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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le concours lancé par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) pour attribuer le label « centres d'excellence » à trois centres universitaires. Le Pacte défense enseignement supérieur est un dispositif mis en place depuis janvier 2017, suite aux recommandations du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de 2013. Il veut « régénérer le vivier de la recherche universitaire dans les domaines de la défense et de la sécurité ». Le ministère des armées doit attribuer des labels « centres d'excellence » à des centres universitaires pour assurer le développement des études sur la guerre et d'atteindre les standards internationaux. Cinq centres ont été présélectionnés depuis septembre 2017 et trois centres universitaires devraient être labellisés en septembre 2020 avec une attribution de 300 000 euros par an pendant cinq ans renouvelables. Les contours de l'attribution du label « centres d'excellence » soulève néanmoins plusieurs interrogations de la part d'universitaires qui interpellent la représentation nationale : le budget alloué pour les centres lauréats est déséquilibré : 90 % des fonds doit être consacré à la rémunération des chercheurs et seulement 10 % aux activités de recherche (déplacements, colloques, publication, traduction, etc.), cela constitue un frein pour la reconnaissance internationale des chercheurs et de leurs travaux ; la composition du jury de sélection des centres lauréats demeure flou et suscite des inquiétudes quant à la garantie d'une sélection éclairée par l'ensemble des parties prenantes, civiles et militaires : d'après l'instruction n°19-03-0448 du 19 mars 2019, le jury de sélection est composé essentiellement de membres de la DGRIS et d'autres structures du ministère des armées, et « à titre consultatif des représentants de l'IRSEM et du CNRS », l'instruction ne précisant pas nominalement qui compose ce jury, ni à quel degré sont représentés les militaires, encore moins ce qui justifie le fait que les organismes scientifiques n'aient qu'un rôle consultatif ; cette instruction décrit également les modalités pour éviter les conflits d'intérêts : sur ce point, des universitaires s'interrogent sur la bonne application de l'instruction et demandent au ministère que l'impartialité soit bien appliquée entre les centres présélectionnés. Souhaitant que le label « centres d'excellence » puisse créer une base solide et pérenne pour les études stratégiques et sur la guerre en France, il aimerait connaître la réponse du Gouvernement aux inquiétudes et aux interrogations des universitaires à propos de ce concours.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises de biotech classifiées « en difficulté », au sens des lignes directrices communautaires. Les aides publiques aux entreprises en difficulté, au sens européen, sont encadrées dans l'objectif d'éviter des impacts négatifs sur la concurrence. Le régime de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ne lui permet pas, par exemple, d'allouer des aides aux entreprises en difficultés. Parmi ces biotechs en difficulté, des entreprises développent des thérapeutiques qui pourraient être d'intérêt dans la lutte contre le covid-19 et correspondre aux appels à projet en cours ou à venir. Elles expriment des difficultés à accéder aux aides financières nécessaires et aux appels à projet. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour s'assurer que le droit de la concurrence et le régime des aides d'État ne constituent pas un frein à l'émergence de thérapeutiques contre le covid-19.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les travaux du département d'imagerie médicale de l'hôpital Albert-Schweitzer de Colmar (Haut-Rhin), qui a repris tous les scanners des six derniers mois réalisés pour traumatismes, tumeurs et pathologies cardiaques ou infectieuses afin de vérifier s'ils comportent des anomalies typiques du covid-19. En effet, la maladie provoque des lésions dans les deux poumons avec des lésions et des disséminations qui ne correspondent pas à une autre pathologie. Plusieurs cas de suspicion de coronavirus ont été relevés dès le 16 novembre 2019. Un cas daté du 2 décembre 2020 a été confirmé ultérieurement par un test de dépistage du covid-19. Aussi il lui demande si les pouvoirs publics entendent soutenir la poursuite de l'étude afin de permettre une exploitation épidémiologique des résultats.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Les accueillants familiaux assistent à temps plein les personnes âgées ou en situation de handicap. L'accueil familial est une offre intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Il répond à des demandes de prise en charge durable ou d'accueil temporaire. Les accueillants familiaux prennent quotidiennement soin de 15 000 personnes âgées ou handicapées. Leur sens des responsabilités et le caractère familial de leur accueil ont amené les 10 000 accueillants familiaux à prendre des mesures de protection en amont du confinement. Cette vigilance a permis de limiter à un petit nombre le nombre de personnes affectées. Toutefois, les plans de soutien liés à l'épidémie de covid-19 ne les mentionnent pas alors que cette branche du secteur médico-social a tout autant été bouleversée. Ces derniers, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, continuent pendant cette crise sanitaire leur mission : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Toutefois, certains d'entre eux, en raison du confinement, sont dépourvus de revenus. Agréés par les conseils départementaux qui assurent le suivi et la surveillance des familles, ces aidants sont en outre exclus de l'allocation chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Afin de soutenir financièrement ces accueillants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une indemnité compensatrice pour les accueillants familiaux, à l'instar de celle dont bénéficient les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les rendre éligibles à un éventuel plan d'indemnisation ou au fonds de solidarité.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des professionnels du secteur médico-social durant la crise sanitaire liée au covid-19. Avant la crise sanitaire du covid-19 déjà, l'urgence à accompagner et à soutenir ces professionnels a été reconnue dans le cadre du rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie, ainsi que par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Selon le HCFEA, « l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées vulnérables à leur domicile passe par une rénovation du modèle des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Avec une amélioration des conditions de travail et d'emploi des professionnels avec notamment l'augmentation du salaire des intervenants ». Le confinement a accru l'isolement et la perte d'autonomie des usagers vulnérables bénéficiant d'une aide publique légale. De ce point de vue, la crise sanitaire a révélé l'importance du rôle tant médical, que social, des professionnels du secteur médico-social auprès de ces publics. Dans ce contexte inédit, les professionnels du secteur médico-social professionnels (dont les services à domicile SSIAD, SAAD et SPASAD) ont su s'adapter pour assurer la continuité des missions de service public de solidarité nationale. Aujourd'hui, les associations du secteur social demandent les moyens pour assurer une valorisation financière à hauteur de l'engagement des salariés collaborateurs. À l'instar de la prime annoncée par le Gouvernement le 15 avril 2020 pour les soignants en raison de leur implication majeure dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de valoriser les professionnels du secteur médico-social, et dans quelle mesure il est possible de faire intégrer ces métiers dans le plan massif de revalorisation de l'ensemble des carrières pour le personnel soignant promis par le président de la République ; il rappelle qu'une reconnaissance à la hauteur de la mobilisation des professionnels du secteur médico-social participe aussi de l'attractivité de ces métiers.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salaires du personnel des EHPAD dans le cadre de cette crise inédite de covid-19. Le 25 mars 2020, le Président de la République s'est engagé à verser au personnel soignant une prime exceptionnelle de 500 à 1 500 euros, qui ne concerne cependant pas tous les établissements hospitaliers et n'est que ponctuelle. Les EHPAD ont été pleinement mobilisés durant la crise sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l'aide sociale ; il est donc impossible à ces structures de verser aux salariés la prime exceptionnelle. En conséquence, il serait particulièrement injuste que les personnels des EHPAD gérés par des associations à but non lucratif ne puissent percevoir cette prime, alors qu'ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de permettre le versement de cette prime aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de déplacement éprouvées par les clients d'agents immobiliers dans le cadre de la visite d'un bien, notamment lorsque le bien se situe à plus de 100 kilomètres du domicile. En effet, les professionnels de l'immobilier sont eux autorisés à faire les déplacements nécessaires à l'exercice de leur métier mais pas leurs clients, ce qui est un frein important pour le marché immobilier en France. