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M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le contexte actuel de crise majeure affectant le secteur agricole, aggravée par la pandémie de covid-19 et le conflit en Ukraine. Les agriculteurs européens, y compris français, sont confrontés à des défis sans précédent. Ces difficultés, qui remettent en question la souveraineté alimentaire de l'Europe, nécessitent des actions concrètes et coordonnées. Dans cette optique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour soutenir le secteur agricole en cette période de crise. Comment M. le ministre compte-t-il aborder les enjeux de souveraineté alimentaire, notamment en ce qui concerne les objectifs de réduction des intrants, l'augmentation des jachères et les contraintes sur l'élevage, qui pourraient entraîner une baisse significative de la production agricole nationale ? De plus, quelle est sa vision pour l'adaptation de l'agriculture française aux nouvelles normes européennes, tout en tenant compte de la nécessité de renouveler les générations d'agriculteurs et de moderniser nos infrastructures agricoles ? En outre, les répercussions des évènements climatiques extrêmes et des crises économiques récentes ont mis en évidence la vulnérabilité du secteur agricole français. Comment le Gouvernement envisage-t-il de collaborer avec les assureurs pour proposer des solutions d'assurance récolte adaptées et suffisantes pour protéger efficacement les agriculteurs français contre les aléas climatiques et les crises économiques ? Enfin, il souhaite savoir quelles initiatives il prévoit de mettre en place pour faciliter le renouvellement des générations agricoles et comment il compte assurer la transition vers une agriculture durable et souveraine, notamment en ce qui concerne la gestion de l'eau, le développement des capacités énergétiques agricoles et l'adaptation aux normes et contraintes environnementales croissantes.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de nombreuses administrations qui, pour accéder à leurs services en ligne, exigent une double identification nécessitant l'utilisation d'un téléphone portable. Or cette condition jugée nécessaire pour garantir la sécurité des usagers d'internet engendre de nombreuses difficultés pour les personnes qui ne disposent pas de téléphones portables, sans compter que, d'après un rapport de l'Insee datant de 2022, il reste encore 7 % de la population française victime d'illectronisme et qui se trouve ainsi dépossédée de smartphones , par choix ou par contrainte, ou de connexion à internet à leur domicile. De fait, des moyens technologiques alternatifs à l'utilisation du smartphone existent, comme une double authentification via un téléphone fixe ou une boîte mail par exemple. En conséquence, une telle situation participe à creuser les inégalités entre les Françaises et les Français. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer l'accès aux différents sites internet pour l'ensemble de la population française et non seulement pour les détenteurs de téléphones portables.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil du lancement du prochain plan d'investissement de Gavi, l'Alliance du vaccin, et du mécanisme AVMA au regard de la production de vaccin en Afrique. Chaque année, 25 millions d'enfants ne reçoivent pas les vaccins qui pourraient leur sauver la vie face à des maladies dévastatrices mais complètement évitables telles que la polio ou la rougeole (Unicef). La pandémie de covid a en outre sévèrement perturbé les systèmes de vaccination : entre 2019 et 2021, 67 millions d'enfants ont été privés de l'intégralité ou d'une partie de leur vaccination de routine (Unicef). En juin 2024, la France accueillera l'évènement de lancement officiel du plan d'investissement de Gavi, l'Alliance du vaccin, pour la période 2025-2030 ainsi que d'un nouvel instrument de production régionale de vaccins en Afrique, l'AVMA. L'organisation de cet évènement par la France est un signal fort en faveur de l'équité d'accès aux vaccins partout dans le monde. À cette occasion, Gavi annoncera ses objectifs en matière de soutien au déploiement de campagnes de vaccination dans les pays à revenu faible pour les cinq prochaines années et le montant des ressources nécessaires à leur atteinte. Sera également lancé le nouveau mécanisme « Accélérateur de la production de vaccins en Afrique », destiné à renforcer les capacités de production sur le continent. Il est urgent d'agir puisque l'Afrique ne produit que 0,2 % de l'offre mondiale de vaccin alors qu'elle abrite 20 % de la population mondiale et fait face à plus d'urgences sanitaires que toutes les autres régions du monde. Les mois à venir seront donc décisifs pour assurer une mobilisation politique et financière à la hauteur des besoins. Le leadership de la France est plus que bienvenu. Il lui demande donc de lui présenter l'ambition de la France en faveur de ce fonds.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les ambitions du Gouvernement afin de faire évoluer la législation du travail sur l'organisation des déplacements professionnels des salariés afin de garantir le respect de leur vie privée et leur droit à la déconnexion. Un déplacement professionnel est une mission effectuée par un salarié dans le cadre de ses fonctions, mais en dehors du lieu de travail habituel. À cette occasion, son contrat de travail n'est pas modifié : la rémunération et le temps de travail restent strictement les mêmes et l'employeur doit veiller à assurer la sécurité et la protection de son salarié. Pour ce qui est des frais de déplacement, la loi impose que l'employeur prenne en charge les frais de déplacement ou les rembourse si son ou ses salariés les ont avancés. Mais la réglementation est muette quant à la possibilité pour un employeur d'imposer à plusieurs de ses salariés qui effectuent le même déplacement sur plusieurs jours, de partager leurs chambres d'hôtel ou gîtes à plusieurs. Sous couvert de vouloir faire des économies, certains employeurs peu scrupuleux sont ainsi laissés libres d'imposer de partager une chambre d'hôtel à plusieurs. Alors que l'éloignement de la cellule familiale et le travail en dehors de son cadre habituel constituent déjà d'importants facteurs de risques psychosociaux, imposer de partager une chambre à plusieurs collaborateurs augmente considérablement les risques de stress et porte atteinte au droit à la vie privée de chacun, autant qu'au droit à la déconnexion. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir à tous les salariés leur droit à la vie privée pendant leurs déplacements professionnels, en leur accordant un droit de refuser de partager leur chambre avec un ou plusieurs collègues, sans que cela ne puisse constituer un motif valable de licenciement.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le document distribué aux agents RATP de la ligne du RER A pour les fêtes et animations de Noël. En effet, le 15 novembre 2023, la direction de la ligne A du RER a fait parvenir un document aux conducteurs leur interdisant de fêter un « Joyeux Noël » aux usagers. Ainsi, sur ce document dévoilé par un journaliste de Valeurs Actuelles sur le réseau social X, on peut lire deux colonnes : une première avec les « éléments acceptés » où figurent les expressions à utiliser telles que « Joyeuses fêtes de fin d'année », « Père Noël », « l'arbre de Noël » ou encore « le gui, le cerf, le rennes, les cadeaux ». Dans la seconde colonne figurent les « éléments proscrits » avec l'interdiction de souhaiter « Joyeux Noël », ou d'utiliser les termes « crèche », « représentation de Jésus » et « le calendrier de l'avent ». Cette volonté d'interdire aux conducteurs du RER A de souhaiter un joyeux Noël aux usagers est invraisemblable et inquiétante. Invraisemblable, car Noël est une fête culturelle française et une tradition qui rassemble le plus grand nombre. L'expression « Joyeux Noël » fait partie de l'identité nationale et ne constitue aucunement une atteinte à la laïcité. Cette fête rassemble chaque année des millions de Français de toutes confessions. Il convient de rappeler aux dirigeants de la RATP une évidence historique : la France est un pays de culture chrétienne, avec des fêtes chrétiennes et un calendrier chrétien. Cette décision est inquiétante car elle illustre l'entrisme de l'idéologie de la déconstruction et de l'effacement de la culture du pays au sein d'une institution publique. La direction a indiqué qu'« en tant qu'entreprise publique, la RATP applique les principes de laïcité, de neutralité religieuse et de non-discrimination » et qu'à ce titre, elle « veille à ne pas utiliser de termes et de symboles religieux », dont « Joyeux Noël » ferait partie. Mais outre l'aspect religieux, les fêtes de Noël représentent d'abord et avant tout une tradition familiale fêtée dans des millions de foyers de toutes confessions chaque année, y compris chez les compatriotes athées. Force est de constater que ce sont toujours les mêmes fêtes et traditions qui sont visées et que jamais la RATP n'aurait distribué le même type de document pour interdire aux conducteurs de la ligne A du RER de souhaiter un bon Ramadan ou un bon Aïd à ses usagers. Une question se pose alors, pourquoi la direction de la RATP ne vise-t-elle que les fêtes de Noël ? Ces dernières années pourtant, au sein même de la RATP, plusieurs incidents impliquant des chauffeurs islamistes ont eu lieu. En mai 2019, une cliente de la RATP avait été refusée d'accès à son bus parce que sa jupe avait été jugée trop courte par le conducteur, qui lui aurait dit : « T'as qu'à bien t'habiller ». Selon un rapport de l'Assemblée nationale de juin 2019 sur les services publics face à la radicalisation, la RATP serait fortement touchée par un « communautarisme rampant » et « un prosélytisme religieux ». Il est notamment mentionné le cas d'un chauffeur qui conduit son bus avec des gants pour ne pas être en contact avec de l'argent ou un volant tenu par des femmes. Sont aussi évoquées les salles de repos transformées en salles de prière ou encore le refus de certains membres de travailler avec des femmes. En ce sens, le document envoyé en amont des fêtes de Noël aux conducteurs par la direction de la ligne RER A s'attaque à une fête culturelle et consensuelle alors que la laïcité est bafouée par ailleurs toute l'année. À la lumière des ces éléments, M. le député souhaite que M. le ministre rappelle à l'ordre le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens pour qu'il reprenne en main la direction de la ligne du RER A et qu'il lui demande de se concentrer sur les nombreux cas de communautarisme islamiste au sein de la RATP. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les trains d'équilibre du territoire. Les trains d'équilibre du territoire représentent chaque jour 80 trains quotidiens et transportent environ 9 millions de passagers. Grâce à sept lignes, les Intercités jouent un vrai rôle de connexion entre les territoires en desservant 135 destinations que cela soit des métropoles, des villes moyennes ou des zones rurales. Cette solution en matière de mobilité, vingt fois moins émettrice de CO2 par voyageur par rapport à la voiture individuelle, est une solution d'avenir. Pourtant, les trains d'équilibre du territoire font aujourd'hui l'objet d'un sous-investissement qui a de lourdes conséquences pour leur attractivité et leurs usagers. En 2022, après un désengagement de l'État, 16 liaisons Intercités de jour suivies demeuraient contre 38 en 2018. De plus, en 2022, selon l'Autorité de la qualité de service dans les transports, six liaisons affichent un taux de retard préoccupant supérieur à 20 % contre deux liaisons en 2019. Par ailleurs, si des liaisons Intercités de nuit ont été rouvertes récemment, elles ont rapidement montré leurs premières limites. Un mois après son lancement en décembre 2022, le train de nuit Paris-Aurillac est tombé en panne à de nombreuses reprises et n'a pu assurer la liaison entre Brive-la-Gaillarde et Aurillac. En novembre 2022, 38,5 millions d'euros ont été annoncés d'ici 2027 pour moderniser les axes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand. Ces investissements ne peuvent être jugés suffisants car ils ne visent pas à recruter à la SNCF des agents supplémentaires formés à la maintenance du matériel roulant et n'empêchent a fortiori pas de lutter contre les dysfonctionnements récurrents que connaissent ces lignes. Ainsi, faute de personnel pour entretenir les locomotives, plus d'une centaine d'Intercités ont été supprimés entre décembre 2023 et janvier 2024 rien que sur la liaison Paris-Clermont-Ferrand. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre délégué chargé des transports de France, entend prendre des mesures permettant à la SNCF de recruter des agents pour que les travaux de maintenance soient réalisés et que les liaisons soient maintenues alors que les nouvelles rames ne sont prévues que pour le second semestre 2025 pour la ligne Paris-Clermont-Ferrand.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la concurrence déloyale des locations meublées de courte durée (de type Airbnb) avec le secteur du tourisme. Sans remettre en cause la liberté et le confort qu'offre la location en ligne ponctuelle, les abus qui se développent aujourd'hui nuisent aux territoires et aux Français. Dans de nombreux territoires touristiques, certains logements ne sont disponibles que 9 mois dans l'année, la saison estivale étant réservée à ces locations touristiques en ligne, ce qui empêche les résidents de s'installer durablement chez eux. Certains propriétaires, ayant compris leur intérêt économique, renoncent purement et simplement à la location longue durée de leurs biens, retirant ainsi de nombreux logements du marché alors que la tension locative est très forte. Il existe également, en France, des acteurs privés qui achètent des dizaines de logements meublés touristiques pour les louer exclusivement en ligne, de manière quasi-professionnelle, sur de courtes durées. Cette professionnalisation des locations meublées de courte durée s'accompagne de services de conciergerie, avec un accueil physique sous-traité ou une arrivée gérée par des outils numériques et d'autres services complémentaires comme le ménage. Ce faisant, cette activité économique ressemble à s'y méprendre à celle des hôtels traditionnels, à ceci près qu'ils opèrent selon un statut juridique et un cadre règlementaire différent. Cette différence statutaire (ERP vs particuliers) entre des acteurs en concurrence directe crée une inégalité de fait et fausse la libre concurrence entre eux. Plus grave encore, l'absence de normes strictes et de contrôles sur des logements dédiés aux locations courtes entraîne des risques importants pour les locataires comme pour les voisins : l'incendie du 16 mars 2023 dans le Vieux-Montréal (Canada) en témoigne, tout comme celui du 2 novembre 2022 à Saint-Corneille dans la Sarthe. M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour corriger cette inégalité de traitement entre concurrents et les risques que cela fait peser sur les Français et sur les touristes étrangers.
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des syndicats agricoles représentatifs au niveau national. En effet, un projet de décret a été présenté à ces derniers, modifiant la répartition de leurs financements de deux manières. D'abord, en réduisant de 75 % à 50 % la part attribuée en fonction de la part globale des voix obtenues lors des élections du collège des chefs d'exploitation. Ensuite, en augmentant de 25 % à 50 % la part attribuée en fonction des sièges obtenus, sachant qu'une prime de majorité de 50 % des sièges intervient déjà pour la liste arrivée en tête. Par ailleurs, la règle proposée par le Gouvernement qui consisterait à baisser le seuil de voix nécessaires pour prétendre à une représentation des syndicats au niveau départemental est symbolique et aucunement compensatoire. Ce décret porterait gravement atteinte au pluralisme syndical et lèserait fortement les syndicats minoritaires. Soucieux du respect du processus démocratique dans la gouvernance des institutions, il souhaiterait connaître les justifications à ce décret et son avis sur une représentation proportionnelle des organisations syndicales au sein des chambres d'agriculture ainsi que sur un financement strictement proportionnel.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation des accidents corporels impliquant une trottinette électrique. Avec près de 2,5 millions d'utilisateurs, l'usage des trottinettes électriques est en constante augmentation dans les villes françaises. Aux côtés des vélos et des transports en commun, elles constituent un nouvel outil de mobilité quotidienne. Cependant, la régulation est parfois insuffisante et les incivilités ainsi que les accidents ont rendu le développement de ces nouvelles mobilités chaotique aux yeux de bon nombre de Français. Si le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés est venu renforcer l'arsenal réglementaire, force est cependant de constater que le nombre d'accidents demeure trop élevé. L'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime dans son baromètre de novembre 2023 que la mortalité en engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) a fortement augmenté au cours des 12 derniers mois avec 40 personnes décédées, soit +11 % par rapport aux 12 mois précédents. Le nombre d'usagers en EDPM gravement blessés continue également d'augmenter, avec plus de 600 blessés graves au cours des 12 derniers mois, en hausse de 1 % par rapport aux 12 mois précédents. Une réduction de la mortalité de 36 % au cours des trois derniers mois de l'année 2023 par rapport à ceux de l'année dernière est toutefois à noter, mais celle-ci semble corrélée non pas à la mise en vigueur de nouvelles réglementations, mais plutôt à l'interdiction des EDPM en libre-service au sein de l'agglomération parisienne depuis le 31 août 2023. Enfin, pour éviter des drames à venir, l'Académie de médecine, dans son rapport en date du 29 novembre 2022, recommandait déjà le port du casque obligatoire en trottinette électrique pour faire face à ce problème de sécurité routière. La sévérité des lésions en trottinette électrique est proche de celle subie par les conducteurs de moto ou de vélo, avec une proportion plus importante de lésions cérébrales critiques et un risque de traumatisme crânien deux fois plus élevé que chez les motards, et ce alors que moins du quart des conducteurs d'EDPM accidentés portait un casque. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il compte faire pour endiguer le nombre d'accidents corporels lié à l'utilisation d'une trottinette électrique dans l'espace public.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de créneaux pour l'épreuve pratique du permis de conduire et sur la pénurie d'inspecteurs. D'année en année et plus encore depuis la crise du covid, les auto-écoles, malgré les mesures déjà prises, se retrouvent en difficulté pour trouver des créneaux pour présenter leurs candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. De plus, la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire risque d'augmenter ces temps d'attente. Ces difficultés proviennent notamment du manque d'inspecteurs. Les responsables d'auto-école s'inquiètent de ce manque d'inspecteurs et des conséquences que cela entraîne pour leurs élèves notamment dans le rallongement des temps d'attente de créneaux et de la démotivation de certains candidats. À l'heure où la mobilité des jeunes est un véritable enjeu de réussite, pour obtenir un stage, pour décrocher un premier emploi, il semble cohérent de diminuer ces délais parfois rédhibitoires. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire et même enrayer le manque d'inspecteurs.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'améliorer les dispositifs dédiés à la sécurité routière. En dépit des dispositions réglementaires du code de la route relatives à la sécurité routière (articles R. 431-1 à R. 431-12), la visibilité sur la chaussée et les passages piétons demeure souvent insuffisante en cas de conditions météorologiques défavorables telles que la période hivernale ou le faible éclairage public. Cette situation pourrait compromettre la sécurité des véhicules motorisés, des véhicules non motorisés et des piétons, augmentant ainsi le risque d'accidents de la route. Bien que le gilet de haute visibilité soit devenu obligatoire pour les deux-roues motorisés depuis le 1er janvier 2016 et pour les conducteurs et passagers de cycles hors agglomération depuis le 21 septembre 2016, aucune obligation similaire n'est actuellement imposée aux piétons en matière d'équipement lumineux sur les trottoirs et passages piétons par temps de faible visibilité. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements sur l'efficacité des contrôles portant sur le port du gilet de haute visibilité pour les deux-roues motorisés et non motorisés. De plus, il souhaite savoir si des évolutions en faveur de la sécurité routière des piétons sont possibles.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retour des informations aux maires relatives aux affaires et infractions commises dans leurs communes. L'article 40-2 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement ». De plus, l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cependant, cette dernière disposition n'est pas systématiquement appliquée par les autorités concernées. Il est par conséquent nécessaire que lorsque le maire dénonce un fait ou transmet une affaire à la gendarmerie ou au procureur, un retour et un suivi soient faits afin d'informer de la suite donnée à la procédure et aux sanctions éventuelles. L'échange d'informations entre élus et forces de sécurité déjà existant doit être intensifié. De plus, depuis février 2018, un « référent élu » au sein de chaque unité territoriale informe les maires des infractions commises dans leurs communes ; cette relation doit être à la fois automatique et qualitative puisqu'elle permet aux maires de mettre en place des mesures de prévention et de police municipale adaptées sur le territoire de leurs communes. Actuellement, seuls 25 000 élus ont bénéficié de la formation à la gestion des incivilités proposée par la cellule nationale de négociation du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. À l'occasion du Congrès des maires de France et des présidents d'intercommunalité le 23 novembre 2023, cette formation a été présentée lors de sessions de sensibilisation et a connu un très large succès. La demande de renforcement des liens entre les élus et les force de l'ordre est en forte augmentation. Il lui demande si, dans un premier temps, il n'y a pas un moyen plus fort de renforcer les relations entre les maires et les procureurs en proposant par exemple une circulaire donnant instruction en la matière puis de multiplier rapidement la formation aux maires à la gestion des incivilités.
