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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l'ONAC-VG. Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d'associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l'ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu'ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ». De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi d'accélération et de simplification d'action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s'inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n'aurait, à l'heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies ainsi que l'organisation du suivi médical. De plus, toujours selon les associations, cela entraînerait l'interruption de tout dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement alors que le dossier est toujours d'actualité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera supprimée et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que le travail initié entre le Gouvernement et les associations continue.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été élargi aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Toutefois, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France » et cette situation est vécue comme une grande injustice et interroge le besoin d'équité. La France doit se constituer garant du devoir de mémoire et de ne pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les valeurs de la République. Cette revendication est notamment portée par l'association nationale des pupilles de la nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la finalité de la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 13 du projet de loi relatif à l'accélération et la simplification de l'action publique ainsi que sur les mesures envisagées afin de garantir la pérennité du dispositif d'évaluation et d'actualisation des procédures d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a institué aux côtés du comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cet organisme est chargé du suivi de l'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ainsi que de la détermination des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Il contrôle le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation et émet des recommandations pour l'améliorer et actualiser la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. La commission a ainsi permis de faire évoluer le dispositif en 2013 puis en 2017 afin de renforcer l'indépendance du Comité d'indemnisation et d'étendre le bénéfice de ce dispositif. Elle participe également à la sensibilisation du Gouvernement sur les questions plus larges de dépollution des atolls polynésiens ou de prise en charge par l'État du coût des soins des victimes de radiation comme l'a rappelé le président de la Polynésie française dans son allocution lors de la réunion de la commission. Or, en dépit de la participation de la commission à l'amélioration du dispositif d'indemnisation, le Gouvernement envisage de supprimer cette institution. M. le ministre prétend par cette mesure accélérer ou simplifier l'action publique. La disparition d'une telle institution n'aura pour seul effet que d'éviter une amélioration du dispositif ou un allongement de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation qui bénéficient aux victimes d'essais nucléaires. Elle lui permettra d'en récupérer la maîtrise exclusive et de réduire comme bon lui semble la liste des maladies indemnisables ou le montant des indemnisations. Au motif d'accélérer et de simplifier l'action publique, M. le ministre réduit la participation des autorités locales, des professionnels et des associations de victimes à la définition des modalités d'indemnisation. Quelle est la finalité d'une telle mesure ? Souhaite-il restreindre le droit des victimes d'obtenir réparation ? Souhaite-il discrètement supprimer ce dispositif d'indemnisation ? Ou compte-il simplement empêcher les populations locales de participer au dispositif d'évaluation et d'indemnisation des conséquences des essais nucléaires ? Cette décision entre en contradiction avec l'objectif de désarmement nucléaire prévu par le Traité d'interdiction des armes nucléaires, qui va très certainement entrer en vigueur cette année. Il inclut, à son article 6, l'évaluation et l'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires, aux hommes et à l'environnement. Le Président de la République a réaffirmé l'objectif de disparition à long terme des armes nucléaires que prévoit le traité de non-prolifération. Or, alors qu'il s'enorgueillissait dans son discours à l'École militaire d'être à l'avant-garde du désarmement nucléaire au motif que la France a été le premier pays à avoir fermé son centre d'expérimentation du Pacifique, M. le ministre supprime l'institution chargée du suivi des conséquences sur les individus des essais nucléaires dans cette région. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui conduisent le ministre à envisager la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ainsi que les mesures qu'il souhaite prendre pour garantir que le suivi de l'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et la détermination des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites soient effectués par un organisme représentatif des différentes parties intéressées.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). En effet, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) déposé au Parlement vise dans son article 13 à la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La suppression de cet article entraînerait la disparition de la CCSCEN. Or, depuis sa création, la CCSCEN s'est révélée être une instance consultative utile, notamment pour la reconnaissance des maladies liées aux essais nucléaires réalisés par la France. Ainsi, la CCSCEN prévoyait notamment d'inscrire les cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies liées à une exposition radiologique. En outre, la suppression de cette commission entraînerait la rupture du dialogue existant entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement. Ainsi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des travaux de la commission mais aussi celle d'un dialogue constructif et utile avec les vétérans des essais nucléaires.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mort violente de Jessyca Sarmiento, travailleuse du sexe trans et migrante du bois de Boulogne. Ce décès intervient dans un contexte où l'ensemble des acteurs impliqués dans l'accompagnement des personnes en situation de prostitution, indépendamment de leur positionnement idéologique, souligne le ressenti d'une augmentation des violences de la part des prostituées et travailleuses du sexe. Les associations de santé communautaire qui accompagnent ces publics sensiblement vulnérables mettent en avant la dangerosité des conditions de pratique du travail du sexe et la détérioration des relations entre les travailleuses du sexe et leurs clients : ces derniers négocient plus facilement le prix des passes ainsi que le port du préservatif du fait du risque aggravé d'arrestation. Le rapport d'évaluation locale de la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 publié par la Fondation Scelles en juillet 2019 relaie le ressenti exprimé par les personnes en situation de prostitution d'une dégradation de leurs conditions sociales, qui tient à la raréfaction des clients et l'appauvrissement de ces personnes. La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité du Bas-Rhin rapporte le ressenti des associations d'une augmentation des violences psychologiques envers les personnes prostituées. La préfecture de police de Paris a également constaté une hausse des plaintes pour faits de violence dans les premiers mois de l'année 2019 : les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. À l'heure actuelle, aucune étude ne permet d'objectiver cette réalité, étant donné que le rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016, dont la publication avait été annoncée pour la fin de mois de novembre 2019, n'a toujours pas été rendu public. De fait, le rapport de l'IGAS concernant les enjeux sanitaires liés à la prostitution établit un lien de causalité entre la prévalence des violences et la dégradation des conditions de vie des prostituées. Or, depuis 2017, les crédits consacrés à l'accompagnement social des personnes en situation de prostitution, et notamment au financement de l'aide financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS), n'ont cessé de diminuer : 1,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits en loi de finances pour 2020 contre 2 millions en 2019 et 2,4 millions en 2018, soit une baisse de 50 % de l'enveloppe constatée en deux ans. Il lui demande si elle envisage de mener une réflexion, en concertation avec l'ensemble des associations accompagnant des personnes prostituées, pour définir la manière dont les crédits non consommés au titre du programme n° 137 peuvent être redéployés au service d'actions de santé, d'accompagnement social, de lutte contre les discriminations, de programmes d'alphabétisation, ou encore, de places d'hébergement en vue d'améliorer les conditions de vie des personnes prostituées et lutter plus efficacement contre les violences.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'encadrement des promotions en volume sur la filière foie gras. La loi EGalim prévoit une expérimentation de deux ans concernant l'encadrement des promotions en figeant le volume vendu sous promotion à 25 % maximum. Cette expérimentation ne connaît pas d'exception. Si cette mesure était attendue dans plusieurs filières, elle semble par contre fortement inadaptée à d'autres comme le foie gras, essentiellement acheté lors d'une mise en avant promotionnelle pour les fêtes de fin d'année, ou, hors-saison, pour aider à l'achat. Ainsi, la filière foie gras a connu une année 2019 très difficile avec une perte de 10 % de ses volumes vendus en 2019. Ces chiffres montent à 35-45 % de pertes en octobre et novembre 2019. Les distributeurs ont réservé les promotions aux deux dernières semaines de l'année : le foie gras, qui a besoin d'une simple mise en avant pour déclencher l'acte d'achat, n'en a pas bénéficié lors de la présaison. Il ne s'est donc pas vendu. Avec les stocks liés aux mauvaises ventes, il est à craindre une érosion des prix. Ainsi, à une baisse des volumes s'ajoute une baisse des prix : double peine pour les producteurs. Un premier bilan de cette expérimentation est prévu pour l'automne 2020. Au vu de la situation de la filière, il sera trop tard pour adapter le dispositif au foie gras. Aussi, il souhaite connaître sa position concernant la sortie de la filière foie gras de l'encadrement des volumes pour une application dès 2020.