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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations du site Pajemploi. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération correspondante sur le site Pajemploi. Toutefois, cette déclaration est totalement déconnectée de la réalité du versement du salaire. Les parents peuvent donc déclarer ces heures et percevoir l'aide de la CAF sans avoir versé le salaire. Le site Pajemploi transmettant la déclaration faite par les parents aux impôts, l'assistante maternelle peut se trouver imposée sur des sommes d'argent qu'elle n'a pas reçues. Ces dysfonctionnements mettent en péril l'exercice de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. Elle souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient de s'assurer de la réalité du paiement des salaires des assistantes maternelles.
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'exclusion de la « prime covid » des salariés d'aides à domicile employés en Cesu. En effet, une prime exceptionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour les auxiliaires de vie à domicile. À l'heure actuelle, uniquement les personnes travaillant en association y ont droit et celles employées en Cesu se retrouvent sans prime car « non éligibles ». De plus, la majorité de ces travailleurs en Cesu sont en situation de fragilité financière : peu ou pas de congés payés, pas de 13ème mois, etc. Pourtant, ils exercent le même métier que ceux qui ont eu le droit à cette « prime covid ». Ils ont été actifs durant les deux périodes de confinements et depuis le début de cette crise sanitaire, notamment en permettant aux personnes les plus sensibles et vulnérables de rester à domicile, en leur apportant les soins nécessaires. Il est donc injuste que ces personnes soient exclues de cette « prime covid ». L'État renvoie en effet vers les départements la charge de cette attribution, leur laissant le choix. Il y a eu un dispositif de chômage partiel pour les intervenants dont les prestations ont été annulées, mais pour les intervenants auprès de personnes dépendantes qui ont continué à travailler pendant le premier confinement rien n'est prévu à ce jour en matière de prime. Par conséquent, elle souhaite connaître son point de vue sur cette situation, s'il y a eu des évolutions depuis et lui demande la possibilité d'élargir le périmètre d'éligibilité aux employés en Cesu afin de permettre à tous les employés du secteur d'aides à domicile de bénéficier de cette « prime covid ».
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social. Le Ségur de la santé de juillet 2020 a conduit à une revalorisation salariale pour les professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette revalorisation, méritée et nécessaire, fait preuve de reconnaissance pour un certain type de personnel mais creuse une iniquité injustifiée face à l'investissement des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, des travailleurs sociaux du secteur de la protection de l'enfance et de la lutte contre les exclusions ou encore des services de soins infirmiers à domiciles ou au sein des maisons d'accueil spécialisées. Ces personnels, usés par leurs missions durant ces longs mois sous la coupe de la covid-19 d'une part et par un manque de considération d'autre part, souffrent, soufflent et s'orientent maintenant vers des structures revalorisées par le Ségur de la santé. Ces secteurs d'activité et leurs personnels attendent donc beaucoup de la mission confiée à M. Michel Laforcade, mais il semble d'ores et déjà nécessaire d'envisager une revalorisation salariale et une réelle prise en considération de l'ensemble des personnels médico-sociaux, pour créer une attractivité de ces professions, et ce dans les meilleurs délais. Dans ce contexte amené par la crise sanitaire et dans la perspective des lois autonomie et grand âge, elle demande qu'une discussion soit entamée avec l'ensemble des acteurs de la filière afin de ne pas créer de nouvelles iniquités.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que pose le stationnement en zone urbaine des voitures utilisées par les aides à domicile. En effet, les véhicules des médecins, infirmiers et sages-femmes arborant le caducée, ou leur insigne professionnel, peuvent bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. La tolérance est donc réservée aux professionnels de santé dépendant d'un ordre médical et ne concerne pas les aides à domicile, qui aujourd'hui souhaiteraient pouvoir disposer de la gratuité du stationnement pendant leurs missions de proximité auprès d'un public fragile et âgé. La collectivité ne peut délibérément répondre à une demande de stationnement gratuit pour les aides à domicile face à une problématique nationale. Il lui demande d'envisager des mesures afin que les aides à domiciles soient mis sur un pied d'égalité et bénéficient, dans les mêmes conditions que les médecins, infirmiers et sages-femmes, d'une décision exceptionnelle amplement justifiée dans son principe à un moment où, plus que jamais, la pratique médicale dans ce contexte sanitaire s'intensifie et le savoir-faire de tous les soignants est indispensable.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les auxiliaires de vie travaillant dans le cadre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et ceux employés par des particuliers, notamment s'agissant du département de l'Isère. En effet, à la suite de la proposition du Gouvernement de verser une prime dite « covid » avec un financement partagé entre l'État et les départements, pour remercier les salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) présents sur le terrain pendant la période du confinement, le département a décidé de pérenniser ce soutien financier dans le temps. Cela s'est matérialisé par l'institution d'une bonification salariale dite mission d'intérêt général (MIG) en cas de crise sanitaire. Si cette mesure est bienvenue, il est à noter que les auxiliaires de vie en emploi direct ne pourront bénéficier de ce dispositif alors qu'ils effectuent au quotidien le même travail que les auxiliaires de vie salariés des SAAD, dans les mêmes conditions sanitaires. Face à cette distorsion, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lever cette distorsion, et ce sur l'ensemble du territoire national.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les animateurs territoriaux qui travaillent dans les résidences autonomie. Depuis maintenant un an, les animateurs, qui travaillent aux côtés de personnes âgées, ont vu leur charge de travail augmenter avec la crise sanitaire. Ils sont présents chaque jour pour les protéger physiquement et moralement. Ces personnels n'ont pas été inclus dans le Ségur de la santé, ils n'ont malheureusement pas obtenu de revalorisation salariale, comme leurs collègues de la fonction publique hospitalière ou territoriale travaillant en Ehpad. Le fait que la profession ne soit pas médicalisée entraîne cette différence de traitement. Il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place une rémunération plus importante pour ces professionnels très dévoués dans ce contexte tendu.