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la pose de prothèses dentaires en métal non précieux de type chrome-cobalt dont la nomenclature de l'acte est HBLD038. Il l'interroge également sur des indus réclamés aux professionnels de santé par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir prescrit des prothèses dentaires dans un autre matériau que le métal non précieux. Il l'interroge enfin sur une application immédiate de la prise en charge à 100 % de nouvelles prothèses en zircone. Les experts du Comité d'évaluation des risques (CER) ont proposé le classement du cobalt comme CMR : cancérogène de catégorie 1B (danger présumé), mutagène 2 (danger suspecté) et toxique pour la reproduction 1B (danger présumé), sur la base d'enquêtes et d'évaluations. Les enquêtes ont été menées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et les évaluations ont été réalisées par le CER. Ces dernières ont montré « la mutagénicité sur les cellules germinales » du métal cobalt sur l'appareil gastrointestinal à des doses répétées d'ingestion de cobalt/chlorure de cobalt. Ainsi, en septembre 2017, le CER a demandé la révision de la classification du cobalt métallique dans le règlement de l'Union européenne REACH ( registration, evaluation and authorisation of chemicals , soit « enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques »). Par conséquent, le métal cobalt a été reclassé en substance CMR 1B. Le cobalt est classé CMR CE du règlement CLP depuis le 1er octobre 2021 : cancérogène catégorie 1B : peut provoquer le cancer. Mutagène catégorie 2 : susceptible d'induire des anomalies génétiques. Reprotoxique catégorie 1B : peut nuire à la fertilité. À partir du 27 mai 2025, le règlement RDM (UE) 2017/745 s'appliquera à tous les dispositifs médicaux et donc au cobalt. Les prothèses dentaires en métal non précieux de type chrome-cobalt sembleraient donc poser un problème. Il existerait un risque pour les patients relevant de la complémentaire santé solidaire, les patients les plus démunis et pour les professionnels de santé qui travaillent avec du cobalt. En effet, depuis la nouvelle convention de 2020, la CPAM oblige les chirurgiens-dentistes à poser des couronnes et des bridges métalliques en alliages non précieux (cobalt-chrome) sur les dents postérieures pour les patients bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou dépendant du reste à charge zéro. Ils ne sont plus autorisés à réaliser un acte thérapeutique de substitution en payant le même tarif, ce qui remet en cause leur pouvoir de prescription. C'était le cas avant 2018 avec l'ancienne convention qui permettait de rembourser une couronne céramo-métallique ou en céramique au coût d'une couronne métallique. Le supplément était à la charge du professionnel de santé ou du patient. L'offre de soins a donc diminué en supprimant cette alternative alors que le coût est identique. Cela crée une discrimination entre les patients qui ont les moyens financiers d'accéder à des soins de qualité supérieure et les autres à qui il est imposé un alliage métallique. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Dès lors, tous les individus dans la même situation doivent être traités de manière égale. Pour ces raisons, des professionnels de santé, considérant le potentiel risque cancérogène du cobalt, ont continué de substituer au métal les prothèses dentaires céramo-métalliques ou en céramique, quel que soit le régime du patient. La CPAM leur réclame aujourd'hui des indus alors qu'il s'agit d'actes médicaux de prévention, fondés sur l'égalité en droit et sans coût supplémentaire. Afin de remédier à l'incohérence de cette situation, il conviendrait en premier lieu d'annuler les indus pour ne pas sanctionner ces professionnels de santé. Ensuite et avec l'objectif de lever tous les risques, il suffirait que s'applique immédiatement la mesure qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, les prothèses en zircone pourront être prescrites sur les dents postérieures en remplacement de l'alliage en métal non précieux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation préoccupante de la psychiatrie dans le département du Loiret. En effet, Mme la députée a été alertée par l'Établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret, le plus gros établissement spécialisé en santé mentale dans le département avec 17 500 patients, au sujet de la situation préoccupante pour les soins psychiatriques publics. L'établissement fait face à une forte pénurie de professionnels, tant pour les postes médicaux que non-médicaux en vertu des dures réalités des inégalités territoriales en matière de soin. Ainsi, on dénombre un taux de 34 psychiatres pour 100 000 habitants en région parisienne, un chiffre qui chute à 12,7 pour 100 000 pour le département du Loiret. De nombreux postes sont vacants, notamment des postes infirmiers, poussant ainsi à la fermeture de lits et de postes pour cause de pénurie de ressources humaines. Les moyens alloués sont largement en-deçà des besoins, d'autant que l'EPSM du Loiret va devoir relever un nouveau défi : celui de son universitarisation (afin de former de nouveaux jeunes médecins). Le paradoxe est frappant : à l'heure où l'on parle d'attractivité des établissements de santé et notamment de santé mentale, le département du Loiret demeure parmi les moins bien dotés financièrement avec un ratio de 140 euros par habitant pour le département contre une moyenne de 160 euros par habitant au niveau régional et 170 euros par habitant au niveau national. Les inégalités en matière financière sont frappantes et révèlent, à nouveau, la fracture médicale entre zone urbaine et zone rurale. À la lumière de tous ces éléments, elle lui demande si elle compte revoir son engagement pour l'accès aux soins psychiatriques dans les zones rurales et péri-urbaines afin de réduire les inégalités criantes qui demeurent dans les territoires en matière d'accès aux soins psychiatriques.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut de l'agent mandataire en immobilier. Ces professionnels sont soumis aux mêmes contraintes que l'agent immobilier mais ne peuvent bénéficier des avantages liés au statut d'agent immobilier. En effet, les bénéfices non commerciaux des agents mandataires sont directement taxés à l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu. Ils ne peuvent être salariés de leur entreprise individuelle ou autoentrepreneur, ils n'ont donc aucun droit aux prestations sociales en cas de cessation d'activité pour raisons économiques. Ainsi, l'agent mandataire en immobilier ne dispose pas de la possibilité d'exercer son activité sous la forme de son choix alors même que cette possibilité est ouverte pour la majorité des professions liées au domaine de l'immobilier. Aussi, il l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre une uniformisation du statut de l'agent mandataire sur celui d'agent immobilier, à savoir, pouvoir exercer en statut de société.
Mme Anne-Laure Babault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge financière des frais kilométriques pour les opticiens itinérants par la sécurité sociale. Aujourd'hui, un réseau de quatre-vingt-dix opticiens mobiles exerce partout en France. Ces professionnels de santé permettent ainsi à des personnes isolées ou en perte de mobilité d'accéder plus facilement à cette catégorie de soins. Aussi, compte tenu du fait que les infirmiers, ou encore les masseurs-kinésithérapeutes, peuvent se faire rembourser leurs frais kilométriques dans le cadre de leur activité professionnelle libérale, elle l'interroge sur la possibilité d'ouvrir ce remboursement à l'ensemble des professionnels de santé dès lors qu'ils exercent de manière totale, ou partielle, en itinérance.
M. Mohamed Laqhila interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la limitation d'exercice des professionnels de santé induite par l'arrêté du 13 août 2014 relatif à la réalisation des prélèvements en vue d'analyse biologique. L'article L. 6211-13 du code de la santé publique détermine la réalisation des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale, dont les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement ainsi que les lieux et les conditions permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du 13 août 2014. Cet arrêté fixe les lieux de réalisation des examens, en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, ainsi que les lieux de prélèvement des échantillons biologiques aux fins d'examen ; mais il précise également que le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé au cabinet d'un praticien autorisé que dans le cas où il ne peut être réalisé ni au site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient. En revanche, l'ordonnance n° 10-49 du 13 janvier 2010 n'interdit pas formellement aux IDE de réaliser les prélèvements, mais limite leur intervention en les subordonnant à la convention des laboratoires d'analyses médicales responsables de la totalité du processus de traitement des prélèvements biologiques et l'article R. 4311-7-35 du code de la santé publique qui précise qu'en application d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, ou en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, daté et signé, l'infirmier peut réaliser des prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux. Dès lors, l'arrêté du 13 aout 2014 qui devait définir les catégories de professionnels de santé autorisés, est antagoniste dans sa deuxième partie à l'ordonnance n° 10-49 et à la NGPA et introduit une subordination pouvant entraîner l'interdiction de l'activité libérale dans son entièreté. Dès lors, il l'interroge sur l'arrêté du 13 aout 2014, fixant les lieux de réalisation des examens en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, qui risque d'amputer des professionnels habilités d'une partie de leur compétence, dont l'acte de prélèvement qui est inscrit dans la nomenclature générale des actes professionnels, au profit des laboratoires d'analyses médicales alors même qu'ils signent une convention avec ceux-ci encadrant leurs pratiques et les autorisant des lors à effectuer les prélèvements.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en œuvre du montant net social. À compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement a mis en œuvre le montant net social (MNS). Ce MNS doit servir de base au calcul de la prime d'activité et du RSA dès le 1er janvier, incluant des éléments financiers qui n'étaient pas pris en compte par les CAF, auparavant, pour le calcul des prestations. Parmi ces éléments figurent notamment les indemnités de crèches versées par l'employeur, les CESU cofinancés ou financés par les employeurs pour la garde d'enfants ou les services aux aidants, la part salariée des tickets restaurant et la part employeur de la cotisation à une prévoyance complémentaire. Cette extension du périmètre des ressources prises en compte dans le calcul du MNS aura pour conséquence directe une augmentation des revenus déclarés et par là même une réduction significative des prestations versées aux personnes ayant des revenus modestes. Par exemple, une salariée avec un net à payer (avant impôt) de 1 599 euros et bénéficiant d'une prime de crèche, d'un contrat de prévoyance collective et de tickets restaurants : une situation loin d'être confortable pour cette travailleuse qui élève seule un enfant et bénéficie d'une prime d'activité de 144 euros par mois qui l'aide à payer son loyer et ses factures. Le montant net social intégrant les quelques avantages dont lui font bénéficier son entreprise est de 1 765 euros. Au 1er janvier 2024, sa prime d'activité passerait à 79 euros selon les critères actuels : soit une perte de pouvoir d'achat de 65 euros par mois. Il y a là de quoi mettre en danger tout l'équilibre financier des foyers les plus précaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser les foyers les plus modestes.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'annulation des congés estivaux de tous les fonctionnaires de police de France ou de gendarmerie nationale, pendant une période allant au moins du 26 juillet au 11 août 2024, période des jeux Olympiques de Paris 2024. Quelles sont les garanties qui vont être apportées aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie qui sont en couple (c’est-à-dire tous les deux fonctionnaires) et qui ont notamment des enfants ? Quelles vont être les compensations apportées à tous les fonctionnaires de police ou de gendarmerie si cette décision est appliquée ? Est-ce que le ministère de l'intérieur prévoit un vrai dialogue social en amont avec les personnels concernés ? La sécurité des jeux Olympiques ne devant pas s'effectuer au détriment d'une profession déjà largement sollicitée (où beaucoup de démissions sont enregistrées), sous le stress constant, notamment avec les récentes émeutes de l'été 2023, qu'entend faire le ministère de l'intérieur pour apporter les mesures et solutions concrètes afin de prendre en compte le dialogue avec les policiers et gendarmes sur l'organisation des jeux olympiques ? Les policiers et gendarmes sont le dernier lien qui tient entre l'État et les citoyens, ils représentent le dernier cordon républicain pour protéger les Français et leurs biens. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation des citoyens en situation de handicap qui, devant l'insuffisance de l'accueil dans les Hauts-de-France, doivent aller résider dans des établissements médico-sociaux wallons (Belgique). Réuni récemment pour évoquer les enjeux transfrontaliers franco-belges de la santé, le bureau du CESER régional Hauts-de France observe que « faute de solution adaptée pour leur proche atteint de handicap en France, de nombreuses familles ont fait le choix de se tourner vers les établissements situés en Belgique » : « on dénombre plus de 1 250 enfants et 7 000 adultes accueillis dans près de 200 structures spécialisées autorisées et subventionnées par les autorités françaises ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir une offre adaptée en France et éviter le recours à des structures frontalières en Belgique.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement intégral des fauteuils roulants pris en charge sur la liste des produits et prestations. Il lui demande de quelle manière et selon quel calendrier le Gouvernement entend mettre en œuvre cette mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s'absenter de leur foyer de vie est d'autant plus inquiétant que l'on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d'absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d'absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement, voire la suspension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l'inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l'hétérogénéité actuelle du système ainsi que l'obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d'absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l'inclusion de ces adultes handicapés.
