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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite14257answered

Question 14257 — communes

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préoccupations soulevées par plusieurs communes concernant les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a récemment élargi les délégations que le conseil municipal peut conférer au maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre désormais la possibilité de déléguer au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable. Le seuil de cette délégation est voté par le conseil municipal, dans la limite d'un montant maximal fixé par décret. Cependant, le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposé à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, fixe à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. Bien que cette délégation ait pour objectif de faciliter le fonctionnement des communes, le seuil fixé par le décret précité apparaît trop bas, limitant considérablement la portée et l'efficacité du pouvoir délégué, le confinant aux créances irrécouvrables de montant très modeste. Afin d'optimiser l'utilité pratique de cette délégation, il serait opportun que les dispositions règlementaires s'appuient sur des données statistiques, telles que le montant médian des admissions en non-valeur. Dans cette perspective, il l'interroge sur la possibilité de rehausser le seuil mentionné à l'article D. 2122-7-2 du CGCT.

Question· Question écrite14256open

Question 14256 — communes

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des dispositions la loi de finances pour 2024 qui vont impacter lourdement les finances des communes. Ainsi, les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. S'agissant des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, la loi de finances transforme un crédit d'impôt national, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité. De telles dispositions sanctionnent financièrement les communes qui portent ces programmes de rénovation. Après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement porte atteinte à la taxe foncière, dernier pilier de la fiscalité locale dynamique des communes et des intercommunalités. La réduction des ressources locales conduit à une réduction des services à la population et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation de logements, que ce soit en zone urbaine ou rurale. Aussi, il lui demande s'il prévoit de garantir la compensation intégrale pour les communes et intercommunalités de toutes les exonérations d'impôts locaux, en particulier de taxe foncière.

Question· Question écrite14255open

Question 14255 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la vente illicite de tabac. Le rapport de la mission d'information relatif à « l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés » publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale en octobre 2021 dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Le marché parallèle ne cesse d'augmenter et représente désormais plus de 30 % des ventes de tabac. Cela pénalise évidemment les buralistes, en particulier les frontaliers, mais aussi les finances publiques. Dans le réseau des buralistes, les ventes ont baissé de 6,2 % par rapport à l'année 2020 au niveau national, non pas parce que les Français fument moins, mais parce qu'ils achètent leur tabac sur le marché parallèle, ce qui est très inquiétant également d'un point de vue de santé publique car la qualité de ces cigarettes de contrefaçon est souvent douteuse. En 20 ans, plus de 10 000 bureaux de tabac ont été fermés, alors que ce sont souvent les derniers commerces de proximité dans les zones rurales. L'année 2024 s'annonce catastrophique pour les buralistes en raison de la nouvelle hausse du prix du paquet de cigarettes qui va favoriser les ventes illicites et menacer la pérennité de nombreux bureaux de tabac, notamment dans les territoires frontaliers, à l'instar des Ardennes. Le fonds de transformation et les services proposés tels que les comptes Nickel, la DGFiP, les relais-colis et la vente de munitions pour les chasseurs ne compenseront pas les pertes, les rémunérations étant dérisoires. Les services des douanes ne peuvent matériellement pas contrôler chaque véhicule qui traverse une frontière avec les pays voisins dont la fiscalité sur le tabac est négligeable, sans compter la vente de tabac sur internet qui se développe, sans aucun contrôle. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va enfin œuvrer dans le sens d'une harmonisation fiscale européenne et demander l'interdiction des ventes transfrontalières et sur internet.

Question· Question écrite14254open

Question 14254 — chasse et pêche

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Cette technique de pêche consiste à utiliser des animaux vertébrés vivants comme appâts tels que des poissons, des petits mammifères, des amphibiens, afin d'attirer les poissons carnassiers. Elle implique de les transpercer avec un hameçon avant d'être jetés à l'eau pour les livrer à l'attaque de leur prédateur. L'animal appât peut alors être maintenu plusieurs heures dans d'atroces souffrances en attente de la mort. Or des études scientifiques prouvent que de nombreux animaux, y compris les poissons, ressentent la douleur. Déjà interdite dans de nombreux pays européens comme l'Allemagne, la Suisse, l'Irlande ou encore l'Ecosse, cette pratique particulièrement cruelle apparaît archaïque et est fortement dénoncée par de nombreuses associations de protection des animaux. Alors que 69 % des Français jugent trop faible la prise en compte du bien-être animal par les institutions, des enseignes commerciales, à contre-courant de l'opinion publique, proposent depuis peu la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche au vif. D'autres alternatives existent, tels que les leurres imitant les poissons. Aussi, ne serait-il pas temps pour la France de prendre les mesures destinées à mettre fin à cette pratique violente et barbare ? Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif dans les plus brefs délais.

Question· Question écrite14253answered

Question 14253 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devoir de mémoire national envers l'enseignante Agnès Lassalle, assassinée à Saint-Jean-de-Luz en février 2023. L'attentat d'Arras a été une tragédie pour l'ensemble de la population française ainsi que pour tout le corps éducatif. Les cérémonies d'hommages organisées dans les collèges et lycées partout en France ont été salutaires. Ces hommages mentionnaient Dominique Bernard bien sûr et également Samuel Paty, assassiné lui aussi presque jour pour jour, trois ans plus tôt. Mais il demeure tout aussi important de commémorer à leurs côtés le tragique meurtre d'Agnès Lassalle, elle aussi membre du corps enseignant et tout autant symbole de la République et de ses valeurs. Cette professeure d'espagnol, assassinée au couteau dans son établissement, a été ces derniers mois oubliée, effacée, invisibilisée. Si l'acte ayant causé sa mort n'a pas été motivé par une idéologie terroriste ou ne peut constituer une attaque contre la laïcité, c'est malgré tout l'ensemble du corps enseignant qui a été meurtri en ce jour de février 2023. Cela fera un an, en février 2024, depuis le meurtre d'Agnès Lassalle. Ce tragique évènement illustre, tout comme pour Dominique Bernard et Samuel Paty, les dangers qu'affrontent aujourd'hui les enseignantes et enseignants en France. C'est pour ces raisons qu'il en appelle à M. le ministre afin qu'Agnès Lassalle ne soit jamais oubliée, afin que des hommages dignes soit rendus à cette enseignante, montrant à la fois l'unité du corps enseignant mais aussi sa résilience.

Question· Question écrite14252answered

Question 14252 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les craintes des entreprises artisanales ardennaises du bâtiment quant au projet de transformation du dispositif MaPrimeRénov' (MPR) pour 2024. Ces entreprises regrettent que les ménages de la classe moyenne soient exclus du pilier « efficacité » dans le reforme de MaPrimeRénov' pour 2024. Elles déplorent également l'obligation d'une installation préalable d'un chauffage décarboné, car d'un point de vue énergétique il n'est pas cohérent d'installer un nouveau mode de chauffage dans un logement non isolé, surtout s'il faut le calibrer aux besoins qui seront moindres après isolation. Cette obligation risque d'exclure de nombreux professionnels RGE (Reconnu garant de l'environnement) dont l'activité est l'isolation des murs, des combles, des huisseries extérieures ou de la ventilation. Les entreprises ardennaises soulignent par ailleurs que l'efficacité des préconisations de travaux et de l'instruction des dossiers administratifs dépendra essentiellement de « mon accompagnateur Renov' » qui doit être agréé par l'agence nationale de l'habitat (Anah) territoriale. Elles redoutent que l'Anah ne reçoive pas des instructions claires pour que son choix se porte sur des structures reconnues localement et qui ne pourront souffrir d'un quelconque lien juridique, familial ou financier avec les entreprises réalisant les travaux, afin de garantir l'indépendance du conseil. Enfin, elles souhaitent que l'État puisse garantir un accès direct au marché de la rénovation énergétique financé par le pilier « performance » aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE. Pour cela, il conviendrait d'une part d'assurer que les aides (MPR et CEE) ne soient pas conditionnées au fait que les travaux soient réalisés par une entreprise générale qui sous-traiterait ensuite la réalisation effective des travaux et, d'autre part, que la possibilité de recourir à un mandataire financier soit supprimée dans le parcours accompagné du pilier performance. Par ailleurs, il aimerait que M. le ministre lui communique le nombre de contrôles effectués sur les sociétés, souvent immatriculées en région parisienne, qui proposent des offres de rénovation globale pour un reste à charge de 1 euro, ainsi que le nombre de fraudes constatées en 2023. Le marché de la rénovation risquant d'être confisqué par des entreprises malhonnêtes ou des dispositifs complexes qui empêcheront les artisans d'y accéder, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des entreprises artisanales ardennaises du bâtiment.

