conséquence s'il est juridiquement possible de proposer au conseil communautaire de prendre une délibération, aux fins de prise en charge, par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des frais engagés par la présidente sur ses fonds propres.

Question· Question écrite15339answered

Question 15339 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Thierry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription des agressions et des crimes sexuels commis sur les enfants. Le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles (CIIVISE), rendu en novembre 2023, indique qu'en France 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, soit un enfant toutes les trois minutes. Le Conseil de l'Europe fait état d'un enfant sur cinq concerné par ces violences, ce qui représente un taux alarmant d'agressions et de crimes. Il est crucial de rappeler que 50 % de ces victimes font une tentative de suicide. L'amnésie traumatique est une réaction psychologique face à un choc et un état de stress intense. Le cerveau fige alors les souvenirs traumatisants comme mécanisme de survie, les rendant inaccessibles pendant des périodes allant parfois jusqu'à des décennies. Selon la CIIVISE, un tiers des victimes traversent cette amnésie traumatique. Certains adultes parviennent à retrouver ces souvenirs parfois après 60 ans, ce qui souligne la persistance et la gravité de ce phénomène. La prescription des crimes sexuels représente alors un obstacle majeur à l'accès à la justice et favorise l'impunité des agresseurs et des criminels. En août 2018, la loi a évolué et la période de prescription a été étendue de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs, mais cela reste insuffisant face à la réalité de l'amnésie traumatique. M. le député souligne également l'exemple récent du témoignage et de la plainte de Judith Godrèche contre Benoît Jacquot. Aujourd'hui, ce récit résonne fortement pour de nombreuses survivantes et survivants d'agressions sexuelles et d'inceste pendant leur enfance, ainsi que pour une grande majorité de l'opinion publique. Il permet de mettre en lumière de manière plus générale le temps parfois nécessaire pour que certaines victimes réalisent et comprennent leur histoire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre imprescriptibles les agressions et les crimes sexuels sur les enfants, conformément à la recommandation de la CIIVISE.

Question· Question écrite15338open

Question 15338 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le manque de mesures d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et rivières. Force est de constater qu'ils ne sont pas entretenus comme ils devraient l'être, exposant ainsi le territoire à des risques d'inondations. L'évacuation de l'eau est de plus en plus difficile et, en période de fortes eaux, les rivières attaquent les berges et se répandent sur les terrains riverains. Ce phénomène a parfaitement été illustré lors des récentes inondations ayant frappé le nord de la France. La problématique avait déjà été soulevée il y a plus de dix ans par un ancien sénateur du Puy-de-Dôme sans qu'aucune mesure n'ait amélioré la situation. La réglementation en vigueur impose au propriétaire ou à l'exploitant riverain la responsabilité de l'entretien du cours d'eau, voir dans certains cas, le syndicat de rivière ou la collectivité. Cette réglementation n'est pas en mesure d'apporter des résultats suffisants face à des aléas naturels toujours plus fréquents du fait du dérèglement climatique. Les collectivités territoriales ayant pour compétence l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, lacs et plans d'eau ainsi que le curage et l'aménagement des cours d'eau ne disposent pas d'assez de moyens afin de mener à bien ces missions. L'entretien régulier des rivières contribue grandement à la prévention des inondations. En effet, il permet d'éviter l'aggravation des inondations en assurant, lors de crue, d'une part les bonnes conditions d'écoulement des eaux dans le lit mineur et d'autre part la bonne stabilité des berges. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon entretien des rivières et cours d'eau pour permettre, entre autre, d'éviter de nouveaux épisodes d'inondation.

Question· Question écrite15337answered

Question 15337 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la bonne application de la loi dite « climat et résilience » concernant la destruction des moulins. Selon le dernier rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, la France compterait près de 20 000 moulins à eau. Ces ouvrages hydrauliques jouent un rôle essentiel dans le contrôle des cours d'eau et l'équilibre de la biodiversité (ex : gestion des crues, stockage des eaux, création de zones humides, etc.). Aussi, la préservation des moulins est un enjeu écologique crucial. Pourtant, la police de l'eau, dans certains territoires, s'obstine à inciter à l'effacement des ouvrages au nom de la continuité écologique. Pour rappel, la continuité écologique est définie par le ministère de la transition écologique comme la circulation des espèces et le bon déroulement du transport des sédiments. Or l'article L. 214-17 du code de l'environnement issu de la loi dite « climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) dispose expressément que l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules obligations à charge des propriétaires pour faciliter la continuité écologique et de préciser que la destruction des moulins n'entre pas dans le cadre desdites obligations. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que la police de l'eau applique stricto sensu la loi en vigueur concernant la continuité écologique et les obligations à charge des propriétaires de moulin.

Question· Question écrite15336open

Question 15336 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le calcul des redevances dues pour la navigation sur le canal du Midi et canal des deux mers. Les usagers professionnels des voies d'eau canal du Midi et canal des deux mers (bateaux de commerce ou établissements flottants recevant du public) et de ses dépendances (maisons éclusières requalifiées pour une activité commerciale) contribuent légitimement à travers une redevance à l'entretien des voies d'eau. Il apparaît qu'un certain nombre de montants de redevances représentent un pourcentage non négligeable des recettes annuelles pour certains contributeurs. Une harmonisation paraît donc souhaitable. C'est pourquoi Mme la députée demande au ministre d'adapter ces redevances aux revenus ou chiffre d'affaires des établissements demandeurs. Le système plus équitable donnera la possibilité aux petits investisseurs sur le domaine public qui ne veulent pas ou ne peuvent pas recourir à la constitution de droits réels de démarrer une activité qui ne sera pas immédiatement bénéficiaire. Et leur laissera le temps de consolider leur activité pour qu'elle devienne économiquement viable. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite15335open