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des infirmières puéricultrices. Cette profession est bien distincte de celle d'infirmière ou d'auxiliaire de puériculture. En effet, leur parcours universitaire est différent : à l'issue de l'obtention du diplôme d'État infirmier, elles suivent une année de formation supplémentaire afin d'obtenir le diplôme d'État de puériculture, ce qui porte leur niveau d'études à bac + 4 et leur confère une expertise et des compétences étendues dans le suivi du développement de l'enfant, la protection de l'enfance, les soins techniques pédiatriques, le soutien à la parentalité ou encore l'allaitement maternel. En vertu des plus-values apportées par cette spécialisation, il semble primordial de reconnaître cette profession et de s'appuyer pleinement sur ses qualifications, alors que les infirmières puéricultrices, au sein des établissements hospitaliers ou des instances territoriales, sont parfois remplacées par des personnels dont les formations et compétences en matière de puériculture sont moindres. Au cœur de la crise sanitaire, les infirmières puéricultrices sont restées mobilisées pour continuer à remplir leurs fonctions, malgré les difficultés matérielles et psychologiques entraînées par un contexte sanitaire sans précédent. Elles souhaitent que leurs propositions quant à l'avenir de leur profession puissent être entendues. De plus, aujourd'hui encore, il est impossible pour une infirmière puéricultrice de développer une activité libérale conventionnée de suivi de l'enfant et d'accompagnement à la parentalité. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration de la protection maternelle et infantile, mis en exergue par le rapport de la commission des 1 000 premiers jours de septembre 2020, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises afin de reconnaître la spécificité de la profession d'infirmière puéricultrice et de leur permettre d'exercer leurs activités de manière libérale et conventionnée.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les professionnels de santé intervenant à domicile. Si la revalorisation des salaires et des carrières des professionnels qui interviennent à l'hôpital et en Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé est bienvenue, le secteur du maintien à domicile ne saurait s'en passer. Les infirmiers et aides-soignants permettent aux aînés et aux publics les plus fragiles de se maintenir à domicile, enjeu majeur pour la société. Ces professionnels interviennent sur des fonctions similaires à celles du périmètre du Ségur. Or ce manque de cohérence met à mal le fonctionnement de ces services à domicile, en raison notamment d'une perte d'attractivité et de ce fait de difficultés de recrutement. En déséquilibrant la balance au sein d'une même profession, un mouvement de plus en plus important conduit les professionnels à se tourner vers le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Si une telle situation venait à se maintenir dans le temps, cela pourrait empêcher le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, voire déboucher sur des drames humains. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de considérer de manière globale les mécanismes de revalorisation salariale et d'attractivité des métiers de l'ensemble des professionnels du soin.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le questionnement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical qu'économique. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement répond à un argument de formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire évoluer le décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers du bloc opératoire (IBODE). En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, il semble que de nombreux étudiants, qui auraient dû être initialement diplômés à la fin du mois de mars 2020, aient reçu leurs résultats tardivement. Le confinement avait alors empêché le jury des DRJSCS de se réunir. Cette situation a alors entraîné un report quant à la revalorisation des salaires de ces étudiants ayant obtenu leurs diplômes, la règle de la rétroactivité ne s'appliquant pas en la matière. De plus, ce report aurait participé, sur le territoire, au manque de personnel. Or, depuis de nombreuses années déjà, les structures médicales s'inquiètent de la pénurie d'infirmiers du bloc opératoire qui est également renforcée par une validation des acquis de l'expérience pour les infirmières et infirmiers dits « classiques » que certains décrivent comme compliquée. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de favoriser l'arrivée d'infirmières et d'infirmiers de bloc opératoire dans les structures médicales qui en ont besoin dans le contexte sanitaire actuel.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux évoluant dans le secteur privé solidaire. En effet, ces derniers sont toujours exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement, d'autant plus d'un même secteur. En effet, après avoir été eux aussi exclus du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux rattachés au secteur sanitaire ont finalement obtenu la revalorisation prévue par le Ségur de la santé. Restent donc exclus de cet accord les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, travaillant dans des associations, fondations, ou encore des mutuelles. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande qualité, il a par ailleurs participé fortement aux efforts sanitaires lors des deux premiers confinements. L'intégration de ces personnels dans le Ségur de la santé n'est pas qu'une question financière, leur exclusion participe également à un sentiment de déconsidération et d'injustice. En excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur des soins à domicile, créant une fuite de compétences vers l'hôpital public et générant un déficit de plus en plus en plus important de personnel. Cette décision touche notamment et particulièrement les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mettant en danger la continuité des soins et rendant plus compliqué le maintien à domicile pour cause de manque de personnel. Au-delà de la perte d'humanité que cette situation engendre, la ré-hospitalisation de ces patients entraîne également une hausse importante des coûts. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire dans le Ségur de la santé.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il engendre ainsi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement semble ainsi infondée car elle ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation. En effet, si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il envisage de modifier le décret n° 2019-835 afin que les professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Il convient de s'interroger sur la différence de traitement accordée à ces deux professions de santé de même compétence et sur la possibilité que ces deux professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique (livre III) et ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Comme l'impose la réglementation, orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues établissent le même diagnostic, à savoir l'analyse et l'évaluation des troubles morpho statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. Il l'interroge donc pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction lors du renouvellement des orthèses plantaires. Dans l'hypothèse où elles ne seraient apportées, il lui demande quand le Gouvernement entend remettre à plat ce projet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Dès lors les orthopédistes-orthésistes estiment que ce décret ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique (livre III) et ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Comme l'impose la réglementation, orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues établissent le même diagnostic, à savoir l'analyse et l'évaluation des troubles morpho statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. C'est pourquoi il l'interroge pour connaître les raisons précises de cette distinction lors du renouvellement des orthèses plantaires et comment il souhaite y remédier.