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de mesures dérogatoires pour permettre aux clients d'effectuer des visites dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables, afin de relancer le secteur immobilier en France.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection affectés aux personnels ambulanciers dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, ces professionnels ne sont pas suffisamment protégés alors qu'ils réalisent la plupart des transports de patients touchés par le covid-19. Les 57 000 ambulanciers de France doivent être dotés des mêmes équipements de protection individuelle que les personnels soignants car ils travaillent dans des espaces clos de 6 mètres carrés en moyenne, correspondant à l'habitacle de leur véhicule. Ainsi, il serait souhaitable que les entreprises de taxis ambulances puissent fournir à leurs salariés des masques FFP2, des lunettes, des charlottes et des gants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le Premier ministre sur la prime exceptionnelle aux personnels soignants employés dans des structures associatives ou des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) versée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. La direction de l'information légale et administrative a annoncé que « les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs seront également concernés par cette prime exceptionnelle. Des contacts seront pris avec leurs fédérations pour fixer avec elles les modalités de versement de cette prime. » Or la loi de finances rectificative qui vient d'être votée n'apporte pas d'information à ce sujet. De nombreuses associations et TPE-PME des secteurs de la santé ne relevant pas du domaine hospitalier mais en contact avec des patients covid-19 (ambulanciers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment) souhaiteraient verser cette prime exceptionnelle à leur personnel mais n'ont pas les ressources financières nécessaires pour le faire. Il lui demande donc si l'État compte apporter une aide financière à ces structures et selon quelle modalité.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale du SAMU. Bien que pleinement mobilisés dans le dispositif de lutte contre l'épidémie de covid-19 aux côtés des personnels de santé, ni les titulaires, ni les stagiaires ARM ne sont éligibles à la prime exceptionnelle qui doit être versée aux soignants. Elle lui demande s’il envisage d'élargir la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle covid-19 afin d'inclure, dans ce dispositif, l'ensemble des assistants de régulation du SAMU.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de prendre en compte la rééducation des patients atteints de covid-19 et qui ont été en réanimation en inscrivant la rééducation des troubles de la voix dans la nomenclature de téléconsultation en orthophonie mise en place entre la Fédération nationale des orthophonistes et la CPAM le 26 mars 2020. En effet, les intubations prolongées, souvent accompagnées d'une trachéotomie, perturbent gravement le fonctionnement de la sphère pharyngolaryngée de ces patients et provoquent des troubles sévères de la déglutition, de la phonation et de la respiration. L'intervention rapide des orthophonistes est indispensable pour une rééducation efficace et éviter une installation durable de ces troubles. Il en est de même évidemment pour tous les autres patients qui ont dû subir durant cette crise sanitaire des interventions chirurgicales urgentes de la sphère ORL. La fermeture des cabinets libéraux depuis la mi-mars 2020 fait de la téléconsultation le seul recours possible. Il est donc surprenant que la rééducation des troubles de la voix ne soit pas intégrée à la nomenclature du télé-soin en orthophonie du 26 mars 2020 issue de l'accord entre la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et la caisse primaire d'assurance maladie. Préoccupés par cette situation qui met à mal la continuité des soins, plusieurs centaines d'orthophonistes, de médecins ORL et phoniatres appuyés par la Société française de phoniatrie ont d'ailleurs lancé un appel pour la prise en charge de cet acte, en vain jusqu'ici. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il a prises ou qu'il compte prendre pour inscrire la rééducation de la voix (l'AMO11, 4) à la nomenclature de la télé-orthophonie. Dans la même logique, et alors que les modalités du déconfinement progressif sont en cours d'élaboration, elle attire aussi son attention sur la demande récurrente de ces professionnels de pouvoir disposer de l'ensemble des matériels de protection leur permettant la réouverture de leur cabinet avec toutes les garanties de sécurité sanitaire.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la doctrine nationale de distribution de matériels de protection qui n'inclut pas, à ce jour, les orthophonistes. Par déontologie, les orthophonistes ont décidé, dans leur immense majorité, de fermer leur cabinet, il y a près de deux mois, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger, ni de participer à l'expansion de l'épidémie, faute de pouvoir disposer de protections adaptées et d'être en capacité de mettre en place les mesures barrières demandées. À la veille de la période de déconfinement, la doctrine nationale de distribution des masques n'inclut toujours pas cette profession. Or les besoins de leur patientèle grandissent. Les risques de sur-aggravation et de sur-handicap, faute de soins, sont avérés. Si certains patients ont pu être suivis à distance - par le télé-soin -, d'autres nécessitent des soins en présentiel et, notamment, les personnes en sortie d'hospitalisation, sachant que nombre de patients sont sortis, ces dernières semaines, précocement de l'hôpital. Ces patients doivent bénéficier d'une prise en charge intensive, tant sur le plan du langage que de l'alimentation afin d'éviter, pour certains, la perte de langage, la déshydratation, la dénutrition, et, in fine , le retour à l'hôpital. Cette reprise des soins en présentiel ne peut actuellement pas se faire car les orthophonistes ne disposent pas d'équipements nécessaires, à savoir des masques et des surblouses essentiellement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'intégrer les orthophonistes dans la doctrine nationale de distribution de matériels de protection en réquisitionnant au besoin, le cas échéant, les stocks de la grande distribution.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions particulières pouvant être mises en place concernant la délivrance des masques chirurgicaux et FFP2 aux professionnels de santé non-inscrits dans le dispositif prévu par la direction générale de la santé (DGS). Selon la doctrine applicable depuis le début de l'épidémie de covid-19, ces masques sont réservés aux professionnels de santé exerçant en ville. Si les quotas de distribution, par semaine et par personne, ne sont pas modifiés par les nouvelles consignes de la DGS applicables semaine 17, de nouvelles professions peuvent désormais demander en pharmacie des masques du stock d'État. Or ce n'est pas le cas pour les vétérinaires ni les orthophonistes, par exemple. Le Gouvernement ayant considéré l'activité vétérinaire comme essentielle, les établissements de soins vétérinaires n'ont pas été visés par l'arrêté du 14 mars 2020 relatif à la crise sanitaire du COVID-19 et ne sont ainsi pas concernés par l'obligation de fermeture. Aussi, à un moment critique pour les hôpitaux en termes de matériels de protection, dans un élan de solidarité, les vétérinaires ont mis grâcieusement à leur disposition des masques, blouses, surblouses, gants à usage unique, surchaussures, moyens de réanimation et d'oxygénation notamment, aussi pour les EPHAD. Alors que les besoins en matériels de protection demeurent dans tous les secteurs d'activité, la capacité des praticiens vétérinaires à aider le secteur de la médecine humaine est non seulement maintenant tarie mais les perspectives de réapprovisionnement en ces matériels ne seront rétablies concrètement et durablement qu'à partir d'août-septembre 2020. Si bien que la mise en œuvre des mesures de biosécurité dans les établissements de soins vétérinaires devient problématique par manque de masques chirurgicaux ou FFP2. Aussi, afin de soutenir cette profession de santé animale chargée d'une mission sanitaire essentielle à la Nation, il demande au Gouvernement si des mesures spécifiques pourraient dès à présent être proposées, telles la mise à disposition des masques chirurgicaux en quantité suffisante par l'intermédiaire des grossistes répartiteurs vétérinaires, ou encore que le périmètre des dotations en masques de l'État actuellement réservés aux professionnels de santé soit élargi à d'autres professions du secteur médical, paramédical et des services à la personne.