Question 15335 — copropriété

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités de fonctionnement du « fonds de travaux » au sein des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation. En effet, ce fonds a été créé par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, venant lui-même modifier l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ensuite procédé à l'insertion des dispositions concernées au sein de l'article 14-2-1. L'obligation de mettre en place ce fonds concerne aujourd'hui les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 51 lots et devrait être étendue à ceux comprenant moins de 50 lots à compter du 1er janvier 2025. Il est par ailleurs abondé par les cotisations des copropriétaires, le montant annuel de celles-ci ne pouvant en tout état de cause se porter en-deçà de 5 % du budget prévisionnel, qu'un plan pluriannuel de travaux ait été arrêté ou non. Si l'intention initiale du législateur était louable car elle permettait d'introduire une forme de sécurité au bénéfice de la copropriété, des éléments économiques conjoncturels sont susceptibles de remettre en cause le bien-fondé du seuil de cotisation qu'il a fixé dans des circonstances qui étaient différentes. La hausse des coûts de l'énergie subie par les copropriétés affecte aujourd'hui mécaniquement les budgets prévisionnels qu'elles établissent, entraînant de fait une hausse substantielle des cotisations affectées aux fonds de travaux. Les immeubles équipés de chauffage collectif au gaz ont par exemple subi une hausse des tarifs de 19,5 % en 2022, celle de 2023 devant atteindre près de 30 % selon l'Association des responsables de copropriété (ARC). Si ces hausses sont déjà difficilement soutenables pour les propriétaires, elles se conjuguent donc à celles des cotisations affectées aux fonds de travaux des copropriétés alors même que le coût d'éventuels travaux ne suit pas nécessairement et exactement la même trajectoire. Au surplus, elles ne sont pas récupérables dans la mesure où les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles participent donc aussi, par incidence, au renchérissement du coût des biens immobiliers à l'achat ou à la location lorsqu'elles sont intégrées a posteriori au prix de vente ou au loyer alors même que la France connaît une crise du logement et de l'accès à la propriété inédite. L'ensemble de ces éléments préjudicie, finalement, à l'ensemble des parties prenantes dont les propriétaires, dont le pouvoir d'achat se trouve affecté en période d'inflation. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique et s'il compte prendre des mesures tendant à introduire une forme de souplesse dans la détermination du seuil des cotisations affectées aux fonds de travaux ou un système de récupération de l'excédent de cotisation lié à la comptabilisation de la hausse des coûts de l'énergie dans les budgets prévisionnels établis par les syndicats de copropriétaires.

Question· Question écrite15334open

Question 15334 — consommation

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de soutenir les centres techniques régionaux à la consommation (CTRC) et les structures assimilées (SRA). Ces structures facilitent le fonctionnement et le développement des associations locales, en apportant une assistante technique et juridique dans la réalisation de leurs actions. Au-delà des associations, les CTRC et SRA s'adressent également aux consommateurs en les informant et les orientant sur diverses problématiques rencontrées. Par ces nombreuses actions de terrains, l'Union régionale des organisations des consommateurs (UROC) des Hauts-de-France offre un service de proximité, qu'internet ne pourra jamais remplacer. Il convient également de rappeler que certaines personnes n'ont pas accès à un réseau internet ou ne possède pas les compétences numériques nécessaires. Selon les chiffres publiés par l'Insee, en 2021 plus de 15 % de la population française était en situation d'illectronisme et plus d'un quart des usagers d'internet disposaient d'une capacité numérique faible. D'autant plus ces statistiques, déjà particulièrement élevées, ne prennent pas en compte les difficultés d'accessibilité rencontrées par les personnes en situation de handicap. Malgré ses moyens restreints, l'UROC, subventionnée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est toujours présente aux côtés des Français depuis plus de 50 ans. La baisse importante des moyens confiés à la DGCCRF, se répercutant sur les subventions ( - 54 % entre 2011 et 2022), révèle le désintérêt croissant du Gouvernement pour la défense des consommateurs. À l'heure où il est essentiel de garantir l'équilibre entre production et consommation, le Gouvernement fait le choix de prioriser le premier au détriment du second. Au plus près des habitants et des associations locales, il est indispensable que l'État soutienne ces centres et ces structures engagés dans l'information objective et la protection des intérêts de ces acteurs de l'économie nationale. La digitalisation des démarches et l'aide d'internet ne pourront aucunement remplacer l'expertise des salariés de ces structures. La disparition des CTRC et des SRA mettrait ainsi au ban toute une partie de la population. À ce titre, il lui demande de soutenir ces centres en maintenant un niveau de subvention suffisant pour répondre aux besoins de la population.

Question· Question écrite15333open

Question 15333 — consommation

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique d'allégations environnementales trompeuses par un certain nombre d'entreprises. En juin 2023, le Bureau européen des consommateurs (BEUC) et 18 associations européennes déposaient une première plainte administrative auprès de la Commission européenne via le mécanisme d'alerte extrême contre 17 compagnies aériennes pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, les allégations utilisées par les compagnies aériennes à destination des consommateurs sont trompeuses car elles sous entendent que le transport aérien peut être « durable », « écoresponsable »et « vert ». Cette plainte a été portée en France par la CLCV et UFC-Que choisir, accompagnée d'un courrier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En novembre 2023, une nouvelle alerte européenne des associations de consommateurs concernant des allégations environnementales trompeuses sur des bouteilles d'eau en plastique « 100 % recyclables » ou « fabriquées à partir de plastique 100 % recyclé » était relayée auprès de la DGCCRF. Les associations de consommateurs considèrent ainsi que ces allégations véhiculent une impression trompeuse de « circularité du plastique » qui reste loin de la réalité du processus de recyclage, voire même qu'elles contribuent à ralentir la transition verte en présentant le plastique comme une option durable aux consommateurs alors que ses effets néfastes sur l'environnement sont largement documentés. Ces allégations dissuadent les consommateurs de se tourner vers des options plus durables comme l'eau du robinet, partout où ils le peuvent. Si la majorité des autorités de contrôle d'autres états membres de l'Union européenne ont été particulièrement réactives face aux deux alertes ci-dessus, la DGCCRF, elle, n'a à ce jour donné aucun retour. Ce silence est d'autant plus inquiétant qu'il y a peu, une enquête de Radio France et du journal Le Monde révélait des traitements illicites appliqués aux eaux en bouteilles par plusieurs industriels du secteur agroalimentaire dont Nestlé Water et le Groupe Alma. Ces faits constitutifs de pratiques commerciales trompeuses avaient, selon Nestlé Water, été approuvés par le Gouvernement. Il paraît par ailleurs impensable que les saisines réalisées par des associations nationales de défense des consommateurs auprès de la DGCCRF se trouvent sans réponse. Elle l'alerte sur la nécessité de protéger durablement les consommateurs face à ce type de pratiques et souhaite savoir ce qu'il entend mettre en place pour y parvenir.

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Question 15332 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les projets communaux auxquels les communes doivent participer à hauteur de 20 % minimum. En effet, depuis de très nombreuses années, cette disposition législative bloque les communes dans le financement de certains projets d'intérêt local. Considérant, d'une part, la stagnation de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, l'impossibilité pour les municipalités de recourir au levier fiscal tant les ménages sont déjà asphyxiés par le poids des dépenses obligatoires, la règle des 20 % est devenue obsolète et inadaptée au contexte financier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette règle afin de relancer les investissements dans les territoires.

