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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les impacts du projet de barrage hydroélectrique de Mphanda Nkuwa (MNK) au Mozambique, porté par les entreprises françaises EDF et TotalEnergies. Ce projet, situé à 61 km en aval du barrage de Cahora Bassa sur le fleuve Zambèze, risque d'avoir de très nombreux impacts socio-économiques et environnementaux. En effet, de nombreuses communautés vivent sur les rives du fleuve et dépendent de cette ressource pour leur subsistance. Plus de 1 400 familles vont devoir être déplacées afin que le barrage puisse être construit. Si des études d'impacts ont été réalisées par les entreprises précédemment engagées dans le projet, plusieurs faiblesses et inexactitudes y ont été relevées par des experts et des organisations de la société civile : le manque général de rigueur scientifique, la non-prise en compte des impacts climatiques, l'absence d'évaluation des impacts cumulés des différents barrages sur le fleuve Zambèze, etc. Aujourd'hui, le contrat signé par EDF et TotalEnergies concerne des terres qui restent légalement possédées par des peuples autochtones et des communautés locales, sans que celles-ci n'aient été consultées. Plusieurs menaces et intimidations à l'égard des membres de la communauté ont été signalées. Cette situation est une atteinte au droit des peuples autochtones. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend veiller à ce qu'EDF s'engage à réaliser des études complémentaires scientifiquement valables et soumises à l'examen du public dans toutes ses phases, afin que les impacts du barrage soient correctement évalués. Il lui demande également s'il entend s'assurer que le projet ne sera pas mis en œuvre tant que persisteront des violations des droits humains.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif des concitoyens. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Gouvernement a pris des initiatives en matière de limitation du démarchage téléphonique : création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en 2016 ; interdictions de démarchage pour certains secteurs (rénovation énergétique en 2020, offres de formation au compte personnel de formation) et plus récemment, en 2023, limitation des jours et heures ouverts au démarchage. En dépit de ces renforcements de la législation et de la réglementation, force est de constater que la pratique du démarchage abusif perdure. De nombreux Français assurent encore en être la cible quand bien même ils ont inscrit leurs coordonnées dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Bien loin de s'être affaibli, le démarchage téléphonique concerne même un nombre croissant de consommateurs : en 2023, trois Français sur cinq ont affirmé être démarchés au moins une fois par semaine et plus d'un sur trois l'être quotidiennement - souvent à des heures où il est censé être proscrit. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, il est en mesure de lui communiquer des données précises sur la violation des nouvelles règles et les éventuelles sanctions prononcées à l'encontre des entreprises récalcitrantes et, d'autre part, si face au bilan mitigé du dispositif Bloctel, il entend mettre en place une solution alternative et pérenne en mesure de limiter drastiquement ces appels parasites.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le dispositif « bonus réparation » dont l'objectif est de lutter contre l'obsolescence programmée et inciter les Français à avoir une consommation écologiquement responsable. À travers le bonus réparation, l'État encourage financièrement le consommateur à réparer ses appareils électriques ou électroniques plutôt que de les remplacer. Elle concerne plusieurs appareils du quotidien avec des montants variables. Ce bonus réparation, prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est déployé depuis décembre 2022. Il s'agit d'un montant déduit directement de la facture du consommateur si le produit a été réparé chez un réparateur labellisé. En novembre 2023, un bonus réparation sur le textile et les chaussures a été instauré par le Gouvernement. S'il est trop tôt pour dresser un premier bilan, l'ADEME observe toutefois que « 81 % des Français en ont une bonne image, mais seulement 36 % réparent leurs appareils lorsqu'ils tombent en panne ». Pour l'UFC-Que choisir : « Le bonus a été déclenché sur 163 554 réparations en 2023. C'est bien moins qu'espéré. Seulement 4 millions d'euros ont été dépensés pour financer ces rabais quand il était demandé aux deux éco-organismes de budgéter 62 millions d'euros pour la première année ». L'association de consommateurs déplore le manque de communication de la part de tous les partenaires impliqués et de réparateurs agréés. Il lui demande donc s'il a déjà pu évaluer les premiers mois de mise en œuvre du dispositif, s'il compte en améliorer la communication et accroître le nombre de réparateurs agréés de manière à le déployer plus massivement.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. L'annonce par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d'une future prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne est une bonne nouvelle car l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de cantine est une condition indispensable à l'effectivité de leur accueil à l'école. Elle lui demande dans quel délai cette décision deviendra opérationnelle pour aider les nombreuses petites communes rurales qui n'ont actuellement pas les moyens financiers de prendre en charge les AESH sur la pause méridienne.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés dans la campagne actuelle du recensement de la population. L'Insee a, en effet, fait face à un incident informatique qui a rendu indisponible le site de collecte en ligne de l'enquête annuelle de recensement. Des habitants de la commune de Le Teil ont ainsi, par exemple, tenté plusieurs fois de se connecter au site de l'Insee pour remplir le questionnaire en ligne, sans succès. Si des correctifs ont ensuite été déployés et le site rendu opérationnel, il n'empêche que ce dysfonctionnement a très certainement découragé des habitants de se faire recenser. Alors que la commune du Teil a été durement impactée par un séisme le 11 novembre 2019, dont l'intensité de 5,4 sur l'échelle de Richter a entraîné un parc d'édifices dégradés et de nombreuses personnes délogées, la collectivité craint que ce dysfonctionnement induise une sous-évaluation de la population. Ce qui entraînerait inexorablement des pertes de dotations. Il est primordial que les données fournies par l'Insee soient les plus proches de la réalité afin d'éviter tout renforcement des inégalités entre les territoires et les citoyens. Une dotation globale de fonctionnement mal estimée et mal accordée aurait effectivement pour conséquence un manque de moyens pour la mairie du Teil qui en a bien besoin dans le cadre de la reconstruction de la ville post-séisme. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures compensatoires dans les méthodes de calcul de l'Insee.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseries artisanales et indépendantes. En effet, selon une enquête menée par le Syndicat national des brasseries indépendantes, l'augmentation du prix du verre engendre des charges supplémentaires et pose problème à cette économie. Selon une enquête réalisée en fin d'année 2023, 67 % des brasseries interrogées rencontrent des difficultés financières, notamment en raison de hausses du prix des bouteilles en verre, pouvant monter jusqu'à 60 % depuis 2022. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées pour préserver les emplois dans ce secteur, protéger ce savoir-faire local, et maintenir des activités économiques dynamiques dans la ruralité.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les brasseurs indépendants. La France est le premier pays européen en nombre de TPE/PME brassicoles ; jusqu'en 2019 une brasserie artisanale était créée tous les jours. Aujourd'hui, si la crise énergétique a déjà touché de plein fouet les entreprises du secteur, c'est bien l'augmentation des prix du verre qui pose le plus de problèmes. Des hausses de près de 60 % ont ainsi eu un impact direct sur la trésorerie de ces entreprises, la bouteille en verre représentant 2/3 de leur prix de revient. Fin 2023, un baromètre établi par le Syndicat national des brasseries indépendantes faisait état de 67 % de brasseries en difficulté financière, dont 60 % inquiètent à court terme et 10 % dont la fermeture était envisagée pour 2024. Ce sont près de 6 500 emplois du secteur brassicole qui sont actuellement menacés. Elle lui demande donc si des aides exceptionnelles sont envisagées par le Gouvernement pour soulager les centaines de brasseurs concernés.