Question· Question écrite14251open

Question 14251 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les attentes des assurés sociaux en matière de dématérialisation de leurs échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). À ce titre, il prend l'exemple d'une habitante de sa circonscription à qui la CPAM a demandé d'envoyer son bulletin d'hospitalisation par courrier postal afin de traiter son dossier de demande d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Compte tenu des délais d'acheminement du courrier, des risques de perte de documents originaux, de la lourdeur des échanges papier et de leur stockage, il serait vraiment utile que les assurés qui le souhaitent puissent d'envoyer des documents et communiquer avec leur CPAM par courrier électronique. Cette possibilité serait en outre de nature à fluidifier le traitement des dossiers et à désencombrer les standards téléphoniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend ouvrir cette option à tous les assurés sociaux.

Question· Question écrite14250open

Question 14250 — animaux

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bien-être animal et la cohabitation dans les villes entre les humains et les animaux. Des réflexions scientifiques sur les formes d'interactions et les notions de proximité et de distance doivent avoir lieu. Au regard de l'équilibre fragile qui dépend fortement de l'acceptabilité des humains envers les animaux, des travaux pourraient permettre de repenser les villes pour apaiser la coexistence avec la faune. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour développer la recherche visant à l'acquisition de nouvelles expertises scientifiques sur la présence animale en ville, les comportements des animaux et leur évolution au sein des espaces urbains dont leur capacité d'adaptation.

Question· Question écrite14249open

Question 14249 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire pérennité du soutien étatique aux tiers-lieux. L'absence de garantie sur la pérennité du soutien de l'État est une source d'inquiétude et d'incertitude importante alors même que la dynamique ne cesse de prendre de l'ampleur, passant de 1 800 tiers-lieux en 2018 à 3 500 en 2023, soit près d'un doublement du nombre de structures. Ce développement rapide partout en France montre que la mobilisation de l'État en la matière a été un succès en matière de déploiement territorial, d'égalité des chances et de construction des politiques publiques avec les acteurs concernés. Ralentir ce soutien serait un véritable gâchis. L'État souhaite soutenir les projets innovants. Or les tiers-lieux s'inscrivent dans une démarche constante d'innovation des procédés, de fabrication, d'organisation, ce qui permet notamment l'appropriation citoyenne, la formation tout au long de la vie et l'agilité face aux crises et aux incertitudes, à savoir des éléments clés pour accompagner les transitions écologiques, sociales et numériques. En effet, la transition écologique s'incarne au quotidien dans les tiers-lieux. À titre illustratif, 44 % des tiers-lieux sont engagés dans la relocalisation de la production. Par ailleurs, près de la moitié des tiers-lieux portent des projets dans le réemploi et l'économie circulaire. M. le député souhaite s'assurer du maintien des engagements gouvernementaux pris précédemment à hauteur de 150 millions d'euros sur 3 ans. Il souhaite également s'assurer du soutien de l'État à hauteur de 5 millions sur 3 ans, pour la continuité des fonctions d'animation, de coopération, de formation et de dialogue intersectoriel que portent les réseaux régionaux et l'Association nationale des tiers-lieux.

Question· Question écrite14248open

Question 14248 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du secteur d'activité de la livraison expresse à domicile sur l'empreinte environnementale française. Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes des entreprises se verdissent. Le secteur de la livraison expresse à domicile étant dominé par des plateformes faisant appel à des travailleurs dits indépendants n'est pas concerné par ces obligations. En effet, les livreurs indépendants utilisent leur propre véhicule et leur statut interroge quant à la possibilité pour les plateformes de leur imposer l'usage de véhicules propres. Ainsi, Mme la députée souhaite-t-elle interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions envisagées afin de mieux intégrer ce secteur aux réglementations existantes.

Question· Question écrite14247open

Question 14247 — travail

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'efficience de la procédure dans la lutte contre le travail illégal. Lors d'une séance du conseil d'administration de l'URSSAF de Franche-Comté, la directrice régionale a présenté des chiffres de redressements dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, bien en-deçà des objectifs fixés. L'un des motifs évoqués pour justifier ces difficultés de redressement est notamment lié au fait que certains inspecteurs de la lutte contre le travail illégal (LCTI) sont indisponibles ou en arrêt maladie. Outre leur absence, la difficulté résulte de l'application des articles L133-1 et R243-59 du code de la sécurité sociale qui imposent que les agents ayant participé à un contrôle LCTI doivent obligatoirement tous signer le procès-verbal de contrôle et être les signataires des courriers et échanges entre l'URSSAF et le cotisant, tout au long de la procédure contradictoire. Ainsi, en cas d'absence d'un agent, la procédure ne peut plus se poursuivre et il convient d'attendre le retour de l'agent concerné ou recommencer la procédure depuis le début. Cette situation n'est pas satisfaisante et nuit à une lutte efficace contre le travail illégal, ainsi qu'au redressement et au recouvrement des cotisations sociales du régime de protection sociale. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si des pistes d'amélioration de la procédure pourraient être envisagées afin de la rendre plus efficace.

Question· Question écrite14246answered

Question 14246 — travail

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités du recours du contrat de travail à durée déterminée. Afin de pallier tout abus dans le recours aux contrats de travail à durée déterminée, la loi caractérise son utilisation de manière très stricte à certaines situations bien précises : remplacement d'un salarié absent temporairement, accroissement temporaire d'activité, contrats aidés accompagnés de formation. Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. La difficulté est de savoir à quel moment il faut se placer pour apprécier si les conditions de recours sont bien remplies. En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. Ainsi, l'accroissement temporaire d'activité doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat à durée déterminée, même si, par la suite, l'activité de l'entreprise vient à se réduire. Ce recours s'apprécie aussi en cas d'absence d'un salarié au moment de la conclusion du contrat à durée déterminée. Et pourtant certains analystes n'hésitent pas à se placer à la fin de l'exécution du contrat de travail pour vérifier que les conditions prévues se sont bien maintenues pendant toute la durée du contrat. Si un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, mais que, après son recrutement, l'activité de l'entreprise vient à baisser, l'analyste qui, pour apprécier si le salarié a bien été recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité se contente de comparer le chiffre d'affaires réalisé avant le recrutement avec celui réalisé quelques mois plus tard. Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, du code du travail, il y a lieu de se placer, en application de l'article L1245-1 du code du travail, au moment de la conclusion dudit contrat et non pas à la fin de la période de son exécution.