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour donner suite à un courriel reçu de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), Mme la députée souhaite l'entretenir de la question de l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des Ehpad. En effet, la fédération en question souligne les risques découlant d'une limitation d'accès trop restrictive aux Ehpad. Il est vrai que, depuis début mars 2020, face une crise sanitaire inédite par sa soudaineté et son ampleur et à l'impératif absolu de contenir cette épidémie, le Gouvernement a suspendu les visites de personnes extérieures dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD), en maintenant de possibles exceptions laissées à l'appréciation discrétionnaire du directeur d'établissement. Cette interdiction a eu pour conséquence, et cela a été déploré par le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) dans une note d'actualité datée du 12 mars 2020, que de nombreux directeurs Ehpad ont assimilé l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes à une visite extérieure, et cela alors même que lesdits masseurs dispensent des soins et que leur déplacement ne saurait s'assimiler à une simple visite de pure courtoisie. De ce fait, les consultations en Ehpad ont été réduites au strict minimum pour ne pas risquer de contaminer leurs résidents. Or, s'il est essentiel de protéger les aînés, il ne faut pas que les mesures de confinement, comme l'a bien souligné le Premier ministre lors de son allocution devant l'Assemble nationale du 28 avril 2020, deviennent délétères. C'est sur ce point précis qu'alerte la Fédération des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs : les conséquences tragiques de l'isolement et la grabatarisation des résidents dues au manque de soins. Ainsi, même si l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire encadre le dispositif du recours aux télésoins, les masseurs-kinésithérapeutes déplorent son arrivé trop tardive, couplée aux règles strictes de confinement qui peuvent aboutir à des conséquences sanitaires déplorables pour les personnes âgées. En ce sens, le Comité consultatif national d'éthique, dans sa contribution du 13 mars 2020 relative aux enjeux éthiques face à une pandémie, rappelle que, même si « le but est de protéger toute la population, y compris dans un contexte d'accroissement du nombre de patients atteints par le coronavirus, ce qui nécessitera non seulement le respect des consignes de protection pour les professionnels de santé, mais aussi des mesures concernant l'organisation même des services [ces mesures en question] ne dispensent pas de trouver des solutions innovantes permettant d'éviter la rupture du lien intergénérationnel sur de trop longues périodes ». Ainsi, les soins pourvus par les masseurs-kinésithérapeutes deviennent urgents pour assurer la santé des résidents des Ehpad. De plus, les masseurs-kinésithérapeutes, comme tous les professionnels de santé, sont soumis à une obligation de continuité de soins. En effet, l'article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose que « la continuité des soins doit être assurée, quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code ». En vue de la nouvelle phase de déconfinement qui s'annonce, entraînant une reprise d'activité de nombreux secteurs, qu'en est-il de la reprise des interventions des masseurs-kinésithérapeutes dans les Ehpad ? En ce sens, d'ailleurs, le conseil national de l'ordre a publié un communiqué en date du 25 avril 2020 encourageant la profession à reprendre progressivement en charge les patients au cabinet. Le conseil national de l'ordre, comme de nombreuses fédérations professionnelles, a publié un guide de bonnes pratiques et des fiches métiers pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à envisager la reprise dans de bonnes conditions. Ainsi, quelles sont les mesures de déconfinement prévues pour permettre une véritable amélioration de l'accès des masseurs-kinésithérapeutes libéraux aux Ehpad ? Est-ce que des consignes claires, à l'adresse des directeurs des Ehpad, sont envisagées afin de permettre l'accès et l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes auprès de leurs patients, qui risquent de perdent durablement leur mobilité et leur autonomie ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance financière des ambulanciers en première ligne face au covid-19 et le refus de leur attribuer le statut de soignant. Les ambulanciers sont en première ligne et pleinement mobilisés face au covid-19. Pourtant, ces professionnels de santé ne toucheront pas la prime exceptionnelle de 1 500 euros promise par le Gouvernement. Dans la gestion de cette crise sanitaire, les 57 000 ambulanciers assurent leur mission avec dévouement et professionnalisme, transportant des patients qui sont tous potentiellement porteurs du virus. Alors que les ambulanciers s'exposent tout autant que les soignants hospitaliers, ils ne sont pas prioritaires dans la fourniture de masques FFP2 et s'ils sont contaminés par le covid-19, ce ne sera pas considéré comme une maladie professionnelle. Ne pas considérer les ambulanciers comme des soignants est une aberration alors qu'ils sont classés parmi les auxiliaires médicaux dans le code de la santé publique. Ni transporteurs ni porte-malades, les ambulanciers ont le sentiment légitime d'être oubliés voire méprisés par le Gouvernement. Jamais cités par les directives ministérielles, ils sont privés de toute aide d'urgence. Au risque sanitaire s'ajoute le risque économique : certains professionnels ont vu leur chiffre d'affaires s'effondrer de 80 % en raison des reports des consultations et des hospitalisations non urgentes. Il lui demande si le Gouvernement compte apporter une reconnaissance financière et attribuer à ces professionnels de santé le statut de soignant.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, le personnel infirmier constitue la cheville ouvrière du système de santé. Ils prennent en charge chaque jour 1 million de personnes et sont, dans certaines zones géographiques, les derniers soignants. En cette période de crise sanitaire grave, durant laquelle ces professionnels de santé libéraux n'ont pas toujours bénéficié du matériel de protection nécessaire et dont beaucoup déplorent une dégradation de leur situation financière (en raison notamment de l'arrêt de la chirurgie programmée), ils ont encore redoublé d'efforts, rendant leurs journées de travail extrêmement lourdes et la tension psychologique en découlant très développée. À l'heure qu'il est, un grand nombre d'infirmiers et d'infirmières se retrouvent en première ligne du combat contre le covid-19. L'OMS a décidé que 2020 serait l'année du personnel infirmier. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser cette profession d'infirmier libéral et dans quels délais.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes à l'approche du déconfinement. L'autorisation qui leur est accordée, comme à de nombreux professionnels, de reprendre leur activité à compter du 11 mai 2020 génère un certain nombre d'inquiétudes, parmi lesquelles figure en premier lieu celle relative aux conditions d'hygiène et de sécurité. En effet, les orthophonistes sont confrontés à une pénurie de stocks concernant les masques pourtant indispensables à l'exercice de leur activité. Par ailleurs, ces professionnels ne sont pas inclus dans la liste de ceux, contrairement aux médecins ou encore sages-femmes, pouvant faire l'objet d'une dotation de masques de la part de l'Agence régionale de santé. Alors qu'ils doivent intervenir sur des pathologies liées au covid-19, suite par exemple aux dommages causés aux cordes vocales après une intubation ou encore suite à des accidents vasculaires cérébraux lors de la réanimation, ils doivent eux-mêmes tâcher de trouver les stocks nécessaires au bon déroulement de leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de permettre aux orthophonistes de disposer d'un stock suffisant de matériels de protection, notamment de masques, outils indispensables à l'exercice de leur activité professionnelle en toute sécurité.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dotation en masques de la profession des orthophonistes. À ce jour, les orthophonistes ne sont pas sur la liste des professionnels de santé ayant droit à des masques FFP2 ou chirurgicaux fournis par les services de santé, par l'intermédiaire des pharmaciens. Or, depuis quelques semaines, les orthophonistes sont appelées à intervenir en soins post-covid pour prendre en charge de nombreux patients, et notamment ceux qui sortent de réanimation. Pour réaliser ces soins dans des conditions sanitaires, les orthophonistes ont donc besoin de masques. Aussi, il souhaite connaître la position du ministère quant à la possibilité d'inclure les orthophonistes dans la catégorie des professionnels de santé pouvant bénéficier d'une dotation de masques en pharmacie.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle allouée au personnel soignant dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 ainsi que sur la reconnaissance de maladie professionnelle. En l'état, il n'est pas prévu que cette prime, qui peut aller jusqu'à 1 500 euros dans les territoires les plus impactés, soit versée aux ambulanciers SMUR et hospitaliers ainsi qu'aux assistants de régulation médicale des centres de réception et de régulation des appels du SAMU. De même, la reconnaissance du statut de maladie professionnelle liée au covid-19 accordée au personnel soignant affecté par la maladie ne serait pas étendue aux ambulanciers du SMUR. Ces derniers sont pourtant au contact direct avec les malades et épaulent l'infirmier et le médecin lors des interventions. À ce titre, ils ont l'obligation de suivre des formations qui leur imposent de participer activement aux soins des patients. Dans les faits, ils sont également exposés au risque de contamination par le coronavirus. Pour leur part, les assistants de régulation médicale constituent un maillon essentiel du dispositif de prise en charge des malades du coronavirus. Leur engagement et leur professionnalisme sont sans faille dans ce moment de crise sanitaire majeure. S'ils ne sont pas sur le terrain, ce sont eux qui gèrent les appels d'urgence et de détresse psychologique, orientent les malades vers le service de santé le plus adapté au regard des symptômes déclarés et organisent les transports sanitaires d'urgence. Alors que les ambulanciers du SMUR et les assistants de régulation médicale participent activement à la prise en charge d'urgence des malades présentant des signes vitaux de détresse médicale liés au covid-19, ils sont injustement exclus de la liste des métiers du secteur hospitalier bénéficiaires de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de la crise du covid-19. Aussi, il lui demande s'il entend élargir le versement de cette prime exceptionnelle aux assistants de régulation médicale du SAMU ainsi qu’aux ambulanciers du SMUR qui, pour leur part, sont exposés directement au covid-19 lors de la prise en charge des malades contaminés. À ce titre, il lui demande si les chauffeurs du SMUR seront éligibles au dispositif de reconnaissance de maladie professionnelle si ceux-ci contractent le covid-19.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des SAMU-centres 15. Depuis le début de l'épidémie du coronavirus, ils font face à un afflux exceptionnel d'appels quel que soit leur département d'affectation, en métropole ou en outre-mer. Pourtant, seuls les assistants de régulation médicale (ARM) travaillant dans les départements les plus touchés par l'épidémie pourront prétendre à la prime exceptionnelle maximale de 1 500 euros versée à tous les professionnels hospitaliers des zones les plus touchées, contrairement aux ARM travaillant dans les autres départements qui recevront 500 euros. Aussi, il lui demande de lui préciser si la prime exceptionnelle maximale de 1 500 euros pourra bénéficier légitimement à l'ensemble des ARM, quels que soient leur département ou leurs statuts (contractuel ou titulaire).