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix des bouteilles en verre qui fragilise les TPE et PME brassicoles françaises. La France est le premier pays européen en nombre de TPE et PME brassicoles. La filière créait en 2019, au plus fort de l'activité, jusqu'à une brasserie artisanale par jour ! Avec la crise sanitaire, le soutien de l'activité économique a été déterminant dans la survie de ce secteur. Pour autant, les inquiétudes sont encore présentes. Désormais, c'est la crise énergétique qui pèse lourdement et empêche les professionnels d'envisager l'avenir sereinement. Afin d'appréhender les difficultés des brasseries artisanales et indépendantes, le Syndicat national des brasseries indépendantes a d'ailleurs adressé une enquête à l'ensemble de ses membres sur le territoire national. 2/3 des adhérents ayant répondu à l'enquête disaient rencontrer des difficultés financières. Dans le viseur pour plus 92 % d'entre eux : les verriers. Selon le syndicat, pour une brasserie employant 10 personnes et réalisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires, l'augmentation du prix du verre engendre en moyenne, un déficit de trésorerie de 70 000 euros. Avec une bouteille qui représente plus des 2/3 du prix de revient, l'augmentation du prix du verre devient intenable. Un enjeu de taille pour la filière, qui fait partie du patrimoine français au même titre que la production de vin et de cidre. Il alerte ainsi le Gouvernement sur cette situation et il lui demande si d'éventuelles mesures sont actuellement à l'étude par l'administration pour éviter de briser le dynamisme local des brasseries artisanales.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix des bouteilles en verre qui fragilise les TPE et PME brassicoles. La France est le premier pays européen en nombre de TPE et PME brassicoles. La filière créait en 2019, au plus fort de l'activité, jusqu'à une brasserie artisanale par jour ! Avec la crise sanitaire, le soutien de l'activité économique a été déterminant dans la survie de ce secteur. Pour autant, les inquiétudes sont encore présentes. Désormais, c'est la crise énergétique qui pèse lourdement et empêche les professionnels d'envisager l'avenir sereinement. Afin d'appréhender les difficultés des brasseries artisanales et indépendantes, le Syndicat national des brasseries indépendantes a d'ailleurs adressé une enquête à l'ensemble de ses membres sur le territoire national. 2/3 des adhérents ayant répondu à l'enquête disaient rencontrer des difficultés financières. Dans le viseur pour plus 92 % d'entre eux : les verriers. Selon le syndicat, pour une brasserie employant 10 personnes et réalisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires, l'augmentation du prix du verre engendre en moyenne, un déficit de trésorerie de 70 000 euros. Avec une bouteille qui représente plus des 2/3 du prix de revient, l'augmentation du prix du verre devient intenable. Un enjeu de taille pour la filière qui fait partie du patrimoine français au même titre que la production de vin et de cidre. Il alerte ainsi le Gouvernement sur cette situation et il lui demande si d'éventuelles mesures sont actuellement à l'étude par l'administration pour éviter de briser le dynamisme local des brasseries artisanales.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de mise à jour du calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le prélèvement au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010, effectuée il y a 14 ans. Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Depuis 2011, la situation financière de nombreuses communes a évolué, souvent à la baisse, à cause de la conjoncture économique défavorable qui a amené des fermetures d'usines et d'entreprises et donc une baisse de la CVAE et la CFE pour les communes. La modification introduite dans la loi de finances pour 2021 pour compenser cette non-actualisation par de la dotation de l'État ne résout en rien le problème, ajoutant simplement de la complexité à une situation peu avantageuse pour les collectivités concernées. Elle demande à ce que le Gouvernement agisse enfin pour que le calcul du prélèvement au titre du FNGIR soit actualisé au minimum tous les cinq ans, afin de permettre la levée de ce poids financier injuste sur les communes et pour atteindre une péréquation réelle.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dépenses engagées par la France dans la décarbonation du pays. Le 15 janvier 2024, l'État a signé un engagement d'argent public de 850 millions d'euros sur les 1,8 milliard d'euros du plan d'électrification du site de Dunkerque d'ArcelorMittal. Cette électrification s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 en France. Ainsi, l'électrification des hauts fourneaux de Dunkerque permettrait de réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'industrie et 1 % des émissions nationales, soit 40 millions de tonnes équivalent CO2 (teqCO2) annuelles. La SNBC s'inscrit dans les accords de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport à l'ère préindustrielle. Et pourtant, en l'état, elle revient à réduire les émissions sur le territoire national mais n'émet aucune contrainte pour les financements français en dehors des frontières, notamment pour les bombes climatiques. Les bombes climatiques sont des projets, principalement d'extraction de charbon ou de pétrole, ayant un potentiel d'émissions de gaz à effet de serre dépassant le milliard de teqCO2. Le monde en compte 425 actuellement dont 51 reçoivent des financements de banques françaises, à hauteur de 17 milliards d'euros selon Reclaim Finance. Ces 51 projets, s'ils étaient menés à terme, engendreraient le rejet de plus de 189 milliards de Teq CO2 dans l'atmosphère, ce qui contribuerait grandement à accentuer le changement climatique. La réponse politique doit être forte, ferme et sans ambiguïté. Et pourtant, en 2021, Emmanuel Macron a soutenu le gouvernement ougandais dans son projet de développement de Eacop, par Total Energies, en qualifiant le projet d'extraction pétrolière « d'opportunité majeure de coopération entre la France et l'Ouganda ». Le seul projet Eacop entraînera l'émission de plus de 34 millions de teqCO2 annuelles. Ce qui annule donc, au niveau mondial, les bénéfices permis par l'électrification des hauts fourneaux d'ArcelorMittal à Dunkerque. La France possédant 13,8 % de Total Energies, sans compter les banques françaises qui financent l'énergéticien, il s'agit donc au mieux d'une opération majeure de greenwashing . Les 850 millions d'euros d'argent public engagés dans la décarbonation nationale sont donc annulés par d'autres financements publics qui se retrouvent dans des investissements de bombes climatiques, qui bénéficient au secteur privé. Ainsi, il lui demande de faire la lumière sur les financements des banques françaises, notamment les financements dits corporate . Le climat est mondial, réduire les émissions en France est de la responsabilité du pays, mais il est nécessaire que tous les projets de bombes climatiques financés directement ou indirectement par la France ou par tout entreprise française soient annulés. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat. Les mesures récentes de baisse de la taxe pour frais de la chambre des métiers et des coûts de contrats fragilisent l'équilibre financier du réseau déjà fortement impacté par une perte de ses activités régaliennes. La chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne-Franche-Comté (CMAR BFC) a interpellé M. le député sur les impacts de ces mesures qui entraînent pour cette chambre une diminution de deux millions d'euros de taxe d'ici 2026 conjuguées à une baisse de 10 % des niveaux de prise en charge (NPEC). Cette baisse de ressource entraîne une conséquence sur l'emploi dans ces établissements. En effet, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne-Franche-Comté estime qu'une cinquantaine d'emplois seraient supprimés au sein de la structure dont treize licenciements parmi les emplois statutaires. Les mesures risquent d'impacter de façon négative les artisans puisque les suppressions envisagées impactent principalement les agents en contact direct avec ces derniers. La proximité entre les chambres de métiers et les artisans va également être mise à mal par la suppression d'antennes en réponse aux préconisations du rapport du contrôle général économique et financier (CGEFI), notamment en matière de ventes de biens immobiliers détenus par le réseau. Enfin, alors que le Gouvernement affiche sa volonté de développer l'apprentissage, ce ne sont pas moins de onze postes de professeurs qui disparaîtront dans les trois centres de formation pour apprentis détenus par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté à Gevingey dans le Jura, Vesoul dans la Haute-Saône et Mercurey dans la Saône-et-Loire. Pour toutes ces raisons, il demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures ou à défaut adopter une nouvelle réglementation pour atténuer leurs impacts négatifs.