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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les actions entreprises par le Gouvernement pour sauvegarder la papeterie UPM chapelle Darblay de Grand Couronne, seul site français de recyclage papier, menacée de fermeture au 15 juin 2020 si aucune offre jugée acceptable par le propriétaire finlandais n'est retenue par celui-ci. La disparition de ce fleuron industriel incontournable de la filière du recyclage et acteur majeur de l'économie circulaire est tout simplement inenvisageable. Aussi, une expropriation publique doit être envisagée si UPM annonce la fermeture du site. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la rupture de confiance entre une partie grandissante de la population et la police. M. le ministre, dans ses vœux à la police nationale le 13 janvier 2020, disait : « l'usage juste et proportionné de la force est ce qui sépare la démocratie de l'arbitraire, ce qui distingue l'ordre et la brutalité, c'est le fondement, aussi, de notre confiance avec les Français ». Or, de récents sondages l'attestent : cette confiance entre la population et sa police s'érode. Des habitants de Bagnolet, de Montreuil et d'autres villes de la Seine-Saint-Denis l'interpellent régulièrement car ils ont l'impression que des policiers les contrôlent, et parfois les agressent ou les insultent, non parce qu'ils constituent une menace, mais à cause de leur couleur de peau, leur origine ou leur religion supposées. M. le ministre a d'ailleurs été interpellé ces dernières semaines par plusieurs associations et personnalités. M. le député pense par exemple à la chanteuse Camélia Jordana qui a eu le mérite d'aborder publiquement un sujet trop souvent tu. M. le ministre peut trouver que certaines critiques ou certains propos sont excessifs. Mais il ne peut nier qu'un sentiment de méfiance, et parfois de peur, est partagé par une part grandissante de la population à l'égard de la police. Jusqu'à présent, M. le ministre a choisi de taire tout débat sur la question. Pourtant, la multiplicité des actes violents et des propos parfois racistes dont se rendent coupables certains agents doit alerter collectivement les membres de la représentation nationale, et M. le ministre spécifiquement, comme responsable hiérarchique des 250 000 policiers et gendarmes français. La police est un service public. Elle doit pouvoir être critiquée et améliorée, n'en déplaise à certains syndicats qui assimilent toute critique à une prétendue « haine anti-flic ». M. le député est d'ailleurs conscient que les policiers et gendarmes font un travail difficile. M. le député a lui-même réclamé une commission d'enquête pour tenter de comprendre ce qui pouvait mener chaque année plusieurs dizaines d'agents à mettre fin à leurs jours sur leur lieu de travail. À ces difficultés ne doit donc pas s'ajouter la honte subie, lorsqu'un ou plusieurs collèges agissent de manière intolérable. M. le ministre ne peut plus nier cette rupture de confiance entre une partie de la population et sa police, qui crée un malaise des deux côtés. Cela pose un problème sociétal majeur et doit donc amener à ce qu'un débat et une réflexion puissent s'ouvrir, de manière raisonnable et bien sûr responsable. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir cette nécessaire confiance entre tous les Français et leur police.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des coupes rases dans les forêts publiques et privées. Que ce soit sur le plateau de Millevaches, dans le Morvan, dans la forêt de Mormal, forestiers, citoyens, membres d'association s'élèvent contre la pratique des coupes rases. Celles-ci tassent les sols et provoquent leur érosion, libèrent du carbone stocké dans les sols, détruisent la biodiversité et délogent les animaux et les mammifères. Elles appauvrissent les sols et empêchent une régénération naturelle de la station forestière. Les territoires évoqués désignent des sites classés en parcs naturels régionaux, c'est-à-dire des sites dont le patrimoine naturel et culturel est censé être protégé et valorisé. Pourtant, le modèle « coupe rase, plantation, monoculture » industriel s'y répand sans obstacle. Dans le Morvan, 50 % des forêts de feuillus ont été remplacées par des plantations de résineux. Ce modèle est contraire à des principes écologiques qui voudraient que la forêt soit un bien commun à protéger. Il maltraite les femmes et les hommes qui travaillent en forêt, et plus particulièrement celles et ceux qui assurent le service public forestier. Combien de forestiers de l'ONF sont accablés par la pression économique et la demande croissante de bois à court terme alors que leurs missions étaient initialement d'intérêt général ? Les forêts françaises ne sont pas de simples gisements de bois. Elles sont indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique. Il faut mettre fin à cette pratique qui consiste à convertir des forêts de feuillus, diversifiées, plus résilientes au changement climatique, en monocultures de résineux, vulnérables aux incendies, aux maladies, aux aléas climatiques et exclusivement destinées à l'industrie. D'autres pays l'ont fait avant la France : la Suisse a interdit les coupes rases en 1876. En Allemagne, l'ensemble des Länder a voté des législations restrictives sur la surface maximale des coupes. En Autriche, toute coupe de plus de 2 hectares est interdite et celles inférieures à 0,5 hectare doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale. En France, aucun seuil de surface maximale de coupes rases n'est défini dans la loi. Les plans simples de gestion des forêts privées sont agréés par le Centre national de la propriété forestière, dont les effectifs fondent comme peau de chagrin. Les seuils de coupe définis par les départements peuvent être enjambés par une simple demande d'autorisation. La seule contrainte qui pèse sur les propriétaires forestiers est d'assurer la régénération de leur parcelle dans les cinq ans qui suivent la coupe rase. La France doit définir une législation claire et des interdictions. Sinon, les forêts et les générations futures seront léguées au marché et à l'industrie. Elle souhaite l'interroger sur la mise en place d'une interdiction des coupes rases sauf en cas d'impasse sanitaire avérée.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certains entrepreneurs qui ont changé de statut pour l'exercice de leur activité professionnelle au 1er mars 2020 et qui, de ce fait, ne peuvent prétendre bénéficier du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du covid-19. On a voulu que le périmètre de ce fonds soit le plus large possible puisqu'y sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur à 1 million d'euros et le bénéfice imposable inferieur à 60 000 euros. Toutefois, les entrepreneurs qui avaient, avant le 1er mars 2020, le statut d'autoentrepreneur et qui ont adopté une forme différente de société à la date du 1er mars 2020 sont exclus du périmètre d'éligibilité du fonds de solidarité puisqu'elles ne peuvent justifier d'un chiffre d'affaires minimum. Elle souhaite savoir si une dérogation aux règles d'accès au fonds de solidarité pourrait être accordée dans le cas particulier où un entrepreneur serait en mesure de justifier d'un chiffre d'affaires sous un statut différent et qui justifie d'un simple changement de forme sociale.