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation suivante : dans le cadre de l'urgence sanitaire mise en œuvre depuis mars 2020, les acteurs économiques ne relevant ni du secteur médical, ni du secteur paramédical ont vu leurs activités encadrées dans le cadre spécifique adapté aux besoins du confinement. Les professionnels médicaux et paramédicaux ont pu suivre les recommandations émises par leurs ordres professionnels. Les ostéopathes, professionnels exerçant dans le secteur de la santé, ne relèvent d'aucune de ces catégories. Chaque ostéopathe a donc librement interprété les textes législatifs et réglementaires constitutifs de l'urgence sanitaire. Les modalités de prise en charge du patient sont donc soumises à la libre interprétation de chaque praticien. La réussite du déconfinement ne peut laisser au hasard de l'interprétation individuelle les bonnes pratiques de plus de 33 000 ostéopathes diplômés d'ostéopathie. Ceci est d'autant plus nécessaire que la prise en charge ostéopathique est une prise en charge manuelle ne permettant pas le respect des gestes barrières. Aussi, il l'interpelle pour qu'il propose à chaque association professionnelle d'ostéopathes constituée de se réunir sous l'autorité de l'État, afin qu'ainsi un guide de bonnes pratiques assurant la garantie de l'intégrité physique des patients sur l'ensemble du territoire national soit édicté et appliqué par tous les praticiens diplômés d'ostéopathie.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les frais de port appliqués pour l'envoi de livres en France, aux éditeurs et libraires indépendants. Depuis un changement tarifaire survenu en janvier 2015, quand un livre dépasse 3 cm d'épaisseur, son prix d'expédition par La Poste n'est plus aligné sur celui d'une lettre comme auparavant, mais sur celui d'un Colissimo (deux fois plus cher). Concrètement, soit le libraire prend en charge les frais de port, ce qui diminue considérablement sa marge, soit il en impacte le tarif sur le client, ce qui dissuade ce dernier de passer par son libraire de proximité. Parallèlement, les géants d'internet (Amazon notamment) peuvent continuer à bénéficier de tarifs préférentiels parce qu'ils prennent en charge eux-mêmes une partie des frais de port, ce qui leur permet de négocier avec La Poste des conditions avantageuses. Il faut ajouter à cela la tarification d'un centime de frais de port au client, permettant à ces grands distributeurs de se conformer à la loi de juillet 2014, cumulée à la remise de 5 % sur le prix d'achat et la boucle de la concurrence déloyale faite aux indépendants est bouclée. Pour éviter cette distorsion de concurrence et permettre aux éditeurs et libraires indépendants de rester compétitifs et continuer leur mission de diffusion de la culture, il lui demande de restaurer, en leur faveur, un tarif postal spécifique pour l'envoi de livres en France, à l'instar du tarif spécial « livres et brochures » destiné à l'exportation.
Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en liquidation judiciaire de Paris-Normandie, titre de presse quotidienne régionale normand. Le journal est en proie à des difficultés financières depuis plusieurs années mais la crise du covid-19 a brutalement accentué le problème. Le tribunal de commerce de Rouen, qui a prononcé la liquidation judiciaire avec prolongement de trois mois de l'activité, a donné jusqu'au 22 mai 2020 au journal pour trouver un repreneur. À défaut, le quotidien pourrait purement et simplement disparaître. Ce sont ainsi près de 240 salariés qui verraient leur avenir remis en question. Créé en 1947, Paris-Normandie s'est inscrit, dès sa naissance, dans la philosophie des ordonnances sur la presse des 22 et 26 août 1944 prises par le gouvernement provisoire de la République française. Ces ordonnances mirent fin à la censure du régime de Vichy et définirent des critères moraux, économiques et financiers pour assurer à la presse une indépendance vis-à-vis des puissances d'argent, pour que la presse devienne un objet d'information et de culture. Il ne faut jamais oublier que la Société normande de presse, première gestionnaire de Paris-Normandie, était composée de 36 représentants issus des mouvements de la Résistance. Paris-Normandie fait ainsi partie intégrante du patrimoine culturel et démocratique. Si Paris-Normandie venait à disparaître, il ne subsisterait plus que La Presse de la Manche pour représenter la presse quotidienne régionale en Normandie. Va-t-on laisser presque trois millions de citoyens normands sans média quotidien de proximité ? Ce serait une atteinte grave à la diversité et au pluralisme des sources d'information des citoyennes et citoyens et, plus encore, un renoncement aux idéaux de la Libération de 1944. Paris-Normandie, ce sont deux sociétés (la Snic et la RNP, régie publicitaire) et près de 240 salariés qui risquent de se retrouver sans emploi. Le coup sera rude pour ces salariés et leurs familles. Il n'épargnera par ailleurs pas le tissu économique normand en ce que de nombreux emplois directement liés à l'activité du journal seront directement menacés. Paris-Normandie avait démontré ces dernières années, dans un contexte de bouleversement sans précédent de la presse, sa capacité d'innovation. Il reste beaucoup à faire mais, comme chaque fois, Mme la députée est persuadée qu'il saura relever tous les défis de demain tout en conservant l'esprit qui lui a permis de traverser les décennies depuis sa fondation, au lendemain de la Seconde guerre mondiale. Mais, dans ce contexte de crise sanitaire, ses ventes ont baissé dès le début du confinement de 20 % et ses recettes publicitaires de 90 % et il sera privé sans doute pour encore un moment de la majeure partie de ses recettes publicitaires et entravé dans sa diffusion. C'est d'ailleurs l'ensemble du secteur de la presse qui n'est pas au mieux de sa forme depuis le début du confinement. Elle lui demande s'il envisage de mettre un place un dispositif d'aide exceptionnel pour sauvegarder les emplois des deux sociétés (SNIC et RNP) et de permettre à Paris-Normandie de passer le cap du covid-19.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les entreprises de presse à l'occasion de la crise sanitaire. Depuis le début du confinement le 17 mars 2020, certaines entreprises de presse connaissent une chute massive de leurs recettes publicitaires. Pour le seul mois d'avril 2020, les prévisions de recettes ont pu connaître une chute vertigineuse, atteignant jusqu'à - 90 % pour certaines officines. Cette déconvenue financière s'accompagne d'une chute des activités événementielles, dont l'absence a engendré une chute de revenus conséquente. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures particulières pour soutenir le secteur de la presse et s'il entend mettre en œuvre un mécanisme d'imposition susceptible d'encourager les investissements publicitaires dans les médias d'information nécessaires à la pérennité des journaux et de l'information pluraliste des Français.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sentiment de nombreux Ardennais selon lequel La Poste après plusieurs semaines de confinement n'assure toujours pas l'ensemble de ses missions de service public. La réduction du nombre de bureaux de poste et de leurs horaires d'ouverture entraîne des files sur les trottoirs alors qu'aucun signalement au sol n'incite les personnes à respecter la distanciation. La gestion du courrier est plus qu'aléatoire. Il souhaite citer au ministre l'exemple de personnes ayant payé par chèque leur facture d'électricité. Leur envoi est bloqué au niveau de La Poste au point que ces personnes, après avoir reçu une relance, ont reçu un courrier leur annonçant la prochaine coupure de la fourniture d'électricité. Il cite également l'exemple d'une structure au bord de la cessation de paiement, dont le directeur l'a alerté par courrier. Celui-ci a mis une semaine pour effectuer 8 kilomètres. Il souhaite l'intervention du Gouvernement pour que La Poste apporte le service qu'elle doit rendre à la population, surtout dans la situation que la France connaît.