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nouveau dispositif MaPrimeRénov' et la baisse annoncée des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les équipements de chauffage fonctionnant au bois. L'Anah a annoncé dans son communiqué du 7 décembre 2023 « des aides financières plus importantes pour accélérer les rénovations de qualité » et « pour accélérer dans la décarbonation des modes de chauffage ». L'Anah prévoit de diminuer de 30 % ses aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024. Les chaudières au bois permettent une décarbonation du chauffage simple, rapide, économique, sans impact sur le réseau électrique. Aujourd'hui, plus de 90 % des installations de chaudières au bois se font en remplacement d'une chaudière au fioul ou au gaz et la filière bois représente plus 450 000 emplois. Une baisse des aides pénaliserait également les territoires de montagne, notamment au-delà de 1 000 mètres d'altitude où les pompes à chaleur nécessitent un chauffage complémentaire. Alors que la France possède la plus grande surface boisée d'Europe, la filière est déjà drastiquement peu développée malgré les avantages économiques et écologique qu'elle porte. L'annonce d'une baisse des aides accordées à la filière interroge au vu des objectifs environnementaux que la France s'est fixés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de rééquilibrer les aides accordées dans le cadre du dispositif MaPrimRénov'.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'annonce faite, en décembre 2023 par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de diminuer de 30 % ses aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois. En effet, au travers de sa décision, l'ANAH met en péril plus de 40 000 emplois directs en ne faisant pas la distinction entre les appareils de type individuel (poêles) et les chaudières biomasses (chauffage central). Une telle décision, au-delà de susciter l'incompréhension des professionnels, remet par ailleurs en cause la stratégie énergétique et industrielle française : à terme, c'est autant de compétences que la France risque de perdre si elle ne cesse de persister dans son impulsion du « tout électrique ». Par des décisions politiques malvenues et portées par des idéologues écologistes, on a sapé la filière du nucléaire et avec elle la souveraineté énergétique du pays. Si on persiste dans cette direction, on va déstructurer la filière bois-énergie qui reste pourtant aujourd'hui la source principale d'énergie renouvelable en France, tandis que la filière bois française se trouve être la 2e productrice d'énergie-bois en Europe, représentant pas moins de 450 000 emplois. Par ricochet avec les annonces d'augmentation du kWh, une telle mesure risque également de fragiliser les nouveaux ménages, dont l'accès au chauffage bois sera évidemment réduit. À ce titre, elle l'interroge sur la question de savoir ce qui a justifié cette baisse des aides de l'ANAH et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir la filière bois française ainsi que les ménages touchés par cette décision.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique délicate à laquelle est confrontée la filière merranderie-tonnellerie depuis la signature de l'accord « chêne » du 17 février 2022. Compte tenu de l'attrait mondial pour le bois et d'une montée importante de la demande de bois liée au développement de l'économie bas-carbone, les différents signataires de l'accord de filière « chêne » ont fait le choix de développer la contractualisation entre producteurs et consommateurs afin de structurer l'approvisionnement au sein de la filière. Toutefois, si cet accord - prolongé jusqu'en 2025 par la signature d'un avenant le 13 juillet 2023 - permet de consolider les stocks de chêne des scieries et donc la souveraineté nationale en matière de production de bois transformé, il fragilise néanmoins très fortement les merrandiers. En effet, l'annonce faite par les forêts domaniales de s'engager sur un objectif d'accroissement du recours à la contractualisation, permettant d'atteindre au moins 50 % en volume en 2025, pour l'ensemble des qualités de chêne (A, B, C1, C2 et D), conduit à exclure une partie conséquente des qualités de chêne (A, B et C1) proposées en ventes publiques aux merrandiers et tonneliers. Une situation apparaissant aujourd'hui peu compréhensible pour la filière merranderie-tonnellerie dans la mesure où les approvisionnements de cette dernière représentent 48 % du chiffre d'affaires de l'Office national des forêts (ONF) pour le chêne en forêts domaniales et dans la mesure où les qualités de chêne nécessaires aux merrandiers et tonneliers ne sont pas les qualités recherchées par les scieurs (C2 et D). En conséquence, le prix d'approvisionnement en chêne pour la filière merranderie-tonnellerie a augmenté de 57 % entre le 1er semestre 2020 et le 1er semestre 2023, risquant dès lors de mettre en péril les merranderies et de fragiliser la situation de nombreux clients finaux tels que les producteurs de vin, de cognac ou encore de spiritueux. Il demande donc au Gouvernement si celui-ci pourrait envisager de réserver le mode de vente sous contrat par l'ONF aux qualités C2 et D et non à l'ensemble des qualités comme cela est le cas actuellement. Une situation qui permettrait dès lors de conforter le fléchage des qualités nécessaires aux scieurs tout en remettant en place le recours aux ventes publiques pour les chênes de qualité A, B et C1, des ventes publiques primordiales afin d'assurer un accès juste et équitable à l'ensemble des acteurs intéressés par ces catégories de bois. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les préoccupations croissantes du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux récentes décisions gouvernementales concernant la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). Récemment, le Gouvernement a annoncé le maintien de la fiscalité aménagée sur le GNR pour le secteur agricole, ainsi qu'une exception faite en faveur des transporteurs routiers. Cependant, cette mesure laisse les artisans et entrepreneurs du BTP face à une hausse de la fiscalité du GNR, sans aucune mesure compensatoire. Cette situation place les entreprises du BTP dans une position défavorable, notamment en les mettant en concurrence directe avec des exploitants agricoles pour des travaux de terrassement, tout en ne disposant pas de moyens pour éviter cette hausse de fiscalité, étant donné l'absence d'engins de chantier fonctionnant avec un carburant propre. Cette situation est d'autant plus alarmante que le secteur du BTP est déjà confronté à des ressources lacunaires et à une crise du logement. De plus, il est soumis à une hausse exponentielle des matériaux et matières premières avec une augmentation des défaillances d'entreprises et un ralentissement de l'emploi et des recrutements. Dans ce contexte, quand M. le ministre envisagera-t-il la réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs et le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement sur tout le territoire, y compris pour la maison individuelle ? Face à des hausses de coûts imprévues et à des dysfonctionnements dans la reprise des déchets sur chantier, le gel des barèmes de la REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an est-il envisageable ? Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à ces demandes légitimes du secteur du BTP et pour assurer une fiscalité responsable et des conditions de concurrence justes pour tous les acteurs économiques concernés.
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés grandissantes que rencontrent les acteurs de la construction de maisons individuelles. Celles-ci constituent le type de logement plébiscité par les Français. À ce titre, 80 % d'entre eux souhaiteraient un jour disposer d'un habitat individuel (enquête IFOP réalisée en janvier 2022), n'en déplaise à une ancienne ministre qui a en octobre 2021 raillé le « modèle du pavillon avec jardin », présenté comme « un rêve construit pour les Français dans les années 1970 ». Il s'avère que ce secteur est aujourd'hui touché par de nombreux aléas. Comme a pu le déplorer la Fédération française du bâtiment (FFB), en 2022, la vente de maisons individuelles hors lotissement a diminué d'un tiers. Les acteurs pointent du doigt, notamment, l'augmentation du prix des matériaux nécessaires à la construction tels que le métal, le zinc ou encore le bois. Ces matériaux sont massivement importés d'Asie et connaissent des prix en constante augmentation. Entre 2021 et 2022 le prix de certains matériaux a ainsi augmenté de 10 % à 30 %. Les tuiles sont 30 % plus chères et les prix applicables à l'acier ont bondi de 43 %. D'autres ressources, telles que le fer, le PVC, l'aluminium, le cuivre et les briques, connaissent des hausses de prix semblables. En conséquence, les commandes de matériaux passés en octobre 2021 sont facturées à un prix supplémentaire de 8, 10 ou 30 % en 2022. Ces surcoûts contribuent à réduire drastiquement les marges des constructeurs, en plus de représenter des sommes excessives pour les ménages. Les acteurs alertent également sur la raréfaction des terrains disponibles, résultant de l'application de l'objectif « zéro artificialisation nette » qui impose de diminuer de moitié tous les 10 ans le rythme de grignotage des espaces naturels par la ville. Enfin, les constructeurs continuent de déplorer le caractère dissuasif de réglementations pullulantes et toujours plus complexes. Mme la députée souhaite par ailleurs rappeler que des acteurs de son territoire sont directement atteints par ces problématiques. Dans le Bordelais, le constructeur IGC fait face à de grandes difficultés, tout comme le groupe GEOXIA qui a été placé en redressement judiciaire en 2022. En outre, des pistes sont proposées par les entreprises spécialisées, comme la diminution de la superficie des jardins, le développement des maisons mitoyennes, ou encore le recours à des découpages de terrains en vue de procéder à un plus grand nombre de constructions. Malheureusement, la réglementation urbanistique contraint largement les entreprises, qui ne parviennent pas à affronter par leurs propres moyens les difficultés causées par la conjoncture économique. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin d'apporter des solutions pérennes aux professionnels de la construction de maisons individuelles.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le versement du bonus écologique. Plus précisément, l'aide dite « bonus écologique », prévue par le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants accompagne l'acquisition de véhicules zéro émission. Cette subvention permet, entre autres, l'achat ou la location longue durée d'un véhicule électrique et peut s'élever jusqu'à 5 000 euros pour les particuliers. Plusieurs seinomarins ont perdu leur véhicule électrique à la suite de la tempête Ciaran, reconnue comme catastrophe naturelle dans certaines communes normandes. Aussi, les personnes concernées ont souhaité racheter un véhicule électrique et, de ce fait, bénéficier de nouveau du bonus écologique. Or il s'avèrerait que cette subvention ne puisse leur être de nouveau accordée avant un certain délai de plusieurs années. Cette situation est vécue comme une injustice par les citoyens, d'une part, à cause de la perte de leur véhicule neuf et, d'autre part, à cause de l'impossibilité d'en racheter un. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement à l'intention de prévoir une dérogation pour permettre le versement d'un nouveau bonus écologique aux automobilistes ayant perdu leur véhicule à cause de la catastrophe naturelle.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'homologation des véhicules convertis à l'éthanol E85. De nombreux Français ont recours à des boîtiers de conversion éthanol ou à la reprogrammation de leur calculateur pour utiliser ce carburant. Cependant, il semble y avoir une incertitude de la part des compagnies d'assurance quant à la couverture financière de ces transformations. Il est constaté que les véhicules modifiés risquent de perdre leur homologation, ce qui pourrait entraîner un refus de prise en charge en cas d'accident. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une couverture d'assurance adéquate pour les véhicules convertis à l'éthanol E85, afin de protéger les citoyens qui optent pour des solutions plus respectueuses de l'environnement.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de l'assurance des collectivités locales. Les communes rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. En cause, les évènements climatiques à répétition et les émeutes qui ont mis à contribution de manière exceptionnelle les compagnies d'assurances des collectivités locales. Celles-ci disent avoir vu leur équilibre financier se dégrader et craignent que l'avenir soit pire. Les conséquences pour certaines communes sont des primes d'assurances qui s'envolent, des résiliations brutales qui se multiplient et des appels d'offres qui restent sans candidat. Il y a aussi les montants des franchises qui explosent ou encore les indemnisations qui sont revues à la baisse, notamment en cas d'émeutes. Des communes acceptent ces conditions, considérant qu'il est plus risqué de ne pas s'assurer. D'autres communes, sinistrées par exemple par les intempéries, se retrouvent, elles, sans assurance, leur compagnie ayant préféré résilier leur contrat. Enfin, certaines communes qui n'ont pourtant pas un taux de sinistralité particulièrement important peinent tout de même à s'assurer en France et sont obligées de se tourner vers l'étranger. Une situation « aberrante » pour les élus qui ne décolèrent pas. De leurs côtés, les deux principaux acteurs sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales souhaitent également trouver des solutions. L'une d'entre elles serait de hiérarchiser les sinistres selon trois niveaux. Le premier niveau correspondrait aux petits sinistres qui pourraient être couverts en auto-assurance. Le deuxième niveau concernerait les sinistres plus importants, comme un incendie dans un bâtiment communal, où les assureurs joueraient leur rôle. Enfin, le troisième niveau serait réservé aux évènements exceptionnels qui seraient pris en charge par l'État. Considérant que les communes ne sont pas des assurés comme les autres, une autre solution pourrait être de créer des contrats d'assurance d'intérêt général ou encore de créer un assureur spécifique adossé à l'État. Autant de pistes intéressantes à plus ou moins long terme et qui seront probablement étudiées dans le cadre de la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales que le Gouvernement a lancée en octobre 2023 et dont les conclusions devraient être présentées dans les prochaines semaines. Mais en attendant, il est urgent d'apporter des réponses aux maires, plusieurs communes se retrouvant aujourd'hui sans solution. Il lui demande d'une part, quelle est sa position sur ces pistes de solutions pérennes et d'autre part, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre dans l'immédiat pour répondre à cette crise inédite qui s'amplifie, véritable source d'inquiétude pour les maires.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs des assurances dans leur globalité et son effet sur le pouvoir d'achat et le maintien d'une protection assurantielle correcte. Les tarifs des assurances habitation et auto, pour les particuliers, subissent une forte hausse en 2024. Alors que l'inflation s'élevait à 3,4 % sur un an en novembre 2023, les assurances habitation ont augmenté de 5 à 6 % et celles pour les voitures de 3,5 %, selon le site assurland.com . Ces chiffres sont partagés également par le cabinet d'assurance Fact et Figures qui estime à 6 % la hausse de l'assurance habitation et à 4 % pour l'auto. Les assureurs justifient ces hausses par l'augmentation des sinistres dus au dérèglement climatique et, côté automobile, par la hausse du coût des pièces détachées. En septembre 2022, les compagnies d'assurances s'étaient pourtant engagées auprès du ministre de l'économie Bruno le Maire à maintenir leur hausse de tarifs sous l'inflation pendant deux ans. Une promesse visiblement rompue pour 2024. Face à cette augmentation, les Français, n'ayant pas un budget extensible, se voient dans l'obligation de réaliser des arbitrages. Après avoir supprimé le superflu, les plaisirs même simples, vient l'heure de diminuer la couverture assurantielle voire de la supprimer totalement. Pour les véhicules, il y a une obligation d'assurance mais lorsque les prélèvements sont rejetés plusieurs fois, la résiliation est effectuée par la compagnie d'assurance. Pour les habitations, cette couverture est obligatoire pour les locataires mais avec le même risque en cas d'impayés. Surtout, les personnes, pour économiser, s'assurent au minimum et donc, en cas de sinistre, ne peuvent plus se rééquiper à l'identique. Cette situation de « sous-assurance » ou de non-assurance affecte plus particulièrement les foyers modestes (retraités, étudiants, familles monoparentales) et les classes moyennes. Alerté par différentes personnes de sa circonscription, il souhaite attirer son attention sur le sujet et lui demander ce qu'il compte faire pour éviter qu'assurer ses biens soit un luxe que tous les Français ne pourront se permettre.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés voire l'impossibilité auxquelles sont confrontés les conducteurs mineurs pour s'assurer. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour passer son permis de conduire a été abaissé de 18 ans à 17 ans révolus. Or de nombreux parents alertent sur les difficultés que rencontrent leurs enfants, conducteurs mineurs, pour s'assurer. Tout d'abord, certains assureurs refusent purement et simplement d'assurer un conducteur mineur, qu'il soit conducteur principal ou secondaire sur le véhicule de leur parent, par exemple. D'autres assureurs appliquent des tarifs et surprimes prohibitifs voire dissuasifs aux conducteurs mineurs. Par ailleurs, les mineurs n'ayant pas la capacité juridique de signer un contrat, il est indispensable que leurs parents contractent l'assurance « pour leur compte ». Plusieurs médias ont démontré que certains assureurs modifiaient l'année de naissance de leurs clients afin de faire valider le contrat d'assurance malgré la minorité du contractant. Face à ces difficultés et à ces fraudes, les risques de voir certains jeunes conducteurs prendre le volant sans assurance ou sans contrat valable sont considérables, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur les conducteurs eux-mêmes et les victimes en cas d'accident. Il l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mesures facilitant la souscription d'une assurance par les conducteurs mineurs.