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Question 15331 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités locales pour recruter du personnel, notamment dans les zones touristiques ou frontalières. Le marché du logement locatif y est particulièrement tendu et les candidats potentiels se plaignent de ne pas pouvoir se loger à des conditions financières raisonnables. Les propriétaires prennent souvent en compte, dans leurs critères de choix du locataire, la qualité et la sécurité de la caution que celui-ci pourra leur apporter. Elle lui demande si une commune peut, sur délibération du conseil municipal, se porter caution, simple ou solidaire, pour l'un de ses agents en s'engageant à couvrir les impayés de loyer du logement qu'il prend en location auprès d'un bailleur.

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Question 15330 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, le FSDAP permet de soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours et accompagner le financement des activités périscolaires. Pour rappel, en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Près de 90 % des communes ont fait le choix de revenir à une semaine de 4 jours. Depuis 2013, les communes ayant fait le choix de rester à 4 jours et demi bénéficiaient d'un financement de l'État via le FSDAP. En 2017, le choix a été fait de maintenir le FSDAP malgré la fin de l'obligation nationale. La loi de finances pour 2023 prévoyait une fin progressive du FSDAP (division par deux à la rentrée 2023, extinction à la rentrée 2024). Cependant, en 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a relevé qu'il n'y avait pas eu de concertation avec les élus locaux, qui n'ont pas été formellement prévenus de cette mesure. Le ministre a précisé que cette méthode n'était pas adaptée. C'est pourquoi il a été décidé par la Première ministre d'alors de maintenir ce fond pour l'année 2023-2024 et d'ouvrir le dialogue avec les élus pour son évolution à partir de la prochaine rentrée. Aujourd'hui, plusieurs options sont possibles : maintenir un fond pour tous ou le concentrer sur les collectivités les plus fragiles (aujourd'hui un tiers du fonds bénéficie à 6 communes, dont 6 millions d'euros pour Paris). Il s'agissait notamment de l'objet de la concertation annoncée par le ministre. Lors de l'examen du budget 2024, le ministre de l'éducation nationale a annoncé la prolongation du dispositif. Afin de donner de la visibilité aux collectivités dans leur accompagnement éducatif des élèves du premier degré, il demande au Gouvernement de pérenniser ce fonds.

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Question 15329 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif des dépenses imprévues introduit par la mise en application de l'instruction budgétaire et comptable M57. En M14, il était possible de voter des crédits de paiement pour dépenses imprévues pouvant être virés du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres en cas d'insuffisance de crédits. En M57, le dispositif de dépenses imprévues s'inscrit désormais dans un cadre pluriannuel, défini à l'article L. 5217-12-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut être mis en œuvre que par les collectivités qui utilisent des autorisations de programme (AP) et d'engagement (AE) : si un évènement imprévu intervient, l'assemblée délibérante procède au transfert du montant d'AP ou d'AE nécessaire depuis la dotation pour dépense imprévue pour abonder le chapitre qui sera utilisé pour enregistrer l'engagement de la dépense. Si cet abondement permet l'engagement, il ne règle pas le problème lorsqu'une partie de la dépense imprévue doit être mandatée au titre de l'exercice en cours et que les crédits de paiement inscrits sur le chapitre sont insuffisants. Certes, en M57, grâce à la fongibilité des crédits, l'exécutif peut procéder à des virements entre articles au sein du chapitre ou le cas échéant entre chapitres pour exécuter ces dépenses. Mais les communes de moins de 3 500 habitants disposent rarement de marges de manœuvres sur les chapitres budgétaires et, lorsque c'est le cas, le nouveau dispositif les oblige à recourir aux AP ou AE, dispositif qui ne peut lui-même être utilisé que si la collectivité a adopté un règlement budgétaire et financier (RBF). Elle lui demande s'il pourrait être envisagé de maintenir, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la possibilité de conserver au budget un chapitre de « dépenses imprévues » en le dotant de crédits de paiement, sans obligation de recourir aux AP ou AE et d'adopter un RBF.

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Question 15328 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote au sein d'un conseil municipal. L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d'un seul pouvoir. Ce dernier, le délégataire, va alors voter à la fois en son nom et au nom du délégant. Elle lui demande si le vote du délégataire entraîne le vote du délégant, ou si le délégataire peut voter différemment, voire s'abstenir, selon qu'il s'agit de son propre vote ou de celui qu'il effectue en lieu et place du délégant.

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Question 15327 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 du code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que les systèmes d'ouverture de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers. L'article L. 175-8 du même code dispose que le contrôle du respect de ces dispositions relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'État. En cas d'inobservation, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines. À l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros. Elle lui demande par qui et au bénéfice de qui une telle amende est-elle recouvrée. Elle souhaiterait par ailleurs savoir s'il envisage de diffuser aux maires un guide pratique et détaillé (avec exemples et modèles) de la procédure à mettre en œuvre pour satisfaire à ces nouvelles obligations.

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Question 15326 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge du coût des travaux de mise aux normes des établissements recevant du public, affectés au culte et propriétés des communes en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. L'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public sont accessibles à tous. La plupart des églises appartenant aux communes sont des établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2. Des dérogations à la mise aux normes peuvent être accordées par le préfet sur les établissements recevant du public (ERP) existants, reposant sur trois motifs : l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ; la conservation du patrimoine architectural et des espaces protégés ; la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût. Dans le cas où une telle dérogation ne serait pas accordée par le préfet, elle lui demande qui du propriétaire (la commune) ou de l'affectataire cultuel doit supporter le financement des travaux d'accessibilité prescrits par la législation en vigueur.

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Question 15325 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la suppression, à partir de la rentrée 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 avait créé ce fonds afin de permettre le développement d'une offre d'activité périscolaire de qualité, dans le cadre de la mise en œuvre de la semaine de 4,5 jours. Autant d'activités artistiques, sportives, culturelles et citoyennes, qui bénéficiaient à tous les élèves, y compris aux plus défavorisés et qui participaient ainsi à réduire les inégalités sociales. La suppression de ce fonds va mettre un coup d'arrêt aux projets éducatifs des 1 462 communes qui ont fait le choix de rester à 4,5 jours et qui mettent en œuvre ces activités périscolaires. Une mesure qui impactera les 620 000 élèves, soit 10 % des effectifs scolarisés, qui en bénéficiaient. Dans un contexte économique inflationniste déjà difficile, la suppression de cette aide sans aucune compensation risque tout simplement de mettre en péril l'équilibre financier des collectivités qui sont restées à 4,5 jours. À titre d'exemple, sur la commune de Cenon (33150), classée en zone d'éducation prioritaire, ce fonds représente un montant de 200 000 euros par an et permet d'organiser 3 heures d'activité gratuites pour les enfants. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision.