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le maintien de l'embargo économique par les États-Unis sur l'Iran depuis 1995 et étendu en 2018 aux ventes d'armes, qui a des répercussions collatérales désastreuses dans le domaine sanitaire sur la population iranienne en pleine pandémie de coronavirus. En manque crucial de matériel médical, Téhéran a demandé aux États-Unis de lever cet embargo. En effet, le pays connaît depuis le début de la pandémie un taux de mortalité avoisinant les 7 % de la population totale alors même que le confinement n'a pas été déclaré sur le territoire national. Cet appel de l'Iran a été réitéré le 12 mars 2020 par le ministre des affaires étrangères auprès du secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, afin de lui demander de faire céder les États-Unis, au regard de la situation dramatique vécue actuellement par les iraniens. L'ONU a demandé de ce fait un allègement des sanctions, ce que viennent de refuser les États-Unis. Au-delà de la stratégie économique et diplomatique des uns et des autres dans cette zone stratégique du monde, il est vital et il en va de la responsabilité collective de la France en tant que membre de la communauté internationale, de veiller à la sécurité sanitaire de ses habitants avant toute autre considération. Aussi, il lui demande de l'informer de la position de la France, pays des droits de l'Homme, à ce sujet et de l'informer si des mesures spécifiques seront mises en œuvre par celle-ci au niveau des instances européennes et onusiennes afin de permettre que le matériel médical nécessaire aux personnels soignants iraniens puissent leur parvenir dans les plus brefs délais.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le harcèlement juridique mené à l'encontre de l'historien russe Iouri Dmitriev par la Société d'histoire militaire de Russie. M. Dmitriev est un historien reconnu par ses pairs et membre de l'ONG Memorial. Il est l'un des principaux artisans des travaux menés sur la Grande Terreur (1937-1938). Cette période de la répression stalinienne - loin d'avoir été une simple « purge » des cadres communistes - s'est révélée être une opération d'ingénierie sociale visant à éliminer tous les « éléments socialement nuisibles » de la société soviétique (paysans, membres du clergé, élites de l'ancien régime tsariste, anciens membres des partis non bolchéviques, représentants de minorités nationales, etc.). La police secrète NKVD (ancêtre du KGB) a mené ainsi des opérations secrètes de répression massive d'août 1937 à novembre 1938, se traduisant par l'exécution sommaire et sans procès de plus de 750 000 personnes et l'envoi pour dix ans en camp de concentration de 1,2 million d'individus. M. Dmitriev a révélé dans les années 1990 le rythme des condamnations et des exécutions de ces opérations menées essentiellement en Carélie, région proche de la frontière avec la Finlande. Il y a identifié notamment l'immense charnier de Sandarmokh qui comprend 236 fosses communes. Les travaux de M. Dmitriev et de ses collègues a permis aux autorités locales de créer un cimetière mémoriel à Sandarmokh dès août 1997 et d'accueillir des délégations venues des anciennes républiques soviétiques, notamment d'Ukraine. Or, depuis 2014 et l'annexion de la Crimée par la Russie, les activités mémorielles autour de Sandarmokh ont été interrompues brutalement. Pire, M. Dmitriev est harcelé juridiquement pour des affaires de mœurs qui lui ont valu dans un premier temps une arrestation en décembre 2016 puis une relaxe en avril 2018 faute de preuves. Mais M. Dmitriev fait l'objet à nouveau d'accusations sans preuves qui lui valent à nouveau d'être arrêté une deuxième fois en 2018. Ce procédé de harcèlement juridique contre M. Dmitriev - déjà observé en Turquie où des intellectuels turcs œuvrent à la reconnaissance du génocide des Arméniens - est parallèle à une politique de révisionnisme menée par la Société d'histoire militaire de Russie, fondée en 2012 à l'initiative de Vladimir Poutine. Cette organisation veut donner un « nouvel élan à l'étude du glorieux passé militaire de la Russie et lutter contre les tentatives de dénigrement du patriotisme ». Selon cette organisation, le charnier de Sandarmokh abriterait essentiellement les restes de prisonniers de guerre soviétiques massacrés par les Finlandais qui occupèrent la Carélie en 1942-1943. Mais, devant l'indigence de leurs preuves avancées, les responsables de la Société d'histoire militaire de Russie prétendent aujourd'hui que les restes du charnier Sandarmokh ne démontrent en rien des exécutions de masse menées par le régime stalinien. Cette politique de révisionnisme se poursuit ainsi que le harcèlement juridique envers l'historien Iouri Dmitriev. Des tensions se développent également à l'initiative du gouvernement russe contre la Finlande sur la base de ce révisionnisme qui est clairement une manipulation de l'histoire par le politique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de rappeler aux autorités russes que la contestation de faits historiques ne doit pas mener au harcèlement sur des scientifiques ni à des provocations politiques avec des États membres de l'Union européenne.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de l'aide à l'Afrique. Au nom de la lutte solidaire contre le coronavirus, la France s'apprête à effacer la dette de l'Afrique afin de renforcer sa capacité à combattre l'épidémie. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères annonce, lui, une aide d'un milliard deux-cents millions d'euros pour aider l'Afrique à se développer. Cette aide s'ajoute aux 35 milliards de dollars d'aides annuelles au développement que l'Afrique perçoit depuis que les États qui la composent ont choisi l'indépendance. Ces 2 000 milliards de dollars d'aides cumulées depuis 1960 n'ont pas modifié le destin des Africains, toujours plus nombreux à vouloir quitter le continent. Il est vrai, comme le soulignait un président étranger, les riches Africains laissent rarement leur patrimoine sur leur continent, ils sont les premiers à le fuir. On peut imaginer au vu des résultats que les 2 000 milliards de dollars n'ont pas échappé à cette règle car qui d'autres que les autorités les perçoivent ? Une autre illustration est donnée sur un média numérique : un agent français, opérant au Niger, fait part de ses investigations. Il prend l'exemple du ministre de la défense nigérien qui pendant trois ans a utilisé son budget pour des achats d'armements inutiles mais engendrant des commissions profitables pour son enrichissement, tandis que la France continue d'alimenter le pays en fonds d'aide au développement. Alors que la France dispose de beaucoup d'organismes et d'institutions à Niamey, qu'elle mène l'opération Barkhane dans la zone, elle ne semble pas exiger du gouvernement nigérien une coopération militaire, pas plus qu'une coopération civile pour freiner l'immigration qui s'organise à partir de son territoire. Des opérations semblables se comptent par milliers. Ainsi dévoyée, l'aide à l'Afrique devient une pantalonnade qui participe à l'immigration africaine vers l'Europe. Aide qui peut prêter à toutes les interprétations parce que financière. Si aider un pays en difficulté peut se concevoir, systématiser l'aide devient louche dans la mesure où elle engendre des rapports de charité d'un État riche vers les États impécunieux, et au sein de ces États, les mieux placés en tire des bénéfices. Pour rétablir un peu d'égalité dans les rapports, vers une sorte de donnant-donnant, ne serait-il pas judicieux de donner à ces pays l'équivalent en moyens pour réaliser des projets agricoles ou produire des marchandises utiles aux populations à la place de l'équivalent monétaire ? Ne pourrait-on pas assortir l'aide de la France à des mesures devant être prises par l'État bénéficiaire ? Ne pourrait-on pas imaginer le blocage de l'immigration ? Ou de faire remigrer vers leur État d'origine les détenus africains des prisons françaises afin de ne pas imposer une double peine fiscale aux Français ? Il lui demande si l'expulsion vers leur pays d'origine des détenus africains dans les prisons françaises ne ferait pas partie des prémisses nécessaires à l'établissement de rapports véritables avec ces États issus de la décolonisation.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur sur une intervention policière survenue le 1er mai 2020 après-midi à Montreuil lors d'une distribution solidaire de fruits et légumes. De nombreux habitants de Montreuil se sont indignés d'un événement survenu sur la place du Marché et à ses abords. Une distribution solidaire de fruits et légumes y était organisée par des bénévoles issus de différents réseaux militants, associatifs et citoyens. Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait lui-même appelé, dans ses échanges avec les parlementaires et élus locaux du département, à « multiplier les points de collectes et de distributions alimentaires » pour faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire. Ce même jour à Montreuil, les forces de police étaient présentes en nombre dans tout le centre-ville en raison de la circulation sur les réseaux sociaux d'appels à manifester en ce 1er mai 2020 malgré le confinement. Il semblerait alors que plusieurs dizaines de ces policiers, dont des brigades à moto, soient intervenus pour faire cesser la collecte solidaire. Des bénévoles présents sur place auraient été verbalisés. Si cette collecte était entourée de messages et de slogans revendicatifs, cela ne semble pas pour autant justifier une intervention policière massive et répressive. Aussi, M. le député demande au ministre les raisons qui ont pu amener à mettre fin à une distribution solidaire et à en sanctionner les organisateurs. Cet événement a suscité de nombreuses réactions qui ne se limitent pas à Montreuil. Beaucoup de bénévoles, impliqués dans d'autres initiatives solidaires, craignent désormais d'être réprimés par la police. Cela n'encourage pas à la solidarité, pourtant si nécessaire en cette période. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de verbalisations, aux abords de cette place ou dans le secteur de la mairie, qui ne semblent pas justifiées. Certains agents de police auraient sanctionné des habitants sortis pour des achats de première nécessité car l'adresse de domicile indiquée sur leur attestation de déplacement dérogatoire ne correspondait pas à celle indiquée sur leur pièce d'identité. Cela ne constitue pourtant pas un motif valable de sanction. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour vérifier si de telles contraventions abusives ont été dressées et procéder à leur annulation le cas échéant.