M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance d'affection longue durée pour les « covid longs ». Selon une étude de Santé publique France, deux millions de Français présentent une prévalence de l'affection post-covid-19, d'après les critères définis par l'OMS, soit 3 % de la population française. L'étude rapporte que 1,2 % de la population interrogée déclarerait que cette affection a un impact sur ses activités quotidiennes. Les symptômes sont nombreux et peuvent être contraignants au quotidien : essoufflements, maux de tête, anosmies, agueusies ou encore fatigues intenses. Une surveillance est requise en cas d'affection de ce type. Cependant, la majorité de ces patients peinent à obtenir un diagnostic et une prise en charge adaptée. La loi « Zumkeller » du 24 janvier 2022 prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge intégrale de ces malades. Malheureusement, aucun décret n'a permis la mise en application de la présente loi et cette affection n'est pas reconnue comme une affection longue durée (ALD). Cette situation contraint les patients à prendre en charge les frais médicaux, qui sont bien souvent très coûteux dans un contexte de déremboursement des actes par la sécurité sociale et les complémentaires de santé. La reconnaissance du « covid long » en affection longue durée permettrait aux malades de disposer d'une exonération totale ou partielle des frais. Par conséquent, il lui demande si elle envisage une reconnaissance automatique de l'affection post-covid-19 en affection longue durée et la mise en place d'une réelle politique de suivi des patients, souvent livrés à leur sort et qui souffrent d'isolement.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des patients atteints de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque est une maladie auto-immune - potentiellement grave - exigeant l'éviction du gluten à vie. On estime à 1 % le nombre de malades cœliaque en Europe, ce qui correspond à environ 700 000 malades, dont 10 à 20 % ne seraient pas diagnostiqués étant donné les nombreuses formes que prend cette maladie qui sont peu ou asymptomatiques. La prise en charge des produits sans gluten est possible et exclusivement réservée aux personnes ayant obtenu un accord de prise en charge pour la maladie coeliaque confirmée par biopsie digestive. Cette prise en charge est de 60 % du montant du produit. Elle est plafonnée à 45,73 euros par mois par adulte et 33,54 euros par mois par enfant de moins de 10 ans et il est possible de transmettre plusieurs demandes de prise en charge dans le mois. Cependant, la réalité des individus atteints de la maladie cœliaque se relève bien plus compliquée. Le remboursement des produits sans gluten ne concerne pas tous les produits et tous les produits reconnus par l'assurance maladie ne sont pas tous pris en charge à hauteur de 60 %. C'est le cas notamment des produits sans gluten achetés dans les magasins bio ou à l'étranger. De plus, faire la demande de remboursement est une démarche longue, contraignante et chronophage (scanner les produits, garder les preuves d'achat avec les étiquettes correspondantes, les transmettre). Tout cela peut décourager voire empêcher certains patients de demander le remboursement auquel ils ont droit. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures elle souhaite mettre en place afin de faciliter l'accompagnement des individus atteints de la maladie cœliaque dans leurs démarches de remboursement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des « participations forfaitaires » et des « franchises médicales ». En 1983, pour soutenir financièrement le système de santé, le « forfait hospitalier » a été créé pour faire participer le patient aux frais d'hébergement lors de son séjour. En 2005, la « participation forfaitaire » est à la charge du patient dès lors qu'il consulte un médecin (hors dentiste), fait réaliser une radio ou une analyse biologique, qu'il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Même les patients qui souffrent d'une affection longue durée ou qui perçoivent une pension d'invalidité doivent la régler. Depuis 2008, une « franchise médicale » s'applique également sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. La « participation forfaitaire » est, quel que soit l'acte, de 1 euro. La « franchise », elle, s'élève à 0,50 euro retenu sur le remboursement de chaque boîte de médicaments acheté ainsi que sur chaque acte paramédical, dans la limite de 2 euros par jour. Il existe de nombreuses exonérations : enfants de moins de 18 ans, femmes enceintes à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale d'État. Toutefois, les victimes d'attaques ou d'agressions dans le cadre de leur travail, à l'instar des convoyeurs de fonds par exemple, ne sont pas exonérées de la « participation forfaitaire » et de la « franchise médicale ». Il souhaite savoir si, par souci de justice, le Gouvernement envisage de mettre en place une exonération pour les victimes d'agression ou d'attaque violentes.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la hausse des cotisations des mutuelles santé. Fin 2023, les mutuelles santé annonçaient une hausse des cotisations pour 2024 comprise entre 8 et 12 %. Cette hausse était considérée comme colossale et dénuée de sens par le ministre de la santé, jugeant une augmentation de 4 à 5 % comme logique. Pour autant, les adhérents de ces mutuelles ont subi une augmentation pouvant aller jusqu'à 40 %. Ainsi, une personne, sociétaire d'Harmonie Mutuelle et vivant en Ehpad a vu sa cotisation annuelle passer de 1 124,88 euros en 2023 à 1 574,64 euros pour 2024, soit une augmentation de 39,98 %. Un couple de retraités, également sociétaires de cette même mutuelle, voit sa cotisation mensuelle passer de 187,48 euros à 262,45 euros, soit une hausse de 39,98 %, représentant une hausse annuelle de 900 euros. Ces exemples sont malheureusement légion. Certes, les mutuelles justifient une hausse des cotisations par un vieillissement de la population et un désengagement régulier de la sécurité sociale, notamment par une hausse du déremboursement de certains médicaments prescrits. Par ailleurs, le Gouvernement devait mettre en place un comité de dialogue avec les assureurs. Cette mesure n'a pas empêché des hausses pharaoniques dépassant de loin les prévisions. Cumulées au doublement prévu des franchises médicales, ces augmentations se révèlent insupportables pour les foyers disposant de ressources modestes. Pour autant, la couverture complémentaire santé est indispensable. Au regard de ces arguments, il lui demande si une action du Gouvernement est prévue afin d'infléchir la politique tarifaire de hausse de cotisations, dépassant les capacités financières des assurés modestes, en matière de couverture complémentaire de santé et de surseoir au projet de doublement des franchises médicales.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des tarifs des mutuelles et son effet sur le pouvoir d'achat et l'accès des Français aux soins. Certains organismes communiquent sur une hausse de 4,5 % des cotisations depuis le 1er janvier 2024, la moyenne devrait atteindre 8,1 %, selon une enquête de la Mutualité française en date du 19 décembre 2023. Cela s'explique par la nécessité de compenser les transferts du régime général de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et des revalorisations de tarifs causées par l'inflation. Cette augmentation affecte directement les foyers modestes, les classes moyennes et les retraités qui ne bénéficient ni de la complémentaire santé solidaire, ni de l'aide pour une complémentaire santé et dont la mutuelle est à leur charge en totalité ou partiellement (pour les salariés 50 % est pris en charge par l'employeur a minima ). Face à cette augmentation, les Français, n'ayant pas un budget extensible, se voient dans l'obligation de réaliser des arbitrages. Après avoir supprimé le superflu, les plaisirs même simples, vient l'heure de diminuer la couverture santé voire de la supprimer totalement. Ce qui a de lourdes conséquences sur la santé des Français et sur le système de sécurité sociale dans son ensemble. Il n'est plus à démontrer qu'une mauvaise prise en charge ou une absence de suivi régulier n'est pas une économie mais bien une charge future plus grande pour notre système. Alerté par différentes personnes de sa circonscription, il souhaite attirer son attention sur le sujet et lui demander ce qu'elle compte faire pour éviter que la santé ne devienne un luxe dont de nombreux citoyens devront se priver.
M. André Chassaigne interroge M. le Premier ministre sur le refus implicite du Gouvernement concernant la nouvelle demande d'agrément déposée par l'association Anticor. Cette association a été fondée en juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l'éthique en politique. Elle est indépendante puisqu'elle ne perçoit aucune subvention. Elle a obtenu un premier agrément en 2015 pour trois ans, renouvelé en 2018. Cet agrément lui permet d'intervenir dans des procès majeurs impliquant des actes de corruption. Il lui est essentiel puisqu'il constitue une des conditions sine qua non pour saisir un juge d'instruction, se constituer partie civile et à ce titre, demander l'ouverture de procédures judiciaires. En 2021, le renouvellement de son agrément a été obtenu après des mois de bataille. Mais selon un communiqué des trois principales associations de lutte contre la corruption (Transparency International France, Anticor et Sherpa) publié le 15 janvier 2024, la « rédaction bancale de l'arrêté finalement délivré le 2 avril 2021 par Jean Castex, alors Premier ministre, a donné lieu à son annulation par le tribunal administratif de Paris au mois de juin 2023, confirmée par la cour administrative d'appel de Paris au mois de novembre 2023 ». Aussi, dès le mois de juin 2023, une nouvelle demande d'agrément a été déposée par Anticor Or le 27 décembre 2023, le Gouvernement a rejeté de manière implicite cette nouvelle demande alors que, conformément à la loi, avaient été apportés au dossier tous les documents justifiant de l'indépendance de l'association et de son bon fonctionnement. Anticor a demandé au Gouvernement de lui communiquer les motifs de cette décision dans un délai d'un mois comme le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Sans réponse à ce jour. Dans le même temps, l'association a également contesté ce refus devant la justice administrative. Évidemment, la perte d'agrément réduit considérablement la capacité d'action d'Anticor. Aux yeux du grand public, cela favorise l'idée d'impunité chez certains justiciables et que le Gouvernement tente d'entraver la lutte contre la corruption menée par la société civile. L'association aimerait donc vivement sortir de cette impasse et attend du Gouvernement qu'il s'explique publiquement sur les raisons de ce refus implicite. Dans un souci de transparence souhaitable pour tout le monde, il lui demande de lui faire connaître les motifs de ce refus et souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre à plat le régime de l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale dont l'efficacité est aujourd'hui remise en cause par les associations de lutte contre la corruption.