M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs en contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) qui ont besoin de travailler 910 heures pour recharger leurs droits. Mais l'arrêt total des activités durant le confinement, qui a notamment impacté le secteur de l'événementiel, n'a pas permis à de nombreuses personnes en CDD d'usage de travailler assez pour bénéficier de leurs droits. Malgré le gel du décompte des jours d'indemnisations versés par Pôle emploi jusqu'à la fin de la crise sanitaire, un nombre important de travailleurs se retrouvent dans l'impossibilité d'ouvrir des droits d'allocation de retour à l'emploi (ARE) et ce depuis le début du confinement. Pour répondre à cette problématique, l'extension de la couverture maladie universelle et la réduction du nombre d'heures travaillés pour ouvrir les droits de ces travailleurs pourraient être des solutions temporaires. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte étudier ces solutions afin de les appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020 pour faire face à cette crise sanitaire sans précédent.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnes travaillant habituellement en France mais étant actuellement retenues dans des pays tiers à la suite de la fermeture des liaisons de transport habituelles dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Des milliers de Français et de ressortissants étrangers, partis en voyage dans un pays tiers en mars 2020, notamment le Maroc ou l'Algérie, se sont retrouvés sans possibilité de retour dans leur lieu de résidence habituelle lors de la fermeture soudaine des frontières et la suspension de liaisons aériennes entre ces pays et la France. Or, une fois leurs congés terminés, bon nombre de ces personnes se sont retrouvées en situation d'abandon de poste, leur entreprise n'ayant pas arrêté leur activité pendant le confinement, ou repris leur activité depuis le déconfinement et le télétravail étant impossible en raison de la nature de leur emploi. Certaines personnes n'ont pas reçu de salaire depuis la fin mars 2020, ce qui fait deux mois sans revenus, alors que ces personnes sont toujours redevables de leurs charges (loyers, emprunt pour leur habitation ou voiture, etc.). Il lui demande quel dispositif d'aide financière elle mettra en place pour permettre à ces personnes de faire face à leurs échéances.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré les efforts déployés par l'État, force est de constater que le plan de soutien n'a pas intégré le transport touristique dont l'activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Sur la base de ce constat, il convient de remarquer que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales ne suffira pas à sauver ces entreprises. En ce sens, trois pistes de réflexion mériteraient d'être analysées : le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 ; la prolongation des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, et enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ces entreprises jouent un rôle actif dans le maillage économique des territoires en s'employant à apporter des solutions de mobilités dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des évènements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, annoncent l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020, et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois et l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME et TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne 2020 au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des événements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, ont annoncé d'une part, l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et d'autre part, l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficiaient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME- TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le dumping sanitaire et social dont sont victimes les transporteurs français. Aujourd'hui, à l'heure de la reprise, le transport routier de marchandises français fait face, en plus des difficultés économiques et sanitaires liées à la pandémie, à la problématique de la concurrence étrangère déloyale. Les TPE et PME du transport routier de marchandises rencontrent de nombreuses difficultés pour imposer des tarifs nécessaires aux ambitions sanitaires, sociales et environnementales françaises en raison du dumping social pratiqué par leurs concurrents étrangers. En l'absence de consensus européen sur le sujet, le déconfinement et la reprise de l'activité se font à des rythmes différents dans les pays, ce qui peut pénaliser les entreprises françaises et créer des opportunités pour d'autres pavillons. Aussi, afin de protéger les transporteurs français, il apparaît nécessaire de renforcer les contrôles pour rappeler les règles tant sur les prix que sur les travailleurs détachés. Aussi, il souhaite savoir si une campagne nationale de contrôle est prévue sur ce sujet et si des négociations avec les partenaires européens de la France sont envisagées pour homogénéiser les règles applicables en matière sanitaire sur l'ensemble du territoire européen.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du transport routier, dans le contexte de la crise covid-19. Le transport routier a joué un rôle décisif dans l'approvisionnement des commerces alimentaires pendant le confinement imposé sur le territoire national pour protéger les citoyens du virus. L'organisation professionnelle du transport routier a sollicité du Gouvernement la mise en œuvre du réglement européeen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l'application de la clause de sauvegarde. Dans un tel contexte, il s'agit de protéger le marché intérieur confronté à une présence accrue de camions étrangers ; mais aussi de renforcer les contrôles pour prévenir les opérations de cabotage illégal de la part des transporteurs européens, pour des raisons économiques mais aussi sanitaires. Elle lui demande quelles dispositions et propositions concrètes il entend prendre pour faire évoluer positivement cette problématique et sauvegarder et protéger une filière indispensable dans la crise actuelle.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la valorisation et le développement du transport fluvial. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, on parle beaucoup de transports, urbain, ferroviaire ou aéronautique, mais beaucoup moins du transport fluvial qui est pourtant le plus vertueux en matière énergétique. L'image du transport fluvial reste souvent trop lié aux pratiques ancestrales : celle de la batellerie, un transport ancien, lent, qui nécessite des transbordements, contrairement aux camions qui livrent directement sans rupture de charge. Mais, en réalité, une barge sur la Seine représente l'équivalent de 400 camions sur le périphérique parisien. Chaque année, 56 millions de tonnes sont transportées sur les 7 000 kilomètres de voies navigables gérées par VNF, ce qui ne représente que 4% du trafic terrestre. Les voies navigables offrent également un tourisme vert très apprécié des Français et de leurs voisins européens. Malheureusement, depuis de nombreuses années, on assiste impuissant au déclin du patrimoine fluvial en raison d'un manque d'investissements pour l'entretien et la modernisation des voies navigables françaises. Pourtant, avec un poids économique de 1,3 milliards d'euros et 6 100 emplois directs en France, le tourisme fluvial est loin d'être négligeable pour les territoires traversés, comme par exemple la vallée de la Meuse dans les Ardennes. Il contribue fortement au niveau international à l'attractivité de ces régions pour la plupart à caractère rural. La diversité et la richesse des voies navigables se marient parfaitement avec la gastronomie, le patrimoine, les paysages et la douceur de vivre à la française. De plus, la pérennité des canaux, et plus particulièrement de ceux dits « de petit gabarit » ne pourra se poursuivre que si des péniches passent régulièrement sur tout ces itinéraires. Ce ne sont en effet pas les petits bateaux de plaisance qui permettent d'entretenir l'enfoncement naturel sur les canaux. Il n'y a que les commerces chargés type péniche « Freycinet » qui puissent le faire, et éventuellement les péniches-hôtel dans une moindre mesure. Pour combler le retard de la France sur la Belgique ou l'Allemagne, des investissements importants sont nécessaires pour l'entretien des infrastructures comme les écluses, les barrages, la gestion de l'eau, mais aussi pour la création de liaisons fluviales comme celle du nouveau canal Seine-Nord, censé rejoindre le bassin du Nord. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend lancer un plan fluvial ambitieux, liant fret et plaisance, afin de relancer l'économie et le tourisme dans les territoires traversés par des voies navigables.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation de la filière aéronautique française et d'Airbus plus particulièrement. En effet, Airbus, comme l'ensemble de la filière aéronautique, est impacté très profondément par la crise liée au covid-19. À la crise sanitaire a succédé instantanément pour le groupe européen une crise d'ordre économique, commercial, industriel et désormais social, avec de fortes inquiétudes sur l'emploi et de réelles menaces sur les entreprises et les effectifs de tout l'écosystème industriel. La baisse annoncée des cadences de production va avoir des répercussions majeures pour les chaînes d'assemblage toulousaines de l'A320, A330 et A350. Et avec l'arrêt récent du programme A380, la situation s'avère très préoccupante pour l'ensemble de la filière. Et ce d'autant que, en plus de la crise actuelle, l'arrivée sur le marché de l'A321 XLR bouleverse le carnet de commande des avions long courrier A330 et A350. Les spécialistes estiment en effet que ce nouveau monocouloir à long rayon d'action pourrait supplanter ses concurrents à l'extérieur mais également à l'intérieur du groupe ! C'est la raison pour laquelle, anticipant ces évolutions, la direction et les organisations syndicales ont négocié et signé, en janvier 2020, un accord de compétitivité en vue de l'implantation d'une chaine d'assemblage A321, en lieu et place de la chaine A380 sur le site toulousain Jean-Luc Lagardère. Cette décision stratégique, même si elle fait l'objet d'un décalage dans sa mise en œuvre en raison d'un contexte inédit, mérite absolument d'être confirmée. En l'absence d'une garantie définitive, l'écosystème toulousain pourrait perdre le caractère diversifié de ses activités qui lui permet aujourd'hui, en fonction des évolutions de cadence de ses programmes, de garantir l'emploi à long terme et l'activité pour des centaines d'entreprises. C'est aussi l'assurance de renforcer la souveraineté industrielle française dans un secteur clé pour la croissance du pays et l'avenir de l'Europe. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État peut accompagner et soutenir la filière.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la reprise des vols internationaux et l'impact pour certaines familles. En effet, dans la presse, il est annoncé une reprise au dernier trimestre 2020 seulement. De nombreuses familles ont des enfants exilés à l'étranger : outre leur impossibilité à pouvoir leur rendre visite actuellement, ils s'inquiètent de devoir payer des billets d'avion à des tarifs élevés. Nombreux sont ceux qui souhaiteraient pouvoir disposer de dérogations tarifaires sur présentation de justificatifs. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et les dispositions qui pourraient être prises.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de chômage partiel dans le secteur du transport aérien mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires ont recours massivement au chômage partiel. Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier, à compter du 1er juin 2020, les règles du chômage partiel ; or la reprise du trafic aérien sera extrêmement lente, progressive et seulement partielle, sans oublier le fait que les mesures de protection sanitaires viendront aussi contraindre l'activité dans les prochains mois. Une réduction du taux de prise en charge par l'État conduirait inexorablement à des licenciements économiques. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière aéronautique et pour prolonger le dispositif de chômage partiel.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation particulièrement difficile des exploitants aéroportuaires au regard du financement des missions régaliennes assurées par les aéroports. En effet, les professionnels du secteur aéroportuaire sont inquiets de la situation immédiate dans laquelle se trouvent plongées leurs entreprises par le besoin de financement en matière de sûreté et de sécurité aériennes en 2020. Ce besoin de financement, ajouté à la baisse du trafic passager, risque de provoquer une hausse massive de la taxe d'aéroport et donc une perte sévère de compétitivité des aéroports français. Ainsi, privés de recette depuis mars 2020 et dans la perspective d'une lente reprise, les exploitants aéroportuaires seront dans l'incapacité de faire face aux difficultés de trésorerie liées aux dépenses des missions régaliennes en plus de celles liées au déficit d'activité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir financièrement les exploitants aéroportuaires.