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. Le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes la possibilité de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Dans ce contexte, M. le député interroge le ministre sur la différence de traitement accordée à ces deux professions de santé de même compétence. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique et ont le même niveau de qualification. Elles sont par ailleurs soumises aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. Face à ces interrogations et au mécontentement des orthopédistes-orthésistes, il l'interroge pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut médical des sages-femmes. Un profond sentiment d'injustice se fait jour face au profond décalage entre l'activité quotidienne exercée par les sages-femmes et la non reconnaissance de leurs compétences médicales. Après plusieurs mobilisations ces derniers mois, une autre grève de la profession est annoncée le 8 mars 2021. Il rappelle que les sages-femmes sont pénalement responsables de leurs actes médicaux. La profession diagnostique, dépiste et oriente, ceci après une formation rigoureuse accordant une compétence médicale. Le code de la santé publique reconnaît en toutes lettres les sages-femmes comme profession médicale. Le Ségur de la santé a accentué ce sentiment d'injustice, le corps de métier n'ayant obtenu qu'une avancée limitée en termes de rémunération alors que l'ensemble des sages-femmes exerçant pendant la crise sanitaire liée à la covid-19 ont assuré sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut du personnel soignant en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du dispositif de revalorisation salariale du personnel hospitalier ou en Ehpad, alors même qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes et qualifications et qu'ils permettent le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Cette inégalité salariale engendre des difficultés de recrutement qui impactent directement le bon fonctionnement des SSIAD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le statut des soignants des SSIAD dans un contexte de vieillissement de la population exigeant une amélioration de l'accès au soin des plus vulnérables.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier d'infirmier puériculteur. Le 8 septembre 2020, la commission spéciale remettait son rapport des 1 000 premiers jours de l'enfant au Gouvernement. À cet égard, les infirmiers puériculteurs déplorent que le rapport se limite à exposer leurs seules compétences de protection de la maternité, excluant celles liées à l'accompagnement de la parentalité. Pourtant, ces professionnels jouent un rôle crucial dans la vie de l'enfant, notamment en assurant le suivi de celui-ci et en accompagnant les parents de la naissance jusqu'à l'adolescence. Dans ce sens, ils sont en capacité d'identifier de manière anticipée les difficultés liées au développement de l'enfant et d'agir en conséquence. Néanmoins, actuellement cette profession demeure méconnue du public et est souvent confondue avec d'autres activités qui requièrent un niveau d'études inférieur. Ainsi, il semblerait important de renforcer la reconnaissance de cette profession. Auquel cas, des mesures telles que la réingénierie de la formation de spécialisation en puériculture, portant celle-ci à deux ans, afin d'obtenir l'équivalence Master 2 ou encore la possibilité de réaliser des consultations en puériculture dans un cadre statutaire, s'avéreraient être des mesures pertinentes. Conscient du caractère indispensable de cette profession et soucieux de son avenir, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des qualifications professionnelles de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec en France. En date du 6 octobre 2011, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec signaient un accord visant à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, selon la procédure prévue par l'Entente France-Québec, afin de faciliter les échanges entre les deux pays. Or, la récente réorganisation des unités de formation en France et la mise en œuvre progressive du nouveau programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes ont entraîné la caducité de l'accord et rendus les échanges susvisés impossibles. Malgré les nouvelles tentatives de négociation de l'accord en 2014, la situation n'est toujours pas élucidée et certains praticiens français, ayant obtenus un diplôme québécois se trouvent dans l'impossibilité de pratiquer sur le territoire national. Face à cette problématique elle lui pose la question de l'aboutissement des négociations engagées.
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités, tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et, dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ces professions ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins dispensés aux orthopédistes-orthésistes, inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise. Elle souhaite par conséquent savoir si le ministère des solidarités et de la santé envisage d'accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires pour ces deux professions.
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médecins militaires retraités qui pourraient exercer dans des territoires sous dotés. De nombreux médecins militaires ont pris leur retraite au sein des armées, mais sont toujours volontaires pour servir dans les hôpitaux publics, dans des cabinets médicaux ou des maisons de la santé, situés dans des zones sous dotées en professionnels de santé. Mme la députée souhaite savoir s'il est possible que ces médecins militaires puissent être salariés par des hôpitaux publics ou les collectivités afin de pallier au manque de professionnels de santé de ces territoires. Alors que les médecins militaires retraités sont prêts à s'investir dans des missions auprès des collectivités ou des hôpitaux publics qu'ils soient spécialistes ou généralistes, elle souhaite savoir s'il est prêt à encourager cette requête.
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et des infirmiers libéraux de montagne qui représente 2 % à 3 % des 93 000 infirmiers libéraux. Leur présence est essentielle pour assurer la permanence et la continuité des soins sur le territoire ; ces acteurs de santé exercent un métier irremplaçable, se déplaçant au domicile des patients en toutes circonstances et en toutes saisons et, dans le contexte actuel de crise sanitaire, prenant en charge la détresse psychologique des patients, apportant des soins en raison de la reprogrammation d'actes chirurgicaux. L'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux relative aux caisses d'assurance maladie applicable à compter de 2020 a prévu un dispositif de plafonnement journalier du montant facturé des indemnités kilométriques (IK) de 50 centimes d'euros par kilomètre en zone de montagne avec un abattement de 50 % à partir de 300 kilomètres par jour et de 100 % à partir de 400 kilomètres par jour, ce qui signifie que les kilomètres parcourus au-delà de 300 kilomètres sont pris à charge pour moitié et ne le sont pas au-delà des 400 kilomètres. À titre d'exemple, une infirmière libérale de Savoie indiquait parcourir en une semaine, sur une demi-journée, plus de 300 kilomètres ou plus de 400 kilomètres sur la journée afin de prodiguer des soins à moins de cinq patients ou moins de dix patients situés aux quatre coins de la vallée, et regrettait ces kilomètres partiellement pris en charge entre 300 et 400 kilomètres et non remboursés au-delà, tout en soulignant l'IK non revalorisée depuis onze ans et la hausse constante des frais propres au déplacement tels le prix des pneus, du carburant, etc.. Mis en place depuis un an, le dispositif prévu par l'avenant n° 6 est sujet à évaluation en 2021. Elle souhaiterait avoir connaissance du calendrier d'évaluation, dans le contexte sanitaire actuel, du dispositif ainsi que des moyens mis en œuvre afin de maintenir la présence, non remplaçable, et la rémunération des infirmières et des infirmiers libéraux de montagne.