Question· Question écrite14245answered

Question 14245 — travail

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire lutte contre le taux élevé d'accidents du travail dans le pays et sur la possibilité d'accélérer la réalisation (obligatoire) dans chaque entreprise d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). La campagne de prévention « Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous » qui a été lancée par le Gouvernement à l'automne 2023 avait pour objectif d'endiguer le fléau des accidents du travail mortels. C'est en effet un véritable sujet : d'après les dernières données disponibles de l'assurance maladie, 600 000 accidents du travail ont été dénombrés en 2022, dont 545 mortels. Des chiffres sous-estimés car plusieurs catégories de travailleurs échappent aux statistiques (travailleurs indépendants, détachés ou non déclarés, etc.). Le service statistique du ministère du travail et du plein emploi, la DARES, a publié en novembre 2022 une enquête sur l'accidentalité en 2019, avec des données couvrant un spectre plus large et qui recense pour sa part 783 600 accidents du travail, dont 780 décès. Quoi qu'il en soit, la France se classe au tout dernier rang des 27 pays européens, avec 3,53 accidents mortels du travail pour 100 000 salariés. Le non-respect, par de nombreuses entreprises, de l'obligation d'établir un DUERP est une véritable anomalie. En effet, le nombre d'entreprises respectant l'obligation légale de tenir un DUERP à jour s'élève à seulement 45 %. Si les entreprises de plus de 50 salariés respectent à plus de 90 % cette obligation légale, elles sont seulement 38 % à être dans la conformité pour ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés. C'est donc essentiellement en direction des petites et moyennes entreprises qu'un effort doit être mené, tout particulièrement. La transmission systématique et obligatoire d'un DUERP à l'administration, avec un contrôle et des relances en cas de manquement, permettrait sans doute de résorber rapidement le retard inacceptable pris par la France en la matière. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a semble-t-il été chargée, ces derniers mois, d'étudier les modalités possibles d'une plateforme où les DUERP seraient déposés. Les enjeux concernent à la fois la vie des salariés, mais également la sécurité juridique des employeurs, l'absence de DUERP caractérisant une « faute inexcusable de l'employeur » en cas d'accident du travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de la mission de l'IGAS et si cette plateforme pourrait être un outil efficace pour progresser rapidement vers une application effective de la loi par l'ensemble des entreprises du pays.

Question· Question écrite14244answered

Question 14244 — transports par eau

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Afin que cette loi entre pleinement en vigueur, les décrets d'application doivent être publiés. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment indiqué que le Conseil d'État ne sera saisi du projet du décret d'application fixant la durée du temps de repos que début janvier 2024. Le second décret, relatif aux conditions de contrôle doit également être publié. Le Gouvernement avait pris l'engagement que cette loi soit pleinement applicable à compter du 1er janvier 2024. Aussi, elle lui demande d'indiquer le calendrier de publication de ces deux décrets pour que les marins et l'ensemble de la profession puissent bénéficier des droits nouveaux qu'apportent la présente loi.

Question· Question écrite14243answered

Question 14243 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet des inégalités persistantes et grandissantes dans l'accès aux services ferroviaires dans le Loiret. L'offre de service annuelle pour les mobilités dans la région Centre-Val-de-Loire a été publiée. On y note une modernisation des rames de train ainsi qu'un renforcement de l'offre sur les axes les plus fréquentés, notamment Paris-Tours et Tours-Orléans. Ces annonces sont de bon augure pour la région Centre-Val-de-Loire et pour le département du Loiret en particulier. Malheureusement, elles n'affectent que trop peu la troisième circonscription du Loiret souffrant déjà de fortes inégalités en matière d'accès aux services ferroviaires. En effet, il existe actuellement deux lignes ferroviaires qui desservent le département du Loiret : la première ligne desservant Paris-Orléans-Tour et la deuxième Paris-Montargis-Gien-Nevers. Le Gouvernement et la région ont annoncé un développement du service ferroviaire afin de faire face à la forte hausse de fréquentation des lignes (+ 26 % sur les Rémi Express et + 20 % sur les Rémi Val de Loire, par rapport à 2019). On note ainsi : un aller-retour supplémentaire par jour en semaine, sur la ligne Tours-Orléans ; un aller-retour supplémentaire le samedi matin, sur la ligne Paris-Orléans-Tours ; un aller-retour supplémentaire le dimanche soir, sur la ligne Tours-Orléans-Paris ; l'activation des pics de fréquentation d'un trajet Bourges-Orléans-Paris le dimanche après-midi, en fonction des réservations ; et « des efforts » à l'occasion de grands évènements ou pour les fêtes de fin d'année. Ainsi, la ligne ferroviaire reliant Paris à Gien n'est pas concernée par les améliorations annoncées en dépit d'un faible nombre de train en journée comme en soirée. Cet état de fait vient renforcer les inégalités grandissantes dans l'accès aux services ferroviaires dans la circonscription de Mme la députée, déjà particulièrement enclavée. Au regard de ces éléments, elle demande à M. le ministre, quelles mesures il compte mettre en place afin de pallier les inégalités dans l'accès aux services ferroviaires en milieu rural et notamment dans l'est du Loiret. Elle lui demande d'étudier la possibilité de mise en place d'un aller-retour supplémentaire par jour sur la ligne Paris-Montargis-Gien-Nevers afin de pallier les importantes inégalités en matière de mobilité, dont souffre sa circonscription.

Question· Question écrite14242answered

Question 14242 — transports

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur sur la nouvelle hausse du Pass Navigo et sur les conditions de transport sur la ligne D du RER. Alors qu'ils sont nécessaires pour répondre à l'urgence sociale et climatique, les transports publics franciliens menacent de s'effondrer si rien n'est fait : temps d'attentes interminables, transports bondés, suppressions, incidents, retards quotidiens, usagers à bout, violences qui se multiplient, etc. Dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, nombre d'habitants et d'habitantes, dépendant du RER D et subissant les pannes répétées et quotidiennes de la ligne, sont freinés dans leur accès à l'emploi et aux études. Pourtant, malgré cette dégradation du réseau, le Conseil régional d'Île-de-France, sous la houlette de sa présidente Valérie Pécresse, a décidé, jeudi 7 décembre 2023, une nouvelle augmentation du Pass Navigo, dont le montant atteindra 86,40 euros net mensuels. Plutôt que cette hausse, d'autres solutions étaient possibles : augmenter la contribution des entreprises, diminuer la TVA, taxer les transactions immobilières, etc. Mais Valérie Pécresse préfère fragiliser encore plus des usagers et des usagères, qui subissent déjà l'inflation, et des conditions de transports indignes. Récemment, il a été également annoncé que les nouvelles rames NG, dont les premières devaient être déployées sur une partie du RER D à la fin de l'année 2023, seraient finalement mises en service sur la ligne après les Jeux olympiques - probablement au dernier trimestre 2024. La raison ? Pour permettre de desservir certaines stations au moment des JO, les nouvelles rames sont prioritairement déployées sur la ligne E. Prévues pour 2021, les rames NG du RER D ne commenceront finalement à être déployées qu'en 2024, et la totalité des trains ne sera remplacée qu'en 2028. Une nouvelle fois, les usagers et les usagères du RER D se sentent lésés. Ils et elles sont tenus pour quantité négligeable face à ce que certains habitants et habitantes de la circonscription de M. le député appellent « les JO des riches ». Voilà des décennies qu'ils et elles subissent les défaillances de cette ligne. Et on leur demande aujourd'hui de payer plus pour des transports toujours plus défaillants. Quand l'État se décidera-t-il à intervenir ? Quand réagira-t-il à la politique désastreuse et inefficace menée par Valérie Pécresse ? Son acharnement à engager la privatisation et la mise en concurrence des bus de la grande couronne et de la RATP coûte des milliards au contribuable. Il entraîne, en outre, une pénurie de conducteurs et conductrices, car la dégradation de leurs conditions de travail dissuade les candidats potentiels. Il faut par ailleurs cesser de pénaliser les usagers et les usagères pour ces choix politiques désastreux et au contraire encourager les mobilités douces dans ce contexte de crise écologique et sociale. C'est la raison pour laquelle le député du groupe LFI-NUPES Paul Vannier a déposé en décembre 2023 une proposition de loi visant à bloquer à la baisse le prix du Pass Navigo à 75 euros par mois. M. le député encourage le Gouvernement à soutenir ce texte. Enfin, quand l'État fournira-t-il les moyens nécessaires à l'amélioration réelle des infrastructures ferroviaires en Île-de-France ? Les efforts financiers faits par l'État sont aujourd'hui largement insuffisants pour palier des décennies de sous-investissements. L'État peut et doit se doter des leviers financiers que requièrent ces investissements : il doit taxer les superprofits, lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, rétablir l'ISF afin d'être enfin en mesure d'offrir à tous les Franciliens et Franciliennes des transports publics de qualité, et de désenclaver des secteurs qui, comme la 9e circonscription du Val-d'Oise, sont aujourd'hui pénalisés par un réseau dysfonctionnel.

