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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite14472answered

Question 14472 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de certains personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Alors que tous les professionnels de l'humain, quel que soit leur métier, ont tous été très sollicités pendant les confinements et restent très investis dans leurs missions, les accords du Ségur organisent une distinction au sein de ces équipes en n'accordant pas la même revalorisation salariale à tous les métiers du médico-social intervenant auprès des personnes qui leur sont confiées. Ces revalorisations ont en effet écarté les fonctions supports des secteurs sociaux et médico-sociaux, à savoir les professions administratives, techniques et logistiques, soit les professions à bas salaire. Cette exclusion persistante crée des situations d'iniquité et de tension au sein des équipes dans les établissements. Les structures intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées et dans la protection de l'enfance, où les besoins ne cessent de croître, s'en trouvent logiquement fragilisées. Les inégalités dans le traitement salarial sont incomprises, d'autant que toutes les professions sont interconnectées et indissociables. Elles créent donc un fort sentiment d'injustice, étant ressenti comme la négation de l'importance de la pluridisciplinarité pour l'accompagnement de personnes des plus fragiles de la société. Pour autant, les établissements concernés sont dans l'impossibilité d'assurer seuls cette revalorisation qui représenterait un coût trop conséquent pour leurs budgets. Le versement effectif ne sera possible que par l'octroi d'un financement complémentaire de l'État et des collectivités concernées, comme cela a été fait, pour certaines professions, dans le cadre du Ségur de la santé. Aussi, il lui demande comment il entend appliquer cette revalorisation à l'ensemble des professionnels et champs d'activités du secteur social et médico-social.

Question· Question écrite14471answered

Question 14471 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière difficile à laquelle sont confrontés les centres sociaux associatifs français, en particulier le centre social rural de Guiscard. Si la situation des assistants sociaux s'est améliorée avec la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille et la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, ainsi que l'avenant 1 à l'avenant 10-22 à la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial, signé le 2 octobre 2023, celle des structures associatives agrées par la caisse des allocations familiales se voit mise en défaut. En effet, cet accord, voulu par les syndicats de branche, prévoit une augmentation de la rémunération des salariés sans pour autant visualiser les situations financières des structures. À Guiscard, il manquera plusieurs dizaines de milliers d'euros pour 2024, et autant pour 2025, pour rémunérer tout le personnel selon le nouveau barème. Les centres sociaux, structures de proximité, sont bien souvent les seuls relais des services à la population, particulièrement dans la ruralité et un appui pour les habitants et les partenaires institutionnels. Ces structures associatives sont soumises au rythme effréné, à la volatilité et à l'injonction à l'innovation des appels à projet pour bénéficier des fonds pour atteindre un fonctionnement à la hauteur des attentes. Il souhaite donc savoir si elle envisage de prendre des mesures pour venir en aide à ces structures pénalisées afin de permettre la qualité et l'amplitude de leur action sociale sur les territoires isolés.

Question· Question écrite14470open

Question 14470 — industrie

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises industrielles face au surcoût de l'écrêtement de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH). Ce dispositif qui oblige EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à un prix régulé est fixé par la Commission de la régulation de l'énergie (CRE). Aujourd'hui, le montant de l'ARENH est fixé à 42 euros/MWh, prix inchangé depuis 2012. En 2023, les fournisseurs alternatifs ont demandé l'équivalent de 148,30 TWh, ce qui a causé un taux d'écrêtement de 32,57 %. Cela signifie que les fournisseurs ne peuvent fournir qu'une partie de l'électricité ARENH prévue dans les contrats des fournisseurs. En parallèle, les prix de l'électricité sur les marchés étant très volatils du fait de la crise de l'énergie, les tarifs pour les entreprises industrielles ont fortement augmenté en 2023. Cette situation est particulièrement difficile pour ces dernières, qui sont déjà confrontées à une hausse des coûts de production. Cette hausse des prix de l'électricité risque de peser sur leur compétitivité et leur pérennité. Par ailleurs, certaines d'entre elles qui souhaitent résilier leurs contrats et en souscrire un nouveau à un prix plus avantageux se trouvent contraintes de payer une importante indemnité de résiliation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de venir en aide aux entreprises industrielles qui sont impactées par le surcoût de l'écrêtement de l'ARENH, sur les possibles évolutions de ce dispositif devant prendre fin en 2025 ainsi que sur les possibilités de faciliter les résiliations de contrats entre fournisseurs et clients.

Question· Question écrite14469answered

Question 14469 — industrie

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi dite « climat et résilience » et notamment sur l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Dès l'annonce de cette mesure, les entreprises productrices de polystyrène ont rencontré des difficultés et pas moins de cinq usines située en France fermeront leurs portes dans les mois à venir. Pourtant, des groupes industriels de la filière redoublent d'efforts pour s'adapter à la réglementation et investissent énormément dans la recherche d'une solution pérenne de recyclage du polystyrène. Cependant, le délai imposé par la loi dite « climat et résilience » va s'avérer beaucoup trop insuffisant. L'avenir de cette filière et des milliers d'emplois du secteur sont aujourd'hui menacés. Elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour la sauvegarde de ce secteur de l'industrie française et si un report et donc un délai supplémentaire de deux années pourrait être envisagé avant la mise en œuvre de cette interdiction.

Question· Question écrite14468open

Question 14468 — industrie

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des armées sur les dangers planant sur l'industrie française de l'armement. En 2022, les quatre-vingts avions Rafales vendus aux Émirats arabes unis représentaient les deux tiers des exportations françaises sur le marché, derrière les États-Unis d'Amérique et la Russie. Ce succès de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française est ainsi principalement conditionné à celui de ces produits d'excellence. Ce secteur est néanmoins à la peine en ce qui concerne la vente de sous-marins et de frégates et l'équipement des fantassins. Les commandes réussies, comme celles des canons Caesar, ne peuvent être satisfaites du fait d'une impossibilité pour le constructeur de répondre à un nombre trop important de demandes. À l'inverse, les chars Leclerc se seraient révélés des échecs à l'export. En plus de ce double de problème en matière de production et de réussite quasi monopolistique à l'export, la France doit faire face à la concurrence très importante intra-européenne et mondiale (Turquie, Israël, Corée du Sud). Son retard en matière de constructions - notamment en ce qui concerne les drones - pourrait lui porter un lourd préjudice. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour encourager une production d'armement non monopolistique et permettre à la France de conserver sa place de choix en matière d'exportation d'armements. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour pallier le retard de la BITD, notamment en matière de construction de drones.

Question· Question écrite14467open

Question 14467 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de délibération, pour les communes, de l'exonération de taxe foncière pendant 5 ans des logements neufs répondant aux critères environnementaux mise en place par l'article 143 de la loi de finances pour 2024. Il lui demande quand les communes connaîtront précisément les modalités de délibération de cette exonération, dans la mesure où celles-ci doivent y procéder avant le 29 février 2024 pour l'instaurer.

Question· Question écrite14466open

Question 14466 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégressivité du taux d'imposition des contribuables français à la taxe foncière en fonction du patrimoine immobilier. Une étude de l'INSEE parue le 18 décembre 2023 a montré un important écart du taux d'imposition nette à la taxe foncière des propriétaires français selon l'importance de leur patrimoine immobilier. En effet, après application des déductions, les plus petits propriétaires sont imposés à hauteur de près de 0,7 % de leur patrimoine alors que la contribution du centième le plus aisé excède à peine 0,2 %. Ce taux de facto dégressif s'explique par deux principales causes. La première est le mode de calcul de la valeur locative cadastrale qui sert de base d'imposition à la taxe foncière. Établie suivant un barème intégrant notamment l'ancienneté du bâti, elle aboutit à une sous-évaluation de l'ancien comparativement à sa valeur de marché. La seconde est la disparité des taux d'imposition pratiqués par les communes. Cette double particularité du système entraîne une distorsion significative entre le montant de l'impôt et la valeur réelle du bien imposé, particulièrement manifeste dans les grandes villes où les propriétaires de bâti ancien bénéficient à la fois d'une valeur locative cadastrale sous-évaluée et de taux d'imposition inférieurs à la moyenne nationale (ainsi, en 2023, le taux pratiqué à Paris était de 20,5 % contre une moyenne française 35,6 %). Cette imposition dégressive des propriétaires posant un évident problème d'égalité devant l'impôt et allant à l'encontre de l'objectif de défense économique des classes moyennes que le Gouvernement entend poursuivre, elle souhaite savoir s'il envisage une réforme de la base de calcul de cet impôt afin de garantir une répartition plus juste de la charge fiscale.