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révélation le 25 avril 2020 d'une note de la direction départementale de la sécurité publique du Calvados adressée aux chefs de service de la police nationale de ce département. Selon les informations divulguées dans la presse, cette note indiquait : « il n'y a pas lieu d'intervenir dans les quartiers à forte concentration de population suivant le ramadan, pour relever un tapage, contrôler un regroupement de personnes rassemblées après le coucher du soleil pour s'alimenter ». La direction générale de la police nationale a demandé en réponse un « rapport d'explication ». Considérant que cette note demandait aux fonctionnaires de la police nationale de traiter différemment des citoyens ne respectant pas les mesures de l'état d'urgence sanitaire en fonction de leur appartenance religieuse, la France ne peut tolérer de ses fonctionnaires une telle rupture d'égalité entre ses citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du contenu de ce rapport d'explication et des sanctions prises à l'égard de l'auteur de la note.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions pour l'approvisionnement en médicaments et les risques de pénurie. La crise sanitaire causée par la pandémie de covid-19 a augmenté la consommation de certains médicaments dans des proportions inédites entraînant des pénuries dramatiques de médicaments essentiels notamment pour les services de réanimation, de gériatrie ou encore de soins palliatifs. L'augmentation de la demande mondiale des molécules servant à l'élaboration de ces médicaments et la dépendance de la France aux pays producteurs desdites molécules expliquent en grande partie les tensions et les pénuries déjà largement constatées. Plusieurs États comme l'Allemagne, l'Espagne ou les États unis d'Amérique ont déjà pris le parti de réorganiser leur filière nationale de production de médicament en procédant aux réquisitions d'entreprises privées. Qu'en est-il de la France ? Le Gouvernement se borne à inciter les entreprises du médicament à répondre à la demande accrue. Or cette logique de marché ne fait qu'aggraver la crise. La crise sanitaire va durer, l'épidémie de covid-19 pourrait connaître un rebond à la sortie du confinement. Alors même qu'il n'est pas acquis qu'une immunité collective soit possible, il n'est pas responsable d'adopter une stratégie aussi court-termiste de la gestion des médicaments à base d'économies, de rationnements et de tri entre les patients. Il est au contraire plus urgent que jamais d'assurer la production nationale et publique de médicaments et plus largement de matériel médical. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour assurer l'indépendance thérapeutique du pays et une production des médicaments et du matériel médical essentiels pérenne. En particulier, la réquisition et la nationalisation des entreprises dans ces secteurs essentiels est-elle étudiée ? Si oui, où en sont les travaux ? Si non, pour quelles raisons exactement ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production des médicaments. Corticoïdes, antihypertenseurs, vaccins, de nombreux médicaments sont périodiquement introuvables. Depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, l'inquiétude chez les professionnels de santé comme dans le grand public grandit sur la capacité de la France à produire les médicaments en quantité suffisante et dans des délais raisonnables. Depuis le début de la crise, et alors que le nombre de patients atteints de covid-19 dans les hôpitaux ne faisait qu'augmenter, les médecins et pharmaciens signalaient des tensions d'approvisionnement sur certains médicaments, en particulier sur ceux utilisés auprès des patients atteints d'une forme grave de la maladie. La plupart servent en réanimation, notamment à la prise en charge symptomatique des détresses respiratoires. Dès le 31 mars 2019, neuf hôpitaux universitaires européens lançaient l'alerte dont l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP). À la même période, l'ANSM indiquait enfin dans sa liste de médicaments en rupture de stock des tensions d'approvisionnement d'autres médicaments utilisés en réanimation tels que le chlorhydrate de dobutamine, qui permet notamment d'adapter l'activité cardiaque lors d'un choc. Les patients atteints de covid-19 ne sont donc pas les seuls patients qui ont pu être concernés par ces tensions. En matière de production de médicaments, la crise sanitaire n'a donc fait qu'accentuer les pénuries structurelles, qui résultent notamment de la délocalisation massive de la fabrication de médicaments courants. En 2019, ce sont plus de 1 200 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qui ont été concernés par des tensions ou une rupture d'approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt. Par ailleurs, les prix du médicament paraissent de plus en plus déconnectés des coûts réels de recherche et de production. Cette situation de tension chronique, aggravée par la crise sanitaire que traverse la France et le reste du monde, appelle des mesures sérieuses et d'urgence car, cette pénurie touchant tant les hôpitaux que les officines de ville, la liste des maladies concernées s'allonge et les conséquences pour les patients concernés peuvent s'avérer extrêmement graves. Or l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de soumettre des brevets de médicaments au régime de la licence d'office et donc, de façon exceptionnelle, de s'affranchir des règles du commerce international, afin de produire des médicaments encore sous brevet lorsque ceux-ci sont « mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles ». Le code de la propreté intellectuelle prévoit ainsi la possibilité de mobiliser l'outil industriel français pour répondre aux besoins urgents auxquels sont confrontés les professionnels de santé. Se pose également la question du coût du médicament ; dans la situation actuelle de pandémie mondiale, il est important que le plus grand nombre de personnes, en France et dans le monde, puisse avoir accès aux médicaments et aux vaccins à venir pour soigner et se prémunir du coronavirus. Cela implique une maîtrise publique du coût du médicament que permet cet article du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris l'utilisation de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle, pour mobiliser la production nationale de médicament, depuis la fabrication des principes actifs jusqu'à la fabrication du produit fini.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce de la vente de millions de masques en grandes et moyennes surfaces (GMS). En pleine crise de coronavirus-covid19, depuis près de deux mois, les pharmaciens d'officine ont dû expliquer qu'ils n'avaient aucun masque disponible pour qui que ce soit, par exemple pour les patients avec une ordonnance de leur médecin ou pour les patients confinés avec un proche atteint du covid-19. Durant toute la crise, les pharmaciens n'ont pu satisfaire les demandes de masques des Français et ont fait face à leur incompréhension et parfois à leur colère. Dès lors, il ne semble pas très équitable que, lors du déconfinement, les GMS annoncent des millions de masques à la vente aux Français. C'est pourquoi elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'a pas, dans un premier temps, limité la vente des masques aux pharmaciens dont les officines maillent parfaitement le territoire et notamment les petites communes rurales ; ils auraient été en parfaite capacité de fournir les Français en masques et auraient eu la compétence pour le faire.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mépris du Gouvernement pour les pharmaciens confrontés à la pénurie de masques depuis le début de la crise sanitaire et aujourd'hui spectateurs médusés de la commercialisation massive des grandes et moyennes surfaces. En effet, dans un communiqué en date du 30 avril 2020, tous les présidents des ordres des professions de santé ont exprimé leur amertume et leur incompréhension à la suite des annonces de plusieurs grandes enseignes relatives à la mise en vente de centaines de millions de masques chirurgicaux destinés au grand public. Cette profusion ahurissante et soudaine interroge légitimement l'ensemble des personnels médicaux, et particulièrement les pharmaciennes et pharmaciens qui ont été mobilisés en première ligne dès les premières heures du confinement pour gérer le manque de matériel de protection. Depuis près de deux mois, les 22 000 officines de France sont obligées de distribuer les masques chirurgicaux au compte-gouttes en rationnant à outrance les soignants avec seulement 500 pièces par semaine. Pour répondre à la faiblesse des ressources, le Gouvernement a imposé par décret du 3 mars 2020 l'interdiction de la vente de masques aux particuliers. En responsabilité, les pharmaciens se sont pliés à toutes les règles de leur ministère de tutelle, subissant régulièrement les foudres de leurs clients y compris malades, en recherche de l'objet rare que l'exécutif considérait jusqu'à encore récemment comme inutile. Aujourd'hui, alors que les pharmacies sont officiellement autorisées à délivrer des masques chirurgicaux, la plupart des officines n'ont plus de stocks et sont donc dans l'incapacité de répondre à la forte demande des Français à quelques jours du déconfinement. En parallèle, les blouses blanches qui ont prêté le serment de Galien assistent désabusées à l'étalage de près de 500 millions de masques dans les grandes et moyennes surfaces. Pourquoi l'État n'a-t-il pas réquisitionné une partie des masques commandés ou stockés par les grandes surfaces pour les distribuer aux personnels soignants des hôpitaux et des Ehpad, aux ambulanciers, aux pompiers, aux forces de l'ordre ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il jeté les pharmaciens en première ligne pour gérer la pénurie et laisse-t-il aujourd'hui la grande distribution gérer ses marges avec des stocks quasi illimités ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que vont rencontrer les personnes mal ou non-voyantes lors du déconfinement. Ces personnes comptent sur leur toucher très développé pour pouvoir se repérer dans l'espace, dans un tram par exemple. Dans le cadre de la réadaptation des enfants ou des adultes, le touché et le contact sont indispensables. Par exemple, pour apprendre le braille à un enfant, le réadaptateur prend le doigt de l'enfant et pose la pulpe du doigt sur la lettre B pour que ce dernier appréhende la forme et l'emplacement des points. Pour un adulte, un ergothérapeute, qui intervient chez la personne, va par exemple mettre des repères tactiles sur le lave-linge et lui prendre la main pour lui montrer lesdits repères et le fonctionnement de la machine. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est possible d'adapter le discours public et d'indiquer que le touché reste nécessaire à une partie de la population, en suivant des règles d'hygiène strictes (s'appliquant aux services médico-sociaux et à l'éducation nationale notamment).