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Si les réseaux de transport public ont largement contribué au maintien du service public pendant la période de confinement, les conditions du déconfinement laissent présager une reprise très progressive de la fréquentation, alors même que l'offre de mobilité va rapidement retrouver son niveau d'avant la crise. Les collectivités vont donc très rapidement faire face à un déficit de ressources, du fait de la baisse des recettes tarifaires mais également de la baisse du versement mobilité. Si une compensation de ces baisses n'est pas rapidement décidée, il est à craindre que certaines AOM se voient dans l'obligation de cesser de verser leur contribution forfaitaire aux opérateurs de mobilité, avec pour conséquence de possibles interruptions de service. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les transports du quotidien des français.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le soutien des assureurs au secteur du tourisme afin de faire face aux conséquences de la crise. Ce secteur représente près de 2 millions d'emplois directs et indirects et près de 8 % du PIB. Alors que l'activité des hôtels et des restaurants est à l'arrêt depuis le début du confinement, les professionnels veulent que les assureurs indemnisent une partie de leur pertes d'exploitation. Leur avenir est plus qu'incertain, le secteur aérien étant sinistré et les touristes étrangers absents. Si les assureurs ont déjà versé 400 millions d'euros dans le fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté à cause du covid, le geste semble clairement insuffisant aux yeux des professionnels. Insuffisant, aussi, pour le Gouvernement et le 24 avril 2020, le Président de la République avait incité les assureurs « à faire plus et à faire mieux » pour aider le secteur du tourisme. Malgré les mesures d'aides spécifiques de soutien au secteur annoncées le 14 mai 2020, les professionnels appellent de leurs vœux l'engagement des compagnies d'assurance pour faire face à leurs pertes d'exploitation mais ces dernières sont réticentes et silencieuses sur la question. Auss, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend recourir à la voie législative pour aider ce secteur durement touché par la crise du covid-19.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu des études scientifiques accompagnant le développement de la 5G afin d'évaluer précisément les risques sanitaires associés et anticiper les mesures appropriées pour éviter leur survenance. Les évolutions technologiques induites par le 5G changent, à terme, les modalités d'exposition de la population, et nécessitent d'adapter les méthodologies de mesure et d'estimation de ces expositions. Chez le citoyen, elles sont synonymes de beaucoup de questionnements, voire de craintes, compréhensibles tant au regard des incertitudes scientifiques qu'au regard de la dimension fortement financière, économique et géopolitique du dossier. L'ANSES qualifie en ces termes l'enjeu sanitaire et la mission qui lui incombe en la matière : « le travail d'identification des publications a mis en évidence un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées. De plus, les données de la recherche sur les fréquences les plus élevées entre 20 et 60 GHz, sont encore peu nombreuses. L'expertise consistera ainsi à étudier la possibilité d'extrapoler les résultats des travaux antérieurs sur les risques des diverses technologies (3G, 4G, wifi, scanner corporel) et les données de la littérature scientifique disponibles, pour les appliquer aux innovations de la 5G ». A l'évidence l'expérimentation se double d'un développement technologique. La stratégie est celle d'une exploration du champ des possibles en termes d'innovations, tout en accompagnant celle-ci d'études scientifiques pour évaluer le risque associé. Aussi, compte tenu de l'impact majeur de la crise sanitaire sur les politiques publiques, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des études de l'ANSES, de ses dernières conclusions et des risques que ces dernières identifieraient, mais aussi des mesures d'anticipation que le Gouvernement projetterait d'adopter afin de protéger la population française d'un nouveau risque sanitaire.
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des professionnels de taxi, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, les taxis jouent un rôle fondamental dans l'activité touristique puisqu'ils permettent aux voyageurs d'être mobiles entre différents lieux touristiques et les hôtels. Ainsi, le tourisme constitue une part essentielle de leur activité puisque, à titre d'exemple, 50 % à 60 % de l'activité des taxis est liée au tourisme en Île-de-France et dans d'autres zones touristiques. Sans l'activité touristique, les taxis ne peuvent plus couvrir leurs charges fixes telles que la location ou l'achat de leur licence, l'achat ou la location de leur véhicule ou encore leur assurance. Aussi, à l'heure où les taxis entreprennent une ambitieuse transition écologique en investissant dans des véhicules plus verts, la baisse de leur revenu aura un impact majeur sur la capacité de ces professionnels à investir dans de nouveaux véhicules moins polluants. Sans une aide particulière de l'État, de nombreux chauffeurs de taxi ne pourront plus exercer leur activité et la France risque de perdre un élément essentiel de son offre de mobilité. En somme et compte tenu de la forte dépendance de ce secteur à l'activité touristique, il apparaît nécessaire d'intégrer les professionnels de taxi dans le « Plan tourisme », annoncé le 14 mai 2020 et élaboré actuellement par le Gouvernement avec les élus locaux, les représentants syndicaux et les entreprises. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens.