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Question 15324 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la budgétisation 2024 par les communes du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, le FSDAP permet de soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours et accompagner le financement des activités périscolaires. Pour rappel, en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Près de 90 % des communes ont fait le choix de revenir à une semaine de 4 jours. Depuis 2013, les communes ayant fait le choix de rester à 4 jours et demi bénéficiaient d'un financement de l'État via le FSDAP. En 2017, le choix a été fait de maintenir le FSDAP malgré la fin de l'obligation nationale. La loi de finances pour 2023 prévoyait une fin progressive du FSDAP (division par deux à la rentrée 2023, extinction à la rentrée 2024). Cependant, en 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a relevé qu'il n'y avait pas eu de concertation avec les élus locaux, qui n'ont pas été formellement prévenus de cette mesure. Le ministre a précisé que cette méthode n'était pas adaptée. C'est pourquoi il a été décidé par Mme la Première ministre de maintenir ce fond pour l'année 2023-2024 et d'ouvrir le dialogue avec les élus pour son évolution à partir de la prochaine rentrée. Aujourd'hui, plusieurs options sont possibles: maintenir un fond pour tous ou le concentrer sur les collectivités les plus fragiles (aujourd'hui un tiers du fonds bénéficie à 6 communes, dont 6 millions d'euros pour Paris). Il s'agissait notamment de l'objet de la concertation annoncée par le ministre. Lors de l'examen du budget pour 2024, le ministre de l'éducation nationale a annoncé la prolongation du dispositif. Ainsi, il demande comment les communes doivent construire leur budget 2024 considérant qu'il s'agit d'un exercice sur une année civile alors que le FSDAP s'établi sur une année scolaire.

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Question 15323 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles le maire peut fixer le montant d'une amende administrative prononcée en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que certains manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros. Au terme d'une procédure contradictoire et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée, prononcer l'amende administrative. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. Elle lui demande si ce montant doit être fixé par le maire, seul, après une analyse au cas par cas de la situation individuelle de la personne en cause du non-respect de la réglementation mais aussi des raisons qui font qu'elle ne la respecte pas (difficultés techniques ou financières). Ou bien si le maire doit, tout en conservant son pouvoir d'appréciation, inscrire sa décision dans le cadre d'une délibération du conseil municipal (barème, grille...) puisque l'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux et que le conseil municipal est globalement compétent pour en fixer les niveaux.

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Question 15322 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre de l'amende administrative telle qu'elle est prévue par l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci dispose que peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, notamment en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ; ou en cas d'installation ou de dépôt sur la voie ou le domaine public, sans nécessité ou sans autorisation, de tout matériel ou objet. Or, un arrêté du maire semble superfétatoire dans chacun de ces cas puisque l'article R. 116-2 du code de la voirie routière dispose que seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (maximum 1 500 euros) ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ; et ceux qui en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Elle lui demande si un maire peut avoir recours à la procédure de l'amende administrative prévue par l'article L. 2212-2-1 du CGCT, pour l'un des motifs qui y sont énoncés, s'agissant d'une infraction à une disposition législative ou réglementaire, sans qu'il y ait d'arrêté municipal reprenant localement cette disposition d'application nationale.

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Question 15321 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes situés notamment en zone frontalière. Les buralistes font partie intégrante du paysage local en tant que commerçant d'utilité locale. Ils détiennent, de par leur traité de gérance, le monopole de la vente de produits du tabac sur le territoire national. Or, depuis plus de 20 ans, la politique fiscaliste menée par les différents Gouvernements a fortement entaillé cette exclusivité. Le prix du paquet de cigarettes a été multiplié par 4 entre 2000 et 2024, passant de 3,20 euros en 2000 à 12,50 euros en 2024. La politique de santé publique qui accompagne cette hausse des tarifs n'est pas remise en cause par les buralistes, même si la prévalence tabagique sur cette même période n'a baissé que de 1 %. De plus, la vente de tabac dans le réseau des buralistes, a quant à elle, été divisée par 3. Ce différentiel a été mis en avant par le rapport Woerth-Park de 2021 au sortir de la période covid, période durant laquelle les ventes en bureau de tabac ont permis, lors de la fermeture des frontières, de récolter 1,2 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Les marchés parallèles (contrebande, contrefaçon et ventes transfrontalières) atteignent désormais 40 % des ventes de tabac (60 % en région frontalière). Les saisies douanières se multiplient, mais ne permettent pas encore de contrer ces marchés parallèles. Le développement des ventes transfrontalières du fait de la disparité de prix avec les pays limitrophes et celui des réseaux mafieux qui se sont appropriés ce marché, devenu plus lucratif et moins risqué que la vente de drogue, est subi de plein fouet par les buralistes. Des aides leurs sont allouées pour se transformer et se diversifier. Toutefois, elles se limitent à 30 % du montant des travaux engagés. Avec une trésorerie exsangue et des chiffres d'affaires en constante baisse, il est difficile pour les buralistes de financer les 70 % restants et de se projeter dans un avenir serein, alors même que leurs charges fixes sont en constante évolution. M. le député souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour aider de manière plus efficace les buralistes qui souhaitent mener des travaux de transformation et de diversification de leur commerce. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte mettre un terme aux différents marchés parallèles, notamment celui des ventes transfrontalières.

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Question 15320 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants. La France est le pays européen qui concentre le plus de TPE et PME brassicoles. Le marché de la bière artisanale connaît une croissance continue. En 2019, la France enregistrait une création de brasserie artisanale quotidienne. En dépit de ces perspectives commerciales prometteuses, les brasseurs sont en souffrance. La crise énergétique frappe de plein fouet un secteur déjà fragilisé par la crise sanitaire. Les aides du Gouvernement à cette occasion avaient permis aux brasseurs de se maintenir. Mais la situation actuelle est sans commune mesure : à la hausse continue des coûts des matières premières et bien sûr de l'énergie - en particulier de l'électricité indispensable aux fournisseurs de bouteille en verre - s'ajoute l'extinction progressive du « bouclier tarifaire ». Une enquête réalisée à la fin de l'année 2023 par le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI) révèle que 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % s'inquiètent à court terme et 10 % envisagent une fermeture à l'horizon 2024. Près de 93 % des brasseurs interrogés expliquent leurs difficultés financières par les augmentations des bouteilles en verre, lesquelles représentent deux tiers de leur prix de revient. Cette situation affecte non seulement les brasseurs eux-mêmes, mais également toute leur filière, à savoir leurs fournisseurs, leurs commerciaux et se répercutent inévitablement sur les consommateurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière brassicole française.