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui prévoit « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il engendre également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement, ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (Livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures il envisage d'accorder à ces professionnels de l'appareillage les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant entre orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues concernant leur capacité à renouveler les prescriptions médicales d'orthèses plantaires. Selon le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler tous les ans et pendant trois ans, à partir d'une prescription médicale initiale, la délivrance d'orthèses plantaires, ledit décret permettant la prise en charge par la sécurité sociale. Cependant, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale initiale. Cette différence de situation entraîne des inégalités tant sur le plan médical qu'économique, et entrave le libre choix du patient. Or, dans les faits, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, en analysant et évaluant les troubles morpho-statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance d'orthèses plantaires que les pédicures-podologues pour que leurs patients puissent bénéficier d'un remboursement par la sécurité sociale. De plus, les orthopédistes-orthésistes étant des auxiliaires médicaux, tout comme les pédicures-podologues, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'évolution dudit décret visant à accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits que les pédicures-podologues au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie pour la profession des orthopédistes-orthésistes. En effet, ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Les orthopédistes-orthésistes conçoivent, fabriquent et adaptent les appareillages pour les pathologies des muscles, os et articulations du corps humain mais également des pieds, en complémentarité des podologues-pédicures qui sont quant à eux uniquement spécialisés sur le pied. Toutefois, cette profession ne peut demander qu'une seule prise en charge de la sécurité sociale par an et par patient pour ce type d'appareillage, à la différence des podologues-pédicures, conformément à l'application de ce décret. Les professionnels orthopédistes-orthésistes s'interrogent sur l'application de cette mesure et ses conséquences vis-à-vis de leurs patients ; elle occasionne notamment des inégalités de prise en charge entre ces deux professions et peut entraver à terme le libre choix du professionnel de santé par le patient. Par ailleurs, ces deux professions complémentaires sont reconnues au même niveau de qualification du répertoire national des certifications professionnelles et sont toutes deux inscrites au code de la santé publique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2019-835 du 12 août 2019, afin que les orthopédistes-orthésistes bénéficient du même droit que les podologues-pédicures relatif à la prise en charge des orthèses plantaires par la sécurité sociale pour leurs patients.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation. Si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et, dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du droit d'agrément des journalistes en cas de changement d'actionnariat. Il s'agit d'une mesure proposée par Mme Julia Cagé et M. Benoit Hué dans leur ouvrage intitulé « L'information est un bien public » qui vient de paraître. Les deux auteurs proposent un renforcement des dispositions de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, afin de consacrer l'indépendance et la protection des journalistes vis-à-vis des groupes de presse écrite et télévisuelle. Les médias sont au cœur du fonctionnement démocratique de la société et bénéficient d'un important soutien de la part de l'État. Il s'agirait ainsi de garantir aux sociétés des journalistes un droit d'approbation ou de rejet de toute nouvelle arrivée d'un actionnaire important, à l'instar de ce qui fait est au journal Le Monde depuis 2019. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait faire avancer la protection des journalistes et s'il lui paraît opportun de souscrire à une telle proposition sur le droit d'agrément.
Mme Aude Amadou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du réseau La Poste. Depuis plusieurs années déjà, le modèle français de gestion du service postal s'est considérablement transformé. Digitalisation, modernisation, diversification des services proposés : aujourd'hui, La Poste ne se résume plus à l'activité des facteurs et factrices, mais est devenue un carrefour d'activités et de services publics ou privés indispensables à la vie locale. Dans le cadre de ces activités, les bureaux de poste jouent un rôle capital pour créer le lien entre la Poste, ses habitants et les services dispensés. Cependant, La Poste est avant tout une entreprise privée à capitaux publics. Certes, elle a pour spécificité de ne pas chercher la rentabilité mais l'équilibre budgétaire, mais dernièrement, la tendance déficitaire du traitement du courrier pousse à repenser le modèle complet de La Poste. Il s'agit alors de garantir la délivrance de ce service public essentiel et à un prix raisonnable, sans pour autant mettre en danger l'entreprise La Poste. Dans cette perspective, La Poste a entrepris un grand mouvement de modernisation des services en favorisant la digitalisation et en restructurant les bureaux de poste en fonction des besoins locaux. Or, ces mouvements, qui mènent parfois à la fermeture et au transfert de certains bureaux, inquiètent la population qui craint de voir les services publics s'éloigner de leurs lieux d'habitation. À partir de tous ces éléments, sa question porte sur les solutions que compte apporter la puissance publique à ces interrogations. Que peut faire l'État pour permettre à La Poste de retrouver un équilibre budgétaire sans porter atteinte à la bonne délivrance ni à l'égalité d'accès aux services publics postaux ? Enfin, elle lui demande quels éléments il peut apporter aux Français qui s'inquiètent de voir leur Poste s'éloigner de chez eux.