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines politiques tarifaires abusives pratiquées par les banques au détriment des petites associations. Depuis l'harmonisation du système européen de prélèvements (SEPA), les banques facturent des frais bancaires à des associations qui en étaient auparavant exemptées. Certaines banques appliquent aux associations une politique tarifaire équivalente à celle pratiquée pour les sociétés, avec l'obligation d'ouvrir un compte professionnel avec IBAN et carte bancaire. Ces services bancaires obligatoires peuvent avoir un coût considérable pour les associations les plus fragiles. La quasi intégralité des cotisations des adhérents peut être consacrée au paiement de ces frais de gestion. Dans un contexte où les associations subissent une augmentation des normes et des contraintes administratives et que le nombre de bénévoles tend à baisser, cette augmentation des frais bancaires fragilise encore plus le tissu associatif local. L'inflation, la baisse du pouvoir d'achat et les contraintes bureaucratiques toujours plus importantes les ont fragilisées alors qu'on assiste également à un effondrement du volume des dons. Il lui demande comment il compte imposer aux banques la diminution des frais bancaires qui pèsent sur les associations et comment il entend mettre un terme aux dérives de certains établissements bancaires qui surfacturent certains services aux petites associations.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires excessifs facturés aux petites associations. Depuis des décennies, les frais de gestion étaient gratuits pour les associations, les banques faisant le choix de ne pas les facturer. Depuis l'harmonisation du système européen de prélèvements (SEPA), les établissements bancaires facturent désormais la gestion des comptes des associations. Certaines banques obligent les associations à ouvrir un compte professionnel comportant un IBAN et une carte bancaire, ce qui a pour conséquence de faire exploser les frais de gestion. Les associations sont dorénavant considérées comme des entreprises auprès des banques pour les frais bancaires. Le minimum acceptable serait que les banques leur appliquent le même tarif qu'aux particuliers. Pour de nombreuses petites associations, les tarifs pratiqués sont désormais difficilement soutenables. L'essentiel des cotisations des adhérents peuvent être utilisés pour régler les frais bancaires. Les associations et leurs membres jouent un rôle fondamental dans la société en concourant à l'intérêt général. Ils pallient parfois les manquements de l'État. L'explosion des frais bancaires qui s'additionne aux contraintes bureaucratiques toujours plus importantes fragilise le tissu associatif. Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quelles mesures il entend mettre en place pour limiter l'inflation des frais bancaires que subissent l'ensemble des associations et notamment les plus petites d'entre elles. Elle lui demande également comment il entend contraindre les établissements bancaires à mettre fin à certaines pratiques qui peuvent être considérées comme abusives vis-à-vis des petites associations.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand le ministère entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale, telles que la Fondation Brigitte Bardot, que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand il entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la prolifération des sangliers sur l'ensemble du territoire national et particulièrement dans les territoires ruraux, comme chez M. le député dans l'Aude. En effet, selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la population de sangliers compterait aujourd'hui plus d'un million d'individus. Les dégâts se multiplient que ce soit dans les jardins de particuliers et surtout pour les agriculteurs qui voient leurs parcelles régulièrement saccagées par les sangliers, avec 28 000 hectares impactés en 2022. Les sangliers sont désormais présents dans les villes où ils retournent des stades et des ronds-points. Le gros gibier causerait également entre 30 000 et 40 0000 collisions routières chaque année (jusqu'à 60 000 pour les estimations les plus élevées). La prolifération de sangliers représente donc un véritable danger. Il faut réunir les chasseurs au plus vite, écouter leurs solutions car ils connaissent le sujet mieux que personne, afin de trouver des solutions à cette problématique qui va sûrement s'aggraver dans les années à venir. Il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre la prolifération des sangliers sur le territoire national.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafic. Le marché illégal du braconnage concerne chaque année des dizaines de milliers d'animaux et représente 20 milliards de dollars par an, selon les estimations d'Interpol de 2023. C'est le 3e trafic le plus lucratif après la drogue et les armes. Or, en France, les animaux saisis à la douane, victimes de ce trafic, peinent à trouver un refuge malgré la bonne volonté des parcs zoologiques, des refuges ou des associations de protection des animaux. Par exemple, les parcs zoologiques en 2019 ont accueilli plus de 1 000 animaux issus de trafic afin d'aider les autorités. Cependant, avec la multiplication des saisies, les places disponibles se font rares par manque de place, de moyens, aucun soutien ne leur est apporté et de temps dans les différentes structures. De plus, il n'existe actuellement qu'un seul point d'accueil pour ces animaux en France, à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, alors que l'arrêté du 24 mars 2017 portant application de l'article D. 3115-18 du code de la santé publique fixe les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut est incertain. L'État devrait donc disposer d'installations et d'équipements nécessaires à l'hébergement temporaire de ces animaux saisis dans chaque point d'entrée du territoire français. Or il n'existe qu'une seule structure capable d'accueillir les animaux issus de trafics à ce jour. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend multiplier ses infrastructures afin de pouvoir prendre en charge et héberger temporairement ces animaux.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre le trafic de viande de brousse, viande d'animaux sauvages (pangolin, singe, porc-épic...), importée illégalement par voies aériennes en France. Ce trafic classé parmi les trois activités illégales les plus lucratives au monde alimente celui des espèces sauvages et est une menace pour la sécurité sanitaire du pays. En 2021, sur le seul terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle une dizaine de tonnes de viande de brousse ont été saisies. Dans ce terminal seuls 20 agents, sans équipement nécessaire, officient pour un flux de 24 000 passagers. Ces derniers estiment pouvoir saisir seulement 10 % du flux. Par manque d'effectifs et de moyens, les contrôles opérés sur tout le territoire par les agents des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB) ne permettent pas de mettre un terme aux importations illégales. Cette viande non soumise à des contrôles sanitaires augmente grandement les risques de zoonoses. La chauve-souris est par exemple un réservoir du virus Ebola. Il est également nécessaire de relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes et renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports sont indispensables, en particulier à Roissy-Charles-de-Gaulle. L'aéroport représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Aussi, face à ce fléau, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place une expérimentation d'ouverture de tous les bagages afin de mesurer l'ampleur de ce trafic et quelles mesures il entend prendre pour y mettre un terme.
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale, telles que la Fondation Brigitte Bardot, que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, il souhaiterait savoir quand il entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs. Le récent scandale mis en lumière par L214, association de lutte contre la maltraitance animale, dans l'abattoir municipal de Craon en Mayenne a révélé des images insupportables montrant des animaux encore conscients après l'étourdissement qui se débattent avant et après l'égorgement. Des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes avant, de leurs cornes ou de leur tête. Pourtant, à ce stade de la chaîne d'abattage, les animaux devraient être morts. Les problèmes structurels de cet établissement et l'absence d'intervention des services vétérinaires engendrent de très graves infractions qui se répètent et des conséquences effroyables pour les animaux. Ces actes de cruauté, ces sévices graves, l'absence d'évaluation de l'état d'inconscience des animaux sont inadmissibles. Et pourtant ce n'est pas la première fois. L'abattoir du Vigan dans le Gard fut fermé provisoirement en février 2016 en raison de vidéos montrant des vaches découpées encore vivantes à la scie électrique, celui de Mauléon-Licharre fut condamné pour sévices graves dont un agneau écartelé vivant. D'autres abattoirs ont été dénoncés et plus récemment l'État fut condamné par le tribunal administratif de Montpellier le 4 mai 2023 pour insuffisance de contrôles exercés par les services de l'État. Elle lui demande en conséquence quelles mesures compte mettre en œuvre le Gouvernement pour que les abattoirs soient sérieusement suivis et contrôlés par les services vétérinaires afin de vérifier que les opérations d'abattage soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Elle lui demande également de bien vouloir lui confirmer que tous les abattoirs emploient bien un responsable bien-être animal responsable, sur le plan technique, de faire appliquer les règles de protection animale au sein de l'établissement, comme cela est prévu depuis la promulgation de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable en novembre 2018.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale, telles que la Fondation Brigitte Bardot, que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, il souhaiterait savoir quand il entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.