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Question 15319 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les 2 500 brasseries artisanales et indépendantes présentes sur le territoire français. En effet, outre le problème lié à la surtransposition et à la quantité de normes et d'éléments administratifs sans plus-value imposée par les autorités françaises à ce secteur d'activité qui nécessiterait une simplification drastique, ainsi que les taxes et cotisations avec un minimum fixe (URSAAF, CFE, etc.) qui pèsent lourd pour les petites structures, il apparaît que les coûts de production de la bière ont explosé ces deux dernières années. Ainsi, de nombreux fournisseurs ont passé de fortes hausses : matières premières, énergie, carton et surtout bouteilles en verre. Depuis, janvier 2022, les TPE brassicoles ont subi des hausses successives non négociables du prix des bouteilles de verre allant jusqu'à 60 %, tandis qu'elles représentent deux tiers du prix de revient. Une enquête menée par le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI) auprès des 2 500 brasseries artisanales et indépendantes françaises portant sur leur situation en 2023 et les perspectives pour 2024 est très inquiétante pour l'avenir du secteur. Ces petites structures apparaissent en péril, dans la mesure où 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture en 2024. Dans cette enquête, les verriers sont largement pointés du doigt : 92,4 % des brasseries imputent leurs difficultés aux augmentations des bouteilles en verre. Or cela à une incidence directe non seulement sur les 6 500 emplois du secteur brassicole, mais encore, sur les milliers d'emplois de la filière en amont et en aval. C'est pourquoi une aide exceptionnelle à la trésorerie des brasseries artisanales et indépendantes produisant moins de 200 000 hl/an a d'ores et déjà été demandée à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour 2023 et 2024. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour aider ce secteur d'activité, notamment en leur donnant (au même titre que les viticulteurs) le droit de vendre leurs produits pour une consommation sur place à la brasserie sans avoir de permis d'exploitation.

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Question 15318 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des brasseries indépendantes dans le pays. En date du 7 mars 2023, le Syndicat national des brasseries indépendantes faisait part à Mme la ministre de ses inquiétudes quant à l'avenir de la profession, au regard notamment des hausses successives et non négociables du prix des bouteilles en verre, allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022. Suite à une enquête adressée aux brasseries pour connaître leur situation en 2023, les résultats recueillis sont très inquiétants. 67 % des établissements, dans leur grande majorité des petites structures, rencontrent des difficultés financières, 60 % d'entre elles sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture cette année. Comme évoqué précédemment, la principale cause de leurs difficultés financières concerne le prix du verre. En effet, 92 % d'entre elles imputent leurs difficultés aux augmentations des bouteilles en verre. Pour être plus précis, la bouteille représente près de 2/3 du prix de revient. En moyenne, ces augmentations engendrent ainsi un déficit de trésorerie de 70 000 euros. C'est donc toute une filière qui en paie les conséquences. Près de 6 500 emplois sont en péril. C'est pour cette raison que la filière a demandé au Gouvernement de verser une aide exceptionnelle à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour 2023 et 2024. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte accorder cette aide exceptionnelle à la filière.

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Question 15317 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseries artisanales en France. Les 2 500 brasseries artisanales ont pu résister à la crise sanitaire, mais la crise énergétique menace grandement leur situation financière, leur activité étant très énergivore. Déjà soumises à une hausse importante du prix des matières premières, elles subissent désormais une forte augmentation du prix des bouteilles en verre. En effet, depuis janvier 2022, le prix des bouteilles en verre a augmenté de 60 %. Aujourd'hui, 92,4 % des brasseries imputent leurs difficultés actuelles à l'augmentation des bouteilles en verre, sachant que le prix de la bouteille représente deux tiers de leur prix de revient. Selon une étude du SNBI (Syndicat national des brasseries indépendantes), 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture en 2024. Le Président de la République, a assuré, en janvier 2024, qu'il n'y aurait aucune petite entreprise « sur le carreau » à cause de l'énergie. En plus de la hausse du prix de l'énergie directe, les surcoûts énergétiques indirects, subis et répercutés par les fournisseurs industriels des brasseurs, les pénalisent fortement. Face aux inquiétudes des brasseurs et à l'insuffisance du bouclier tarifaire, il lui demande quelles mesures conjoncturelles il envisage de prendre pour soutenir les brasseries et s'il va rétablir un prix français de l'électricité proche des coûts de production sur le sol national, par la fin des règles absurdes du marché européen de l'énergie pour réduire la facture énergétique des brasseurs ainsi que celle des producteurs de verre.

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Question 15316 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise majeure que rencontrent les brasseries indépendantes. Une crise majeure touche les brasseries artisanales et indépendantes de France et d'outre-mer : 1 brasserie sur 10 envisage une fermeture en 2024. Une enveloppe de 230 millions d'euros vient d'être allouée aux vignerons indépendants mais rien pour les brasseries artisanales. Leur situation est intenable : leurs entreprises indépendantes et artisanales ferment les unes après les autres. Les brasseurs indépendants demandent la mise en œuvre des mesures suivantes pour leur venir en aide : - Une aide exceptionnelle de 20 millions d'euros pour soutenir la trésorerie de leurs brasseries indépendantes. 2 brasseries sur 3 connaissent de graves problèmes de trésorerie dus à la baisse de consommation des ménages et aux augmentations de tarifs de l'énergie, des matières premières agricoles, de tous les emballages et principalement des bouteilles en verre. - Ils revendiquent le droit à payer les mêmes droits d'accises sur l'alcool que les viticulteurs. Les brasseries indépendantes payent 5 à 10 fois plus de droits d'accises que le vin, alors que leurs bières gastronomiques font parties des boissons les moins alcoolisées. Une bouteille de vin à 13 % alcool est taxée à 3 centimes d'euros, une bouteille de bière artisanale à 6 % alcool est taxée à 18 centimes d'euros. Alléger la fiscalité sur les bières artisanales redonnerait du souffle aux TPE et leur redonnerait un peu de marge. - Ils demandent une dispense de vente au même titre que les viticulteurs. Pourquoi les viticulteurs ont-ils le droit de vendre du vin sur leur lieu de production sans licence alors qu'elle est obligatoire pour les brasseries indépendantes qui transforment également 100 % de matière première d'origine agricole ? Cette dispense de vente serait un coup de pouce supplémentaire pour relancer l'activité dans le contexte actuel. - Une revalorisation de la consigne du fût de bière. Fixée par un arrêté datant de 2001, la consignation d'un fût est toujours à 30 euros alors que ce fût a une valeur actuelle largement supérieure, ce qui occasionne de nombreux vols et des pertes financières conséquentes pour les brasseries artisanales. Une revalorisation de la consigne des fûts à 70 euros serait plus indiquée. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour aider les brasseries indépendantes, dont les propositions citées plus haut semblent indispensables à la survie de leurs petites structures et des 6 500 emplois qu'elles représentent.