Mme Servane Hugues attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement des mesures d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap dans leur quotidien à l'université. De nombreuses aides et compensations peuvent déjà être mobilisées pour répondre aux besoins des étudiants en situation de handicap lors de leurs études. Dans le cadre des chartes « université-handicap », les universités ont inscrit le handicap dans leur stratégie. L'objectif est ainsi de prendre acte des besoins spécifiques liés aux différents types de handicap afin de permettre au plus grand nombre, dans le cadre du respect et de la promotion de l'égalité des chances, d'accéder à des formations de l'enseignement supérieur. Elles posent, à cette fin, les principes généraux et définissent les engagements réciproques qui régissent les relations entre les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Par exemple, les aménagements des examens à l'université ne dépendent pas d'une reconnaissance établie par les maisons de l'autonomie (MDA). C'est tout le rôle des « cellules handicap », constituées au sein des universités, de s'occuper des étudiants dont les besoins spécifiques ont été identifiés, qu'il y ait ou non un dossier constitué auprès d'une maison de l'autonomie (MDA). Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur. C'est ainsi que l'université Grenoble Alpes (UGA) est aujourd'hui l'une des premières en France à proposer à l'une de ses étudiantes l'aide d'une accompagnante sous contrat lors de son temps universitaire. Mme la députée demande ainsi à Mme la ministre dans quelle mesure les universités pourraient être amenées à généraliser le recrutement d'accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap sur le territoire afin de les aider lors de leur temps d'études. La continuité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap entre le lycée et l'enseignement supérieur, par des personnels formés, est prioritaire pour éviter des ruptures dans les parcours qualifiants des jeunes. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un spectacle organisé par la ville de Grenoble intitulé : « Les copains d'en bas : Comment vivre au quotidien à proximité d'un point de deal ? ». En effet, sur le magazine de la ville de Grenoble Gre.Mag , on peut notamment y lire l'organisation d'un spectacle le 9 janvier 2024 faisant explicitement la promotion des trafiquants de drogue. Dans ce synopsis, il est question de mettre à l'honneur la « mixité sociale » dans un quartier populaire et de faire les louanges des dealers qui ont pris le contrôle de ce territoire. Outre le récit rempli de stéréotypes (que pourtant l'extrême gauche dénonce tant) comme « Jamel le rappeur », « Casquette et barbichette », les dealers qui s'installent dans les cages d'escaliers, ou encore « Assia » la voisine qui leur apporte des « couscous », on constate une volonté assumée de transformer la réalité en masquant les échecs du « vivre-ensemble » et les violences liées au trafic de drogue qui pourrit la vie des riverains. Ironie du sort, la représentation a lieu dans le quartier Chorier-Berriat, dans le centre de Grenoble, qui connaît une flambée de violences liée au trafic de drogue. Ainsi, depuis l'été 2023, une insécurité grandissante a vu le jour dans cette zone de non-droit, où plusieurs fusillades et lynchages ont eu lieu et dont les premières victimes sont évidemment toujours les habitants. Au mois de juillet, les dealers de ce même quartier avaient érigé des barricades de poubelles pour repousser les riverains et des endroits leur ont même été interdits d'accès. En août 2020 déjà, des vidéos montrant des dealers armés de fusils d'assaut, notamment des kalashnikovs, avaient fait le tour des réseaux sociaux. À cette même période, plusieurs fusillades pour règlements de comptes avaient fait trois morts et des blessés. En août 2023, rien n'a changé. Le ministère de l'intérieur a dû envoyer des effectifs de police supplémentaires pour éviter de nouveaux affrontements entre bandes rivales. À juste titre, l'annonce de ce spectacle a fait bondir les habitants du quartier Chorier-Berriat, qui se sentent délaissés et abandonnés par une municipalité qui préfère organiser des spectacles pour vendre les bienfaits imaginaires des points de deal en bas des bâtiments, au lieu d'agir concrètement afin d'assurer la tranquillité publique. Personne ne veut « apprendre » à vivre à côté de dealers qui ne respectent rien ni personne et qui exposent les honnêtes gens à des règlements de comptes meurtriers ayant, par ailleurs, fait un nouveau mort à Grenoble le 14 août 2023. Les habitants réclament le droit de pouvoir vivre en paix dans un cadre de vie respecté. Malheureusement, il n'y a plus rien à attendre de la municipalité de Grenoble, qui par la voix de son maire, brille par sa volonté de promouvoir le « vivre-ensemble » avec les délinquants quand elle ne finance pas les officines islamistes comme le CCIF. Ainsi, face à ce qui s'apparente à une honteuse banalisation du trafic de drogue et des délinquants qui sèment la terreur au quotidien, parce que cette mise en scène est aussi une gifle envoyée aux forces de l'ordre qui luttent tous les jours contre les tenants de cette économie mortifère, il lui demande s'il va condamner fermement ce spectacle indécent et faire intervenir le préfet pour rappeler à l'ordre la municipalité.