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact de la baisse d'activité liée au tourisme en raison de la crise du covid-19 sur le secteur du taxi. Le secteur est particulièrement touché par l'arrêt de l'activité touristique. Le confinement causé par la crise sanitaire a entraîné un ralentissement de leur activité et les strictes conditions liées à la reprise ne leur permettent toujours pas un retour à la normale. Les professionnels du secteur estiment la baisse d'activité à 60 % depuis le début de la crise. À Paris, l'activité des 18 000 taxis parisiens constitue un véritable enjeu de compétitivité pour le secteur touristique. D'après l'indice des licences des taxis parisiens, 60 % de l'activité des chauffeurs de taxi est liée à cette activité touristique, notamment en raison de leur capacité à prendre en charge des clients sur la voie publique, aux abords de lieux très fréquentés. En raison de la baisse d'activité, les chauffeurs de taxi ne peuvent plus couvrir leurs charges fixes et sont contraints de travailler à perte. Il est à craindre que cette situation perdure, compte tenu des conditions d'exposition de leur métier et de l'absence de touristes étrangers. Au regard de ces éléments, la filière taxi demande à être intégrée au Plan relance tourisme, pour bénéficier d'annulation de charges et de la prolongation du chômage partiel, mais aussi du maintien de l'aide financière de 1 500 euros jusqu'au retour de l'activité touristique. Ainsi, il souhaite attirer son attention sur l'impérieuse nécessité d'élargir l'accès aux dispositifs réservés au tourisme et lui demande quelles seront les mesures d'accompagnement prises pour ces professionnels pénalisés par l'impact de la crise sanitaire.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la TVA applicable sur le savon. Parmi les gestes « dits barrière » de prévention, il a toujours été dit « scientifiquement » que se laver les mains avec du savon était plus efficace que le gel hydroalcoolique pour se protéger du covid-19 et donc qu'il ne faut pas faire une priorité absolue de se procurer du gel car le savon suffit. Le gel est juste plus pratique à utiliser dans un espace public avec beaucoup de personnes entrantes et sortantes. Il serait donc logique d'appliquer le même taux de TVA au savon qu'au gel hydroalcoolique, à savoir 5,5 %. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA auxquelles sont assujettis de manière équivalente les commerces de cycles en ligne et les commerces de cycles traditionnels. En lien avec l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets du quotidien, la loi d'orientation des mobilités, adoptée en décembre 2019, a concrétisé le développement d'aménagements cyclables de qualité, la mise en place d'un forfait mobilité durable pour encourager l'utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail ou encore le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises. Depuis le 11 mai 2020, dans le cadre du déconfinement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par ailleurs, pris des mesures d'aide financière, le « Coup de pouce vélo », avec une prise en charge jusqu'à 50 euros pour la remise en état d'un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés sur cette plateforme. L'ensemble de ces mesures concourt à faciliter le déploiement de la mobilité active, d'un retour du vélo comme moyen de locomotion du quotidien et accentue la progression que connaît le marché du cycle avec 2,7 millions de vélos vendus en 2018. En attente de conseils et de services sur ces produits, les consommateurs s'orientent majoritairement vers les détaillants spécialisés et les enseignes multisport. Toutefois, il convient de noter la progression significative de la part de marché des acteurs de l'internet, qui exemptés de taxes (CFE, taxe sur les surfaces commerciale et sur la publicité extérieure), de charges inhérentes aux locaux et de masse salariale qualifiée, auxquelles sont soumis les commerces physiques, proposent alors des prix bien plus compétitifs sur les cycles, accessoires et autres articles de réparation. Aussi, les opérations de vente en ligne étant soumises aux mêmes règles d'imposition à la TVA, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une différenciation des taux de TVA entre ces deux types de commerce.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de l'encadrement des activités dites à environnement spécifique. L'arrêté du 9 mars 2020 modifie l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport dans des termes qui ne prennent pas en considération l'ensemble des conditions d'exercice de ces métiers. Cela concerne en particulier les accompagnateurs en moyenne montagne. En effet, le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne permet d'encadrer les activités de randonnée et autorise les diplômés à accompagner des groupes contre rémunération. Toutefois, comme le dénonce le Syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM), l'environnement spécifique concerne uniquement les activités en milieux enneigés, qui sont assimilées à la filière « montagne » (guide de haute montagne et moniteur de ski). L'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées, de leurs territoires et des sites de pratique qui relèvent de l'environnement spécifique, a confié aux préfets la charge de définir l'environnement montagnard afin de préciser les zones géographiques dans lesquelles seuls les titulaires d'un diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne pourraient exercer. Malheureusement dans les faits, aucun préfet n'a réalisé ce travail jusqu'à aujourd'hui. L'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme est venu apporter une définition de l'environnement montagnard applicable selon les massifs pour tout le territoire métropolitain. Mais il a été abrogé en 2018, en raison d'un vice de forme, et on est revenu à la situation antérieure c'est-à-dire l'absence de définition de l'environnement montagnard, dans les territoires où aucun arrêté préfectoral n'a été pris dans ce sens. Dans le nouvel arrêté du 9 mars 2020 précité, le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne (hors milieu enneigé) est tout bonnement absent de la liste. Pourtant les données fournies par le Système national d'observation de la sécurité en montagne indiquent que sur la période 2010-2018, sur un échantillon de 44 008 personnes secourues, les décès traumatiques liés à l'activité de randonnée pédestre sont au nombre de 401, soit 38,5 % du total des décès traumatiques enregistrés toutes activités de montagne confondues. Par ailleurs, il est intéressant de relever que près de 90 % des décès traumatiques ont lieu lors d'activités non-encadrées. Il apparaît donc nécessaire d'encourager l'encadrement des activités de randonnées. À ce titre il paraît essentiel de valoriser le métier d'accompagnateur de moyenne montagne et de s'assurer que son exercice soit conditionné à la détention d'un diplôme approprié. Il lui demande, d'une part, d'expliquer les raisons qui l'ont conduit à faire retirer le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne de la liste des diplômes liés à l'encadrement des activités sportives en environnement spécifique, et d'autre part, d'indiquer quelles mesures sont prévues pour définir clairement l'environnement montagnard dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne pourraient exercer.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire maintien des services publics de santé, en particulier dans les territoires les plus sinistrés. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 dite LOADT fixe des orientations claires concernant la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. Parmi elles figure le soutien des territoires en difficulté, pour lesquels l'État s'engage à maintenir la présence et l'organisation des services publics, notamment dans le domaine de la santé. Dans la plupart des territoires ruraux, le maintien des services publics est une question centrale. Du fait de la faible densité de population, ces territoires ont été parmi les plus touchés par les logiques de rationalisation comptable et de mutualisation à marche forcée qui caractérisent les politiques menées depuis des décennies concernant les services publics. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a ravivé cette crainte de voir disparaître certains services publics essentiels, comme les hôpitaux. En Ariège, la décision de fermer temporairement le service des urgences de Lavelanet, justifiée selon la direction du groupement hospitalier de territoire par la nécessité de réorganiser les services et de les concentrer sur l'établissement du CHIVA situé à Saint-Jean-de-Verges, pour faire face à la crise, a provoqué de vives réactions au sein de la population. Elle a relancé le débat sur le maintien des services de santé dans le département. L'inquiétude est d'autant plus importante dans des territoires comme le Pays d'Olmes et le Mirapicien, dont une partie importante est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et de bassin d'emploi à redynamiser (BER). Il lui demande s'il serait prêt à envisager d'inscrire dans la loi, par exemple dans le plan santé qu'il a annoncé, l'impossibilité pour l'administration d'ordonner la suppression de tout ou partie des services publics de santé, dans les territoires sinistrés qui cumuleraient à la fois les critères de ZRR et BER.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des équivalences des diplômes PSC1 (certificat prévention et secours civiques de niveau 1) et SST (sauveteur secouriste du travail). Actuellement, une personne possédant un SST en cours de validité, c'est-à-dire datant de moins de deux ans, peut se revendiquer titulaire du PSC1. Si le SST est échu, le secouriste perd la reconnaissance automatique du PSC1. Le PSC1, une fois obtenu est valable à vie. Les sauveteurs secouristes du travail, surtout lorsqu'ils « recyclent » leur diplôme plusieurs fois, remplissent des missions essentielles pour la sûreté sanitaire des Français et acquièrent une expérience significative. Avec les mesures de confinement, certains n'ont pas pu passer le SST avant les deux années prévues et se retrouvent dans l'incapacité de remplir leurs missions. Pourtant, dans ce contexte sanitaire, ils peuvent se présenter comme un relai essentiel de l'action publique et propager les bonnes pratiques. Aussi, il s'interroge sur la possibilité de prolonger au-delà du SST échu, l'équivalence PSC1, avec des critères à convenir, dans le but de permettre un engagement facilité des sauveteurs secouristes du travail dans les associations, organismes, institutions, requérant la production d'un PCS1.