Question· Question écrite14241open

Question 14241 — transports

France · National Assembly · 2 January 2024

M. David Taupiac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les tarifs des transports, en particulier les prix des billets d'avion et de train. La politique tarifaire actuelle de ces deux modes de transports est difficilement compréhensible pour les usagers et mettent en évidence des incohérences préoccupantes. Ainsi un billet d'avion Toulouse - Paris aller-retour reviendra à 120 euros là ou un billet de train Agen-Massy coûtera 234 euros. Ainsi cette tarification ne semble pas refléter les coûts environnementaux réels des voyages en avion (souvent associé à des émissions importantes de gaz à effet de serre) et en train (alternative plus respectueuse de l'environnement). Les usagers gersois expriment leur perplexité face à cette différence de prix, soulignant ainsi un possible déséquilibre dans la compétitivité entre les modes de transport et la préférence accordée au transport aérien en matière de coûts, avec pour conséquence de dissuader les citoyens de faire des choix écologiquement responsables. Il souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir une tarification plus équitable et en phase avec les impératifs écologiques actuels.

Question· Question écrite14240answered

Question 14240 — transports

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation exponentielle des prix des transports publics en Île-de-France, dans un contexte marqué par la dégradation de la qualité du service et à la veille de l'évènement planétaire des Jeux olympiques et paralympiques 2024. En effet, alors que les promesses d'un pass navigo abordable se sont multipliées, l'abonnement mensuel Navigo connaîtra bien dès le premier janvier 2024 une nouvelle hausse de près de 2,6 % passant de 84,10 euros à 86,40 euros, après un bond de près de 11,8 % l'année précédente (de 75,20 euros à 84,10 euros). Le nouveau protocole financier signé entre Île-de-France Mobilités et l'État, « limitant » la hausse annuelle de l'abonnement Navigo d'ici à 2031 à l'inflation + 1 %, présente ainsi un risque important d'explosion du prix de l'abonnement, dans un contexte inflationniste majeur, qui a déjà largement érodé le pouvoir d'achat des Franciliens. Alors qu'Île-de-France-Mobilités (IDFM) gère le 3e réseau de transports en commun le plus dense du monde, une dégradation sans précédent de la qualité des lignes de métro et de RER a été constatée ces dernières années. La perspective d'une ouverture à la concurrence à marche forcée, du réseau actuellement géré par la RATP, sans suffisamment de garanties sociales, ni de garanties dans l'amélioration de la qualité du service, accroît la pression sur des usagers franciliens, comme des agents, déjà excédés. Enfin, alors que des « jeux populaires » avaient été promis aux Franciliens et à l'ensemble des Français, c'est bien une explosion du prix des transports franciliens qui se profile du 20 juillet au 8 septembre 2024, avec une hausse de près de 86 % du prix du ticket à l'unité passant à 4 euros pour les zones 1 à 2 et jusqu'à 6 euros dans les zones 3 et 4. Une flambée des prix qui affectera sans aucun doute la réussite des JOP 2024 et qui fera payer aux usagers le manque de préparation et d'anticipation d'un évènement d'une telle ampleur. Mme la députée souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte agir pour que les tarifs des transports franciliens ne constituent plus la variable d'ajustement de l'équilibre du réseau des transports collectifs en Île-de-France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte agir en faveur d'un gel des prix des transports franciliens. Enfin elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer sensiblement un service dégradé, à la veille des JOP 2024.

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Question 14239 — syndicats

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de représentation des professionnels de l'agriculture et sur le financement de leurs organisations représentatives. Le rapport de la mission commune d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement enregistré le 16 décembre 2020 par la Présidence de l'Assemblée nationale soulève la question de la gouvernance des chambres d'agriculture et singulièrement du respect du pluralisme syndical. Actuellement, le mode de scrutin des élections professionnelles agricoles, pour le collège 1 des chefs d'exploitations agricoles, offre 50 % des sièges à l'organisation arrivée en tête et réparti l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. Sans déstabiliser la gouvernance des chambres consulaires, une dose plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral. Par ailleurs, le financement des organisations syndicales agricoles repose, outre sur les cotisations de leurs adhérents, sur une enveloppe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 75 % de son montant est attribué au prorata du nombre de suffrages recueillis lors des élections professionnelles et 25 % au prorata du nombre de sièges obtenus. Dans un souci d'équité, les moyens alloués au syndicalisme agricole devraient être intégralement répartis en fonction du nombre de voix. En conséquence et à quelques mois des prochaines élections professionnelles agricoles, il lui demande quelles mesures, le Gouvernement entend prendre pour aboutir à une meilleure représentativité des instances agricoles - singulièrement dans le collège des chefs d'exploitation - afin de mieux rendre compte du paysage syndical et comment il entend aboutir à plus de justice dans le financement des organisations représentatives.

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Question 14238 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état des sirènes du réseau national d'alerte (RNA). En effet, ces équipements, souvent vieillissants et ayant été en service pendant de nombreuses années, requièrent une attention particulière en matière d'entretien régulier et d'essais périodiques pour garantir leur bon fonctionnement. Cependant, il est constaté que certains de ces dispositifs, devenus obsolètes et défaillants avec le temps, ont été retirés sans qu'il y ait eu de mesures de remplacement immédiates. Cette situation soulève des inquiétudes majeures, car ces sirènes constituent un pilier crucial dans le système d'alerte d'urgence du pays. Elles sont essentielles pour avertir efficacement les populations en cas de catastrophe naturelle, d'incident majeur ou de menace sérieuse sur le territoire. Assurer leur fonctionnement optimal est donc primordial pour la sécurité et la protection des citoyens en cas de crise. M. le député souhaite ainsi savoir quel est l'état global du réseau national d'alerte et combien de communes sont actuellement équipées de sirènes en état de marche pour diffuser le signal national d'alerte. Il demande également qui supporte les frais financiers des travaux d'entretien, de remplacement ou d'extension du réseau d'alerte d'une commune. Enfin, il souhaite savoir si le dispositif « FR-Alert », qui alerte les personnes sur leurs téléphones mobiles dans une zone donnée, a vocation à remplacer les traditionnelles sirènes ou s'il vise plutôt à compléter ces moyens alertes.

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Question 14237 — santé

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients et de leurs familles dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. L'objectif « zéro contention, zéro isolement », nécessite de développer la prévention, un renfort massif de professionnels de la santé mentale, notamment le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise, la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.

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Question 14236 — santé

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte et au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, le groupe Socialistes et apparentés a identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. La prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant le développement des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, la formation des équipes d'interventions précoces et intensives, la lutte contre l'isolement, l'élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque et la prévention du suicide.

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Question 14235 — santé

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi contenant un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Il est urgent de repenser le financement de la santé mentale notamment en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales et mettre en place une stratégie de long-terme pour la santé mentale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés visant la construction d'une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre.

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Question 14234 — santé

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation inquiétante du secteur de la santé dans les Alpes de Haute-Provence. Cette dégradation se constate à de nombreux niveaux : fermeture du service d'urgences pour l'hôpital de Manosque en raison du manque de personnels, suppression d'une trentaine de postes en janvier 2024, Après la suppression de postes à l'hôpital de Manosque sous prétexte de restrictions budgétaires, les services de santé de l'ensemble du département sont dans un état désastreux : il devient de plus en plus difficile de prendre un rendez-vous chez le dentiste, chez l'osthéopathe, chez l'ORL, voire même chez le médecin généraliste. Alors, certes, des maisons de santé et des centres de soins non-programmés ouvrent ponctuellement, mais non seulement ceux-ci n'ont pas vocation à remplacer le service public de santé qui est objectivement déficient dans le département, mais en plus les patients qui sollicitent ces nouvelles structures privées sont confrontés à des dépassements d'honoraires qui affectent le pouvoir d'avoir. La déficience du secteur public de la santé a donc de graves conséquences sur la prise en charge des patients malades. Aussi, il lui demande d'abord de lui communiquer le nombre de médecins formés dans la région PACA depuis 2017. Il lui demande aussi quelles solutions il envisage pour intensifier le recrutement de médecins pour les urgences de l'hôpital de Manosque et comment il envisage d'attirer de nouveaux médecins généralistes et spécialistes dans ce département qui est l'un des plus enclavés de France.