Question· Question écrite14465answered

Question 14465 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les exonérations de la taxe foncière intervenues dans la loi de finances pour 2024. Il l'interroge sur l'exonération de 5 ans pour les logements neufs répondant aux critères environnementaux (article 143). En effet, si une commune décide de mettre en place cette exonération, l'exonération de 2 ans s'applique d'ores et déjà sur les logements neufs. Par conséquent, il lui demande si les deux durées se cumulent dès lors qu'aucune délibération n'est venue restreindre l'exonération de 2 ans préexistante.

Question· Question écrite14464open

Question 14464 — impôts et taxes

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards de recouvrement des taxes d'aménagement depuis son transfert le 1er septembre 2022 à la direction générale des finances publiques, engendrant un manque à gagner pour les collectivités territoriales. Deux raisons à ces retards sont pointées par les représentants des personnels de la direction générale des finances publiques. La première réside dans le fait que les services utilisent un nouveau logiciel dont le fonctionnement bloque la transmission des informations émises par les collectivités territoriales, rendant les dossiers inexploitables et donc, non traités. La seconde est le manque de moyens humains des services départementaux devant assumer les charges de nouvelles taxes tout en ayant bénéficié, au mieux, d'une formation de quelques jours et sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. Seuls 16 agents affectés au traitement des taxes d'aménagement sont arrivés au 1er septembre 2022 et les nouvelles arrivées prévues au 1er septembre 2023 (159 agents) et au 1er septembre 2024 (115 agents) sont compromises, des candidats ayant été refusés en raison de l'intégration d'agents destinés à d'autres missions. Mme la députée souhaiterait donc souligner la nécessité de veiller à assurer les moyens matériels et humains d'une administration avant d'y affecter une nouvelle mission. Cette incapacité à assurer des tâches complémentaires a dans le cas présent des conséquences sur les collectivités territoriales et donc sur les politiques publiques qu'elles mènent. Elle lui demande donc s'il va garantir à la direction générale des finances publiques des outils efficients et des moyens humains suffisants pour le recouvrement des taxes d'aménagement.

Question· Question écrite14463open

Question 14463 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les personnes âgées bénéficiaires de l'action sociale « OSCAR » de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Lorsque ces derniers font appel une personne ou un service d'aide à domicile, elles peuvent bénéficier via « OSCAR » d'un crédit d'impôt pour faire face à cette dépense. Or, cette aide est versée en une fois pour une période donnée et ne correspond pas à 50 % de la dépense réelle. Un reste à charge important est à supporter par la personne bénéficiaire. Or lorsqu'un particulier fait appel à un emploi à domicile, il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Une iniquité de traitement est ainsi observée entre une personne bénéficiaire d'un plan d'aides « OSCAR » et un particulier ne disposant pas d'un dispositif d'aide sociale. Il souhaite savoir quelles mesures correctrices allaient être mises en place pour qu'une égalité de traitement entre ces deux catégories de bénéficiaires puisse voir le jour.

Question· Question écrite14462open

Question 14462 — immigration

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes évoquant l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement en matière de contrôle des entrées irrégulières sur le territoire national et notamment dans les Alpes-Maritimes. En effet, le rapport démontre que le caractère temporaire des renforts envoyés à la frontière franco-italienne ainsi que le manque de moyens humains permanents ne permettent pas de protéger véritablement la frontière de cette véritable submersion migratoire dans le département. Premier département hexagonal en matière d'entrées illégales sur le territoire, le département des Alpes-Maritimes devrait concentrer des moyens humains et matériels accrus et de manière pérenne. Le rapport pointe également, et c'est un sujet alarmant, le trop faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF), qui se chiffrent à plus de 11 000 dans le département entre 2019 et 2022. Le taux d'exécution serait d'environ 10 %, alors que le Président de la République s'était engagé à un taux de 100 % d'exécution des OQTF. Cette situation est critique, tant elle accroît drastiquement l'insécurité et le risque terroriste. Aussi, à l'heure où immigration et criminalité sont étroitement liées, à l'heure où la menace terroriste pèse, il souhaite savoir dans quelle mesure il compte entreprendre une politique de contrôle des frontières intransigeante et une politique de reconduite des personnes faisant l'objet d'une OQTF efficace.

Question· Question écrite14461open

Question 14461 — immigration

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les préoccupations soulevées récemment par les observations de la Cour des comptes concernant la gestion des frontières en France. Selon ces informations, les contrôles aux frontières apparaissent très limités, avec des manquements significatifs en matière de collecte et de conservation des données d'identité des étrangers interceptés. La Cour des comptes a noté que, malgré le refus d'entrée prononcé pour près de 240 000 personnes aux frontières intérieures entre 2018 et 2022, le nombre global d'entrées irrégulières sur le territoire national est en hausse depuis 2015. Il est particulièrement inquiétant de constater que les identités des personnes interpellées ne sont pas intégrées dans un système d'information national, que leurs empreintes ne sont pas prises en l'absence de cadre légal, que leurs documents d'identité ne sont pas scannés et qu'ils ne font pas l'objet de vérifications avec les fichiers de police, sauf exception. Cette situation semble contribuer à la saturation des administrations et des juridictions chargées de ce public et de ce contentieux. Entre 2019 et 2022, les préfets ont prononcé 447 257 obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris outre-mer. Dans ce contexte, M. le ministre peut-il informer M. le député des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour améliorer la gestion des frontières et renforcer les contrôles ? Il souhaite savoir quelles initiatives sont prises pour intégrer efficacement les données d'identité des étrangers interceptés dans les systèmes d'information nationaux et pour assurer un suivi adapté de ces individus, notamment en vue d'un éloignement si nécessaire.

Question· Question écrite14460open

Question 14460 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et le recours aux autoentrepreneurs comme remède à cette crise de vocation. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) relève qu'au 4e trimestre 2022, 75 % des entreprises de l'hébergement-restauration déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Selon un sondage IFOP pour le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), 77 % des Français s'inquiètent de l'impact négatif lié au manque de travailleurs sur l'accueil des touristes durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, soulignant l'enjeu crucial pour l'image et la réputation de la France. Alors que 60 000 postes supplémentaires seront à pourvoir durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le recours à des professionnels à leur compte (chefs, cuisiniers, plongeurs...), relevant de la microentreprise, donne aux établissements une capacité d'adaptation supplémentaire face aux pics d'activité. De fait, une large majorité de Français (80 %) soutient cette initiative, consciente qu'elle peut significativement améliorer l'expérience des touristes et soutenir les restaurateurs. Des incertitudes juridiques persistent néanmoins quant à l'emploi de ces travailleurs indépendants, notamment en raison de l'interprétation variable de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Cette situation crée un climat d'insécurité pour les établissements souhaitant recourir à ces solutions numériques, ainsi que pour les travailleurs concernés, alors même que ce modèle garantit pleinement l'autonomie des professionnels et permet de lutter contre le travail non déclaré. C'est pourquoi elle lui demande des éclaircissements sur les mesures envisagées pour encadrer et sécuriser le recours aux professionnels indépendants dans l'hôtellerie-restauration. Elle lui demande également comment elle compte agir pour soutenir le secteur dans sa préparation aux jeux Olympiques, afin d'assurer une qualité d'accueil optimale et de préserver l'image de la France sur la scène internationale.