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prime du feu. Pour donner suite à une discussion avec les pompiers de Lognes, lors d'un de ses déplacements à la caserne, elle souhaiterait s'entretenir avec lui sur la question de la prochaine revalorisation de la prime de feu. Pour mémoire, les pompiers ont fait grève pendant 7 mois (jusqu'au 1er février 2020). L'une de leur revendication phare était la revalorisation de la prime de feu de 19 à 28 %, celle-ci n'ayant pas été réévaluée depuis 1990. En effet, le texte qui s'applique toujours actuellement est l'arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Finalement, le mardi 28 janvier 2020 l'intersyndicale des sapeurs-pompiers (CGT, FASPP-PATS, FO-SIS, CFDT-SDIS, UNSA-SDIS, SPASDIS-CFTC, Avenir Secours, CGE-CGC) a été reçue par M. le ministre. Il est ressorti de cette réunion la confirmation de la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Un texte actant de cette revalorisation devait être pris les semaines qui suivent, mais au vu de la crise inédite qui a frappé la France, l'adoption de cette disposition a été retardée. De plus, une question reste délicate, celle du financement de cette revalorisation. En effet, ce sont les collectivités territoriales qui sont chargées de financer les services départementaux d'incendie et de secours. Or cette revalorisation aurait un coût de 80 millions d'euros pour elles. De ce fait, M. le ministre avait précisé que cette mesure de revalorisation devrait s'étaler sur une période de deux à trois ans selon la volonté des assemblées délibérantes des collectivités financeuses. Le 5 mars 2020, le Conseil national d'évaluation des normes, réunissant des représentants des collectivités territoriales et des représentants de l'État, et qui a pour mission d'évaluer les normes réglementaires ayant un impact technique ou financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a rendu un avis défavorable concernant le projet de décret relatif à la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers. Cet avis ne lie pas le Gouvernement, mais il met en avant la charge financière supplémentaire que ce projet de décret fait peser sur les collectivités. En ce sens, les auteurs de cet avis soulignent : « l'absence d'accompagnement de l'État aux collectivités, soit par l'octroi de nouveaux financements, soit par l'allègement de charges existantes, alors même que l'ampleur de la revalorisation a été déterminée unilatéralement par le Gouvernement ». Suite à cet avis défavorable, une réunion en visio-conférence s'est tenue le 24 avril 2020 réunissant Olivier Richefou, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et du conseil départemental de la Mayenne, deux représentants de la direction générale de la sécurité civile, des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers, l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours, mais aussi la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Il est ressorti de cette réunion une proposition déjà formulée par les collectivités, futurs financeurs de la revalorisation : la suppression de la surcotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) pour l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul des pensions. Par ailleurs, la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a adressé un courrier en date du 27 avril 2020 à l'adresse de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé ainsi qu'au Président du conseil d'administration de la CNRACL, membre honoraire du Sénat, Claude Domeizel, sur cette question de la revalorisation de la prime de feu au bénéfice des pompiers et de la suppression de la surcotisation des services départementaux d'incendie et de secours. Enfin les organisations syndicales, mais aussi la presse, comme le journal « La Gazette », ont relayé plusieurs informations sur le devenir de cette prime et plus précisément : « Le bureau de la CNSIS devrait se réunir le 27 mai et une réunion plénière ayant pour ordre du jour la revalorisation de la prime feu le 24 juin prochain... ». Le projet de décret sur la revalorisation de la prime feu doit également passer devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour avis entre le 3 juin et le 1er juillet 2020. M. le ministre aurait confirmé conserver le calendrier annoncé, c'est-à-dire une parution du décret pour l'été 2020, malgré un avis défavorable. Ainsi, Mme la députée lui demande s'il peut, d'une part, lui confirmer le maintien du calendrier sur cette question, entraînant donc une parution du décret pour l'été 2020, d'autre part, lui confirmer la date d'examen par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale du projet de décret. L'objectif est d'apporter aux pompiers de sa circonscription et plus particulièrement au lieutenant de la caserne de Lognes des réponses concernant la publication de ce décret mettant en perspective la revalorisation tant attendue de la prime de feu au bénéfice des pompiers. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le projet de décret, du moins pour son volet financement, a été adapté suite à l'avis défavorable rendu le Conseil national d'évaluation des normes afin de ne pas surcharger financièrement les collectivités qui auront à financer cette prime.
M. Joachim Son-Forget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les précautions éthiques prises sur l'interprétation d'études médicales. Une équipe de recherche américaine, s'appuyant sur des données collectées par la compagnie Surgisphere, a publié récemment deux articles dont au moins un concerne des patients français. Le premier, publié dans le New England Journal of Medicine (NEJM), s'intéressait aux pathologies cardiovasculaires de patients atteints par le covid-19. Le deuxième, publié dans le Lancet , porte sur l'utilisation de la chloroquine et de ses dérivés dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Il a donné lieu, à sa demande, à une réévaluation de la législation française relative aux traitements pouvant être prescrits aux patients atteints du covid-19. Dans le premier article publié le 5 mai 2020 dans le NEJM, il est précisé ( Supplementary Table S1 ) que cinq hôpitaux français ont transmis leurs données à l'entreprise Surgisphere, permettant à celle-ci d'analyser les données de 107 patients. Dans l'article, les données de l'ensemble des patients sont précisées. L'un des tableaux (Table 1) renseigne la Race or ethnic group pour chaque patient. Aucune donnée n'est indiquée comme manquante, ce qui laisse entendre (si l'on en croit cet article publié dans une grande revue à comité de lecture) que des statistiques ethniques de patients français ont été renseignées par les hôpitaux français partenaires de Surgisphere. Cela contrevient aux dispositions rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007. L'article publié dans la revue The Lancet le 22 mai 2020, rédigé par les mêmes auteurs et utilisant les mêmes modes de collecte des données, ne précise pas les pays d'où proviennent les dossiers des patients analysés. 16 574 patients européens ont été inclus dans l'étude, sans que l'on sache si des patients français en font partie. De la même manière, les auteurs ont constitué des sous-groupes de patients à partir de leur groupe ethnique supposé. Suite à la parution de cette étude, M. le ministre a saisi le Haut conseil de santé publique et fait évoluer les dispositions législatives encadrant la prescription de plaquenil pour les patients atteints par le covid-19. Il lui demande donc : quels sont les hôpitaux français partenaires de l'entreprise Surgisphere ; dans quel cadre éthique des données de patients français ont été transmises à la compagnie privée Surgisphere, permettant la rédaction de l'article publié dans le New England Journal of Medicine ; si des patients français sont inclus dans l'étude publiée dans le Lancet ; de quelle manière des statistiques ethniques de patients français, dont la collecte par les hôpitaux est a priori proscrite, ont pu parvenir à une entreprise privée américaine. Enfin, il souhaite savoir, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, quelles mesures il compte prendre pour s'assurer qu'aucune donnée personnelle de patients français n'est transmise de manière illégale à des entreprises étrangères.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de consacrer une approche sanitaire globale et transdisciplinaire décloisonnant médecine humaine et médecine animale, dans le but de prévenir de futures crises sanitaires d'origine zoonotique. Aujourd'hui les infections zoonotiques constituent une menace croissante. En effet, 60 % des maladies infectieuses connues sont d'origine animale et l'importance sanitaire des zoonoses ne cesse de croître puisqu'environ 75 % des maladies humaines émergentes sont zoonotiques. Les salmonelloses, les leptospiroses, la brucellose, la tuberculose, la rage ou la maladie de Lyme sont, par exemple, présentes dans la majorité des pays. Les encéphalites virales comme l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N1) sont plus graves encore et qualifiées de zoonoses majeures. Les coronaviroses sont répandues et bien connues chez les animaux, donc des vétérinaires. Les coronavirus comme le SARS-CoV1, le MERS-CoV ou le SARS-CoV2 (covid-19) en font partie. Leur point commun réside dans le franchissement de la barrière d'espèces pour arriver à l'homme. Ces maladies d'origine animale engendrent des coûts humains et économiques majeurs. Alors que la pandémie du covid-19, dont l'origine en lien avec les espèces sauvages se précise, n'est toujours pas maîtrisée, et que l'on déplore plus 355 000 morts dans le monde entier, on constate que toutes les économies mondiales s'installent désormais dans une récession économique durable. Des solutions passent sans doute par une nouvelle approche et une nouvelle organisation pour l'avenir. Il semble, en effet, indispensable de changer de paradigme sanitaire et promouvoir le concept d'« une seule santé», héritier de la biopathologie comparée initiée par le père de la médecine vétérinaire, Claude Bourgelat, et des travaux de Louis Pasteur. Six organisations internationales se sont d'ailleurs regroupées pour coordonner les différents systèmes de santé à l'échelle de la planète : l'OMS, l'UNICEF, la FAO, l'ONU, la Banque mondiale et l'OIE. Mais il s'agit de faire davantage pour co-construire des réponses multisectorielles face aux risque alimentaire et de zoonoses. À ce sujet, il faut mentionner la « tripartite » formée par FAO-OMS-OIE qui a développé des stratégies communes sur certains sujets, en particulier la lutte contre l'antibiorésistance, programme décliné dans de nombreux pays, notamment en voie de développement ou en transition. L'Académie vétérinaire de France, l'Académie nationale de médecine et l'Académie de pharmacie ont indiqué dans de récents communiqués que la pandémie actuelle était l'occasion de mettre concrètement en pratique le concept « une seule santé », pour la préservation de la santé de l'humanité. Il souhaite savoir quelles mesures il serait prêt à envisager pour valoriser le concept d' « une seule santé », concept qui appelle à supprimer le cloisonnement entre la santé animale, dont il a la responsabilité, et les santés humaine et environnementale.