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Question 14233 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la double difficulté rencontrée par les petits exploitants agricoles âgés de plus de 67 ans. Ces exploitants, percevant des retraites modestes insuffisantes pour garantir une vie décente, se trouvent désormais confrontés aux règlements européens favorisant les agriculteurs dits « actifs » pour l'obtention des aides européennes. Il est important de noter que de nombreux petits exploitants agricoles retraités continuent de dépendre en partie de leur exploitation pour leur subsistance, nécessitant ainsi un soutien financier pour assurer la viabilité économique de celle-ci. Les récentes réformes de la politique agricole commune (PAC) et l'introduction de la notion d’« agriculteur actif » ont entraîné une suppression totale des aides PAC 2023 et des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour de nombreux petits exploitants agricoles retraités ayant plus de 67 ans. Un exemple concret dans la circonscription de M. le député est celui d'un agriculteur qui continue de gérer son exploitation équine, mais a vu ses aides supprimées en raison de son âge, plus de 67 ans et la perception d'un revenu de retraite, en l'occurrence seulement 10,13 euros par mois. M. le député sollicite de manière urgente l'intervention du ministère afin de reconsidérer la situation de ces agriculteurs. Il met en avant leur rôle vital dans la production alimentaire et la préservation des territoires ruraux. Il souligne l'impératif de soutenir ces acteurs essentiels en envisageant une plus grande flexibilité dans les critères d'attribution des aides pour les agriculteurs ayant de très petites retraites. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en œuvre pour soutenir ces petits exploitants agricoles, afin d'éviter de les placer dans une situation encore plus précaire.

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Question 14232 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Dans le projet de décret qui circule au sein du Conseil d'État sans aucune concertation, seuls les sapeurs-pompiers volontaires aux carrières professionnelles hachées, bénéficieraient de trimestres pour compléter leur retraite, laissant ainsi de côté ceux ayant une carrière professionnelle complète qu'ils conjuguent avec un emploi. Cette application par le Gouvernement semble bien en-deçà des attentes du secteur et ne respecte pas les engagements pris à l'article L173-1-5 du code de la sécurité sociale, à savoir : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Combien des 197 800 sapeurs-pompiers volontaires seront concernés par le projet de décret d'application actuellement incomplet qui circule ? Voici la question que tous se posent à ce jour, une inquiétude vive dont l'Union nationale des sapeurs-pompiers du Centre-Val-de-Loire a fait part à Mme la députée. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé tous leurs trimestres bénéficieront-ils d'une bonification sous la forme d'une augmentation de leur pension de retraite ou d'une possibilité de départ anticipé ? Qu'en sera-t-il pour ces hommes et ces femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, qui concilient cette activité de service public avec une activité professionnelle ou en études ? Il n'est pas possible que ce décret ne bénéficie qu'à une infime minorité d'entre eux. Au regard de ces éléments, elle appelle M. le ministre à enfin tenir compte d'une part, des revendications de bon sens des acteurs du secteur mais également à tenir compte de la voix du Parlement en publiant un décret complet.

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Question 14231 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés depuis au moins 10 ans, la prise en compte de trimestres supplémentaires lors de la détermination du taux de calcul de la pension de retraite. Une véritable reconnaissance de la Nation pour leur engagement qui doit désormais être finalisée par un décret d'application. Celui-ci doit définir les limites de cette bonification, en particulier dans les situations dans lesquelles les assurés ont relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Or l'inquiétude sur la rédaction de ce décret pour les carrières hachées monte. Une majorité d'entre eux serait écartée du dispositif. L'heure est donc plus que jamais à la manifestation d'un soutien clair. Mme la députée demande donc au Gouvernement de respecter la loi et l'intention du législateur dans le cadre de la rédaction du décret d'application. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel dans la protection des concitoyens ; exclure une majorité d'entre eux du dispositif enverrait un signal négatif incompréhensible.

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Question 14230 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés depuis au moins 10 ans, la prise en compte de trimestres supplémentaires lors de la détermination du taux de calcul de la pension de retraite. Une véritable reconnaissance de la Nation pour leur engagement qui doit désormais être finalisée par un décret d'application. Celui-ci doit définir les limites de cette bonification, en particulier dans les situations dans lesquelles les assurés ont relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Or l'inquiétude sur la rédaction de ce décret pour les carrières hachées monte. Une majorité d'entre eux serait écartée du dispositif. L'heure est donc plus que jamais à la manifestation d'un soutien clair. M. le député demande donc au Gouvernement de respecter la loi et l'intention du législateur dans le cadre de la rédaction du décret d'application. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel dans la protection des concitoyens ; exclure une majorité d'entre eux du dispositif enverrait un signal négatif incompréhensible.

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Question 14229 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Mme la députée est particulièrement surprise de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée d'Arthur Delaporte et de Paul Christophe mais aussi dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, elle appelle l'attention du ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisé, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore.

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Question 14228 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la proposition de lever le plafond de la bonification pour la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification proportionnelle aux services qu'ils accomplissent dans leur fonction. Actuellement, cette bonification est fixée à un cinquième de la durée totale des services en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 annuités. La levée de cette limite de cinq annuités aurait pour avantage de mieux représenter la durée totale des services rendus. Cette mesure serait particulièrement bénéfique pour les sapeurs-pompiers aux carrières longues et ayant subi, de fait, une exposition prolongée aux risques professionnels. Elle serait plus généralement un gage de reconnaissance pour les membres du corps des sapeurs-pompiers et de la nature exigeante de leur métier. Il convient de noter que cette revendication est portée de longue date par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ainsi que par les organisations syndicales. Il souhaite donc savoir si M. le ministre envisage de déplafonner la bonification des sapeurs-pompiers professionnels, tout en lui demandant une estimation du coût de cette mesure.

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Question 14227 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés depuis au moins 10 ans, la prise en compte de trimestres supplémentaires lors de la détermination du taux de calcul de la pension de retraite. Une véritable reconnaissance de la Nation pour leur engagement qui doit désormais être finalisée par un décret d'application. Celui-ci doit définir les limites de cette bonification, en particulier dans les situations dans lesquelles les assurés ont relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Or l'inquiétude sur la rédaction de ce décret pour les carrières hachées monte. Une majorité d'entre eux serait écartée du dispositif. L'heure est donc plus que jamais à la manifestation d'un soutien clair. M. le député demande donc au Gouvernement de respecter la loi et l'intention du législateur dans le cadre de la rédaction du décret d'application. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel dans la protection des Français ; exclure une majorité d'entre eux du dispositif enverrait un signal négatif incompréhensible.

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Question 14226 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique mise en œuvre dans le cadre de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Désormais, seuls les agents publics civils et les militaires en activité ont la possibilité de bénéficier des chèques-vacances, à condition d'être rémunérés sur le budget de l'État. Les retraités, bien qu'affectés par l'inflation au même titre que l'ensemble des citoyens français, se voient exclure de cette mesure. Cette décision, motivée par la volonté d'effectuer des économies marginales, apparaît inopportune, notamment en tenant compte des contraintes financières auxquelles sont confrontés les retraités. Dans cette optique, M. le député sollicite une révision de cette circulaire de la part de M. le ministre, afin d'atténuer les conséquences néfastes de cette mesure pour les retraités de la fonction publique.