M. François Gernigon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'élargissement du dispositif de renaturation des cours d'écoles aux écoles privées sous contrat. Comme M. le ministre le sait sûrement l'enseignement privé sous contrat est historiquement présent dans l'Ouest de la France et particulièrement en Pays de la Loire et en Maine-et-Loire. Ainsi en Maine-et-Loire, 38,7 % des élèves du premier degré sont scolarisés dans l'enseignement privé selon les statistiques du ministère de l'éducation nationale. Ces taux sont semblables dans toute la région et en Bretagne. Ainsi, selon les informations de M. le député, le plan de rénovation des écoles lancé à l'automne 2023, avec des mesures de rénovation énergétique et de renaturation, de végétalisation des cours d'écoles ne concerne que les bâtiments publics, appartenant aux collectivités locales et par conséquence que les écoles primaires publiques. Il lui paraît dommageable que près de 40 % des élèves du département et de l'Ouest de la France de façon plus générale soient exclus de ce dispositif visant notamment à renaturer les cours d'écoles, à désimperméabiliser les cours et revégétaliser ces lieux permettant aux élèves de mieux supporter les fortes vagues de chaleur à venir en raison des changements climatiques. La désimperméabilisation des cours permettra également une meilleure infiltration des eaux dans la parcelle et une meilleure gestion des eaux pluviales permettant de lutter également contre les inondations. De plus, une gestion conjointe avec les écoles privées des eaux pluviales et de lutte contre les ilots de chaleurs urbains bénéficient dans son ensemble à la collectivité. Les écoles privées souvent gérées par des associations sans but lucratifs, des associations de parents d'élèves, n'ont pas forcément la trésorerie nécessaire pour envisager des travaux lourds de rénovation et de renaturation et les communes sur lesquelles elles sont situées, souvent rurales, n'ont pas forcément les moyens de les soutenir financièrement dans ces travaux. Ainsi il l'interroge sur la possibilité d'inclure les projets de renaturation des cours d'écoles privées sous contrat au programme de rénovation des écoles via le fonds vert.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l'utilisation de l'acide oxalique en apiculture. Actuellement, la réglementation interdit aux apiculteurs l'utilisation thérapeutique de plantes et produits naturels non dangereux. L'acide oxalique est un outil essentiel pour les apiculteurs dans la lutte contre le varroa, un parasite menaçant les abeilles. Bien que son utilisation soit autorisée en quantité réduite, les apiculteurs préfèrent souvent l'acide oxalique pur en raison de problèmes liés à la composition du produit homologué. Ce dernier nécessite l'ajout de sucre pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Or des complications sont apparues au moment de son utilisation en sublimation, le sucre ayant provoqué la formation de caramel dans les appareils chauffants. Ainsi, les apiculteurs, qui ont besoin de solutions efficaces et sûres pour lutter contre le varroa et prévenir la propagation de ce parasite nuisible, préfèrent utiliser l'acide oxalique pur en sublimation pour sa rapidité et son efficacité. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les apiculteurs et garantir des solutions sûres et efficaces dans la lutte contre le varroa.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers. Le terme « fermier » désigne un produit fait à la ferme par un agriculteur, qui maîtrise toute la chaîne de valeur, de la production du lait à la commercialisation du produit. Pourtant, parmi tous les produits laitiers, seul le fromage « fermier » bénéficie d'un cadre règlementaire protecteur. Pour les autres produits laitiers, le terme « fermier » inclut la production et la transformation à la ferme, sans aborder la vente. L'agro-industrie et certaines start-ups se sont engouffrées dans cette faille, trompant le consommateur. À titre d'exemple la marque « j'achète fermier », propriété de la société « Né d'une Seule Ferme » a pour actionnaires de grandes entreprises de l'agro-alimentaire et de la distribution. Cette société loue des containers « nano-usines » aux agriculteurs qui fabriquent des yaourts, glaces, en respectant recette, emballage et prix de cession. Après transformation, la société reprend les produits pour les commercialiser, ôtant au producteur la possibilité de choisir son prix de vente et ses clients. C'est pourquoi il l'interroge sur la règlementation que le Gouvernement souhaite mettre en place afin que le terme « fermier » puisse continuer d'appartenir au producteur laitier qui élève, transforme et maîtrise la commercialisation, en conservant la responsabilité jusqu'au produit final vendu à ses clients, qu'ils soient consommateurs directs, revendeurs, ou affineurs AOP/IGP.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.
M. Emeric Salmon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dévalorisation de la mention « fermier » dans les produits laitiers. Le terme fermier permet aux consommateurs d'identifier les producteurs laitiers français qui élèvent leurs animaux, produisent et transforment leur lait, affinent et commercialisent leur fromage. Ce que l'on peut résumer à leur mot d'ordre « J'élève, je transforme, je vends ». C'est un label de qualité, qu'il faut préserver des abus de certaines grandes entreprises ou start up qui profitent des carences réglementaires pour étiqueter de manière illégitime leurs produits comme fermier. Ces entreprises achètent les produits laitiers non affinés, les affinent et les commercialisent avec le label « fermier ». Ces grands opérateurs, attirés par la plus-value de ce label, font subir une concurrence déloyale aux véritables producteurs laitiers fermiers. Ces abus menacent les producteurs fermiers et les consommateurs qui demandent de la transparence. L'ANPLF (association nationale des producteurs laitiers fermiers) demande que le nom et l'adresse du producteur soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il l'interroge donc sur ce qu'il prévoit de faire pour une plus grande et plus stricte protection du label « fermier » dans l'intérêt des producteurs de lait fermier comme des consommateurs.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : fera-t-il en sorte que les agriculteurs vivent de leur travail ? « Le souci, c'est le revenu. Voilà le sujet : ventre affamé n'a pas d'oreilles ». M. le député s'est rendu près de Nîmes, sur l'A9 bloquée par les agriculteurs. Chez M. le député, c'est plutôt céréales, betteraves, patates, vaches laitières. Ici, c'est de la vigne, des arbres fruitiers, du riz, des moutons, pas mal de bio aussi. Avec, néanmoins, du nord au sud, un souci en commun : les prix. « C'est la priorité », comme le martèle David Sève, le président de la FDSEA du Gard. Cette révolte paysanne ne surprend pas M. le député. Depuis sept ans, il ne cesse d'alerter à ce sujet. Dès les premiers pourparlers sur la loi « EGalim », M. le député a mis en avant cette nécessité : « Nous avons besoin, dans ce pays, de régulation, car cela fait environ trente ans que l'agriculture est la variable d'ajustement de la guerre des prix. C'est l'évidence qui s'impose à tous les esprits, c'est l'idée la plus simple, la plus banale qui revient dans les échanges : des prix planchers qui intègrent un revenu digne pour les agriculteurs ». Au lieu de prendre cette mesure trop simple, trop banale, trop évidente, au lieu de fixer des quotas, des coefficients multiplicateurs, au lieu de recourir à des outils de régulation qui ont fait leurs preuves pendant des décennies, M. le ministre a bâti une usine à gaz législative à base de contrats et d'accords-cadres. Lorsque M. le député a demandé au prédécesseur de M. le ministre pourquoi, au lieu de construire ce labyrinthe, le Gouvernement n'avait pas tout simplement opté pour des prix planchers, il lui a répondu que « ce serait l'URSS » ! Non, ce serait l'Union européenne d'il n'y a pas si longtemps. Ce seraient les États-Unis d'Amérique d'aujourd'hui. Lactalis achète le lait 0,40 centime par litre. C'est le prix plancher qu'on réclamait en 2018. Entre temps, le prix des intrants agricoles, le prix de la nourriture pour le bétail, le prix du gasoil ont augmenté de 50 %. En 2023, le taux de marge des entreprises de l'agro-alimentaire a augmenté de 49 %, un record. Tandis que les paysans sont à la peine. M. le député constate aujourd'hui l'échec de M. le ministre. Aussi, il lui demande quand il prendra ce problème à bras le corps et quand il va instaurer des prix planchers.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la remontée annuelle lacunaire des données d'achat des établissements de restauration collective via la plateforme « ma cantine ». Cette plateforme doit favoriser le suivi des taux d'approvisionnement des restaurants collectifs afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi dite « EGalim » qui impose des seuils de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la composition des repas servis en restauration collective publique depuis le 1er janvier 2022. Les seuils ont été étendus à la restauration collective privée le 1er janvier 2024. À ce jour, à peine un tiers des cantines est inscrit sur « ma cantine » malgré l'obligation de télédéclaration des gestionnaires. Cela va à l'encontre de l'exigence de transparence et ne permet pas d'apprécier pleinement les efforts réalisés au sein de la restauration collective en matière d'approvisionnement durable et de qualité. De plus, dans un contexte où l'agriculture biologique traverse une crise sans précédent, le respect des objectifs inscrits dans la loi dite « EGalim » apparaît comme un levier incontournable en vue de relancer la filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour s'assurer que les établissements de restauration collective s'inscrivent sur la plateforme « ma cantine » et renseignent leurs données d'achat.