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la fracture numérique qui existe dans la ruralité bourbonnaise. Les fractures territoriales sont plus marquées que jamais. Les territoires ruraux se différencient de plus en plus des zones urbaines par la disparition d'un grand nombre de services : disparition des distributeurs automatiques de billets, élargissement des déserts médicaux, fermetures des services de maternité, fin des services postaux, etc. Un autre signe de fracture territoriale marquant, et pourtant souvent passé sous silence, est la fracture numérique. À ce sujet, les Bourbonnais s'interrogent de plus en plus sur leur impossibilité de se connecter à l'internet au moment et à l'endroit souhaité. Cette fracture se fait ressentir par l'absence d'accès à la fibre et au haut-débit. Alors que l'on demande de plus en plus à l'ensemble de la population de réaliser les démarches administratives en ligne, certains en sont incapables du fait du manque de connexion. Cette difficulté pourrait être surmontée par les maisons « France services » mais ce n'est pas suffisant. Il est légitime de se demander s'il est normal qu'en France, en 2024, un télétravailleur doive réaliser ses réunions en visioconférence depuis sa voiture, sur un parking d'une grande ville, là où la connexion est meilleure que dans son village. L'absence de connexion de certains foyers entraîne également des coûts supplémentaires. Il faut trouver un appartement à son enfant étudiant qui ne peut pas suivre correctement ses cours en zone blanche, il faut se déplacer pour avoir de la connexion et consulter ses mails ... Cette injustice semble d'autant plus grande lorsqu'un village est en zone blanche alors que les communes voisines sont connectées. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions mises en place pour rompre l'isolement numérique des communes en zone blanche. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'homogénéisation des connexions à la fibre sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les actes effectués au domicile du patient. En effet, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale. Cependant, les zones de montagne se démarquent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances des trajets, ce qui est particulièrement le cas de la Corse. Ce sont les raisons pour lesquelles les médecins des zones de montagne, et tout particulièrement les médecins exerçant en Corse, proposent de créer à juste titre une zone spécifique à la montagne dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés dans les zones rurales selon des conditions à définir. Cette mesure permettrait un maintien des soins à domicile de personnes dans des zones isolées souvent dépourvues de médecins. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur cette possibilité d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires montagneux.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le sous-investissement par l'État dans les organismes HLM. Aujourd'hui, 12,1 millions de personnes connaissent des difficultés à se loger et 4,1 millions de personnes doivent vivre dans des logements de mauvaise qualité, selon la Fondation Abbé Pierre. Depuis 2012, le nombre de personnes sans domicile fixe à plus que doublé, passant de 143 000 à 330 000. On peut le dire, la crise du logement qui dure depuis des décennies a atteint un seuil critique. Les besoins n'ont jamais été aussi importants avec un niveau de demandeurs de logement HLM qui n'a jamais été aussi haut, atteignant 2,42 millions de personnes à la fin de l'année 2022, un million de plus qu'il y a 20 ans. Cette situation est notamment liée aux tensions accrues sur le marché du logement, avec de grandes agglomérations comme Paris ou la Seine-Saint-Denis, dans lesquels se loger devient quasi impossible. Cette crise est le résultat de décennies de sous-investissements du parc immobilier, accumulant un déficit qui résulte à un million de logements manquants aujourd'hui. Les bailleurs sociaux n'ont plus les moyens pour s'employer, à la rénovation et à la construction de nouveaux logements, notamment par la baisse des crédits budgétaires de l'État, consacrés aux aides à la pierre. Le coût du logement social passe de moins en moins par l'État, mais par des prêts auxquels recourent les organismes de logement social. La part de leur fond propre est également en diminution, alors même qu'elle était passée de 5 % à 15 % entre 2000 et 2018. Cette diminution s'explique par l'instauration de la RLS, dont la perte de fond propre qu'elle provoque n'a pas été compensée par des aides de l'État. Les ressources manquantes aux bailleurs sociaux sont remplacées par de la dette, ce qui augmente leur dépendance à l'emprunt et les exposent aux variations des taux d'intérêts. Dans un rapport du 22 décembre 2020, la Cour des comptes alertait déjà sur ce sujet. Cette dette des bailleurs étant indexée sur le livret A, dont les taux d'intérêts ont fortement augmentés ces derniers mois, les charges d'intérêts ont explosées. Pour maintenir leur trésorerie, les bailleurs HLM sont contraints de vendre. Au mieux, des commerces et parkings, ou, au pire, de céder des logements du parc social, allant à contre-sens de la crise du logement actuelle et de la forte demande de logement social. Cette situation n'est pas à la hauteur des enjeux actuels, faisant face à deux nécessités complémentaires : la rénovation du parc existant et la construction de nouveaux logements. La rénovation est primordiale pour des questions écologiques - par la rénovation thermique - et sociale, améliorant grandement des cadres de vie souvent très dégradés. Cependant, l'ensemble des acteurs du logement tirent la sonnette d'alarme depuis des mois face au désinvestissement de l'État, sur le plan économique et idéologique, selon l'idée que la rénovation - elle aussi sous-financée - répondrait à elle seule aux besoins. Face à la crise, la construction de nouveaux logements sociaux est primordiale, or la construction est tombée à son niveau le plus bas depuis 15 ans. Dans une étude d'octobre 2023, l'Union sociale pour l'habitat évaluait à 518 000 le nombre de nouveaux logements qu'il faudrait construire par an pour répondre aux évolutions de la demande, dont 198 000 logements sociaux. Or les indicateurs montrent que pour l'année 2023, moins de 90 000 ont été construits. Cet abandon du service public du logement, c'est aussi la conséquence de la politique néo-libérale du Gouvernement, qui porte une croyance absolue envers le secteur privé. L'échec de cette politique - en démontre la crise actuelle - doit provoquer un changement drastique de la politique de logement. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le logement est la condition d'une vie digne. C'est un facteur de changement social et d'émancipation. Le logement permet d'exercer son emploi, de jouir de la santé et du bien-être. Elle l'alerte sur cette situation désastreuse et lui demande quand des investissements seront enfin décidés.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés de logements des habitants des zones touristiques, et en particulier des zones du littoral. Il est vrai que le Gouvernement a porté des mesures de régulation de la location de courte durée (réglementation du changement d'usage, compensation le cas échéant) et des dispositifs fiscaux ont été mis en place (taxes sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Néanmoins, s'il faut saluer ces premiers pas qui vont dans la bonne direction, ils ne résolvent pas le cœur du problème, et il apparaît aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin. Le 27 juillet 2022, le prédécesseur de M. le ministre allait d'ailleurs dans ce sens en soulignant qu'il n'était pas possible que, dans certaines zones, des spéculateurs achètent des logements en profitant d'outils spéculatifs, sans les mettre en location de longue durée. Une année plus tard, la question reste entière. Début 2022, le Gouvernement a confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'Inspection générale de l'administration (IGA) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission sur l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques. Leur rapport, rendu en juin 2022, pointe que ces locations meublées de courte durée type AirBnB bénéficient d'une fiscalité attractive qui les rend plus rentables, alors même qu'elles représentent un frein au développement touristique des territoires (logement difficile des saisonniers et des résidents à l'année). Face à ces difficultés, le rapport propose l'extinction définitive des incitations fiscales en faveur des meublés de tourisme, la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée, la mise sur un pied d'égalité règlementaire des locations courtes avec les locations de résidence principale (notamment en matière de performance énergétique), ou encore la poursuite d'un effort de construction, réhabilitation, rénovation du parc immobiliser face aux projections de tensions immobilières. Le rapport évoque également la Suisse, qui limite le taux de résidences secondaires à 20% par commune, et le Danemark et l'Australie, qui interdisent l'achat de résidences par les non-nationaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique essentielle pour les habitants des zones touristiques, et en particulier des zones littorales.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Le dispositif SRU est un pilier essentiel des politiques de l'habitat qui participe significativement au rééquilibrage et à la diversification de l'offre de logements sur le territoire national. Néanmoins, de nombreuses communes de la circonscription de M. le député, dont Grans, Lançon-Provence, Ventabren, Velaux, Pélissanne et La Fare-les-Oliviers, rencontrent des difficultés à respecter leurs obligations prévues par l'article 55 de la loi SRU. Celui-ci impose aux communes un taux minimum de logements locatifs sociaux proportionnel à leur parc résidentiel. Or de nombreuses communes se trouvent dans l'impossibilité de construire des logements en raison de multiples contraintes naturelles notamment liées aux risques de feux de forêts, aux risques miniers, ou encore à la présence de zones inondables. Elles ont ainsi été placées en état de carence au titre de la loi SRU pour ne pas avoir atteint leurs objectifs de création de logements sociaux. Il l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre œuvre pour mieux adapter la loi SRU aux particularités locales, notamment des communes rurales.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la fragilisation extrême, dans le contexte actuel, du réseau de centres sociaux et espaces de vie sociale au plan national comme au plan local. Ils sont aujourd'hui confrontés à un triple effet : une augmentation importante de la demande en termes de lien social, d'animation locale et d'urgence sociale, a fortiori après la pandémie de la covid-19 et dans un contexte de précarisation accrue de la population ; une augmentation de leurs charges, avec l'inflation de certains postes clés de dépenses (alimentation, énergie, transports, produits d'hygiène) et l'application des nouvelles dispositions des conventions collectives qui augmente significativement la masse salariale, parfois de 20% dans certaines structures ; un financement des différents partenaires qui ne permet pas de faire face à cette situation, les collectivités (notamment) étant elles-mêmes confrontées à des difficultés budgétaires accrues. Dans ce contexte, un certain nombre de structures pourraient être mises, à très court terme, en situation de cessation de paiement. Certes, des annonces ont été faites au plan national concernant l'accompagnement financier des revalorisations salariales ou à travers la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2023-2027. Elles ne sont toutefois pas à la hauteur de la gravité de la situation. Pourtant, le rôle irremplaçable des centres sociaux et espaces de vie sociale est unanimement reconnu, a fortiori en période de distension du lien social et de paupérisation de la population. C'est d'autant plus vrai en milieu rural, comme dans le département de l'Allier où ces structures (essentiellement à gestion associative) sont déterminantes dans l'attractivité et le dynamisme des territoires, et constituent un maillon essentiel pour faire vivre le lien social et les solidarités, dans la vie quotidienne des habitants. Elles représentent également un acteur économique de poids, vecteur d'emplois, et un relais décisif de l'action publique. L'engagement de nombreux bénévoles est de surcroît un puissant levier, donnant à chaque euro investi dans les centres sociaux et espaces de vie sociale une efficacité décuplée au service de la population. Il sera nécessaire d'engager, à moyen terme, une réflexion approfondie sur le modèle économique de ces structures, en lien avec les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la cohésion sociale. Mais dans l'immédiat, c'est à l'urgence de la situation qu'il faut s'atteler, en débloquant très rapidement un fonds national de soutien aux centres sociaux et espaces de vie sociale, dont l'enveloppe minimale est évaluée, par les acteurs du secteur, à 65 millions d'euros. Il lui demande si elle compte mettre en place ce fonds national d'urgence afin de permettre à ces structures de passer le cap de cette année, de ne pas les mettre en péril au moment où on en a le plus besoin, et de maintenir un niveau de service rendu à la population à la hauteur des valeurs de dignité, de justice et de solidarité qu'elles font vivre au quotidien dans les territoires.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places dans les appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec « hébergement » et « hors les murs ». Les appartements de coordination thérapeutique sont des établissements médico-sociaux qui fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique ou sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, afin d'assurer le suivi et la coordination des soins, de garantir l'administration des traitements et de permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion. Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un médecin exerçant. Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutique peuvent également assurer des missions complémentaires d'accompagnement médico-social sans hébergement pour les personnes en grande précarité, on parle d'ACT « hors les murs ». Ces personnes accompagnées sont « quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical ». Les ACT d'hébergement et les ACT hors les murs, font l'objet de rapports annuels et le dernier en date est alarmant. En effet, les derniers chiffres révèlent une hausse des refus de traitement et de soin par manque de places, laissant ainsi un trop grand nombre de personnes en grande précarité et malades sans solution viable. On note également un fort développement du nombre de personnes atteintes de cancers, de VIH et de troubles psychiatriques au sein de ces ACT. Ainsi : 19,5 % des patients traités dans des ACT souffrent du VIH, 17 % sont atteints d'un cancer, 9 % par des maladies psychiatriques graves. À la lumière de tous ces éléments, elle lui demande si elle compte revoir son engagement pour développer un meilleur accès aux soins pour les plus précaires en étudiant la possibilité de développement des ACT à travers la France.