M. Serge Letchimy appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation politique en République d'Haïti. Dans la nuit du 6 au 7 février 2021, les autorités haïtiennes ont annoncé les arrestations de 23 personnes, dont plusieurs hauts fonctionnaires et magistrats du pays, accusés d'avoir organisés une tentative de coup d'État et d'assassinat à l'encontre du Président de la République, M. Jovenel Moïse. Ces arrestations se sont déroulées dans un climat politique délétère alors que de nombreuses manifestations sont organisées dans le pays par la population et les partis d'opposition, dénonçant le maintien au pouvoir illégitime du Président. Élu une première fois le 25 octobre 2015 lors d'un scrutin annulé pour fraudes, Jovenel Moïse a été réélu et a prêté serment le 7 février 2017 pour un mandat de 5 ans. D'importantes divergences d'appréciation sur l'échéance de son mandat existent entre le parti au pouvoir et les oppositions, qui l'accusent de renforcer son autorité au mépris de la Constitution du pays et des exigences démocratiques. Aggravée par ces troubles politiques, la situation économique et sociale d'Haïti est catastrophique. L'économie est au plus bas et contribue à l'exacerbation d'un climat de violence sans précédent. Alors que la communauté internationale s'est saisie de cette question, la France reste hésitante malgré la longue et douloureuse histoire partagée qui unit ces deux pays. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour se saisir rapidement de cette question essentielle pour la préservation de la démocratie en Haïti.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Tamouls dans le Nord-est du Sri Lanka. Depuis 2011, l'ONU a soulevé à plusieurs reprises la nécessité d'une enquête internationale sur les crimes et violations des droits internationaux commis sur l'île de Ceylan, contre les Tamouls. L'Organisation des Nations unies (ONU) a récemment pointé, le 27 janvier 2021, par un rapport, l'incapacité du Sri Lanka à faire face aux violations du passé, et a également mis en avant la militarisation croissante des fonctions gouvernementales civiles ainsi que la multiplication des discours ethnonationalistes et des actes d'intimidation à l'encontre de la société civile. Alors que l'impunité pour les crimes passés est solidement ancrée selon l'ONU et que le gouvernement fait obstruction aux enquêtes et procès, l'organisation en appelle à la surveillance étroite de la communauté internationale afin d'éviter que de nouvelles violations des droits de l'Homme n'adviennent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment la France entend faire entendre les valeurs universelles des droits de l'Homme sur la scène internationale, afin d'éviter que ces derniers ne soient violés au Sri Lanka.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Depuis plus de deux ans le peuple haïtien est en lutte pour ses droits. Il s'agit d'une révolution citoyenne. La dérive autoritaire du président Jovenel Moïse est dénoncée par l'opposition politique, les syndicats, les mouvements de femmes, les organisations de droits humains, la conférence épiscopale et les organisations étudiantes et paysannes. Il est unanimement décrié comme corrompu, auteur avec d'autres dirigeants de détournements massifs de fonds publics ou d'emprunts internationaux, et allié aux gangs d'anciens policiers ou militaires se payant sur le dos du peuple et semant la terreur dans le pays. Les exécutions sommaires perpétrées par les gangs et autres massacres comme celui de 71 personnes en 2018 dans le quartier populaire de Saline, sont devenues la réponse habituelle du pouvoir à la colère populaire. La situation s'est encore tendue le 7 février 2021, date d'échéance du mandat de Jovenel Moïse selon l'opposition. La cour suprême du pays lui a donné raison. Une grève générale massivement suivie a donc été organisée à cette date par une trentaine de syndicats. Les grévistes dénonçaient l'abus de pouvoir d'un président qui estime envers et contre tous dans son pays que son mandat n'est pas arrivé à échéance. Contrairement à ce que dit la constitution en vigueur, il estime que ce dernier a débuté le jour de son intronisation et non celui de son élection. Mais il a appliqué une règle différente à la durée du mandat des parlementaires et gouverne par décret depuis un an. Son acharnement à rester en place mène donc Haïti au bord de l'explosion. Au lieu de dialoguer, il prétend, sans convaincre personne, être victime d'une tentative de coup d'État. Il a donc fait arrêter un haut gradé de la police et un magistrat de la cour suprême et leurs « complices ». L'opposition appelle elle à une présidence ce transition dévolue au juge de la cour de cassation Joseph Mécène Jean-Louis. Sa feuille de route serait l'organisation d'élections sérieuses et l'élaboration d'une nouvelle constitution dans un délai de deux ans. Moïse Jovenel promet de son côté de nouvelles élections présidentielles en octobre 2021 et une réforme constitutionnelle. Mais comment de telles consultations pourraient-elles être libres et démocratiques dans un climat de violence où les gangs sévissent et contrôlent nombre de quartiers de la capitale, et alors que la majorité de la population s'y oppose ? Ces élections sans possibilité pour les haïtiens d'exercer eu quotidien leurs droits civiques pourraient-elles être autre chose qu'un enregistrement formel de la préservation par Jovenel Moïse de son pouvoir ? Plus personne, hormis ses clientèles, ne croit le président à Haïti. Aujourd'hui, la seule source de légitimité à laquelle s'accroche Jovenel Moïse est la « communauté internationale ». Du bout des lèvres les Nations unies semblent avoir validé le calendrier proposé par le pouvoir sous la pression des États-Unis, soutiens de longue date du président. Ce manque de prise en compte des réalités concrètes a été ressentie comme une claque. Il est pourtant crucial, en Haïti comme ailleurs, que les Nations unies ne soient pas décrédibilisées. Car, en dépit de tous ses défauts l'ONU est la seule organisation universelle garante de la sécurité collective de l'humanité. Sa crédibilité suppose ici de comprendre une situation locale décrite comme un cauchemar par la grande majorité des haïtiens. C'est ce qu'ont déjà fait plusieurs organisations internationales, comme Via Campesina, la Confédération syndicale internationale, et une centaine d'autres réunies dans la campagne Stop silence Haïti. La France a une dette historique envers ce pays martyr et ce peuple frère. Malgré ses souffrances, le peuple haïtien a trouvé la force de fournir d'immenses intellectuels qui font honneur à la francophonie dans le monde entier. La France ne peut rester silencieuse face à une telle situation. Il lui demande de qu'il compte faire, au sein des Nations unies et dans le cadre de la relation bilatérale avec Haïti, pour aider à éviter l'explosion à laquelle ce pays est condamné si le président Moïse s'enferre dans son entêtement.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en Tunisie. Depuis le mois de janvier 2021, les forces de police répriment violemment de nombreuses manifestations à travers tout le pays. Bien souvent, ces événements rassemblent des milliers de jeunes Tunisiens inquiets de la situation économique de leur pays et de la montée de la pauvreté. Face au manque de perspectives positives pour leur avenir, ils dénoncent l'incapacité du gouvernement à prendre des mesures utiles pour la population, dix ans après la « révolution pour la dignité » qu'a connue le pays. D'après de nombreux témoignages et reportages tournés sur place, le gouvernement a décidé de faire taire ce vaste mouvement de contestation populaire par un usage illégitime de la force. Des centaines de jeunes ont ainsi été violemment arrêtés et beaucoup d'entre eux sont encore détenus à ce jour. Human Right Watch ainsi que plusieurs autres organisations non gouvernementales qui défendent les droits humains ont demandé au gouvernement tunisien de « mettre fin aux actions illégales de la police, et [de] garantir le droit à des manifestations pacifiques et à la liberté d'expression ». Il lui demande donc s'il va mobiliser tous les outils diplomatiques dont la France dispose pour réclamer la fin de cette escalade violente et le respect des droits les plus élémentaires du peuple tunisien.