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'application des normes de restriction d'eau en temps d'alerte sécheresse. En période de crise, des mesures de restriction temporaire de l'usage de l'eau sont mises en place. Ainsi, en période dite DSA (débit seuil d'alerte), DAR (débit seuil d'alerte renforcée) ou DCR (débit seuil de crise), les agriculteurs ont interdiction d'utiliser de l'eau durant des périodes de 12, 18, 24, 36 ou 48 heures (selon le type de culture). Or ces périodes d'interdiction d'utilisation de l'eau, qui font l'objet de contrôles, sont imposées durant les week-ends, indépendamment des conditions météorologiques. Ainsi, en période d'alerte sécheresse, les agriculteurs sont contraints d'arroser du lundi au vendredi, quelles que soient les températures ou la force des vents, loin de toute logique d'efficacité de l'arrosage et d'économie d'eau. Ce choix semble en réalité guidé par un objectif de communication, l'absence d'arrosage étant plus visible le week-end et de simplification des contrôles. Mme la députée a été alertée sur ce sujet par plusieurs agriculteurs de la troisième circonscription du Loiret qui dénoncent l'absurdité de ces normes. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de modifier l'application des normes de restriction d'eau en substituant à l'interdiction d'arrosage les week-ends, une obligation de ne pas arroser sur un cumulé de 48 heures hebdomadaires, qui fera l'objet d'une déclaration sur l'honneur. Cela permettrait de laisser aux agriculteurs une véritable souplesse avec, pour objectif, une gestion de l'eau la plus efficiente possible, basée sur le savoir-faire et la connaissance des sols et des vents des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'extension déraisonnable de la culture du miscanthus qui grignote peu à peu les terres nécessaires aux cultures alimentaires. Actuellement, environ 11 000 hectares de miscanthus - appréciable source de biomasse renouvelable - sont cultivés en France métropolitaine, avec une progression de 14 % par an observée ces dernières années. Depuis 2017, les surfaces de miscanthus ont doublé. Le nombre d'exploitations cultivant du miscanthus se porte à 2 467 en 2023. Étant donné les coûts de mise en place de cette culture, elle bloque des terres pendant 20 ans en moyenne, délai nécessaire à la rentabilité de l'investissement. En conséquence, ces terres sortent de la chaîne alimentaire et ne nourrissent plus ni l'homme ni l'animal. C'est un risque important, non seulement pour les régions à vocation agricole comme les Hauts-de-France (1 254 ha de miscanthus y sont plantés), mais aussi pour l'ensemble du territoire. Ainsi, le développement exponentiel de cette culture au détriment de plantations nourricières constitue une menace potentielle pour la souveraineté alimentaire française. Il lui demande s'il est informé de ce problème et comment il compte trouver un équilibre entre culture agroalimentaire et production de miscanthus.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs français, demandant des mesures de soutien urgentes au secteur apicole, qui est plus que jamais menacé. En l'espèce, les exploitations apicoles font face à des difficultés réelles pour vendre leur miel. En effet, en plus de la hausse des coûts de production, les exploitations apicoles sont confrontées à d'importantes difficultés pour écouler leur production. Et beaucoup voient leurs ventes baisser, la survie de l'exploitation étant remise en question. Depuis 2012, les tonnes de miel importées ont connu une forte progression, mettant en péril le modèle économique d'une grande majorité d'apiculteurs. En effet, ce sont 20 000 tonnes de miel qui ont été importés en 2023, alors que la production française a été estimée sur cette même année entre 30 400 et 37 400 tonnes et que la consommation nationale est estimée à 45 000 tonnes. Les premiers touchés sont les producteurs français qui vendent en gros (soit 46 %), parce que leur coût de production est bien supérieur à celui des producteurs de miel étranger. Ils se retrouvent ainsi pour beaucoup avec des stocks invendus, dans l'incapacité de trouver des clients, sans avoir une capacité de stockage illimitée. S'il n'y a pas de mesures prises rapidement, c'est l'ensemble du secteur apicole qui va durement souffrir de cette situation. Les producteurs n'arrivant pas à vendre en gros vont se retourner s'ils le peuvent vers la vente au détail et ce seront ainsi tous les apiculteurs qui seront fortement fragilisés. Cette concurrence directe de miels étrangers importés en France peut être freinée par le renforcement drastique des contrôles sur la composition, la dénomination et l'origine. En effet, le miel fait partie des produits pour lesquels il y a le plus de fraude. Une communication positive, en donnant les moyens aux différents syndicats représentatifs des apiculteurs, peut également participer au renforcement de l'achat de miels français par les consommateurs. Mais ces solutions - demandées et souhaitées -, ne permettront pas de résoudre la situation à court terme. Les difficultés de trésorerie, l'incapacité pour nombre d'apiculteurs de payer les cotisations MSA, les difficultés de paiement de la main d'œuvre saisonnière et les difficultés de stockage demandent des réponses fortes. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence pour le secteur apicole.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts et les pertes financières des sylviculteurs et populiculteurs occasionnés par les castors d'Europe. Comme M. le ministre le sait sûrement, le castor d'Europe a recolonisé les écosystèmes après sa quasi-extinction des cours d'eau au XXe siècle. Cette recolonisation progressive notamment de la Loire et de ses affluents depuis les années 70 avec une réintroduction dans le Loir-et-Cher a permis de retrouver une certaine population et diversité génétique et le castor a pu se répandre en amont et en aval. Le Maine-et-Loire a vu ainsi un retour du castor dans les années 90 et 2000 via la Loire puis ses affluents (Loir, Sarthe, Mayenne...). Or cette région des basses vallées angevines, constituées de prairies humides inondables et de nombreuses peupleraies constitue un habitat très favorable pour cette espèce. De nombreux populiculteurs sont présents dans les basses vallées angevines, où cette activité forestière est très présente du fait des inondations régulières chaque hiver. Cette espèce de bois étant la mieux adaptée à ce territoire. Les producteurs de peupliers subissent depuis plusieurs années les dégâts des castors et les solutions techniques comme l'installation d'un grillage ou de manchons métalliques sur les troncs sont coûteuses, à la charge du propriétaire et lorsque l'eau monte, cela rend ces dispositifs inefficaces. De plus, selon les informations de M. le député, aucun système d'indemnisation ou d'accompagnement n'existe afin de compenser les dégâts liés aux dégâts des castors sur les jeunes plantations de peupliers notamment. Les populiculteurs et sylviculteurs se retrouvent donc dans une impasse car, d'un côté, l'espèce étant protégé au niveau européen et national, tout piégeage ou régulation de population est impossible et, de l'autre, aucune indemnisation ou solution technique ne semble réellement exister. De plus la prédation naturelle du castor est très limitée dans le territoire. Ainsi, il lui demande si des dispositions ont été établies ou sont en cours de réflexion afin de compenser les dommages liés aux castors sur les plantations de peupleraies.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leur transition vers les méthodes dites économes en eau. En effet, Mme la députée constate qu'en raison des enjeux climatiques et plus particulièrement de sécheresse, les agriculteurs rencontrent des obstacles considérables pour se mettre en conformité avec les arrêtés préfectoraux, notamment concernant l'irrigation de leurs plantations en raison des coûts élevés associés à l'installation de micro-asperseurs. En outre, les agriculteurs sont, en période de sécheresse, contraints d'utiliser des méthodes d'arrosage « économes en eau », telles que le goutte-à-goutte ou encore la micro-aspersion. Toutefois, l'installation d'un micro-asperseur représente un investissement significatif d'environ 6 000 euros par hectare (hors frais de main-d'œuvre), charge financière qui pèse lourdement sur les agriculteurs et rend difficile l'adoption de ces pratiques d'irrigation. De plus, la contrainte horaire imposée par les arrêtés préfectoraux, autorisant l'arrosage uniquement entre 19 h et 9 h, crée des problèmes opérationnels majeurs. En outre, le processus d'arrosage par micro-aspersion prend 4 heures, en l'absence de programmateurs (dont l'installation constitue encore un coût supplémentaire), les agriculteurs sont contraints à travailler de nuit, alors qu'avec une irrigation par grande aspersion, la durée d'arrosage est réduite à 15 minutes, ce qui ne les oblige pas adopter des horaires nocturnes. Enfin, les agriculteurs encourent une amende de 1 500 euros puis de 6 500 euros en cas de non-respect des arrêtés préfectoraux, ce qui rajoute une pression financière supplémentaire à une situation présentant des défis économiques déjà trop conséquents. Face à ces défis, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les agriculteurs dans la transition vers ces pratiques d'irrigation et plus précisément si la création d'aides financières sont prévues afin de venir accompagner les agriculteurs dans cette transition.