Question· Question écrite14459open

Question 14459 — frontaliers

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique de milliers de procès-verbaux italiens reçus par les habitants de la vallée de la Roya, usagers de la route transfrontalière reliant les communes de Tende, Fontan, Saorge, la Brigue et Breil-sur-Roya à la ville de Vintimille située dans la province d'Imperia en Italie. Ces infractions ont été enregistrées par un radar automatique situé en Italie sur la route SS20, entre les hameaux italiens de Porra et Trucco rattachés à la commune de Vintimille, pour des dépassements à la limite de vitesse établie à 50 km/h dans une section rectiligne en dehors de toute zone urbanisée. Si Mme la députée ne remet pas en cause l'existence de ces dispositifs de sécurité routière italiens qui sont similaires à la France, elle fait part de sa préoccupation quant au fait que ces procès-verbaux, établis pour les premiers au mois de mai 2023, ont été transmis seulement depuis le mois de décembre 2023 par envois groupés par une société de recouvrement néerlandaise, soit plusieurs mois après la date de l'infraction. Cette pratique a provoqué la réception simultanée de dizaines, voire de plusieurs dizaines de PV pour certains automobilistes français habitant la vallée de la Roya et se rendant régulièrement sur le littoral des Alpes-Maritimes par cet axe. Pour certains professionnels, notamment une compagnie d'autocars assurant le ramassage scolaire entre Menton, Breil-sur-Roya et Tende, cela représente plusieurs dizaines de milliers d'euros cumulés en contraventions entre mai et septembre pour ceux reçus à la fin décembre 2023. Cette situation a des répercussions considérables sur la vallée de la Roya, toujours en pleine reconstruction après la catastrophe de la tempête Alex d'octobre 2020, telles que le refus de certains transporteurs français d'effectuer des livraisons dans la vallée, des impacts significatifs sur les transports en commun et un coût financier exorbitant pour les résidents et les entreprises. Mme la députée souligne également les difficultés rencontrées par les contrevenants pour contester ces amendes en raison des procédures complexes établies en Italie, en particulier pour les non-résidents italiens qui ne disposent pas du droit au recours auprès du juge de paix de la province d'Imperia. Elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour venir en aide aux usagers de la route de Tende/Vintimille confrontés à ces litiges importants avec les autorités italiennes.

Question· Question écrite14458open

Question 14458 — frontaliers

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Kévin Pfeffer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plafonnement des prélèvements sociaux au titre de la CSG, CRDS et de la CASA assis sur les retraites allemandes. Le département de la Moselle compte un nombre important de travailleurs frontaliers exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle en Allemagne. M. le député a été alerté par un ancien travailleur frontalier en Allemagne, aujourd'hui à la retraite, domicilié en France et qui perçoit des pensions des deux pays. Ce dernier doit adresser chaque année, au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, un courrier au centre des finances publiques afin d'obtenir le remboursement d'une partie des prélèvements sociaux, au titre de la CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), assis sur ses revenus de source allemande. En effet, selon l'arrêt Nikula du 18 juillet 2006 de la Cour de justice de l'Union européenne, les polypensionnés sont déchargés du paiement de ces cotisations, dès lors qu'elles excèdent le montant de la pension de vieillesse perçue de la France. Le paiement des contributions (CSG, CRDS et CASA) est donc dû à hauteur du montant de la retraite française. Il l'alerte sur cette procédure contraignante que doivent effectuer chaque année les polypensionnés et l'interroge sur la possibilité d'automatiser le calcul pour que les personnes concernées n'aient pas à payer des montants qui ne sont pas dûs avant d'en demander le remboursement.

Question· Question écrite14457answered

Question 14457 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence aux agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les agents travaillant dans l'aire urbaine de Toulouse ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement des communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de salaires, établie par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts entre les coûts de la vie selon les territoires. L'indemnité de résidence, mise en place en 1919 dans un contexte de hausse des loyers après la fin du moratoire des loyers de guerre, apporte une aide aux agents publics, qu'ils soient titulaires ou non, pour les aider à se loger lorsqu'ils sont affectés dans une commune ouvrant droit à une indemnité. Les articles 9 et 9 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 prévoient les conditions d'ouverture et le calcul de l'indemnité de résidence. Le montant de l'indemnité correspond à une part du traitement indiciaire brut, allant de 0 à 3 % en fonction des trois zones établies par la circulaire n° 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or, selon cette classification aujourd'hui désuète, l'aire urbaine de Toulouse se trouve en zone 3, ce qui ne permet pas aux agents de percevoir cette indemnité. Ces dernières décennies, le département de la Haute-Garonne, dont l'aire d'attraction est Toulouse Métropole, est devenu un bassin attractif avec le développement de l'industrie aéronautique. Ce développement économique s'est accompagné d'une augmentation croissante de la population et d'une hausse du coût de la vie. La crise du logement en Haute-Garonne se manifeste par un manque de logements, une crise du foncier et une hausse des coûts de construction. Le président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Garonne admet même que « le prix de revient du logement a fortement augmenté et n'est plus en adéquation avec les capacités financières de nos concitoyens ». En conséquence, la situation actuelle ne correspond plus aux données du territoire. Le système de compensation exclut les agents publics de l'aire urbaine de Toulouse, alors que le coût de la vie y est aussi important que dans d'autres villes qui en bénéficient comme Montpellier, Nîmes, Perpignan ou Nantes. Il attire donc son attention sur cette situation et lui demande comment il compte agir face à cette inégalité territoriale dans le traitement des agents publics.

Question· Question écrite14456open

Question 14456 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qui lui a été signalé par l'association des secrétaires des mairies et directeurs généraux (ASDMG) des communautés de communes, relativement au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat instituée par la loi et précisé dans le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023. L'ASMDG regrette que cette prime ne soit versée qu'occasionnellement par les communes, au motif qu'elle ne serait pas compensée par l'État. De plus l 'ASMDG affirme que certaines communes confondent la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et le complément indemnitaire annuel (CIA). L'association déplore la rupture d'égalité qui s'en suit entre agents de la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il peut lui indiquer selon quels procédés il serait possible de rétablir un traitement harmonieux, général et égalitaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Question· Question écrite14455open

Question 14455 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sages-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que, paradoxalement, les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la DREES parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre, et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.

Question· Question écrite14454open

Question 14454 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de compensation des astreintes des agents pénitentiaires. En effet, les agents bénéficiant d'une concession de logement ou ayant refusé d'en bénéficier n'ont pas droit à une compensation horaire ou financière de leurs astreintes. L'astreinte est une contrainte supplémentaire pour les agents, qui exercent déjà un travail difficile. En effet, ils ont renoncé à un avantage pour des raisons personnelles, mais sont considérés de la même manière comme les agents bénéficiant d'un logement. L'occupation d'un logement de fonction ne constitue pas une obligation et les agents devraient être libres de le refuser sans renoncer à toute contrepartie aux astreintes et notamment à la compensation horaire ou financière de ces dernières. Par exemple, un agent pénitentiaire qui veut être propriétaire n'aura pas de compensation suite au refus d'un logement pour nécessité de service. Cela n'est pas souhaitable pour ces femmes et ces hommes qui méritent davantage de reconnaissance. Il lui demande s'il va compenser financièrement le refus de logement par les agents pénitentiaires qui réalisent des astreintes.