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la présence en annexe du projet de loi de finances pour 2020 d'une mention indiquant la possible suppression du Haut conseil des biotechnologies. Dix organisations de la société civile ont exprimé leurs craintes quant à la mise en œuvre de cette préconisation : elles ont, entres autres, souligné le fait que la raison de cette suppression résidait dans son « impossibilité d'activité », alors que le ministère n'a pas assuré le remplacement de sa présidence. Par ailleurs, les organisations signataires du communiqué indiquent avec justesse que cette décision entraînerait un manquement pour la France, lequel ne pourrait plus se conformer aux directives européennes, notamment de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci, par son arrêté du 27 juillet 2018, oblige à contrôler l'absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM non déclarés sur le territoire français. Cette évaluation est réalisée par le haut conseil, créé par la « loi OGM » de 2008, et constitue une garantie d'expertise plurielle, représentative des considérations de la communauté scientifique et de la société civile. L'hétérogénéité des acteurs qui le composent, avec la prise en compte des intérêts des producteurs, transformateurs et consommateurs, contrebalancée par la présence d'éminents membres de la communauté scientifique, constitue un garde-fou pour la défense de l'intérêt général. Les organisations signataires indiquent donc à juste titre que, sans avis rendus par ce conseil, l'application des directives européennes n'est pas possible. M. le député a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les risques socio-économiques et sanitaires qu'implique la ratification du CETA et dénoncé l'impossibilité de contrôler l'application des normes européennes. Dans ce contexte, sans organe permettant d'évaluer la dangerosité de nouveaux génomes provenant de pays comme le Canada, où beaucoup de produits ne sont pas ou peu tracés, de nouveaux risques devront être pris en compte. La compréhension de ces risques nécessitera une évaluation globale des interactions des processus de production des biotechnologies avec les sociétés et les écosystèmes. Pour répondre à ces risques sanitaires et environnementaux non-évalués et pour permettre à chacun de choisir de produire et consommer sans OGM, M. le député demande une clarification quant au maintien d'un HCB transparent, indépendant et démocratique. Il apparaît notamment indispensable de continuer à rendre des avis sur les nouvelles techniques de modification du génome. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes régulant l'agriculture biologique. Il a été en effet pointé du doigt un problème lié à l'harmonisation des normes régulant l'agriculture biologique aux niveaux national et supranational. Le rapport du Sénat du mois de janvier 2020, consacré au financement de l'agriculture biologique, précise que plus de 30 % des besoins français en agriculture biologique sont importés depuis l'étranger. Or, ces produits importés ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes normes que ceux produits en France. Il n'y a par ailleurs pas de transparence à ce sujet vis-à-vis des consommateurs. Les produits importés ne remplissent donc pas forcément le cahier des charges imposé aux agriculteurs français convertis à l'agriculture biologique. La réglementation de l'Union européenne en matière d'agriculture biologique laisse finalement les États décliner leurs propres règles en la matière : il n'y a pas d'harmonie dans les pratiques européennes de culture biologique. Elle aimerait savoir si le ministère compte mettre en place des mesures pour s'assurer que le consommateur bénéficie de toute la transparence possible concernant les produits biologiques importés.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En 2014, ces dernières ont été contrôlées par la Cour des comptes, qui a pointé leur manque de contrôle et de transparence, nuisant globalement à leur métier de base, celui d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dite LAAF, a revu le mode de fonctionnement des SAFER. Malgré cela, au quotidien, nombreux sont les exploitants agricoles, ou candidats à l'installation, à faire ce même constat de manque de transparence. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation qui revêt une importance toute particulière dans les territoires.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évaluation des aides de la politique agricole commune (PAC). Il constate qu'une partie des aides sont accordées au regard des surfaces d'intérêt écologique (SIE) or les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) qui présentent la double qualité de piéger les nitrates et de constituer des puits à carbone ne sont pas considérées d'office comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il tient à souligner que cette mesure freine le développement des méthaniseurs, source d'énergie renouvelable de grande qualité. Elle contribue également à compliquer les tâches administratives, des agriculteurs déjà surcharger par les procédures. Il attire donc son attention sur l'intérêt d'intégrer d'office les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) au même titre des surfaces d'intérêt écologique (SIE) et l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre une telle réforme.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les engagements du Gouvernement à l'égard des chambres d'agriculture. Après une année 2019 marquée par des menaces pesant sur les budgets des chambres d'agriculture, il semble plus que jamais essentiel de réaffirmer le rôle majeur des 103 établissements situés sur tout le territoire français pour soutenir et développer le maillage agricole français. Afin d'accompagner au mieux les évolutions des professions agricoles et la construction de l'agriculture de demain, le réseau des chambres d'agriculture a mis en place un plan stratégique pour la période 2019-2025. Ce plan stratégique suit trois axes, à savoir l'accompagnement de l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et climatiques ; la création de valeurs dans les territoires ; la poursuite d'un dialogue éclairé et orienté entre les professionnels agricoles et la société. Ces ambitions et les actions qui en découlent ont été réaffirmées en 2020 au cours du salon international de l'agriculture. À l'heure où les négociations pour la politique agricole commune 2021-2027 arrivent à leur terme, il apparaît plus que jamais essentiel de soutenir les chambres d'agriculture et de leur garantir les moyens de mener à bien leurs missions, sans baisse de financement. Par conséquent, il souhaite connaître les engagements du Gouvernement vis-à-vis des chambres d'agriculture, notamment sur le plan financier, pour 2020 et les années à venir.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation de l'encadrement des promotions et son impact sur la filière palmipède à foie gras. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable (EGalim) a permis la mise en place d'une expérimentation de deux ans pour l'encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. Cette expérimentation plafonne les promotions à 34 % de la valeur et à 25 % du volume. Après un an d'expérimentation, il apparaît que la limitation à 25 % du volume a été pénalisante pour la filière des palmipèdes à foie gras. En effet, le foie gras est un produit très saisonnier et dépend donc fortement des promotions lors des fêtes de fin d'année et hors-saison. La limitation a poussé les distributeurs à réserver les promotions aux deux dernières semaines de l'année limitant les ventes de présaison qui bénéficient souvent d'une mise en avant promotionnelle. Le volume des ventes a donc baissé de 10 % en 2019. S'il apparaît nécessaire d'encadrer les promotions en volume et en valeur, il serait peut-être judicieux d'adapter le dispositif à certaines filières comme celle du foie gras. Il serait opportun de le faire d'ici le printemps et la fin des négociations entre producteurs et distributeurs. Il l'interroge donc sur la possibilité d'adapter, pour certaines filières, l'expérimentation de l'encadrement des promotions et de relever le seuil limitant à 25 % les volumes vendu sous promotion.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes du monde agricole concernant la résolution de la crise du lait. Les deux décennies qui viennent de s'écouler ont été celles d'une transformation en profondeur de l'activité agricole avec l'accroissement de la productivité, la mise en place de normes et de standards de qualité, la concentration des exploitations. La suppression des quotas et la réforme voire l'abandon de la PAC constituent une nouvelle étape qui pose une réelle question sur l'avenir de l'agriculture française comme européenne et plus particulièrement sur celui des producteurs de lait. Dans le contexte de la mondialisation, la crise financière récente rappelle que la libéralisation doit être accompagnée par des mesures de réglementation très strictes pour en éviter les effets pervers et les conséquences excessives. La libéralisation du marché agricole prônée par l'Union européenne n'échappe pas à cette règle. Avec ce système, un retour aux pires moments des crises agricoles ne serait pas exclu avec des alternatives entre périodes de surplus et de pénuries difficilement envisageables pour un produit frais et rapidement périssable tel que le lait. La libéralisation non réglementée du lait amènera immanquablement l'ensemble des exploitations européennes à se restructurer au sein de fermes géantes telles qu'elles existent au Danemark ou aux Pays-Bas. Des fermes qui transforment indéniablement les paysages et les rapports entre les hommes et la nature. D'ores et déjà, les producteurs sont livrés, pieds et mains liés aux industriels qu'ils soient privés ou coopératifs. L'organisation actuelle des producteurs est atomisée, de ce fait les producteurs sont condamnés à se faire intégrer verticalement dans de grands groupes industriels qui englobent les filières de bout en bout et qui dictent leurs conditions. Les derniers chiffres d'Eurostat portant sur le coût de production et le prix du lait montrent que parmi les six plus grands producteurs de laits européens, la France est le pays où l'écart entre ces deux indices est le plus important (24 %). Face à cette situation de plus en plus intenable pour les producteurs du lait, elle lui demande dans un premier temps quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de leur permettre d'avoir une influence sur la formation du prix du lait, puis dans un second temps elle le prie de lui expliquer de quelle façon la France prévoit d'agir sur la régulation de l'offre au niveau national et européen.