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Question 15315 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix du verre pour les brasseurs indépendants de France. Ce secteur, d'environ 2 500 TPE artisanales sur tout le territoire national, créait une brasserie par jour jusqu'en 2019. Depuis la crise sanitaire et malgré l'essor de la demande, ces TPE doivent faire face à une hausse annuelle de 60 % pour le prix des bouteilles en verre seulement. Cette augmentation du prix des bouteilles en verre touche d'ailleurs de la même façon les viticulteurs français. L'accroissement de ces charges pèse lourdement sur le bilan des brasseries artisanales puisque la bouteille en verre représente les deux tiers du coût de revient. Malgré les récentes annonces sur le bouclier tarifaire, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières et 10 % envisagent une fermeture en 2024 : 650 emplois directs seraient alors supprimés, de nombreux emplois indirects le seraient également, déstabilisant ainsi toute une filière et un savoir-faire français unique à l'heure où les Français désirent un signal fort pour les protéger. Par ailleurs, la fiscalité sur les droits d'accise est très disparate puisque les taxes ne sont pas calculées de la même façon : 4,05 euros par hectolitre de vin alors qu'il est de 3,98 euros par degré d'alcool et par hectolitre pour la bière artisanale. Un mode de calcul évidemment défavorable à la bière. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour soutenir les TPE/PME artisanales face à l'accroissement du prix des bouteilles de verre et plus généralement à l'inflation, qui inquiète 60 % des brasseurs.

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Question 15314 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de fonctionnement des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales. Seuls les comptables de la direction générale des finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge. Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des régisseurs, agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Les régisseurs sont en général des agents des services de la collectivité ou de l'établissement public local. Mais de plus en plus d'agents, et notamment dans les petites communes, refusent d'exercer cette fonction au regard des responsabilités supportées d'une part et de la modicité de la contrepartie (prime et NBI) dont ils peuvent bénéficier d'autre part. Elle lui demande si un agent d'une collectivité est en droit de refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d'avances.

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Question 15313 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon les différents régimes existants. Il se demande quelles sont les raisons qui fondent le versement à N+2 ou à N+1 du FCTVA, c’est-à-dire deux ans ou un an après la réalisation de la dépense éligible au FCTVA, et il fait remarquer qu'une déclaration trimestrielle de la TVA permettrait aux communes de récupérer le FCTVA l'année même de la dépense publique et donc de disposer d'un budget renfloué dans les mois immédiats qui suivent la dépense d'investissement réalisée. Il lui demande donc si une telle disposition est envisagée par le Gouvernement.

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Question 15312 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote de leurs budgets par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. En M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités ont voté leur budget primitif 2023 par nature et combien l'ont voté par fonction, tant en M14 qu'en M57.

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Question 15311 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté de mise en œuvre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à Toulouse sur certains bassins versants comme celui de l'Hers-Mort. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Elle a été confiée aux intercommunalités, qui l'exercent obligatoirement depuis le 1er janvier 2018. Les intercommunalités comme les métropoles ont opposé une résistance certaine au transfert de cette compétence GEMAPI aux syndicats de bassin qui existaient et œuvraient, avant l'émergence dans le champ légal de cette compétence, pour une gestion intégrée et durable des bassins versants qui, en fonction des circonstances, peuvent être plus large que les périmètres administratifs des collectivités membres. Pour surmonter cette résistance et peut-être surtout pour conserver la logique de bassin versant, le Parlement a institué avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le mécanisme de représentation-substitution pour intégrer notamment les métropoles au sein de ces syndicats de bassin versant. En effet, une des conséquences non évaluées de la mise en place de la compétence GEMAPI a été et reste le risque d'éclatement des logiques de bassin versant. En affectant la compétence directement aux intercommunalités, les grandes intercommunalités, généralement celles disposant de capacités contributives importantes comme les métropoles (milieu urbain), ont eu la tentation de conserver la compétence GEMAPI et de ne plus participer aux démarches collectives de solidarité des bassins versants. C'est exactement ce qui s'est passé avec Toulouse Métropole et le Syndicat du bassin Hers Girou (SBHG). Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler une décision du 23 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne avait refusé de constater son retrait du SBHG et du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Touch au 1er janvier 2017. Par un jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la Métropole contre ce jugement. Enfin, par un arrêt en date du 5 mai 2023, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi intenté dans cette affaire. Cette situation contentieuse conduit à un blocage au sein de l'organe décisionnel du syndicat, du fait de la Métropole qui n'a pas payé ses contributions statutaires au syndicat malgré plusieurs décisions de justice. Cet état de fait entrave techniquement la mise en œuvre de la procédure de définition des systèmes d'endiguement, rendue obligatoire par le décret n° 2015-626 du 12 mai 2015, sur le bassin versant Hers-Mort et, plus particulièrement sur le territoire de Toulouse Métropole. Eu égard à cette situation de blocage qui se fait au détriment des enjeux de sécurité publique pour les habitants des territoires concernés, l'État est particulièrement absent. En effet, alors que Toulouse Métropole n'est pas compétent en matière de GEMAPI sur ce territoire, le préfet a répondu aux élus d'opposition qui l'interrogeaient sur ce dysfonctionnement institutionnel qu'au mépris de la loi, la Métropole était engagée dans un portage de Programme d'action de prévention des inondations (PAPI). Dans ce domaine, le SBHG a, dès 2016, procédé à des études de mise en sécurité de secteurs métropolitains à fort enjeu inondation. Ces études devaient donner lieu à la réalisation des travaux nécessaires à partir de 2019, dès validation par le préfet, du dossier de PAPI d'intention déposé en mars 2018, par le SBHG, collectivité gemapienne légitime. Ce dossier s'est heurté à un refus de la part de l'autorité préfectorale au motif, notamment, qu'une procédure identique allait être menée par Toulouse Métropole, laquelle n'est pas compétente sur le territoire Hers Girou. Les conséquences de cette fin de non-recevoir sont graves puisque les travaux de mise en sécurité de lieux habités métropolitains ont été différés et ne seront réalisés qu'en 2026 voire plus tard. Malgré les décisions de justice et avec l'accord de l'État via la préfecture, le SBHG n'est plus en mesure d'exercer convenablement ses compétences. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier la gouvernance et les responsabilités dans cette situation de blocage qui met en péril la sécurité publique pour les habitants du territoire.