Question· Question écrite14453open

Question 14453 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 23 January 2024

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les cinq décrets en attente de publication prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. En effet, alors qu'un nouveau projet de loi est annoncé en 2024 sur la fin de vie, il s'avère qu'aucun des cinq décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 n'a été publié à ce jour. Ils concernent les articles 2, 3 et 8 de cette loi modifiant les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-11 du code de la santé publique, relatifs respectivement pour les articles 2 et 3 à une procédure collégiale de décision sur les soins à prodiguer ou pas, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer une volonté et sur la sédation profonde et continue associée à une analgésie (réduction ou suppression de la douleur). Les trois autres décrets d'application prévus à l'article 8 de la loi concernent le modèle de directives anticipées, une procédure collégiale visant à refuser celles-ci quand le médecin les jugeait « inappropriée ou non conformes à la situation médicale du patient » et les « conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ». Certes, le ministère de la santé met à disposition sur son site internet deux modèles de directives anticipées, différents selon l'état de santé de la personne et précise dans une fiche pratique aux professionnels de santé que « la procédure collégiale est définie par le code de déontologie médicale ». Pour autant, comment une nouvelle évolution de la loi peut-elle être envisagée si la précédente loi n'est pas encore appliquée, si les parlementaires ne sont pas informés sur le devenir de ces décrets d'application prévus et si les services du ministère n'assurent pas davantage le « service après-vente » de la prochaine loi ? Il lui demande de préciser la position et les initiatives du ministère sur le devenir des décrets d'applications prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie.

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Question 14452 — étrangers

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les titulaires d'un titre de séjour « étranger malade ». La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d'une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades, permettant chaque année à des dizaines de milliers de personnes étrangères éligibles de se faire soigner, même dans des secteurs en tension. Le ressortissant étranger (sauf citoyen d'un pays européen) bénéficie d'une carte de séjour temporaire pour soins si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il est notamment rapporté que des Américains seraient admis à ce dispositif au motif que les soins seraient trop chers chez eux. L'étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an (appréciée par la jurisprudence), ainsi que de son état civil et de sa nationalité. Le demandeur peut bénéficier au renouvellement de son titre d'une carte de séjour pluriannuelle pour la durée des soins prévus. Elle ne peut en tout état de cause excéder 4 ans. Depuis la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'autorité administrative statue après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Si la procédure pour se voir attribuer un titre de séjour « étranger malade » est connue, le coût pour les Français et son acceptabilité sociale sur la longue durée exigent rigueur, déontologie et transparence. En l'absence de rapport récent de l'Ofii, il lui demande de publier un bilan exhaustif de ce dispositif : évolution du nombre de demandes, nombre de titres de séjour accordés, sexe des demandeurs, âge, nationalité, pathologies, délais de traitements, coût du dispositif.

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Question 14451 — étrangers

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réponse que le Gouvernement a fournie aux magistrats de la Cour de comptes en réponse au rapport de la Cour sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, publié en janvier 2024. En effet, à la recommandation n° 8 de la Cour des comptes, laquelle propose d'identifier de manière systématiques les obligations de quitter le territoire français prononcées pour menaces a à l'ordre public et suivre l'exécution de la mesure d'éloignement, le Gouvernement a répondu que celles-ci concernent « typiquement (le) cas du "hooligan" qui, entré en France très récemment et en séjour régulier, cause des troubles à l'ordre public ». Il souhaite donc avoir communication des sources et bases statistiques sur lesquelles le Gouvernement se base pour fournir sa réponse.

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Question 14450 — étrangers

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante liée à la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à l'efficacité des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, il apparaît que le nombre d'OQTF délivrées a augmenté de 60 % au cours des cinq dernières années, alors que les effectifs préfectoraux dédiés à l'éloignement et au contentieux des étrangers n'ont crû que de 9 %. Cette disparité croissante entre les mesures prononcées et les moyens disponibles semble conduire à une surcharge des préfectures, les exposant à des erreurs de droit et à des difficultés pour respecter les délais légaux. De plus, il semble que les préfectures ne parviennent plus à assurer la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Ce contentieux de masse représente une part considérable des affaires traitées par les juridictions administratives, atteignant 41 % en 2021. Par ailleurs, la politique d'éloignement semble rencontrer des difficultés notables, avec moins de 10 % des expulsions d'illégaux effectivement réalisées, envoyant ainsi un signal préoccupant quant à la capacité de l'État à faire appliquer ses décisions. Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère des mesures telles que donner à la police des pouvoirs renforcés en matière de fouille des véhicules à la frontière, simplifier les procédures et interconnecter les fichiers, parmi d'autres propositions. Quelles actions M. le ministre envisage-t-il pour répondre efficacement à ces défis ? Comment compte-t-il améliorer le processus d'éloignement et renforcer les capacités des préfectures face à ce contentieux croissant ? Il lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les décisions d'éloignement soient effectivement mises en œuvre ; cette question est essentielle pour la gestion des flux migratoires et le respect de l'ordre public en France.

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Question 14449 — étrangers

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données du module Signalement ordre public, mis en œuvre par le direction générale des étrangers en France depuis juillet 2023. Selon les dires de la Première ministre, en date du 4 janvier 2024, ce module « permettra d'ici quelques mois d'avoir un suivi de l'ensemble des signalements opérés par les préfectures tant pour les étrangers en situation régulière qu'irrégulière ». Il souhaite donc savoir si les données statistiques issues de ce module seront communiquées à la représentation nationale et si oui, sous quel délai.

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Question 14448 — état civil

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger par le tribunal de grande instance de Nantes, compétent pour tous les actes d'état civil survenus à l'étranger pour des ressortissants français. D'après les dernières informations portées à la connaissance de Mme la députée, ses délais se porteraient à l'heure actuelle à un minimum de 18 mois et pourraient atteindre jusqu'à 36 mois. Cette situation, qui ne permet pas aux Français concernés de mettre à jour la réalité de leur état civil dans des temps raisonnables, emporte un certain nombre de conséquences dommageables dans le quotidien des intéressés, notamment pour ceux qui souhaitent se remarier, selon le droit français. Mme la députée a parfaitement connaissance de la situation d'engorgement et de manque de moyens dans laquelle se trouve le tribunal judiciaire de Nantes, en particulier en raison de cette compétence concernant les actes produits à l'étranger, dont le nombre n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Ces difficultés sont connues de tous et perdurent de longue date, en témoigne la densité de la littérature parlementaire sur ce sujet que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Mme la députée plaide ainsi pour qu'un audit soit diligenté à brève échéance afin de trouver des solutions de nature à permettre une réduction des délais, une amélioration générale du service, notamment en matière d'accès à un suivi de dossier, et de meilleures conditions de travail pour les fonctionnaires qui exercent au sein de cette instance. À cet égard, elle souhaiterait connaître ses objectifs concernant ce problème.

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Question 14447 — état civil

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé à l'étranger. En application des rubriques 582 et suivantes de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice, la vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce n'est pas obligatoire et son absence n'empêche pas les parties de se remarier. Or il apparaît que cette directive n'est pas toujours appliquée sur le terrain par le réseau consulaire, qui exigerait la délivrance d'une décision d'opposabilité en droit français pour engager les démarches en vue d'enregistrer un nouveau mariage à l'étranger. De ce fait, certains compatriotes se retrouvent dans l'incapacité de se remarier, ce qui n'est pas sans poser question dans la mesure où la vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger peut prendre plusieurs années. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les conditions précises permettant de se remarier selon les pratiques consulaires sans avoir obtenu l'opposabilité d'un divorce prononcé ultérieurement à l'étranger.

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Question 14446 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fermeture des lits d'hospitalisation en France. Poursuivant la baisse constatée depuis 20 ans et malgré la crise sanitaire que la France vient de passer, plus de 6 700 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2022, selon le bilan de la direction statistique des ministères sociaux (Drees). Pourtant, le ministre de la santé avait promis de « rouvrir des lits » pour soulager l'hôpital, lors d'une audition mi-octobre 2023 à l'Assemblée nationale. Les soignants dénoncent régulièrement ces fermetures de lits, qui saturent les services, mettent les équipes sous pression et accentuent les tensions aux urgences. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte continuer à fermer les lits d'hôpitaux.