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales mis en œuvre à partir de 2013. En effet, des fonctionnaires français du ministère de l'éducation nationale exerçant à Athènes ont été touchés par des redressements fiscaux illégitimes de la part des autorités grecques pendant plusieurs années. Si la nouvelle convention entre la France et la Grèce visant l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale a permis de régler le problème, la solution trouvée reste imparfaite. Les redressements fiscaux pour l'année 2014 ont en effet été maintenus. Cet exemple illustre les failles du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales. Alors qu'il est clairement établi que les traitements des fonctionnaires étrangers ne doivent pas être ciblés, comment comprendre qu'une telle situation ait pu se produire ? Un rapport de la cour des comptes européenne de mars 2021 souligne les manques du mécanisme et affirme notamment que « la situation est perfectible du point de vue de la surveillance, de la garantie de la qualité des données » et que « les informations échangées étaient d'une qualité limitée ». Ainsi, il est légitime de douter de la volonté politique sincère des gouvernements européens de lutter contre l'évitement de l'impôt alors que le principal outil, l'échange des données, d'une part, est jugé de mauvaise qualité par la cour des comptes européenne, le rendant inefficace dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et d'autre part, a condamné les fonctionnaires français détachés en Grèce à des redressements injustes correspondant à plusieurs mois de salaire. Cette affaire pose finalement plusieurs questions. Les services fiscaux français vont-ils rouvrir des discussions avec leurs homologues grecs afin d'obtenir justice pour les fonctionnaires français injustement taxés ? À défaut, la France va-t-elle reconnaître les erreurs commises par son administration fiscale et indemniser les fonctionnaires concernés ? Enfin, la convention fiscale entre la France et la Grèce, évoquée plus haut, contient elle des éléments concrets permettant d'améliorer le mécanisme d'échange d'informations fiscales afin d'éviter ce genre de situation ubuesque et de traquer les réels évadés fiscaux ? Si ce n'est pas le cas, elle lui demande si la France va porter une initiative au niveau européen pour aboutir à des avancées en ce sens.
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inspections effectuées par l'administration fiscale concernant les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (CIR). En tant que première dépense fiscale, avec un montant annuel de 7 milliards d'euros versés à près de 27 000 entreprises, le CIR constitue un pilier central des politiques d'innovation en France et représente un dispositif essentiel de soutien à la compétitivité économique du pays et à l'innovation des entreprises dans diverses régions. Cependant, la mise en œuvre du crédit d'impôt se heurte à plusieurs défis majeurs pour les entreprises bénéficiaires. Les délais de traitement des dossiers CIR s'avèrent parfois excessivement longs, atteignant dans certains cas jusqu'à 10 mois, voire plus, entre la déclaration et le versement effectif du crédit d'impôt aux entreprises concernées. De plus, une problématique liée aux contrôles fiscaux relatifs au CIR a émergé. Au fil des années, ces contrôles comportent des risques croissants de rejets ou de redressements pour les entreprises visées. En effet, les contrôleurs compétents de l'administration fiscale font de moins en moins appel aux experts du ministère chargé de la recherche pour le CIR, préférant recourir à des contrôleurs généralistes ou, dans le domaine informatique, à une cellule spécialisée en informatique. Ces derniers ne possèdent pas le même niveau d'expertise technique en matière de financement de l'innovation lié au CIR, adoptant ainsi une approche différente qui peut être plus restrictive, voire pénalisante pour les bénéficiaires du CIR. Afin de protéger les entreprises innovantes, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures correctrices pour sécuriser les entreprises bénéficiaires du CIR et rassurer les acteurs de l'innovation. En particulier, il lui demande si le Gouvernement compte mobiliser davantage les experts du CIR lors des contrôles fiscaux, conformément aux pratiques antérieures de l'administration fiscale.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens humains et matériels des forces de gendarmerie départementale et plus particulièrement la réserve opérationnelle. La gendarmerie est compétente sur 95 % du territoire et doit faire face une hausse de la population (plus de deux millions d'habitants supplémentaires en zone gendarmerie nationale (ZGN) depuis 2010) et à une hausse significative de la délinquance sur l'ensemble du territoire (7,43 % de crimes et délits en plus constatés en 2022 par rapport à 2021). Plus particulièrement dans le département du Gard où l'on observe une hausse massive de la délinquance en 2022 avec une augmentation de 19,1 % des coups et blessures volontaires ou encore une augmentation de 10,8 % des vols sans violence par rapport à l'année 2021. Nonobstant, cette hausse de la délinquance et de la population n'est pas corrélée à une hausse des effectifs et des moyens accordés à la gendarmerie. De 2007 à 2022, la gendarmerie nationale a perdu 2 % de ses effectifs, dans une période où, selon un rapport de la Cour des comptes, les départs de l'institution ne cessent de croitre. Il est impératif de redonner des moyens humains et matériels à la gendarmerie pour que les forces de gendarmerie puissent travailler dans de bonnes conditions et accomplir leur mission de service public. Le travail dans de mauvaises conditions est une des premières causes de départ de l'institution. Les trois nouvelles brigades mobiles annoncées dans le Gard ne sont qu'une illusion car ces brigades n'ont pas vocation à intervenir lors d'interventions ou à effectuer des patrouilles. C'est pour cela que la gendarmerie s'appuie sur ses 30 000 réservistes opérationnels dont 450 dans le Gard. Cependant, la réserve ne peut être pleinement opérationnelle par manque de moyens matériels. En effet, trop de réservistes doivent investir dans du matériel personnel et notamment pour l'étui de leur pistolet automatique (PA MAS G1). L'étui de dotation est un étui en cuir qui n'est même plus conforme aux règles de sécurité et dès lors, une majorité de réservistes investissent plus de 100 euros dans leur propre étui rigide avec une bride et une patte de sécurité afin de garantir leur sécurité pendant leur service. De plus, les moyens de communication prévus pour les réservistes (radios, tablettes) sont très souvent obsolètes et apparaissent donc comme un réel handicap pour la réalisation de leurs différentes missions. Vouloir augmenter les effectifs de la réserve opérationnelle à 50 000 personnels est une bonne chose, mais encore faut-il les doter d'un équipement suffisant et qu'ils puissent bénéficier d'une réelle formation dans le temps. Il lui demande donc quels seront les moyens mis en place afin que les gendarmes d'active et de réserve puissent effectuer leur mission de service public avec des moyens matériels suffisant.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des gardes-champêtres. Dans sa circonscription de l'Aisne, de nombreuses communes disposent de gardes-champêtres, lesquels, disponibles de jour comme de nuit, détiennent un rôle essentiel en assistant les maires pour assurer la tranquillité et la sécurité publiques. En dépit de cette place centrale dans la vie quotidienne des concitoyens, ils souffrent d'un manque de reconnaissance et notamment d'un déroulement de carrière moins avantageux que les policiers municipaux. Oubliés dans la loi relative à la « sécurité globale » promulguée en mai 2021, ils n'ont pas accès à la catégorie B, qui permettrait pourtant de rendre leur cadre d'emploi plus attractif. Alors qu'ils recourent à des interventions rapides, leurs véhicules ne sont pas reconnus comme des véhicules d'intérêt général prioritaires. En somme, leur indemnité spéciale mensuelle demeure faible, fixée à 20 %, et leur indemnité d'administration et de technicité n'est pas égale à celle de la police municipale. Comprenant ces demandes des gardes-champêtres, il lui demande s'il compte bien les prendre en compte.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. En effet, la publication le 4 janvier 2024 du rapport de la Cour des comptes sur le sujet nécessite de la part de M. le ministre des explications sur son action et sa volonté réelle de neutraliser les filières d'immigration clandestine sur le territoire. Plusieurs éléments l'accablent et attirent l'attention des magistrats de la juridiction financière (failles dans la gestion des frontières, absence de recueil et de conservation des données d'identité des clandestins interceptés, etc). Mme la députée retiendra ici le volume exorbitant de crédits mobilisés chaque année, 1,8 milliard d'euros, et simultanément l'absence quasi généralisée de mesures d'éloignement exécutées. La cour relève dans ce domaine que sur 500 213 obligations de quitter le territoire (OQTF) prononcées entre 2019 et 2022, seules 29 702 ont été exécutées, soit moins de 6 %. En définitive, depuis 2019 et sans compter les années antérieurs ni l'année 2023 écoulée, ce sont plus de 470 511 clandestins sous OQTF qui circulent librement sur le territoire. Dans un contexte de menace terroriste mettant en jeu la sécurité des Français et où la démission flagrante de l'autorité de l'État aboutit à la non-application de lois de la République - plus de 90 % des OQTF ne sont pas exécutés -, Mme la députée interroge M. le ministre. Dans le département du Doubs, sur la période 2019-2022, 2 611 OQTF ont été prononcées : combien ont été à ce jour exécutées par la contrainte ou sans contrainte mais favorisée par une aide au retour dont le ministre voudra bien précisez le coût financier ? En France, 16 000 fonctionnaires et militaires sont mobilisés pour lutter contre l'immigration clandestine, combien d'agents sont désignés dans le Doubs spécifiquement sur ce sujet ? L'année 2023 n'apparaît pas dans le rapport de la Cour des comptes ; combien d'OQTF ont été prononcés sur cette période dans le département du Doubs ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une restitution intégrale de la sous-exécution de l'ONDAM et d'une compensation de l'inflation pour les établissements publics hospitaliers. La décision du ministère de la santé et de la prévention de restituer les crédits du gel prudentiel aux hôpitaux publics qui ont respecté leur enveloppe a été saluée par la Fédération hospitalière de France (FHF). Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile en raison de la hausse significative de l'activité et des dépenses des hôpitaux publics, les crédits concernés par la sous-exécution de l'ONDAM concernent une part importante des mesures de revalorisation salariales, comme le Ségur, et des dépenses courantes incompressibles, notamment l'énergie. Leur restitution intégrale est indispensable mais encore insuffisante pour permettre aux établissements de couvrir la réalité de leurs charges. En effet, la FHF a estimé qu'une enveloppe supplémentaire de 1 milliard d'euros était nécessaire pour compenser les coûts de l'inflation en 2023 pour l'hôpital public. Il souhaite donc l'interroger sur la position du Gouvernement sur cet enjeu et notamment sur l'éventuelle mise en œuvre d'un calendrier pour la restitution intégrale de la sous-exécution de l'ONDAM.
Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'implantation d'une usine de laine de roche extrêmement polluante dans le Soissonnais. Si la rénovation thermique des bâtiments est un pilier de la bifurcation écologique, ce juste combat ne doit pas devenir le prétexte à la mise en place de projets en réalité dangereux pour la santé et pour l'environnement. L'usine Rockwool qui doit s'installer sur les communes de Courmelles et Ploisy dans l'Aisne est extrêmement décriée par les habitants mais aussi par la communauté scientifique qui pointent les risques sanitaires importants liés aux rejets atmosphériques de cette usine. 135 médecins ont à ce jour signé un manifeste dénonçant les risques sanitaires. Chacune des étapes du projet va à contre-courant de l'urgence écologique. Tout d'abord, la construction même de l'usine occasionnera l'imperméabilisation de 10 hectares de terres agricoles ce qui va à l'encontre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. En fonctionnement, avec 197 GWh de consommation électrique par an, à elle seule, l'usine consommera le double des 30 000 habitants de la ville de Soissons. Par ailleurs, selon les estimations l'usine émettra directement plus de 22 000 tonnes de CO2 par an et 950 tonnes de polluants atmosphériques toxiques dont un certain nombre sont cancérigènes. L'usine Rockwool deviendrait ainsi une des 10 usines les plus polluantes de France (en particulier pour les émissions de phénols, de formaldéhyde et d'ammoniac), au grand dam des 50 000 habitants du Soissonnais en grande partie opposés au projet. De plus, la production de laine de roche occasionnera une forte tension sur les réseaux d'eau, déjà mis en difficulté chaque année. Les habitants de Courmelles se sont prononcés à 96 % contre ce projet d'usine. Une pétition a recueilli 19 676 signatures. Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à l'issue de l'enquête publique fin 2020. 5 recours juridiques sont en cours portés par des associations mais aussi par des communes. Sous couvert de création d'emploi, cette usine dont l'installation est désapprouvée y compris par le maire de la commune de Courmelles et une partie des communes riveraines, ne répond pas aux besoins des habitants, ouverts à des projets alternatifs plus respectueux de l'environnement et producteurs d'emplois. Le territoire de l'Aisne est en effet propice au développement d'alternatives écologiques pour l'isolation telles que le chanvre, la paille, la cellulose ou le recyclage de coton. Outre le déni de démocratie engendré par ce projet et ses répercussions environnementales lourdes, il est à noter que l'entreprise Rockwool est accusée par l'Ukraine de complicité avec la Russie en raison de ses activités constantes en Russie et de ses contrats avec le pouvoir russe et des agences de défense. Il est nécessaire d'être extrêmement vigilants. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement cautionne l'installation de cette usine dans le Soissonnais.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage des transmissions d'entreprises liées à une modification de la loi de finances pour 2024. La région Auvergne-Rhône-Alpes compte plus de 520 entreprises de taille intermédiaire (ETI), réunissant 380 000 salariés et réalisant 110 milliards d'euros de chiffre d'affaires. L'ensemble de ces entreprises permet de structurer économiquement le territoire et de réaliser des objectifs économiques et sociaux à l'échelle de la région. Il faut tout de même avoir à l'esprit qu'en région Auvergne-Rhône-Alpes, une ETI sur deux doit se transmettre dans les sept prochaines années. Depuis les années 2000, le « pacte Dutreil » facilite la transmission des entreprises. Néanmoins, ce pacte risque d'être menacé par une mesure portée par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Cette mesure aurait un impact sur la trésorerie des entreprises puisqu'elles sont visées par une quote-part d'affectation fixée arbitrairement à 15 %. Le reste serait présumé « non affecté à l'activité de l'entreprise » et donc ne pourra pas bénéficier des abattements « Dutreil » puisque soumis à l'appréciation du contrôle fiscal. Il est évident que ces modifications seront une source de complexité et de litiges entre les entreprises et l'administration fiscale. Les trésoreries des entreprises sont déjà fragilisées par un contexte particulier lié à l'inflation des prix des énergies, du covid, des réglementations diverses et variées. La nouvelle mesure dont il est question sera un frein supplémentaire à la transmission des entreprises. Ainsi, il l'interroge sur les décisions finales actées par la loi de finances pour 2024 concernant les modifications du « pacte Dutreil » pour les ETI.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la renégociation des contrats de fourniture d'énergie par les entreprises. M. le député a été interpellé par la situation d'une entreprise de sa circonscription dont le contrat renégocié avec EDF l'hiver dernier pénalise fortement sa compétitivité. Comme beaucoup d'entreprises au plus fort de la crise énergétique de l'hiver dernier, Smartox, entreprise française spécialisée dans les biotechnologies, a renégocié fortement à la hausse son contrat auprès d'EDF. Cependant alors que les cours de l'énergie ont retrouvé des niveaux plus semblables aux années précédentes, Smartox se retrouve aujourd'hui avec des tarifs bien supérieurs aux normes du marché. Alors que le Gouvernement se félicitait récemment d'un accord ambitieux avec le champion énergétique français, censé permettre aux entreprises françaises de profiter prochainement d'une énergie compétitive issu de la filière nucléaire du pays, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui pénalisés pas des contrats renégociés dans l'urgence d'une situation dont l'évolution semblait alors encore floue. Alors qu'EDF est détenu à 100 % par l'État, les entreprises s'interrogent sur le refus de l'énergéticien d'accepter de renégocier leurs contrats. Face à cette situation qui met en péril la compétitivité des entreprises et jusqu'à l'existence même de certaines PME, quels moyens d'actions le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour les assister ? Il souhaite pouvoir connaître les mesures qui permettront au Gouvernement d'assurer la pérennité des entreprises faisant face à des contrats énergétiques négociés au plus fort de la crise énergétique de l'hiver 2022-23.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'évolution du bouclier tarifaire énergie en 2024 pour le secteur des entreprises graphiques, suite aux annonces du ministère du 30 novembre 2023 à ce sujet. En effet, au second semestre 2022, de nombreuses entreprises n'ont eu d'autres choix que de signer sous la contrainte et de manière obligatoire avant le 31 octobre 2022, des contrats d'achat d'énergie pour une durée de 3 ans. Le groupement national des imprimeurs « ImpriCLUB » des industries graphiques, représentant 110 entreprises, 4 600 collaborateurs et dégageant plus de 650 millions d'euros de chiffre d'affaires, a pu alors acheter la fourniture d'énergie à un montant « seulement » quatre fois plus élevé par rapport à d'autres secteurs qui ont acheté cette fourniture pour un montant parfois décuplé. Grâce à la mise en place du bouclier énergie pour les entreprises consommant plus de 3 % d'énergie cumulable avec l'amortisseur à hauteur de 50 % avec un prix plancher de 180 Mwh, la dégradation de la marge brute réalisée en 2023 par le secteur de l'industrie graphique a pu être amortie. Tel ne sera pas le cas en 2024, puisque ce secteur n'accédera pas à l'amortisseur en raison d'un niveau d'achat de fourniture d'énergie passant de 370 à 225 Mwh. Cette situation contribuera à fragiliser voire à faire disparaître des entreprises du secteur de l'industrie graphique incapables de supporter de tels coûts, dans un contexte de récession de ce secteur datant de plusieurs années déjà. Ces entreprises doivent, en outre, faire face à une forme de concurrence déloyale puisque les entreprises signent actuellement des contrats d'énergie bénéficient de tarifs deux à trois fois moins élevés. C'est pourquoi, sollicité par le groupement national d'imprimeurs « ImpriCLUB » des entreprises graphiques, il lui demande s'il est envisageable que ces entreprises puissent renégocier leurs contrats de fourniture d'énergie avec des tarifs pratiqués hors des prix actuels du marché et, à tout le moins, puissent bénéficier d'un amortisseur fixé dès 100 Mwh (prix actuel du marché) avec une remise de 50 %, le maintien du guichet d'aide au paiement des factures et le maintien de l'abattement de la taxe CSPE.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière doctorale en orthophonie. Depuis plusieurs années, les orthophonistes souhaitent la création d'un doctorat et d'une section au Conseil national des universités (CNU) afin de reconnaître plus encore les sciences orthophoniques. Aujourd'hui, la section 91 du CNU « Sciences de la rééducation », dont l'orthophonie fait partie, restreint considérablement la prise en compte de toutes les spécificités du métier qui a beaucoup évolué ces dernières décennies. Le diplôme d'orthophoniste s'obtient par l'obtention du grade de master depuis 2013. Au-delà de ce master, rien n'est envisagé en matière de formations supplémentaires, de doctorat ou encore de recherches scientifiques. Les orthophonistes qui souhaitent poursuivre leurs études se tournent alors vers d'autres filières, comme les sciences du langage, ce qui n'est ni suffisant et ni satisfaisant. Or le doctorat en orthophonie existe dans d'autres pays européens, ce qui permet aux diplômés en orthophonie de poursuivre leur exercice clinique et de contribuer ainsi aux avancées scientifiques dans ce domaine. Aussi, elle lui demande si elle entend répondre aux attentes des orthophonistes et des étudiants en créant notamment une filière doctorale en orthophonie.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication de toilettes dites « mixtes » dans des collèges. En effet, à l'occasion de rénovations, certains conseils départementaux font le choix de supprimer la séparation par sexe dans les sanitaires au profit de toilettes partagées. Or de telles décisions semblent menacer le droit à l'intimité des adolescents dans les lieux d'aisances à l'âge de la puberté et des changements qui vont avec. Pourtant, ce droit à l'intimité est reconnu par le droit. Ainsi, le code du travail, en son article R. 232-2-5, dispose que « dans les établissements occupant un personnel mixte, les cabinets d'aisances sont séparés pour le personnel féminin et masculin ». Il semble donc paradoxal d'en priver les adolescents. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir que les toilettes des collèges demeurent séparées en fonction du sexe.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le retard de publication du décret établissant les taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Les taux et normes d'encadrement sont essentiels pour garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et des jeunes accueillis dans ces établissements. Ils permettent de s'assurer que les professionnels présents disposent du temps et des moyens nécessaires pour répondre à leurs besoins, d'assurer une permanence éducative effective tout au long de l'année. Dans un projet de décret d'avril 2022, le taux d'encadrement « socle » prévoyait 8 ETP (équivalent temps plein) de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans. Deux enquêtes réalisées en 2022 puis en 2023, au sein du réseau ANMECS (Association nationale des maisons d'enfants à caractère social) regroupant plusieurs fédérations, a révélé que les taux d'encadrement observés aujourd'hui dans les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement « socle ». Ainsi, pour les enfants de moins de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs par groupe de 10 enfants ne serait assurée que jusqu'au 20 septembre de chaque année et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, que jusqu'au 16 novembre. Les professionnels de la protection de l'enfance ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet. Ils craignent que le retard de publication du décret ne conduise à une dégradation de leurs conditions de travail et à une diminution de la qualité de l'accompagnement des enfants et des jeunes. Les associations de protection de l'enfance ont également exprimé leurs craintes. Elles demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le décret soit publié dans les meilleurs délais et de l'assortir du soutien financier garantissant sa bonne application à terme. Elle lui demande donc les raisons du retard de publication de ce décret ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels et associations de la protection de l'enfance sur les moyens mis en œuvre pour les aider à envisager un futur favorable.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin des aides financières proposées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à destination du chauffage domestique au bois. En effet, à la fin de l'année 2023, l'ANAH a annoncé que les aides à destination du chauffage au bois seraient arrêtées à compter du 1er avril 2024. Considérant que ce mode de chauffage constitue un outil important, rapide et économique de décarbonation - puisque 90 % des installations se font en remplacement d'un système de chauffage au gaz ou au fioul -, cette décision est bien peu compréhensible. Alors que tous les scénarios de neutralité carbone 2050 s'appuient en grande partie sur l'usage du bois comme énergie et que cette filière représente 450 000 emplois en France, il souhaite connaître les raisons de cette décision et souhaite savoir si le Gouvernement entend infléchir cette décision.