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Question 15310 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) pour celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes. En effet, plusieurs initiatives législatives en faveur des victimes de RGA ont été mises en place durant l'année 2023. En premier lieu, un rapport parlementaire publié en octobre 2023 préconise notamment la reconnaissance aux sinistrés d'un statut de victime, ainsi que l'indemnisation pour l'année 2022 de l'ensemble des personnes impactées par ce phénomène. Il propose également d'enrichir et préciser les données scientifiques sur lesquelles se fonde la reconnaissance de l'état « CatNat » des communes, raccourcir les délais pour la reconnaissance de l'état « CatNat » de la commune et l'instruction du dossier du sinistré par l'assureur et élargir les critères de reconnaissance de l'état « CatNat » des communes pour mieux coller au caractère progressif et diffus du phénomène RGA. Deuxièmement, le 30 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, texte voté par l'auteur de la présente question. Cette proposition de loi est toujours en attente d'examen au Sénat. Toutes ces initiatives législatives semblent aller dans le bon sens pour mieux reconnaître les difficultés que subissent les sinistrés de la sécheresse. Face à ces constatations, alors que le phénomène de RGA risque de s'intensifier durablement avec la multiplication des sécheresses, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place en prenant compte ces initiatives parlementaires et le besoin d'une meilleure reconnaissance des sinistrés de ces catastrophes naturelles.

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Question 15309 — bois et forêts

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les manques de moyens humains auxquels fait face depuis plusieurs années l'ONF. Le contrat État /ONF 2021- 2025, qui définit la stratégie et le budget de l'Office pour les années 2021-2025, vise à revaloriser les missions de l'organisation et à l'aider pour ces tâches. Ce dernier a cependant un impact critiqué par de nombreux professionnels du secteur. Après la suppression de 5 000 postes en 20 ans, soit 4 emplois sur 10, 500 suppressions d'emplois sont encore prévues, alors même que les 11 000 communes forestières, les associations de protection de la nature et de nombreux parlementaires demandent depuis de nombreuses années qu'un nouveau modèle économique puisse permettre à l'ONF d'exercer avec efficacité ses missions. Pour faire face aux nombreux défis auxquels sont confrontés les forêts, en particulier dans un contexte de dérèglement climatique, le service public forestier a besoin d'importants moyens humains. Les 8 500 personnes employées de l'ONF ne permettent pas de remplir toutes les missions qui lui sont confiées, son action pour la transition écologique, sa protection de la biodiversité, la revalorisation du bois au service d'une économie durable, la prévention des risques naturels, notamment des incendies. L'ONF est pourtant responsable de la protection de 17,3 millions d'hectares de forêt française, soit 31 % du territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si cette stratégie est toujours effective ou si le Gouvernement prévoit de la revoir pour redonner à l'ONF les moyens de remplir ses missions.

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Question 15308 — bois et forêts

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'adaptation des espaces forestiers au changement climatique dans le cadre de la transition écologique, particulièrement sur le territoire de la Beauce, dans le département du Loiret. L'association Arbres-en-Beauce, qui permet la meilleure gestion des forêts et l'aménagement du territoire beauceron, souhaite alerter sur un certain nombre de sujets en lien avec la stratégie nationale « renouvellement forestier » pour 2030. Dans le cadre de cette stratégie nationale, des subventions sont versées aux propriétaires forestiers publics et privés en faveur de la lutte contre le changement climatique. Dans l'hypothèse où les forêts hétérogènes doivent être conservées et protégées du fait de leur captivité de carbone et dans l'intérêt de la protection de la biodiversité, une mesure de protection particulière des forêts hétérogènes est-elle prévue par ces mesures ? À l'heure où les catastrophes naturelles sont de plus en plus fréquentes (notamment à cause du changement climatique), les acteurs forestiers constatent que les forêts à régénération naturelle y sont davantage résistantes et que, de plus, elles disposent d'une grande capacité de stockage de carbone. Néanmoins, dans l'objectif d'améliorer et de renforcer la résilience des forêts d'ici à 2030, 40 % des plantations sont encore mono-essences, ce qui défavorise fortement la régénération naturelle des espaces forestiers et donc la propagation de ce type de forêt, pourtant pilier de la stratégie de transition écologique. Par conséquent, le Gouvernement doit soutenir cette problématique dans son Plan national forestier pour 2030. Si les arbres contribuent fortement à la lutte contre le changement climatique, ils sont également source de bien-être à toutes échelles pour les citoyens à proximité. Cependant, l'association relève qu'un grand nombre de villages ne bénéficient d'aucune présence forestière proche, ou bien que les interactions avec celles-ci sont si pauvres qu'elles ne permettent d'en tirer aucun bénéfice quelconque. L'association souhaite donc appeler le Gouvernement à renforcer les liens entre les citoyens et les forêts dans l'intérêt du développement durable ; et dans un souci de santé publique, d'accessibilité aux espaces naturels et de soutien aux plantations locales. Enfin, en continuité des principes de la « trame verte » faisant référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres, l'aménagement de l'autoroute A10 doit être réétudié car représente une réelle barrière à la circulation de la faune en séparant deux massifs forestiers. Les associations beauceronnes attendent alors du Gouvernement des projets d'aménagement avec l'entreprise Vinci afin de sécuriser cette autoroute en répondant aux enjeux fauniques (construction d'écoponts et écoducs). Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 15307 — baux

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition fiscale concernant les meublés classés. Un amendement de la loi de finances de 2024, gardé par mégarde, modifie considérablement l'abattement fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les meublés classés. Cet abattement passant de 71 % à 50 % comme pour les meublés non classés, risque d'entraîner un désintérêt pour toute démarche de qualification de l'offre, par le classement et par la labélisation. Il s'agissait pour l'instant d'un outil de politique touristique et de contrôle pour accompagner la qualification de l'offre. Une telle disposition risque de démotiver les propriétaires n'ayant plus d'incitation fiscale pour faire classer leur bien. Or la location saisonnière est le premier ou second parc d'hébergements marchands en France. Pour certains propriétaires retraités, c'est aussi un moyen de maintenir un revenu suffisant, de couvrir des charges d'une maison familiale. Aussi, il lui demande s'il est prévu un éventuel retour à la législation précédemment en vigueur afin d'encourager la location touristique classée et de qualité.