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes pouvant être engendrés par le port du masque chez les personnes malentendantes qui utilisent, pour la plupart, la lecture labiale. C'est pourquoi il souhaite savoir si des dérogations sont envisagées par le Gouvernement et à quelles conditions.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants handicapés ayant bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) durant la période de confinement qu'a connue le pays, et dont l'employeur peut imposer la prise de jours de RTT et de congés payés suite aux ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n° 2020-430 du 15 avril 2020. En effet, c'est la double peine pour ces salariés du public comme du privé qui n'ont bien évidemment pas pu mettre en place des mesures de télétravail, devant consacrer l'ensemble de leur temps à la prise en charge de leurs enfants. Chaque situation est différente mais un enfant handicapé demande une attention constante, bien souvent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. D'autant que la perte de repères, qui est une forte source d'angoisse pour ces enfants, a été extrêmement accentuée par le confinement. Ces salariés vont plus que jamais avoir besoin de leurs jours de RTT et de congés payés pour continuer à prendre en charge leurs enfants en cas de fermeture des structures qui les accueillent l'été ou bien tout simplement pour bénéficier d'un temps de répit nécessaire après cette période difficile. Ainsi, il lui demande si une dérogation est envisagée par le Gouvernement afin de permettre aux parents d'enfants handicapés ayant bénéficié d'une ASA durant le confinement de conserver l'ensemble de leurs jours de RTT et de leurs congés payés acquis.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le maintien des lignes de transports en commun pour les personnes à mobilité réduite. En effet, si, à Paris, le service PAM a continué de fonctionner pendant le confinement, à Montpellier le GIHP-LR a fermé. Ces deux services fonctionnent à 100 % grâce aux deniers publics (pour l'un d'Île-de-France Mobilités, pour l'autre de la métropole de Montpellier). Et pourtant les personnes les plus lourdement handicapées qui ont eu des urgences de déplacement ont pu le faire à Paris mais pas à Montpellier. Aussi, il l'interroge sur cette discrimination notable entre les Français et aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour assurer la continuité du service public pour les personnes à mobilité réduite partout sur le territoire national.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions spécifiques de reprise prévues pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le 11 mai 2020. Les AESH sont des agents contractuels de l'État, recrutés par contrat de droit public, chargés de favoriser l'autonomie des élèves en situation de handicap à l'école. Ils s'occupent d'enfants mais aussi d'adolescents en situation de handicap ou présentant des troubles de santé invalidants. À l'annonce de la reprise de l'école pour les élèves âgés de 3 à 12 ans, le mardi 28 avril 2020, le Premier ministre Édouard Philippe n'a cependant pas précisé les conditions de reprise pour les AESH. Aussi, Mme la députée regrette que le plan de déconfinement ne se préoccupe pas des AESH et ne les mentionne pas. À quelques jours de la rentrée, ils ne disposent toujours pas de consignes. Sans consignes précises, certains collectifs et syndicats soulèvent des inquiétudes compte tenu des difficultés concomitantes aux élèves dont ils s'occupent au quotidien. Comme l'a rappelé le Premier ministre, « les classes rouvriront dans des conditions sanitaires strictes : pas plus de 15 élèves par classe, une vie scolaire organisée autour du respect des gestes barrières, des mesures d'hygiène strictes, de la distribution de gel hydroalcoolique ». Malheureusement, le respect de ces gestes barrières paraît difficilement applicable aux très jeunes enfants mais aussi à certains enfants présentant des handicaps ou des troubles de la santé. En effet, l'accompagnement d'un élève en situation de handicap exige tout naturellement une proximité bien supérieure à la moyenne. Ces enfants ont des besoins décuplés, ce qui rend compliquée, voire impossible la distanciation avec leurs professeurs ou leurs accompagnants. De plus, elle pourrait profondément déstabiliser ces élèves. Il est indispensable de pouvoir assurer à la fois la protection des accompagnants mais aussi des élèves sans créer des situations anxiogènes pour ces enfants (port de masques, de gants, distanciation). C'est pourquoi elle souhaiterait savoir dans un premier temps si les AESH disposeront d'équipements suffisants pour reprendre leur activité afin de se protéger et de protéger les enfants dont ils s'occupent. Dans un deuxième temps, elle voudrait connaître les mesures spécifiques prévues pour les AESH afin d'optimiser la reprise de l'école le 11 mai 2020.
Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants et la mortalité élevée des aînés en EHPAD. Par la présente, elle fait part à M. le ministre de son immense inquiétude, unanimement partagée par l'ensemble du personnel soignant et encadrant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de sa circonscription. Depuis le début de l'épidémie, en conjointe coopération avec la préfecture de Seine-et-Marne et l'agence régionale de santé, l'équipe de Mme la députée et Mme la députée elle-même ont pour seule et unique priorité d'enrayer la propagation de ce virus qui ravage le territoire, et de limiter les conséquences humaines et économiques de cette crise sanitaire mondiale. Consciente de la détresse et des difficultés exceptionnelles auxquelles font face ces hommes et ces femmes, avec son équipe, Mme la députée a maintenu et renforcé le contact avec la direction et le personnel des EHPAD de la circonscription. Elle a pu apprécier le travail et le dévouement sans faille dont fait preuve le personnel de ces établissements de santé. Le message qu'elle adresse à M. le ministre a vocation à constater et prévenir. Le nombre de morts dans les EHPAD dépassera largement le nombre de morts dans les hôpitaux sous peu si les moyens engagés et les mesures prises ne sont pas renforcés. Outre la problématique des surblouses, pour ne citer que celle-ci, ces établissements de santé manquent cruellement de personnel. Psychologiquement et physiquement, le personnel soignant et encadrant est à bout, purement et simplement. Ainsi, elle le prie de bien vouloir considérer avec la plus grande attention ce cri d'alarme qui deviendra très vite un cri de désespoir si rien n'est entrepris pour empêcher cela. La direction de ces EHPAD l'a sollicitée afin qu'un appel national aux bénévoles soit lancé. Ces EHPAD ont un besoin vital de bras, d'étudiants spécialisés ou non, pour suppléer le personnel soignant à bout de force. Concrètement, ces bénévoles viendraient aider l'encadrement des résidents en leur permettant d'effectuer, par exemple, des activités de divertissement ô combien indispensables à leur bien-être. En urgence, à l'exemple de certains hôpitaux et cliniques, il serait opportun de permettre à ces bénévoles d'être formés aux petits soins des résidents, et ce pour soulager le personnel épuisé. Si rien n'est fait, en dépit des efforts et des moyens déjà investis, le drame qui se déroule actuellement en EHPAD n'aura de cesse d'empirer. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de la culture sur la vente aux enchères annoncée de certains biens du Mobilier national dont les bénéfices seront reversés à la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France, structure privée présidée par Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République. Cet évènement se tiendra lors des prochaines journées du patrimoine, les 20 et 21 septembre 2020, et cette initiative vise à « contribuer à l'effort de la Nation pour soutenir les hôpitaux », frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19. Il est à rappeler qu'en droit, le Mobilier national répond au principe d'inaliénabilité, et que ce principe a été confirmé par M. le Premier ministre dans une circulaire en date du 15 avril 2019 : « Les biens faisant partie du domaine public mobilier sont inaliénables et imprescriptibles ». S’il peut arriver exceptionnellement que certains biens du Mobilier national soient vendus, leurs recettes tombent alors dans les caisses de l'État et demeurent de l'argent public. Cependant la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France est une personnalité morale de droit privé, ce qui pose un grand nombre de problèmes au regard de l'état du droit existant. Il est à rappeler que les biens appartenant au Mobilier national constituent un bien commun appartenant à la France et à tous les Français, et qu'à ce titre, ces derniers sont en droit d'attendre de ceux qui en ont la gestion une totale transparence et la garantie que ces biens resteront dans le domaine public. Aussi, elle lui demande si cette démarche de vente aux enchères des biens du mobilier national est en conformité avec l'article 432-15 du code pénal qui sanctionne le détournement de biens publics, ainsi qu'avec l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la « prise illégale d'intérêts » et avec l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 qui définit la notion de « conflits d'intérêt », dans la mesure où existe une dichotomie entre la personne publique de Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République, et la personne privée de Mme Brigitte Macron, présidente de ladite Fondation privée. Enfin, elle lui demande de lui communiquer la liste complète et exhaustive des biens qui seront choisis pour être vendus aux enchères.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un décret menaçant les procédures d'archéologie préventive. L'archéologie préventive est un pilier du savoir historique et de la préservation du patrimoine du passé dans le pays. Cette procédure permet aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de prescrire un diagnostic archéologique lorsqu'un projet de travaux ou d'aménagement est programmé sur un terrain à fort potentiel de vestiges. Ce diagnostic permet ensuite d'ordonner une fouille préalable au commencement des travaux pour l'étude des vestiges. Dans de rares cas, les vestiges en question peuvent être classés au titre des monuments historiques, et donc sauvés. Cette méthode facilite la progression de la connaissance historique et archéologique. Elle empêche que des traces du passé des êtres humains en France soient définitivement effacées sans que l'on ait pu les étudier. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet menace cette manière de fonctionner. Il généralise des dispositions prises à titre expérimental à la fin de l'année 2017 dans une vingtaine de départements. Il autorise les préfets de département et de région à déroger aux normes réglementaires des codes de l'urbanisme, du logement ou en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel. Autrement dit, les préfets pourront passer outre les obligations de l'archéologie préventive. D'ailleurs, à Saint-Barthélemy, en vertu de l'expérimentation citée, les travaux de reconstruction suite au passage de l'ouragan Irma en 2018 ont totalement éliminé toute archéologie préventive. Peut-être peut-on comprendre de telles dérogations dans le contexte de reconstruction après une catastrophe naturelle. Mais généraliser ce régime pour tout le territoire et en permanence risque de faire disparaître tout un pan de l'archéologie dans le pays. La relance économique qui se dessine ne doit pas se faire au détriment de toutes les normes et à n'importe quel prix. Au contraire, elle devra être résolument tournée vers des objectifs d'intérêt général humain, dont le progrès des connaissances fait partie. Ainsi, il lui demande quelles mesures il est prêt à prendre pour garantir la pérennité de l'archéologie préventive et de son caractère obligatoire.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité de renouveler les documents d'identité arrivant à expiration, dans le contexte actuel de l'épidémie de covid-19. Les services municipaux ayant été contraints de fermer, ni les demandes de renouvellement ni les retraits ne sont actuellement possibles. Depuis le 17 mars 2020, premier jour du confinement, des consignes ont été données aux forces de l'ordre en charge du contrôle des attestations, précisant que la présentation d'un titre d'identité ou d'un passeport, même périmé, était suffisante. Toutefois, lors du déconfinement, le risque est évidemment important d'un afflux exceptionnel au sein des mairies, entraînant des difficultés de respecter les délais de délivrance en vigueur. Elle lui demande par conséquent s'il est envisagé de prolonger la validité des titres d'identité afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dates de validité des pièces d'identité. En effet, dans le cadre de la phase de confinement, l'ensemble des procédures ont été arrêtées et les rendez-vous annulés. La date de réouverture des bureaux est aujourd'hui incertaine et la prise de rendez-vous en ligne semble difficile. Ainsi, nombre de citoyens vont très rapidement voir leurs pièces d'identité périmer alors qu'ils avaient pourtant anticipé la situation. Cela ne manque pas de poser de nombreuses difficultés du fait de la seule situation du confinement. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement pourrait envisager de proroger les dates de validité des pièces d'identité compte tenu des derniers évènements.
Mme Valérie Thomas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des agissements du groupuscule « Génération identitaire », à Lyon. Cette organisation haineuse a revendiqué, le 22 avril 2020, la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Outre le non-respect des règles de confinement en vigueur dans le cadre l'état d'urgence sanitaire, cet acte relève d'une attitude haineuse et raciste. De plus, des membres de ce groupuscule ont revendiqué avoir placardé des affiches dont les messages à caractère haineux visaient le député de la 5ème circonscription du Rhône et le recteur de la Grande mosquée de Lyon. Ces agissements menacent les élus de la République et, en ces temps d'épreuve pour le pays, portent atteintes à l'unité du pays. Comme Clermont-Ferrand, Lyon a subi les actions délétères du « Bastion social ». À l'instar de celui-ci, elle demande la dissolution par décret en Conseil des ministres de l'association dite « Génération identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Elle lui demande donc de bien vouloir étudier la dissolution de ce groupuscule.
Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême droite, adepte des actions violentes, « Génération identitaire », qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il n'est pas acceptable qu'un tel groupe d'individus continue de sévir aussi impunément sur le territoire national, menaçant la communauté musulmane à la veille du ramadan alors que le Président de la République a demandé à chacun de faire preuve d'unité. Conformément à l'engagement pris le 20 février 2019 par le Président de la République, et suite à la dissolution du « Bastion social », elle réitère sa demande d'une dissolution par décret en Conseil des ministres de l'association dite « Génération identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Elle lui demande donc de bien vouloir étudier la dissolution de ce groupuscule.
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur, en tant que rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur la lutte contre les groupuscules d'extrême-droite, sur les méfaits du groupuscule d'extrême-droite « Génération identitaire », adepte des actions violentes, qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il n'est pas acceptable qu'un tel groupe d'individus continue de sévir aussi impunément sur le territoire national, menaçant la communauté musulmane à la veille du ramadan alors que le Président de la République a demandé à chacun de faire preuve d'unité. Conformément à l'engagement pris le 20 février 2019 par le Président de la République, et suite à la dissolution du « Bastion social », M. le député demande une dissolution par décret en Conseil des ministres de l'association dite « Génération identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il lui demande donc s'il compte étudier la dissolution de ce groupuscule.
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême droite, adepte des actions violentes, « Génération identitaire », qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il n'est pas acceptable qu'un tel groupe d'individus continue de sévir aussi impunément sur le territoire national, menaçant la communauté musulmane à la veille du ramadan alors que le Président de la République a demandé à chacun de faire preuve d'unité. Conformément à l'engagement pris le 20 février 2019 par le Président de la République, et suite à la dissolution du « Bastion social », il réitère sa demande d'une dissolution par décret en Conseil des ministres de l'association dite « Génération identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la dissolution de ce groupuscule.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avancée des travaux d'harmonisation des systèmes numériques de collecte d'informations sanitaires. La crise sanitaire du covid-19 a souligné le manque de dispositif centralisé de collecte de données sanitaires transmises par les professionnels de la santé. En effet, actuellement, les professionnels et les établissements de santé disposent de nombreux outils de collectes d'informations, et sont confrontés à une offre numérique morcelée qui complexifie leur pratique quotidienne. Pour remédier aux limites identifiées, et notamment cette multiplicité des plateformes existantes, les professionnels et acteurs de santé souhaitent la création d'un système centralisé numérique unique de collecte des informations sanitaires. Cette demande répond aux orientations des chantiers du plan « Ma santé 2022 » dans lequel le numérique s'inscrit dans une vision ambitieuse et structurante. De la sorte, elle souhaite connaître l'avancée des travaux annoncés par le Gouvernement afin de répondre à ce besoin d'harmonisation des outils numériques au service des professionnels de la santé, conformément aux orientations déterminées par le plan « Ma santé 2022 ».
Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux pratiques et outils numériques. Il s'agit d'un paramètre essentiel de la réussite des politiques publiques en faveur du numérique menées par le ministère. Ces politiques se sont révélées décisives pour la continuité pédagogique durant la crise sanitaire ; pourtant, le dispositif d'enseignement à distance mis en place depuis mars 2020 a également révélé que certains enseignants éprouvaient des difficultés à se saisir de l'outil numérique. En effet, les enseignants ignorent parfois la richesse des ressources numériques et leur potentiel pédagogique en raison d'un manque global de formation sur leur usage dans une perspective pédagogique. Il est alors fréquent que les équipements numériques, massivement financés par les deniers publics, ne soient tout simplement pas (ou peu) utilisés dans le cadre scolaire, alors qu'ils présentent une plus-value pédagogique importante. L'ensemble des professeurs devrait donc pouvoir être formé et sensibilisé aux outils et aux pratiques numériques, tant dans la formation initiale que dans la formation continue. Les enseignants français réclament d'ailleurs ces formations. Dans sa note d'information n° 19.22 datée de juin 2019, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) révèle qu'en 2018 seuls 12 % des enseignants dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans et 42 % des enseignants d'ancienneté inférieure à 5 ans se considèrent bien ou très bien préparés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par leur formation initiale. Ainsi, 38 % des premiers et 13 % des seconds expriment un besoin élevé de formation en la matière. La conséquence est que, selon la même étude, seuls 9 % des professeurs se sentent aptes à encourager l'apprentissage des élèves à travers l'utilisation du numérique, contre 37 % de leurs homologues en Angleterre et 35 % en Belgique. Or la Cour des comptes, dans son rapport « Le service public numérique pour l'éducation : un concept sans stratégie, un déploiement inachevé » de juillet 2019, souligne que moins de la moitié des crédits de formation continue pour les enseignants a été utilisée en 2017. De même, la Cour souligne une « offre de formation en partie décalée des besoins exprimés » par les professeurs en matière de numérique. Une formation adéquate permettrait à ces derniers de percevoir le numérique éducatif comme une opportunité, une chance, et non comme un alourdissement de leurs tâches ou un facteur de stress. Elle lui demande donc de clarifier sa position et ses objectifs en matière de formation des enseignants aux pratiques et aux outils numériques, et de détailler les éventuelles mesures envisagées.