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Question 14225 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la police. Cette mesure gouvernementale est un nouveau coup porté au pouvoir d'achat des retraités et illustre le manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. En effet, depuis le 1er octobre 2023, les retraités du ministère de l'intérieur, comme ceux du reste de la fonction publique, se sont vu supprimer le bénéfice des chèques vacances. Le Gouvernement a une nouvelle fois fait fi des mobilisations syndicales de ces derniers mois sur le sujet et a décidé par la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État (NOR : TFPF2320616C), de recentrer le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité et donc de le supprimer à compter du 1er octobre 2023 pour les fonctionnaires civils et militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État, aux ouvriers de l'État retraités, aux agents non titulaires retraités de l'État ainsi qu'aux retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. D'une part, cette mesure vient réduire, à nouveau, le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités, en particulier ceux dont les revenus sont limités et qui sont déjà durement touchés par l'inflation. D'autre part, la suppression du chèque-vacances à certains ayants droit, va affecter nombre de catégories professionnelles (restaurateurs, musées, locations de vacances, hôtellerie) en vertu du manque à dépenser des agents de l'État retraités ayant perdu la possibilité d'utilisation de ces chèques-vacances. Au regard de toutes ces considérations, Mme la députée alerte M. le ministre sur l'impact néfaste de cette mesure pour les retraités des forces de l'ordre et lui demande s'il entend revenir sur cette décision de supprimer les chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État retraités.

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Question 14224 — professions de santé

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les injustices persistantes liées au non-bénéfice de la prime Ségur pour certains salariés associatifs du secteur social et médico-social. Si, à l'origine, cette mesure était applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent à aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont « oubliés ». L'application partielle du Ségur dans le secteur associatif d'accompagnement de personnes vulnérables est vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus », agents d'entretien et de maintenance ou employés administratifs, constituent les salaires les plus bas des grilles salariales, parfois en dessous du SMIC. Ces fonctions n'en demeurent pas moins indispensables au bon fonctionnement de ces établissements. Ainsi, le périmètre du bénéfice de la prime n'a donc plus rien à voir avec son objectif initial et plus rien ne semble justifier la différence de traitement instaurée entre les professionnels. Aussi, elle demande ainsi quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à l'injustice subie par ces professionnels de santé oubliés de la prime Ségur notamment pour les personnels administratifs et supports du milieu associatif.

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Question 14223 — politique sociale

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les effets de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur les publics précaires. Dans une lettre ouverte publiée le 30 octobre 2023, 75 associations interpellaient le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques sur les revers de l'organisation des JOP2024. En effet, les jeux vont occasionner un bouleversement pour les publics précaires : délogement des sans-abri, réduction des places d'hébergement d'urgence, fermeture des points d'accueil, diminution de la distribution d'aide alimentaire, etc. Les Jeux olympiques de 2024 ne sauraient être en aucun cas l'occasion de procéder à un nettoyage social. La mise en place d'un arrêté d'interdiction de distributions alimentaires en octobre préfiguraient déjà des effets néfastes des JOP2024 pour les populations précaires. À ce jour, un plan ambitieux pour garantir une continuité de la prise en charge des personnes en situation de précarité et d'exclusion avant, pendant et après les Jeux olympiques et paralympiques se fait toujours attendre. Mme la députée demande quel plan le Gouvernement compte mettre en place pour garantir l'accompagnement des personnes précaires. Elle demande quels éléments outre l'exclusion sociale ont motivé la mise en place d'un arrêté contre les distributions alimentaires. Enfin, elle demande que des associations de solidarité puissent être intégrées au comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques comme réclamé par le collectif « revers de la médaille ».

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Question 14222 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Karim Ben Cheikh alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté française au Niger ou évacuée du Niger à l'été 2023. M. le député s'appuie sur de nombreux éléments concordants permettant de déduire que le Gouvernement et le Président de la République ont décidé lors d'un conseil de défense la fermeture totale des emprises diplomatiques françaises au Niger, décision suffisamment rare et inédite pour qu'il estime que la représentation nationale puisse être informée des motifs et développements qui y ont conduit. Il souligne qu'à aucun moment il n'a été interrogé ou consulté sur cette décision et que la communauté française sur place ou rapatriée cet été n'a pas reçu communication de recommandations officielles depuis le mois d'août 2023. M. le député demande de quelle manière le ministère de l'Europe et des affaires étrangères compte dans cette perspective assurer les Français du Niger d'un accès au service public et notamment aux démarches relatives à l'état civil, aux bourses scolaires et universitaires, à la délivrance de passeport et de cartes nationales d'identité à l'accès aux allocations de solidarité ou de handicap. Il interroge Mme la ministre sur la connaissance que ses services ont du nombre de Français actuellement sur le territoire de la République du Niger. Enfin il demande à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en quelle mesure le lycée La Fontaine, établissement en gestion directe de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger peut être affecté par cette décision de fermeture des services diplomatiques et consulaires et l'interroge sur la continuité des cours en distanciel au bénéfice des élèves inscrits pour cette année scolaire ainsi que sur les perspectives pour la rentrée prochaine.

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Question 14221 — police

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la revalorisation des carrières des policiers municipaux. Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris et le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale, ont, à juste titre, permis de revaloriser la carrière d'une partie des policiers municipaux de catégorie A et de catégorie C. En dépit de ces avancées, ces revalorisations restent inabouties dans la mesure où elle ne concerne qu'une part infirme des agents de police municipale. Sur les 26 000 policiers municipaux que comptent notre pays, seuls 1 600 sont concernés par ces dispositions. Sont notamment oubliés les agents de catégorie B, parmi lesquels figurent les chefs de service de police municipale. Ces derniers ne sont concernés par aucune des dispositions des décrets publiés le 21 novembre 2023. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend compléter lesdits décrets afin que les revalorisations concernent l'ensemble des policiers municipaux.

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Question 14220 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inaccessibilité des nouvelles lignes de trains de nuit reliant Paris à Berlin et Paris à Aurillac pour les personnes en situation de handicap, notamment de handicap moteur. M. le député a, en effet, constaté sur le site internet de la SNCF que ces deux nouvelles lignes de train de nuit n'étaient pas accessibles aux personnes en situation de handicap moteur. Cette situation inacceptable constitue une discrimination pleine à l'encontre des personnes en situation de handicap, qui subissent déjà le manque d'accessibilité des transports du quotidien et plus largement de l'espace public. Ces manquements, au-delà d'envoyer le message terrible aux personnes en situation de handicap qu'elles ne sont toujours pas les bienvenues dans les transports publics, constitue une violation des engagements nationaux et internationaux de la France. La loi du 11 février 2005, qui reconnaît pour les personnes en situation de handicap « l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté », pose le principe de l'obligation de la mise en accessibilité des transports, initialement à l'échéance de 2015. M. le député rappelle que 850 000 personnes sont en situation de handicap moteur, dont 45 % se déplacent en fauteuil roulant. Force est de constater que l'accessibilité des transports relève encore aujourd'hui du facultatif, même pour les nouvelles lignes. Si la réhabilitation des trains de nuit est une mesure à saluer, il est inacceptable que les personnes en situation de handicap soient exclues de cette initiative. À ce titre, la Défenseure des droits a été saisie et cette question écrite a été transmise en copie à la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Mme Fadila Khattabi. M. le député sollicite donc l'intervention de M. le ministre délégué chargé des transports pour remédier à cette situation au plus vite et garantir l'accès plein des nouvelles lignes de train de nuit, ainsi que des suivantes qui ouvriront prochainement, aux personnes en situation de handicap.

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Question 14219 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que l'hébergement en MARPA ou résidence autonomie est reconnu comme substitut de domicile. Mme la députée, interpellée à ce sujet, demande au Gouvernement pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.