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Question 15306 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité de supprimer la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR), comme annoncée pour les agriculteurs, à l'ensemble des professionnels l'utilisant. Cette décision est bienvenue pour les agriculteurs, mais elle crée une inégalité de traitement avec les autres secteurs, notamment le bâtiment et les travaux publics (BTP), qui utilise également le GNR. Le secteur du BTP est un secteur important pour l'économie française puisqu'avec plus d'1,4 million de salariés, le BTP représente autour de 5 % de l'emploi en France. Le BTP est également un secteur qui fait face à de nombreux défis, notamment la hausse des prix des matériaux et la pénurie de main-d'œuvre. La suppression de la hausse de la taxe sur le GNR pour le BTP contribuerait à soutenir le secteur et à préserver les emplois. Elle permettrait également de réduire les émissions de gaz à effet de serre, car le GNR est un carburant plus propre que le diesel. Aussi, dans un souci d'égalité de traitement, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de supprimer la hausse de la taxe du GNR pour l'ensemble des professionnels qui l'utilisent.

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Question 15305 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) mise en place depuis le 1er mai 2023, suite à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avec l'extension à la filière des produits ou des matériaux de construction du bâtiment, la loi venant créer également une filière pour le recyclage de ces déchets à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs du secteur du bâtiment du département du Gers alertent M. le député sur la complexité de mise en œuvre de la gestion des déchets qui sont issus de leurs travaux, alors qu'ils s'acquittent bien de l'écocontribution sur leurs achats et souhaitent que cette filière s'organise. Avec 42 Mt/an de déchets issus du secteur du bâtiment, la collecte, la traçabilité et la valorisation de ces déchets sont indispensables pour permettre d'augmenter au maximum le taux de valorisation, s'inscrivant nécessairement dans la transition écologique. Cela doit accompagner la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) qui a pour objectif ambitieux, au-delà d'une meilleure gestion, de simplifier le tri, de collecter 100 % des déchets recyclables et d'améliorer la collecte des déchets d'entreprises et du BTP, avec des mesures incitatives et une harmonisation des règles. Par ailleurs, l'uniformisation des règles au niveau européen semble à étudier pour éviter l'importation de produits ne respectant pas les mêmes normes et ne supportant pas l'écocontribution. Il lui demande s'il peut indiquer quel est l'état de développement de la filière de recyclage des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment et si la montée en puissance prévue entre mai 2023 et décembre 2027 est engagée. Enfin, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en place pour contrôler la bonne application des mesures de la loi dite « AGEC ».

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Question 15304 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les inquiétudes exprimées par le secteur du bâtiment au sujet de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP). La montée en puissance progressive entre son lancement, en mai 2023 et la fin prévue en 2027, devrait permettre aux entreprises du bâtiment d'absorber progressivement la montée du coût de l'écocontribution. À ce jour, l'écocontribution est en moyenne très faible face à un service qui est au minimum. Il est constaté de très grandes disparités entre les inertes, pour lesquels il existe déjà plus de 1 000 plateformes opérationnelles, et les autres déchets, qui sont très à la traine. La grande majorité des points de collecte opérationnels à ce jour sont ceux des distributeurs. Ils ne sont pas adaptés aux gros volumes et ne répondent pas aux attentes des entreprises et des artisans. Certains points sont signalés comme actifs alors qu'ils ne sont pas encore opérationnels. D'autres ne sont pas en capacité de recevoir des matériaux venant d'un gros chantier. Ce secteur a fait une demande auprès des pouvoirs publics pour obtenir un service de reprise sur chantier et dans les entreprises, sans avoir de retour. L'inquiétude vient aussi d'une augmentation probable de l'écocontribution en 2024 sans que ce secteur ne soit informé des futurs barèmes prévus en 2024. Alors que ce secteur subit une crise économique sans précédent, il paraît inconcevable qu'il n'y ait pas un délai minimal entre la publication des nouveaux barèmes et l'application effective des écocontributions. Les entrepreneurs demandent que ce délai soit porté à neuf mois afin de permettre aux entreprises de les répercuter dans les devis. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour rendre effectif ce service sans surcoût pour le secteur du bâtiment.

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Question 15303 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence du BTP dans l'exemption de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier. Après avoir permis une première exception en faveur des transporteurs routiers, suivie plus récemment des agriculteurs, il paraît difficile d'exclure l'intégralité des artisans et des entrepreneurs du BTP d'un aménagement sur la fiscalité du GNR. À l'heure actuelle, les outils utilisés sur les chantiers ne peuvent fonctionner avec un carburant « propre » pas plus que les machines des agriculteurs ou des transporteurs. Ainsi, il n'existe aucune alternative pour les entrepreneurs du BTP afin d'éviter la hausse de la fiscalité qui a été actée par le Gouvernement. À cela s'ajoute un facteur conjoncturel, la crise du logement, qui se traduit par un accroissement de défaillances d'entreprises mais aussi par le ralentissement de l'emploi dans le secteur. La suppression de l'accès au prêt à taux zéro dans certains territoires pour la construction d'un logement, l'exclusion de la maison individuelle de ce dispositif et l'entrée en vigueur de la réforme de MaPrimeRénov se sont ajoutées aux difficultés existantes que traverse le BTP. Enfin, il paraît important de remarquer qu'en excluant les artisans et les entrepreneurs du BTP de cette fiscalité aménagée, ils risqueront de se retrouver en concurrence directe - et inéquitable - avec des exploitants agricoles qui réalisent eux-mêmes des travaux de terrassement. Alors que la hausse progressive de la fiscalité sur le GNR annoncée par le ministère de l'économie en 2023 était mise en place sous des prétextes environnementaux et énergétiques, il serait invraisemblable d'imposer une inégalité de traitement aux entreprises et aux artisans du BTP qui traversent une période trouble pour leur activité. Dans ce contexte caractérisé par un deux poids deux mesures, il lui demande s'il va inclure tout le secteur du BTP dans les mesures prises pour annuler la hausse de la taxe sur le GNR.

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Question 15302 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes pesant sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. En effet, ils sont dans l'impossibilité de bénéficier d'une sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires. Ainsi, les PER d'entreprise peuvent être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Or, dans la mesure où le système complémentaire par capitalisation est volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de la retraite. En réponse à la question écrite d'un député, M. le ministre a indiqué en octobre 2023 que les pouvoirs publics avaient conscience que la sortie en capital constitue un facteur majeur d'attractivité du PER et qu'une expertise était en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer où il en est de cette réflexion.

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