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Question 14445 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'inflation pour les établissements de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne prend pas suffisamment en compte cette inflation pour la détermination du financement des activités de soins des établissements de santé. Les cliniques et hôpitaux privés sont particulièrement fragilisés par la conjoncture. Entre l'augmentation des dépenses énergétiques et la hausse des coûts pour ce qui est de la blanchisserie, de la restauration et de la pharmacie, l'aggravation des charges est particulièrement importante. L'offre de service de ces établissements est nécessairement impactée et leur capacité d'investissement réduite. Un établissement privé sur deux sera en déficit en 2024 en l'absence de mesures corrective, d'après une étude de juillet 2023. L'offre de soins dans les territoires s'en trouvera d'autant plus affectée. Aussi, elle lui demande les mesures de soutien que le Gouvernement entend proposer en direction des établissements privés de santé.

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Question 14444 — entreprises

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au niveau européen. La Banque européenne d'investissement et le think thank European policy centre viennent de publier les résultats de l'étude intitulée « Hidden champions, missed opportunities : Mid-caps' crucial roles in Europe's economic transition » (Des champions cachés, des opportunités manquées : le rôle crucial des entreprises de taille intermédiaire dans la transition économique européenne). Cette étude met en lumière le poids économique des ETI européennes, avec plus de 17 % de l'emploi et 21 % du chiffre d'affaires des entreprises de l'Europe à 27 (METI), les assimilant plutôt « aux grandes entreprises alors que leurs moyens financiers et humains sont bien moindres » (METI). Cette absence d'harmonisation de la compréhension et du cadrage dans la définition unanime des ETI au sein des 27 « européens » ne peut donc aller sans conséquences sur les activités desdites entreprises au niveau européen, tant on sait leur valeur au sein de chaque État-membre. En France par exemple, les 6 200 ETI représentent près de 25 % de l'emploi et réalisent 34 % des exportations du pays, selon le METI. Il lui demande donc de lui préciser la doctrine du Gouvernement en la matière.

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Question 14443 — entreprises

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements que rencontre le guichet unique des formalités des entreprises. Voté lors de l'examen de la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019, cet outil est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site. En effet, la mise en place de ce guichet unique a tout d'abord provoqué de nombreuses inquiétudes et présentait bien avant sa mise en service d'importants dysfonctionnements. Suite à de nombreuses plaintes de chefs d'entreprises, il semblerait que le ministère ait considéré qu'un important suivi de travail et de renforcement devait s'opérer sur la satisfaction client et du parcours de l'usager. Ce travail devait se concrétiser au cours de l'année 2023. Pourtant, en janvier 2024, soit un an après la mise en place de ce guichet unique numérique, la situation semble toujours aussi problématique. Nombreux sont les chefs d'entreprises ardéchois à subir ces lacunes préjudiciables à leur activité. Certains attendent même depuis janvier 2023 que leur situation soit régularisée ou pour fermer administrativement leurs entreprises. Parfois, le recours à un organisme extérieur comme les chambres de commerce et d'industries (CCI) locales a été nécessaire pour régulariser ces dossiers. Les bugs informatiques subsistant, de nombreuses sociétés ne parviennent pas à se faire immatriculer ou même à modifier leurs documents sociaux. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation pouvant impacter durablement les entreprises et plus globalement l'économie du pays.

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Question 14442 — entreprises

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés observées suite au transfert des compétences de gestion de dossiers de modification des sociétés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en lieu et place de la plateforme Infogreffe. La loi dite « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019, prévoit en effet que l'INPI soit missionnée pour opérer le guichet unique, plateforme par le biais de laquelle l'ensemble des formalités des sociétés doivent désormais passer. Dans le cadre de cette délégation, une période dite « de secours » a été introduite à partir du 19 février 2023 à destination des professionnels utilisant le guichet unique qui subissent des problèmes techniques ou des délais de traitement excessifs, afin de leur permettre d'utiliser la plateforme Infogreffe ou des dossiers papier à titre exceptionnel. Cette période, qui durait jusqu'au 31 décembre 2023, a dû être prolongée à nouveau le 28 décembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2024, en raison des dysfonctionnements persistants du guichet unique. Bien que des mesures aient été mises en place pour remédier aux difficultés diverses, un nombre conséquent d'utilisateurs quotidiens de cette plateforme sont entravés dans leurs missions professionnelles en raison des problèmes variés intrinsèques à l'INPI. Parmi les problèmes signalés, on peut noter un site internet défaillant, qui détecte de manière incohérente et automatique des erreurs dans les documents remplis, en raison d'un algorithme jugé arbitraire par certains professionnels. De ce fait, une quantité très importante de dossiers sont rejetés, alors qu'ils ne vont parfois à l'encontre d'aucune règlementation. Il y a également eu, pour un nombre important d'utilisateurs, des bug informatiques signifiant que les greffes compétents ne recevaient pas les dossiers inscrits par des juristes, pourtant validés sur la plateforme guichet unique. S'ajoute à cela la problématique des frais d'utilisation du site. Ainsi, la facturation systématique des frais de gestion de dossier, qui a lieu même si les demandes n'aboutissent pas correctement (en raison d'un bug informatique ou une erreur algorithmique), est particulièrement préjudiciable pour les utilisateurs. De plus, nombre de professionnels ont souligné que dans le cadre de ce transfert progressif de compétences vers l'INPI, le service client ne permettait pas à date de répondre aux problèmes précédemment cités. L'incertitude provoquée par cette transition est très grande pour l'ensemble des professionnels de ce secteur, qu'ils soient des entrepreneurs, des juristes, ou les professionnels des greffes. Au-delà de problèmes dans la méthode de traitement des dossiers, cette plateforme fait l'objet de retards excessifs dans les délais de traitement des demandes, ralentissant l'activité dans ce secteur de manière significative. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour fluidifier le fonctionnement de cette plateforme et assurer une transition satisfaisante envers le guichet unique.

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Question 14441 — entreprises

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières auxquelles font face les entreprises de proximité, dont le volume d'activité est en recul ou stagne tous secteurs confondus depuis plusieurs trimestres. C'est le constat dans le département de la Meuse, comme dans de nombreux départements ruraux. La trésorerie des entreprises est ainsi très dégradée puisqu'elles doivent faire face, dans le même temps, aux échéances des prêts garantis par l'État (PGE) et au rappel des reports de cotisations et contributions sociales suspendues au cours de l'année 2020. À cela s'ajoute l'enchérissement continu des matières premières et de l'énergie, les difficultés d'approvisionnement, l'inflation avec une forte augmentation qui a ralenti la consommation des ménages et la complexité des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique que les entreprises subissent, freinant sa mise en œuvre. Les efforts déployés par ces entreprises de proximité ont été malheureusement anéantis par la promesse non tenue d'un choc de simplification annoncée par le Gouvernement et elles constatent plutôt un choc de complexification en raison d'une surenchère de normes et d'un changement constant de réglementations. Les prévisions pour 2024 sont très pessimistes et l'embellie annoncée par le Gouvernement n'est pas au rendez-vous puisque des fermetures et des suppressions d'emplois sont envisagées. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures urgentes prévues par Gouvernement pour aider les entreprises de proximité, qui constituent un maillon essentiel de la vie économique des territoires ruraux.

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Question 14440 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les changements de référentiels dans les formations initiales relatives à la cuisine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » prévoit en son article 253 que les formations continues et initiales relatives à la cuisine doivent, à partir d'août 2023 au plus tard, intégrer dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Cependant, il semblerait que les baccalauréats professionnels Cuisine, une des principales filières de formation de nouveaux cuisiniers, ne fassent pas partie des formations concernées. Or, face non seulement aux préoccupations environnementales et de santé mais aussi à la demande croissante des clients et consommateurs, il est indispensable que les futurs cuisiniers soient formés aux bienfaits de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine et à la préparation de plats à base de protéines végétales. Il souhaite donc savoir si les référentiels des baccalauréats professionnels Cuisine seront également modifiés pour inclure ces nouveaux modules.