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Question 14218 — numérique

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur sur la récente évolution du Patriot Act . Afin de proroger le Foreign Intelligence Security Act (FISA), le Patriot Act est soumis à révision tous les quatre ans. À cette occasion, trouvant sa justification dans un contexte international difficile, le congrès américain vient tout juste de voter deux amendements à la section 702 qui, en vertu des lois extraterritoriales américaines, autorisent l'interception de toutes les communications électroniques sur les cross-connect des datacenters de droit états-unien dans le monde. Jusqu'à maintenant, cette section 702 ne portait que sur les opérateurs de communication et de services. La modification de la provision 504 prévoit maintenant l'extension du dispositif à toutes les entreprises en capacité d'interception. Sont donc concernées en France Equinix, Data4 et DRT / Interxion par exemple, qui sont régies par le droit états-unien. Inauguré il y a peu de jours à Bruges en Gironde, le câble sous-marin d'Equinix, baptisé « câble Amitié », - une appellation qui prend toute sa saveur dans ce nouveau contexte-, et qui permet aux informations numériques de circuler en 34 millièmes de seconde entre Le Porge, à 50 kilomètres de Bordeaux, et Lynn, près de Boston, constitue une illustration très concrète du problème qui se pose dorénavant. M. le député souhaite donc savoir ce que cette modification de la législation américaine va changer pour la certification SecNumCloud par l'ANSSI, si cette préoccupation est à l'ordre du jour et quelle réaction le gouvernement envisage face à une évolution inquiétante de la législation américaine qui tend un peu plus à fragiliser une souveraineté nationale déjà très mal en point.

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Question 14217 — médecine

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non-remplacement du médecin de l'équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) à Chaumont. L'EMSP est une équipe pluri-professionnelle et multidisciplinaire rattachée à un établissement de santé. À la demande des professionnels de ce dernier, elle intervient dans une institution médico-sociale, voire à domicile (dans le cadre ou non d'un réseau) : au chevet du malade et auprès des soignants. L'équipe mobile diffuse donc la démarche palliative en facilitant la prise en charge des patients en fin de vie et l'accompagnement de leurs proches. Elle appuie les professionnels qui effectuent ces prises en charge. Le département de la Haute-Marne ne possède pas d'unité de soins palliatifs, mais trois équipes mobiles réparties entre les hôpitaux de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. Dans le Centre et le Sud du département, les EMSP se composent respectivement d'un médecin et d'une infirmière (Chaumont), et d'un médecin, de deux infirmières et d'une psychologue (Langres). Or le médecin en poste à Chaumont a fait valoir son droit à la mobilité au mois d'août 2023 alors qu'il assurait également l'intérim du médecin de Langres. Il n'est toujours pas remplacé à ce jour et les équipes mobiles de soins palliatifs de Langres et de Chaumont n'ont plus de médecin. M. le député est convaincu du rôle important joué par les médecins palliatifs dans l'accompagnement des malades en fin de vie. Il souhaite donc savoir dans quels délais supplémentaires les médecins des EMSP de Chaumont et de Langres seront remplacés.

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Question 14216 — maladies

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique que traverse les femmes atteintes d'endométriose. L'endométriose touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Cette maladie inflammatoire et chronique n'est pourtant pas intégrée dans la liste des affections de longue durée ALD 30. De ce fait, l'endométriose n'est pas prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie. Or cette prise en charge soulagerait - d'une certaine manière - le quotidien des patientes souvent seules face à ce mal qui reste encore souvent mal compris et qui doivent supporter des coûts financiers importants. Avec l'avancée des recherches, mais surtout dans une logique d'accompagnement des femmes souffrant de cette maladie, elle s'étonne que l'endométriose ne soit toujours pas intégrée à la liste des affections de longue durée. Face à cette situation anxiogène et douloureuse pour des milliers de femmes en France, il est nécessaire que des mesures rapides soit prises. Mme la députée, interpellée à ce sujet, demande au Gouvernement pourquoi l'endométriose n'est toujours pas intégrée dans la liste des Affections de longue durée ALD 30. Et elle aimerait surtout savoir quand le Gouvernement compte l'y inscrire.

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Question 14215 — maladies

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage et la prise en charge des infections sexuellement transmissibles (IST). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023 ouvre la possibilité pour les patients de moins de 26 ans d'accéder au dépistage gratuit de certaines IST sans ordonnance. Néanmoins, près d'un an après la publication de la loi au Journal officiel , l'arrêté censé mettre en place ces dispositions n'a toujours pas été adopté ni publié. Selon le rapport du planning familial « Jeunes exposés aux infections sexuellement transmissibles (IST) - S'informer, se mobiliser », publié en 2023, les IST sont en progression depuis le début des années 2000. Selon Santé publique France, le nombre de diagnostics d'infection à chlamydia a ainsi augmenté de 29 % entre 2017 et 2019. Cette progression est plus marquée chez les femmes de 15 à 24 ans (+ 41 %) et chez les hommes de 15 à 29 ans (+ 45 %). Les jeunes sont également plus touchés que d'autres catégories d'âge par les infections à gonocoques. Il convient également de noter qu'en 2020, 14 % des personnes ayant découvert leur séropositivité étaient âgées de moins de 25 ans. Le syndicat national des médecins biologistes (SNMB) note par ailleurs que la charge mentale du dépistage repose encore essentiellement sur les femmes, qui représentent 70 % des dépistages réalisés pour la chlamydia et 75 % pour le gonocoque. Les IST constituent un problème de santé publique en raison de leur transmissibilité, de leur fréquence, de leur complications (douleurs pelviennes chroniques, infections génitales hautes, infertilité, etc.). Un diagnostic facilement accessible et une prise en charge efficaces sont essentiels pour y remédier. Aussi, Mme la députée tient à insister auprès de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de publier rapidement l'arrêté permettant la mise en place du dispositif IST-Test. Elle interroge également Mme la ministre sur les mesures envisagées afin de permettre une prise en charge rapide et efficace des personnes testées positives à des IST ainsi que de leurs partenaires, sachant que nombre d'entre elles ne disposent pas d'un médecin traitant, dans un contexte de crise de la démographie médicale.

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Question 14214 — maladies

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la recherche et la prise en charge du cancer chez l'enfant. Cette recherche a longtemps été concentrée sur des essais cliniques très peu financés par les industriels du médicament. Les progrès sont faibles pour les cancers spécifiques à l'enfant, ce qui est le cas d'un certain nombre de tumeurs solides, notamment cérébrales. Ainsi, le taux de survie des enfants atteints de tumeurs du tronc cérébral n'a pas évolué en 60 ans ! Les cancers sont la première cause de mortalité des enfants par maladie et tuent 500 d'entre eux par an. Aussi, elle lui demande d'indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre d'ici à 2027 en faveur de la recherche publique en faveur des cancers pédiatriques. Ces maladies affectent également fortement les familles dont les parents sont souvent jeunes. Ces dernières éprouvent souvent des difficultés face au crédit de la maison ou au loyer, au travail ou bien pour la scolarisation des enfants. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un statut de parent protégé.

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Question 14213 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Marc Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'évolution du dispositif MaPrimeRénov et plus précisément sur les conséquences de la suppression de son bénéfice pour les propriétaires de passoires énergétiques qui souhaiteraient opter pour une rénovation dite par geste et non pour une rénovation dite globale. Il alerte M. le ministre sur ce changement d'approche qui risque d'aller à l'encontre de l'objectif d'amélioration de la qualité et de la performance énergétique du parc immobilier. Les propriétaires de logement classés F ou G, qui envisagent d'effectuer quelques travaux de rénovation énergétique mais n'ayant pas les moyens d'une rénovation globale pourraient ainsi renoncer à effectuer des travaux. Beaucoup de ménages choisissent d'effectuer leurs travaux par étapes afin d'étaler les dépenses. Ils sont ainsi amenés à déposer plusieurs dossiers et progressivement la performance énergétique de leur logement progresse. En privant ces ménages du bénéfice du dispositif MaPrimeRénov pour les rénovations par geste, il craint qu'ils renoncent à effectuer les travaux pourtant envisagés. C'est pourquoi il lui demande s'il entend reconsidérer cette règle afin que le plus grand nombre de Français puisse bénéficier de MaPrimeRénov, tant pour une rénovation par geste que pour une rénovation globale.