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd'hui que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d'État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique d'obtention du produit et non sur les propriétés de celui-ci ; elle exempterait des obligations la mutagénèse classique ; enfin, le coût d'évaluation d'une mise sur le marché d'une plante soumise à la directive 2001/18/CE serait disproportionné par rapport aux risques réels. Ainsi, selon les scientifiques, si cette législation n'était pas améliorée en tenant compte des risques réels (et non pas de ceux perçus), toute technique qui y tomberait serait condamnée en Europe. De plus, l'avènement de l'édition de gènes en 2012, à savoir l'utilisation de la mutagénèse ciblée pouvant faire une mutation précise de l'ADN ou un changement de gènes, sans ajout d'ADN étranger, permettrait un coût de fabrication de plantes avec des caractères nouveaux à la portée des laboratoires publics et des petites et moyennes entreprises semencières. Afin d'élaborer une position sur le statut juridique des plantes issues des technologies d'édition de gènes, des scientifiques souhaiteraient une révision de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement pour que l'agriculture puisse bénéficier de cette technique innovante de mutagénèse ciblée nécessaire à son développement durable alors qu'elle est soumise aux défis du dérèglement climatique lié à l'émission des gaz à effet de serre, de la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires et de la protection de la biodiversité comme les pollinisateurs. La mutagénèse classique (utilisant des agents mutagènes physiques ou chimiques) et peu précise étant classée comme technique exemptée du champ des techniques conduisant à classer un organisme en OGM, il est apparu clairement aux académies des sciences et d'agriculture européennes dès 2014, et à l'académie des technologies de France en 2016 que la mutagénèse ciblée devrait être exemptée elle aussi. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en juillet 2018 et le Conseil d'État en février 2020 ont conclu que la mutagénèse ciblée serait considérée comme une technique conduisant à classer un organisme en OGM. Or, selon certains scientifiques, cette décision serait une menace sur l'agriculture de l'Union européenne et de la souveraineté nationale de la France par une dépendance accrue envers des importations chinoises et américaines de produits issus de cette nouvelle innovation de la mutagenèse ciblée et par une dépendance accrue envers des brevets déposés avec cette technique ; elle entraînerait une diminution de la compétitivité de l'agriculture européenne avec une fuite des jeunes chercheurs notamment hors de France, réduisant la créativité en matière d'innovations ; enfin, elle renforcerait un oligopole d'entreprises semencières multinationales avec un surcoût économique dû à l'étiquetage pour l'agriculture, pour la recherche et pour le consommateur. Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d'édition du génome, serait précise, efficace, peu coûteuse et rapide en accélérant la création de nouvelles plantes ; elle constituerait un facteur de réussite de la transition agro-écologique. La mutagenèse ciblée permettrait déjà de créer des plantes avantagées sur les plans nutritionnel, industriel, de protection environnementale et du gaspillage alimentaire. Ainsi, selon les académies des sciences européennes, depuis 2012, en évaluant les risques encourus pour l'humanité et l'environnement, un nouveau cadre de la directive 2001/18/CE ne devrait pas se concentrer sur les processus avec lesquels de nouvelles variétés végétales sont créées, mais plutôt sur leurs nouveaux caractères ou propriétés. Selon elles, ce nouveau cadre devrait être revu notamment pour évaluer les organismes sur leurs nouveaux caractères plutôt que les techniques avec lesquelles ces nouveaux organismes sont créés. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à ce sujet.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les exploitants agricoles et viticoles En cette période de salon de l'agriculture, les retours de la part des exploitants soulignent unanimement les entraves administratives à leur profession, en particulier concernant les demandes de subvention. Par conséquent elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de procéder à une centralisation auprès de son ministère dans un pôle dédié, de la réception et du traitement des différentes demandes de subvention, dans l'optique d'une transmission à chacune des entités compétentes.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris par la France concernant les objectifs fixés par les plans Ecophyto. Les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2008 en France avaient fixé pour objectifs la réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2025, 50 % d'exploitations engagées en certification environnementale à l'horizon 2012 et 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020. Dans un rapport de novembre 2019, la Cour des comptes souligne le retard pris par la France dans la poursuite de ces objectifs. Les effets des plans Ecophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés », selon le rapport. En effet, sur la période 2009-2016, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a progressé de 12 %, à l'encontre de l'objectif de réduction de 50 % à l'échéance 2025. L'objectif à horizon 2020 de 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique est également loin d'être atteint, seulement 7,5 % l'était en 2018. L'une des recommandations faites par la Cour des comptes, afin d'accélérer la transition souhaitée vers un modèle agricole moins consommateur de pesticides, porte sur la négociation de la future politique agricole commune. Elle rappelle la nécessité d'introduire dans les futures négociations un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. De plus, la cour propose aussi de rendre publiques les données de cette politique de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les substances actives émises et leurs effets sur la santé, sous forme de cartographie. Ainsi, il lui demande comment ces recommandations formulées par la Cour des comptes sont prises en compte par le Gouvernement, à la fois dans la négociation de la future politique agricole commune, mais également concernant l'effort de transparence à fournir auprès du grand public.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Censée être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, l'article 44, bien que transcrit dans le code rural ne produit toujours pas d'effet à ce jour. Pourtant cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre, enfin, aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. Sur ce sujet, par le passé M. le ministre a assuré qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non de produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant que la France n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire national, l'établissement de la preuve du respect de la législation française devrait être porté par les pays exportateurs. Ainsi, ils devraient prouver l'absence de l'usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises turques. En 2018, le premier producteur mondial de cerises a dû prouver que ses cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate, afin de retrouver son visa sanitaire perdu en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de l'article 44 de la loi EGAlim et si celui-ci pourrait envisager la création d'un comité composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives qui serait chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim). En effet, transcrit dans le code rural et de la pêche maritime, le dispositif adopté ne produit toujours pas d'effet. Cet article permet pourtant d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes en matière de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, ni aux exigences d'identification et de traçabilité. Sa mise en application est indispensable afin de permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers dont les normes s'avèrent être beaucoup moins contraignantes et pour protéger le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin que le dispositif de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime soit effectivement mis en application et produise les effets nécessaires à la protection du consommateur et de l'agriculture française. Pour y parvenir, il lui demande aussi s'il envisage de créer un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, comme le suggère la Coordination rurale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française. Cette démarche nécessite que les habitants remplissent deux documents : une feuille de logement résidence principale et un bulletin individuel pour chacun des habitants permanents du logement. Si cette enquête a pour principal objectif de réactualiser la population officielle de chaque commune, il s'avère cependant que les habitants ont parfois été très étonnés des questions auxquelles il leur a été demandé de répondre. En effet, il est demandé aux personnes d'indiquer le nombre de voitures dont disposent les habitants de ce logement, ou bien encore si les personnes travaillent actuellement alors même que la question précédente demande la situation principale de chaque personne (emploi, apprentissage, retraite). Les agents recenseurs ont évoqué avoir eu de nombreuses plaintes dont l'une d'elles revenait régulièrement et concernait le nom et l'adresse de l'employeur de la personne recensée. Ces questions, jugées intrusives par beaucoup, ont parfois eu pour effet de gêner le bon déroulement de cette démarche administrative. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat effectué par les agents recenseurs et éventuellement les modifications qui pourraient être apportées à ce questionnaire afin de faciliter les prochaines enquêtes de recensement de la population.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation du réseau d'établissement français à l'étranger (EFE), et ses 522 établissements scolaires homologués implantés dans 139 pays qui n'échappent pas aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ainsi de nombreuses familles des 370 000 élèves des écoles et lycées français à l'étranger sont en grande difficulté et multiplient depuis le début du confinement les pétitions et les courriers adressés à différentes autorités françaises et étrangères. Elles visent en premier lieu les frais de scolarité jugés hors de proportion par rapport au « service rendu » à distance par les enseignants. Elles dépensent en moyenne autour de 5 000 euros par an et financent souvent une partie des salaires des enseignants. Alors que beaucoup de ces familles sont très fortement impactées par la crise économique à venir, qu'elles ne bénéficieront pas des mêmes plans de soutien qu'en France et que certaines entreprises françaises ont décidé de rapatrier leurs personnels expatriés, des établissements scolaires seront durablement fragilisés par la crise et pourraient même définitivement fermer leurs portes cet été. Ce serait évidemment une catastrophe majeure pour le rayonnement culturel et éducatif de la France, ainsi que pour sa diplomatie d'influence, alors que la compétition internationale dans ce domaine se fait de plus en plus exacerbée. Le réseau d'EFE, unique au monde et que beaucoup de partenaires envient, tout en faisant preuve d'efficience et d'efficacité, doit s'adapter au contexte de crise et se réinventer pour créer les conditions indispensables de la survie du modèle français. Cela passe notamment par une réflexion sur une indispensable réforme de l'AEFE et une meilleure prise en compte des attentes des parents d'élèves.