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Question 14439 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des pupilles de la Nation qui souhaitent poursuivre des études supérieures. Le statut de pupille de la Nation est à l'origine réservé aux enfants de victimes de guerre. Il a ensuite été étendu au fil des années aux enfants des militaires blessés ou tués en Opex, aux enfants des victimes d'actes de terrorisme. En effet, ces jeunes bénéficient d'une protection particulière de l'État qui se traduit notamment par une prise en charge financière et morale de leur éducation. Or il semblerait que la plateforme Parcoursup, qui gère les affectations des bacheliers dans l'enseignement supérieur, ne reconnaisse pas la qualité de pupille de la Nation comme un critère de priorité ou de bonification. Ainsi, certains pupilles de la Nation se voient proposer des formations géographiquement très éloignées de leur domicile, ce qui les oblige à quitter leur famille et à assumer des frais supplémentaires de logement et de transport. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle affecte des jeunes qui ont déjà subi un traumatisme familial et qui ont besoin de stabilité et de soutien. De surcroît, la possibilité pour les familles d'avoir leurs enfants à proximité est un gage d'une meilleure reconstruction morale et plus particulièrement pour les familles de blessés de guerre. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les pupilles de la Nation soient mieux pris en compte par la plateforme Parcoursup afin qu'ils puissent accéder aux formations de leur choix sans être désavantagés par leur situation personnelle. Il lui demande également si elle envisage de renforcer la coordination entre son ministère et celui du ministère des armées pour assurer un meilleur accompagnement des pupilles de la Nation dans leur parcours scolaire et professionnel.

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Question 14438 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.

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Question 14437 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur à propos des dysfonctionnements des cellules de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein des universités. Alors que celles-ci sont obligatoires dans les universités publiques depuis 2019, on constate que 4 ans plus tard, en 2023, plus d'un étudiant ou étudiante sur deux (54 %) ne se sent pas réellement en sécurité dans son établissement universitaire, selon le baromètre de l'Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes. Ce même baromètre indique qu'une personne sur trois n'a reçu ni soutien psychologique, ni soutien juridique après avoir alerté leur établissement. Pourtant, à l'université comme dans le reste de la société, les cas de violences sexistes et sexuelles sont loin d'être isolés. Un étudiant ou étudiante sur 10 déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l'enseignement supérieur et plus d'un quart des étudiants ou étudiantes déclarent avoir été victime d'un fait de violence sexiste, sexuelle ou LGBTQIA+phobe. La qualité du traitement des violences sexistes et sexuelles est malheureusement très hétérogène et dépend fortement de la volonté des universités. Les procédures mises en place par ces cellules manquent de transparence, à tel point que dans certaines universités, elles sont qualifiées de « cellules d'étouffement ». Il n'est pas rare que les informations recueillies ne soient pas traitées, que les procédures et le fonctionnement de la cellule ne soient pas connus de tous et toutes et que les sanctions soient prononcées bien trop tard, après la diplomation des étudiants, sans que des mesures d'éloignement ne soient mises en place pendant la durée de la procédure. Cette opacité génère d'ailleurs une défiance délétère envers l'administration des universités. Plus que tout, ces cellules manquent de moyens, alors même que ce sont des procédures qui demandent du temps et des personnes formées pour accompagner les victimes. L'efficacité de ces cellules ne peut passer que par leur professionnalisation et donc une augmentation de leurs moyens humains et financiers. Par ailleurs, on constate également de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement des cellules de lutte contre le harcèlement moral, en particulier au moment du signalement, comme c'est le cas dans le laboratoire du Centre international de recherche en infectiologie (Ciri) à Lyon. De nombreux étudiants et étudiantes et chercheurs et chercheuses se sont déjà mobilisés dans plusieurs universités sans qu'aucune mesure n'ait permis de pallier ces dysfonctionnements. Il lui demande donc ce qu'elle prévoit de mettre en place pour permettre un meilleur encadrement des procédures ainsi que pour professionnaliser les cellules de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et enfin agir contre l'opacité et l'impunité.

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Question 14436 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la possibilité de créer une section spécifique pour intégrer le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) au programme du lycée. M. le député relève qu'en France, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès (dont environ 400 pendant la période estivale), ce qui en fait la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans, selon Santé publique France. Ces nombres risquent d'aller en augmentant, le contexte climatique devenant de plus en plus favorable aux baignades. M. le député relève qu'entre le 1er juin et le 20 août 2023, 253 noyades ont entraîné le décès : 253 vies fauchées, 253 familles endeuillées. Il souligne l'importance de la surveillance des baignades pour éviter ces drames. Le diplôme du BNSSA permet la surveillance des espaces de baignade sans accès payant (plages, lacs...), ainsi que des espaces payants, en présence d'un maître-nageur au minimum. Le BNSSA est donc crucial pour sécuriser ces espaces et pour autoriser leur ouverture. À ce titre, la pénurie de titulaires du BNSSA est préoccupante. Pour la pallier, M. le député encourage la création d'une section BNSSA au lycée : une formation diplômante en 3 ans à moindre coût que la formation en 1 an proposée par les organismes de formation actuellement dispensaires. Cette formation comblerait les manques de personnel, tout en permettant à des étudiants de trouver des emplois saisonniers, voire des emplois pérennes ou de passer le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) et en les responsabilisant. Ce type de projets, qui pourraient voir le jour dans les lycées généraux et technologiques partout en France. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.

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Question 14435 — enseignement privé

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des établissements d'enseignement scolaire privé catholique vis-à-vis de la taxe d'habitation sur le bâti à usage scolaire. Jusqu'à présent, les établissements bénéficiaient de l'application de l'article 1407 du code général des impôts, dont l'application avait été précisée dans le Bulletin officiel des finances publiques par la publication BOI-IF-TH-10-40-10, paragraphe 110. Toutefois, M. le député a été alerté dans sa circonscription sur l'évolution de cette situation. En effet, lors de l'examen de la loi de finances pour 2024, les parlementaires ont choisi de maintenir l'exonération de ces établissements. Toutefois, le Gouvernement a choisi, lors de l'adoption du texte au recours de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, d'assujettir ces établissements à la taxe d'habitation, créant une discrimination évidente vis-à-vis des établissements d'enseignement public qui, eux, ne payent pas cette taxe. Il l'interroge donc sur la pertinence d'établir un régime à imposition variable sur les établissements scolaires et manifeste son souhait d'un retour à une exonération totale de la taxe d'habitation pour les établissements d'enseignement scolaire privé catholique sous contrat.

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Question 14434 — enseignement privé

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication du rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche concernant les cas de sexisme, de racisme et d'homophobie au sein du lycée privé Stanislas à Paris. Alors que l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a rendu son rapport il y a déjà plus de 6 mois, à l'été 2023, les ministres de l'éducation successifs ont, jusqu'à présent, refusé de dévoiler son contenu. Pourtant, ce rapport faisait suite à de graves accusations de sexisme et d'homophobie dans ce lycée catholique privé sous contrat, majoritairement financé par des subventions publiques et donc soumis, au même titre que les autres établissements, au respect des principes de l'éducation nationale. Des enquêtes de presse montrent que le lycée est très loin de respecter ces principes. On apprend qu'au lycée Stanislas, la plupart des classes et des activités sont non mixtes et genrées, que les filles y sont vues comme des tentatrices, que le règlement intérieur ne tolère pas les rapprochements entre les filles et les garçons, pas plus qu'il ne tolère les styles vestimentaires qui ferait qu'un élève puisse « ressembler à un jeune gay ». Dans ce lycée, les cours de catéchisme prohibent le recours à l'avortement et prônent les thérapies de conversion, interdites par la loi. Lors des cours de vie « affective relationnelle et sexuelle », il est enseigné aux élèves qu'il n'est pas nécessaire de mettre un préservatif, les infirmiers scolaires n'ont d'ailleurs par le droit d'en distribuer aux élèves. Cette situation ne se limite malheureusement pas à ces exemples. Ces graves dysfonctionnements répétés sont dénoncés depuis de nombreuses années, sans que rien ne soit fait pour s'assurer du respect des principes de l'éducation nationale au sein de cet établissement. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va publier le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui a été remis l'été 2023 concernant l'homophobie, le racisme et le sexisme au sein du lycée Stanislas et prendre enfin des mesures adaptées à l'ampleur de la situation.