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, année par année, depuis 2012, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage), d'une part, et sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie, d'autre part.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de vaccination pour la prévention des infections invasives à méningocoques de type B. Depuis plusieurs années, les autorités sont mobilisées en France pour promouvoir l'importance de la vaccination, qui est l'un des principaux leviers de la stratégie française de santé publique. Or, le dernier projet de recommandations émis par la Haute autorité de santé en matière de stratégie de vaccination pour la prévention des infections invasives à méningocoques (IIM) écarte la possibilité d'élargir la protection des nourrissons à l'aide d'un vaccin disponible (Bexsero). Pourtant, ce vaccin complèterait la lutte contre ces maladies infectieuses que le calendrier vaccinal couvre aujourd'hui partiellement. En effet, les jeunes enfants en France sont aujourd'hui protégés contre le sérogroupe C ; la bactérie à l'origine de cette maladie existe sous la forme de plusieurs sérogroupes (A, B, C, W, Y, ...) et Bexsero protège contre le sérogroupe B, qui est majoritaire en France depuis plus de 30 ans (70 % des cas d'IIM chez les nourrissons et les jeunes enfants étaient des IIM B en 2019). Ce vaccin, qui a une AMM depuis 2013, s'avère efficace et bien toléré, avec un recul établi en vraie vie jusqu'à 5 ans par les autorités de santé qui le recommandent (Royaume-Uni, Italie, Portugal). Dans les pays comme l'Espagne, la Belgique ou l'Allemagne, le non-remboursement du vaccin ne semble pas être un frein à la vaccination au regard des couvertures vaccinales observées, ce qui n'est pas le cas en France. En ce qui concerne son prix et son impact sur les dépenses publiques, la HAS a mené une analyse coût-efficacité de cette vaccination : cette prérogative de la HAS entre en effet dans l'évaluation scientifique d'un médicament afin d'éclairer les autorités en charge, dans un second temps, de la fixation du prix d'un médicament. Pour autant, le législateur n'a pas fait le choix de se doter d'un seuil d'efficience pour constituer la liste des médicaments et vaccins remboursables. L'évaluation économique ne saurait donc orienter une décision de la HAS, laquelle reste fondée sur une évaluation scientifique. Conscient du caractère indépendant de la HAS et respectueux de son rôle d'accompagnement de la décision publique sanitaire, mais soucieux de la cohérence et de la lisibilité de la politique vaccinale en France, il souhaiterait connaître précisément la stratégie du Gouvernement en matière de prévention des infections invasives à méningocoques type B.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de baisse tarifaire des pansements hydrocellulaires proposé par le Comité économique des produits de santé (CEPS). La prise en charge des plaies constitue un véritable enjeu de santé publique au regard du nombre de personnes concernées, de la diversité des situations rencontrées et du risque que représente l'émergence de plaies complexes chez les personnes âgées dans un contexte de vieillissement de la population ou chez les personnes atteintes de maladies chroniques. Ce nouveau projet de baisse tarifaire des pansements relève d'une approche comptable. L'objectif poursuivi est celui d'une réduction des dépenses pour les dispositifs médicaux. Pourtant, une nouvelle baisse tarifaire ne va pas dans le sens d'une meilleure qualité et de pertinence des soins et menace la qualité et la pertinence du parcours de soins. Une diminution aussi importante des tarifs des pansements hydrocellulaires de grande taille aurait pour conséquence de mettre en péril le modèle économique des entreprises du secteur, entraînant la destruction de centaines d'emplois. Bien que la recherche de la maîtrise des dépenses de santé soit un objectif louable, il pose la question de la survie des fleurons nationaux, sans lesquels, on n'aurait d'autre choix que de se fournir à l'étranger. Aussi, il souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et sur les pistes envisagées en faveur d'une régulation économique des produits médicaux, qui ne soit pas faite au détriment des besoins de santé.
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de passeport vaccinal. Fin décembre 2020, le Gouvernement avait déposé un projet de loi qui prévoyait de conditionner certains déplacements à la vaccination, avant de l'abandonner. Ce texte prévoyait de conditionner également l'accès à certains lieux à la présentation d'un certificat de vaccination contre la covid-19. Dans un contexte où la France présente un retard important dans la politique de vaccination, il apparaîtrait ahurissant d'envisager un passeport vaccinal. Alors que l'ensemble des Français qui souhaitent se faire vacciner ne peuvent actuellement pas le faire faute de doses en nombre suffisant, il apparaîtrait injuste d'imposer un passeport vaccinal. Cette mesure signifierait donc une atteinte inquiétante aux libertés individuelles dans un contexte de couvre-feu et de confinements locaux qui restreignent déjà des libertés fondamentales des citoyens. D'autre part, alors qu'il n'est pas certain que les vaccins actuels empêchent la transmission ni qu'ils protègent efficacement contre tous les variants, le passeport vaccinal ne présente aucune garantie d'efficacité. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la possible mise en place d'un passeport vaccinal ou de tout autre projet qui aurait pour effet de restreindre les libertés individuelles des Français non vaccinés contre la covid-19.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de baisse tarifaire sur les pansements hydro-cellulaires prévu par le Gouvernement. Le comité économique des produits de santé (CEPS), rattaché au ministère de la santé, a entrepris une baisse tarifaire de 40 millions d'euros pour ce type de produits, un montant représentant quasiment le tiers de l'objectif global d'économie pour les dispositifs médicaux prévue par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette baisse purement comptable met en péril les entreprises qui ont investi massivement dans la production de pansements nouvelle génération, fabriqués exclusivement en France et dont l'efficacité est largement reconnue pour les patients porteurs de plaies chroniques (type escarres). Cette baisse incompréhensible met en péril l'innovation et l'attractivité de la France. La crise de la covid-19, à la fois sanitaire et budgétaire, impose de se poser la question de la performance du système de santé ainsi que la capacité du pays à produire, avec sens de l'innovation et indépendance, des produits sanitaires efficaces et reconnus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir expliquer les raisons de ce choix particulièrement inopportun et d'envisager de modifier ce projet délétère.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les saisies douanières en France, qui sont passées de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. La contrefaçon a connu, ces dernières années, une forte expansion facilitée par la mondialisation des échanges mais aussi par le développement d'internet et du commerce en ligne. La France est le deuxième pays le plus touché après les États-Unis par la contrefaçon, qui représente une part importante de la menace pour la santé publique. En effet, la part des médicaments interceptés représente annuellement environ 5 % du total des produits de santé saisis. Plusieurs cas de contrefaçons de masques de protection respiratoire, de type FFP2 chirurgicaux ou encore FFP3, ont été relevés au sein de l'Union européenne en 2020. En France, 272 000 masques de protection contrefaits ont ainsi été saisis par les services douaniers. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin d'éradiquer la contrefaçon des médicaments.