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'intérieur sur le délitement du rapport police population, dont les récentes actualités ont fait ressurgir ce malaise, et sur les moyens qui pourraient être mis en place pour y remédier. Les observations de Jacques Toubon, Défenseur des droits, concernant le cas de jeunes contrôlés de façon abusive et répétée par des policiers du commissariat du XIIème arrondissement de Paris entre 2013 et 2015 posent la question de la transparence du contrôle exercé par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de sa mission à veiller au respect des lois et des règlements du code de déontologie de la police nationale par ses fonctionnaires. Dans son avis, Jacques Toubon dénonce une « discrimination systémique ». Cet écrit intervient dans le cadre d'une procédure civile lancée contre l'État en juillet 2019 par 18 mineurs à l'époque des faits. Ils dénoncent des contrôles au faciès, des insultes et des violences répétées de la part des policiers. Dans cette affaire, trois agents avaient été condamnés au pénal en avril 2018, en première instance, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et des amendes. Dans sa décision, le Défenseur des droits relève notamment que les pratiques en cause étaient le fruit d'ordres hiérarchiques et donc rejette l'hypothèse du fait d'agents isolés. Par ailleurs, le conseil de prud'hommes de Paris a retenu, dans plusieurs jugements rendus le 17 décembre 2019, l'existence d'une « discrimination raciale et systémique » à l'égard de 25 travailleurs maliens employés en situation irrégulière sur un chantier de démolition. Il s'agit de la première décision consacrant la notion de « discrimination systémique » dans le cadre d'un contentieux prud'homal en France. Parallèlement, une enquête du CEVIPOF, publiée en 2016, rapporte que dans la police et l'armée, les intentions de vote pour Marine Le Pen atteignent 51,1 % en progression de plus de 20 points en trois ans. Plus récemment, le rassemblement à l'appel du Comité Adama du mardi 2 juin 2020 a rassemblé 20 000 manifestants à Paris. Il lui demande s'il est prêt à apporter des réponses politiques à cette crise de confiance qui permettraient de rassurer les Françaises et les Français qui se sentent en insécurité, mais également de garantir aux forces de l'ordre des conditions sereines et apaisées dans l'exercice de leur mission, par exemple en incluant un contrôle citoyen, en réformant l'IGPN ou encore en proposant un encadrement des techniques d'interpellation.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation singulière des entreprises organisatrices de voyages scolaires et de séjours linguistiques, en grande difficulté économique depuis la recommandation bien évidemment compréhensible, début mars 2020, de suspendre les voyages scolaires. Le fait que ces entreprises organisatrices de voyages scolaires s'adressent à des élèves rend le principe de l'avoir parfaitement inadapté. Et partant, cela oblige les organisateurs de voyages scolaires au remboursement de chaque séjour alors que, dans le même temps, eux-mêmes ne peuvent l'obtenir de leurs propres prestataires. Aujourd'hui, le nombre de demandes d'annulation se démultiplie. Et dans ce contexte anxiogène, tenues au remboursement alors que leur secteur d'activité n'a toujours pas repris, les entreprises organisatrices de voyages et l'Union nationale des organisations de séjours éducatifs, linguistiques et formation en langues (UNOSEL) sollicitent, et ce depuis plusieurs mois, la création d'un fonds de soutien garanti par l'État. Aujourd'hui, et en l'absence de mesures spécifiques urgentes, c'est tout le modèle économique des entreprises organisatrices de voyages scolaires et linguistiques qui s'effondre. Cette perspective est inenvisageable, en particulier dans le département de l'Aveyron qui, avec six entreprises et plus de 250 salariés, a su s'imposer au fil des décennies comme le « berceau et le poumon du séjour linguistique en France ». Aussi, et à la lumière de la position prise par la Commission européenne le 13 mai 2020, il l'interroge sur la sécurisation financière du remboursement des voyages scolaires, aussi bien des parents que des opérateurs, et les réponses concrètes et adaptées qu'il convient d'apporter. À ce titre, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un fonds de soutien garanti capable de répondre à la problématique singulière du remboursement des voyages scolaires annulables.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de la filière de production de munition de petit calibre. « Nous savons fabriquer des Rafale mais nous n'avons pas de fabrication française de poudre militaire pour les petites munitions », avait expliqué en 2016 M. Jean-Yves Le Drian. Depuis 1999, et l'abandon de la filière de production nationale, la situation n'a pas évolué. En effet, la France est aujourd'hui, tragiquement dépendante du reste du monde pour être en mesure de charger une arme. En juillet 2019, M. Joël Barre, délégué général pour l'armement, a au cours d'une audition tiré un trait sur la résurrection d'une filière nationale de production de munition de petit calibre sur des fondements purement économiques. Il ne serait pas rentable d'investir dans la souveraineté nationale. M. le député a, en octobre 2019, interpelé le Général François Lecointre, chef d'état-major des armées, à ce même sujet. Il a alors apporté le constat que la France a renoncé à l'autonomie en matière de munitions de petit calibre et que la DGA a fait le choix de se consacrer aux technologies à haute valeur ajoutée. Deux semaines plus tard, M. le député alertait encore sur la dépendance française aux munitions étrangères. Un changement de dogme notamment américain, et c'est tout l'armement de la France qui serait à refaire. Il s'agirait de coûts faramineux si la nouvelle mode consistait à se débarrasser du 5,56 mm OTAN, cette possibilité étant déjà débattue depuis longtemps. Aussi, l'investissement dans une filière nationale de production est un investissement des plus stratégiques. Si M. Barre pense qu'il n'est pas rentable, c'est qu'il n'a pas conscience des risques qui sont déjà présents. Plus encore, M. le député le réaffirme aujourd'hui, la valeur ajoutée de cet investissement est immense. La société RUAG, s'intéressait alors à localiser une usine d'assemblage de munition dans l'est de la France. C'était une opportunité très intéressante dans le cadre d'une coopération transfrontalière à haute valeur ajoutée notamment sur des questions de R et D. Cependant, la société a reçu une fin de non-recevoir de la DGA. Aujourd'hui, la crise que la France traverse, a mis exergue la nécessité cruciale sur le point de vue stratégique d'une production nationale. En effet, « la bonne livraison des munitions peut parfois être remise en cause par les évolutions du contexte international. », indiquait le rapport datant de 2015, la question des masques en a fait la parfaite démonstration. Par ailleurs, on sait comme M. le député, qu'il y a la question stratégique des munitions mais ne serait-ce qu'au niveau des fusils, la stratégie est clairement européenne puisque aucun de ceux-ci actuellement ne provient d'un fournisseur français, les filières d'armement militaire français étant démantelées à quelques exceptions près. La situation est urgente. Il lui demande quand elle va enfin reprendre cette question en main.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique des manades de Camargue. M. le ministre connaît-il la Camargue ? S'il ne la connaît pas, M. le député l'encourage vivement à venir la découvrir. Ce vaste et magnifique territoire, embrassé par le delta du Rhône et ses pourtours, vit et vibre au rythme des traditions taurines. Cette terre est un espace précieux, à la biodiversité remarquable, qui attire des populations du monde entier ; un patrimoine inestimable mais fragile, façonné et préservé par la sueur et le sang de femmes et d'hommes, gardiens et éleveurs de taureaux et de chevaux, manadiers comme on les appelle, dont le savoir-faire est reconnu par-delà les frontières. Aujourd'hui, ils se trouvent dans la tourmente à cause de la crise du covid-19. La survie de leur entreprise est devenue un véritable enjeu pour la conservation d'un écosystème exceptionnel, d'un petit bout de France qui constitue un joyau de l'humanité tout entière. Que M. le ministre le comprenne bien, on ne parle pas ici de l'élevage de viande bovine ou chevaline destinée en premier lieu à la consommation. On parle d'un monde, celui de la « bouvine », qui s'inscrit dans une histoire de plusieurs siècles, une identité culturelle qui fait la fierté de tous, un berceau de traditions ancestrales : abrivados , encierros , courses camarguaises et fêtes votives. Tout cela participe du lien social de tout un peuple et fait vivre l'économie locale. Tout cela ne peut exister sans les manadiers. Si M. le député devait paraphraser le poète Frédéric Mistral, il dirait : « C'est là le signe de famille, C'est là le sacrement qui unit le fils aux aïeux. L'homme à la terre ! C'est là le fil qui tient le nid dans la ramée ». Sur le territoire de Camargue, les 116 manades, à l'heure où l'on parle, devraient enregistrer une perte sèche 3 millions d'euros. Il est primordial que l'État intervienne rapidement au secours des manades et des traditions. Comme M. le député lui a indiqué par courrier, il lui paraît indispensable de mettre en place un fonds d'aide d'urgence pour les charges d'exploitation et de geler les charges de structures. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des détenus dans leurs peines en milieu ouvert ou fermé. Afin de faire face aux risques de propagation de la covid-19 au sein des prisons, le Gouvernement a pris des décisions fortes afin de réduire la population carcérale, qui a atteint un taux de 97 %. De plus, la réforme de la justice entrée en vigueur le 24 mars 2020 comporte de nombreux aspects sur la réduction des courtes peines et l'aménagement d'alternatives à l'emprisonnement. Ces mesures intéressantes nécessiteront un accompagnement et un encadrement d'agents spécialisés en conséquence. Pourtant les agents des SPIP témoignent d'un sentiment d'abandon face à des contraintes très fortes. L'augmentation des personnes condamnées et la surpopulation carcérale pose des problèmes majeurs d'encadrement. À titre d'exemple, la maison d'arrêt de Tours avait un taux d'occupation de 200 % avant la crise sanitaire. Avec un service composé de 19,4 équivalents temps pleins chargés du suivi 1743 personnes, cela fait un agent pour 90 usagers. Par ailleurs, le SPIP d'Indre-et-Loire a été désigné pilote dans le cadre de la loi de programmation justice. D'autre part, la proposition de loi adoptée d'Aurélien Pradié sur les violences au sein de la famille vise entre autre à mettre en place des mesures d'éloignement par l'utilisation des bracelets électroniques. Cette mesure indispensable pour lutter contre les violences faites aux femmes, aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes suivies par les SPIP. De plus, les agents des SPIP sont particulièrement inquiets de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, qui pèse sur leurs mutations et leurs carrières. Les missions des SPIP sont essentielles pour une meilleure orientation des parcours de peine des condamnés. Cet accompagnement du quotidien est un rouage majeur pour la protection des victimes. Mais il est également central pour garantir les meilleures conditions de réinsertion, permettant de lutter contre la surpopulation carcérale. Cet engagement mérite des moyens à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour accompagner ces agents dans leurs actions. Elle souhaite connaître les engagements concrets qui seront pris pour accompagner les SPIP dans la conduite de leurs actions.