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Question 14433 — enseignement privé

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la non application du principe d'éloignement de l'élève harceleur dans les établissements privés. Ce principe a été instauré par le décret du n° 2023-782 qui prévoit que le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève harceleur de son école dans le cas où toutes les mesures éducatives alternatives ont été épuisées. Ce décret en vigueur depuis le 16 août 2023 dans tous les établissements publics ne semble étonnamment pas s'appliquer à l'enseignement privé. M. le député en veut pour preuve un cas récent, relayé par la presse quotidienne régionale ( https://www.sudouest.fr/gironde/bordeaux/bordeaux-a-7-ans-elle-est-exclue-de-l-ecole-car-victime-de-harcelement-17642004.php ), qui a vu l'exclusion, d'un établissement privé du centre de la métropole bordelaise, d'une élève victime de harcèlement de la part d'une camarade de classe depuis plus d'un an. Alerté par les parents, le rectorat leur a indiqué que cette situation n'entrait pas dans son champ de compétence laissant à la direction diocésaine la charge de traiter ce dossier. Il lui demande de lui confirmer si le décret n° 2023-782 s'applique bien à l'enseignement privé et de lui préciser quelle autorité, du rectorat ou de la direction diocésaine, est en charge de son application.

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Question 14432 — enseignement agricole

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique du personnel de l'enseignement agricole. Souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), la mise en application de nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréat professionnels rénovés dans l'enseignement agricole entraîne un changement dans le décompte hebdomadaire des heures effectuées en pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle prévue par la circulaire « Mayajur » de 2004. En raison de ce nouveau mode de calcul, leur temps de travail est réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants et l'attractivité du métier ne cessent de se dégrader. Leur rémunération est elle aussi affectée, notamment pour de nombreux professionnels qui bénéficient d'heures supplémentaires, désormais amputées par ce nouveau calcul du temps de travail. Cette mesure vient annuler, dans de nombreux cas, les modestes avancées que M. le Président de la République avait promises. Dans un contexte où l'enseignement agricole fait face à un déficit d'attractivité et de recrutement, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif d'accroître la charge de travail sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver les difficultés auxquelles ils sont déjà confrontés. Pourtant, le pacte de la loi d'orientation d'avenir agricole (PLOAA) prévoit une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de lui permettre de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture et les territoires français font face. En ce sens, elle l'interroge M. le ministre sur la nécessaire prise en compte d'une rétroactivité relative au nouveau mode de calcul du temps de travail de l'enseignement agricole.

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Question 14431 — enseignement agricole

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels dans l'enseignement agricole. Cette demande, souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), entraîne dans les faits une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle, c'est-à-dire la circulaire « MAYAJUR » de 2004. Le Pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) prévoient pourtant, sur le papier, une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de lui permettre de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture française et les territoires sont confrontés. Toutefois, la réalité semble être bien différente. Les enseignants constatent en effet sur le terrain que cette nouvelle mesure est catastrophique pour l'organisation de leur temps de travail. En effet, ce nouveau mode de calcul leur impose un temps de travail théorique réduit, ce qui les oblige à accélérer et donc bâcler certaines parties du programme pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants, de manière générale, ne cessent de se dégrader. L'INSEE a par exemple estimé qu'un enseignant travaille en moyenne 42 heures par semaine. Dans un contexte où l'enseignement fait face à un déficit d'attractivité et tout particulièrement dans le secteur agricole, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER d'accroître la « productivité » des enseignants, sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver la situation. Cette réforme introduit le principe insupportable du « travailler plus pour gagner autant ». En conséquence, elle souhaite connaître les motivations de ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants, qui, tout à la fois, contredit la volonté gouvernementale de revaloriser la rémunération des enseignants et ne respecte pas la réglementation encadrant l'organisation des services des enseignants de l'enseignement agricole public, tout en aggravant encore davantage le manque d'attractivité de l'enseignement agricole en matière de recrutement d'enseignants.

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Question 14430 — enseignement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la révision de la carte scolaire. En effet, Mme Elisabeth Borne et M. Pap N'Diaye, alors Première ministre et ministre de l'éducation nationale, lors d'un déplacement dans la Nièvre le 31 mars 2023, annonçaient « envisager la carte scolaire de manière pluriannuelle dès la rentrée 2024 » avec une visibilité à trois ans. Cette décision permettait d'éviter un effet « yo-yo » des fermetures et des ouvertures de classes qui pèsent grandement sur l'organisation des communes et notamment celle des communes rurales. Il s'agit souvent d'une angoisse ressentie par les maires, voire d'un sentiment d'abandon de la part de l'État évoqué par certains. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance sera mise en place cette nécessaire vision triennale qui serait un véritable soulagement pour les élus locaux.

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Question 14429 — enseignement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en œuvre des classes de niveau pour l'enseignement des mathématiques et du Français à la rentrée prochaine. Si M. le député se réjouit grandement de cette mesure, il lui demande comment, pratiquement, le Gouvernement entend la mettre en œuvre. Il lui demande comment, concrètement, les agendas des différentes classes vont être organisés à cette fin.

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Question 14428 — enseignement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inadéquation des affectations des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) avec les besoins des enfants et des écoles. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. L'acte II de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 23 avril 2023 portait de nombreuses ambitions pour améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap. Cependant, la rentrée scolaire 2023 a été marquée par de nombreuses difficultés (défections, réaffectations d'AESH) et s'est soldée, une fois les situations stabilisées, par un déficit d'heures d'AESH par rapport aux besoins des enfants tels que notifiés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or le respect du nombre d'heures d'AESH indiquées par la notification de la CDAPH est la première mesure indispensable à prendre pour permettre une intégration réussie des élèves en situation de handicap dans l'école de la République. Sans cette assistance nécessaire, c'est l'ensemble des enfants et des membres de l'équipe éducative qui en pâtissent. Il l'interroge donc sur les causes de cet échec de mise en œuvre de la politique de l'école en faveur du handicap et sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour que tous les enfants titulaires d'une notification CDAPH bénéficient réellement de l'aide d'un AESH dans le volume horaire indiqué.

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Question 14427 — enseignement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question des territoires éducatifs ruraux. On observe en général de bons résultats chez les élèves poursuivant une scolarité en milieu rural, en particulier jusqu'à la fin du collège. Néanmoins, les services de l'éducation nationale constatent que les élèves issues du monde rural ont des ambitions en termes d'études moindres que ceux issue d'un milieu urbain. C'est la conséquence en partie d'un éloignement des centres de formation et d'emploi de la ruralité, ceux-ci se concentrant souvent en milieu urbain. C'est également dû au manque d'informations des élèves sur leurs opportunités de poursuite d'étude ou d'emploi. Le programme « Territoires éducatifs ruraux » vise à réduire ces inégalités scolaires entre la ruralité et les centres urbains. Saint-Loup-sur-Semouse, en Haute-Saône, accueille une école et un collège classé Réseau d'éducation prioritaire (REP), avec des effectifs réduits par classe dans le primaire notamment. Les écoliers issus des villages environnants vont au collège de secteur de Saint-Loup-sur-Semouse, ces derniers n'ont pas bénéficié des effectifs réduits dont profitaient leurs futurs camarades des écoles classées REP. Pourtant, ils connaissent les mêmes conditions socio-économiques caractérisées par un taux de pauvreté élevé, entre autres. C'est inéquitable de ne pas faire bénéficier des effectifs réduits les élèves ruraux qui se retrouvent dans un collège avec des élèves ayant eu cette chance. Il l'interroge sur les périmètres des zone REP qui pour les collèges publics n'englobent pas assez les écoles du secteur, pour que les écoliers ruraux puissent avoir les mêmes chances que leurs camarades issues d'un milieu urbain.