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, dans la perspective de prévenir de futures crises sanitaires d'origine zoonotique, sur la nécessité de consacrer une approche sanitaire globale et transdisciplinaire décloisonnant médecine humaine, médecine animale et sciences environnementales. Aujourd'hui, les infections zoonotiques constituent une menace croissante. En effet, 60 % des maladies infectieuses connues sont d'origine animale et l'importance sanitaire des zoonoses ne cesse de croître puisqu'environ 75 % des maladies humaines émergentes sont zoonotiques. Les salmonelloses, les leptospiroses, la brucellose, la tuberculose, la rage ou la maladie de Lyme sont, par exemple, présentes dans la majorité des pays. Les encéphalites virales comme l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N1) sont plus graves encore et qualifiées de zoonoses majeures. Les coronaviroses sont répandues et bien connues chez les animaux. Les coronavirus comme le SARS-CoV1, le MERS-CoV ou le SARS-CoV2 (covid-19) en font partie. Leur point commun réside dans le franchissement de la barrière d'espèces pour arriver à l'homme, via des espèces sauvages hôtes intermédiaires ; or cette étape est très largement favorisée par l'empiètement des activités humaines sur les milieux naturels, le pillage des ressources naturelles, le trafic des espèces et la déforestation. Ces maladies d'origine animale engendrent des coûts humains et économiques majeurs. Alors que la pandémie du covid-19, dont l'origine en lien avec les espèces sauvages se précise, n'est toujours pas maîtrisée, et que l'on déplore plus 355 000 morts dans le monde entier, on constate que toutes les économies mondiales s'installent désormais dans une récession économique durable. Des solutions passent sans doute par une nouvelle approche et une nouvelle organisation pour l'avenir. Il semble, en effet, indispensable de changer de paradigme sanitaire et promouvoir le concept d'« une seule santé», héritier de la biopathologie comparée initiée par le père de la médecine vétérinaire, Claude Bourgelat, et des travaux de Louis Pasteur. Six organisations internationales se sont d'ailleurs regroupées pour coordonner les différents systèmes de santé à l'échelle de la planète : l'OMS, l'UNICEF, la FAO, l'ONU, la Banque mondiale et l'OIE. À ce sujet, il faut mentionner la « tripartite » formée par FAO-OMS-OIE, qui a développé des stratégies communes sur certains sujets, en particulier la lutte contre l'antibiorésistance, programme décliné dans de nombreux pays, notamment en voie de développement ou en transition. L'Académie vétérinaire de France, l'Académie nationale de médecine et l'Académie de pharmacie ont indiqué dans de récents communiqués que la pandémie actuelle était l'occasion de mettre concrètement en pratique le concept « une seule santé », pour la préservation de la santé de l'humanité. Si M. le député se félicite de telles prémices d'une mobilisation et d'une collaboration internationale, il insiste sur la nécessité d'y intégrer la dimension environnementale. Pour lui, protéger la santé à l'échelle planétaire passe impérativement par la préservation du patrimoine biodiversitaire et par l'avènement d'un développement durable. Préserver la santé, désigne autant la santé humaine, la santé animale que la santé des milieux naturels, toutes imbriquées. Il souhaite souhaite donc, d'une part, savoir comment elle entend œuvrer pour le développement d'approches transdisciplinaires et, d'autre part, d'un point de vue plus général, quelles mesures elle serait prête à envisager pour valoriser le concept d'« une seule santé », concept qui, pour garantir au mieux la santé publique, appelle à supprimer le cloisonnement entre les sciences environnementales et les sciences évolutionnaires de la médecine humaine et vétérinaire.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dans la perspective de prévenir de futures crises sanitaires d'origine zoonotique, sur la nécessité de mettre en œuvre à un niveau international une approche sanitaire globale et transdisciplinaire décloisonnant médecine humaine et médecine animale. Aujourd'hui les infections zoonotiques constituent une menace croissante. En effet, 60 % des maladies infectieuses connues sont d'origine animale et l'importance sanitaire des zoonoses ne cesse de croître puisqu'environ 75 % des maladies humaines émergentes sont zoonotiques. Les salmonelloses, les leptospiroses, la brucellose, la tuberculose, la rage ou la maladie de Lyme sont, par exemple, présentes dans la majorité des pays. Les encéphalites virales comme l'encéphalopathie spongiforme bovine ou l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N1) sont plus graves encore et qualifiées de zoonoses majeures. Les coronaviroses sont répandues et bien connues chez les animaux. Les coronavirus comme le SARS-CoV1, le MERS-CoV ou le SARS-CoV2 (covid-19) en font partie. Leur point commun réside dans le franchissement de la barrière d'espèces pour arriver à l'homme. Ces maladies d'origine animale engendrent des coûts humains et économiques majeurs. Alors que la pandémie du covid-19, dont l'origine en lien avec les espèces sauvages se précise, n'est toujours pas maîtrisée et que l'on déplore plus 355 000 morts dans le monde entier, on constate que toutes les économies mondiales s'installent désormais dans une récession économique durable. Des solutions passent sans doute par une nouvelle approche et une nouvelle organisation de la coopération internationale pour l'avenir. Il semble, en effet, indispensable de changer de paradigme sanitaire et promouvoir le concept d'« une seule santé», héritier de la biopathologie comparée initiée par le père de la médecine vétérinaire, Claude Bourgelat, et des travaux de Louis Pasteur. Six organisations internationales se sont d'ailleurs regroupées pour coordonner les différents systèmes de santé à l'échelle de la planète : l'OMS, l'UNICEF, la FAO, l'ONU, la Banque mondiale et l'OIE. À ce sujet, il faut mentionner la « tripartite » formée par FAO-OMS-OIE qui a développé des stratégies communes sur certains sujets, en particulier la lutte contre l'antibiorésistance, programme décliné dans de nombreux pays, notamment en voie de développement ou en transition. L'Académie vétérinaire de France, l'Académie nationale de médecine et l'Académie de pharmacie ont indiqué dans de récents communiqués que la pandémie actuelle était l'occasion de mettre concrètement en pratique le concept « une seule santé », pour la préservation de la santé de l'humanité. La France maintient une forte présence sur la scène internationale, tant à travers sa participation aux instruments multilatéraux que par le biais de sa coopération bilatérale. Composé de 32 instituts indépendants dans lesquels travaillent près de 8 500 agents répartis sur les cinq continents, le réseau international des Instituts Pasteur constitue une structure unique au monde dans le domaine de la santé humaine et un levier majeur pour le pays. Plusieurs instituts français de recherche environnementale, agronomique ou vétérinaire ont également une implantation forte dans les pays en développement. Il souhaite donc savoir comment il entend œuvrer pour qu'une coopération internationale soit l'occasion d'accélérer le développement d'approches transdisciplinaires valorisant le concept d'« une seule santé », concept qui appelle à supprimer le cloisonnement entre les sciences environnementales et la médecine humaine et vétérinaire.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative. Ces dernières, définies à l'article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme des « parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot », sont présentes dans de nombreuses copropriétés (jardins, cours, balcons, toit-terrasses) et contiennent le plus souvent des effets et aménagements personnels. Certaines parties communes à jouissance privative sont accessibles par des parties privatives (appartements), d'autres par des parties communes (escalier, palier). Dans ce dernier cas, ces espaces sont généralement fermés à clés (cas des toit-terrasses dans les résidences). La Cnil indique sur son site que l'installation de caméras par un copropriétaire sur une partie privative, y compris dans son jardin ou sur un chemin d'accès privé, peut se faire sans demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, à condition toutefois que les caméras ne filment que les parties privatives. La question se pose de savoir si cette dispense d'autorisation vaut aussi pour des caméras installées sur des parties communes à jouissance privative. Il convient de préciser que les modalités d'exercice d'un droit de jouissance exclusive sont assimilées par les juges aux modalités de jouissance des parties privatives (TGI Nanterre, 8e ch., 28 juin 2012, n° 11/09905 et TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 13 sept. 2013, n° 12/11533). En outre, la jurisprudence considère que s'exercent, dans une partie commune à jouissance privative, les lois et règlements « qui protègent la propriété privée et la vie privée » ( cf. arrêts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/19455 et 3 oct. 2019, n° 17/22124 ; voir aussi TGI de Paris, 8e chambre 3e section, 25 novembre 2009, n° 08/03307). En conséquence de cette jurisprudence, pénétrer dans une partie commune à jouissance exclusive nécessite une autorisation expresse préalable du bénéficiaire de ce droit de jouissance, de la même façon que si on pénétrait dans une partie privative. On peut en déduire qu'un particulier peut, sans autorisation de l'assemblée générale, installer des caméras sur des parties communes à jouissance privative, dès lors que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur de celles-ci. Il convient sans doute d'informer le syndic de cette installation, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse et de préciser si d'autres modalités d'information doivent être prévues par le copropriétaire.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du soutien aux personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur la reconnaissance des personnels externalisés au cours de l'épidémie de covid-19. Le secteur des soins à domicile et du médico-social dans son ensemble s'est adapté pour assurer les soins des patients à domicile et en établissement tout au long de l'épidémie de covid-19. Les soignants des SSIAD, les aides à domicile ainsi que le personnel de restauration collective en Ehpad ou non, ou encore les techniciens de nettoyage, sont pleinement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. Même s'ils ne sont pas directement salariés des structures pour lesquelles ils travaillent, ces employés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, ils ont adapté leurs horaires et connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches afin de venir en aide à la population. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour ces professions et si une aide financière, souhaitée, est envisageable.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement mérité d'une prime aux auxiliaires de vie. Le ministre des solidarités et de la santé a annoncé les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle versée aux soignants. 1 500 euros seront notamment distribués à chaque membre du personnel des Ehpad dans les 33 départements où l'épidémie aura le plus durement frappé, 1 000 euros dans les zones moins exposées. Or le Gouvernement semble avoir oublié un pan entier des acteurs de la crise : les services à la personne, des centaines de milliers d'auxiliaires de vie tous les jours chez les personnes vulnérables. Ils méritent aussi d'être récompensés, que la Nation leur offre plus de visibilité. Il souhaite savoir si la prime aux personnels soignants sera étendue aux auxiliaires de vie.