M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la relance du secteur touristique à l'approche de la saison estivale. Avec la crise sanitaire, le secteur du tourisme a accusé des pertes économiques colossales. Le confinement, la fermeture des frontières européennes et intra-européennes, la fermeture des cafés, restaurants et hôtels ont supposé, pour les professionnels du tourisme, un manque à gagner extraordinaire au premier semestre 2020. Or, un nouveau danger se profile pour le deuxième semestre 2020, il s'agit d'une reprise d'activité trop lente liée aux restrictions encore en vigueur pour des raisons sanitaires et de la perte d'habitude des consommateurs. Avec une réouverture des frontières européennes et intra-européennes encore floue, il demande au Gouvernement d'envisager une aide au secteur touristique par une politique de soutien à la demande. Aussi, il lui suggère de mettre en place des « chèques tourisme » destinés à tous les Français en fonction de leurs revenus. En outre, il invite le Gouvernement à proposer la gratuité des péages autoroutiers pendant les mois de juillet 2020 et août 2020 afin de favoriser le déplacement des Français sur le territoire national, et, par conséquent de soutenir le secteur du tourisme.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque criant de moyens affectés au commissariat de police de Riom. L'effectif de fonctionnement annuel est fixé à 54 agents. Or, le sous-effectif est flagrant puisqu'ils ne sont que 50 agents et bientôt 48 en raison de deux départs programmés. A cela s'ajoutent également les nombreuses missions exercées par les agents de ce commissariat auprès du centre pénitentiaire et de la cour d'appel de Riom, ou encore le nombre considérable de tâches administratives et procédurales qui réduisent à portion congrue le nombre d'agents sur le terrain. Cela étant, ils ne peuvent exercer pleinement et efficacement leurs missions et lutter contre les trafics de stupéfiants. Ils ne peuvent pas non plus répondre à l'ensemble des sollicitations des administrés s'agissant notamment des incivilités et des nuisances. Ce sous-effectif a également abouti au démantèlement de la brigade VTT seulement trois mois après sa création alors que les retours de la population à son égard étaient largement positifs. Les réponses aujourd'hui proposées pour répondre à cette situation sont insuffisantes, en particulier s'agissant de l'idée de compenser les carences de la police nationale et de l'État par la police municipale et les communes. Pour toutes ces raisons, non exhaustives, la sécurité intérieure ne peut plus être convenablement assurée dans le ressort de ce commissariat. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quels moyens souhaite déployer le Gouvernement afin de permettre aux agents de police d'exercer convenablement et efficacement leurs missions, à savoir assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le maintien de la paix et de l'ordre public ainsi que la protection des personnes et des biens.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la précarité des étudiants et des internes en médecine, volontaires dans la crise sanitaire liée au covid-19.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réforme du régime des catastrophes naturelles. Le préambule de la Constitution de 1946 a consacré, en son alinéa 12, les principes de solidarité et d'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Comme cela a justement été rappelé dans une récente mission d'information du Sénat, la France, compte tenu de sa situation géographique et du changement climatique, est particulièrement exposée à ces catastrophes naturelles, constituant autant de risques pour les personnes et les biens. Or, face à ces catastrophes, le régime d'indemnisation se révèle inadapté. En effet, sa procédure, laquelle gravite autour d'une commission interministérielle dont la composition ainsi que les critères d'appréciation apparaissent particulièrement obscurs, n'assure pas suffisamment d'équité, d'efficacité ni de transparence. Comme ailleurs, de nombreuses communes de la circonscription de Mme la députée (24 communes dans le département) n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, privant, de fait, de nombreux concitoyens de toute possibilité d'indemnisation par leur assurance. Ces citoyens, lorsqu'ils ne sont pas directement frappés dans leur chair, voient leur foyer, fruit des économies d'une vie, gravement sinistré. Pour répondre à la nécessité de réformer ce régime d'indemnisation, une proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 15 janvier 2020. Celle-ci apporte des modifications bienvenues et pourrait utilement être complétée, notamment, pour prendre en compte des phénomènes spécifiques, telle la sécheresse-réhydratation des sols dont les effets ont la particularité de ne pouvoir être immédiatement perceptibles ni directement imputables à un phénomène climatique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une telle modification législative, laquelle s'avère aujourd'hui nécessaire pour faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les délais pour agir. En ce sens, elle lui demande s'il accepterait d'inscrire cette proposition de loi à l'agenda de l'Assemblée nationale.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en application des mesures d'aides aux Français établis à l'étranger et de l'amélioration de leur représentation démocratique. Depuis le début de ce mandat, M. le député n'a de cesse de le répéter, les Français établis à l'étranger sont souvent « au front » des combats diplomatiques du pays. Quel meilleur outil de résolution pacifique des conflits, puisqu'ils vivent au quotidien, parmi les collègues et les amis, parfois dans l'intimité de la famille, les divergences, les oppositions, les coopérations « qui frottent », dans le franco-allemand, dans l'Espace européen, dans les Balkans, dans la Londres post-Brexit, mais aussi dans les pays meurtris et parfois déchirés du Sahel, du Moyen-Orient, ou dans les grandes tensions entre les modèles mondiaux, en Amérique du Nord et en Asie en particulier ? Ils ne sont jamais moitié-moitié, comme on le dit souvent, et ils sont le plus souvent 100 % les deux. Et cette crise est venue confirmer la richesse et la disponibilité : ils ont participé par des campagnes d'hébergement solidaire, par des caisses de solidarité, par une présence bénévole auprès des ambassades et consulats, non seulement à la gestion des Français de passage, mais également au dépassement des tensions et des décrochages nationaux : la relation franco-allemande a été secouée pendant cette crise, mais tout ce qui relevait de cette citoyenneté franco-allemande a tenu, à l'OFAJ, dans les entreprises, les jumelages, les familles et les cercles d'amis. Les conseillers du commerce extérieur, 4 500 bénévoles engagés dans tous les pays, ont multiplié les temps d'échange, de contacts, de remontées d'information. Et, bien entendu, les élus locaux, qui ont bien souvent dépassé et mis de côté leur campagne électorale, pour se regrouper autour des urgences. M. le député considère que les Français établis à l'étranger ne peuvent plus être considérés comme des Français « bizarres », des « pas-que-Français », mais font partie de la communauté nationale, aujourd'hui, et leurs enfants demain. M. le député n'est pas sûr que cette réalité ait percolé dans toute l'administration consulaire. Il comprend la difficulté, et il connaît les limites de la comparaison entre le couple maire-préfet, et l'élu consulaire « chef de poste » ; et sans parler de droit à cocarde ou de rang protocolaire. M. le député assure que la présence de la France au monde, sa voix spécifique dans le concert des nations au XXIème siècle, passera de plus en plus par ces plus de trois millions d'ambassadeurs et de médiateurs citoyens. Cette crise doit accélérer la réforme imaginée au début du mandat, plutôt que de la repousser, ou pire, de recroqueviller les positions, par habitude ou manque d'ambition. Par exemple, M. le député a été surpris de l'absence de l'implication des conseillers consulaires dans la procédure d'aide aux parents étrangers des établissements scolaires. Il est incompréhensible de se passer de ces élus dans cette procédure qu'ils connaissent si bien pour les familles françaises, tant pour garantir le contrôle des dépenses publiques que pour garantir l'équité de ces aides. Alors que l'on a commencé l'étude de la loi sur le report des élections municipales et consulaires, report long qui est effectivement bienvenu sur le terrain, M. le député souhaite en savoir plus de la réforme, nécessaire, de cette représentation. Quelle place pour l'Assemblée des Français de l'étranger dans la nouvelle architecture consultative ou participative de l'État ? Il lui demande enfin comment rééquilibrer l'élection de leurs 6 sénateurs.
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la crise sanitaire que la France traverse qui est massif ; il l'est d'autant plus pour les plus vulnérables. Ces derniers, déjà fragilisés, sont d'ores et déjà les plus impactés. Les mesures mises en place par le Gouvernement ont apporté les premières réponses à l'urgence. Le besoin d'assistance et d'accompagnement pour « l'après » demeure toutefois crucial et nécessite la mobilisation de tous. Les entreprises d'insertion constituent un maillon essentiel de la réponse. Du fait de leur expertise, de leur ancrage territorial et de leur métier, elles sont pleinement mobilisées pour accompagner ceux qui en ont besoin, afin de les aider à reprendre le chemin de la confiance, de l'autonomie et du travail. La France est aujourd'hui dotée de 4 000 entreprises sociales inclusives : elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux, sont innovantes socialement, elles sont des acteurs reconnus d'une vraie transition écologique et durable. C'est une richesse qui doit être utilisée, soutenue et développée, dans le cadre d'un plan de relance global de l'économie et de la société françaises. Pour y parvenir, un soutien d'envergure est indispensable, notamment pour pallier le risque accru pour les entreprises, qui évoluent avec la fragilité des personnes qu'elles accompagnent. Du soutien immédiat pour amortir les impacts de la crise, de l'investissement dans les prochains mois pour rebondir durablement. Le Gouvernement va élaborer et mettre en œuvre dans les prochaines semaines le plan de relance qui est indispensable au pays. Les IAE souhaitent contribuer en apportant leur expertise de la lutte contre le chômage de longue durée et du développement économique solidaire, pour que ce plan puisse être le plus inclusif possible. Il est aujourd'hui urgent et essentiel, d'apporter un soutien politique aux entreprises sociales inclusives qui participeront à la construction du « monde d'après », solidaire et respectueux de l'environnement, que l'on appelle de nos vœux. Il lui demande quelles mesures elle a prévues pour faire de l'insertion par l'activité économique un des piliers du plan de relance.