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Question 14212 — logement

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les incohérences du diagnostic de performance énergétique (DPE). Des diagnostiqueurs énergétiques jugent en effet que le DPE n'est pas toujours fiable et qu'il avantage surtout les grandes surfaces. Il subirait des incohérences dans les modalités de calcul établies par l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique. Réalisée avec le logiciel de diagnostic WINDPE (validé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME]), une simulation a permis de dévoiler ces incohérences pour trois habitations qui font respectivement 75 m2, 150 m2 et 300 m2. Chacune comporte un chauffage électrique, un mur-bloc de béton creux de 23 cm avec isolation 10 cm en ITI ainsi qu’un plancher haut de 20 cm d'isolation ITI. Pourtant, l'habitation de 75 m2 (qui comprend quatre fenêtres de 100 cm de côté, une porte de 90 cm de large et 200 cm de long et un chauffe-eau de 200 litres) est classée E. L'habitation de 150 m2 (composée de quatre fenêtres de 200 cm de côté, une porte de 90 cm de large et 200 cm de long et un chauffe-eau de 200 litres) est classée D. L'habitation de 300 m2 (avec 12 fenêtres de 200 centimètres de côté, deux portes de 90 cm de large et 200 cm de long et deux chauffe-eau de 200 litres) est classée C. Or l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique et de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification vise surtout à renforcer la formation et le contrôle des diagnostiqueurs, mais ne dit rien de l'incohérence du mode de calcul du DPE dont les modalités pénalisent les petites surfaces qui sont contraintes de payer un audit énergétique. M. le député souhaite donc savoir s'il est envisagé de corriger ces modalités de calcul afin d'obtenir des diagnostics fiables et équitables d'une surface à l'autre.

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Question 14211 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les avis de taxe d'habitation adressés à tort par l'administration fiscale à certains étudiants. En novembre 2023, plusieurs milliers d'étudiants ont été destinataires d'avis de taxe d'habitation au titre de l'occupation de leurs logements étudiants. Ces derniers sont surpris de constater que l'administration fiscale assimile leurs logements étudiants à des résidences secondaires, pour lesquelles la taxe d'habitation demeure. Ces situations placent les étudiants concernés et leurs familles dans un grand désarroi, désarroi d'autant plus grand que les logements en question sont majoritairement situés dans des villes où les valeurs locatives sont élevées et où les taux votés par les communes et les EPCI ont souvent substantiellement augmenté. C'est pourquoi il alerte le Gouvernement et sollicite la communication de données : D'une part le nombre d'étudiants ayant reçu à tort un avis de taxe d'habitation au titre de l'occupation d'un logement étudiant. D'autre part le nombre de régularisations effectuées et donc d'avis de taxe supprimés suite aux signalements effectués par les intéressés. En parallèle, il souhaite que lui soient communiquées les actions que le Gouvernement entend mener afin que l'an prochain aucun avis de taxe d'habitation pour des logements étudiants ne soit dressé à tort.

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Question 14210 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique suite aux avis de taxe d'habitation reçus par certains établissements de l'enseignement catholique. Jusqu'ici non redevables de la taxe d'habitation, plusieurs établissements de l'enseignement catholique ont pour la première fois reçu, à la grande surprise des chefs d'établissements et des directions diocésaines, des avis de taxe d'habitation. Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de diminuer le nombre de redevables de ladite taxe en la supprimant notamment pour les résidences principales, ce nouvel assujettissement des établissements de l'enseignement catholique laisse perplexe et suscite maintes interrogations. Comment ce peut-il que des établissements scolaires à but non-lucratif se trouvent du jour au lendemain assujettis à un nouvel impôt ? Dans le contexte inflationniste, comment croire de surcroît que ces derniers pourront faire face à une nouvelle dépense ? Ce nouvel assujettissement interroge d'autant plus que l'ensemble des services fiscaux ne semblent pas l'appliquer. Des disparités existent entre départements et au sein des départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les directives adressées aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat. Il le remercie de porter la plus vive attention à ce dossier afin que les établissements scolaires continuent à être exonérés de taxe d'habitation.

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Question 14209 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la communication, sur les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2024 concernant la fiscalité de la location meublée touristique de courte durée. Dans le projet de loi de finances 2024, le Parlement a voté une modification de la fiscalité sur les locations meublées touristiques de courte durée. Cette disposition diminue l'abattement sur les revenus tirés de ces locations de 71 à 30 %. C'est une victoire pour la justice fiscale et la politique de lutte contre la crise du logement, aggravée par la prédation des plateformes type Airbnb. Cette disposition a vocation à être appliquée dès à présent, notamment sur les revenus des années 2023 et 2024, comme le précise l'article 1 de la loi de finances. Elle était réclamée depuis de long mois par des élus de tous les territoires, quelle que soit leur étiquette politique. C'est une mesure importante pour la qualité de vie dans les territoires. Pourtant, dans la presse, on apprend que cette disposition serait une « erreur suite au 49-3 » qui aurait vocation à ne pas s'appliquer. Il y est même rapporté que M. le ministre aurait déclaré vouloir « rassurer » sur le fait que « rien ne changera dans l'immédiat ». M. le député souhaite solennellement insister sur l'exemplarité dont le Gouvernement doit faire preuve dans l'application et le respect de la loi. Il est tout simplement inimaginable qu'une disposition votée par le Parlement ne s'applique pas, d'autant qu'il s'agit de recettes fiscales supplémentaires pour l'État. Un ministre et son administration ne peuvent pas faire obstacle et les responsables devraient en répondre devant la justice. Aussi, il souhaite interroger M. le ministre pour savoir quels dispositifs de communication sont prévus pour faire connaître aux propriétaires qui louent des logements sur ces plateformes la nouvelle fiscalité en vigueur.

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Question 14208 — immigration

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés dans la procédure de renouvellement des titres de séjour et dont les conséquences sont dramatiques pour les concernés et leur famille. Depuis la généralisation de la procédure dématérialisée pour le renouvellement des titres via la plateforme ANEF (administration numérique pour les étrangers en France), les incidents de traitement se sont multipliés, contraignant les demandeurs à saisir les tribunaux pour bénéficier ou recouvrer leurs droits. Une situation particulièrement préjudiciable pour les concernés, leur famille, les employeurs et qui engendre des contentieux de masse que les tribunaux déjà surchargés doivent traités promptement. Des saisines rendues quasiment obligatoires dans plusieurs départements car les réserves émises par le Conseil d'État dans son arrêt en date du 3 juin 2022, obligeant l'État à mettre en place des modalités alternatives à la dématérialisation des demandes de titre de séjour, ne sont pas respectées. C'est le cas par exemple de la Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, qui ne dispose pas de modalité physique de dépôt de dossier. En plus des délais de traitement, ce sont les classements sans suite et sans raison des dossiers qui font l'objet de recours en nombre ainsi que la délivrance d'attestations de dépôt qui non seulement n'ont aucune valeur législative ou règlementaire, mais en plus précisent qu'elles « ne constitue[nt] pas une preuve de régularité du séjour et ne permet[tent] pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ». Une mention qui porte grandement préjudice et qui se substitue de manière généralisée aux récépissés autrefois délivrés ou aux attestations de prolongation d'instruction qui permettent de conserver les droits associés à un séjour régulier. La permanence parlementaire de M. le député est, ces dernières semaines, submergée par des administrés en attente depuis plusieurs mois du renouvellement de leur titre de séjour et particulièrement angoissés car ils ne peuvent plus justifier à leurs employeurs et à l'administration leur situation régulière et perdent ainsi leurs emplois et leurs droits. M. le député souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre M. le ministre de l'intérieur pour, d'une part, résorber ces dysfonctionnements de la plateforme ANEF tant sur les délais que sur la délivrance de récépissés conservant les droits à un séjour régulier et, d'autre part, contraindre les préfectures à mettre des modalités alternatives au numérique pour le dépôt de dossier et répondre aux questions des usagers.

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