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime au personnel médico-social. Le 15 avril 2020, le Premier mnistre annonçait le versement d'une prime à l'ensemble des professionnels des Ehpad et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Or, le 7 mai 2020, les annonces faites sur le déconfinement indiquent que seuls les professionnels relevant des Ehpad, établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie bénéficieront de cette prime, confirmée par le ministère de la santé le 8 mai 2020, avec un coût de 700 millions d'euros pour l'État. Dès lors, elle exclut de son bénéfice les professionnels de toutes les autres structures, notamment celles financées par les départements, comme les SAAD, alors que ces derniers se sont mobilisés pour prendre soin des plus fragiles, âgés ou vivant avec un handicap, et ce indifféremment du statut de la structure dans laquelle ils travaillent. Elle souhaiterait savoir si un arbitrage va être à nouveau étudié pour que cette prime hautement symbolique soit attribuée de façon équitable.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles subissant une augmentation significative des charges d'équipements disproportionnée par rapport à leurs revenus. Dans le contexte actuel de reprise des activités économiques et parce que la situation traversée commande l'extrême vigilance de chacun, les assistantes maternelles mettent scrupuleusement en application un protocole sanitaire de plus de 30 pages, strict, extrêmement contraignant et ayant comme conséquence majeure l'augmentation importante des charges d'équipements qui poussent les assistantes maternelles dans une grande précarité au travail. Pour mettre en application les mesures sanitaires élémentaires, les assistantes maternelles doivent se procurer des masques chirurgicaux ou « grand public » pour les personnes en contact avec l'enfant accueilli, des produits d'entretien nouveaux en quantité et d'autres matériaux nécessaires au bon respect des règles sanitaires. Alors que les assistantes maternelles du territoire de M. le député perçoivent en moyenne 3,30 euros de l'heure et que le montant des frais d'entretien - 2,65 euros par jour de présence - n'a pas été réévalué, il leur est tout simplement impossible de supporter les surcoûts liés à la bonne application des mesures sanitaires. De plus, alors que les conseils départementaux sont appelés, par Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, à mettre à dispositions des assistantes maternelles des masques en quantité, cela n'a pas été le cas dans tous les départements. Le surcoût lié à cet équipement manquant est extrêmement important, il peut parfois représenter plus d'une centaine d'euros par mois. Parce que l'augmentation significative des charges d'équipements est disproportionnée par rapport aux revenus des assistantes maternelles, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les assistantes maternelles soient compensées des surcoûts occasionnés par l'application des mesures sanitaires indispensables au maintien en bonne santé de tous.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement d'une prime pour les soignants du secteur privé. Le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'une prime de 500 à 1 500 euros concernerait tous les soignants hospitaliers du pays et serait proportionnelle au degré d'atteinte par le covid-19. Or, à l'heure actuelle, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ne fixe que les modalités du dispositif pour les agents du secteur public. Pourtant, ces derniers mois, les soignants du privé se sont eux aussi mobilisés dans cette crise sanitaire. Les cliniques de ce secteur ont annulé les interventions non-urgentes et ont pris en charge des patients touchés par le covid-19. Ces professionnels ont travaillé sans relâche et souvent sans le matériel adéquat. Certains ont même été contaminés au contact des malades. Les soignants du secteur privé aspirent alors à ce que l'État veille à leur témoigner sa reconnaissance. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux demandes de ces professionnels.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. Prenant en charge près d'1 million de patients par jour, ces professionnels de santé sont indispensables notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Ils ont aussi été en première ligne lors de la crise du covid-19 et cela malgré souvent un manque de matériel de protection. De plus, ils déplorent une importante dégradation de leur situation financière due à l'arrêt de la chirurgie programmée ainsi que de certaines interventions. À cela s'ajoutent les coûts supplémentaires générés par les conséquences sanitaires du covid-19. Alors que les infirmières et les infirmiers libéraux assument jour après jour leurs missions sans faille, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux valoriser cette profession.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières dans la fonction publique hospitalière annoncé après la crise du covid-19. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers (ASH), personnels ambulanciers de la fonction publique hospitalière, ne seront pas concernés par cette revalorisation. En effet, le corps des conducteurs ambulanciers est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il ne reconnaît donc pas à ces ambulanciers le contact direct avec les malades. Ce statut ne semble pas adapté à leur profession, qui est une profession de santé comme l'indique le code de la santé publique. Les ambulanciers sont depuis trop longtemps considérés comme de simples chauffeurs, en oubliant la fonction de soignant qui leur est conférée par leur diplôme d'État d'ambulancier et l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers souhaite que leur métier évolue et que le terme « conducteur » soit supprimé pour ne garder que le nom de leur profession « ambulanciers ». L'association demande une sortie de la filière ouvrière et technique pour intégrer une filière soignante, en modifiant l'arrêté interministériel du 12 novembre 1959 afin d'intégrer la profession. L'AFASH demande en outre à être intégrée dans les discutions pour la revalorisation profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. C'est une juste reconnaissance attendue depuis 40 ans vis-à-vis de leur investissement dans le service public. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de rassurer cette profession, afin que les ambulanciers ne soient pas les oubliés de cette revalorisation de la fonction publique, ainsi qu'une évolution de leur statut.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). Les PADHUE sont entre 4 000 et 5 000 à exercer, principalement dans les hôpitaux publics, en France. Ces femmes et ces hommes exercent les mêmes fonctions que les médecins disposant de diplômes français mais avec un statut différent et des salaires dérisoires. Sans elles et sans eux de nombreux hôpitaux publics seraient bien en mal d'assurer leurs missions quotidiennes. Maints services ne fonctionnent que grâce à leur présence et leur abnégation. C'est le cas, par exemple, des hôpitaux implantés en Seine-Saint-Denis comme l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis. Les PADHUE ont œuvré sans relâche durant la crise du covid-19 pour sauver des vies et surmonter la vague déferlante des malades. Certains ont d'ailleurs payé de leur vie cet engagement. Ces femmes et ces hommes méritent la reconnaissance de la Nation, ils doivent pouvoir jouir d'un statut et de salaires équivalents à leurs collègues à diplômes français. Sans attendre les résultats de la consultation sur l'avenir du secteur hospitalier et de la médecine de ville, appelée « Ségur de la santé », et pour se conformer aux engagements pris le 25 mars 2020 à Mulhouse par le Président de la République auprès « des femmes et des hommes mobilisés en première ligne pour protéger les Français du covid-19 », M. le député demande à M. le ministre des solidarités et de la santé d'intégrer les PADHUE dans le système de santé du pays à l'instar des demandes formulées ces dernières semaines par de nombreux professionnels de santé. Il l'interroge donc afin de connaître son avis sur le sujet et les décisions qu'il entend prendre pour remédier rapidement à cette inégalité de traitement.