Mme Marguerite Deprez-Audebert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les délocalisations des sièges des entreprises industrielles au profit des métropoles. Ainsi à Lestrem, commune du Pas-de-Calais, à 25 kilomètres de Lille est implantée depuis 1933 Roquette, qui fait la fierté de la communauté de communes Flandres-Lys et de l'arrondissement de Béthune. Cette entreprise longtemps familiale est devenue l'un des cinq leaders mondiaux de l'industrie de l'amidon. Présente dans plus de 100 pays, 2 700 des 8 000 salariés sont localisés à Lestrem. Jusqu'en 2015 le siège était au cœur du site. La tête et le corps de l'entreprise ne faisaient qu'un. Avec l'arrivée d'une nouvelle équipe de dirigeants, il a été décidé de transférer la direction générale puis le siège social à La Madeleine, plus proche de Lille, plus attractive car plus proche de l'aéroport, des gares, des écoles et des talents, concrétisant l'effet d'aspiration d'une métropole (la MEL, Métropole européenne de Lille) qui assèche son territoire, au lieu de l'irriguer, et faisant prendre le risque à l'entreprise de perdre son âme. Si la pérennité économique de certaines entreprises industrielles nécessite parfois une réorganisation spatiale, ce n'est pas le cas de Roquette, qui réalise de très bons résultats. Malgré tout il a été récemment proposé à 115 salariés de quitter le site historique de Lestrem, pour rejoindre le siège métropolitain. Roquette n'est pas la première entreprise à séparer sa tête de son corps. Au-delà du non-sens écologique, des impacts pour le tissu local, d'une contribution à l'embolisation des grandes villes, à l'heure où la RSE est mise en avant dans l'économie, il y a lieu de s'interroger sur le sens et les conséquences à long terme de telles mesures, qui contribuent à accentuer les fractures que l'on s'attache à réduire, surtout dans le cas d'entreprises qui ont reçu de l'argent public. Mme la députée salue et partage les récents propos de M. Roux de Bézieux, président du Medef : « Nous devons prendre en compte la réalité du terrain. Cela nécessite une meilleure adaptation aux différences et spécificités territoriales. Les centres de décision, les richesses et les talents sont concentrés dans les métropoles, c'est un phénomène grave entraînant une attrition des territoires ». De plus, la fréquentation dense de lieux typiquement urbains, tels que les transports collectifs, semble avoir joué un rôle dans la diffusion initiale de covid-19. Il ne fait aucun doute que les logiques spatiales sont une dimension essentielle de la crise que l'on traverse et révèlent les failles de la métropolisation. Mme la ministre partage-t-elle ces préoccupations ? Elle lui demande comment éviter ces décisions préjudiciables aux territoires et veiller à ce que les entreprises restent ou redeviennent un vecteur de rééquilibrage des territoires.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des aides à domicile dans la société française. Pour cette profession, les conditions de travail se sont dégradées ces dix dernières années et deviennent aujourd'hui inadmissibles : faibles rémunérations, travail à temps partiel, très fortes amplitudes horaires, absence dans certains cas de paiement des frais de déplacement, métier de plus en plus physique. Ces hommes et ces femmes sont pourtant aujourd'hui un acteur essentiel du lien social et du monde de la santé, même si ce rôle ne leur est toujours pas reconnu. Alors que le plan dépendance et les mesures fortes qui doivent en découler se fait cruellement attendre, les aides à domicile sont sur le front pour prendre soin des personnes fragiles (personnes âgées, handicapées, en rééducation) durant la crise sanitaire du covid-19 avec des moyens très relatifs. Il souhaite donc savoir quelle place sera donnée aux aides à domiciles dans le système de santé français, quelles sont les mesures concrètes prises pour la revalorisation de cette profession et quand leur salaire sera augmenté et de combien.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'augmentation des stocks viticoles lors de la crise sanitaire. La fermeture et la désorganisation des marchés de commercialisation liées aux mesures mises en place pour lutter contre le covid-19 ont plongé de nombreuses exploitations viticoles dans une situation très préoccupante. La fermeture des cafés, hôtels, restaurants, le ralentissement, voire l'arrêt complet des exportations, ainsi que la baisse de la commercialisation de vin en moyennes et grandes surfaces, ont entraîné une chute des ventes atteignant parfois 90 % sur les mois d'avril et mai 2020 chez certains producteurs. De nombreuses exploitations vitivinicoles n'ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constatent une augmentation importante de leur stock. La distillation volontaire, par voie d'aides publiques, sur demande de la profession, permettra d'écouler une partie de ces stocks. Mais certaines régions viticoles et certaines exploitations ne souscriront pas à la distillation, notamment celles qui produisent des vins ayant un potentiel de commercialisation plus long, et qui n'ont pas vocation à être détruits. Pour ces exploitations, ces stocks supplémentaires entraîneront aussi une imposition supplémentaire qui risque d'aggraver leurs problèmes de trésorerie, alors que leurs finances sont déjà exsangues. S'il existe déjà un dispositif de blocage de la valeur des stocks viticoles, la « déduction pour épargne de précaution », son champ d'application est trop restreint. La profession viticole propose de mettre en place un dispositif fiscal exceptionnel de neutralisation de l'augmentation de la valeur des stocks sur option de l'exploitant. Ce dispositif ponctuel, d'application beaucoup plus large, permettrait à de nombreux producteurs de passer le cap des difficultés exceptionnelles liées à la situation actuelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir soutenir cette demande dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les jeunes, nombreux à le solliciter, qui sont particulièrement inquiets pour leur avenir : ceux qui entrent dans l'enseignement supérieur ou qui poursuivent leurs études, comme tous ceux qui s'apprêtent à démarrer dans la vie active, cherchent leur premier emploi et se trouvent devant des perspectives peu encourageantes. Il lui demande à quoi ressemblera cette rentrée pour ceux qui poursuivent leurs études, comment se feront les enseignements et les évaluations et comment faire face aux stages repoussés, aux concours de grandes écoles décalés, au travail d'été pour les étudiants supprimé pour beaucoup. Pour près de 700 000 étudiants en fin de cursus, l'entrée dans le monde professionnel va se révéler difficile, car les perspectives d'embauche sont repoussées et les offres limitées... Face à un marché de l'emploi dégradé, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser l’insertion de celles et ceux qui veulent rentrer dans la vie professionnelle. Comment leur redonner des perspectives ? Quel système d'aide à l'embauche, quel dispositif d'exonération des cotisations patronales permettront d'inciter les entreprises au recrutement de jeunes ? Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour faciliter l'apprentissage, accompagner les entreprises et les branches professionnelles et mobiliser les territoires. Et pour les jeunes le plus éloignés de l'emploi, trop souvent sans qualification, suivis par les missions locales, qui vont éprouver encore plus de difficultés que par le passé, il souhaite connaître les mesures qui vont être proposées et les moyens humains et financiers dégagés pour renforcer leur accompagnement et faciliter leur embauche. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour que cette génération de jeunes ne soit pas sacrifiée, et propose de confier aux régions, par souci de proximité et de réactivité, la mission d'aider les jeunes pénalisés par la crise du covid-19. Les jeunes attendent dans sa circonscription, comme partout, des réponses concrètes. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes au sujet de la dégradation des relations franco-allemandes durant la crise sanitaire actuelle. États fondateurs et partenaires privilégiés de la construction européenne, les deux pays ont géré l'urgence de la crise sanitaire sans aucune concertation. À la mi-mars 2020, l'Allemagne a fermé de façon unilatérale ses frontières, laissant des milliers de travailleurs frontaliers face à des situations complexes de chômage partiel, de maladie, ou encore contraints à des attentes de plusieurs heures aux contrôles frontières. Sur les réseaux sociaux, des messages discriminatoires et haineux rappelant des sombres heures de l'histoire ont mis à mal les acquis du traité de l'Élysée et les ambitions de celui d'Aix-la-Chapelle. Les deux gouvernements doivent aujourd'hui s'engager vers une meilleure coopération entre les deux pays. Il souhaite connaître les mesures concrètes envisagées pour réinstaurer la confiance entre les deux peuples, indispensable à la construction et au développement d'une Europe solidaire dans le concert économique mondial.