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM prévoit le doublement des pénuries par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la politique vaccinale dans le Pas-de-Calais. Le Gouvernement vient d'annoncer un nouveau confinement pour le seul département du Pas-de-Calais, dès le week-end des 6 et 7 mars 2021. Cette décision est la conséquence de l'échec de la campagne vaccinale puisque seuls 3 % des habitants du Pas-de-Calais sont à ce jour vaccinés. Le département se situe ainsi à l'avant dernier rang régional en termes de vaccination ; il s'agit pourtant du second département le plus peuplé. Le retard pris dans la campagne vaccinale est inadmissible sur un territoire où les indicateurs sanitaires sont déjà dégradés, c'est-à-dire que la population à risque y est plus importante qu'ailleurs. Depuis de nombreuses semaines les élus locaux ont alerté l'État sur les retards de la politique vaccinale et sur la pénurie de doses dans le département. Pour toute réponse l'ARS accuse à demi-mots les élus locaux et les professionnels de santé de ne pas avoir mis en place les conditions nécessaires à une campagne de vaccination massive, ce qui est absolument faux. Faute de doses en nombre suffisant, plusieurs centres de vaccination ont dû fermer leurs portes et suspendre les prises de rendez-vous. Les 10 000 doses supplémentaires qui seront prochainement allouées au département ne suffiront pas à rattraper le retard accumulé puisque le taux d'incidence des contaminations dépasse de presque deux fois la moyenne nationale. Ce nouveau confinement, résultat des défaillances majeures de l'État dans sa politique vaccinale, est légitimement vécu par la population comme une sanction et une stigmatisation. Alors que l'intensification de la campagne de vaccination devrait être un préalable à tout confinement, il lui demande pourquoi le Pas-de-Calais a dû faire face à une telle pénurie de vaccins.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des dépenses mises en place pour mener à bien la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée par les pouvoirs publics, qui est inédite par son ampleur et par les défis auxquels elle doit répondre. Dans les centres de vaccination, celle-ci peut être réalisée par des infirmiers, en présence d'un médecin sur le site, mais également des professionnels de ville volontaires, qui peuvent participer au fonctionnement de ces centres. Sur son territoire, les libéraux ont été très réactifs via la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et ont rapidement mis sur pied des centres de vaccination qui tournent correctement quand les doses sont disponibles. Néanmoins les coordonnateurs lui ont fait part de leurs inquiétudes relatives aux financements qui peinent à se mettre en place ou à se coordonner. Ainsi, concernant les modes de rémunération, le praticien peut opter pour une rémunération forfaitaire à la vacation indépendamment du lieu de vaccination (Ehpad, établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou centres de vaccination) mais cette rémunération à la vacation diffère selon que les vacataires sont installés, remplaçants ou retraités. Par ailleurs la CPTS finance certains postes de dépenses, le CHU fournit le matériel pour injecter, la métropole ou les municipalités mettent les locaux à disposition, mais certains coordonnateurs avancent des dépenses sur leurs fonds propres sans savoir s'ils seront remboursés et par qui. Il lui demande en conséquence de bien vouloir apporter des éclaircissements à ce sujet.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des personnes atteintes par la broncho-pneumopathie-chronique obstructive (BPCO) dans le processus vaccinal. La BPCO correspond à une obstruction permanente des bronches créant un effet de blocage du souffle pouvant aller jusqu'au risque d'asphyxie. Cette pathologie peu connue touche près de quatre millions de personnes en France, dont trois millions qui l'ignorent faute de diagnostic. 700 000 personnes atteintes de BPCO sont même dans un état grave qui nécessiterait un réel suivi. Cette pathologie est génératrice d'un véritable handicap au quotidien pour les personnes touchées, celles vivant sous assistance respiratoire étant évidemment les plus menacées. Même si la BPCO figure parmi la liste des comorbidités ouvrant droit à une vaccination prioritaire contre la covid-19, en pratique celle-ci ne peut bien souvent être réalisée efficacement en raison du fait qu'elle n'englobe pas l'ensemble des profils particulièrement à risque de développer des formes très sévères de la maladie. Les personnes atteintes de BPCO, notamment celles sous assistance respiratoire, doivent pouvoir bénéficier dans les plus brefs délais des vaccins les plus efficaces. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder une attention toute particulière à la situation des personnes atteintes de BPCO et de leur permettre, pour celles qui le souhaitent, de pouvoir accéder dans les plus brefs délais à une vaccination susceptible de leur apporter une protection sérieuse contre la covid-19.