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la question du développement des filières d'énergie renouvelable en général et celle de l'hydroélectricité en particulier. L'hydroélectricité est une filière indispensable pour atteindre les objectifs que la France s'est assignés en matière de développement durable et de neutralité carbone. Au sein de cette filière, tous les acteurs n'ont pas les mêmes capacités hydrauliques : à côté des trois principaux exploitants assurant la principale puissance du parc français, se développent de multiples producteurs d'énergie hydroélectrique. Aujourd'hui, les petits projets hydroélectriques représentent près de la moitié du potentiel de développement de la filière. Il convient de faciliter leur réalisation lorsque leur impact sur l'environnement est négligeable. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui entend concilier l'amélioration de l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, a prévu dans son article 19 que les projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État pourraient se voir reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) afin de les sécuriser juridiquement, notamment en cas de contentieux lié à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées. Le législateur s'est ainsi donné les moyens de concilier ces deux injonctions. S'agissant de la filière hydroélectrique, s'il apparaît, d'un côté, délicat de répondre à une RIIPM pour des projets de taille trop modeste, il est nécessaire, de l'autre côté, que le potentiel hydroélectrique participe pleinement du nécessaire développement des énergies renouvelables lorsque l'impact sur l'environnement est maîtrisé, d'autant plus que des appels d'offres sont lancés à partir du seuil d'1MW. Les seuils de puissance au-delà desquels les installations bénéficieront automatiquement de la RIIPM, tels que proposés par le projet de décret - ouvert à la consultation publique jusqu'au 24 novembre 2023 - sont de 3MW en métropole continentale et d'1 MW dans les zones non interconnectées (ZNI). Aussi lui pose-t-il la question de savoir si le potentiel de la filière de la « petite hydroélectricité » - filière à laquelle participent des exploitants de toutes tailles, dont EDF, ne risque pas d'être imparfaitement exploité en s'arrêtant à ce seuil de 3MW, alors que le Conseil supérieur de l'énergie, consulté sur le projet de décret, s'est largement prononcé pour son abaissement significatif.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'annonce faite par l'ANAH de la baisse des aides au bois énergie en 2024. L'ANAH annonce des aides financières plus importantes pour accélérer les rénovations de qualité et pour accélérer dans la décarbonation des modes de chauffage. Dans un contexte de budget en hausse, l'ANAH prévoit pourtant de diminuer de 30 % ses aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024, le bois énergie étant le seul mode de chauffage concerné par la baisse des aides ! Or les chaudières bois permettent une décarbonation du chauffage simple, rapide, économique, sans impact sur le réseau électrique. Cette décision interroge au regard des avantages du bois énergie et de l'engagement de toute la filière pour accompagner la sortie du fossile dans le chauffage : développement d'équipements très performants (rendement, qualité de combustion) pour répondre aux exigences réglementaires de plus en plus strictes et augmentation très forte et rapide des volumes produits pour approvisionner le marché. Le bois énergie reste aujourd'hui la première énergie renouvelable en France et la filière bois représente pas moins de 450 000 emplois - la filière bois énergie environ 10 % de ces emplois - indispensable à l'équilibre de l'industrie de première transformation : éclaircies pour permettre de faire grossir les arbres choisis pour le sciage, granulation de la sciure, broyage des branchages. La filière bois française n'est compétitive qu'avec la bonne valorisation de ces connexes. Par ailleurs, la filière a pris des risques importants pour répondre présent ces dernières années et permettre aux Français de sortir des fossiles. La filière se retrouve désormais dans une situation difficile après avoir engagé de gros investissements en R et D et production, avec des stocks élevés de chaudières. C'est pourquoi elle lui demande si elle va reconsidérer la date du 1er avril 2024 pour la baisse des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois afin de reculer le délai qui permettra de donner un temps d'adaptation absolument nécessaire à la filière.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évaluation de l'expérimentation du déploiement de solutions d'abattage à la ferme sur le territoire français. En effet, la loi « EGALIM » prévoit en son article 73 qu'« à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne. » Dans sa réponse à la question écrite n° 39648, déposée sous la XVe législature, le ministre de agriculture et de l'alimentation expliquait à ce sujet : « Cette expérimentation se déroule sur quatre ans à compter de la date du décret d'application de l'article 73 du 15 avril 2019. La réalisation de l'évaluation de cette expérimentation a été confiée à un prestataire indépendant. Elle constituera la base d'un rapport gouvernemental qui sera transmis au Parlement au plus tard le 16 octobre 2022. » Dû il y a plus de 14 mois, Mme la députée constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Elle lui demande en conséquence quelle date est prévue pour sa publication.
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la nouvelle menace pour la filière avicole française due à l'exonération de droits de douane des importations de gallinacés ukrainiens. En effet, la Commission européenne a décidé d'ouvrir le marché européen aux importations de volailles industrielles en provenance d'Ukraine avec une exemption totale de droits de douane. Le soutien de la continuité des exportations d'un pays en guerre est certes légitime, mais sa réalisation au détriment de secteurs d'activités français et européen déjà en difficulté, comme l'est la filière avicole, demeure problématique. De plus, les gallinacés importés depuis l'Ukraine ne répondent pas aux normes ni aux valeurs agricoles et alimentaires en vigueur dans l'Union européenne, créant ainsi une réelle distorsion de prix et de qualité de la volaille. Malgré les avertissements de l'interprofession française du secteur avicole, l'Anvol (Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair), le Gouvernement ne s'est pas opposé au renouvellement de l'accord en juin 2023 et l'activation de la clause de sauvegarde - qui peut être utilisée si l'un des États estime que ses intérêts sont menacés - ne semble pas être à l'ordre du jour. Ainsi, la filière avicole française est menacée face aux importations massives de volailles ukrainiennes. Entre janvier et mars 2023, les importations de poulet ukrainien en Union européenne ont augmenté de 201 %, ce qui représente 25 000 tonnes de volailles par mois et autant de perte de marché pour les producteurs de volailles intra-européens. En France, ce sont +122 % d'importations de gallinacés ukrainiens depuis le mois d'avril 2022. Après une crise alimentaire liée à la pandémie de covid-19 puis une nouvelle crise due à la grippe aviaire, le renouvellement de ces accords d'exonérations des droits de douanes pour les volailles ukrainiennes est un nouveau coup dur pour les producteurs avicoles français. Au regard de toutes ces considérations, elle l'alerte sur la véritable menace de cet accord pour les producteurs avicoles français et lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin de défendre la souveraineté agricole française et de soutenir les agriculteurs de l'Hexagone, déjà en difficulté.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements liés aux radiations des listes électorales. Selon le II de l'article L. 18 du code électoral, l'intéressé doit être averti par lettre recommandée dès lors qu'il est procédé à une radiation. Or, dans la majorité des cas, la personne part sans laisser d'adresse, si bien que ce recommandé ne peut être envoyé qu'à son ancienne adresse dans la commune. En effet, il n'existe pas d'obligation pour un citoyen de faire connaître en mairie tout changement de domicile. Non distribué, le recommandé revient alors en mairie. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter ces frais postaux et ces lourdeurs administratives inutiles.