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Question 14426 — enseignement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en œuvre de l'élection des représentants des parents d'élèves par voie électronique dans les établissements publics locaux d'enseignement du premier et du second degré. Le vote électronique présente des avantages, notamment celui d'un gain de temps pour les directeurs d'établissement qui organisent le scrutin et pour les parents d'élèves qui procèdent à la mise sous pli et au dépouillement des bulletins. La décision de recourir au vote électronique appartient in fine au directeur d'établissement. En effet, s'agissant du premier degré, la loi du 31 décembre 2021 dispose que « l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école » et concernant le second degré, un décret du 21 août 2023 prévoit que le vote des représentants des parents d'élèves « peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration ». Cependant, la mise en œuvre d'une telle consultation électronique a un coût. En effet, le ministère n'a pas fourni aux établissements une application interne accessible gratuitement mais mettra seulement à leur disposition une liste de fournisseurs d'applications dont le coût reviendra aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées. Il s'agit d'un transfert de charges vers les collectivités territoriales provoqué par la seule décision du directeur d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sans l'aval de sa collectivité de tutelle qui doit en assumer le coût. Or les petites communes ne peuvent pas assumer une dépense de l'ordre de 1 000 à 3 000 euros sans menacer l'équilibre de leur budget. Il lui demande donc quels correctifs - notamment financiers - elle envisage d'apporter pour remédier à cette impossible mise œuvre du vote des représentants des parents d'élèves par voie électronique dans les petites communes.

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Question 14425 — enfants

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la non publication du décret d'application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022. La loi dite « Taquet » prévoit d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Le délai de deux ans accordé aux départements pour se préparer sur le plan technique et logistique arrive à son terme en février 2024. Pourtant cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement appliquée faute de publication d'un décret qui encadrerait ses conditions d'application. Le placement de mineurs à l'hôtel est un scandale. On estime que 7 500 à 10 000 mineurs sont hébergés dans des hôtels en France. Ces mineurs sont livrés à eux-mêmes avec très peu, voire aucun suivi éducatif. Ils ne bénéficient pas de conditions de vie décentes et les violences sont légion dans ces placements. Il y a urgence à agir. Un pays qui abandonne ses enfants de la sorte est un pays qui condamne son avenir. La France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Au nom du respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement doit d'urgence prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de cette loi. M. le député souhaite donc savoir quand les décrets d'application de la loi « Taquet » seront publiés.

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Question 14424 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les garanties apportées aux territoires ruraux à la suite de l'allocution du Président de la République le 24 septembre 2023 au cours de laquelle il a déclaré : « On n'interdira pas l'installation de chaudières à gaz neuves. On ne peut pas laisser nos compatriotes, en particulier, dans les zones les plus rurales, sans solution ». En effet, afin d'apporter une solution à chaque foyer, il convient de soutenir les équipements adaptés à de très nombreux logements ruraux. Ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles dont les occupants sont propriétaires. Ils sont aussi en moyenne plus grands et plus anciens qu'en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : il est nécessaire de faire la distinction, dans les différentes politiques publiques, entre les bâtiments disposant ou non d'une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. Or malgré l'annonce du Président de la République, de nombreux Français et entreprises issus des territoires ruraux ont le sentiment de ne pas être pris en compte par les politiques publiques. Ce sentiment s'illustre par exemple avec la première version de la stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC). Cette dernière s'appuie essentiellement sur le développement des différent réseaux urbains d'énergie (chaleur et froid, gaz naturel, électricité), sans mentionner les spécificités des zones qui n'ont pas accès à ces réseaux. Les ménages et acteurs économiques ruraux s'inquiètent également de la disparition des aides en faveur des chaudières à gaz. En milieu rural, une chaudière gaz fonctionne tout aussi bien avec les gaz liquides que sont le propane et le biopropane sans changement d'équipement. En effet, leur caractère transportable et stockable en a fait naturellement l'énergie de la ruralité et des zones isolées. Il faut rappeler qu'une chaudière gaz très haute performance énergétique (THPE) permet de réduire la consommation d'énergie (et émissions de CO2 associées) de 30 % par rapport à une chaudière gaz classique. Cela n'est pas négligeable en particulier dans le budget d'un ménage rural dont le coût d'accès à l'énergie est 20 % plus élevé (hors inflation) qu'un ménage urbain. Par ailleurs, ces chaudières, majoritairement fabriquées en France, alimentées par du biopropane émettent 74gCO2eq/Kwh PCI (selon la base carbone de l'Ademe), soit 14gCO2eq/ KWh PCI de plus qu'un appareil de chauffage électrique. Un mécanisme d'aide basé sur la distinction entre les bâtiments raccordés ou non à un réseau d'énergie permet aux territoires isolés de bénéficier de solutions adaptées. Un tel dispositif a été largement adopté par les membres du Conseil supérieur de l'énergie concernant la fiche certificat d'économie d'énergie « BAR-TH-174 ». Alors que les aides sont désormais massivement fléchées vers les pompes à chaleur, la suppression des mécanismes de soutien aux chaudières à gaz les plus performantes est, pour de nombreux ménages, un frein à l'entrée dans le parcours de rénovation de leur bâtiment. Aussi, il souhaite savoir comment la version définitive des différents textes de la SFEC ainsi que les aides financières relatives aux chaudières THPE (éco-PTZ, TVA à 5,5 %, fiche certificat d'économie d'énergie « BAR-TH-106 ») vont prendre en compte les spécificités des zones rurales afin que chaque concitoyen dispose d'une solution, comme le souhaite le Président de la République.

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Question 14423 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Louise Morel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation subie par les acteurs de la filière bois énergie, qui se retrouvent actuellement en grande difficulté. Ils font en effet face à un concours de circonstances particulièrement défavorables qui ont des conséquences importantes pour leur avenir. Dans son budget pour 2024 publié début décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat a prévu une réduction de 30 % des forfaits MaPrimeRénov' pour l'installation d'équipement de chauffage fonctionnant au bois, sans plus de précision sur cette information. Cette décision de baisse drastique de la prise en charge touchera tout aussi bien les poêles individuels de confort que les chaudières biomasse. Au-delà de l'incompréhension face à une annonce aussi brutale et sans concertation, c'est une réelle inquiétude qui traverse aujourd'hui les chaudiéristes français. Ils ont déjà été lourdement impacté par le crise des pellets en 2023, qui avaient vu leur prix bondir de manière exponentielle, entraînant par la même occasion la perte de confiance de nombreux consommateurs dans cette énergie et un effondrement des ventes des équipements de chauffage fonctionnant au bois sur la dernière année. Entre septembre 2022 et septembre 2023, le volume des ventes a ainsi diminué de 72 %. La situation est donc alarmante et la réduction des forfaits MaPrimeRénov', effective au 1er avril 2024, est un nouveau coup dur pour cette filière qui représente plus de 40 000 emplois directs et qui touche également l'ensemble de la filière bois et ses 450 000 emplois en France. À l'heure où les tarifs de l'électricité vont encore grimper de plus 10 % en 2024, la facture pour les ménages disposant d'une pompe à chaleur ou d'un chauffage électrique comme seules solutions de chauffage va encore sensiblement augmenter, notamment dans les régions les plus froides de France. À l'inverse, les ménages disposant d'un système hybride bi-énergie pourront voir leur facture s'alléger. Dans un contexte volontariste de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, la décision de l'ANAH va marquer un coup d'arrêt pour les remplacements des chaudières au fioul par des chaudières biomasse plus performantes et neutres en carbone. Cela va à l'encontre des objectifs aussi bien environnementaux qu'en matière de réindustrialisation de la France. Aussi, elle lui demande s'il entend intervenir auprès de l'ANAH pour éviter ce drame et aider les entreprises de cette filière industrielle d'importance majeure pour l'indépendance énergétique de la France.

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