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers. La crise sanitaire a été l'occasion de rendre hommage à plusieurs professions qui sont en première ligne pour lutter face à l'épidémie, que ce soit le personnel soignant, mais aussi les caissières ou les agriculteurs. Mais il y a également les grands oubliés de la crise sanitaire, des professionnels qui ont eux aussi été en première ligne pour aider les Français. Tel est le cas des ambulanciers, qui sans relâche se sont mobilisés pour sauver des vies, malgré des conditions de travail plus que difficiles voire indignes dans un pays tel que la France. Suite aux annonces en avril 2020 du Gouvernement sur la mise en place d'une prime pour les personnels soignants, de nombreux ambulanciers ont manifesté leur incompréhension quant au fait qu'ils ne bénéficieraient pas de la mesure. Il est vrai que les ambulanciers ne font pas partie du personnel soignant en tant que tel. Pour autant, ils sont eux aussi en première ligne dans la lutte contre l'épidémie, et ce depuis le premier jour. Le SAMU fait appel à eux pour le transport des patients atteints du covid-19 et ils travaillent les week-ends, les nuits et les jours fériés pour sauver des vies. Compte-tenu de leur engagement sans faille malgré les risques auxquels les ambulanciers sont confrontés actuellement, il semble juste et équitable de reconnaître leur dévouement et l'importance de leur mission à sa juste valeur. Aussi, il lui demande de mettre en place un dispositif de prime spécifique auquel ils pourront être éligibles, mais également d'envisager rapidement une réelle revalorisation et reconnaissance de la profession.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité financière de nombreux hôpitaux publics. Selon un panorama de 2019 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les comptes financiers des hôpitaux publics continuent de se dégrader. Leur déficit a été chiffré à 650 millions d'euros en 2018 (contre 470 millions deux ans auparavant). Dans un rapport publié la même année, la Cour des comptes estimait ainsi qu'un tiers des hôpitaux publics étaient en situation d' « endettement excessif », soit 319 établissements. La chambre régionale des comptes de Normandie a examiné la gestion du centre hospitalier de L'Aigle pour les exercices 2013 à 2017. Elle avait alors mis en évidence une situation financière très dégradée. En effet, pour un budget d'exploitation qui atteignait, en 2016, 30,5 millions d'euros de recettes, le déficit cumulé s'élevait à près de 20 millions d'euros. La Cour des comptes mettait en évidence un passif social et fiscal croissant. À l'époque, la chambre régionale des comptes recommandait la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissement adapté à la réalité de la situation financière de l'établissement, et ce afin d'assurer la sécurité des patients et la continuité du service public. Pour l'exercice 2020, les charges prévisionnelles du centre hospitalier de L'Aigle atteignent 37 466 164 euros, soit une augmentation de 4,91 % par rapport à celui de 2019. Dans le même temps, déjà très inférieurs aux charges, les produits diminuent de 0,93 % sur la même période. Résultat, le centre hospitalier a clôturé négativement ses derniers exercices budgétaires avec un nouvel accroissement prévu de l'ordre de - 2 026 292 euros entre 2019 et 2020. Enfin, d'ici à 2024, les prévisions de la CAF laissent entrevoir une évolution positive du résultat comptable prévisionnel avec une capacité d'autofinancement encore largement négative. Cette situation ne permet pas à cet hôpital public de se transformer, comme il l'a déjà beaucoup fait, avec le développement de la médecine ambulatoire, l'optimisation de la répartition territoriale des établissements, la création du « parcours de soins », l'informatisation des dossiers des patients... En fait, la situation financière résultant des politiques publiques conduites ne permet pas d'accompagner les mutations souhaitables. Le Président de la République a récemment annoncé que des moyens seraient débloqués afin de renouveler le matériel et les équipements, sans préciser toutefois le montant de l'enveloppe allouée. Il faudra également avoir à l'esprit qu'un hôpital est avant tout un système humain composé d'équipes de médecins, d'infirmières, d'aides-soignants. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre au centre hospitalier de L'Aigle d'investir pour diminuer les taux de vétusté de l'établissement, qui atteignaient près de 90 % en 2016 pour les matériels et mobiliers.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'embauche auxquelles les jeunes diplômés sont confrontés. La France est durement affectée par la crise économique résultant de l'épidémie de covid-19. Pour l'année 2020, il faut s'attendre à une récession importante alors que les entreprises sont mises en difficulté, leur chiffre d'affaires ayant plongé au cours de la crise sanitaire. Dans ce contexte, les recrutements vont être fortement limités. Les entreprises ne seront effectivement pas en mesure de faire le choix d'embaucher de nouveaux salariés alors que leur équilibre économique est menacé. Du fait de cette conjoncture malheureuse, c'est toute une génération arrivant sur le marché du travail qui va être pénalisée. Après des études méritantes, les jeunes bien que diplômés vont se retrouver face à une impasse en ce qui concerne les recrutements. On ne peut se résigner à ce que le marché du travail n'ait que le chômage à offrir à ces futurs actifs. D'autant plus que le chômage des jeunes est depuis de nombreuses années sensiblement plus élevé que la moyenne nationale, ce qui révèle les difficultés que rencontrent les nouveaux arrivants pour s'insérer sur le marché de l'emploi. Avec cette crise, les voici décuplées. Il est donc nécessaire d'envisager des facilités d'embauche pour les jeunes diplômés en offrant notamment aux recruteurs des avantages fiscaux bornés dans le temps. Mme la députée a ainsi déposé une proposition de loi visant à créer des contrats exceptionnels d'insertion pour jeunes diplômés. Il faut éviter, quoi qu'il en coûte, qu'une génération entière de jeunes diplômés ne soit sacrifiée du fait des conséquences de la crise sanitaire. Elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter les embauches des jeunes diplômés et combattre le chômage des jeunes dans cette période de grave crise économique post -covid-19.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière cidricole depuis le début de la crise sanitaire. L'effondrement des ventes, tant localement, en restauration, qu'à l'expor,t met déjà de nombreuses entreprises en grande difficulté. Il l'alerte sur la nécessité à prendre des mesures d'accompagnement spécifique de cette filière, sans attendre et en anticipant la prochaine récolte pour arriver à contenir la production et ainsi éviter en plus un effondrement des cours. Il lui demande quelles sont ses intentions en termes de retrait de produits, en termes de modifications fiscales pour ne pas pénaliser le stockage ainsi qu'en termes de mesures d'accompagnement pour relancer la consommation de ces produits.
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reprise d'activité de la filière de récupération textile en cette période de crise sanitaire. En effet, les entreprises de la filière de récupération textile, qu'elles soient spécialisées dans la collecte ou dans le recyclage et la réutilisation des textiles, ont repris partiellement leurs activités depuis le 11 mai 2020, date de début du déconfinement, mais souffrent d'un manque de débouchés. En effet, 80 % de ces débouchés restent bloqués, notamment à l'exportation, sans aucune vision à court ou moyen terme d'une reprise de l'activité internationale. Ce phénomène est subi par l'ensemble des entreprises de collecte et de tri des textiles usagés opérant dans l'Oise, département particulièrement touché pendant la crise sanitaire. Il est à rappeler que la filière de récupération et de recyclage textile concerne aujourd'hui plus de 3 000 salariés sur l'ensemble du territoire national et constitue un enjeu majeur en matière d'écologie et de développement durable. La reprise d'activité de la filière, du fait de la saturation des bornes de dépôt, a occasionné des charges supplémentaires liées au surstockage, au transport et à la manutention du textile. Le diagnostic est partagé par l'ensemble des parties prenantes sur la nécessité d'apporter un soutien exceptionnel pour répondre au problème de court-moyen terme évoqué. Les mesures envisagées à ce jour ne sont pas suffisantes pour garantir le bon fonctionnement de la filière. Celles-ci ne permettent pas de faire face intégralement aux difficultés financières qu'elle rencontre. Ainsi, les entreprises de la filière sollicitent une aide de 50 euros par tonne triée, qui viendrait s'ajouter aux 82,5 euros par tonne triée versée par l'eco-organisme Éco-TLC. Cette aide supplémentaire et exceptionnelle jusqu'à la fin de l'année 2020 garantirait la pérennité en matière d'emploi de la filière de collecte et de recyclage de textile essentielle à l'écologie du quotidien, tout en restant bien inférieure au coût de la tonne collectée et incinérée évaluée à 150 euros par tonne. Elle lui demande si le Gouvernement est en mesure d'accéder à la demande exprimée par la filière sévèrement touchée par les conséquences de la crise sanitaire.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la situation des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels dans le cadre de la crise de covid-19. L'hôtellerie, la restauration et le tourisme sont profondément mis à mal par la crise de covid-19. Le Gouvernement a pris la mesure du risque qui pèse sur ce secteur stratégique de l'économie française en mettant sur pied le plan tourisme, qui répond à de nombreuses demandes des professionnels concernés et elle s'en félicite. Préserver le tourisme, cela s'entend, c'est d'abord préserver, comme le Gouvernement a choisi de le faire, les hôtels, les restaurants, les compagnies de transport et les 2 millions d'emplois directs assurés par l'ensemble de ces entreprises. Ils sont, pour ainsi dire, mis « sous perfusion » en attendant que les 90 millions de touristes étrangers annuels reviennent fouler les plages de Bretagne et de Côte d'Azur, visiter la capitale française et ses monuments, goûter à la gastronomie locale. Dans son département, la Haute-Vienne, ce sont les parcs naturels, les lieux de mémoire tels qu'Oradour-sur-Glane, et les savoir-faire traditionnels qui attirent chaque année touristes français et étrangers. L'exemple emblématique de ces savoir-faire, c'est la porcelaine, qui en plus de ses apports directs à la région en emplois et en revenus, assure la publicité de Limoges en France et dans le monde. Sans les porcelainiers, quel rayonnement pour le département ? Cette question ne vaut pas que pour le Limousin, mais aussi pour la Drôme (poterie de tradition gallo-romaine), pour la ville de Grasse et ses parfums, les cristalleries du Grand-Est, les verreries des Alpes-Maritimes. Inversement, la baisse du tourisme risque de priver de débouchés de multiples produits de l'artisanat local : de nombreux fromages tels que l'AOP de Rocamandour vivent du tourisme, tout comme les éleveurs concernés. L'économie de la porcelaine est grandement tributaire de la restauration et de l'hôtellerie : ce sont le commandes de restaurants et de palaces en France et à l'étranger qui assurent la rentabilité de la filière. Or, ces métiers d'art qui contribuent à l'attractivité de plusieurs régions du pays ne font pour l'instant l'objet d'aucune aide spécifique. La possibilité de continuer le chômage partiel au-delà du mois de juin 2020 est un réel soulagement pour les professionnels de ces secteurs. En revanche, bien que souvent dépendants des commandes des hôtels, des restaurants, ils ne peuvent bénéficier des aides qui ont été mises en place pour soutenir ces filières, comme l'exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME entre mars et juin 2020 et du maintien du fonds de solidarité. Pourtant, il y a urgence. Dans le cas de la porcelaine, les carnets de commande se sont effondrés, avec pour l'essentiel de très nombreuses demandes d'annulation, voir au mieux, de reports, mais sans délais. La perte de chiffre d'affaires est estimée entre 40 et 60 % du chiffre habituel depuis le début de la crise, et la reprise est timide. Pour les éleveurs fermiers des fromages AOP, les ventes ont chuté pendant le confinement de 70 % à 100 %. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle entende mener pour protéger les savoir-faire des territoires, et notamment les produits labellisés IGP, AOP. Elle souhaite savoir si elle envisage d'élargir certaines des mesures pour le secteur du tourisme aux métiers et produits mentionnés.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de l'ARIPA. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a renforcé l'accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d'un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l'agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le ou la créancière sur le versement de sa pension. En cas de carence du débiteur, c'est l'agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial, d'un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure devait se mettre en place en deux phases. La première devait intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l'un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. La deuxième phase élargissait ce dispositif à compter de janvier 2021 à l'ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l'ARIPA, ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. En raison de la crise sanitaire, la mise en place de ce dispositif est retardée. Or, il constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales et une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité, et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d'impayés de pensions alimentaires. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il soit mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021. Il souhaite donc avoir confirmation du calendrier prévisionnel, connaître les moyens mis en œuvre pour le tenir et disposer des éléments garantissant le respect de cette date, déjà bien trop tardive.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures d'hygiène de déconfinement mises en place dans les écoles, notamment concernant les blocs sanitaires. À la faveur de ses visites dans les écoles de sa circonscription pour évaluer les difficultés et questions concernant les mesures de déconfinement, Mme la députée a constaté le problème majeur des sanitaires et des points d'eau dans nombre d'écoles vieillissantes. Durant cette période si particulière, comment gérer le planning quand le passage aux toilettes ou au lavabo ne peut se faire qu'un ou deux élèves en même temps ? L'épidémie a collectivement permis de mesurer que bien des mesures d'hygiène élémentaire ne sont pas forcément la norme dans le pays et que beaucoup de blocs sanitaires font honte. Nombre insuffisant de points d'eau, de robinets, de toilettes, médiocrité de l'approvisionnement en savon ou en désinfectant : ces problèmes ne sont pas nouveaux. Enseignants, parents et élèves multiplient les alertes depuis des années. On sait très bien, par exemple, que beaucoup d'enfants ne vont pas aux toilettes aux heures d'école à cause de la vétusté des installations. Comment faire de la prévention sanitaire et enseigner aux enfants les bons gestes quand les infrastructures ne sont pas au rendez-vous ? Pouvons-nous prévoir un plan ambitieux de remise à niveau des installations sanitaires des écoles élémentaires et des collèges ? Quel partenariat peut-on imaginer avec les différentes collectivités territoriales dont c'est la compétence ? Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture médicale sur le territoire du Pays de Retz en Loire-Atlantique. Dans le département, il n'existe que deux secteurs pris en charge et couverts par SOS Médecins : à Nantes et à Saint-Nazaire. Mais aucune couverture n'existe pour le sud-Loire, alors que la population et les besoins doublent durant la période estivale. La présence de SOS Médecins sur le territoire du Pays de Retz permettrait également de soulager les urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire, qui sont saturées. Aussi, il souhaite l'alerter sur ces disparités dans le territoire et sur les attentes de la population quant à la création d'un service de SOS Médecins dans le sud-Loire.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière cidricole. Les grandes filières font l'actualité quotidienne du ministère de l'agriculture. Pourtant le territoire est maillé par des filières de production qui en font la richesse et l'attractivité économique. C'est le cas de la filière cidricole très présente sur le grand ouest de la France. M. le ministre connaît les IGP Normandie et IGP Bretagne. La crise du covid-19 a frappé la filière cidricole au moment où celle-ci entamait une nouvelle dynamique attendue par ses acteurs. Cette filière est ancrée dans les territoires et constitue un élément fondateur des terroirs et des économies locales. La crise sanitaire met en lumière un certain nombre de difficultés. La première est la gestion des stocks chez les transformateurs après un effondrement de la demande, due d'abord à la fermeture administrative du secteur de la RHD, puis à des baisses significatives des ventes en grande distribution. La deuxième difficulté, c'est une année de récolte exceptionnelle qui se profile au mois de septembre 2020 pour la période de production. Avec un stock important de produits finis, et l'impossibilité pour la filière de produire sans délester ce premier stock, les producteurs s'inquiètent légitimement sur la pérennité de leur activité. M. le député souhaite donc connaître quelles mesures de soutien l'on pourrait apporter spécifiquement pour cette filière cidricole en plus de celles prévues par le cadre général. Il pense à des mesures de dégagement de marché, la distillation, des dispositions spécifiques fiscales et sociales. La filière porte des ambitions fortes et souhaite par ailleurs être mieux reconnue au sein du conseil spécialisé vins et cidres à France Agrimer à travers un groupe de travail dédié pour accompagner et rendre plus attractive l'activité cidricole. La communication collective est aussi un investissement important mais la crise du covid-19 impacte fortement les campagnes de promotion prévues. Les produits cidricoles perpétuent une tradition, des savoir-faire, une image de la qualité des terroirs et se rattachent à une histoire, celle des femmes et des hommes qui partagent une passion pour la culture et la production des pommes à cidres. Des fermiers, des artisans, petites ou grandes entreprises, coopératives qui font vivre au quotidien l'agriculture attendent un soutien. Il sait la complexité de la tâche et le remercie des réponses qu'il saura leur apporter.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impossibilité pour les bibliothèques-médiathèques publiques d'accepter des dons de particuliers constitués de DVD ou de CD. Des limitations sont imposées à leur usage par les lois qui protègent les droits d'auteur, ceux des compositeurs, des interprètes, ce que chacun comprend. Toutefois, l'ouverture d'une telle possibilité constituerait une réponse pertinente sous de multiples aspects : l'enrichissement sans coût initial des fonds de médiathèques intercommunales, notamment rurales, aux ressources limitées ; ces dons émanent de personnes d'un certain âge, sans succession, ou motivées par un geste désintéressé pour leur collectivité, ses habitants, ses enfants. C'est alors pour elles un crève-cœur de devoir se « débarrasser à la déchetterie » de DVD ou CD, supports d'œuvres artistiques qui ont accompagné leur vie. Geste qui d'une certaine manière évoque les sinistres autodafés qui ont émaillé l'histoire ; geste qui en outre, à l'époque où le développement durable devient un impératif catégorique, va à l'encontre des évolutions amorcées : limitation du gaspillage des plastiques (emballages, bouteilles à usage unique...), bannissement de l'obsolescence programmée, préférence aux produits réparables, valorisation de l'économie circulaire. Se séparer de DVD et de CD en bon état s'apparente alors à un énorme gâchis matériel. Dans ces conditions, il lui demande si on ne peut imaginer un mécanisme simple et peu onéreux pour les collectivités qui, tout en préservant les droits d'auteur, permettrait aux médiathèques d'enrichir leur fonds et permettrait aux citoyens de se conformer aux nouveaux standards de la consommation rejetant le gaspillage.
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens qui peuvent être apportés aux établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune de Givors, au sud de la métropole de Lyon, pour la rentrée de septembre 2020. La ville de Givors est située au sein de l'académie de Lyon, académie qui présente aujourd'hui les plus mauvais résultats de France dans ses réseaux d'éducation prioritaire. M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés grandissantes au sein des écoles, collèges et lycées de la ville de Givors (manque de personnel, baisse des dotations horaires, épuisement des professeurs, colère des parents d'élèves) pour bonne partie liées à l'inadéquation des zonages d'éducation prioritaire et des moyens, au regard du nombre d'élèves accueillis et des problématiques socio-économiques rencontrées par les familles givordines. À ce jour, deux collèges sont présents sur la ville. Le collège Lucie Aubrac est pour sa part classé en réseau d'éducation prioritaire mais dispose de tous les indicateurs pour accéder depuis plusieurs années à la classification REP + ; or celle-ci n'a toujours pas été attribuée. Le collège Paul Vallon, quant à lui, n'est classé dans aucune de ces deux catégories car il accueille des élèves de villages alentours socialement moins défavorisés mais, conjointement à ceux-ci et en grand nombre, des élèves issus des quartiers prioritaires politique de la ville de Givors, cette non-classification ayant pour effet collatéral de pénaliser lourdement les écoles élémentaires implantées dans ces quartiers, qui accueillent pourtant la même typologie d'élèves que les écoles rattachées au collège Lucie Aubrac (pour exemple, pas de dédoublement systématique des CP et CE1). Concernant le lycée Aragon-Picasso, la dotation horaire pour la rentrée de septembre 2020, bien que non encore arrêtée, semble préoccupante et pourrait aboutir à la constitution de classes au-delà du seuil des 35 élèves en seconde. Il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser lors de la rentrée de septembre 2020 pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire à Givors afin de mettre en parfaite cohérence ces moyens et les élèves accueillis.