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle attribuée aux soignants en réponse à l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros aux agents des établissements publics de santé afin de reconnaître leur mobilisation particulière pendant la crise sanitaire. Si le principe de cette prime est unanimement soutenu, pour autant, ses modalités d'attribution et la restriction des personnels pouvant en bénéficier sont sujets à polémique. Seuls les personnels soignants des hôpitaux publics des 40 départements les plus touchés y sont éligibles. Dans les autres départements, le montant de la prime sera trois fois inférieur. Cette distinction opérée entre des personnels ayant le même statut est tout à fait contestable. De façon plus incompréhensible encore, il existe des différences de traitement entre les établissements hospitaliers d'un même département. À titre d'exemple, en Ardèche, le personnel du centre hospitalier des Vals d'Ardèche pourra toucher la prime de 1 500 euros au contraire de celui du centre hospitalier d'Ardèche méridionale. Le périmètre retenu par le décret pour l'éligibilité à cette prime semble également particulièrement restrictif puisque les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs en sont exclus. Pourtant, le ministère de la santé soulignait dans un communiqué de presse en date du 15 mai 2020 que « au-delà du secteur hospitalier public, l'ensemble des professionnels des très nombreux établissements privés investis dans la réponse sanitaire à cette crise inédite percevront une prime ». Les personnels de santé libéraux qui ont été particulièrement mobilisés au cours de cette crise sont également exclus du bénéfice de cette prime. De même, alors que, dans un communiqué de presse publié le 11 mai 2020, le ministère des solidarités et de la santé annonçait « tous les professionnels des Ehpad qui ont travaillé dans les trente-trois départements les plus touchés par l'épidémie recevront une prime de 1 500 euros. Dans les autres départements, ils percevront une prime de 1 000 euros », aucune disposition en ce sens n'est prévue dans le décret cité. Aucun texte réglementaire ne prévoit par ailleurs à ce jour l'attribution d'une telle prime. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder des primes aux personnels soignants qui n'en ont pas bénéficié dans le cadre du décret n° 2020-568 afin de mettre fin à une iniquité incompréhensible qui suscite la colère de nombreux professionnels de santé particulièrement éprouvés pendant cette crise sanitaire.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant du secteur privé. Il est prévu que les soignants, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite actuelle, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Un décret du 15 mai 2020 établit la liste des établissements hospitaliers dont les personnels auront droit à la prime de 1 500 euros promise par le Gouvernement. Toutefois, aucune prime ne semble prévue pour les soignants du privé ou du libéral, pourtant très sollicités dans certains territoires depuis le début de la crise. Elle souhaite savoir s'il a prévu la mise en place d'un dispositif afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé privé sur certains territoires particulièrement touchés par la covid-19.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité de traitement qui doit prévaloir, quant à la distribution de la prime covid, entre les différents professionnels des établissements de santé, quel que soit leur statut et leur structure d'appartenance. L'engagement de ces établissements a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire sur le territoire français. En parallèle de ces prises en charge des malades covid, ces établissements ont assuré la continuité de la prise en charge des patients en risque vital. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts avec une mobilisation particulièrement importante de la totalité des équipes. Dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite entre les établissements de santé publics et privés. Enfin, les cuisiniers, les employés de restauration, les plongeurs ainsi que les ASH ne doivent pas être exclus de cette prime, au simple motif de leur statut de sous-traitant. Face à cette pandémie, ces salariés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement que les personnels soignants. Ainsi, elle demande que des éléments de réponse précis soient apportés sur le dispositif de prime dont les salariés des établissements de santé privés et les sous-traitants pourraient bénéficier. Au-delà du versement de cette prime, la revalorisation significative des salaires des soignants s'avère aujourd'hui incontournable.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'intégrer au service d'appel d'urgence du 15 un chirurgien-dentiste régulateur. Alors que les chirurgiens-dentistes font face depuis la fin de la crise du covid-19 à un afflux de patients qui ne peuvent pas tous être traités dans un temps appréciable, ce dispositif aurait le mérite d'identifier les vraies urgences et de les traiter en tant que telles. Cela est déjà expérimenté dans quelques départements, mais pas dans tous - la Seine-et-Marne n'étant pour le moment pas concernée. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à la généralisation de ce dispositif et à la pérennisation de ce poste.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité financière et la représentativité des étudiants hospitaliers ayant pris part à la mobilisation au cours de la crise sanitaire du covid-19. Plus d'un millier d'étudiants lillois en quatrième, cinquième ou sixième année de médecine ont répondu présents à l'appel à mobilisation face à la crise que l'on vient de traverser. Ces étudiants ont apporté leur appui à des personnels de santé qui alertent depuis de longs mois sur le manque de moyens humains, matériels et financiers à l'hôpital public. Ils ont notamment permis d'assurer la continuité des services de régulation téléphonique du SAMU au pic de l'épidémie. Leur mobilisation, comme celle de tous les personnels soignants et hospitaliers, doit être saluée. Cependant, l'implication de ces étudiants n'a pas été reconnue, ni financièrement, ni statutairement. À titre d'exemple, un étudient effectuant un stage en quatrième année de médecine perçoit 1,29 euro brut par heure. Cette gratification apparaît, à juste titre, mesquine. Les associations représentant ces étudiants en demandent légitimement une revalorisation. Alors que le système de santé n'a tenu que grâce au dévouement de tous les personnels qui s'y sont engagés, malgré les cures d'austérité imposées par ce gouvernement et les précédents, une juste valorisation de ces étudiants paraît nécessaire. Par ailleurs, l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) revendique de pouvoir porter la voix de ces étudiants au cours du « Ségur de la santé ». Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour donner suite à ces revendications.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de la prime aux professionnels des établissements de santé, et plus particulièrement les modalités et le montant de la prime qui sera accordée aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Ces professionnels de la santé ont joué un rôle prépondérant dans la lutte contre le virus qui a frappé le pays, notamment en permettant d'augmenter fortement le nombre de lits de réanimation. Il semble donc naturel que les structures exerçant des missions de service public soient traitées de manière équitable. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers. La crise sanitaire que traverse le pays a permis de rappeler, si besoin en était, le rôle primordial joué par ces personnels tant dans les hôpitaux qu'en tant que libéraux. Depuis de nombreuses années, leurs représentants réclament davantage de reconnaissance, tant en termes de rémunération que d'amélioration de leurs conditions de travail. Ils souhaitent également pouvoir prendre une part active dans la vie démocratique sanitaire en siégeant au sein des différentes assemblées organisant le système de santé du pays. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'il entend prendre pour accorder aux infirmiers une juste reconnaissance.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. En effet, actuellement, la profession d'assistant dentaire est régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, qui précise que « les modalités de la formation ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », après avis d'une commission composée notamment de chirurgiens-dentistes. Or les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires et le ministère des solidarités et de la santé collaborent sur un projet d'assistant dentaire de niveau 2 qui permettrait aux praticiens de déléguer, sous leur responsabilité, des tâches déterminées à leurs collaborateurs justifiant d'une expérience professionnelle et d'une formation spécifique. La formation à l'hygiène, à l'éducation thérapeutique et à la nutrition de ces derniers serait renforcée. Les chirurgiens-dentistes pourraient alors se dégager du temps médical, ce qui favoriserait l'accès aux soins et l'accompagnement des patients dans des domaines comme la prévention et l'éducation sanitaire. Ce nouveau statut donnerait également des perspectives de carrière intéressantes aux assistants dentaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les discussions avec les représentants des professions concernées.