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les traitements contre la mucoviscidose. La mucoviscidose est une des pathologies les plus violentes que l'on connaisse aujourd'hui. Elle est d'autant plus cruelle qu'elle emporte avec elle des patients dans la fleur de l'âge, le plus souvent avant leur trentième anniversaire. Les années de recherche médicale et scientifique ont notamment permis l'apparition de traitements prometteurs, notamment le kaftrio, une trithérapie qui semble efficace même sur les formes les plus virulentes de la maladie. Cette combinaison de trois molécules (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor), déjà commercialisée aux États-Unis et réputée pour son efficacité, est donc désormais indiquée en Europe pour le traitement des patients de 12 ans et plus, porteurs de deux mutations F508del ou d'une mutation dite « à fonction minimale » associée à une mutation F508del. Une extension de l'AMM européenne aux mutations dites résiduelles devrait suivre prochainement. Aujourd'hui, de nombreux patients en état critique voient ce nouveau traitement comme un espoir sans précédent. Il lui demande ainsi un calendrier prévisionnel de la mise sur le marché de ce traitement, en lui rappelant l'urgence de procéder à l'autorisation de mise sur le marché du kaftrio.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît officiellement la langue des signes française comme linguistiquement légale. Depuis, les recherches linguistiques se sont multipliées et les formations universitaires et professionnelles menant aux métiers de l'enseignement et de l'interprétation de la langue des signes ont connu un essor considérable. Cependant, les personnes sourdes et malentendantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, liés notamment à l'insuffisance de traducteurs et d'éducateurs en LSF. À l'heure où la langue des signes française est pratiquée quotidiennement par plus de 280 000 personnes, il serait pertinent de s'interroger sur la manière de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. À ce titre, l'inscription de la LSF dans la Constitution pourrait renforcer les avancées constatées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions de départs en retraite des fonctionnaires actifs parents d'enfants en situation de handicap. Plusieurs conditions sont demandées, et notamment que l'enfant soit âgé de plus d'un an, que son invalidité soit supérieure ou égale à 80 % et que le fonctionnaire cumule 15 ans de service effectif. À ces différentes conditions s'ajoute celle d'avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs. Ainsi, un fonctionnaire parent d'un enfant en situation de handicap ne peut demander son départ en retraite pour enfant handicapé s'il est parvenu à s'occuper de son enfant sans pour autant interrompre ou réduire son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs, et ce même si l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires des retraites lui en donnait le droit. Aussi, il souhaite savoir si une modification des conditions pour un départ en retraite pour enfant handicapé est à l'étude pour mettre fin à cette situation pénalisante pour des parents qui sont loin d'avoir démérité.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'accompagnement des personnes en situation de handicap et leurs familles. L'accès aux services publics est un droit reconnu à tous les citoyens. Au-delà de l'accessibilité des locaux, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder et être accueillies, en toute autonomie et sans discrimination, par les services publics. Confrontés à des difficultés d'accès à l'information, à la réalisation des démarches administratives, permettant l'accès à un parcours de vie, les parents des enfants en situation de handicap, restent souvent démunis face aux trop nombreuses démarches et demandes institutionnelles, conduisant parfois à une restriction ou un arrêt de leurs activités professionnelles, faute de prise en charge adaptée et d'accompagnement spécifiques. Toutes les démarches liées à la découverte du handicap, à l'établissement d'un diagnostic établi par des médecins spécialisés, à la prise en charge et au suivi médical, aux demandes d'aides éligibles, à l'orientation et aux mesures d'accompagnement proposées par les CDAPH, ne s'inscrivent pas dans des délais raisonnables, avec des périodes de transition et des listes d'attente dans les institutions toujours trop importantes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à améliorer l'accès à l'information ciblée et personnalisée, la simplification des démarches administratives par la création d'un dossier unique et enfin, l'accompagnement des personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours de vie.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de transformation de l'Abbaye Saint Vaast en hôtel de luxe porté par la ville d'Arras en partenariat avec un groupement privé. Cette abbaye de 20 000 m2 est le plus grand ensemble d'architecture religieuse du XVIIIème siècle en France et constitue un patrimoine exceptionnel, entièrement classé monument historique depuis 1907. Le bâtiment abrite aujourd'hui notamment le Musée des Beaux-Arts de la ville d'Arras, dont les collections sont à plusieurs titres remarquables au plan national (Mays de Notre-Dame-de-Paris, toiles de Jaulmes provenant de l'Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes de 1925...) et peu exploitées à ce jour. Le projet de rénovation porté par la ville d'Arras soulève plusieurs inquiétudes concernant en particulier la protection du patrimoine bâti (projet de verrière au-dessus de la Cour du Puits), l'étendue des surfaces réservées au Musée et l'interface entre l'hôtel et les espaces culturels (protection des œuvres, accessibilité du grand public). Il souhaite connaître son avis sur ce projet.
Mme Josette Manin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le mouvement de contestation des enseignants, des étudiants et des personnels administratifs des pôles Martinique et Guadeloupe de l'Université des Antilles. Ce mouvement est dû à : des problématiques structurelles dans la gestion de l'université dont les implications sont fortes pour ses personnels et ses formations ; des souffrances au travail vécues par les personnels enseignants et administratifs ; des dérives organisationnelles dans la gouvernance de cette institution et la modification récente des statuts de l'Université des Antilles. Elle rappelle à la ministre qu'un rapport d'évaluation de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, relatif à la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'Université des Antilles et de la Guyane en Université des Antilles, porté par Mme Danièle Hérin et elle-même, avait été voté et transmis il y a maintenant plus d'un an au ministère. Ce document comportait des recommandations claires pour : apaiser le débat sur la répartition des moyens entre les pôles régionaux ; clarifier les textes afin de sortir de l'impasse juridique ; achever les travaux en cours via des contrats d'objectifs et de moyens et un équilibrage administratif entre les pôles. La députée signale, par ailleurs, que depuis la remise de ce rapport, aucune suite n'a été donnée sur les éventuelles appréciations ou mises en œuvre de ces propositions. Enfin, elle alerte la ministre que les assemblées générales de ces deux pôles ont voté en faveur de la reconduction de ce mouvement de grève. Il est à noter qu'aucun problème relationnel n'existe entre les étudiants et les personnels enseignants ainsi qu'administratifs des deux pôles et que la volonté de garder une unité au sein de l'Université demeure. Elle souhaite connaître les solutions que Mme la ministre pourrait porter sur ce dossier afin d'éviter une dégradation de la situation dans les semaines à venir.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la détermination de l'assiette du crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement « intermédiaire » outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts. Pour ces investissements, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Dans l'hypothèse où l'investissement consiste en l'acquisition, par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, d'un logement neuf à usage locatif situé dans un département d'outre-mer, ce que permet le 1° du 4 du paragraphe I de l'article 244 quater W du code général des impôts, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer, alors que le 4 du paragraphe II de l'article 244 quater W du code général des impôts indique uniquement que « le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements », que le prix de revient de l'investissement pour l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est le prix stipulé dans l'acte authentique d'acquisition du logement par cette dernière.